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Arrêté - ardp01125924d0027
Arrêté - ar dp 011 259 23 d0013
Compte-Rendu - cr du 30 08 2021
Compte-Rendu - crcm 150322
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 150322)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Logement,
DÉPARTEMENT \ de
L'AUDE
Arrondissement de CARCASSONNE
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
13
Membres
présents 10
Membres
excusés
:
3
Nombre
de
procurations
: 1
Convocation
du
CM
en
date
du
:
9 MARS
2022
Affichage
en
date
du:
9 MARS
2022
Ordre du jour :
soulems
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ
— ÉGALITÉ
— FRATERNITÉ
Commune
de
MOUSSOULENS
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
45
MARS
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le 15
du
mois
de
mars,
à dix-neuf
heures
le Conseil
Municipal
dument
convoqué,
s’est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la Salle
du
Conseil,
sous
la
présidènce
de
Monsieur
Gérard
VALLIER,
Maire
de
la Commune
de
Moussoulens.
La
séance
est
ouverte
à 19H
par
Monsieur
VALLIER.
Présents
: Mr
VALLIER,
M.
CHAZALMARTIN,
Mme
ESCANDE,
Mme
MICOULEAU-SALVAIRE,
M.
KLEIN,
Mme
GRIFFITHS,
Mr
VERGE,
M.
RAMON,
M.
BAUGUIL,
M.
BONNEMORT,
Absents
excusés
: Mme
CLEMENTE
Mme
HÉMERY
donne
pouvoir
à M.
RAMON
Mme
VERMEILLE
- Approbation
du
compte
rendu
du
Conseil
de
la séance
du
13
décembre
2021
- Finances
: Approbation
du
rapport
de
la commission
d’Evaluation
des
Charges
transférées
(CLECT)
du
17
décembre
2021
et
des
attributions
de
compensation
2022
- Finances
: Ouverture
de
ligne
de
crédit
- Gestion
du
personnel
: Révision
du
Régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’Engagement
professionnel
{RIFSEEP)
-Délibération
modificative
— abroge
et
remplace
la délibération
du
13
décembre
n°2021-12-01
- Gestion
du
personnel
: Projet
d'adhésion
au
service
« Payes
Multi
collectivités
» du
CDG11
- Gestion
du
personnel
: Ordre
de
mission
permanent
- remboursement
des
frais
de
déplacement
- Affaires
générales
: SYADEN
— Mission
accompagnement
personnalisé
de
projet
Energie
Renouvelable
(ENR)
Electrique
- Urbanisme
:
Convention
de
mise
en
place
de
mesures
environnementales
dans
le cadre
du
projet
de
centrale
photovoltaïque
au
sol
sur
la commune
d’Alzonne
lieu-dit
BELLOC
- Questions
diverses
Ouverture
de
la séance
à 18
H 45
par
M
Vallier
Gérard,
Maire
Madame
Marie-Cécile
MICOULEAU-SALVAIRE
est
désignée
secrétaire
de
séance Le
Conseil
Municipal
approuve
le compte
rendu
du
Conseil
du
13
décembre
2021
Monsieur
le Maire
demande
à l'assemblée
l'autorisation
d'ajouter
2 points
soit
:
- _ SYADEN:
avenant
à la
convention
financière
dossier
20-CAMN-085
relative
au
renforcement
BT
(AU
M.
GAILLARD)
rue
descente
du
Bayel
sur
poste
Château
- __
URBANISME
:
Institution
d’un
droit
de
préemption
urbain
sur
l'ensemble
des
zones
U
et AU
du
PLU
en
vigueur
Délibération
n°1:
Approbation
du
rapport
de
la commission
d’Evaluation
des
Charges
transférées
(CLECT)
du
17
décembre
2021
et
des
attributions
de
compensation
2022
Suite
à la
demande
du
conseil
municipal,
Monsieur
Régis
BANQUET,
Président
de
Carcassonne
Agglo,
fait
une
intervention
afin
d'expliquer
le PACTE
FINANCIER
à l’ensemble
des
élus
et
notamment
les
modalités
de
calcul
des
attributions
de
compensations.
Il se
retire
par
la suite.
Monsieur
le Maire
précise
que
la CLECT
(commission
d'évaluation
des
charges
transférées)
s'est
réunie
le 17
décembre
2021
et a
approuvé
le rapport
relatif
au
transfert
de
taux
de
foncier
bâti
et
de
foncier
non
bâti
et
la modification
des
attributions
de
compensation
dans
le
cadre
du
mécanisme
de
neutralisation
fiscale
et
budgétaire
;
Conformément
à l'article
1609
nonies
C du
CGl:
«Le
montant
de
l'attribution
de
compensation
et
les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges.
