Procès Verbal - crcm 140323

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Déliberation - delib 2024 02 08 convention de servitude enedis a

Déliberation - delib 2023 06 03 servitudes enedis c 849 a 816

Déliberation - delib 2024 12 02 creation emploi permanent

Déliberation - tableau des deliberations

Procès Verbal - crcm 140323 Document publié le Mardi 14 mars 2023 par la commune de Moussoulens. Lien du pdf (Procès Verbal - crcm 140323)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Énergies, Procès-verbal du conseil municipal du 14 mars 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’AUDE

ARRONDISSEMENT DE CARCASSONNE

COMMUNE DE MOUSSOULENS

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 mars 2023

Date de la convocation du Conseil Municipal : 8 mars 2023

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 13

Nombre de conseillers municipaux présents : 8

Date d’affichage de la convocation : 08/03/2023

L’an deux mille vingt-trois, le quatorze mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Gérard VALLIER, Maire, dûment convoqué le 8 mars 2023.

Présents :. M. G. VALLIER – M. R. CHAZALMARTIN - MME V. ESCANDE – M. KLEIN - MMES MC MICOULEAU- SALVAIRE - – S. GRIFFITHS SAVELLI - M. JL VERGE - M. JL BAUGUIL

Absents excusés : Mme CLEMENTE – M. RAMON – MMES HEMERY - VERMEILLE

Procurations : M. BONNEMORT pouvoir à MME GRIFFITHS

Après vérification du quorum et énoncé des procurations – ouverture de la séance – nomination de la

secrétaire de séance

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19 h 05

Madame MC MICOULEAU-SALVAIRE est désignée secrétaire de séance en application de l’article

L 2121-15 du CGCT

*************

1 - Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du Conseil du 13 Décembre 2022

1. Liste des décisions passées dans le cadre des articles L 2122-22 et L 2122-23,

2022-12-01 : Attribution numéro de voirie parcelles A 1086- A 1088 – A 1089 2023-01-01 : Souscription Contrat de maintenance Espace CLOUD et Messagerie 2023-02-01 : demande de subvention pour des travaux de rénovation de l’éclairage public sur commande EP CAUNETTES HAUTES et Chemin Piétonnier la GAROUSELLE – Dossier SYADEN 21- CAMN-057

2023-03-01 : Approbation du règlement service de Broyage – déchets verts des usagers 2023-03-02 : FAISONS DES MERVEILLES – Adhésion à la Charte d’engagement moral

**********************

Monsieur le Maire propose de rectifier l’ordre du jour de la séance en rajoutant deux points relatifs aux ressources humaines qui seront présentés en fin de séance.Procès-verbal du conseil municipal du 14 mars 2023

- DELIBERATION de creation d’un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité pris en application de l’article L. 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique - DELIBERATION d’adhésion au service des missions temporaires du Centre de Gestion de la function publique territorial de l’Aude.

2. ADMINISTRATION GENERALE

3.1 Délibération n°01 : AVIS sur le projet de schéma de mutualisation de Carcassonne Agglo

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire expose :

Le schéma de mutualisation de Carcassonne Agglo est un document d’orientation politique qui retranscrit les choix de coopération entre les communes membres et l’agglomération.

Le schéma de mutualisation permet de :

• Coconstruire et coordonner les politiques publiques mises en œuvre sur un territoire • Adopter ensemble, travailler en transparence

• Partager la ressource, les expertises

• Planifier les projets et actions de mutualisation envisagés

• Évaluer chaque année les actions mises en place et en proposer de nouvelles

Il est guidé par les principes

• De transparence et respect de chaque commune

• D’équité et d’équilibre du territoire

• De solidarité intercommunale, tout en recherchant l’équilibre économique des projets mis en œuvre

Il est basé sur le volontariat et l’engagement des communes.

.......................

Vu la loi n° 2010-1563 en date du 16 Décembre 2010 dite de réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2014-58 en date du 29 Décembre 2014 dite de modernisation de l’action publique territoriale,

Vu la loi n° 2015-991 en date du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Vu l’article L.5211-39-1 du Code Général des collectivités Territoriales selon lequel les EPCI à fiscalité propre sont tenus de mettre en place un schéma de mutualisation et de présenter chaque année au conseil communautaire un rapport de mutualisation.

Considérant l’obligation légale s’imposant aux EPCI de transmettre à chacun des conseils municipaux des communes membres un projet de schéma de mutualisation pour avis.

Considérant que le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer.

