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Déliberation - DCM 08 280324
Déliberation - DCM 02 280324
Déliberation - DCM 37 280324
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 37 280324)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-du-RHONE
COMMUNE
d ' A U B A G N E
Convocation du 22/03/2024
Date de publication :
Conseillers en exercice : 043
Présents : 033
Quorum : 22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 mars 2024
L'An deux mille vingt-quatre, et le jeudi vingt-huit mars à 18
heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la Loi, à L'Espace des Libertés - salle Stéphane Hessel, sous
la présidence de M. Gérard GAZAY, Maire.
N° 037-280324
OBJET : DIRECTION DES
RESSOURCES HUMAINES
Approbation de l’avenant n° 1 à la
Convention de prestation de service
entre la Métropole Aix-Marseille-
Provence et la Ville relative à la
mutualisation de la fonction de
Délégué à la Protection des Données
(D.P.O.).
PRESENTS :
Monsieur GAZAY Gérard Maire,
Monsieur ROUSSET Alain, Madame AMARANTINIS Sophie,
Monsieur RUSCONI Vincent, Madame MENET Danielle, Monsieur
AGOSTINI Pascal, Monsieur AMY Philippe, Madame MORFIN
Geneviève, Monsieur LEVISSE André, Monsieur LEANDRE
Yoann, Monsieur MOURNAUD Léo, Monsieur LOUIS Jean-
Bernard, Madame GABRIEL Julie Adjoints,
Madame DUPLAN Irène, Madame MOISE-HIRMANN Monique,
Monsieur JARQUE Patrice, Madame BOURGUIGNON Cécile,
Madame AMOROS Brigitte, Madame ROUX Magali, Monsieur
CHAMLA Franck-Clément, Madame THIBAUD Faustine, Monsieur
PANGOURASSOU Jérémy, Madame BENASSAYA-NIVET
Dominique, Monsieur SALONE Arthur, Madame GIOVANNANGELI
Magali, Monsieur GRANDJEAN Denis, Madame FARDOUX
Clémentine, Monsieur LATZ Alexandre, Monsieur PERRIN-TOININ
Yves, Monsieur HERMANT Matthieu, Madame BOUGEAREL
Michèle, Madame BOISSON Valérie, Monsieur ZANARINI Marc C
onseillers Municipaux,
formant la majorité des Membres en exercice.
EXCUSES:
Madame TRIC Hélène (donne pouvoir à Monsieur ROUSSET
Alain), Madame HARKANE Stéphanie (donne pouvoir à Madame
MENET Danielle), Madame LEVASSEUR Jeannine (donne pouvoir
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240328-280324_37-DE
Reçu le 08/04/2024
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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NE,C=FR
08/04/2024 Délibération n° 037-280324 du Conseil Municipal du 28 mars 2024 (suite)
à Madame AMOROS Brigitte), Monsieur GUEDJ Laurent (donne
pouvoir à Monsieur CHAMLA Franck-Clément), Monsieur COETTO
Jérémy (donne pouvoir à Madame GABRIEL Julie), Monsieur
KOURICHI Zarick (donne pouvoir à Monsieur PANGOURASSOU
Jérémy), Madame MEZERGUES MAUTREF Eliette (donne
pouvoir à Madame FARDOUX Clémentine), Madame MELIN Joëlle
(donne pouvoir à Madame BOUGEAREL Michèle), Monsieur
MIROUX William (donne pouvoir à Madame ROUX Magali),
Madame METCHÉ-BARTHELEMY Mathilde (donne pouvoir à
Madame AMARANTINIS Sophie)
ABSENTS :
Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) secrétaire
Monsieur Alain ROUSSET rapporte :
Eu égard à la fin de contrat du Délégué à la Protection des Données (D.P.O.) externalisé, arrivé à terme le 30 novembre 2022, la délibération n° 034-151122 du Conseil Municipal du 15 novembre 2022 a approuvé la prestation de service entre la Commune d’Aubagne et la Métropole Aix-Marseille-Provence, relative à la mutualisation de la fonction d’un D.P.O.
En effet, les autorités ou organismes publics, quelle que soit leur taille, doivent désigner un Délégué à la Protection des Données et mettre en place une convention dans le cadre d’une mutualisation.
Après 3 ans de déploiement, 32 communes bénéficient aujourd’hui d’un appui technique de la part de la Métropole. Suite à l’augmentation du nombre de structures adhérentes, de nouvelles conditions tarifaires ont été mises en place (délibération n° IVIS 001-14478/23/CM du Conseil Métropolitain du 29 juin 2023).
La principale modification de cet avenant porte la suppression du critère des strates démographiques. Le coût sera désormais calculé selon le nombre d’habitants sur la base des données INSEE. Il est fixé à 0,25 euros par habitant à partir du 1er janvier 2024. D’après les dernières données INSEE, le nombre d’habitants à Aubagne s’élevait à 47 190 (population municipale), le tarif annuel correspondra donc au montant de 11 797,5 euros. L’avenant prendra effet à compter de sa signature par les deux parties.
Cette délibération propose d’approuver l’avenant n°1 à la Convention de prestation de service entre la Commune d’Aubagne et la Métropole Aix -Marseille-Provence, relative à la mutualisation de la fonction de Délégué à la Protection des Données, annexée à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles,
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240328-280324_37-DE
Reçu le 08/04/2024
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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08/04/2024 Délibération n° 037-280324 du Conseil Municipal du 28 mars 2024 (suite)
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la Loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
VU le Décret n°2019-536 du 29 Mai 2019 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
VU la Délibération n° 034-151122 du Conseil Municipal du 15 novembre 2022 portant approbation de la convention de prestation de service entre la Commune d’Aubagne et la Métropole Aix-Marseille-Provence relative à la mutualisation de la fonction de Délégué à la Protection des Données,
VU la Convention de prestation de service entre la Métropole d’Aix-Marseille-Provence et la Commune d’Aubagne relative à la mutualisation de la fonction de Délégué à la Protection des Données du 2 février 2023,
VU la Délibération du Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence n° IVIS 001-14478/23/CM du 29 juin 2023,
CONSIDERANT qu’il convient d’approuver l’avenant n°1 relatif à la Convention de prestation de service pour la mutualisation de la fonction de Délégué à la Protection des Données, entre la Métropole Aix Marseille- Provence et la Commune d’Aubagne,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
ARTICLE 1er : d’APPROUVER les nouveaux tarifs de prestation de service de la fonction de Délégué à la Protection des Données mutualisé, dans le cadre d’un avenant à la Convention entre la Métropole Aix Marseille-Provence et la Commune d’Aubagne ;
ARTICLE 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit avenant à la convention, ainsi que tout document y afférent ;
ARTICLE 3 : d’INSCRIRE à l’exercice 2024 du budget les crédits nécessaires.
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240328-280324_37-DE
Reçu le 08/04/2024
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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08/04/2024 Délibération n° 037-280324 du Conseil Municipal du 28 mars 2024 (suite)
ADOPTE A L'UNANIMITE des MEMBRES PRESENTS
POUR EXTRAIT CONFORME
Gérard GAZAY
Maire
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240328-280324_37-DE
Reçu le 08/04/2024
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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NE,C=FR
08/04/2024