»
1! précise
que
le rapport
de
la CLECT
joint
à la
présente
délibération
prévoit
les
modalités
de
modulation
de
l'attribution
de
compensation
afin
de
permettre
à chaque
commune
membre
d'ajuster
sa
fiscalité
pour
compenser
les
effets
du
transfert
de
taux
de
foncier
bâti
et
de
foncier
non
bâti.
Pour
la commune
de
Moussoulens,
l’augmentation
de
l'attribution
de
compensation
s'effectuera
selon
les
modalités
suivantes
:
AC
2021
AC
2022
- 40
858
€
72
870€
llest
ensuite
demander
à l’ensemble
de
l'Assemblée
de
bien
vouloir
:
- Accepter
la révision
libre
des
attributions
de
compensation
au
titre
de
l'exercice
2022
et
suivants
telle
qu’elle
figure
dans
le rapport
de
la commission
d'évaluation
des
transferts
de
charges
(CLECT)
du
17
décembre
2021
;
-
Fixer
le montant
de
l'attribution
de
compensation
2022
à 72
870€
;
- Charger
Monsieur
le Maire
de
l'exécution
de
la présente
délibération
et
de
tous
les
actes
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre.
ADOPTE
À L'UNAMITE
Délibération
n°2
: ouverture
d’une
ligne
de
crédits
Rapporteur
: Valérie
ESCANDE
Il est
rappelé
que
conformément
à l’article
L1612-1
des
Collectivités
Territoriales,
l'exécutif
d’une
collectivité
est
en
droit,
jusqu’à
l'adoption
de
son
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
De
plus,
il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
aux
remboursements
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
Par
contre,
il ne
peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
que
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
et
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant. Cette
autorisation
doit
préciser
le montant
et
l'affectation
des
crédits.
5 ouvertures
de
crédit
sont
proposées
pour
les
factures
suivantes
:
- DISCOUNT
COLLECTIVITES
pour
l'achat
de
jeux
d'enfants
pour
un
montant
de
1801.20
€ TTC
- L'entreprise
GHARBI
MACONNERIE
pour
la réfection
des
vestiaires
du
stade
pour
un
montant
de
:
5448
€TIC
- L'entreprise
ASENCIO
Eric
pour
les
travaux
de
plomberie
aux
vestiaires
pour
un
montant
de
2409
ETTC
- L'entreprise
ALEGRI
pour
le remplacement
d’un
radiateur
sur
l’école
pour
un
montant
de
964.80
€ TTC
- Le
cabinet
CETUR
(marché
intempéries)
pour
le solde
de
la mission
de
maîtrise
d'œuvre
des
travaux
pour
un
montant
de
4 451.86
€ TTC
Il est
ensuite
demandé
de
valider
l’ouverture
des
crédits
tels
que
présentés
ci-dessus
pour
l'exercice
2022.
ADOPTE
A LA
MAIJORITE
(10
POUR
1 ABSTENTION)
Délibération
n°3
: Révision
du
Régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’Engagement
professionnel
(RIFSEEP)
Délibération
modificative
— abroge
et
remplace
la délibération
du
13
décembre
n°2021-12-01
Rapporteur
: Régis
CHAZALMARTIN
l'est
précisé
que
suite
à une
erreur
matérielle
sur
la délibération
du
13
décembre
2021
portant
révision
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions
et
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
il vous
est
proposé
de
bien
vouloir
valider
les
corrections
nécessaires
page
10
article
17
afin
d’abroger
et
remplacer
cette
dernière,
ADOPTE
A LA
MAIJORITE
(10
POUR
1 ABSTENTION)
Délibération
n°4
: Adhésion
au
service
« Payes
Multicollectivités
» du
CDG11
Rapporteur
: Régis
CHAZALMARTIN
Il est
exposé
au
Conseil
Municipal
que
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Aude,
moyennant
une
participation
financière,
peut
fournir
à la
collectivité
la paie
des
agents,
ainsi
que
tous
les
imprimés
correspondants.