Considérant le projet de schéma de mutualisation présenté au Conseil Communautaire du 14 décembre 2022 (26 projets de mutualisation identifiés).Procès-verbal du conseil municipal du 14 mars 2023

Il est proposé au Conseil Municipal :

• D’emettre un avis sur le projet de schéma de mutualisation de Carcassonne Agglo

APPROUVE A L’UNANIMITE Procès-verbal du conseil municipal du 14 mars 2023

3. PATRIMOINE FONCIER

4.1 Délibération n°02 : Acquisition des parcelles A 503 et A353 suite à cession gratuite de l’indivision ROUFFAS - ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2022-12-06 DU 13 DECEMBRE 2022

Rapporteur : M. KLEIN

Monsieur le Maire expose :

Par courrier en date du 2 Novembre 2022, les héritiers de Monsieur Casimir ROUFFAS, ont fait part de leur intention d’effectuer une cession gratuite, sous certaines conditions, de deux parcelles cadastrées :

Parcelle A 503 Lieu dit La Garouselle d’une superficie de 1300 m2

Parcelle A 353 Lieu-dit Le Carla d’une superficie de 76 m2

Les cédants ROUFFAS ont émis le souhait que ces parcelles cédées situées près de la mare :

1- Deviennent une aire de jeux pour les enfants du village,

2- Qu’une plaque portant le nom du défunt Casimir ROUFFAS soit apposée devant la mare 3- Que la commune prenne en charge les frais de notaire liés à cette cession gratuite.

Considérant que ces parcelles se trouvent enclavées au milieu de parcelles appartenant à la commune,

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Les crédits nécessaires pour cette cession gratuite seront inscrits au budget 2023 .

Sur la base du présent rapport, il vous est proposé de bien vouloir ;

Accepter la cession gratuite des dites parcelles,

Accepter les conditions émises par les cédants,

Accepter que les frais inhérents à cette cession gratuite soient supportés par la commune Autoriser Monsieur le Maire à saisir un notaire et à signer tous les documents afférents à ce dossier.

APPROUVE A L’UNANIMITE

4.2 Délibération n°03 : PROJET PHOTOVOLTAIQUE LA GAROUSELLE ET MONTOLIEU – CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS

Rapporteur : M. KLEIN

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre du raccordement d’un producteur photovoltaïque au réseau électrique de distribution publique des projets photovoltaïques de la GAROUSELLE (ancien site COLAS) sur la commune de MOUSSOULENS et celui qui sera situé sur l’ancienne carrière du TRABET sur la commune de Montolieu, Enedis doit procéder à l’installation d’une nouvelle ligne électrique d’une longueur totale de 670 m en souterrain avec la pose d’une armoire électrique sur une superficie totale d’environ 15 m 2 de mise à disposition pour la maintenance des appareillages.

il s’avère que les travaux envisagés par ENEDIS empruntent des propriétés communales cadastrées : - section B 708 Plaine de la Bitarelle,

- section A 758 Le ClauxProcès-verbal du conseil municipal du 14 mars 2023

- section A 757 Le Claux,

Enedis sollicite la commune de Moussoulens afin de raccorder ces deux projets photovoltaïques.

Il convient de mettre en place une convention de servitude, entre la commune de MOUSSOULENS, le propriétaire des parcelles et ENEDIS le concessionnaire des ouvrages de distribution d’électricité conformément aux dispositions des droits de servitude consenti à ENEDIS. L’ensemble des frais sont pris en charge par le concessionnaire.

Au titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l’exercice des droits de servitude reconnus à Enedis, Enedis s’engage à verser lors de l’établissement de l’acte notarié relatif à la servitude de passage à la commune de MOUSSOULENS, une indemnité unique et forfaitaire de 670 €.

De plus une convention de mise à disposition d’une superficie de 15 m 2 sur la parcelle B 708 sera conclue entre les partie afin d’installer une armoire de coupure conformément au plan ci-joint. Enedis s’engage à verser lors de l’établissement de l’acte notarié relatif à la mise à disposition à la commune de MOUSSOULENS, une indemnité unique et forfaitaire de 200 €.

Les crédits seront inscrits au budget principal 2023.

Sur la base du présent rapport, il vous appartient de bien vouloir en délibérer et le cas échéant :

− D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude et tout autre document à intervenir relatif à la réalisation de l’opération.

−

APPROUVE A L’UNANIMITE

4.3 Délibération n°04 : PROJET PHOTOVOLTAIQUE COMMUNE DE MOUSSOULENS – CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS

Rapporteur : M. KLEIN

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre du raccordement d’un producteur photovoltaïque au réseau électrique de distribution publique du projet photovoltaïques de x sur la commune de MOUSSOULENS et celui qui sera situé sur l’ancienne carrière du TRABET sur la commune de Montolieu, Enedis doit procéder à l’installation d’une nouvelle ligne électrique d’une longueur totale de xxx m en souterrain x

il s’avère que les travaux envisagés par ENEDIS empruntent des propriétés communales cadastrées : - section C 954 les plos ,

Enedis sollicite la commune de Moussoulens afin de raccorder ces deux projets photovoltaïques.

Il convient de mettre en place une convention de servitude, entre la commune de MOUSSOULENS, le propriétaire des parcelles et ENEDIS le concessionnaire des ouvrages de distribution d’électricité conformément aux dispositions des droits de servitude consenti à ENEDIS. L’ensemble des frais sont pris en charge par le concessionnaire.

