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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 55 du 27 février 2017
Document publié le Lundi 27 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 55 du 27 février 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE 2017 — NUMÉRO 55 DU 27 FÉVRIER 2017 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2017
—
N°
65
DU
27
FÉVRIER
2047
TABLE
DES
MATIERES
CHRU
-
CENTRE
HOSPITALIER
RÉGIONAL
UNIVERSITAIRE
DE
LILLE
Décision
n°
17-02-0172
du 22
février
2017
Décision
n°
17-02-0174
du 24
février
2017
CENTRE
HOSPITALIER
DE VALENCIENNES
Décision
n°
7954
portant
délégation
de
signature
DRFiP
-
DIRECTION
RÉGIONALE DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-FRANCE
ET
DU
DÉPAR-
TEMENT
DU
NORD
Décision
de
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
Décision
de
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
Décision
de
délégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
Décision
de
délégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
Décision
de
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
Décision
—
Liste
des
responsables
de
service
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
prévue
par
le
Ili
de
l’article
408 de
l’annexe
|!
au
code
général
des
impôts.
DIRECTION
INTERRÉGIONALE
DES
SERVICES
PÉNITENTIAIRES
DES
HAUTS-DE-FRANCE
MAISON
D’ARRÊT
DE
DOUAI
Décision
N°
1
du
21
février
2017
portant
délégation
Décision
N°
2
du
21
février
2017
portant
délégation
Décision
N°
3
du
21
février
2017
portant
délégation
Décision
N°
4
du
21
février
2017
portant
délégation
Décision
N°
5
du
21
février
2017
portant
délégation
Décision
N°
6
du
21
février
2017
portant
délégation CENTRE
HOSPITALIER
REGIONAL
UNIVERSITAIRE
DE
LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision
enregistrée
sous
le
n°
At
lol
ocA1+2
Délégation de signature Département des Politiques Immobilières, des
Ressources
Médicotechniques
et
de
la
Logistique
LE
DIRECTEUR
GENERAL,
Vu
le livre premier,
titre
IV, sixième partie du code
de la santé publique,
et notamment son article
L.6143-7, relatif à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ; Vu
les
articles
D.6143-33 à
D.6143-35
du
code
de
la
santé
publique
relatifs
à
la
délégation
de
signatures des directeurs d'établissements publics de santé ; Vu le Décret du
Président de la
République, en date du
10 février 2014, nommant Monsieur Jean-
Olivier ARNAUD, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Lille ; Vu
la
décision
n°16/10/0770
relative
à
la
composition
de
l'équipe
de
direction
et
aux
attributions
de
ses
membres
à
compter
du
28
octobre
2016;
DECIDE
:
Article
1er:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Madame
Angélique
BIZOUX-COFFIGNIER,
Directrice du
Département des
Politiques
Immobilières,
des
Ressources Médicotechniques et de la
Logistique,
de signer au
nom du Directeur Général,
tous actes ou décisions
relatifs à
la gestion du
Département
des
Politiques
Immobilières,
des
Ressources
Médicotechniques
et
de
la
Logistique, ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires : 1°
A
la
comptabilité
du
Département
des
Politiques
Immobilières,
des
Ressources
Médicotechniques
et
de
la
Logistique
:
-__
Engagement des dépenses,
-_
Ordonnancement
des dépenses,
-__
Mandatement des dépenses,
-
Pièces
justificatives
de
dépenses,
-_
Visa
de
facture,
-
Visa de Bordereau Journal des Mandats,
-_
Ordres de reversement,
-
Certificats
administratifs,
-__
Réponse
aux
suspensions
de
paiement
et
aux
rejets,
-_
Mises
en
demeure,
-
Main levée de caution et de garantie à première demande,
-__Restitution
de
retenue
de
garantie, ER
-
Demandes
d'émission,
d'annulation
ou
de
réduction
de
titres
de
recettes,
-
Cession
d'actifs
;
2°
Aux
accords-cadres
et
aux
marchés
publics
de
l'Etablissement
:
-
Les
adhésions
à
des groupements
de
commande
et/ou
à
des
centrales
d'achat,
-__
Les
conventions
constitutives
de
groupement
de
commande,
-
Les
conventions
de
mise
à
disposition
d’un
marché
publie
ou
d'un
accord-cadre
par
une
centrale
d'achat,
-
Les
publications
d'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
et
les
annonces
relatives
à
tout
accord
cadre
ou
marché
public
faisant
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
supérieur
à
209 000
€
HT,
et
dont
le
montant
estimé
est
supérieur
à
90
000
€
HT
s'agissant
des
marchés
de
formation,
-__
Les
courriers
de
compiément
d’information
sur
les
cahiers
des
charges,
-__
Les
registres
de
dépôt
des
candidatures
et
des
offres,
-__
Les
procès-verbaux
d'ouverture
des
plis
relatifs
aux
candidatures
des
sociétés
soumissionnaires,
-_
Les
courriers
de
demande
de
production
ou de
complément
des
pièces
exigées pour
l'analyse
de
la
recevabilité
des
candidatures,
-
Les
listes
des
candidats
autorisés
à
présenter
une
offre
(appel
d'offres
restreint,
procédures
négociées
...),
autorisés
à
réaliser
des
prestations
{marchés
de
conception
réalisation),
admis
à
concourir
(concours),
admis
à
négocier
(marchés
de
maîtrise
d'œuvre),
-
Les
courriers
d'invitation
des
candidats
retenus
à
présenter
une
offre
(appel
d'offres
restreint,
procédures
négociées
....},
-
Les
courriers
d'invitation
des
titulaires
d'un
accord
cadre
à
présenter
une
offre
en
vue
de
la
passation
d’un
marché
subséquent,
-
Les
notifications
de
l'engagement
du
dialogue
et
de
la
fin
de
la
discussion
aux
candidats
admis
à
présenter
une
offre
(procédure
de
dialogue
compétitif),
-__
Les
courriers
de
demande
de
précisions
concernant
les offres
des
candidats,
-
Les
courriers
de
demande
de
fourniture
des
certificats
et
attestations
à
fournir
par
le
candidat
retenu,
-_
L'attribution
des
accords-cadres
et
des
marchés
faisant
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
supérieur
à
209 000
€
HT,
et
dont
ie
montant
estimé
est
supérieur
à
90
000
€
HT
s'agissant
des
marchés
de
formation,
-
La
déclaration
d'une
consultation
infructueuse
ou
sans
suite,
et
son
information
aux
candidats,
-_
Les
courriers
