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Document publié le Jeudi 10 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 390)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Territoire Métropole Aix-
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2020
PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLÉ
2020 CT2 390
OBJET : Développement économique et emploi —- Commerce et artisanat — Approbation d'une
convention cadre sur 5 ans entre la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Région PACA et le
Territoire du Pays d'Aix
Le 10 décembre 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle des
Musiques Actuelles du Pays d'Aix (6MIC) à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée par
Madame le Président du Territoire le 4 décembre 2020, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel - AMIEL Michel - ARDHUIN Philippe —- BARRET Guy — BIANCO Kayané
— BONFILLON CHIAVASSA Béatrice - BOULAN Michel —- BRAMOULLÉ Gérard - CANAL Jean-Louis —
CHARRIN Philippe —- CORNO Jean-François - CRISTIANI Georges — DELAVET Christian — DESVIGNES
Vincent — DI CARO Sylvaine - FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier - GACHON Loïc —- GERARD
Jacky —- GOMEZ André — GOURNES Jean-Pascal - GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe —
HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MARTIN Régis —
MERCIER Arnaud — PELLENC Roger — PENA Marc - RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ
Michel —- SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis —
BURLE Christian donne pouvoir à CRISTIANI Georges — CESARI Martine donne pouvoir à RUIZ Michel —
CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN Michel — CIOT Jean-David donne pouvoir à GACHON Loïc —
CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger — DAGORNE Robert donne pouvoir à MERCIER Arnaud — FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — GARCIN Eric donne pouvoir à FREGEAC Olivier — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à DELAVET Christian — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — MALLIÉ Richard donne pouvoir à VENTRON Amapola — MORBELLI Pascale donne pouvoir à ROVARINO Isabelle — PAOLI Stéphane donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe —- SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à CHARRIN Philippe — VINCENT Jean-Louis donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe - ZERKANI- RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : POUSSARDIN Fabrice —- SANNA Valérie
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_390-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Développement économique et emploi
Commerce et artisanat
BH Séance du 10 décembre 2020
05 6 01
H Approbation d'une convention cadre sur 5 ans entre la Chambre de Métiers et de
l'Artisanat de la Région PACA et le Territoire du Pays d'Aix
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
La convention cadre établie en 2016 avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Région PACA se
termine le 31 décembre 2020. Il est proposé d'anticiper son renouvellement et d'établir une nouvelle
convention cadre territoriale pour les 5 années à venir (2021-2025).
L'Artisanat en Pays d'Aix constitue un secteur important de l'économie locale de notre territoire.
Avec plus de 10 300 établissements artisanaux installés sur le territoire du Pays d'Aix, l'artisanat représente
plus de 21 % de l'économie locale (en nombre d'établissements). L'artisanat est également une source
d'emplois non délocalisables pour près de 14 300 salariés, soit 11 % de la population active du territoire. Le
secteur connaît une croissance annelle de 5,2 % (entre 2016 et 2020) et de 26 % au global sur la même
période.
Forts de ce constat, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Région PACA et le Territoire du Pays d'Aix
ont eu la volonté d'élaborer des actions concrètes et ciblées à destination des entreprises artisanales du
territoire, répondant aux besoins des entrepreneurs, et de travailler en partenariat sur les projets de
développement du territoire. Ceci dans l'objectif de contribuer au maintien de l'attractivité économique et de
l'emploi sur le territoire du Pays d'Aix.
Une première convention cadre a été signée en 2011 pour une durée de 5 ans et a donné lieu à des
conventions annuelles d'objectifs basées sur des domaines d'intervention prioritaires :
+ Une connaissance partagée du territoire ;
La mise en œuvre d'actions d'accompagnement et de valorisation du tissy économique local-
+ La réalisation d'actions dans le domaine du développement durable ;
+ La valorisation des métiers d'art ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_390-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 * La réalisation d'actions en faveur de l'appropriation des technologies de l'information et de la
communication.
Une deuxième convention cadre a été signée en 2016 pour une période de 5 ans et fixait deux objectifs
majeurs dans lesquels les actions des conventions d'objectifs devaient s'inscrire :
*__ Actions d'accompagnement des entreprises artisanales ;
*__ Connaissance partagée du territoire et collaborations en matière d'études, de pilotage et de mise en
œuvre de projets de développement local et d'aménagement du territoire.
