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Déliberation - 2017 79 conventions uccp et saintes shopping
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en préfecture
le 12/07/2017
Reçu
en préfecture
le 12/07/2017
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20170705-2717_2017_79-DE
FO
I
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
5 JUILLET
2017
sr
Saintes RER Délibération 2017-79.
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LA
VILLE
DE
SAINTES
ET
DES
ASSOCIATIONS
DE
COMMERÇANTS
:
SAINTES
SHOPPING
ET
U.C.C.P
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Présents
: 30
Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Bruno
DRAPRON,
Françoise
BLEVNIE,
Frédéric
NEVEU,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Annie
TENDRON,
Gérard
DESRENTE,
Christian
SCHMITT,
Fanny
HERVE,
Liliane
ARNAUD,
Christian
BERTHELOT,
Dominique
DEREN,
Caroline
AUDOUIN,
Philippe
CREACHCADEC,
Danièle
COMBY,
Jacques
LOUBIERE,
Marylise
MOREAU,
Nicolas
GAZEAU,
Claire
CHATELAIS,
Aziz
BACHOUR,
Josette
GROLEAU,
François
EHLINGER,
Laurence
HENRY,
Brigitte
FAVREAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 4
Jean-Claude
LANDREAU
à Frédéric
NEVEU,
Mélissa
TROUVE
à Marcel
GINOUX,
Jean
ENGELKING
à Nelly
VEILLET,
Philippe
CALLAUD
à François
EHLINGER.
Absente
: 1
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE
Secrétaire
de
séance
: Madame
Annie
TENDRON
Date
de
la
convocation
: 27
juin
2017
Date
d'affichage
:
1 2 JUIL,
2017
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°22
du
10
mai
2006
autorisant
la signature
de
la convention
de
partenariat
avec
l'Association
« Saintes
Shopping
»,
Vu
la délibération
n°11.91
du
27
juin
2011
concernant
l’attribution
de
jetons
à {Association
« Saintes
Shopping
»,
Considérant
la politique
de
stationnement
payant
de
la Ville
de
Saintes,
Considérant
la volonté
de
la Ville
de
Saintes
d’améliorer
l’attractivité
du
commerce
de
Centre-
Ville
en
offrant
de
stationner
à un
tarif
attractif,
Considérant
la demande
de
renouvellement
du
partenariat
avec
la Ville
de
Saintes
formulée
par
l'Association
Saintes
Shopping
et PU.C.C.P
qui
souhaitent
promouvoir
le commerce
de
Centre-
Ville, Considérant
la possibilité
pour
la Ville
de
Saintes
d’attribuer
annuellement
1 000
jetons
(équivalents
chacun
à
une
durée
de
stationnement)
au
prorata
du
nombre
d’adhérents
de
chaque association
(750
jetons
pour
l’Association
Saintes
Shopping
et 250
jetons
pour
l’Association
U.C.C.P)
à charge
pour
ces
dernières
de
les
répartir
entre
ses
adhérents,
Considérant
que
les
Associations
Saintes
Shopping
et U.C.C.P
peuvent
acquérir
d’autres
jetons,
Après
consultation
de
la commission
« Dynamiser
» du
jeudi
22 juin
2017,
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
délibérer
:
- Sur
lapprobation
des
termes
des
projets
de
conventions
de
partenariat
ci-jointes
avec
PAssociation
Saintes
Shopping
et l’
Association
U.C.C.P.
- Sur
l’autorisation
donnée
au
Maire,
ou
son
représentant,
de
signer
ses
conventions
de
partenariat
avec
l’Association
Saintes
Shopping
et l’Association
U.C.C.P
ci-jointes
et tous
documents
relatifs
à cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 35
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
05
juillet
2017
— 79
Convention
de
partenariat
entre
la ville
de
Saintes
et des
Associations
de
commerçants
: Saintes
Shopping
et U.C.C.P
2/2 ru
Rp
Q
Saintes
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
VILLE
DE
SAINTES
ET
L'ASSOCIATION
SAINTES
SHOPPING
Entre La
Ville
de
Saintes,
sise
Hôtel
de
Ville
— B.P.
