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Document publié le Jeudi 8 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 176)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 8 OCTOBRE 2020
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2020 CT2 176
OBJET : Développement économique et emploi - Interventions économiques - AVIS - Aide à
l'immobilier - Approbation d'un avenant à la convention signée avec la S.A.S. HIGHTAIX
Le 8 octobre 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Complexe Sportif
du Val de l'Arc à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du
Territoire le 2 octobre 2020, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AMAR Daniel — AMIEL Michel — ARDHUIN Philippe —
BARRET Guy — BENKACI Moussa — BIANCO Kayané — BONFILLON Béatrice — BOULAN Michel —
BRAMOULLÉ Gérard — CANAL Jean-Louis —- CESARI Martine —- CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David — CORNO Jean-François — DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine - FERNANDEZ Stéphanie —- FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —- GARCIN Eric —- GERARD Jacky —- GOMEZ André — GOURNES Jean-Pascal - GRANIER Hervé - GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric - LANGUILLE Vincent — MARTIN Régis —- MERCIER Arnaud — MORBELLI Pascale —- PELLENC Roger — PENA Marc — POUSSARDIN Fabrice —- RAMOND Bernard —- ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel - SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : BURLE Christian donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard —
CRISTIANI Georges donne pouvoir à MARTIN Régis —- CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC
Roger — DAGORNE Robert donne pouvoir à BARRET Guy — FILIPPI Claude donne pouvoir à JOISSAINS
MASINI Maryse — HUBERT Claudie donne pouvoir à PENA Marc — SANNA Valérie donne pouvoir à
GRANIER Hervé
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : CHARRIN Philippe — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — MALLIÉ
Richard — PAOLI Stéphane — PETEL Anne-Laurence — VENTRON Amapola — ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Développement économique et emploi
Interventions économiques
H Séance du 8 octobre 2020
05 2 02
# Aide à l'immobilier - Approbation d'un avenant à la convention signée avec la
S.A.S. HIGHTAIX
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Stratégie et développement économique, entreprises, commerce, relance
H Séance du 15 Octobre 2020
15912
x Aide à l'immobilier - Approbation d'un avenant à la convention signée avec la
S.A.S. HIGHTAIX
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Mis en place par la Métropole Aix-Marseille-Provence en mai 2019, le dispositif d'aide à
l'investissement immobilier vise à favoriser le développement des entreprises issues des principales
filières d'excellence du territoire. Il consiste en effet à cofinancer, à hauteur de 20 % maximum, des
opérations d'investissement immobilier menées à l'initiative d'entreprises industrielles ou de services à
l'industrie, qu'il s'agisse d'opérations de construction, d'acquisition ou d'extension de locaux d'activités.
Cette aide est conditionnée par la création d'emplois.
Le dispositif d'aide à l'immobilier était déjà en place sur le Pays d'Aix depuis 2012.
A ce titre, par délibération du Bureau Métropolitain n° ECO 017-3901/18/BM en date du 17 mai 2018,
la Métropole Aix-Marseille-Provence a accordé à la société HIGHTAIX une subvention d'un montant de
163 647 €, pour l'acquisition d'un terrain sur le Pôle Morandat à Gardanne et la construction d'un
bâtiment d'activités destiné à accueillir l'activité de la société. Cette subvention représentait 20 % d’une
assiette éligible de 818 235 € HT.
Créée en 2013, la société HIGHTAIX a été hébergée à la Pépinière d'entreprises innovantes de
Meyreuil pendant une durée de six ans, bénéficiant de plusieurs prolongations dans l'attente de la
réalisation de son propre projet immobilier.
HIGHTAIX est spécialisée dans la conception de machines de production innovantes sur mesure, qui
sont robotisées, automatiques ou semi-automatiques. Possédant des compétences en prototypage et
installations pilotes pouvant aller jusqu'à la ligne de fabrication complète, l'entreprise intervient pour le
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
compte de clients industriels pour différents secteurs d'activités : automobile, aéronautique, biens
d'équipements, parfumerie et cosmétique...
L'entreprise connaît un développement régulier depuis sa création. En effet, entre 2017 et 2019, le
chiffre d'affaires est passé de 1.270 K€ à 1.870 k€ en 2019, tandis que le nombre de salariés est passé
de 7 à 11. Deux embauches prévues pour début 2020 ont dû être reportées en raison de la crise
sanitaire, sachant que HIGHTAIX a pu maintenir son activité et répondre aux commandes pendant
cette période, même si elle n’a pu remplir les objectifs escomptés.