Le partenariat a notamment permis de :
*__ Constituer un réseau de près de 250 artisans détenteurs du label Métiers d'Art et un temps fort de
valorisation des savoir-faire de qualité lors de la soirée de remise des trophées Art&Co que le
Territoire du Pays d'Aix et la CMAR Paca ont initié ensemble.
*__ Accompagner 5 communes du Pays d'Aix dans leurs projets de redynamisation de centre-ville.
* __ Engager la professionnalisation des entreprises du Pays d'Aix et leur adaptation aux nouveaux
modes de consommations avec plus de 2 000 prestations directes de conseil, de formations et
d'accompagnement dispensés par les services de la CMAR.
Afin de poursuivre la dynamique engagée depuis 10 ans, et au vu des résultats positifs sur le territoire, il est
proposé de conclure une nouvelle convention cadre sur 5 ans.
L'objet de cette convention est de fixer les objectifs majeurs dans lesquels s'inscriront les conventions
d'objectifs annuelles :
* __ Connaissance partage du territoire et collaborations en matière d'études, de pilotage et de mise en
œuvre de projets de développement local et d'aménagement du territoire
Ce domaine concerne notamment les projets liés aux zones d'activité, à l'élaboration des différents schémas
et autres dispositifs pour lesquels la CMAR a la qualité, soit de personne publique associée en tant
qu'organisme public représentant les intérêts généraux de l'artisanat, soit pourrait intervenir en tant
qu'assistance à maîtrise d'ouvrage, et apporter son expertise et sa connaissance du tissu économique local.
*__ Actions d'accompagnement des entreprises artisanales
Le Territoire du Pays d'Aix soutiendra la CMAR PACA dans le déploiement, au bénéfice des entreprises du
territoire d'une offre d'accompagnement à chaque étape de la vie de l'entreprise adapté au plus près des
besoins des chefs d'entreprises sur différentes thématiques : mise en réseau, commercialisation, innovation,
digitalisation, pratiques écoresponsables,
* __ Collaborations avec le CFA du Pays d'Aix
La CMAR PACA se rapprochera du CFA du Pays d'Aix afin d'envisager la mise en œuvre d'actions
communes ou concertées en vue de favoriser le développement de l'apprentissage et des formations en
alternance, au profit des entreprises artisanales et des apprentis du territoire.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-
après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales :
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
+ La délibération n°2010_B232 du Bureau communautaire de la CPA du 11 juin 2010 approuvant
la convention de partenariat entre la CMA13 et la CPA :
e La délibération n°2015 B536 du Bureau communautaire de la CPA dy 29 octobre 2915
approuvant la convention de partenariat entre la Chambre de Métke n
PACA et la CPA ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_390-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 + La délibération n°’HN 005-8077/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
e L'avis de la Commission de Territoire Développement économique et emploi du 25 novembre
2020.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention cadre sur 5 ans entre le Territoire du Pays d'Aix et la Chambre de Métiers et de
l'Artisanat de la Région PACA.
Article 2 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant, est autorisée à signer la convention
ainsi que l'ensemble des documents afférents à l'exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_390-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 AIS
MARSEILLE ... ramrom (à AY DU Ÿ PROVENCE : FFSSANX O M nn PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
CONVENTION CADRE 2021-2025
ENTRE
LE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
ET
LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION PACA
Entre les soussignés :
La Métropole Aix-Marseille-Provence -— Territoire du Pays d'Aix, ci-après dénommée
« Territoire du Pays d'Aix »
Domiciliée 8 place Jeanne d'Arc, CS 40868, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1,
Représentée par le Vice-Président délégué au Développement économique, à l'emploi, à la
formation et à l'insertion, Monsieur Roger PELLENC
D'une part,
Et
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Provence Alpes Côte d'Azur, ci-après
dénommée « CMAR PACA »,
Etablissement public consulaire
Domiciliée 5 boulevard pèbre, 13008 MARSEILLE
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre GALVEZ
D'autre part,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La délibération n°2010_B232 du Bureau Communautaire du 11 juin 2010 approuvant la con-
vention de partenariat entre la CMA13 et la CPA ;
La délibération n°2015_B536 du Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix du
29 octobre 2015 approuvant la convention de partenariat entre la Chambre de Métiers et de
l'Artisanat de Région PACA et la CPA ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'af-
firmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n°HN 005-8077/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
La délibération 2020 CT2 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 10 décembre 2020;
l'est convenu et arrêté ce qui suit :
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Ai: : MI 2
MARSEILLE renom A4 "V PROVENCE : FAYS0'ANX
O Mm nn
METROPOLE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Préambule
Avec plus de 10 300 établissements artisanaux installés sur le territoire du Pays d'Aix, l'artisanat
représente plus de 21% de l’économie locale (en nombre d'établissements). L’artisanat est également
une source d'emplois non délocalisables pour près de 14 300 salariés, soit 11% de la population
active du territoire. Le secteur connaît une croissance annuelle de 5,2 % (entre 2016 et 2020) et de
26% au global sur la même période.