319
— 17107
SAINTES
CEDEX,
représentée
par
son
Maire
Adjoint,
Monsieur
Gérard
DESRENTE,
dûment
habilité
à signer
la présente
convention
en
vertu
de
la délibération
n°2017-
du
Conseil
municipal
en
date
du
05
juillet
2017,
déposée
en
Sous-préfecture
le
Ci-dessous
dénommée
« la
Ville
»,
Et L'ASSOCIATION
SAINTES
SHOPPING
Représentée
par
Monsieur
Claude
LE
BERRE
11
rue
Saint
Pierre
17100
SAINTES
Ci-dessous
dénommé
« L’Association
»
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
PREAMBULE
:
La
Ville
de
Saintes
mène
actuellement
une
réflexion
sur
le stationnement
et la
circulation
notamment
pour
objectif
de
rendre
attractif
son
centre-ville
:
- En
satisfaisant
les
besoins
de
stationnement
occasionnel
- En
informant
les
usagers
des
possibilités
de
stationnement
Il existe
sur
la Ville
de
Saintes
une
offre
de
stationnement
à la
fois
gratuite
et payante.
S'agissant
des
places
de
stationnement
payantes
situées
sur
la voirie,
elles
sont
classées
en
deux
zones
:
- Zone
jaune
(stationnement
de
moyenne
durée,
limité
à 4
heures)
- Zone
rouge
(stationnement
de
courte
durée,
limité
à 2
heures)
Parallèlement,
l’ Association
a notamment
pour
objet
de
:
- Promouvoir
le commerce
en
centre-ville
- Participer
à toute
manifestation
d’ordre
commercial. Suite
aux
différentes
rencontres
entre
les
représentants
de
la Ville
de
Saintes
et de
lAssociation
pour
organiser
un
partenariat
afin
de
rendre
encore
plus
attractif
le centre-ville,
il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 : OBJECTIFS
DU
PARTENARIAT
En
relation
avec
Pobiet
social
de
l’Association
énoncé
dans
ses
statuts,
ce
partenariat
a pour
objectif
:
- _
De
rendre
encore
plus
attrayant
le centre-ville
en
permettant
aux
usagers
de
faire
leurs
achats
en
toute
tranquillité,
- D’inciter
les
clients
à revenir
en
centre-ville
en
leur
offrant
de
stationner
à un
tarif
attractif.
A cette
fin,
la Ville
de
Saintes
dispose
de
jetons
équivalents
chacun
à une
durée
de
stationnement
variable
en
fonction
de
la zone
de
stationnement
payant
(jaune
ou
rouge).
Ces
jetons
peuvent
être
utilisés
comme
moyen
de
paiement
pour
tout
horodateur
installé
sur
la Commune.
La
Ville
de
Saintes
met
à disposition
de
l’Association
ces
jetons.
ARTICLE
2 : ENGAGEMENT
DE
LA
VILLE
2.1.
Dotation
de
jetons
La
Ville
de
Saintes
s’engage
à faire
une
dotation
annuelle
de
750
jetons
pour
l'Association
des
commerçants
« SAINTES
SHOPPING
».
Chaque
jeton
donne
droit
à une
durée
de
stationnement
variable
en
fonction
de
la zone
de
stationnement
payant
(jaune
ou
rouge).
Un
complément
monétaire
peut
être
effectué
par
tout
détenteur
de
jeton
qui
souhaïte
bénéficier
d’un
stationnement
supérieur
à la
durée
permise
par
le
jeton.
Seuls
les
membres
du
bureau
de
l’ Association
sont
habilités
à venir
retirer
les
jetons.
2.2.
Vente
de
jetons
En
dehors
des
750
jetons
objet
de
la dotation,
l’ Association
peut
acquérir
d’autres
jetons
auprès
de
la
Ville
de
Saintes
au
prix
unitaire
de
0,50
€ conformément
à la
décision
n°17-64
en
date
25
avril
2017
portant
tarification
pour
l’année
2017.
Ce
prix
pourra
évoluer
durant
l’exécution
de
la présente
convention
en
fonction
des
éventuelles
modifications
tarifaires.
Seuls
les
membres
du
bureau
de
l'Association
sont
habilités
à venir
retirer
les
jetons.
2.3.
Récupération
après
utilisation
des
jetons
Après
utilisation
(insertion
dans
l’horodateur),
les
jetons
— soumis
à une
comptabilité
de
stock
— sont
récupérés,
retournés
en
Mairie
et remis
à Monsieur
le Comptable
Public.
ARTICLE
3 : ENGAGEMENTS
DE
L'ASSOCIATION
3.1.
Commercialisation
L'Association
s’engage
à distribuer
selon
les
modalités
qu’elle
fixe
l’ensemble
des
jetons
(dotation
et
acquisition). À charge
pour
les
commerçants
détenteurs
des
jetons
de
les
remettre
à leurs
clients
afin
que
ceux-ci
puissent
bénéficier
d’une
durée
gratuite
de
stationnement. 3.2.
— Rachat
de
jetons
L'Association
ne
peut
retourner
les
jetons
acquis
et non
remis
en
Mairie.