La société HIGHTAIX a pu prendre possession de ces nouveaux locaux le 29 novembre dernier,
même s'il reste quelques petits travaux à réaliser.
Il s’agit d'un bâtiment R+2 de 546 m2 composé de bureaux et d'atelier, sur un terrain acquis
préalablement de 1630 m2. Conformément au cahier des charges du Parc d'activités du Pôle Morandat, le bâtiment a été labellisé BDM (Bâtiment Durable Méditerranéen), il est doté de panneaux solaires, de matériaux recyclés et bénéficie de la géothermie mise en place sur cet ancien site minier. L'investissement total a finalement été chiffré à un montant de 1,58 ME.
Conformément aux dispositions de la convention bilatérale signée le 5 septembre 2018, un acompte
de 50 % de la subvention a été versée à la société HIGHTAIX en novembre 2018, sur la base des
pièces justificatives requises (permis de construire, déclaration réglementaire d'ouverture de chantier,
financement). Lors de la phase d'instruction, HIGHTAIX avait en effet déclaré que l'opération
immobilière serait directement portée par la société d'exploitation.
Or, suite aux recommandations d’un cabinet d'avocats, la Société HIGHTAIX a décidé de mettre en
œuvre son projet à travers d'une SCI dans laquelle elle détiendrait l’usufruit temporaire des parts
sociales. La SCI 1920 SVC a ainsi été constituée. Filiale à 99,99 % de la société HIGHTAIX, elle
procède à la construction du bien immobilier qu’elle louera à la société HIGHTAIX. La réalisation de
l'opération au travers de ce schéma opératoire était le plus intéressant économiquement pour la
société HIGTAIX, et représentait une solution pérenne pour la structure.
Conformément à l'article 4.1 de la convention précitée, aux termes duquel « l'entreprise est tenue
d'informer la Métropole Aix-Marseille-Provence de toute modification concernant le projet tel que décrit
dans l'exposé préalable. Il appartiendra à la Métropole Aix-Marseille-Provence d'accepter cette
modification et, le cas échéant, de modifier la présente convention par voie d'avenant » ; la société
HIGHTAIX a informé la Métropole par courrier en date du 27 septembre 2019 que la construction du
bâtiment serait finalement réalisée par la SCI 1920 SVS et demandait ainsi le transfert de la
subvention à la SCI.
Aussi, en vertu de l'article 4.1. précité de la convention initiale, il est donc proposé de modifier cette
convention par voie d'avenant.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L 1511-3 ;
Accusé de réception en préfecture
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Le règlement n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de
minimis ;
Le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux aides
à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014 — 2020 :
La délibération n° ECO 001-1775/17/CM du Conseil de la Métropole du 30 mars 2017
approuvant l'Agenda du développement économique métropolitain ;
La délibération n° ECO 002-1776/17/CM du Conseil de la Métropole du 30 mars 2017
approuvant le SRDEI ;
La délibération n° ECO 002-5978/19/CM du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019
approuvant le dispositif métropolitain d'aide à l'investissement immobilier des entreprises et du
règlement d'attribution y afférent ;
La délibération n° HN 001-17/07/20 CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence :
La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020
approuvant le Règlement Budgétaire et Financier.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que la Métropole est compétente, sur le fondement de l’article L.1511-3 du CGCT, pour définir
les aides ou les régimes d'aides et pour décider de l'octroi de ces aides sur son territoire en
matière d'investissement immobilier des entreprises.
Qu'une subvention de 163.647 € a été a accordée à la société HIGHTAIX, par délibération du
Bureau Métropolitain n° ECO 017-3901/18/BM en date du 17 mai 2018, au titre de son projet
immobilier sur le Pôle Morandat à Gardanne.
Que dans la mesure où le montage intègre une société civile immobilière ou autre société de
portage, la subvention est, conformément au règlement d'attribution, versée à celles-ci.
Que l'entreprise HIGHTAIX a sollicité le transfert de ladite subvention vers la S.C.I 1920 SVC.
Que la Métropole entend y répondre favorablement.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'avenant à la convention bilatérale entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la S.A.S.
