unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 031 Mandat repr Me Gauci

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 031 Mandat repr Me Gauci Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 031 Mandat repr Me Gauci)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, * Basque + eUSKAL SL HERRIA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉCISIONS DU PRÉSIDENT

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

MANDAT DE REPRESENTATION ACCORDE A ME GAUCI CABINET CGCB & ASSOCIES, EN VUE DE LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE.

Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 30° paragraphe : « intenter au nom de la communauté d'agglomération les actions en justice ou défendre la communauté d'agglomération dans les actions intentées contre elle » ;

Vu le recours en appel introduit le 23 décembre 2022, devant la Cour Administrative d'appel de Bordeaux (instance n°22BX03151), par Madame Annie Berachategui, à l'encontre du jugement n°2002146-2 rendu le 1° novembre 2020 par le Tribunal administratif de Pau concernant le PLU d'Urrugne approuvé par délibération du 9 novembre 2019.

DECIDE

ARTICLE 1°! — Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque confie à Maître Clotilde GAUCI, avocate, Cabinet CGCB & Associés, domicilié 158 bis Cours de l’Argonne à Bordeaux (33000), la défense des intérêts de la Communauté d'Agglomération devant la Cour Administrative d'appel de Bordeaux dans l'instance n°22BX03151 qui l’oppose à Madame Annie Berachategui.

ARTICLE 2° - Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.

ARTICLE 3° - La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.

Fait à Bayonne, le 2 7 JAN. 2073

e Président,

Jean-René HEGARAY

Communauté d'Agglomération Pays Basque

15 av. Foch, CS 88 507 64 - 185 Bayonne Cedex

05 59 44 72 72 - contact@communaute-paysbasque.fr

communaute-paysbasque.fr

Envoyé en préfecture le 27/01/2023

Reçu en préfecture le 27/01/2023

Publié le 27/01/2023

ID : 064-200067106-20230127-DC2023_031-AU