Au titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l’exercice des droits de servitude reconnus à Enedis, Enedis s’engage à verser lors de l’établissement de l’acte notarié relatif à la servitude de passage à la commune de MOUSSOULENS, une indemnité unique et forfaitaire de 240 €. Procès-verbal du conseil municipal du 14 mars 2023

Les crédits seront inscrits au budget principal 2023.

Sur la base du présent rapport, il vous appartient de bien vouloir en délibérer et le cas échéant :

− D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude et tout autre document à intervenir relatif à la réalisation de l’opération.

4.4 Délibération n°05 : SYADEN -(Syndicat Audois d’Énergies et du Numérique) -MISSION D’AUDIT ÉNERGETIQUE BÂTIMENT CIBLÉ (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique)

Rapporteur : M. VALLIER

Monsieur le Maire expose :

L’intérêt de s’engager dans une démarche d’économie d’énergie en faveur du patrimoine communal. Il précise que le Syndicat Audois d’Énergies et du Numérique (SYADEN) met à disposition et finance en partie, conformément à la délibération n°2020-60 du 22 septembre 2020 du Comité Syndical, des outils d’aide à la décision pour aider les collectivités à développer des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics dans deux domaines :

•L’efficacité énergétique des bâtiments publics afin de contribuer à réduire les charges énergétiques toujours plus lourdes qui pèsent sur les budgets contraints des collectivités et établissements publics •La substitution d’énergies fossiles par des systèmes énergétiques performants et bas carbone

Ainsi le SYADEN propose à la commune de MOUSSOULENS de réaliser un audit énergétique sur un bâtiment ciblé et considéré comme énergivore : Mairie 5, rue des Ecoles.

Les objectifs principaux pour le bâtiment audité sont les suivants :

- chiffrer les coûts actuels des énergies consommés et leurs évolutions dans le temps - chiffrer les travaux et les scénarios de rénovation énergétique possibles du bâtiment - déterminer les aides publiques mobilisables pour la mise en œuvre des préconisations apportées - estimer les temps de retour sur investissement par action et par scénario de rénovation énergétique

L’objectif de cette étude d’audit énergétique est donc de pouvoir planifier et budgéter la réalisation des travaux de rénovation énergétique. Ainsi la collectivité s’engage sur le principe à budgéter et réaliser un des programmes de travaux qui seront préconisés par l’étude. La collectivité doit notamment fournir un ou deux interlocuteurs pour suivre l’ensemble de la mission.

La décomposition des coûts de la mission est la suivante :

Part prise en charge par le SYADEN Part prise en charge par la collectivité 50% 50%*

*La collectivité aura à sa charge un maximum de 50% de la prestation.

Les crédits nécessaires pour cette opération seront inscrits au BP 2023.

Une convention, engageant le SYADEN auprès de la collectivité et décrivant précisément la mission est jointe à cette délibération.

Sur la base du present rapport, il vous est demandé de bien vouloir :

- DÉCIDER de missionner le SYADEN pour réaliser un audit énergétique ;Procès-verbal du conseil municipal du 14 mars 2023

- AUTORISER le SYADEN à voir et traiter les données de consommations énergétiques relatives à la mission ACTEE sur Les bâtiments sélectionnés de son patrimoine dans le cadre cette mission, - DÉSIGNER M. LE Maire en qualité de référent de la commune pour le suivi du projet ; - AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’engagement correspondante avec le SYADEN.

APPROUVE A L’UNANIMITE Procès-verbal du conseil municipal du 14 mars 2023

4. FINANCES :

4.1 DELIBERATION N°06 Ouverture de lignes de crédits

Rapporteur : Mme ESCANDE

Il est rappelé que conformément à l’article L1612-1 des Collectivités Territoriales, l’exécutif d’une collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption de son budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

De plus, il est en droit de mandater les dépenses afférentes aux remboursements en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Par contre, il ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, que dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, et sur autorisation de l’organe délibérant.

Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

3 ouvertures de crédit sont proposées pour les factures suivantes :

- DISCOUNT COLLECTIVITES pour l’achat d’un toboggan pour un montant de 1 164.00 € TTC

- DECATHLON France pour un montant 2 278.99 € TTC

- L’entreprise AUDE TP pour les travaux d’aménagement accès « Mare et aire jeux à Moussoulens »

1 075.20 € TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De valider l’ouverture des crédits suivants sur l’exercice 2023 :

Article 2184 pour un montant de 3 442.99 € TTC

Article 2151 pour un montant de 1 075.20 € TTC

DIT que ces inscriptions seront reprises au budget primitif M57 2023.

APPROUVE A L’UNANIMITE

5.2 DELIBERATION N°07 – REVISION DES TARIFS DE LOCATION DE SALLES COMMUNALES

Rapporteur : Mme ESCANDE

Le Maire informe l’assemblée :

Compte tenu de l’augmentation des tarifs de l’énergie, de l’augmentation des coûts d’entretien et de l’utilisation de plus en plus fréquente des trois salles communales : Salle Emilien COMBES, Maison du Temps libre et Salle polyvalente, il conviendrait de revoir les tarifs des locations de salle.