d'information
des
candidats
non
retenus
du
rejet
de
leur
candidature
ou
de
leur
offre,
-__
La mise au
point
du
marché
avec
l'atiributaire,
-
Les
actes
d'engagement,
pour
les
accords-cadres
et
les
marchés
faisant
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
supérieur
à
209
000
€
HT
et
dont
le
montant
estimé
est
È
supérieur
à 90 000
€
HT
s'agissant
des
marchés de
formation,
-
Les
rapports
de
présentation
des
accords-cadres
et
des
marchés
faisant
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
supérieur
à
209
000
€
HT,
et
dont
le
montant
estimé
est
supérieur
à 90
000
€
HT
s'agissant
des marchés de
formation,
-
La
notification
de
l'accord
cadre
ou
du
marché
au
titulaire,
pour
les
accords-cadres
et
les
marchés
faisant
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
supérieur
à
209
000
€
HT,
:
et
dont
le
montant
estimé
est
supérieur
à
90 000
€
HT
s'agissant
des
marchés
de
formation,
Ë
-
Les correspondances
avec
les
titulaires
des
accords-cadres
et
des
marchés,
-
Les
conventions
de
mise
en
dépôt
ou
de
mise
à
disposition
de
fournitures
faisant
l'objet
du
marché,
-
Les
ordres
de
service,
Fi
-
Les
bons
de
commande,
-
Les
procès-verbaux
de
recettes,
de
réception
ou
d'admission,
-
Les
bons de
réception,
-
Les
attestations
de
service
fait,
-
Le
décompte
général
et
définitif,
-
Les mises
en
demeure,
|
-
L'application
des
pénalités
et
des
sanctions
prévues
à
l'accord
cadre
ou
au
marché,
pour
les
accords-cadres
et
les
marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
supérieur
à
209 000 €
HT,
et
dont
le
montant
estimé
est
supérieur
à
90 000
€
HT
s'agissant
des
marchés
de
formation,
-
Les
actes
de
sous-traitance
relatifs
aux
accords-cadres
et
aux
marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
supérieur à
209 000
€
HT,
et
dont
le
montant estimé
est
supérieur
à
90 000
€
HT
s'agissant
des
marchés de
formation, Les titres uniques de nantissement relatifs aux accords-cadres et aux marchés ayant fait l'objet d'une consultation
dont le
montant estimé est supérieur à 209 000 € HT,
et dont le montant
estimé
est
supérieur
à
90
000
€
HT
s'agissant
des
marchés
de
formation,
Les avenants relatifs aux accords-cadres et aux marchés ayant fait l'objet d'une consultation dont le montant estimé est supérieur à 209 000 € HT, et dont le montant estimé est supérieur à 90 000 € HT
s'agissant
des
marchés
de
formation,
Les
décisions
de
poursuivre,
pour
les
accords-cadres
et
les
marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation dont le montant estimé est supérieur à 209 000 € HT et dont le montant estimé est supérieur
à
90 000
€
HT
s'agissant
des
marchés
de
formation,
Les
décisions
d'affermissement
de
tranche
conditionnelle
(pour
les
marchés
à
tranches
conditionnelles
ayant
fait
l'objet
d’une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
supérieur
à
209
000
€
HT
et
dont
le
montant
estimé
est
supérieur à
90
000
€
HT
s'agissant
des
marchés
de
formation), Les
décisions
de
reconduction
des
accords-cadres
et
des
marchés
ayant
fait
l'objet
d’une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
supérieur
à
209
000
€
HT,
et
dont
le
montant
estimé
est
supérieur à 90 000 € HT s'agissant des marchés de formation, La
résiliation
des
accords-cadres
et
des
marchés
relatifs
aux
accords-cadres
et
aux
marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
supérieur
à
209
000
€
HT,
et
dont
le
montant
estimé
est
supérieur
à 90 000
€
HT
s'agissant
des
marchés
de
formation
;
3°
Aux
conventions
:
Les
conventions,
avenants
et
annexes
administratives
et
financières
conclus
par
l'Etablissement,
à
l'exception
des
actes
et
décisions précisés
ci-après
;
Sont
exclus
de
cette
délégation
:
Les
accords-cadres
et
marchés
conclus
par
l'Etablissement
en
vue
de
la
réalisation
de
missions
d’études
et
de
conseil
pour
le
compte
de
la
Direction
Générale,
Les
accords-cadres
et
marchés
conclus
par
l'Etablissement
concernant
le
Département
des
Ressources Numériques, Les
accords-cadres
et
marchés
concius
par
l'Etablissement
en
vue
de
la
réalisation
d'opérations
de
travaux
d'un
montant
supérieur
à
5
225 000
€
HT,
Les
publications
d'avis
d'appel
pubiic
à
la
concurrence
et
les
annonces
relatives
aux
accords-
cadres
et
aux
marchés
faisant
l’objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à
209
000
€
HT,
et
à
90
000
€
HT
s'agissant
des
marchés
de
formation,
L'attribution
des
accords-cadres
et
des
marchés
faisant
l'objet
d'une
consultation
dont
ie
montant
estimé
est
inférieur
à
209 000
€
HT,
et
à 90 000
€
HT
s'agissant
des
marchés
de
formation,
Les
actes
d'engagement
relatifs
aux
accords-cadres
et
aux
marchés
faisant
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à
209 000
€
HT,
et
à
90
000
€
HT
s'agissant
des
marchés de
formation,
Les
rapports
de
présentation
des
accords-cadres
et
des
marchés
passés
selon
une
procédure
formalisée
faisant
l'objet
d'une
consultation
dont
te
montant
estimé
est
inférieur
à 209
000
€
HT,
et
à
90
000
€
HT
s'agissant
des
marchés
de
formation,
La
notification
de
l'accord
cadre
ou
du
marché
au
titulaire,
pour
les
accords-cadres
et
les
marchés
faisant
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à
209
000
€
HT,
et
à
90 000 €
HT
s'agissant
des
marchés
de
formation,
L'application
des
pénalités
et
des
sanctions
prévues à
l'accord
cadre
ou au
marché,
pour
les
accords-cadres
et
les
marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consuitation
dont
ie
montant
estimé
est
inférieur
à
209
000
€
HT,
et
à
90
000
€
HT
s'agissant
des
marchés de
formation,
Les
actes
de
sous-traitance
relatifs
aux
accords-cadres
et
aux marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à 209
000
€
HT,
et
à
90
000
€
HT
s'agissant
des
marchés de formation, Les
titres
uniques
de
nantissement
relatifs
aux
accords-cadres
et
aux
marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à
209
000
€
HT,
et
à 90 000 €
HT
s'agissant
des marchés
de
formation,
Les
avenants
relatifs
aux
accords-cadres
et
aux
marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à 209 000
€
HT,
et
à
90
000
€
HT
s'agissant
des
marchés de
formation, Les
décisions
de
poursuivre
relatives
aux
accords-cadres
et
aux
marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
inférieur
à 209 000
€
HT,
et
à 90
000 €
HT
s'agissant
des
marchés de
formation,
Les
décisions
d'affermissement
de
tranche
conditionnelle
(pour
les
marchés
à
tranches
conditionnelles
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à 209 000
€
HT
et
à
90 000 €
HT
s'agissant
des
marchés de
formation), Les
décisions
de
reconduction
des
accords-cadres
et
des
marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
ie
montant
estimé
est
inférieur
à
209
000
€
HT,
et
à
90
000
€
HT
s'agissant
des
marchés
de
formation,
La
résiliation
des
accords-cadres
et
des
marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à
209 000
€
HT,
et
à
90
000
€
HT
s'agissant
des
marchés
de
formation, Les
conventions,
avenants
et
annexes
administratives
et
financières
conclus
par
lEtabiissement
concernant
le
Département
des
Politiques
Sociales
et
des
Ressources
Humaines
et
le
Département
des
Affaires
Médicales
et
Hospitalo-Universitaires,
Les
conventions,
avenants
et
annexes
administratives
et
financières
conclus
par
l'Etablissement
concernant
le
Département
de
la
Recherche
en
Santé,
Les
actes
notariés
et
avenants,
Les
partenariats
institutionnels
avec
d'autres
hôpitaux
et
création
de
structures
{sauf
en
matière
d'achat), Les
subventions
au
profit
d'établissements
tiers,
Les
conventions
de
subventions
au
profit
de
l'Etablissement,
Les
actes
ayant
trait
aux
personnels
de
direction,
Les
actes
relatifs
aux
procédures
disciplinaires
:
Article
2
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Angélique
BIZOUX-COFFIGNIER,
sans
que
l'absence
ou
l'empêchement
ait
besoin
d'être
évoqué
ou
justifié,
Madame
Marie-Cécile
BOUILLOT,
Directrice
Adjointe,
a
délégation
de
signature
pour
l'ensemble
des
actes
mentionnés
à
l'article
1
(à
l'exception
des
actes
expressément
exclus)
:
Article
3
: Délégation
permanente
est
donnés
à
Madame
Florence
MILLET,
Directrice
des
Achats,
de
Signer
au
nom
du
Directeur
Général, tous
actes
ou
décisions
relatifs
à
la
gestion
de
la
Direction
des
Achats,
ainsi
que
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
:
Aux
accords-cadres
et
aux
marchés
publics
de
l’'Etabiissement
:
Les adhésions
à
des
groupements
de
commande
et/ou
à
des
centrales
d'achat,
Les
conventions
constitutives
de
groupements
de
commande,
Les
conventions
de mise
à
disposition
d’un
marché
public
ou
d'un
accord-cadre
par
une
centrale
d'achat, Les
publications
d'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
et
les
annonces
relatives
à
tout
accord
cadre
ou
marché
public,
Les
courriers
de
complément
d’information
sur
les
cahiers
des
charges,
Les
registres
de
dépôt
des
candidatures
et
des
offres,
Les
procès-verbaux
d'ouverture
des
plis
relatifs
aux
candidatures
des
sociétés
soumissionnaires,
Les
courriers
de
demande
de
production
ou de
complément
des
pièces
exigées
pour
l'analyse
de
la
recevabilité
des
candidatures,
Les
listes
des
candidats
autorisés
à
présenter
une
offre
(appel
d'offres
restreint,
procédures
négociées
...),
autorisés
à
réaliser
des
prestations
(marchés
de
conception
réalisation),
admis
à
concourir
(concours),
admis
à
négocier
(marchés
de
maitrise
d'œuvre),
Les
courriers
d'invitation
des
candidats
retenus
à
présenter
une
offre
{appel
d'offres
restreint,
procédures
négociées
....),
Les
courriers
d'invitation
des
titulaires
d'un
accord
cadre
à
présenter
une
offre
en
vue
de
la
passation
d'un
marché
suübséquent,
Les
notifications
de
l'engagement
du
dialogue
et
de
la
fin
de
la
discussion
aux
candidats
admis
à
présenter
une
offre
(procédure
de
dialogue
compétitif),
Les
courriers
de
demande
de
précisions
concernant
les
offres
des
candidats,
Les
courriers
de
demande
de
fourniture
des
certificats
et
attestations
à
fournir
par
le
candidat
retenu, L'attribution
des
accords-cadres
et
des
marchés,
La
déclaration
d'une
consultation
infructueuse
ou sans
suite,
et
son
information
aux
candidats,
Les
courriers
d'information
des
candidats
non
retenus
du
rejet
de
leur
candidature
ou
de
leur
offre, La mise
au
point
du
marché
avec
l'attributaire,
Les
actes
d'engagement des
accords-cadres
et
des marchés,
Les
rapports
de
présentation
des
accords-cadres
et
des
marchés,
La
notification
de
l'accord
cadre
où du marché
au
titulaire,
Les correspondances avec
les
titulaires
des
accords-cadres
et
des
marchés, Les
conventions
de
mise
en
dépôt
ou
de
mise
à
disposition
de
fournitures
faisant
l'objet
du
marché, Les
ordres
de
service,
Les
bons
de
commande,
Les
procès-verbaux
de
recettes,
de
réception
où
d'admission,
Les bons de réception, Les
attestations
de
service
fait,
Le
décompte
général
et
définitif,
Les
mises
en demeure,
L'application
des
pénalités
et
des
sanctions
prévues
à
l'accord
cadre
ou
au
marché,
Les
actes
de
sous-traitance
relatifs
aux
accords-cadres
et
aux
marchés,
Les
titres
uniques
de
nantissement
relatifs
aux
accords-cadres
et
aux
marchés,
Les
avenants
relatifs
aux
accords-cadres
et
aux
marchés,
Les
décisions
de
poursuivre
relatives
aux
accords-cadres
et
aux
marchés,
Les
décisions
d'affermissement
de
tranche
conditionnelle,
Les
décisions
de
reconduction
des
accerds-tädres
et
des
marchés,
La
résiliation
des
accords-cadres
et
des
marchés
;
Sont
exclus
de
cette
délégation
:
Les
accords-cadres
et
marchés
conclus
par
l'Etablissement
en
vue
de
la
réalisation
de
missions
d'études
et
de
conseil
pour
le
compte
de
la
Direction
Générale,
Les
accords-cadres
et
marchés
conclus
par
l'Etablissement
concernant
le
Département
des
Ressources
Numériques,
Les
accords-cadres
et
marchés
conclus
par
l'Etablissement
en
vue
de
la
réalisation
d'opérations
de
travaux
d’un
montant
supérieur
à 5
225
000
€
HT
;
Article
4
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Florence
MILLET,
sans
que
l'absence
ou
l'empéchement
ait
besoin
d'être
évoqué
ou
justifié,
