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unknown - 10. convention cadre mise a disposition de moyens pics
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (unknown - 10. convention cadre mise a disposition de moyens pics)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité publique,
1
Convention cadre de mise à disposition de moyens et de
personnel dans le cadre du Pla n Intercommunal de Sauvegarde
(PICS)
Article 1. Préambule
Dans un contexte où les risques majeurs et les crises exceptionnelles peuvent entraîner des
conséquences significatives sur la sécurité, la santé et la vie des citoyens, il est primordial
que les collectivités publiques collaborent de manière étroite et coordonnée pour assurer
une gestion efficace des situations d'urgence. Le Plan Intercommunal de Sauvegarde
(PICS) de la Communauté de communes de Petite Camargue a pour objectif de garantir
une réponse concertée et solidaire face aux crises susceptibles d'affecter les communes du
territoire, en particulier en matière de maintien des services essentiels et de soutien mutuel
en période de crise.
Les communes membres, conscientes de l'importance d'une approche intercommunale en
matière de gestion de crise, ont décidé de formaliser leur coopération dans le cadre
d'une convention de mise à disposition de moyens et de personnels. Cette convention
s'inscrit pleinement dans la dynamique de renforcement de la résilience territoriale et vise
à optimiser les ressources disponibles, en mutualisant les équipements, les infrastructures
et les compétences humaines, afin d'assurer une réponse rapide et efficace aux crises.
La présente convention se fonde sur les principes de la sécurité civile, tels qu'établis par
les lois et règlements en vigueur, et en particulier la loi n°2021 - 1520 du 25 novembre
2021, dite loi Matras, qui impose aux établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, comme la Communauté d e communes de Petite
Camargue , d'élaborer un Plan Intercommunal de Sauvegarde.
Cette loi vise à renforcer la coordination entre les communes et à promouvoir la solidarité
intercommunale dans la gestion des risques, en garantissant le maintien ou le
rétablissement rapide des compétences communautaires essentielles pendant et après une
crise majeure .
Dans ce cadre, les communes signataires de cette convention s'engagent à partager leurs 2
moyens matériels et humains dès lors que la situation leur permet, à mettre en place des
procédures de coordination intercommunale et à garantir la solidarité territoriale, afin de
répondre de manière cohérente et unifiée aux crises qui pourraient survenir sur le territoire
de l a Communauté de communes de Petite Camargue.
Article 2. Objectifs de la convention
L'objectif principal de la présente convention est de définir les modalités de mise à
disposition de moyens et de personnels entre les communes signataires dans le cadre du
Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS), en vue de garantir la sauvegarde des
populations et des biens sur le territoire de la Communauté de communes de Petite
Camargue lors d'une crise majeure.
ll est important de souligner que la sauvegarde diffère du secours. Le secours est
l'intervention des services de secours spécialisés, tels que les Sapeurs - Pompiers (SDIS), les
forces de police, ou d'autres acteurs d'urgence, dont la responsabilité relève de la
sécurité civile. Ces services interviennent en priorité pour secourir les victimes, maîtriser les
dangers immédiats et assurer les premières protections.
La sauvegarde, quant à elle, consiste à garantir la continuité des fonctions essentielles de
la collectivité et à protéger les populations face aux impacts d'une crise. Cela inclut la
préservation des infrastructures critiques, le maintien des services communautaires de
base, et la gestion des conséquences de la crise une fois le secours initial mis en place.
Dans ce cadre, la présente convention vise à établir une coopération renforcée entre les
communes, permettant la mise en commun de ressources matérielles et humaines pour
répondre aux besoins spécifiques de la sauvegarde.
Les moyens mis à disposition dans ce cadre permettront de maintenir ou de rétablir, dans
les meilleurs délais, les compétences et services essentiels à la vie de la collectivité.
En résumé, cette convention vise à permettre une coordination optimisée des ressources
locales en vue de renforcer la résilience du territoire face aux crises, tout en évitant toute
confusion avec les missions de secours, qui demeurent du ressort des services spécialisés
et des autorités compétentes en matière de sécurité publique.
Article 3. Parties prenantes et responsabilités 3
Collectivité prêteuse :
- Gère l'entretien des moyens et leur mise à disposition à l'état opérationnel.
- Précise les compétences nécessaires pour leur utilisation.
- Peut imposer que certains moyens soient employés par ses propres agents.
- Édite, si elle le souhaite, une fiche navette pour tracer l'utilisation faite du moyen et
effectuer les états des lieux de remise et de retour.
Collectivité bénéficiaire :
- Utilise les moyens dans le cadre usuel de leur emploi pour une durée convenue.
- Signale les dysfonctionnements o u dommages à la commune prêteuse lors de la
restitution.