Vu la délibération du 6 avril 2009 portant fixation des tarifs et cautions des salles communales,

Vu la délibération du 20 avril 2011 portant modification de la délibération du 6 avril 2009 et précisant l’ouverture de la location des salles aux personnes résidant en dehors de la commune sous conditions,Procès-verbal du conseil municipal du 14 mars 2023 Procès-verbal du conseil municipal du 14 mars 2023

Considérant que la commune de Moussoulens n’a pas modifié ses tarifs depuis 14 ans,

Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs d’occupation des salles eu égard aux augmentations des fluides et produits d’entretien,

Il vous est proposé de réviser les tarifs des salles comme suit :

MOUSSOULENOIS EXTERIEURS

LOCATION CAUTION LOCATION CAUTION

Salle

Emilien

COMBES

80 € 300 € 350 € 500 €

Maison du

temps libre

80 € 300 € 350 € 500 €

Salle

polyvalente

40 € 150 €

Il est précisé que les Moussoulenois et Associations de la commune demeurent prioritaires sur l’utilisation des salles.

Ces tarifs seront applicables à compter du 1er Avril 2023.

Sur la base du présent rapport, il est proposé à l’assemblée :

- D’approuver la révision des tarifs d’occupation des salles communales comme présentés ci-dessus, - De valider que ces tarifs seront applicables à compter du 1er avril 2023.

APPROUVE A L’UNANIMITE

5. TRAVAUX :

5.1 DELIBERATION N° 8 - Effacement BT rue de la Cave Coopérative sur poste LAGARDE – Dossier SYADEN 20-CAMN-108

Rapporteur : M. VALLIER

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée l’Avant-Projet établit par le Syndicat Audois d’Energies et du Numérique (SYADEN) concernant « Effacement BT rue de la Cave Coopérative sur poste LAGARDE ».

Ce projet comprend les travaux d’électrification (ER), mais aussi l’effacement des réseaux d’éclairage public (EP) et/ou les infrastructures passives destinées à accueillir les réseaux de communications électroniques (IPCE).

A - Pour information, le SYADEN règlera un montant prévisionnel pour cette opération estimé à :

• Réseau d’électricité (ER) 129 600 € TTC

• Travaux d’éclairage public (EP) 11 880 € TTC

• IPCE 33 600 € TTC

La Commune doit donc signer la convention, adoptée par le SYADEN lors du Comité Syndical du 29 Juin 2012 (délibération n°2012-24), qui délègue temporairement au syndicat la maîtrise d’ouvrage des opérations relatives au réseau d’éclairage public (EP) Procès-verbal du conseil municipal du 14 mars 2023

B - En application du règlement d’intervention financière du SYADEN, la participation de la Commune aux frais de dossier, sont à régler en phase d’Avant-Projet (AVP) et pour un montant de 5 400 € (à imputer au 65 ...)

Après achèvement des travaux, la Commune aura à sa charge les frais estimatifs suivants :

• Réseau d’électricité 10 800 € HT

Participation Communale (PC), imputation comptable au 204 ... (à amortir sur 15 ans maxi.)

• Travaux d’éclairage public 11 880 € TTC

Imputation comptable au 215

• IPCE 5 600 € HT

Participation Communale (PC), imputation comptable au 204 ... (à amortir sur 15 ans maxi.)

Par ailleurs, les travaux relatifs à l’éclairage public (EP) feront l’objet d’une subvention de 5 940 € versée ultérieurement par le SYADEN à la Commune.

Sur la base du présent rapport, il vous est proposé de bien vouloir :

- APPROUVER l’avant-Projet présenté par le SYDEN ainsi que son plan de financement, - AUTORISER l’ouverture des crédits budgétaires mentionnés ci-dessus correspondant au dit projet, - CONFIER au SYADEN la maîtrise d’ouvrage délégué des travaux concernant les réseaux d’éclairage public, et/ou de communications électroniques imposés par ce projet,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mandat relative à la délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage ci-jointe et tout autre document ayant trait à ce dossier.

APPROUVE A L’UNANIMITE

5.2 DELIBERATION N°9 - Demande de subvention pour des travaux d’éclairage public – Rénovation EP DESCENDUS DU BAYEL – Dossier SYADEN 22-CAMN-078

Rapporteur : M. VALLIER

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée qu’il y a lieu de présenter le dossier de demande de subvention au SYADEN, concernant la rénovation de l’éclairage public descendus du BAYEL.

S’agissant de travaux de rénovation, ce projet s’inscrit dans le cadre d’économie d’énergie.

La commune demande donc par principe le montant maximum de subvention qu’autorise le règlement d’interventions financières du SYADEN. Des frais de gestion et d’accompagnement à hauteur de 5 % du montant HT de la facture (plafonné à un montant maximal d’opération de 25 000 € HT) seront appliqués.

Une convention entre le SYADEN et la commune de Moussoulens rappelant les engagements financiers sera jointe au courrier de notification. La collectivité devra la retourner signée au SYADEN avant de procéder à la demande de liquidation.