Madame
Karine
STANIEWSKI,
Coordonnateur
de
la
Commande
Publique,
a
délégation
de
signature
pour
l'ensemble
des
actes
mentionnés
à
l'article
3
(à
l'exception
des
actes
expressément
exclus)
;
Article
5:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
Madame
Florence
MILLET
et
de
Madame
Karine
STANIEWSKI,
sans
que
l'absence
ou
l'empêchement
ait
besoin
d'être
évoqué ou
justifié,
Madame
Nora
DUMONT,
Responsable
marchés
segments
hors
produits
de
santé,
a
délégation
de
signature
pour
les
actes
et
pièces
suivants
nécessaires
:
Aux
accords-cadres
et
aux
marchés
publics
de
l'Etablissement
:
Les
adhésions
à
des
groupements
de
commande
et/ou
à des
centrales
d'achat,
Les
publications
d'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
et
les
annonces
relatives
à
tout
accord
cadre
ou
marché
public,
Les
courriers
de
complément
d'information
sur
les
cahiers
des
charges,
Les
registres
de
dépôt
des
candidatures
et
des
offres,
Les
procès-verbaux
d'ouverture
des
plis relatifs
aux
candidatures
des
sociétés
soumissionnaires,
Les
courriers
de
demande
de
production
ou
de
complément
des
pièces
exigées
pour
l'analyse
de
la
recevabilité
des
candidatures,
Les
listes
des
candidats
autorisés
à
présenter
une
offre
(appel
d'offres
restreint,
procédures
négociées
...),
autorisés
à
réaliser
des
prestations
(marchés
de
conception
réalisation),
admis
à
concourir
(concours),
admis
à
négocier
(marchés
de
mafñtrise
d'œuvre),
Les
courriers
d'invitation
des
candidats
retenus
à
présenter
une
offre
(appel
d'offres
restreint,
procédures négociées
....),
Les
courriers
d'invitation
des
titulaires
d’un
accord
cadre
à
présenter
une
offre
en vue de
la
passation
d'un
marché
subséquent,
Les
notifications
de
l'engagement
du
dialogue
et
de
la
fin
de
la
discussion
aux
candidats
admis
à
présenter
une
offre
(procédure
de
dialogue
compétitif),
Les
courriers
de
demande
de
précisions
concernant
les
offres
des
candidats,
Les
courriers
de
demande
de
fourniture
des
certificats
et
attestations
à
fournir
par
le
candidat
retenu, Les
courriers
informant
les
candidats
de
la
déclaration
d'une
consultation
infructueuse
ou sans
suite, Les
courriers d'information
des
candidats
non
retenus
du
rejet
de
leur
candidature
ou de
leur
offre, Les
courriers
de
notification
de
l'accord
cadre
ou
du marché
au
titulaire, Les correspondances
avec
les
titulaires
des
accords-cadres
et
des
marchés,
Les mises en demeure, Les
courriers
informant
le
titulaire
de
l'application
des
pénalités
et
des
sanctions
prévues
à
l'accord
cadre
ou
au
marché,
Les
courriers
informant
le
titulaire
de
l'affermissement
d'une
tranche
conditionnelle,
Les
courriers
informant
le
titulaire
de
la
reconduction
des
accords-cadres
et
des
marchés,
Les
courriers
informant
le
titulaire
de
la
résiliation
des
accords-cadres
et
des
marchés
:
Article
6:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Monsieur
Denis
VANDYCKE,
Directeur
des
Ressources
Biomédicales,
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
Directeur
Général,
tous
actes
ou
décisions
relatifs
à
la
gestion
de
la
Direction
des
Ressources
Biomédicales,
ainsi
que
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
:
1°
A
la
comptabilité
de
la
Direction
des
Ressources
Biomédicales
:
Engagement
des
dépenses,
Ordonnancement
des
dépenses,
Mandatement
des
dépenses,
Pièces
justificatives
de
dépenses,
Visa
de
facture,
Visa
de
Bordereau
Journal
des
Mandats,
Ordres
de
reversement,
Certificats
administratifs,
Réponse
aux
suspensions
de
paiement
et
aux
rejets,
Mises
en demeure,
Main
levée
de
caution
et
de
garantie
à
première
demande,
Restitution
de
retenue
de
garantie,
Demandes
d'émission,
d'annulation
ou
de
réduction
de
titres
de
recettes
;
2°
Aux
accords-cadres
et
aux
marchés
publics
de
la
Direction
des
Ressources
Biomédicales
:
Les
publications
d'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
et
les
annonces
relatives
aux
accords-
cadres
et
aux
marchés
faisant
l'objet
d’une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à
209 000
€
HT,
Les
courriers
de
complément
d’information
sur
les
cahiers
des
charges,
Les
registres
de
dépôt
des
candidatures
et
des
offres,
Les
procès-verbaux
d'ouverture
des
plis
relatifs
aux
candidatures
des
sociétés
soumissionnaires,
Les
courriers
de
demande
de
production
ou
de
complément
des
pièces
exigées
pour
l'analyse
de
la
recevabilité
des
candidatures,
Les
listes
des
candidats
autorisés
à
présenter
une
offre
(appel
d'offres
restreint,
procédures
négociées
...),
autorisés
à
réaliser
des
prestations
(marchés de
conception
réalisation),
admis
à
concourir
(concours),
admis
à
négocier
(marchés
de
maîtrise
d'œuvre),
Les
courriers
d'invitation
des
candidats
retenus
à
présenter
une
offre
(appel
d'offres
restreint,
procédures
négociées
..),
Les
courriers
d'invitation
des
titulaires
d’un
accord
cadre
à
présenter
une
offre
en
vue
de
la
passation
d'un
marché
subséquent,
Les
notifications
de
l'engagement
du
dialogue
et
de
la
fin
de
la
discussion
aux
candidats
admis
à
présenter
une
offre
(procédure
de
dialogue
compétitif},
Les
courriers
de
demande
de
précisions
concernant
les
offres
des
candidats,
Les
courriers
de
demande
de
fourniture
des
certificats
et
attestations
à
fournir
par
le
candidat
retenu, L'attribution
des
accords-cadres
et
des
marchés
faisant
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à
209
000 €
HT,
La
déclaration
d'une
consultation
infructueuse
ou
sans
suite,
et
son
information
aux
candidats,
Les
courriers
d'information
des
candidats
non
retenus
du
rejet
de
leur
candidature
ou
de
leur
offre, La mise au
point
du
marché
avec
l'attributaire,
Les
actes
d'engagement,
pour
les
accords-cadres
et
les
marchés
faisant
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à
209
000
€
HT,
Les
rapports
de
présentation
des
accords-cadres
et
des
marchés
passés
selon
une
procédure
formalisée
faisant
l’objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à 209
000
€
HT,
La
notification
de
l'accord
cadre
ou
du
marché
au