- Renseigne la fiche navette avant restitution pour les moyens qui y sont soumis.
- Contacte la commune prêteuse pour étendre, si nécessaire, la durée du prêt.
Communauté de communes de Petite Camargue :
- Coordonne les actions entre communes, en particulier via la cellule de crise
intercommunale.
- Partage la liste des moyens mutualisables et renseigne sur la situation sur l'ensemble du
territoire.
- Met à la disposilion des communes sinistrées ses moyens propres et peut être
bénéficiaire des moyens communaux.
Associations de Sécurité Civile :
- Peuvent fournir des moyens dans le cadre de conventions passées avec les communes ou
avec la préfecture.
Article 4. Moyens mutualisables
L'ensemble des moyens mutualisables est inscrit dans le fichier partagé, géré par le
service PICS de la Communauté de communes de Petite Camargue . La liste est tenue à
jour annuellement en fin d'année civile.
Leur présence dans le fichier ne constitue pas une garantie de disponibilité. C'est au
maire ou au Directeur des Opérations de Secours de la commune prêteuse qu'il revient de
valider le transfert du ou des moyen(s). 4
Article 5. Modalités de mise à disposition
Article 5.1 Mise à disposition de moyen matériels
La fiche de mise à disposition annexée traite des points suivants :
Durée de la mise à disposition : Définir la durée de mise à disposition des moyens
matériels (ex : pour la durée de l'alerte ou de la crise).
Conditions de mise à disposition :
- Accessibilité : Détail sur la disponibilité des moyens (jours/horaires, conditions
particulières d'utilisation).
- Mode de transport et de livraison : Spécification des modalités de livraison ou de
transport des moyens (si applicable).
- Conditions d'utilisation : les conditions dans lesquelles les moyens doivent être utilisés (ex
: respect des normes de sécurité, conditions de maintenance).
La fiche permet également d'établir un bilan de mission (état du matériel, temps
d'utilisation, retour d'expérience)
Article 5.2 Mise à disposition d'agents
La commune bénéficiaire doit préciser la nature des tâches confiées incluant une
description de la mission et des objectifs attendus, le lien hiérarchique fonctionnel durant
la mission. En effet, si l'agent mis à disposition continue à relever de sa ligne hiérarchique
usuelle, il dépend fonctionnellement de l'organisation communale de crise de la commune
bénéficiaire (RAC Responsable des actions communales où responsable de cellule par
exemple). La collectivité bénéficiaire garantir a une coordination et une communication
régulières avec la hiérarchie de l'agent, ainsi qu'un suivi de l'évolution de la mission.
Il incombe à l'entité bénéficiaire de vérifier que l'agent mis à disposition dispose des
équipements de protection individuelle adaptés à ses missions, conformément aux
prescriptions de la réglementation en vigueur, notamment pour des missions en situation
de crise. Si l'agent n'est pas équipé, et si la collectivité bénéficiaire n'est pas en mesure
de lui fournir les EPI nécessaires, la mission devra être suspendue. L'agent devra en
informer immédiatement sa hiérarchie et ne pourra pas débuter sa mission tant que les
conditions de sécurité ne seront pas réunies. 5
L'agent est couvert par le régime de protection sociale de son employeur initial, y compris
en cas d'accident du travail ou de trajet. Il revient donc à l'employeur d'origine d'instruire
et de declarer l'accident. La commune bénéficiaire doit informer immédiatement la
commune prêteuse en cas d'accident et fournir tous les éléments factuels (lieu, témoin,
cause...) à la commune prêteuse.
Si l'agent cause un dommage à un tiers durant sa mission alors celui - ci relèvera de la
responsabilité civile de l'employeur d'origine.
La collectivité prêteuse est redevable des heures supplémentaires effectuées par l'agent
mis à disposition dans le respect des règles de rémunération applicables à la fonction
publique. La gestion des heures supplémentaires doit respecter les principes légaux et
statutaires en matière de travail supplémentaire et de garanties minimales dans la fonction
publique.
Les heures supplémentaires effectuées pendant la mission doivent être suivies et validées
par la collectivité bénéficiaire.
Un suivi régulier de la mission doit être mis en place, avec des points de contrôle
périodiques pour évaluer l'évolution des tâches confiées.
À la fin de la mission, un rapport de mission doit être remis, incluant un bilan des
résultats, des difficultés rencontrées et des améliorations possibles pour les futures mises à
disposition. Ce retour d'expérience permettra également de renforcer la préparation des
agents et des collectivités à des missions de crise ou de renfort similaires. La fiche de mise
à disposition annexée comporte une rubrique à cet effet.