Compte-tenu
du
temps
passé
par
la secrétaire
à confectionner
les
paies,
cela
représenterait
une
économie
non
négligeable.
ilest
demandé
au
Conseil
de
bien
vouloir
:
- Valider
l'adhésion
au
service
« payes
à façon
» proposé
par
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Aude
;
-__ Valider
de
verser
:
e une
participation
forfaitaire
s’élevant
à 9.50
€ par
bulletin
et
par
agent
ou
élu,
* une
participation
forfaitaire
s’élevant
à 1
€ par
bulletin
et
par
agent
ou
élu
pour
la
réalisation
de
la DSN,
° une
participation
forfaitaire
de
10
€ par
agent
pour
la création
de
son
dossier
{participation
unique),
eune
participation
forfaitaire
pour
la création
du
dossier
de
la structure
(participation
unique)
: 200
€ versement
unique
- Autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
telle
qu'elle
figure
en
annexe
- inscrire
cette
dépense
pour
un
montant
de
2 376
€ annuel.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
Délibération
n°5
: Ordre
de
mission
permanent
— remboursement
des
frais
de
déplacement
Rapporteur
: Régis
CHAZALMARTIN
Dans
le cadre
du
fonctionnement
de
la Commune
de
Moussoulens,
il y
a lieu
de
faciliter
l’organisation
des
déplacements
temporaires
liés
aux
besoins
des
services
et
à l'activité
professionnelle
de
certains
personnels
ainsi
que
de
certains
élus
délégués,
qui
peuvent
être
amenés
à effectuer
des
déplacements
sur
le territoire
départemental
dans
le cadre
de
missions
diverses.
Dans
un
souci
de
simplification
administrative
et
afin
d’assouplir
la procédure
de
prise
en
charge
juridique,
administrative
et
financière
des
déplacements,
un
ordre
de
mission
permanent
d'une
validité
de
12
mois
peut
être
délivré
à un
élu/agent
appelé
à se
déplacer
fréquemment
avec
son
véhicule
personnel
ou
un
véhicule
de
service
pour
tout
trajet
à l’intérieur
d’une
limite
géographique
définie
dans
l’ordre
de
mission.
Il est
donc
proposé
d'accorder
un
Ordre
de
Mission
Permanent
à certains
Elus
appelés
à des
déplacements
dans
le cadre
de
leur
délégation,
ainsi
qu’à
certains
personnels
selon
certains
critères
définis
au
préalable.
Ilest
demandé
de
donner
autorisation
à Monsieur
le Maire
pour
que
soit
établi
un
ordre
de
mission
permanent
selon
les
modalités
décrites
dans
la délibération
d'autoriser
le remboursement
des
frais
de
déplacements
pour
les
élus
et
pour
certains
agents
tels
que
proposés
ci-dessus.
ADOPTE
À LA
MAIJORITE
(10
POUR
1 ABSTENTION)
Délibération
n°6
: SYADEN
(Syndicat
Audois
d’Énergies
et
du
Numérique)-
Mission
accompagnement
personnalisé
de
projet
ENERGIE
RENOUVELABLE
(ENR)
ELECTRIQUE
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Monsieur
le Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
l'intérêt
de
s'engager
dans
une
démarche
de
développement
des
énergies
renouvelables.
Il précise
que
le Syndicat
Audois
d’Energies
et
du
Numérique
{SYADEN)
met
en
œuvre
des
actions
de
conseil
au
profit
des
communes
volontaires,
conformément
à la
délibération
n°2016-12
du
18
février
2016,
décidant
de
mettre
en
place
les
missions
d'accompagnement
de
projets
d'énergies
renouvelables.
Le
SYADEN
propose
un
service
de
Conseil
en
Energies
Renouvelables
dont
les
modalités
ont
été
fixées
par
délibération
n°2016-12
du
Comité
Syndical,
en
date
du
18
février
2016.
L'accompagnement
personnalisé
de
projet
énergie
renouvelable
(ENR)
est
un
service
sur
1 an
qui
permet
d'aider
la collectivité
dans
son
projet
d'énergie
renouvelable.
Le
conseiller
ENR
du
SYADEN
réalisera
les
accompagnements
techniques
administratives
et
financières
du
projet
afin
de
déterminer
sa
faisabilité
et
sa
cohérence
au
sein
du
territoire.
Il donnera
lieu
à la
signature
d’une
convention
d'engagement.
Montant
de
l'adhésion
: 800
€
il est
par
la suite
procédé
au
vote
afin
de
:
-DECIDER
de
l'adhésion
à la
prestation
d'accompagnement
personnalisé
de
projet
d'énergie
renouvelable
(ENR)
ELECTRIQUE
du
SYADEN,
pour
le projet
photovoltaïque
en
toiture
du
bâtiment
communal. - S'ENGAGER
à respecter
la charte
ENR
du
SYADEN
;
-DESIGNER
M.