titulaire,
pour
les
accords-cadres
et
les
marchés
faisant
l’objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à
209 000 €
HT,
Les correspondances avec
les
titulaires
des
accords-cadres
et
des marchés, Les conventions de mise en dépôt où
de mise à disposition
de fournitures faisant l'objet du
marché, Les ordres de service, Les
bons
de
commande,
Les
procès-verbaux
de
recettes,
de
réception
ou
d'admission,
Les bons de réception, Les
attestations
de
service
fait,
Les
mises
en
demeure,
L'application
des
pénalités
et
des
sanctions
prévues
à
l'accord
cadre
ou au
marché,
Les actes de sous-traitance relatifs aux accords-cadres et aux marchés ayant fait l'objet d'une consultation
dont
is
montant
estimé
est
inférieur
à
209 000
€
HT,
Les titres uniques de nantissement relatifs aux accords-cadres et aux marchés ayant fait l'objet d'une consultation dont le montant estimé est inférieur à 209 000 € HT, Les
avenants
relatifs
aux
accords-cadres
et
aux
marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
je
montant
estimé
est
inférieur
à
209 GO0
€
HT,
Les
décisions
de
poursuivre,
pour
les
accords-cadres
et
les
marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à
209
000
€
HT,
Les
décisions
d'affermissement
de
tranche
conditionnelle
(pour
les
marchés
à
tranches
conditionnelles
ayant
fait
l'objet
d’une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à
209 G00
€HT), Les
décisions
de
reconduction
des
accords-cadres
et
des
marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation dont le montant estimé est inférieur à 209 000 € HT, La
résiliation
des
accords-cadres
et
des
marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à
209 O00
€
HT
;
Sont
exclus
de
cette
délégation
:
Les publications d'avis d'appel public à la concurrence et les annonces relatives aux accords- cadres
et aux marchés faisant l'objet d’une consultation
dont
ie
montant estimé est égal
ou
supérieur
à
209
000
€
HT,
L'attribution des accords-cadres et des marchés faisant l'objet d'une consultation dont le montant estimé est égal ou supérieur à 209 000 € HT, Les
actes
d'engagement
relatifs
aux
accords-cadres
et
aux
marchés
faisant
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
égal
ou
supérieur
à
209 000
€
HT,
Les rapports de présentation des accords-cadres et des marchés passés selon une procédure formalisée faisant
l'objet d'une
consultation
dont le
montant estimé
est égal
ou
supérieur à
209
000
€
HT,
La
notification
de
l'accord
cadre
où
du
marché
au
titulaire,
pour les
accords-cadres
et
les
marchés faisant l'objet d'une consultation dont le montant estimé est égal ou supérieur à 208 000 €HT, Les actes de sous-traitance relatifs aux accords-cadres et aux marchés ayant fait l’objet d'une consultation
dont
le
montant
estimé
est
égal
ou
supérieur
à
209
000 €
HT,
Les titres uniques de nantissement relatifs aux accords-cadres et aux marchés ayant fait l'objet d’une consultation dont le montant estimé est égal ou supérieur à 209 000 € HT, Les avenants relatifs aux accords-cadres et aux marchés ayant fait l'objet d'une consultation dont le montant
estimé
est
égal
ou
supérieur
à
209 000 €
HT,
Les décisions de poursuivre relatives aux accords-cadres et aux marchés ayant fait l'objet d’une consultation
dont
le
montant
estimé
est
égal
où
supérieur
à
209
000
€
HT,
Les
décisions
d'affermissement
de
tranche
conditionnelle
(pour
les
marchés
à
tranches
conditionnelles
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
égal
ou
supérieur à
209
000
€
HT),
Les
décisions
de
reconduction
des
accords-cadres
et
des
marchés
ayant
fait
l'objet
d’une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
égal
ou
supérieur
à
209
000 €
HT,
La
résiliation
des
accords-cadres
et
des marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
égal
ou
supérieur
à
209
000
€
HT
;
Article 7 : En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Denis VANDYCKE, sans que l'absence ou l'empéchement
ait
besoin
d'être
évoqué
ou
justifié,
Monsieur
Serge
AUDEBAUD,
Adjoint
au
Directeur
des
Ressources
Biomédicales,
a
délégation
de
signature
pour
l'ensemble
des
actes
mentionnés
à
l'article
6
{à
l'exception
des
actes
expressément
exclus)
;
Article
8:
En
cas d'absence ou
d'empêchement
simultané
de
Monsieur
Denis
VANDYCKE
et
de
Monsieur
Serge
AUDEBAUD,
sans
que
l'absence
ou
l'empêchement ait
besoin
d'être
évoqué ou justifié,
Madame
Martine
TAVERNIER,
Responsable
de
Gestion
Administrative,
a
délégation
de
signature
pour
l'ensemble
des
actes
mentionnés
à
l'article
6
(à
l'exception
des
actes
expressément
exclus)
;
Article
9:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
Monsieur
Denis
VANDYCKE,
de
Monsieur
Serge
AUDEBAUD
et
de
Madame
Martine
TAVERNIER,
sans
que
l'absence
ou
l'empêchement
ait
besoin
d'être
évoqué
ou
justifié,
Monsieur
Franck
STILLATUS,
Assistant
comptable,
a
délégation
de
signature
pour
les
actes
et
pièces
suivants
nécessaires
:
À
la
comptabilité
de
la
Direction
des
Ressources
Biomédicales
:
-_
Réponse
aux
suspensions
de
paiement
et
aux
rejets,
-
Demandes
d'émission,
d'annulation
ou de
réduction
de
titres
de
recettes,
-_
Mises
en
demeure
;
Article
10:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
simultané
de
Monsieur
Denis
VANDYCKE
et
de
Monsieur
Serge
AUDEBAUD,
sans
que
l'absence
ou
l'empéchement
ait
besoin
d'être
évoqué
ou
justifié,
Madame
Frédérique
CODEVILLE,
Ingénieur
Biomédical,
Monsieur
Dominique
DEVRES,
Ingénieur
Biomédical,
Monsieur
Jean-Pierre
HAUTMONT,
Ingénieur
Biomédical,
Monsieur
Frank
HOONHORST,
ingénieur
Biomédical,
Madame
Jeanne
LETURGEZ,
Ingénieur
Biomédical
et
Madame
Laurie
TASSIUS,
Ingénieur
Biomédical,
ont
délégation
de
signature
pour
les
actes
et
pièces
suivants
relatifs
à
leur
domaine
d'activité
respectif
et
nécessaires
:
À
la
comptabilité
de
la
Direction
des
Ressources
Biomédicales
:
-
Pièces
justificatives
de dépenses
;
Aux
accords-cadres
et
aux
marchés
publics
de
la
Direction
des
Ressources
Biomédicales
:
-
Les procès-verbaux
de
recettes,
