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Déliberation - 2017 38 subvention et convention asso carnavalesque st sylvestre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 26/04/2017
Reçu
en
préfecture
le 26/04/2017
Affiché
le
ID
:017-211704150-20170412-2268_2017_38-DE
TO Il
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
12
AVRIL
2017
Saintes EÉSRE Délibération 2017-38.
ATTRIBUTION
SUBVENTION
A L'ASSOCIATION
CARNAVALESQUE
DE
SAINTES
ET
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Présents
: 29
Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Bruno
DRAPRON,
Françoise
BLEVNIE,
Frédéric
NEVEU,
Jean-Claude
LANDREAU,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Gérard
DESRENTE,
Mélissa
TROUVE,
Christian
SCHMITT,
Fanny
HERVE,
Liliane
ARNAUD,
Christian
BERTHELOT,
Dominique
DEREN,
Jean
ENGELKING,
Caroline
AUDOUIN,
Philippe
CREACHCADEC,
Danièle
COMBY,
Marylise
MOREAU,
Nicolas
GAZEAU,
Claire
CHATELAIS,
Aziz
BACHOUR,
Josette
GROLEAU,
François
EHLINGER,
Laurence
HENRY,
Brigitte
FAVREAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 5
Nelly
VEILLET
à
Jean-Philippe
MACHON,
Marcel
GINOUX
à
Philippe
CREACHCADEC,
Annie
TENDRON
à Marie-Line
CHEMINADE,
Jacques
LOUBIERE
à Jean-Claude
LANDREAU,
Philippe
CALLAUD
à François
EHLINGER.
Absente
: 1
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE,
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Dominique
ARNAUD
Date
de
la convocation
: 6 avril
2017
Date
d’affichage
:
2 6
AVR.
2017
Le
Conseil
Municipal
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.
2311-7,
l'attribution
des
subventions
donne
lieu
à une
délibération
distincte
du
vote
du
budget,
Vu
la loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
et notamment
son
article
10
relatif
à Ja
transparence
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
Considérant
la demande
de
subvention
déposée
par
l’Association
Carnavalesque
de
la Saint
Sylvestre
au
titre
de
l’organisation
de
la
« Cavalcade
de
la
St
Syivestre
» 2017,
Considérant
que
la Ville
de
Saintes
apporte
son
soutien
aux
activités
d’intérêt
général
que
l'Association
s'engage
à mettre
en
œuvre
conformément
à ses
statuts,
Considérant
les
crédits
votés
au
budget
primitif
2017,
chapitre
65,
article
6574,
Considérant
que
pour
toute
association
dont
le subventionnement
global
dépasse
23
000
€, une
convention
d’objectifs
et
de
moyens
doit
être
signée
entre
l’association
et
la
Ville, Après
consultation
de
la commission
« Dynamiser
» du
vendredi
31
mars
2017,
Délibère
e Sur
l'attribution
d’une
subvention
de
fonctionnement
d’un
montant
de
52
500
€ à
PAssociation
Carnavalesque
de
Saintes
au
titre
de
l’organisation
de
la «
Cavalcade
de
la St
Sylvestre
» 2017.
e Sur
l’approbation
des
termes
de
la convention
d’objectifs
et de
moyens
l’Association
Carnavalesque
de
Saintes
ci-jointe.
e Sur
l’autorisation
donnée
à Monsieur
le Maire,
ou
à son
représentant,
pour
signer
la
|
convention
d’objectifs
et de
moyens
ci-jointe
avec
l’Association
Carnavalesque
de
Saintes
et
tout
document
s’y
rapportant.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
Padoption
: 33
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 1 (Christian
BERTHELOT)
Les
conclusions
du
rapport,
7.
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
[2
Pour
extrait
conforme,
je
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
12 avril
2017
— 38
Attribution
subvention
à l'Association
Carnavalesque
de
Saintes
et signature
d’une
convention
d'objectifs
et de
moyens
2/2 SELIC
rem
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
Ville
de
Saintes
/ Association
Carnavalesque
de
la Saint
Sylvestre
Entre
:
La
Ville
de
Saintes
représentée
par
son
Maire
Adjoint,
agissant
en
vertu
de
la délibération
n°
;
déposée
en
Sous-préfecture
le .....................
, Ci-après
dénommée
« la
Ville
»,
D’UNE
PART,
Et: L'Association
Carnavalesque
de
la Saint
Sylvestre
dont
le siège
social
est
situé
à 31,
Rue
du
Cormier
à
Saintes,
représentée
par
son
Président,
dûment
habilité,
ci-après
dénommé
« l’Association
», D'AUTRE
PART,
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
PREAMBULE Les
engagements
des
parties
sont
contractuellement
formalisés.