Gérard
VALLIER
en
qualité
de
référent
de
la collectivité
pour
le suivi
de
la mission
d'accompagnement
de
projet
ENR
:
-AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
d'engagement
correspondante
avec
le SYADEN.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
Délibération
n°7
: Convention
de
mise
en
place
de
mesures
environnementales
dans
le cadre
du
projet
de
centrale
photovoltaïque
au
sol
sur
la commune
d’Alzonne
lieu-dit
Belloc
Rapporteur
: Cyril
KLEIN
ilest
rappelé
que
la commune
de
MOUSSOULENS
est
propriétaire
du
terrain
situé
à MOUSSOULENS,
cadastré
section
B n°
551,
lieu-dit
« PLAINE
DE
LA
BITARELLE
», relevant
de
son
domaine
privé.
La
société
URBASOLAR
et
ses
filiales
ont
pour
objet
principal
des
activités
de
conception,
d'étude
du
financement,
d'assistance
à la
maîtrise
d'ouvrage,
de
mise
en
service
et
de
maintenance
et
d'exploitation
d'installation
de
production
ou
distribution
d'énergie
et
notamment
de
centrales
photovoltaïques
au
sol.
Un
bail
emphytéotique
sous
conditions
suspensives
sous
seing
privé
est
intervenu
entre
la société
URBA
210,
filiale
d'URBASOLAR,
en
qualité
de
preneur,
et
un
propriétaire
privé,
en
qualité
de
bailleur,
en
vue
de
l'implantation
et
l’exploitation
d’une
centrale
photovoltaïque
au
sol,
si URBA
210
le souhaite %
sur
tout
ou
partie
de
terrains
sur
la commune
d’ALZONNE,
cadastrés
section
4
N°
608
à 615
au
lieu-dit
« BELLOC
».
‘
De
plus,
un
bail
emphytéotique
authentique
est
intervenu
en
date
du
30
juin
2016,
entre
La
Commune
de
MOUSSOULENS,
en
qualité
de
bailleur,
et
la Société
MENKA
Energies,
en
qualité
de
preneur.
À
l’occasion
de
ce
bail,
la Commune
de
MOUSSOULENS
a consenti
l’établissement
d’une
servitude
et
de
la mise
en
place
des
mesures
à la
Société
MENKA
Energies,
pour
toute
la durée
du
bail
sur
la parcelle
B 551. Cette
servitude
consentie
à la
société
MENKA
est
compatible
avec
celle
objet
de
cette
délibération.
Il
est
rappelé
que
la Société
MENKA
est
informée
par
la Société
URBA
210
des
mesures
envisagées
dans
la convention
de
mise
en
place
de
mesures
environnementales
entre
la société
URBA
210,
filiale
d'URBASOLAR,
et
la Commune
de
MOUSSOULENS,
telle
que
ci-annexée.
Un
dossier
de
demande
de
permis
de
construire
relatif
à ce
projet
est
en
cours
de
réalisation
et
sera
déposé
par
la société
URBA
210
courant
de
l’année
2022.
Dans
le cadre
du
développement
du
projet
de
centrale
photovoltaïque
au
sol,
des
enjeux
environnementaux
ont
été
identifiés
par
le porteur
de
projet.
En
ce
sens,
ce
dernier
envisage
la mise
en
place
de
mesures
environnementales
de
compensation
sur
la parcelle
cadastrée
section
B n°551,
lieu-dit
« PLAINE
DE
LA
BITARELLE
» sur
la commune
de
MOUSSOULENS,
dans
le but
de
compenser
les
impacts
environnementaux
du
projet.
Une
convention
de
servitude
pour
la mise
en
place
de
ces
mesures
est
proposée
par
le porteur
de
projet
et
annexée
à la
présente
délibération
pour
laquelle
le SYADEN
sera
sollicité
afin
d'en
analyser
les
termes
et
accompagner
la Mairie
dans
sa
prise
de
décision.
Si toutefois
des
modifications
s'avéraient
nécessaires,
une
nouvelle
convention
devra
être
rédigée
et
proposée
aux
parties.
Il'est
donc
proposé
à l'assemblée
de
bien
vouloir
:
eo Autoriser
la saisine
du
SYADEN
pour
une
analyse
des
termes
de
la convention
objet
des
présentes
et
un
accompagnement
pour
un
montant
de
800€
e Emettre
un
avis
favorable
sur
la mise
en
place
de
mesures
environnementales
compensatoires
sur
la parcelle
cadastrée
section
B n°551,
lieu-dit
« PLAINE
DE
LA
BITARELLE
» sur
la
commune
de
MOUSSOULENS.