Elle
s’engage
à ne
pas
en
demander
le remboursement.
3.3.
— Communication
L'Association
prend
en
charge
les
frais
de
communication
commerciale.
L'Association
s’engage
à faire
apparaître
sur
tout
document
informatif,
commercial...
le soutien
apporté
par
la Ville
de
Saintes.
Elle
se
charge
de
faire
connaître
le partenariat
objet
de
la présente.
ARTICLE
4 : DUREE
— REVISION
-— DENONCIATION
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa
signature
pour
une
durée
de
5 ans.
Elle
peut
être
modifiée
en
couts
d’exécution
par
l’une
ou
l’autre
de
parties
par
voie
d’avenant.
Chaque
avenant
est
soumis
aux
mêmes
procédures
d’adoption
que
la présente
convention.
En
cas
de
dénonciation
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
celle-ci
doit
être
formulée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception
3 mois
au
moins
avant
la date
anniversaire
de
la présente.
ARTICLE
5 : RESILIATION
La
présente
convention
est
résiliée
de
plein
droit
par
la Ville
de
Saintes
et sans
indemnités
pour
l'Association
:
- En
cas
de
non-respect
des
termes
du
partenariat
de
l’Association
- En
cas
de
non-respect
des
clauses
des
avenants
- En
cas
de
situation
de
cessation
de
paiement
ou
de
dépôt
de
bilan
de
l’Association.
Elle
est
dénoncée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception
après
mise
en
demeure
de
PAssociation
restée
sans
réponse.
ARTICLE
6 : LITIGE
Tout
litige
relatif
à l’interprétation
et à
l’exécution
de
la présente
convention
est
soumis
à la
juridiction
du
Tribunal
Administratif
de
Poitiers.
Fait
à Saïntes
Le
Pour
le Maire
Pour
l’Association
L’Adjoint
au
Maire
Mention
« lu
et
approuvé
» :
Gérard
DESRENTE es
RE
Q
Saintes SEEN
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
VILLE
DE
SAINTES
ET
L'ASSOCIATION
U.C.C.P
Entre La
Ville
de
Saintes,
sise
Hôtel
de
Ville
— B.P.
319
— 17107
SAINTES
CEDEX,
représentée
par
son
Maire
Adjoint,
Monsieur
Gérard
DESRENTE,
dûment
habilité
à signer
la présente
convention
en
vertu
de
la délibération
n°2017-
du
Conseil
municipal
en
date
du
05
juillet
2017,
déposée
en
Sous-préfecture
le
Ci-dessous
dénommée
« la
Ville
»,
Et L'ASSOCIATION
U.C.C.P.
Représentée
par
Monsieur
Nicolas
VANATCHE
Rue
Alsace
Lorraine
17100
SAINTES
Ci-dessous
dénommé
« L'Association
»
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
PREAMBULE
:
La
Ville
de
Saintes
mène
actuellement
une
réflexion
sur
le stationnement
et la
circulation
notamment
pour
objectif
de
rendre
attractif
son
centre-ville
:
- En
satisfaisant
les
besoins
de
stationnement
occasionnel
- En
informant
les
usagers
des
possibilités
de
stationnement
Il existe
sur
la Ville
de
Saintes
une
offre
de
stationnement
à la
fois
gratuite
et payante.
S’agissant
des
places
de
stationnement
payantes
situées
sur
la voirie,
elles
sont
classées
en
deux
zones
:
- Zone
jaune
(stationnement
de
moyenne
durée,
limité
à 4
heures)
- Zone
rouge
(stationnement
de
courte
durée,
limité
à 2
heures)
Parallèlement,
l’ Association
a notamment
pour
objet
de
:
- Promouvoir
le commerce
en
centre-ville
- Participer
à toute
manifestation
d’ordre
commercial. Suite
aux
différentes
rencontres
entre
les
représentants
de
la Ville
de
Saintes
et de
Association
pour
organiser
un
partenariat
afin
de
rendre
encore
plus
attractif
le centre-ville,
il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 : OBJECTIFS
DU
PARTENARIAT
En
relation
avec
l’objet
social
de
l’ Association
énoncé
dans
ses
statuts,
ce
partenariat
a pour
objectif
:
- De
rendre
encore
plus
attrayant
le centre-ville
en
permettant
aux
usagers
de
faire
leurs
achats
en
toute
tranquillité,
- D’inciter
les
clients
à revenir
en
centre-ville
en
leur
offrant
de
stationner
à un
tarif
attractif.
À cette
fin,
la Ville
de
Saintes
dispose
de
jetons
équivalents
chacun
à une
durée
de
stationnement
variable
en
fonction
de
la zone
de
stationnement
payant
(jaune
ou
rouge).