La commune est titulaire d’un diagnostic éclairage public réalisé par le SYADEN.

Une mise en concurrence sera effectuée par voix consultative, sur la base du cahier des charges établit par le SYADEN. Le dossier complet sera soumis au SYADEN pour validation.Procès-verbal du conseil municipal du 14 mars 2023 Procès-verbal du conseil municipal du 14 mars 2023

Sur la base du présent rapport, il vous est demandé de bien vouloir :

- AUTORISER Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention type au SYADEN et à signer tous les documents relatifs à la suite de ce dossier,

- AUTORISER dans le cas d’une rénovation, le SYADEN à collecter les certificats d’Économies d’Energie, - SOLLICITER une subvention du SYADEN au taux maximum du montant de la dépense, - DESIGNER Monsieur le Maire en qualité de référent de la commune pour le suivi de cette opération, - S’ENGAGER à assurer la publicité de l’accompagnement du SYADEN (technique et financier) pour la réalisation des travaux (panneau de chantier à minima ainsi qu’un communiqué de presse, bulletin d’information municipal ...)

APPROUVE A L’UNANIMITE

6. ENVIRONNEMENT

7.1 DELIBERATION N°10 – Itinéraire de Randonnée inscrit au PDIPR – Demande de désinscription

Rapporteur : Mme MICOULEAU

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que dans le cadre de la délibération passée en date du 1er septembre 1999 relative à l’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée de l’itinéraire « la Combes à la Bitarelle », Madame Florence MADEC, propriétaire de la parcelle cadastrée B 0006 a fait part de sa volonté de résiliation de la convention signée avec le Conseil Départemental.

Malgré les recherches menées conjointement entre les services communaux et Carcassonne Agglo gestionnaire des sentiers de randonnées, aucune solution permettant la continuité de l’itinéraire n’a pu être trouvée.

Il est donc nécessaire de désinscrire cet itinéraire du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée.

Sur la base du présent rapport, il vous est demandé de bien vouloir :

- APPROUVER le retrait de l’itinéraire « La Combes à la Bitarelle » du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée.

APPROUVE A L’UNANIMITE Procès-verbal du conseil municipal du 14 mars 2023

7. QUESTIONS DIVERSES

8.1 DELIBERATION N°11 – DÉLIBERATION DE CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMAMENT -POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ PRIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.332-23 1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Rapporteur M. CHAZALMARTIN

Monsieur le Maire expose,

Vu le code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.332-23 1° ;

Considérant qu'en raison de l’installation d’un nouveau logiciel de planification des services techniques, de la restructuration des dossiers administratifs et de la mise en place d’un archivage conforme, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’Adjoint administratif à mi-temps dans les conditions prévues à L.332-23 1° du CGFP (contrat d’un durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellement pendant une même période de 18 mois consécutifs).

Sur la base du présent rapport, il vous est proposé de bien vouloir :

- APPROUVER la création d’un emploi non permanent dans le grade d’adjoint administratif pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de six mois soit du 1er avril 2023 au 31 octobre 2023 inclus.

Cet agent assurera les fonctions d’adjoint administratif à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 20 h .

Il devra justifier d’une connaissance du fonctionnement d’une commune ainsi de son environnement.

- APPROUVER la rémunération fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint administratif.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 364, indice majoré 340 du grade de recrutement.

- INSCRIRE les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023.

- VALIDER la modification du tableau des emplois

APPROUVE A L’UNANIMITE

8.2 DELIBERATION N°12 – DELIBERATION D’ADHESION AU SERVICE DES MISSIONS TEMPORAIRES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’AUDE

Rapporteur : M. CHAZALMARTIN

Vu le Code général de la fonction publique notamment ses articles L452-30 et L452-44 ;

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude propose un service de remplacement et renfort permettant aux collectivités du département de bénéficier, à leur demande de l’affectation de personnel en vue de pallier l’absence momentanée de l’un de leurs agents, de pouvoir assurer des missions temporaires de renfort pour leurs services. Procès-verbal du conseil municipal du 14 mars 2023

Sur la base du présent rapport, il est demandé de bien vouloir :

- VALIDER le fait de pouvoir recourir en cas de besoin au service de remplacement et renfort proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude ;

- AUTORISER le Maire à signer une convention-cadre d’adhésion au service proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude et à engager toute démarche nécessaire à l’intervention, en tant que de besoin, d’un agent de remplacement et renfort dans les services de la commune ;

- INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

APPROUVE A L’UNANIMITE Procès-verbal du conseil municipal du 14 mars 2023

Convention d’adhésion au service Missions Temporaires du Centre de

gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude

Sur la base de l’Article L452-44 du Code général de la Fonction publique

Vu le Code général de la Fonction publique : « Les Centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative et des missions d'archivage, de numérisation, de conseils en organisation, notamment en matière d'emploi et de gestion des ressources humaines, et de conseils juridiques, à la demande des collectivités et établissements. Ils peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent pour assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pour pourvoir la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet. »

Vu la délibération du Conseil d’administration n°DE-CA-2021-33 portant sur la tarification des prestations

du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude en date du 10 novembre 2021.