HIGHTAIX relative à l'octroi d'une aide au titre du projet d'investissement immobilier à Gardanne,
annexé au rapport.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisée à signer l'avenant ainsi que
tout document afférent à cette délibération.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 5
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget 06 Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en
section d'investissement : opération budgétaire 4581162378, nature 4581, fonction 61, autorisation de
programme DI378AP.
Pour enrêlement,
Le Vice-Président Délégué
Développement économique,
Plan de relance pour les entreprises
Artisanat et Commerce
Gérard GAZAY
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020 AVENANT à la convention bilatérale entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la S.A.S. HIGHTAIX
relative à l’octroi d’une aide au titre du projet d'investissement immobilier à Gardanne
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence, sise 58, boulevard Charles Livon - 13007 Marseille, représentée par sa
présidente en exercice, ou son représentant, régulièrement habilitée par la délibération du Bureau Métropolitain
NEO/20/BM du octobre 2020, ci-après dénommée « la Métropole»,
= 3
La S.A.S. HIGHTAIX, au capital social de 75.000 €, sise 1480 avenue d'Arménie à 13120 GARDANNE, enregistrée
au R.C.S. d'Aix-en-Provence sous le nuéro 790 915 144, représentée par Monsieur Mathieu VERGE SALAMON ,
Directeur Général, ayant tout pouvoir de signature des présentes, ci-après dénommée « l'entreprise » ou
« Hightaix »,
EF
La S.C.I. 1920 SVS au capital de 1.064.530 €, sise 100, impasse des Houillères à 13590 MEYREUIL, enregistrée
au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 843 548 074, représentée par Monsieur VERGE-SALAMON , Gérant,
ayant tout pouvoir de signature des présentes, ci-après dénommée « la S.C.I. ».
PREAMBLULE :
Par délibération n° ECO 017-3901/18/BM du 17 mai 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence a attribué une
Subvention de 163.647 € à la société HIGHTAIX, pour soutenir la réalisation de son projet immobilier sur la nouvelle
zone d'activités du Pôle Morandat à Gardanne. Spécialisée dans la conception et la fabrication de machines
industrielles innovantes et sur mesure, l'entreprise s'était engagée dans l'acquisition d'un terrain et la construction
d'un bâtiment à usage mixte, comprenant des bureaux et des ateliers. Le projet a été labellisé Bâtiment
Méditerranéen Durable. Cet investissement va de pair avec un plan de développement prévoyant un doublement
des effectifs de HIGHTAIX. La convention bilatérale relative à l'attribution de ladite subvention a été signée le 5
septembre 2018.
Cependant, suite aux recommandations d'un cabinet d'avocats, la Société HIGHTAIX a décidé de mettre en œuvre
son projet via une SCI dans laquelle elle détiendrait l’usufruit temporaire des parts sociales. La SCI 1920 SVC a
ainsi été constituée. Filiale à 99,99 % de la société HIGHTAIX, elle procède à la construction du bien immobilier
qu'elle louera à la société HIGHTAIX. La réalisation de l'opération au travers de ce schéma opératoire était le plus
intéressant économiquement pour la société HIGTAIX, et représentait une solution pérenne pour la structure.
Conformément à l’article 4.1 de la convention précitée, aux termes duquel « l'entreprise est tenue d'informer la
Métropole Aix-Marseille-Provence de toute modification concernant le projet tel que décrit dans l'exposé préalable.
Il appartiendra à la Métropole Aix-Marseille-Provence d'accepter cette modification et, le cas échéant, de modifier
la présente convention par voie d'avenant » ; la société HIGHTAIX a informé la Métropole par courrier en date du
27 Septembre 2019 que la construction du bâtiment serait finalement réalisée par la SCI 1920 SVS et demandait
ainsi le transfert de la subvention à la SCI.
L'acompte de la subvention avait toutefois été versé à la société HIGHTAIX en novembre 2018
Aussi, en vertu de l'article 4.1. précité de la convention initiale, il est donc proposé de modifier cette convention
par voie d'avenant. Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020 CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
Est rajoutée à l'énoncée des parties :
« La S.C.I. 1920 SVS au capital de 1.064.530 €, sise 100, impasse des Houillères à 13590 MEYREUIL, enregistrée
au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 843 548 074, représentée par Monsieur VERGE-SALAMON , Gérant,
ayant tout pouvoir de signature des présentes, ci-après dénommée « la S.C.I. ».
