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Déliberation - DEC2022 31 Convention de Mise A Disposition de Terrain Appartenant A LA MAIRIE
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2022 31 Convention de Mise A Disposition de Terrain Appartenant A LA MAIRIE)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 02/05/2022
Reçu en préfecture le 02/05/2022
Affiché le 02/05/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 030-213000037-20220502-DEC202231-CC
Er | DÉPARTEMENT DU GARD
| CS COMMUNE D'AIGUES-MORTES
aigues-mortes DÉCISION DU MAIRE
Le Sel de ls Vie
Réf. : DEC/2022/n° 3,1 [3.3
Objet : Convention de mise à disposition de terrain appartenant à la Mairie
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 5
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-27 en date du 11 juin 2020 donnant délégations au Maire au titre des dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la volonté de la commune de participer au projet d'intérêt général visant la réalisation de la récupération des déchets plastiques présents dans la rivière Vidourle ;
DÉCIDE
ARTICLE 1:
Une convention de mise à disposition provisoire d’une parcelle non cadastrée section BR appartenant
à la commune est engagée pour accompagner l’EPTB Vistre Vidourle à concrétiser un projet de
barrières flottantes visant la récupération des déchets plastiques sur le Vidourle.
L'occupation de ce terrain, laissé à l’état naturel et qui restera nu pendant toute durée de l'occupation consentie est accordée en l'absence de projet communal sur ce terrain.
ARTICLE 2 :
La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d'une transmission en Préfecture et d’une
publication sur les panneaux habituels de la commune
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification, elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale l'ayant établie ou d’un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Nîmes, territorialement compétent (www.telerecours.fr —
16 avenue Feuchères —CS 88010 — 30941 NÎMES cedex 09).
Fait à Aigues-Mortes, le 602 mu 2o22
Le Maire, Pierre Maumejean
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04,66.53.86.09
- Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 02/05/2022
2 Reçu en préfecture le 02/05/202
Affiché le 02/05/2022
À ID : 030-213000037-20220502-DEC202231-CC
BE»:
& 4 Fr NE
aïigues-mortes
Le Sel de la Vie
CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE
DU DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE
La présente convention est conclue entre :
La Commune d’Aigues-Mortes, dont le siège est Hôtel de Ville, Place Saint-Louis,
30220 AIGUES-MORTES, représentée
par son Maire, M. Pierre MAUMÉJEAN, agissant en vertu d’une
délibération du conseil municipal en date du 11 juin 2020, lui déléguant notamment
le pouvoir de décider de la conclusion
du louage de choses n'excédant pas douze ans,
Ci-après dénommée la « COMMUNE », d’une part
Et
L'Établissement Public Territorial du Bassin du Vidourle, 216 chemin de Campagne, CS 10202 30251 SOMMIERES
Représenté par son Président en exercice, Monsieur Pierre MARTINEZ,
autorisé par délibération du 23 septembre
2021
Ci-après dénommée l'OCCUPANT, d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DU CONTRAT
La COMMUNE met à la disposition de l'OCCUPANT, à la suite de sa demande,
une partie à délimiter de la parcelle
non cadastrée section BR, sise Lieu- Dit « Les berges du Vidourle » à
Aigues-Mortes aux fins de réaliser un projet novateur de récupération des déchets
plastiques présents dans la rivière.
L'occupation de ce terrain, laissé à l’état naturel (à l'exception d’un panneau d’information
et d’un espace de stationnement et d’un
quai permettant la récupération des déchets au niveau
du Vidourle) et qui restera nu pendant toute l'occupation consentie, est accordée en l'absence actuelle de projet communal
sur ce terrain.
Cette mise à disposition permet de participer au développement de projet innovant visant la réalisation d’un barrage
flottant d’une grande stabilité et résistant aux inondations
permettant de recueillir tous les plastiques flottant en surface.
Hôtel de Ville
Place Saint Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel : 04 66 73 90 90
Fax : 04 66 53 86 09
www.ville-aigues-mortes.fr Envoyé en préfecture le 02/05/2022
Reçu en préfecture le 02/05/2022
Affiché le 02/05/2022
Bergér Levr'aeult
ID : 030-213000037-20220502-DEC202231-CC
ARTICLE 2 — RÉGIME DE L'OCCUPATION
Le terrain mis à disposition correspond à l'emprise de la
parcelle identifiée en annexe dont les
limites et l’état seront constatés par état des lieux contradictoire
entre les parties et pour
permettre l'occupation provisoire prévue à l’article 3 - Destination.
La présente convention ne confère à l'OCCUPANT, qui le
reconnaît expressément, aucun droit
au maintien dans les lieux et aucun des droits ou avantages
reconnus au locataire d'immeuble
à usage commercial, industriel, artisanal. Toutefois, l'OCCUPANT
poursuivant une mission de
service public et devant réaliser des travaux d'aménagement
pour fixer la structure et pour
en assurer l’entretien, il ne sera pas invité à quitter les lieux
sans délai.
La convention est conclue à titre temporaire et révocable.
ARTICLE 3 - DESTINATION
Le terrain mis à disposition de l'OCCUPANT est destiné à
lui permettre de réaliser un barrage
flottant sur la rivière le Vidourle avant son arrivée dans la
mer.
À ce titre, l'OCCUPANT est autorisé à occuper le terrain, en
effectuant les aménagements
seulement nécessaires à cette expérimentation. Ces aménagements
devront faire l'objet d’un
accord préalable de la COMMUNE.
Toute autre forme d'utilisation du terrain, qui relèverait
de la délivrance d'une autorisation
d'urbanisme quelle qu'elle soit (déclaration préalable de
travaux, permis de construire.) est
formellement interdite.