Il est préalablement exposé :

ENTRE,

- Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude représenté par son Président Monsieur Serge BRUNEL, autorisé par délibération du Conseil d’Administration en date du 14 décembre 2021.

Ci après dénommé « le CDG 11 »

D’une part,

ET,

- La commune / l’établissement :

Représenté(e) par son Maire/son Président,

Madame /Monsieur ..................................................................................................................................

dûment habilité par la délibération du .............................................................................................................. à signer la présente convention.

Ci-après dénommé « la collectivité ou l’établissement public »

D’autre part.Procès-verbal du conseil municipal du 14 mars 2023

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Le service des missions temporaires du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude (CDG11) a pour objectif de pallier ponctuellement aux absences de personnel d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en mettant à leur disposition des agents qualifiés pour une durée déterminée.

Les collectivités territoriales ou établissements publics peuvent faire appel au service des missions temporaires du CDG 11 lorsqu'elles sont confrontées à l'une des situations suivantes :

• Pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d'un congé régulièrement octroyé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

❖ Code général de la Fonction publique - Article L332-13

• Pour faire face à un besoin lié à :

o Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;

❖ Code général de la Fonction publique - Article L332-23.1

o Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

❖ Code général de la Fonction publique - Article L332-23.2

La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d’adhésion au service des missions temporaires du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude et de simplifier les démarches par une adhésion de principe.

La collectivité ou l’établissement public décide de pouvoir recourir, en tant que de besoin, à sa demande, au service des missions temporaires proposé par le CDG11.

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE

La collectivité ou l’établissement public ayant un besoin sollicite le service missions temporaires du CDG 11 par le biais de la plateforme en ligne Net-Remplacement en complétant la fiche de « demande de mission ».

Cette fiche apporte les informations précises sur le contexte du besoin, le profil du poste à pourvoir, les compétences attendues, la durée de la mission et toute information utile à la recherche d’un(e) candidat(e). Elle précise également la rémunération et le cas échéant si un régime indemnitaire est attribué.Procès-verbal du conseil municipal du 14 mars 2023

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude propose à la collectivité ou

l’établissement public un(e) candidat(e) susceptible de répondre au profil recherché. En cas de refus de la collectivité ou l’établissement public, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude proposera si possible un autre candidat.

La collectivité ou l’établissement public peut également présenter une candidature.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE CHACUNE DES DEUX PARTIES

Le CDG 11 :

Après réception de la demande de mission via le portail « NET-REMPLACEMENT », et validation du CDG11, celui-ci s’engage à établir le contrat de travail avec l’agent mis à disposition et se charge de l’établissement du bulletin de paie et des formalités administratives nécessaires.

En raison d’une circonstance particulière (maladie ordinaire de l’agent affecté dans la collectivité, intempéries, ...) le CDG 11 s’engage à informer sans délai la collectivité ou l’établissement public de l’absence de l’agent mis à disposition et à rechercher une solution de substitution similaire.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude et la collectivité ou l’établissement public peuvent convenir d’aménagements dans le déroulement du remplacement ou de la mission par rapport au calendrier d’intervention initialement défini.

La collectivité ou l’établissement public :

La collectivité ou l’établissement public s’engage à :

• Ne pas communiquer les coordonnées des candidats à d’autres employeurs et à ne pas recruter directement pour les besoins du remplacement, l’agent proposé.

• Permettre à l’agent de pouvoir faire valoir les différents droits auxquels il peut prétendre (congés, absences, formation...)

• Informer sans délai le CDG 11 de toutes circonstances pouvant affecter la situation de l’agent et notamment les absences, les heures supplémentaires ou complémentaires, les congés qui pourraient être accordés. Ces éléments devront être notifiés au CDG11 au plus tard le 5 du mois suivant par le biais de la fiche de liaison mensuelle.

• Signaler au CDG 11 tout problème éventuel survenant dans le cadre de cette mission, notamment en cas d’absences, de retards récurrents, de comportement inadapté de l’agent.

• Informer sans délai le CDG11, en cas d’accident du fonctionnaire survenant soit au cours de la mission, soit au cours du trajet et à faire parvenir toutes les déclarations nécessaires à la prise en charge de cet accident.

Les éventuels aménagements du calendrier d’intervention (tels que, les absences pour suivre une formation), s’ils découlent d’un fait extérieur à la collectivité, sont pris en compte dans le calcul de la participation de la collectivité.

ARTICLE 4 : SITUATION ADMINISTRATIVE DE L’AGENT RECRUTE

L’agent mis à disposition dépend du CDG 11 qui le gère administrativement et le rémunère. Par conséquent, le Président du CDG 11 exerce le pouvoir disciplinaire.