° donner
pouvoir
à Monsieur
le Maire,
après
analyse
par
le SYADEN,
à signer
la convention
de
servitude
relative
à la
mise
en
place
de
ces
mesures
telle
que
ci-annexée
° Autoriser
le Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à la
présente
décision.
ADOPTE
A LA
MAIJORITE
(10
POUR
1 ABSTENTION)
e QUESTIONS
DIVERSES
Délibération
n°8
SYADEN
: avenant
à la
convention
financière
dossier
20-CAMN-085
relative
au
renforcement
BT
(AU
M.
GAILLARD)
rue
descente
du
Bayel
sur
poste
Château
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’Assemblée
les
termes
de
la délibération
n°
2021/01/03
du
01/02/2021
par
laquelle
la
commune
s’engageait
dans
la
réalisation
des
travaux
de
« Renforcement
BT
(AU
M.
GAILLARD)
rue
Descente
du
Bayel
sur
poste
CHATEAU
» et
l’autorisait
à
signer
l’avenant
relatif
à ces
travaux
avec
le SYADEN. il s'avère
que
des
contraintes
techniques
ont
engendré
des
coûts
supplémentaires
à ceux
initialement
prévus. Un
avenant
à l'annexe
financière
de
la convention
déléguant
temporairement
au
syndicat
la maîtrise
d'ouvrage
des
opérations
relatives
au
réseau
d'éclairage
public
(EP)
doit
être
approuvé.
Ce
dernier
définissant
:
Après
achèvement
des
travaux,
ta Commune
aura
à sa
charge
les
frais
estimatifs
suivants
:
.
Travaux
d'éclairage
public
8 317.20
€ TTC
0
Imputation
comptable
au
215
Par
ailleurs,
les
travaux
relatifs
à l'éclairage
public
(EP)
feront
l’objet
d’une
subvention
de
4158.60
€
versée
ultérieurement
par
le SYADEN
à la
Commune.
ADOPTE
A LA
MAIORITE
(10
POUR
1ABSTENTION)
Délibération
n°9:
Urbanisme
: Institution
d’un
droit
de
préemption
urbain
sur
l’ensemble
des
zones
U et
AU
du
PLU
en
vigueur
Il est
précisé
qu’à
la suite
de
l'approbation
du
PLU,
il est
nécessaire
de
redéfinir
le champ
d’application
du
droit
de
préemption
urbain
institué
sur
le territoire
de
la commune
sous
le régime
du
Plan
Local
d'Urbanisme. L'article
L 211.1
du
Code
de
l'Urbanisme
offre
la possibilité
aux
commune
dotées
d’un
plan
local
d'urbanisme
approuvé
d’instituer
un
droit
de
préemption
urbain,
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
(U)
ou
à urbaniser
(AU),
telles
que
délimitées
au
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 26
février
2014.
Ce
droit
de
préemption
permet
à la
commune
de
mener
une
politique
foncière
en
vue
de
la réalisation,
dans
l'intérêt
général,
d'actions
ou
d'opérations
d'aménagement
répondant
aux
objets
définis
à
l’article
L. 300-1
du
Code
de
l’Urbanisme,
à l'exception
de
ceux
visant
à sauvegarder
ou
à mettre
en
valeur
les
espaces
naturels.
En
application
des
dispositions
précitées,
il est
proposé
d’instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
urbanisées
(U)
et
les
zones
à urbaniser
(AU)
du
territoire
de
la commune.
ADOPTE
A L’'UNANIMITE Monsieur
Christophe
BONNEMORT
demande
à ce
que
soit
mentionné
dans
le présent
compte-rendu
son
intervention
relative
à la
demande
d'avancement
d’un
agent.
Monsieur
le Maire
précise
que
le dossier
de
cet
agent
est
actuellement
en
étude
et
fera
l’objet
d’une
analyse
et
d’une
présentation
à une
séance
ultérieure.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21
h30
VALLIER
Gérard
CHAZALMARTIN
Régis
ESCANDE
Valérie
KLEIN
Cyril
Male
| Ne
LT
/ /
Ÿ Vo
/
/ /
17
VERGE
Jean
Luc
GRIFFITHS
SAVELLI
Susan
HEMERY
Sabine
CLEMENTE
Emilie
RAMON
Florian
ue eo
Absente
excusée
Absente
Procuration
à
RAMON
Florian
BAUGUIL Jean
Louis
VERMEILLE
Karen
BONNEMORT Christophe
Absente