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Déliberation - 05a delib rapport CLETC CCPO
Arrêté - AR 249 Arrete permanent CCPO
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Arrêté - AR 249 Arrete permanent CCPO)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
VU
Le
Code Général
des Collectivités
Territoriales
et
notamment
:
communauté CORTTUTUTNES
Saint-Symphorien-
2
d'£izon
se
#
République
Française
Département
du
Rhône
COMMUNE
DE
SAINT
SYMPHORIEN
D’OZON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Arrêté
permanent
sur
voirie
communautaire
N°
249
- 2022
Réglementation
de
la circulation
et du
stationnement
sur
certaines
voies
de
la commune
pour
les
entreprises
prestataires
de
la Communauté
de
Communes
du
pays
de
l’Ozon
Le
Maire
de
SAINT
SYMPHORIEN
D’OZON
Le
Président
de
la Communauté
de
communes
du
pays
de
l’Ozon
L
Les
articles
L.2213-2-2°),
L.2213-2-3°),
L.2213-3,
L.2213-3-1
et
L.2213-6
relatifs
au
pouvoir
de
police
du
stationnement
du
maire
=
Les
articles
L.2213-1,
L.2213-2-1°),
L.2213-3-2°),
L.2213-4
alinéa
1er,
L.22135,
L.2213-6-1
relatifs
au
pouvoir
de
police
de
la circulation
du
Maire
;
VU
Le
Code
de
la
Route
;
VU
Le
Code
de
la
Voirie
Routière
;
VU
Le
Code
Pénal
et
notamment
l’article
R.610-5
;
VU
L'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
;
VU
La
loi
n°96-1236
du
30
décembre
1996
sur
l'air et l’utilisation
rationnelle
de
l'énergie
;
VU
Le
Plan
des
Déplacements
Urbains
de
l’agglomération
lyonnaise
approuvée
en
1997
et
révisé
en
2005 ;
VU
L'avis
de
la Communauté
de
communes
du
pays
de
l’Ozon
;
VU
L'avis
du
Nouveau
Rhône,
CONSIDERANT
qu'il
y a lieu
de
faciliter
les
missions
de
services
publics
de
la communauté
de
communes
du
pays
de
l’Ozon,
ainsi
que
des
entreprises
adjudicataires
assurant
une
mission
de
service
public,
sur
les
voies
de
la
commune
ouvertes
à
la
circulation
publique,
CONSIDERANT
qu’à
l’occasion
de
ces
travaux,
la
réglementation
de
la
circulation
et
du
stationnement
sur
l’ensemble
de
ces
voies
relève
du
pouvoir
de
police
du
Maire,
CONSIDERANT
qu'il y a lieu
d'assurer
la sécurité
des
usagers,
du
personnel
et
de
prévenir
les
accidents
de
circulation
pendant
la
période
des
travaux, ARTICLE
2
: La
signalisation
temporaire
de
chantier
sera
mise
en
place,
entretenue
et
déposée
conformément
à
la
législation
en
vigueur
par
les
services
la
communauté
de
communes
du
pays
de
l’Ozon,
ainsi
que
des
entreprises
adjudicataires
assurant
une
mission
de
service
public.
ARTICLE
3
: Lorsque
l'emprise
de
l'intervention
supprime
une
voie
de
circulation
sur
une
chaussée
à
double
sens
ne
comportant
que
deux
voies,
la circulation
pourra
s'effectuer
alternativement.
La
circulation
sera
gérée
par
aîternat
manuel
(piquets
K10)
ou
au
moyen
de
feux
tricolores
de
chantier
à cycles
adaptatifs,
selon
les
caractéristiques
de
la voie.
Les
services
de
la communauté
de
communes
du
pays
de
l’Ozon,
ainsi
que
des
entreprises
adjudicataires
assurant
une
mission
de
service
public
devront
informer
par
téléphone
ou
par
mail
la
mairie
(24h00
avant)
des
interventions
sur
les
axes
structurants
de
la commune.
ARTICLE
4 : Le
stationnement
pourra
être
interdit
de
part
et d’autre
de
la chaussée,
aux
abords
du
chantier.
Dans
ce
cas,
le
présent
arrêté
sera
affiché
au
minimum
72H00
avant
le
début
du
chantier.
Le
demandeur
installera
l'interdiction
de
stationner
sous
sa
propre
responsabilité
au
moyen
de
panneaux
mobiles
et
du
présent
arrêté
puis
devra
prendre
contact
avec
la mairie
(04.78.02.36.36)
pour
faire
établir
un
constat
de
panneaux
au
minimum
72h00
avant
le commencement
des
travaux.
Les
panneaux
d'interdiction
de
stationner
devront
être
parfaitement
visibles
et le présent
arrêté
devra
y être
apposé.
‘
ARTICLE
5
: En
dehors
des
heures
de
pointe,
les services
de
la communauté
de
communes
du
pays
de
l’Ozon,
ainsi
que
des
entreprises
adjudicataires
assurant
une
mission
de
service
public
sont
autorisées
à
ralentir
ou
interrompre
momentanément
la
circulation
afin
de
manœuvrer
les
véhicules
d'intervention
ou
de
réaliser
une
intervention
d’urgence.
Le
véhicule
d'intervention
devra
pouvoir
être
déplacé
à tout
instant
pour
permettre
la
desserte
des
riverains
ainsi
que
l’accès
éventuel
des
véhicules
d'incendie,
de
secours
et de
sécurité.
Les
agents
chargés
de
l'exécution
des
travaux
pour
le
compte
du
demandeur
devront
néanmoins
et
nonobstant
le présent
arrêté
se conformer
aux
dispositions
du
Code
de
la Route
et à toutes
injonctions
des
forces
de
Police
Municipale
ou
Gendarmerie.
ARTICLE
6
: Toute
intervention
nécessitant
la
mise
en
place
d’un
balisage
de
chantier
avec
d’autres
prescriptions
particulières
que
celles
citées
aux
articles
précédents
(limitations
de vitesse,
déviation...)
devra
faire
l’objet
d’une
demande
d’arrêté
temporaire
spécifique
auprès
des
services
de
la commune.
ARTICLE
7 : Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
8
: Tout
véhicule
en
infraction
pourra
être
mis
en
fourrière
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE 9
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
dans
les formes
d'usage.
Article
dernier
:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
commune
de
St
Symphorien
d’Ozon,
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Communauté
de
communes
du
pays
de l’Ozon,
Monsieur
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
du
Rhône,
tous
agents
de
la
force
publique
et
de
la
police
municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
; Outre
les
recours
gracieux
qui
s’exercent
dans
le
même
délai,
le
présent
arrêté
du
Maire
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
sur
les
mesures
de
police
de
stationnement
arrêtées
devant
le tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Outre
les
recours
gracieux
qui
s'exercent
dans
le même
délai,
le présent
arrêté
du
Président
de
la Communauté
de
communes
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
sur
les
mesures
de
police
de
circulation
arrêtées
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Toute
autre
information
peut
être
sollicitée
auprès
du
service
de
la commune.
A
Saint
Symphorien
d’Ozon,
A
Saint
Symphorien
d’Ozon,
Le
22/12/2022
Le
22/12/2022
Le
Maire,
Le
Président
de
la
Communauté
de
commune,
Pierre
BALLESIO
Pierre
BALLESIO,