Il doit être saisi, à cette fin, par un rapport circonstancié de la collectivité ou de l’établissement public.Procès-verbal du conseil municipal du 14 mars 2023

L’agent est placé, pendant la durée de la mission, sous l’autorité fonctionnelle de l’autorité territoriale de la collectivité ou l’établissement public qui gère notamment son emploi du temps pendant la durée du remplacement ou de la mission. Il est soumis aux conditions de travail arrêtées par la collectivité ou l’établissement public. Il assure, sous son contrôle, l’exécution des missions définies dans la demande de mission.

Les éventuels frais de déplacement relatifs à des activités et missions confiées à l’agent restent à la charge de la collectivité ou l’établissement public.

ARTICLE 5 : PÉRIODE D’ESSAI

Conformément au décret 88-145 du 15/02/1988, le contrat peut comporter une période d'essai qui permet à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'évaluer les compétences de l'agent et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Toutefois, aucune période d'essai ne peut être prévue lorsqu'un nouveau contrat est conclu ou renouvelé par une même autorité territoriale avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions que celles prévues par le précédent contrat, ou pour occuper le même emploi que celui précédemment occupé.

La durée initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite :

- de trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à six mois ; - d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à un an ; - de deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à deux ans ; - de trois mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est égale ou supérieure à deux ans ; - de trois mois lorsque le contrat est conclu à durée indéterminée.

La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale.

La période d'essai ainsi que sa durée et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude assure, au titre de sa gestion administrative de l’agent, le versement de sa rémunération :

• Pour les missions temporaires débutant avant le 15 du mois en cours, le règlement de l’agent mis à disposition se fait avant la fin du mois considéré.

Les absences, les heures complémentaires / supplémentaires n’étant pas comptabilisées feront l’objet d’une régularisation sur salaire le mois suivant.

• Pour les missions temporaires débutant à partir du 15 du mois en cours, le règlement de l’agent mis à disposition se fait avant la fin du mois suivant, et comprend, les absences les heures complémentaires/supplémentaires effectuées le cas échéant et sous réserve de la déclaration faite sur la fiche de liaison.

Le CDG 11 verse à l’agent une rémunération correspondant à son grade et son échelon.

La collectivité ou l’établissement public peut solliciter le versement d’un régime indemnitaire.

Le remboursement par la collectivité au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude s’effectue selon les dispositions de l’article 12 de la présente convention.Procès-verbal du conseil municipal du 14 mars 2023

Les heures complémentaires et / ou supplémentaires déclarées et validées par la collectivité sont récupérées et/ou rémunérées et facturées selon les dispositions de l’article 12 de la présente convention.

La collectivité ou l’établissement public s’engage à ne verser aucun complément de rémunération à l’agent en sus de la rémunération négociée avec le service des missions temporaires du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude.

ARTICLE 7 : CONGÉS

Les congés annuels

L'agent mis à disposition a droit, dans les conditions prévues par le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires. Par conséquent, l’agent mis à disposition a le droit à un congé annuel égal à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service.

Le congé annuel se calcule en jours ouvrés

A la fin d'un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, l'agent qui, du fait de l'autorité territoriale, en raison notamment de la définition du calendrier des congés annuels, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice :

• Lorsque l'agent n'a pu bénéficier d'aucun congé annuel, l'indemnité compensatrice est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent lors de l'année en cours. • Lorsque l'agent a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels, l'indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris.

L’indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris. L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent.

Le remboursement par la collectivité ou l’établissement public au CDG 11 s’effectue selon les dispositions de l’article 12 de la présente convention.

Lorsque l’agent prend des congés, les congés annuels sont accordés par l’autorité territoriale de la collectivité ou de l’établissement public qui en informe le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude par l’intermédiaire de la fiche de liaison.

Les congés exceptionnels

Pour tous les congés liés à des événements familiaux ou des événements de la vie courante, ou pour des motifs civiques, le Président du CDG 11 étudie les demandes au cas par cas en accordant en fonction des nécessités de service, les droits dans les mêmes conditions que le personnel permanent du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude.

Les jours de congés exceptionnels accordés à l’agent sont pris en charge par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude sur présentation d’une pièce justificative.

Les congés maladie, accident de travail ou maladie professionnelle

• L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivantes :

o Après quatre mois de services, un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement ;Procès-verbal du conseil municipal du 14 mars 2023

o Après deux ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi- traitements ;

o Après trois ans de services, trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement.

• L'agent contractuel en activité bénéficie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.

L'intéressé a droit au versement par l'autorité territoriale de son plein traitement dans les limites suivantes :

o Pendant un mois dès son entrée en fonctions ;

o Pendant deux mois après un an de services ;

o Pendant trois mois après trois ans de services.

L’agent mis à disposition étant dans l'incapacité de travailler en cas de maladie ou à la suite d’un accident, dois transmettre un arrêt de travail à son administration dans les 48 heures qui suivent l’absence.

Le traitement de l’agent est facturé à la collectivité ou l’établissement public selon les dispositions de l’article 12 de la présente convention.

ARTICLE 8 : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

L’agent remplaçant passera une visite d’aptitude à l’emploi lors de son intégration au service des missions temporaires. Les honoraires liés à cette visite médicale auprès d’un médecin du service de médecine préventive du CDG 11 sont pris en charge par le Centre de gestion.