La
convention
d’objectifs
détaille
de
manière
spécifique
les
engagements
de
l’ Association
concernée
et ceux
de
la Ville
au
regard
de
la politique
publique
évènementielle
et associative
menée
par
la collectivité,
ARTICLE
1 -
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la Ville
de
Saintes
apporte
son
soutien
aux
activités
d’intérêt
général
que
l'Association
s'engage
à mettre
en
œuvre
conformément
à ses
statuts
et tels
que
précisés
à l'article
2 ci-après.
La
présente
convention
est
conclue
en
application
des
dispositions
de
l'article
10
de
la loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
ARTICLE
2 —
OBJECTIFS
ET
MISSIONS
DE
L'ASSOCIATION
Le
but
de
l’association
est
d’organiser
une
fête
populaire
de
fin
d’année
nommée
« Nuit
de
la Saint
Sylvestre
»,
et toutes
autres
manifestations
décidées
par
le Conseil
d’Administration.
ARTICLE
3 -
MOYENS
MIS
A DISPOSITION
3.1
- Matériels
et
locaux
mis
à disposition.
Il est
rappelé
l’existence
d’une
convention
de
mise
à disposition
et utilisation
de
locaux
entre
la Ville
et
l'Association
en
date
du
28
décembre
2016.
L'évolution
de
la valorisation
des
locaux
mis
à disposition
sera
communiquée
à l'association
sur
simple
demande
de
sa
part.
Elle
tient
compte
de
la variation
de
l'indice
de
référence
des
loyers
(RL)
publié
par
l'INSEE
et qui
correspond
à la
moyenne,
sur
les
douze
derniers
mois,
de
l’évolution
des
prix
à la
consommation. 3.2
— Aides
indirectes
Il est
rappelé
que
seules
les
associations
signataires
de
la charte
de
la vie
associative
peuvent
bénéficier
des
aides
et services
de
la Ville
(logistique
matériel,
supports
de
communication,
mis
à disposition
de
salles
-.....)
Ces
aides
indirectes
doivent
être
valorisées
dans
le budget
de
Association
comme
le stipule
l’article
L. 2313-
1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales.
ARTICLE
4 -
ENGAGEMENTS
DE
L’ASSOCIATION
L'Association
s’engage
à :
+ faire
apparaitre
sur
les
documents
et lors
des
manifestations
le soutien
apporté
par
la Ville
en
utilisant
le logo
en
vigueur
(contact
: Direction
de
la Communication
au
05.46.92.34,10).
+ rechercher
toute
source
de
financement
extérieur,
public
ou
privé,
lui
permettant
de
remplir
ses
missions
et de
rechercher
la meilleure
autonomie
financière.
ARTICLE
5 -
ENGAGEMENTS
DE
LA
VILLE
La
Ville
s’engage
à :
+ mettre
à disposition
de
{” Association
une
équipe
de
5 personnes
maximum
pour
l’aide
à la
restauration
le 31
décembre
(horaires
à déterminer
courant
décembre
de
chaque
année)
+ installer
une
benne
pour
les
festivités
de
fin
d’année
dans
le grand
hall
Mendès
France
e intégrer
la Nuit
de
la Saint
Sylvestre
dans
sa
communication
globale
« Les
Noëls
Blancs»
+ __escorter
le cortège
par
la Police
Municipale
(avant,
pendant
et après
le défilé
carnavalesque,
au
regard
des
effectifs
disponibles)
ARTICLE
6 —
CONTRIBUTION
FINANCIERE
ET
MODALITES
DE
VERSEMENT
DE
LA
SUBVENTION 6.1
Subvention
de
fonctionnement
La
Ville
s’engage
à soutenir
financièrement
l Association
dans
le cadre
des
missions
et des
objectifs
définis
dans
l’article
2 par
le versement
d’une
subvention
annuelle
de
fonctionnement
(exercice
du
1e
janvier
au
31
décembre
de
l’année
N).
Le
montant
de
la subvention
attribuée
à l’
Association
est
voté
chaque
année
par
le Conseil
Municipal,
après
examen
du
dossier
de
demande
de
subvention
établi
par
Association
et transmis
à la
Ville
au
plus
tard
le 1«
novembre
de
l’année
N-1.
La
procédure
mise
en
place
par
la Ville
de
Saintes
est
à respecter.
Le
reversement
de
tout
ou
partie
de
la subvention
à une
association,
un
organisme,
une
société,
une
personne
privée
est
interdit
et entraine
la restitution
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées.