Dans le cadre des deux précédentes conventions cadres entre le Territoire du Pays et la CMAR Paca
mises en œuvre depuis 2011, les partenaires ont pu mesurer les impacts directs des actions menées
auprès des entreprises artisanales. Depuis 2011, le partenariat a permis d’une part de maintenir une
présence de terrain au plus près des besoins des chefs d'entreprises artisanales en leur proposant un
accompagnement dans leurs projets de transmission-reprise, de développement, de financements de
leurs investissements, de valorisation de leurs savoir-faire et d'autre part de travailler en collabora-
tion sur les projets de développement économique de territoire en lien avec l'artisanat.
Depuis 2018, le partenariat a également permis d’expérimenter un dispositif d’appui-conseil aux
communes dans le cadre de leurs projets de revitalisation de centre-ville et de mener des études
spécifiques en équipe projet en s'appuyant sur l'expertise de la CMAR PACA sur le secteur de
l'artisanat.
Pour rappel, le partenariat a notamment permis de :
- Constituer un réseau de près de 250 artisans détenteurs du label Métiers d’Art et un
temps fort de valorisation des savoir-faire de qualité lors de la soirée de remise des trophées
Art and Co que le Territoire du Pays d'Aix et la CMAR Paca ont initiée ensemble.
- Accompagner un tiers des communes du Pays d’Aix dans leurs projets de redynamisa-
tion de centre-ville
-__ Engager la professionnalisation des entreprises du Pays d’Aix et leur adaptation aux
nouveaux modes de consommation avec plus de 2 000 prestations directes de conseil,
de formation et d'accompagnements dispensés les services de la CMAR Paca.
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention de partenariat a pour objet de favoriser le développement économique du
territoire du Pays d’Aix au travers de l'artisanat en proposant une réponse aux besoins identifiés et
grâce à un soutien spécifique et direct aux artisans du territoire et en apportant l'expertise de la
Chambre de Métiers et de l'Artisanat sur les différents projets de Territoire. Il s’agit d’une convention
cadre pluriannuelle.
Vis)
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_390-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Aix |
MARSEILLE à mem (à PROVENCE PAYS» Om nn METROPOLE
Article 2 : Durée de la Convention
Cette convention cadre d’une durée de 5 ans prendra effet à compter de sa signature pour s'achever
le 31 décembre 2025.
Article 3 : Domaines d'intervention
Les parties mentionnées ci-dessus souhaitent poursuivre ensemble les actions de développement de
l'artisanat sur le Pays d’Aix au travers d’une collaboration renforcée se traduisant par des échanges
d'informations et partage de données autour de projets de développement local et d'aménagement
du territoire, par la mise en œuvre d’actions d'accompagnement en faveur des entreprises artisa-
nales et par le développement de collaborations avec le CFA du Pays d'Aix.
e Connaissance partagée du territoire et collaborations en matière d’études, de pilotage et
de mise en œuvre de projets de développement local et d'aménagement du territoire
Ce domaine concerne notamment les projets liés aux zones d’activité, à l'élaboration des différents
schémas et autres dispositifs pour lesquels la CMAR a la qualité, soit de personne publique associée
en tant qu'organisme public représentant les intérêts généraux de l'artisanat, soit pourrait intervenir
en tant qu’assistance à maîtrise d'ouvrage, et apporter son expertise et sa connaissance du tissu
économique local.
e Actions d'accompagnement des entreprises artisanales
Le Territoire du Pays d'Aix soutiendra la CMAR PACA dans le déploiement, au bénéfice des
entreprises du territoire d’une offre d'accompagnement à chaque étape de la vie de
l’entreprise adapté au plus près des besoins des chefs d'entreprises sur différentes thématiques :
mise en réseau, commercialisation, innovation, digitalisation, pratiques écoresponsables, ...
e Collaborations avec le CFA du Pays d'Aix
La CMAR PACA se rapprochera du CFA du Pays d’Aix afin d'envisager la mise en œuvre d'actions
communes ou concertées en vue de favoriser le développement de l'apprentissage et des formations
en alternance, au profit des entreprises artisanales et des apprentis du territoire.