de
réception
ou
d'admission,
-
Les
bons
de
réception,
-
Les
attestations
de
service
fait
;
Article
11:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
simultané
de
Monsieur
Denis
VANDYCKE,
de
Monsieur
Serge
AUDEBAUD
et,
dans
leur
domaine
d'activité
respectif,
de
Madame
Frédérique
CODEVILLE,
de
Monsieur
Dominique
DEVRED,
de
Monsieur
Frank
HOONHORST,
de
Monsieur
Jean-
Pierre
HAUTMONT,
de
Madame
Jeanne
LETURGEZ
où
de
Madame
Laurie
TASSIUS,
sans
que
l'absence
ou
l'empêchement
ait
besoin
d'être
évoqué
ou
justifié,
Monsieur
André
DESMOUCELLES
et
Monsieur
Laurent
BLANPAIN,
Superviseurs
de
maintenance,
et
Madame
Ophélie
DELCOURT,
Monsieur
Jean-Marc
DUQUESNE,
Monsieur
Jean-Pierre
DUQUESNE,
Monsieur
Michel
PETIT
et
Monsieur
Didier
ROBERT,
Coordinateurs
de
maintenance,
ont
délégation
de
Signature
pour
les
actes
et
pièces
suivants
relatifs
à
leur
domaine
d'activité
respectif
et
nécessaires
:
À
la
comptabilité
de
ia
Direction
des
Ressources
Biomédicales
:
-_
Pièces
justificatives
de dépenses
(devis
d’un
montant
inférieur
à
1
500
€
TTC);
Aux
accords-cadres
et
aux
marchés
publics
de
ia
Direction
des
Ressources
Biomédicales
:
-__
Les
procès-verbaux
de
recettes,
de
réception
où
d'admission,
-
Les
bons
de
réception,
-
Les
attestations
de
service
fait
;
Article
12
: Délégation
permanente
est
donnée
à
Monsieur
Luc
MERCHIER,
Directeur
des
Travaux,
de
la
Maintenance,
de
l'Exploitation
et
des
Equipements,
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
Directeur
Général,
tous
actes
ou
décisions
relatifs
à
la
gestion
de
la
Direction
des
Travaux,
de
la
Maintenance,
de
l'Exploitation
et
des
Equipements,
ainsi
que
l'ensemble
des
pièces nécessaires
:
1°
A
la
comptabilité
de
la
Direction
des
Travaux,
de
la
Maintenance,
de
l'Exploitation
et
des
Equipements
:
-__
Engagement
des
dépenses,
-_
Ordonnancement
des dépenses,
-__
Mandatement
des
dépenses,
-
Pièces
justificatives
de
dépenses,
-
Visa
de
facture,
-
Visa
de Bordereau
Journal
des
Mandats, Ordres de reversement, Certificats
administratifs,
Réponse
aux
suspensions
de
paiement
et
aux
rejets,
Mises
en
demeure,
Main levée de caution et de garantie à première demande, Restitution
de
retenue
de
garantie,
Demandes
d'émission,
d'annulation
ou
de
réduction
de
titres
de
recettes
;
2°
Aux
accords-cadres
et
aux
marchés
publics
de
la
Direction
des
Travaux,
de
la
Maintenance,
de
l'Exploitation
et
des
Equipements
:
Les
publications
d'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
et
les
annonces
relatives
aux
accords-
cadres et aux marchés faisant l'objet d’une consultation dont le montant estimé est inférieur à 209 000
€
HT,
Les
courriers
de
comptément
d'information
sur
les
cahiers
des
charges,
Les
registres
de
dépôt
des
candidatures
ei
des
offres,
Les
procès-verbaux
d'ouverture
des
plis
relatifs
aux
candidatures
des
sociétés
soumissionnaires,
Les
courriers
de
demande
de
production
ou
de
complément
des
pièces
exigées pour
l'analyse
de
la
recevabilité
des
candidatures,
Les
listes
des
candidats
autorisés
à
présenter
une
offre
(appel
d'offres
restreint,
procédures
négociées
...),
autorisés
à
réaliser
des
prestations
(marchés
de
conception
réalisation),
admis
à
concourir
(concours),
admis
à
négocier
(marchés
de
maîtrise
d'œuvre),
Les
courriers
d'invitation
des
candidats retenus
à
présenter
une
offre
(appel
d'offres
restreint,
procédures négociées ....), Les courriers d'invitation des titulaires d’un accord cadre à
présenter une offre en vue de ia
passation
d'un
marché
subséquent,
Les
notifications
de l'engagement
du
dialogue
et
de
la
fin
de
la
discussion
aux
candidats
admis
à
présenter
une
offre
(procédure
de
dialogue
compétitif),
Les
courriers
de
demande
de
précisions
concernant
les
offres
des
candidats,
Les
courriers
de
demande
de
fourniture
des
certificats
et
attestations
à
fournir
par
le
candidat
retenu, L'attribution
des
accords-cadres
et
des
marchés
faisant
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à
209 000 €
HT,
La déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et son information aux candidats, Les
courriers
d'information
des
candidats
non
retenus
du
rejet
de
leur
candidature
ou
de
leur
offre, La mise
au
point
du
marché
avec
l'attributaire,
Les
actes
d'engagement,
pour
les
accords-cadres
et
les
marchés
faisant
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à 209 000
€
HT,
Les
rapports
de
présentation
des
accords-cadres
et
des
marchés
passés
selon
une
procédure
formalisée faisant l'objet d’une consultation dont le montant estimé est inférieur à 209 000 € HT, La
notification
de
l'accord
cadre
ou
du
marché
au
titulaire,
pour
les
accords-cadres
et
les
marchés
faisant
l’objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à
209 000
€
HT,
Les correspondances
avec
les
titulaires
des
accords-cadres
et
des
marchés,
Les
conventions
de
mise
en
dépôt
ou
de
mise
à
disposition
de
fournitures faisant
l'objet
du
marché, Les
ordres
de
service,
Les
bons
de
commande,
Les
procès-verbaux
de
recettes,
de
réception
ou
d'admission,
Les bons de réception, Les
attestations
de
service
fait,
Les
mises
en demeure,
L'application
des
pénalités
et
des
sanctions
prévues
à
l'accord
cadre
ou au
marché,
Les
actes
de
sous-traitance
relatifs
aux
accords-cadres
et
aux
marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à
209 000
€
HT,
Les
titres
uniques
de
nantissement
relatifs
aux
accords-cadres
et
aux
marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à
209
000
€
HT,
Les avenants
relatifs
aux
accords-cadres
et
aux
marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant estimé
est
inférieur
à
209
000
€
HT,
Les
décisions
de
poursuivre,
pour
les
accords-cadres
et
les
marchés
ayant
fait
l'objet
d’une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à
209 000 €
HT,
Les
décisions
d'affermissement
de
tranche
conditionnelle
(pour
les
marchés
à
tranches
conditionnelles
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à
209 000
EHT), -
Les
décisions
de
reconduction
des
accords-cadres
