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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 293 Mandat repr Gauci
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 293 Mandat repr Gauci)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 21/09/2023
2° PAaYs Reçu en préfecture le 21/09/2023
A Basque Publié le 21/09/2023 S'LOS EUSKAL ID : 064-200087106-20230921-DC2028_293-AU HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGURE ELKARGOA
COMUNAUTAT D'AGLOMERACION
EL _
; EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
MANDAT DE REPRESENTATION ACCORDE A MAITRE CLOTILDE GAUCI, AVOCATE, EN VUE DE LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE.
Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté
d'Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président
de la Communauté d'Agglomération Pays Basque :
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 30° paragraphe : « intenter au nom de la communauté d'agglomération les actions en justice ou défendre la communauté d'agglomération dans les actions intentées contre elle » ;
Vu la requête introduite le 21 août 2023, devant la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux {instance n°23BX02293), par l'EURL Pierre HIRIGOYEN, à l'encontre du jugement n°2000738 du 23 juin 2023
rendu par le Tribunal Administratif de Pau.
DECIDE
ARTICLE 1° - Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque confie à Maître Clotilde GAUCI, avocate, Cabinet CGCB & Associés, domicilié 158 bis Cours de l'Argonne à Bordeaux (33000), la défense des intérêts de la Communauté d'Agglomération devant la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux dans l'instance n°23BX02738 qui l'oppose à l'EURL Pierre HIRIGOYEN.
ARTICLE 2° - Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3° - La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Fait à Bayonne, le 2 1 SEP, 2073
Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av. Foch. CS 88 507 64 - 185 Bayonne Cedex
95 59 44 72 72 - contact@communaute-paysbasque.fr