La collectivité ou l’établissement public s’engage à fournir à l’agent mis à disposition du matériel (engins motorisés ou non motorisés, outils et matériaux ...) et des accessoires de protection (combinaisons et chaussures de sécurité, gants, casques, lunettes, écran facial, vêtements réfléchissants...) répondant aux normes de sécurité en vigueur.

Le représentant de la collectivité ou l’établissement public est tenu de mettre en œuvre, sous sa responsabilité, les règles d’hygiène et de sécurité applicables à l’agent mis à disposition et d’en assurer le respect. Le CDG 11 est dégagé de toute responsabilité en cas de non-respect de ces règles.

ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA MISSION

Toute modification des missions confiées à l’agent ou susceptible d’impacter sa rémunération ne peut intervenir que suivant accord préalable du CDG 11, seul habilité à effectuer ce type de modification en sa qualité d’employeur.

Aussi, chaque demande de modification doit être obligatoirement formulée par écrit avant le 15 de chaque mois.

ARTICLE 10 : FIN ANTICIPÉE OU PROLONGATION DE LA MISSION

La collectivité ou l’établissement public qui souhaite soit prolonger le contrat de travail, soit le rompre par anticipation doit en informer par écrit le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude.

• Si une prolongation de la durée de mission est souhaitée, elle est obligatoirement formulée en ligne sur le portail « Net-Remplacement » avant l’échéance du contrat et sous réserve des dispositions règlementaires.

• Si un terme anticipé de la mission est souhaité, la collectivité ou l’établissement public souhaitant mettre fin à une mission en cours devra respecter le délai de préavis règlementaire selonProcès-verbal du conseil municipal du 14 mars 2023

la durée de la mission après réception par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude d’une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.

La collectivité ou l’établissement public est tenu(e) de rembourser au Centre de gestion les frais relatifs à la mise à disposition de personnel jusqu'à la date d’échéance du contrat.

ARTICLE 11 : LES FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les agents mis à dispositions perçoivent des frais de déplacement conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et calculés à partir de leur domicile sur la base d’une puissance au plus égale à 5 CV avec une franchise aller et retour de 30 kilomètres.

Lorsque l’agent effectue des déplacements dans le cadre de deux missions distinctes dans des structures distinctes, au cours de la même journée, les frais seront calculés sur le trajet réel et la franchise sera partagée entre les structures

L’indemnisation concerne un aller-retour au maximum par jour travaillé.

Ces frais de déplacement sont réglés à l’agent sur déclaration de la collectivité et de l’établissement public au CDG 11 par le biais de la fiche de liaison.

Le remboursement par la collectivité au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude s’effectue selon les dispositions de l’article 12 de la présente convention.

Les frais résultants du repas de midi ne sont pas indemnisés sauf entente avec la collectivité ou l’établissement public.

ARTICLE 12 : PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COLLECTIVITÉ

La collectivité ou l’établissement public :

• Remboursera au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude, le traitement brut global de l’agent (traitement indiciaire, supplément familial de traitement et régime indemnitaire le cas échéant), augmentés des charges employeurs, et des éventuelles contributions rétroactives CNRACL, et le cas échéant des frais de déplacement, frais de restauration ou d’hébergement accordé(s) et des heures complémentaires et/ou supplémentaires effectuées à la demande la collectivité ou de l’établissement public, • Versera au titre d'une participation aux frais de gestion :

o Une somme égale à 10 % des salaires bruts + cotisations patronales qui auront été versés au titre de la mise à disposition pour les affiliés.

o Une somme égale à 14 % des salaires bruts + cotisations patronales qui auront été versés au titre de la mise à disposition pour les non-affiliés.

Cette tarification est applicable à compter du 1er janvier 2022 en conformément à la délibération n°DE-CA-2021-33 portant sur la tarification des prestations du CDG11 en date du 10 novembre 2021.

ARTICLE 13 : DENONCIATION DE LA CONVENTION

La convention est valable un an, renouvelable annuellement par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception.

Collectivité A Collectivité B Résidence

Familiale

Résidence

Familiale

23

En cas de dénonciation de la convention par l’une des parties, la présente convention sera résiliée de plein droit au premier du mois qui suit la date de la réception de la lettre de dénonciation par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude ou par la collectivité ou l’établissement public.

ARTICLE 14 : REGLEMENT DES LITIGES

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.

En cas d’échec des voies amiables, le règlement des litiges survenant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Montpellier dans le respect des délais de recours en vigueur. Le recours peut être formé par courrier postal à l’adresse suivante :

Tribunal administratif de Montpellier 6 rue Pitot – 34063 MONTPELLIER CEDEX 2

ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr

Fait à .............................................................................. ; le.................................................................................

Le Maire / le Président Le Président du CDG 11

Serge BRUNEL

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QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h

Le Maire la secrétaire,

G. VALLIER M.C MICOULEAU SALVAIRE