et
des
marchés
ayant
fait
l’objet
d’une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à
209
000
€
HT,
-
La
résiliation
des
accords-cadres
et
des
marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à
209 000
€
HT
;
Sont
excius
de
cette
délégation
:
-
Les
publications
d'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
et
les
annonces
relatives
aux
accords-
cadres
et
aux
marchés
faisant
l’objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
égal
ou
supérieur
à
208
000
€
HT,
-_
L'attribution
des
accords-cadres
et
des
marchés
faisant
l'objet
d’une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
égal
ou
supérieur
à
209
000
€
HT,
-
Les
actes
d'engagement
relatifs
aux
accords-cadres
et
aux
marchés
faisant
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
égal
ou
supérieur
à
209
000
€
RT,
-
Les
rapports
de
présentation
des
accords-cadres
et
des
marchés
passés
selon
une
procédure
formalisée
faisant
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
égal
ou
supérieur
à
209
000
€
HT,
-
La
notification
de
l'accord
cadre
ou
du
marché
au
titulaire,
pour
les
accords-cadres
et
les
marchés
faisant
l’objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
égal
ou
supérieur
à
209
000
€HT,
-
Les
actes
de
sous-traitance
relatifs
aux
accords-cadres
et
aux
marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
égai
ou
supérieur
à
209
000
€
HT,
-
Les
titres
uniques
de
nantissemient
relatifs
aux
accords-cadres
et
aux
marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
égal
où
supérieur
à
209
000
€
HT,
-
Les
avenants
relatifs
aux
accords-cadres
et
aux marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
égal
ou
supérieur
à
209
000
€
HT,
-
Les
décisions
de
poursuivre
relatives
aux
accords-cadres
et
aux
marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
égal
ou
supérieur
à
209
000
€
HT,
-
Les
décisions
d'affermissement
de
tranche
conditionnelle
{pour
les
marchés
à
tranches
conditionnelles
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
égal
ou
supérieur
à
209
000
€
HT),
-
Les
décisions
de
reconduction
des
accords-cadres
et
des
marchés
ayant
fait
l'objet
d’une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
égal
ou
supérieur
à
209
000
€
HT,
-
La
résiliation
des
accords-cadres
et
des
marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
égal
ou
supérieur
à
209 000
€
HT
:
Article
13
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur Luc
MERCHIER,
sans
que
l'absence
ou
l'empêchement
ait
besoin
d'être
évoqué
ou
justifié,
Monsieur
Pierre-Alexandre
CHARRAT,
Directeur
des
Opérations
Immobilières
et
Monsieur
Olivier
JAEGER,
Directeur
Technique
Adjoint
chargé
des
groupes
techniques
et
de
la
politique
de
maintenance,
ont
délégation
de
signature
pour
l'ensemble
des
actes
mentionnés à
l'article
12
(à
l'exception
des
actes
expressément
exclus)
;
Article
14
: En
cas d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
Monsieur Luc
MERCHIER,
de
Monsieur
Pierre-Alexandre
CHARRAT
et
de
Monsieur
Olivier
JAEGER,
sans
que
l'absence
ou
l'empéchement
ait
besoin
d'être
évoqué
ou
justifié,
Madame
Marie-Laure
THERBY,
Responsable
de
Gestion
Administrative,
a
délégation
de
signature
pour
l'ensemble
des
actes
mentionnés
à
l'article
12
{à
l'exception
des
actes
expressément
exclus)
;
Article
15
: En
cas
d'absence ou
d'empêchement
simultané
de
Monsieur
Luc
MERCHIER,
de
Monsieur
Pierre-Alexandre
CHARRAT,
de Monsieur
Olivier
JAEGER
et
de
Madame
Marie-Laure
THERBY,
sans
que
l'absence
ou
l'empéchement
ait
besoin
d'être
évoqué
ou
justifié,
Monsieur
Michel
LEROY
et
Monsieur
Raphaël
WROBEL,
Assistants
comptables,
ont
délégation
de
signature
pour
les
actes
et
pièces
suivants
nécessaires
:
À
la
comptabilité
de
la
Direction
des
Travaux,
de
la
Maintenance,
de
l'Exploitation
et
des Équipements
:
-
Réponse
aux
suspensions
de
paiement
et
aux
rejets,
-
Demandes
d'émission, d'annulation
ou
de
réduction
de
titres
de
recettes,
-
Mises en demeure ;
Article
16
: En
cas d'absence où
d'empêchement
simultané
de
Monsieur Luc
MERCHIER,
de
Monsieur
Pierre-Alexandre
CHARRAT
et
de Monsieur
Olivier
JAEGER,
sans
que
l'absence
ou l'empêchement
ait besoin d'être évoqué
ou justifié,
Monsieur
Bruno LAZZARI,
Responsable
du
Groupe Technique
À
(Hôpital
Huriez
/
Swynghedauw
/
CE),
Monsieur
François
STIMOLO,
Responsable
du
Groupe
Technique B (Hôpital Roger Salengro / Jeanne de Flandre}, Monsieur Serge LESAGE, Responsable du Groupe
Technique
C
(Hôpital
Cardiologique
/
Calmette
/
autres),
Monsieur
Wilfrid
DESCAMPS,
Responsable du Groupe Technique D
(Infrastructures, exploitation et espaces verts), Monsieur Vincent
ROYAL,
Responsable
du
Groupe
E
(Achat
et
maintenance
des
équipements
non
médicaux),
ont
délégation de signature pour les actes et pièces suivants relatifs à leur domaine d'activité respectif et nécessaires
:
A la comptabilité de la Direction des Travaux, de la Maintenance, de l'Exploitation et des Equipements :
-__
Pièces
justificatives
de
dépenses
;
Aux
accords-cadres
et
aux
marchés
publics
de
la
Direction
des
Travaux,
de
la
Maintenance,
de
l'Exploitation
et
des
Equipements
:
-
Les procès-verbaux de recettes, de réception ou d'admission,
-
Les
bons
de
réception,
-
Les attestations de service fait ;
Article 17 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre-Alexandre CHARRAT, Directeur des Opérations
Immobilières,
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
Directeur
Général,
tous
actes
ou
décisions
relatifs à la gestion de la Direction des Opérations Immobilières, ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires
:
4°
A
la
comptabilité
de
la
Direction
des
Opérations
Immobilières
:
-_
Engagement
des
dépenses,
-_
Ordonnancement
des
dépenses,
-
Mandatement
des
dépenses,
-__
Pièces
justificatives
de
dépenses,
-
Visa
de
facture,
-
Visa de Bordereau Journal des Mandats,
-__
Ordres de reversement,
-
Certificats administratifs,
-__
Réponse
aux
suspensions
de
paiement
et
aux
rejets,
-__
Mises
en
demeure,
-