6.2
— Modalités
de
versement
de
la subvention
L’attribution
de
la subvention
se
fait
sur
la base
de
trois
versements
:
VILLE
ASSOCIATION
En
mai
: avance
sur
subvention
16
500€
Le
30
Juin
50%
de
la somme
votée
en
conseil
| Remise
des
comptes
financiers
certifiés
de
l’année
municipal
moins
l’avance
sur
subvention
N-1
Le
30
Novembre
le solde
de
la subvention
votée
Sur
présentation
d’une
situation
comptable
arrêtée
au
15
novembre
et d’un
compte
de
résultat
prévisionnel
(charges
et produits)
du
15
novembre
au
31
décembre
2017. ARTICLE
7 -
CONTROLE
7.1
- Evaluation
des
actions
L'évaluation
des
activités
et projets
menés
par
l’Association
est
réalisée
sur
la base
d’un
bilan
d’activités
détaillé
de
l’année
N-1
(en
comparaison
avec
les
années
antérieures),
tant
sur
le plan
qualitatif
que
quantitatif.
L'évaluation
porte
notamment
sur
l’analyse
des
résultats
en
lien
avec
les
objectifs
définis
par
la convention.
A ce
titre,
des
indicateurs
portant
sur
les
activités,
le public
touché
ainsi
que
les
partenariats
et projets
spécifiques
sont
renseignés
et actualisés
chaque
année.
La
liste
des
indicateurs
est
définie
d’un
commun
accord
entre
la Ville
et l’Association
et est
annexée
à la
présente
convention.
7.1.1
Programmation
artistique
Afin
d’analyser
lévolution
de
la programmation
et d’estimer
une
partie
des
retombées
financières
(hébergement)
il est
demandé
à l’
Association
de
fournir
les
renseignements
ci-dessous
:
Statut
_
Nombre
de
|
Nombre
Nom
du
(amateur
où
Provenance
personnes
de
groupe
professionnel)
géographique
accueillies
nuitées
Type
d’hébergement
Prise
en
charge
par l'organisateur
Prise
en
charge
les
participants
7.1.2
Représentation
de
l’association
saintaise
dans
d’autres
carnavals
ou
manifestation
Outre
l’impact
de
la Cavalcade
du
31
décembre
à Saintes,
ces
indicateurs
apporteront
des
éléments
sur
la
visibilité
de
la Ville
de
Saintes
lors
de
manifestations
similaires
dans
l’hexagone
voire
au-delà
en
fonction
des
déplacements
des
membres
de
l’Association.
Date
Lieu
Nombre
de
Saintais
présents
Durée
du
séjour
7.1.3
Dynamique
associative
sur
la
Ville
L’Association
mobilise
des
habitants
afin
de
créer
les
chars.
Ces
indicateurs
permettent
d’apporter
une
meilleure
connaissance
des
participants
aux
ateliers.
Type
d’ateliers
(conception,
|
Nombre
de
se
PENSE
nt
Provenance
des
participants
sculpture,
électricité,
peinture...)
participants
Saintes
CDA
(hors
Saintes)
|
Hors
CDA
7.4.4
Partenariats
Nom
du
partenaire
Type
de
partenariat
Financier
Matériel
Humain
7.2
— Suivi
de
la
Convention En
l'absence
de
comité
de
tutelle,
la Ville
de
Saintes
organise
au
minimum
une
fois
par
an
une
rencontre,
afin
d’évaluer
le programme
des
actions
et activités
réalisées
pour
atteindre
les
objectifs
fixés
avec
l’Association
dans
la présente
convention.
7.3
— Contrôle
financier
Au
plus
tard,
le 30
juin
de
chaque
année,
l’Association
transmettra
à la
collectivité,
après
leur
approbation,
les
comptes
annuels
de
l’exercice
écoulé
(bilan
détaillé,
compte
de
résultat
détaillé
et annexes,
respectant
la
nomenclature
comptable)
certifiés.
La
certification
du
bilan
incombe
au
président
de
l’association.
L'Association
s'engage
à fournir
à la
Ville
:
-_ les
comptes
rendus
du
Conseil
d'Administration
- les
comptes
rendus
des
Assemblées
Générales
(ordinaires
et extraordinaires),
- l'état
et l'évolution
du
nombre
des
adhérents,
ainsi
que
le rapport
moral,
-__ son
budget
prévisionnel,
son
bilan
financier
ainsi
qu'un
compte
de
résultat
et annexes
certifiés
conforme
au
dernier
exercice
(art.