Article 6, Coût et financement
Le prêt des moyens et des personnels entre collectivité est fondé sur le principe de
gratuité,
conformément à l'objectif de solidarité intercommunale dans le cadre de la gestion des
crises. Toutefois,
si la commune bénéficiaire demande une extension du prêt au - delà de sa durée initiale,
un accord de 6
dédommagement pourra être passé à la demande de la commune prêteuse. Les sommes
alors
réclamées ne pourront excéder le coût d'exploitation supporté par la commune prêteuse.
Dans ce cas, les communes concernées devront s'entendre sur le principe du
dédommagement et déterminer, le cas échéant, les modalités financières de cette
extension. Ces modalités devront être fixées par accord mutuel, en fonction de la nature
des moyens mis à disposition et des coûts engendrés par leur prolongation.
Article 7. Responsabilités en cas de dommages
Article 7.1. Dommages subis par les moyens matériels et immobiliers mis
à disposition
Les dommages subis par les moyens matériels et immobiliers (y compris les véhicules) mis
à sa disposition resteront à la charge de leur propriétaire sans possibilité de recours à
l'encontre du bénéficiaire et de ses assureurs, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle
du bénéficiaire.
De façon réciproque, en cas de dommages subis par la collectivité bénéficiaire sur ses
propres biens dont l'origine proviendrait de biens matériels et immobiliers mis à
disposition, cette dernière renonce à tout recours contre le propriétaire du ou des bien(s)
concerné(s) et ses assureurs.
Article 7.2. Dommages causés aux tiers
Les dommages causés aux tiers, qu'ils soient causés par les moyens matériels ou
immobiliers (àl'exception des véhicules) ou les agents mis à disposition, seront pris en
charge par la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition, le cas échéant par le biais
de son assurance en responsabilité civile et la garantie étendue aux collaborateurs
occasionnels du service public.
Les dommages causés aux tiers par les véhicules mis à disposition seront couverts par la
garantie responsabilité civile du véhicule mis à disposition et seront donc pris en charge
par le propriétaire du véhicule.
Article 8. Suivi et évaluation
Cette convention sera examinée chaque année afin de tenir compte des retours
d'expérience de l'annéeen cours. 7
Article 9. Durée et résiliation de la convention
La convention prend effet à compter de sa signature pour une durée de 1 an renouvelable
par tacite reconduction, La présente convention peut être dénoncée à tout moment par
chacune des parties après respect d'un préavis de 3 mois.
Article 10. Confidentialité et protection des données
Les parties s'engagent à assurer la stricte confidentialité des informations auxquelles les
personnes mises à disposition ont accès dans le cadre de l'exécution de la présente
convention.
Article 11. Litiges et arbitrage
En cas de différend ou de litige découlant de l'interprétation, de l'exécution ou de la
validité de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher, dans un premier
temps, une solution amiable.
Article 12. Validité de la convention en cas de retrait d'un signataire
La présente convention reste valable entre les cosignataires au départ d'un des
cosignataires.
Article 13. Signatures
Pour la Communauté de communes de Petite Camargue , le Président
Pour chacune des communes, les Maires : 8
Fiche de Mise à Disposition
Cette fiche a pour objectif de préciser les modalités de mise à disposition des moyens
(matériels et/ou humains) entre communes et Communauté de communes dans le cadre
du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) de la Communauté d e communes de Petite
Camargue . Elle définit les conditions d'utilisation, les responsabilités des parties, ainsi que
les modalités de suivi et de restitution des moyens.
À remplir par l'entité prêteuse
Collectivité prêteuse :
Collectivité bénéficiaire :
Nature de la ressource mise à disposition:
Compétences nécessaires et formations exigées :
Durée de la Mise à Disposition initiale :. … jour(s)
La commune bénéficiaire peut prolonger la période de mise à disposition si les circonstances l'exigent, sous
réserve d'une validation préalable de la commune préteuse.
Mode de Transport et de Livraison:
Finalité recherchée / Mission
Les ressources mises à disposition doivent être utilisées conformément à leur fonction habituelle et dans les
limites de leur capacité . Toute utilisation en dehors de ce cadre doit faire l'objet d'une autorisation
préalable de la commune prêteuse. La commune bénéficiaire s'engage à ne pas détériorer les moyens
matériels et à respecter les exigences de sécurité au travail en vigueur.
Etat des Lieux Initial :
Défauts visuels et fonctionnels : 9
À remplir par l'entité bénéficiaire avant retour
Utilisation Faite et Durée d'emploi opérationnel (heures)
Incidents et état de retour du matériel
Lors de la restitution des moyens, la commune bénéficiaire devra signaler tout incident survenu durant
l'utilisation(ex : panne, dégradation). La commune prêteuse devra effectuer un contrôle de l'état des moyens
à leur retour.
Retour d'expérience :