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 21/12/2020 Aix :
PROVENCE : ES RT
O mm nn :
METROPOLE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de la convention cadre
La convention cadre sera déclinée chaque année en convention annuelle d'objectif, la première pre-
nant effet pour l’année 2021. Les actions mises en œuvre dans le cadre de ces conventions annuelles
seront préalablement définies, après validation des instances décisionnaires de chacune des parties.
Les engagements financiers des parties prenantes y seront précisés. Un bilan annuel des actions réa-
lisées sera systématiquement produit.
Concernant les actions d'accompagnement des entreprises artisanales, les parties s'entendent sur les
modalités d'intervention définis ci-dessous :
A)- Il est décidé la pérennisation des deux postes de « développeur territorial de l'artisanat ; au sein
de la CMAR Paca avec pour mission la visite et le diagnostic des besoins des artisans volontaires, afin
de les informer, leur proposer des solutions adaptées à leur contexte et à leurs activités, les mettre
en contact avec les bons interlocuteurs ; mais aussi de concevoir, proposer, coordonner voire animer
des partenariats.
B)- Ces développeurs interviennent dans le cadre d’un programme d’actions formalisé par un ave-
nant annuel aux présentes, et défini conjointement par la direction du développement économique
du Territoire du Pays d’Aix et la CMAR Paca, dans un ou plusieurs domaines identifiés à l’article 3 de
la présente.
Article 5 : Résiliation et renouvellement — Avenant annuel
Chacune des parties a la faculté de dénoncer la présente convention cadre par lettre recommandée
avec accusé de réception au moins six mois avant la date anniversaire. Cependant, la résiliation ne
prendra effet qu’au 31 décembre de l’année civile en cours, l’avenant annuel en cours continuant à
s'appliquer jusqu’à la même date.
Six mois au moins avant la fin de la présente convention cadre, le Territoire du Pays d’Aix et la CMAR
Paca se rencontreront pour étudier les résultats et les perspectives de renouvellement de cette con-
vention.
Les conventions annuelles d'objectif et les programmes d'action correspondants, seront établis
chaque année au cours du 3*"° trimestre pour l’année suivante.
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MARSEILLE : rm MA METROPO PROVENCE PAYS 0'AIX
®, MN "fiv
Article 6 : Communication
L'identité visuelle des deux structures sera apposée sur l’ensemble des supports de communication.
Les actions en la matière seront déterminées et menées conjointement, notamment les actions de
relations presse.
Article 7 : Litiges
La présente convention ne pourra donner lieu à la reconnaissance d’aucune exclusivité, sauf déroga-
tion formelle (pour l’une ou l’autre des actions) en faveur de l’une ou l’autre des parties. Les parties
sont libres de contracter auprès d’autres intervenants.
En cas de litiges qui surviendraient à propos de la formation, l'exécution ou l'interprétation de la
présente convention cadre et des plans d’action annuels associés, les parties s'engagent à privilégier
et à rechercher tous les moyens pour parvenir à un accord amiable. A défaut d'aboutir à un tel ac-
cord, il est expressément convenu entre les parties que les juridictions compétentes pour connaitre
de ces litiges seront exclusivement celles du ressort des tribunaux de Marseille.
Fait à , en 3 exemplaires originaux
Le
SIGNATURES :
Roger PELLENC Jean-Pierre GALVEZ
Vice-Président du Conseil de Territoire du Pays
d'Aix délégué au développement économique,
à l'emploi, à la formation et à l'insertion
Président de la Chambre de Métiers et
de l'Artisanat de Région Provence — Alpes —
Côte d'Azur
(ou par délégation de son Président)
Mme Monique CASSAR
Présidente DT13
9/9
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013-200054807-20201210-2020_CT2_390-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 2020 CT2 390
OBJET : Développement économique et emploi - Commerce et artisanat — Approbation d'une
convention cadre sur 5 ans entre la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Région PACA et le
Territoire du Pays d'Aix
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 56
Abstentions 0
Blancs et nuls (®
Suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
Ne prennent pas part au vote (®
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Ont signé le Président et les membres du Conseil de Territoire présents
Maryse JOISSAINS MASINI
Signé, le 1 5 DEL, 2020
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_390-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020