L2313-1
5°
et R2313-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
- les
bilans
et évaluations
des
projets
subventionnés
L'Association
met
en
place
une
comptabilité
à partie
double
respectant
les
règles
du
plan
comptable
des
associations; Pour
information,
si l’association
bénéficie
de
subventions
supérieures
à 153
000
euros,
elle
doit
établir
un
bilan,
un
compte
de
résultat
et une
annexe,
et nommer
un
commissaire
aux
comptes
et un
suppléant
(art.
L612-
4 du
Code
du
Commerce).
Sur
simple
demande,
la Ville
peut
procéder
à tout
contrôle
sur
pièces
et/ou
sur
place,
qu'elle
jugera
utile,
tant
directement
que
par
des
personnes
ou
organismes
dûment
mandatés,
que
par
elle,
pour
s'assurer
du
bien-fondé
des
actions
entreprises
et de
l'utilisation
des
subventions.
A cet
effet,
la Direction
de
l’Evaluation
et du
Contrôle
de
Gestion
est
plus
particulièrement
chargée
du
contrôle
financier
et
juridique
de
l’Association.
Cependant,
la Ville
de
Saintes
pourra
procéder
ou
faire
procéder
par
les
personnes
de
son
choix
aux
contrôles
qu’elle
jugera
utile.
Sur
simple
demande
de
la Ville
de
Saintes,
l’Association
devra
lui
communiquer
tous
documents
de
nature
juridique,
fiscale,
sociale,
comptable
et de
gestion
utiles.
7.4
Paraphe
du
président
de
l'Association
Tout
document
(rappott
d’activité,
comptes
annuels...)
transmis
à la
Ville
de
Saintes
devra
être
revêtu
du
paraphe
du
président,
représentant
légal
de
l’ Association.
En
outre,
l’Association
devra
informer
la Ville
de
Saintes
des
modifications
intervenues
dans
les
statuts.
ARTICLE
8 - OBLIGATIONS
FISCALES
ET
SOCIALES
L'Association
s’engage
à respecter
la législation
fiscale
et sociale
propre
à son
activité.
Compte
tenu
de
lactivité
à caractère
culturel
que
l’Association
exerce,
elle
fait
son
affaire
de
toutes
déclarations
et taxes
présentes
ou
futures
constituant
ses
obligations
fiscales
et sociales
de
telle
sorte
que
la
Ville
de
Saintes
ne
puisse
être
inquiétée
ou
recherchée
à ce
sujet.
L’Association
se
conforme
aux
prescriptions
réglementaires
relatives
à l’exercice
de
son
objet
social.
ARTICLE
9 -
RESPONSABILITES
— ASSURANCES
Les
activités
de
l’Association
sont
placées
sous
sa
responsabilité
exclusive.
L’Association
doit
souscrire
tout
contrat
d’assurance
en
matière
de
responsabilité
civile
et de
risques
spéciaux
inhérents
à son
activité
professionnelle
de
façon
à ce
que
la Ville
de
Saintes
ne
soit
ni recherchée,
ni inquiétée
d’aucune
manière.
Elle
produira
chaque
année
l’attestation
correspondante,
ARTICLE
10
- DUREE
— RENOUVELLEMENT
— REVISION
La
présente
convention
est
conclue
pour
l’année
2017. ARTICLE
11
- RESILIATION
La
présente
convention
peut
être
résiliée
de
plein
droit,
sans
préavis
ni
indemnité,
en
cas
de
dissolution
de
PAssociation,
de
faillite,
de
liquidation
judiciaire
ou
d’insolvabilité
notoire,
La
résiliation
est
déclarée
d’office
par
le Maire
de
Saintes
et notifiée
à [”
Association
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
Ville
peut
également
résilier
la
présente
convention
en
cas
de
non-respect
des
objectifs
de
celle-ci
ou
de
ses
avenants.
Cette
résiliation
est
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure. La
résiliation
dans
les
conditions
précitées
implique
la restitution
des
subventions
versées
par
la Ville.
La
Ville
n’est
pas
tenue
à
la
reprise
des
contrats,
en
cours
ou
conclus,
et
non
encore
exécutés
au
moment
de
la
résiliation
du
contrat.
ARTICLE
12
- CONTENTIEUX
Les
parties
s’engagent
à ne
pas
rendre
public
un
éventuel
conflit
tant
qu’une
rencontre
de
conciliation
n’aura
pas
été
tenue
entre
l’ Association
et la
Ville
de
Saintes.
Tout
contentieux
sera
porté
devant
le Tribunal
Administratif
de
Poitiers
s’agissant
d’une
convention
dont
l’objet
est
l’attribution
de
fonds
publics.
Fait
à SAINTES
(en
deux
exemplaires
originaux)
Le
Président
de
l’ Association,
Pour
le Maire
et par
délégation,
(Ou
le représentant
délégué)