Cette destination devra être respectée, à titre exclusif, pendant
toute la durée de la mise à
disposition.
L'OCCUPANT devra également maintenir la mise à disposition
du parking situé sur le terrain à
l'usage du public
ARTICLE 4 - DROITS ET OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT
L'OCCUPANT sera seul responsable des lieux qui lui sont
attribués pendant le temps qui lui est
imparti et prend en charge l'entretien courant de la parcelle.
L'OCCUPANT ne peut céder, en totalité ou partie, son droit à
la présente mise à disposition.
L'OCCUPANT ne peut consentir aucune sous-occupation.
L'OCCUPANT doit jouir des lieux conformément aux lois
et règlements en vigueur et sans rien
faire qui ne nuise la conservation du domaine occupé ou
à la tranquillité du voisinage.
L'OCCUPANT fait son affaire de toutes réclamations ou
contestations de tiers concernant son
activité.
L'OCCUPANT laisse libre accès aux représentants et agents
de la COMMUNE pour toute visite
nécessaire des lieux.
Tout aménagement ou installation réalisés et qui demeureraient
nécessairement affectés au
terrain mis à disposition lors de sa libération sont transmis
sans indemnité, à échéance de la
convention, et quelle qu'en soit la cause, au propriétaire.
Hôtel de Ville
Place Saint Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel : 04 66 73 90 90
Fax : 04 66 53 86 09
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Reçu en préfecture le 02/05/2022
Affiché le 02/05/2022
ID : 030-213000037-20220502-DEC202231-CC
e À l'initiative de l'OCCUPANT :
La convention sera résiliée à l'initiative de l'OCCUPANT, notamment en cas d'arrêt de son
activité, après en avoir dûment avisé la COMMUNE dans le délai préavis de quinze jours.
e Al'initiative de la COMMUNE :
- En cas de manquement par l'occupant à ses obligations contractuelles :
En cas de non-respect par l'occupant de l’une des quelconques obligations contenues dans la
présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de quinze
jours suivant l'envoi d'une mise en demeure d’avoir à exécuter, restée sans effet, et sans
aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature.
- Pour tout motif d'intérêt général, ou de nécessité de service public, ou de bonne
administration des dépendances domaniales ou en cas de force majeure :
La COMMUNE pourra résilier la présente convention à tout moment, selon préavis donné à
l'OCCUPANT dans un délai de quinze jours.
ARTICLE 10 — RÈGLEMENT DES LITIGES
Toute difficulté, à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention
qui n'aurait pu faire l’objet d’un règlement amiable entre les parties, sera soumise au Tribunal
compétent.
: 4 au
Fait et signé à Aigues-Mortes, le Le. (Jau.……a022
En double exemplaire, dont un remis à chacune des parties qui le reconnaît.
L'OCCUPANT LE PROPRIETAIRE
Pierre MARTINEZ Pierre MAUMEJEAN,
Président de l’EPTB Vidourle Maire D'AIGUES-MORTES
Pièce jointe en annexe :
- Plan d'identification du terrain objet de la convention |
Hôtel de Ville
Place Saint Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel: 0466 7390 90
Fax : 04 66 53 8609
www.ville-aigues-mortes.fr Envoyé en préfecture le 02/05/2022
Reçu en préfecture le 02/05/2022
Affiché le 02/05/2022
ID : 030-213000037-20220502-DEC202231-CC
ARTICLE 5 - DURÉE ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet au jour de sa signature par les deux parties.
Elle est conclue du 01 Mai 2022 au 31 décembre 2022, reconductible
chaque année par
décision expresse sans préjuger d'une éventuelle cause de cessation en cours d'exécution tel
que prévue à l’article -9: Cessation -— résiliation.
La convention renouvellement compris, ne pourra excéder une durée maximale
de 12 ans.
ARTICLE 6 - LOYER — IMPOTS - CHARGES :
L'occupation de ce terrain nu et actuellement utilisé à vocation d'aire naturelle de pa
rking par
la commune permettra de contribuer 3 [a réalisation d’une expérimentation
environnementale. S'agissant d’une mise à disposition poursuivant un intérêt général entre
deux personnes publiques, elle est consentie à titre gratuit.
L'occupant prend à sa charge tout impôt ou taxe liés à l'occupation du terrain mis à
disposition
et qui ne seraient pas à charge du propriétaire.
ARTICLE 7 — ÉTAT DES LIEUX:
Lors de la prise de possession, un état des lieux est dressé contradictoirement
entre les
parties.
Un état des lieux sera dressé dans les mêmes conditions lors de la libération des
lieux pour
quelque cause que ce soit, prévue à l’article 9 - cessation - résiliation.
La comparaison de ces états des lieux servira de base pour déterminer le cas
échéant, si
l'OCCUPANT s’est conformé aux obligations résultant de la présente convention
et, le cas
échéant, la nature des travaux de remise en état ou la fixation des
indemnités
correspondantes aux travaux de ladite remise en état.
ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES ARTICLE 8 7 RES EC R
L'OCCUPANT fait son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir de son
activité.
l'est seul responsable à l'égard des tiers de tous accidents, dégâts, nuisances et
dommages
de quelque nature que ce soit.
L'OCCUPANT est tenu de contracter toutes assurances utiles, notamment
en responsabilité
civile et s'engage à aviser sans délai la COMMUNE de la survenance de tout sinistre
quel qu'il
soit.
ARTICLE 9 - CESSATION - RÉSILIATION
La présente convention pourra prendre fin de manière anticipée, et sans que
l'OCCUPANT ne
puisse prétendre à aucune indemnité :
e Encas d'accord amiable des parties
Hôtel de Ville
Place Saint Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel : 0466 7390 90
Fax : 04 66 53 8609
www.ville-aigues-mortes.fr .
interne.
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