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Déliberation - Deliberation 2021 01
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Comps-sur-Artuby.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2021 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DU VAR Loi du 5 Avril 1884 - Article 56
Arrondissement
de Draguignan
Séance du :
IRIE DE COMPS SUR nu
021- 001 08/01/2021 EXTRAIT DU REGISTRE
Date de la convocation : DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
11/12/2020 de la Commune de COMPS sur ARTUBY
| Nombre de membres |
N° de la délibération Afférents au Conseil | En Exercice Quiontprispartäla | 2020 _01 Municipal | délibération il Ï 10 7 |
L'an deux mille vingt-et-un et le 8 janvier à 14h00,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de M. Alain BARALE
Présents : MM. CAMOIN Yves - GRANDAZZI Sandrine - LAUGIER Lucette - LUCAS Aurore - GAYMARD Marie-José et TROIN François
Absent excusé : MM. AUE Pierre - BAIN Chantal - BIGHETTI de FLOGNY Charles
Secrétaire de séance : TROIN François
Objet: Refus de la mise en place d’une servitude DFCI sur les Pistes
n° J11/J50 dénommées «Les Deux Chees » au profit de la Communauté
d’Agglomération Dracénie Provence Verdon
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-12, L 2121-29 et
L2241-1,
Vu le code forestier et l'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012, notamment les articles L134-1, L134-2, L 134-3,
Vu le décret n°2012-836 du 29 juin 2012, notamment les articles R134-2 et R134-3,
Vu le PIDAF de la Communauté d'agglomération DRACENIE PROVENCE VERDON validé par la préfecture le 19/09/2017,
Vu le guide des équipements DFCI en vigueur édité par le Service DFCI du SDIS du Var,
Vu la note de présentation et ses annexes,
Considérant que la communauté d'agglomération DRACENIE PROVENCE VERDON envisage de faire créer une servitude DFCI, avec bande de roulement à 6m maximum, sur les ouvrages DFCI
dénommés « Les deux CHEES », n° J11/J50
Considérant la position de refus, après consultation, de l’ensemble des propriétaires des terrains concernés par les pistes n° J11/J50 dénommées « Les deux CHEES »,
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité :
S'en TIENT à la décision des propriétaires et ne donne pas suite aux projets de servitude de Défense des Forêts Contre l’Incendie (DFCI) sur les pistes n° J11/J50 dénommée « Les deux CHEES ». D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
Fait et délibéré à Comps/Artuby les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme à l’original.
Acte rendu exécutoire Le Maire
Da dépôt en Sous-Préfecture
le: ZS4e4
et ae DHL
Le Maire
A.BARALE