ARTICLE 2 :
Les articles suivants de la convention sont modifiés comme suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
En application de la délibération n°XXXX complétant la délibération du Bureau de la Métropole n° ECO 017-
3901/18/BM en date du 17 mai 2018 portant sur l'octroi d'une subvention de 163 647 euros au bénéficie du projet
d'acquisition immobilière proposé par la société HIGHTAIX, la Métropole Aix-Marseille-Provence attribue à la SCI
1920 SVS, filiale à 99,99% de la société HIGHTAIX une subvention de 163 647 euros sur une assiette éligible de
818 235 euros HT, soit un taux d'intervention de 20% au titre de l'acquisition d’un terrain sur le Pôle Morandat à
Gardanne et de la construction d’un bâtiment d'activités destiné à accueillir l’activité de la société HIGHTAIX.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENTS DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention interviendra en deux fois, après transmission à la collectivité des pièces suivantes :
- Versement d'un acompte de 50% à la société HIGHTAIX du montant total de la subvention au plus tard
un an à compter de la date de notification de la convention, après transmission à la Métropole :
“D'une copie des contrats de prêt signés par l'établissement bancaire et la SAS HIGHTAIX :
D'une copie de la promesse de vente :
“D'une copie du permis de construire ;
“D'une Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier (DROC)
La SAS HIGHTAIX est autorisé à reverser l'acompte à sa filiale la SCI 190 SVS en charge de la construction du
bâtiment d'activités.
- Versement du solde à la SCI sur présentation :
“Du décompte définitif des dépenses réalisées postérieurement à la date d’accusé de réception du
dossier, visé par le dirigeant de la société bénéficiaire et mentionnant les règlements ;
“Du procès-verbal de réception de fin de travaux ;
“De l'acte de propriété ;
“D'une attestation d'assurance de responsabilité civile sur le bâtiment :
“De l'attestation de reconnaissance du projet dans la démarche environnementale ;
Ÿ D'une justification de la communication relative à l’aide de la collectivité (panneau, de préférence
à l'extérieur du bâtiment).
Ÿ Un document financier attestant le versement de la subvention de la Métropole et sa répercussion
sur les loyers à acquitter par la société HIGHTAIX auprès de la SCI 190 SVS, signé par les
personnes dûment habilitées à engager les deux sociétés, document qui peut prendre la forme
d'un avenant au bail initial.
“D'un état de situation sur le développement de la Société HIGHTAIX et les créations d'emplois.
Le solde de la subvention tiendra compte des dépenses réelles dans la limite deFassie
montant de l'opération est finalement inférieur au prévisionnel, le montant définitAccusé de réception en préfecture 013-200054807-20201008-2020_CT2_176-
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Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020 selon le pourcentage d'intervention retenu lors de la décision.
ARTICLE 7 : RESILIATION
En cas de non-exécution par les entreprises de leurs engagements, en particulier de leurs engagements relatifs à
l'information de la Métropole Aix-Marseille-Provence, ou de modification du projet non acceptée par elle, la
résiliation de la présente convention pourra être décidée à l'initiative du Président de la Métropole.
Dans ce cas, la subvention devra être reversée par les entreprises dans un délai de deux mois à compter de la
date de résiliation, notifiée aux entreprises par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 3
Les autres articles de la convention initiale restent inchangés.
ARTICLE 4 :
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa notification.
Fait à Marseille, le ................... 2020 en trois exemplaires
Pour la société HIGHTAIX Pour la S.C.I. 1920 SVS
Le Directeur Général Le Gérant
Matthieu VERGE-SALAMON Matthieu VERGE-SALAMON
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Vice-Président délégué
au Développement économique, au Plan de relance pour les entreprises, à l'Artisanat, au Commerce
Gérard GAZAY
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201008-2020_CT2_176-
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Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020 2020 CT2 176
OBJET : Développement économique et emploi - Interventions économiques - AVIS - Aide à
l'immobilier - Approbation d'un avenant à la convention signée avec la S.A.S. HIGHTAIX
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 50
Abstentions 0
Blancs et nuls (®
Suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour 50
Contre 0
Ne prennent pas part au vote (®
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
bres du‘Conseil de Territoire présents
se JOÏSSAINS:MASINI
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201008-2020_CT2_176-
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Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020