Ces
jetons
peuvent
être
utilisés
comme
moyen
de
paiement
pour
tout
horodateur
installé
sur
la Commune.
La
Ville
de
Saintes
met
à disposition
de
l’Association
ces
jetons.
ARTICLE
2 : ENGAGEMENT
DE
LA
VILLE
2.1.
Dotation
de
jetons
La
Ville
de
Saintes
s'engage
à faire
une
dotation
annuelle
de
250
jetons
pour
l’Association
des
commerçants
« U.C.C.P.
».
Chaque
jeton
donne
droit
à une
durée
de
stationnement
variable
en
fonction
de
la zone
de
stationnement
payant
(jaune
ou
rouge).
Un
complément
monétaire
peut
être
effectué
par
tout
détenteur
de
jeton
qui
souhaite
bénéficier
d’un
stationnement
supérieur
à la
durée
permise
par
le jeton.
Seuls
les
membres
du
bureau
de
l’Association
sont
habilités
à venir
retirer
les
jetons.
2.2.
Vente
de
jetons
En
dehors
des
250
jetons
objet
de
la dotation,
P Association
peut
acquérir
d’autres
jetons
auprès
de
la
Ville
de
Saintes
au
prix
unitaire
de
0,50
€ conformément
à la
décision
n°17-64
en
date
25
avril
2017
portant
tarification
pour
l’année
2017.
Ce
prix
pourra
évoluer
durant
l’exécution
de
la présente
convention
en
fonction
des
éventuelles
modifications
tarifaires.
Seuls
les
membres
du
bureau
de
PAssociation
sont
habilités
à venir
retirer
les
jetons.
2.3.
Récupération
après
utilisation
des
jetons
Après
utilisation
(insertion
dans
l’horodateur),
les
jetons
— soumis
à une
comptabilité
de
stock
— sont
récupérés,
retournés
en
Mairie
et remis
à Monsieur
le Comptable
Public,
ARTICLE
3 : ENGAGEMENTS
DE
L'ASSOCIATION
3.1.
Commercialisation
L'Association
s’engage
à distribuer
selon
les
modalités
qu’elle
fixe
l’ensemble
des
jetons
(dotation
et
acquisition). A charge
pour
les
commerçants
détenteurs
des
jetons
de
les
remettre
à leurs
clients
afin
que
ceux-ci
puissent
bénéficier
d’une
durée
gratuite
de
stationnement. 3.2.
— Rachat
de
jetons
L’Association
ne
peut
retourner
les
jetons
acquis
et non
remis
en
Mairie.
Elle
s’engage
à ne
pas
en
demander
le
remboursement.
3.3.
- Communication
L’Association
prend
en
charge
les
frais
de
communication
commerciale.
L’Association
s’engage
à
faire
apparaître
sur
tout
document
informatif,
commercial.
le
soutien
apporté
par
la Ville
de
Saintes.
Elle
se
charge
de
faire
connaître
le partenariat
objet
de
la présente.
ARTICLE
4 ;: DUREE
-— REVISION
- DENONCIATION
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
pour
une
durée
de
5
ans.
Elle
peut
être
modifiée
en
cours
d’exécution
par
l’une
ou
l’autre
de
parties
par
voie
d’avenant.
Chaque
avenant
est
soumis
aux
mêmes
procédures
d’adoption
que
la
présente
convention.
En
cas
de
dénonciation
par
l’une
ou
Pautre
des
parties,
celle-ci
doit
être
formulée
pat
lettre
recommandée
avec
accusé
réception
3 mois
au
moins
avant
la
date
anniversaire
de
la
présente.
ARTICLE
5 : RESILIATION
La
présente
convention
est
résiliée
de
plein
droit
par
la Ville
de
Saintes
et sans
indemnités
pour
PAssociation
:
- En
cas
de
non-respect
des
termes
du
partenariat
de
lAssociation
-
En
cas
de
non-respect
des
clauses
des
avenants
-
En
cas
de
situation
de
cessation
de
paiement
ou
de
dépôt
de
bilan
de
PAssociation.
Elle
est
dénoncée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception
après
mise
en
demeure
de
l'Association
restée
sans
réponse.
ARTICLE
6 : LITIGE
Tout
litige
relatif
à l’interprétation
et
à l’exécution
de
la présente
convention
est
soumis
à la
juridiction
du
Tribunal
Administratif
de
Poitiers.
Fait
à Saintes
Le
Pour
le Maire
Pour
l’Association
L’Adjoint
au
Maire
Mention
« lu
et approuvé
» :
Gérard
DESRENTE