unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 042 Mandat Repr Me Gauci

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 042 Mandat Repr Me Gauci Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 042 Mandat Repr Me Gauci)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Le De Envoyé en préfecture le 06/02/2023

M ue 5 Reçu en préfecture le 06/02/2023 ETES " SLO HERRIa Publié le 06/02/2023

COMMUNAUTÉ ID : 064-200067106-20230206-DC2023_042-AU D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE ELKARGOA

COMUNAUTAT D'AGLOMERACION

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉCISIONS DU PRÉSIDENT

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

MANDAT DE REPRESENTATION ACCORDE A ME GAUCI CABINET CGCB & ASSOCIES, EN VUE DE LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE.

Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 30° paragraphe : « intenter au nom de la communauté d'agglomération les actions en justice ou défendre la communauté d'agglomération dans les actions intentées contre elle » ;

Vu le recours en annulation introduit par Monsieur Fabrice DUVIAU et Madame Diane ROZES, le 06 janvier 2023, devant le Tribunal administratif de Pau dans l'instance n°2300108-2 à l'encontre de la délibération du 9 juillet 2022 approuvant la modification n°6 du PLU d'Anglet.

DECIDE

ARTICLE 1° — Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque confie à Maître Clotilde GAUCI, avocate, Cabinet CGCB & Associés, domicilié 158 bis Cours de l'Argonne à Bordeaux (33000), la défense des intérêts de la Communauté d'Agglomération devant le Tribunal Administratif de Pau dans l'affaire n°2300108-2 qui l’'oppose à Monsieur Fabrice DUVIAU et Madame

Diane ROZES.

ARTICLE 2° - Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.

ARTICLE 3° - La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.

Fait à Bayonne, le 0 6 FEV. 2093

Le Président,

é ETCHEGA