Main levée de caution et de garantie à première demande,
-__
Restitution
de
retenue
de
garantie,
-__
Demandes d'émission, d'annulation où de réduction de titres de recettes ;
2° Aux accords-cadres et aux marchés publics de la Direction des Opérations Immobilières :
-
Les publications d'avis d'appel public à la concurrence et les annonces relatives aux accords- cadres et aux marchés faisant l'objet d’une consultation dont le montant estimé est inférieur à 209 000 € HT,
-
Les courriers de complément d'information sur les cahiers des charges,
-
Les
registres
de
dépôt
des
candidatures
et
des
offres,
-
Les
procès
verbaux
d'ouverture
des
plis relatifs
aux
candidatures
des
sociétés
soumissionnaires,
-
Les
courriers
de
demande
de
production
ou de
complément
des
pièces
exigées
pour
l'analyse
de
la
recevabilité
des
candidatures,
-
Les
listes
des
candidats
autorisés
à
présenter
une
offre
(appel
d'offres
restreint,
procédures
négociées ....), autorisés à réaliser des prestations (marchés de conception réalisation), admis à concourir
{concours},
admis
à
négocier
(marchés
de
maîtrise
d'œuvre),
-
Les
courriers
d'invitation
des
candidats
retenus
à
présenter
une
offre
(appel
d'offres
restreint,
procédures négociées ...),
-
Les courriers d'invitation des titulaires d'un accord cadre à présenter une offre en vue de
la
passation
d'un
marché
subséquent,
-
Les
notifications
de
l'engagement
du
dialogue
et
de
la
fin
de
la
discussion
aux
candidats
admis
à
présenter
une
offre
(procédure
de
dialogue
compétitif},
-
Les courriers de demande de précisions concernant les offres des candidats,
-
Les
courriers
de
demande
de
fourniture
des
certificats
et
attestations
à
fournir
par
le
candidat
retenu,
-
L'attribution
des
accords-cadres
et
des marchés
faisant
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé est inférieur à 209 000 € HT,
.
La
déclaration
d'une
consultation
infructueuse
ou sans
suite,
et
son
information
aux
candidats, Les
courriers
d'information
des
candidats
non
retenus
du
rejet
de
leur
candidature
ou
de
leur
offre, La
mise
au
point
du
marché
avec
l'attributaire,
Les
actes
d'engagement,
pour
les
accords-cadres
et
les
marchés
faisant
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à
209 000
€
HT,
Les
rapports
de
présentation
des
accords-cadres
et
des
marchés
passés
selon
une
procédure
formalisée
faisant
l’objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à
209 000
€
HT,
La
notification
de
l'accord
cadre
ou
du
marché
au
titulaire,
pour
les
accords-cadres
et
les
marchés
faisant
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à
209
000
€
HT,
Les
correspondances
avec
les
titulaires
des
accords-cadres
et
des
marchés,
Les
conventions
de
mise
en
dépôt
ou
de
mise
à
disposition
de
fournitures
faisant
l'objet
du
marché, Les
ordres
de
service,
Les
bons
de
commande,
Les
procès-verbaux
de
recettes,
de
réception
ou
d'admission,
Les
bons
de
réception,
Les
attestations
de
service
fait,
Les mises
en
demeure,
L'application
des
pénalités
et
des
sanctions
prévues
à
l'accord
cadre
ou
au
marché,
Les
actes
de
sous-traitance
relatifs
aux
accords-cadres
et
aux
marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à
209
000
€
HT,
Les
titres
uniques
de
nantissement
relatifs
aux
accords-cadres
et
aux
marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à
209
000
€
HT,
Les
avenants
relatifs
aux
accords-cadres
et
aux
marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à
209 000
€
HT,
Les
décisions
de
poursuivre,
pour
les
accords-cadres
et
les
marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à
209
000
€
HT,
Les
décisions
d'affermissement
de
tranche
conditionnelle
{pour
les
marchés
à
tranches
conditionnelles
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à
209
000
€HT), Les
décisions
de
reconduction
des
accords-cadres
et
des
marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à
209 000
€
HT,
La
résiliation
des
accords-cadres
et
des
marchés
ayant
fait
objet
d’une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à
209 000
€
HT
;
Sont
exclus
de
cette
délégation
:
Les
publications
d'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
et
les
annonces
relatives
aux
accords-
cadres
et
aux
marchés
faisant
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
égal
ou
supérieur
à
209 000
€
HT,
L'attribution
des
accords-cadres
et
des
marchés
faisant
l'objet
d’une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
égal
ou
supérieur
à
209
000
€
HT,
Les
actes
d'engagement
relatifs
aux
accords-cadres
et
aux
marchés
faisant
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
égal
ou
supérieur
à
209 000
€
HT,
Les
rapports
de
présentation
des
accords-cadres
et
des
marchés
passés
selon
une
procédure
formalisée
faisant
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
égal
ou
supérieur
à
208 000
€
HT,
La
notification
de
l'accord
cadre
ou
du
marché
au
titulaire,
pour
les
accords-cadres
et
les
marchés
faisant
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est égai
ou
supérieur à
209
000
€HT, Les
actes
de
sous-traitance
relatifs
aux
accords-cadres
et
aux
marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
égal
ou
supérieur
à
209 000
€
HT,
Les
titres
uniques
de
nantissement
relatifs
aux
accords-cadres
et
aux
marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
égal
où
supérieur
à
209 000
€
HT,
Les
avenants
relatifs
aux
accords-cadres
et
aux marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
égal
ou
supérieur
à
209
000
€
HT,
Les
décisions
de
poursuivre
relatives
aux
accords-cadres
et
aux
marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
égal
ou
supérieur
à
209
000 €
HT,
Les
décisions
d'affermissement
de
tranche
conditionnelle
(pour
les
marchés
à
tranches
conditionnelles
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
égal
ou
supérieur
à
209 000
€
HT),
Les
décisions
de
reconduction
des
accords-cadres
et
des
marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
égal
ou
supérieur
à
209 000 €
HT,
La
résiliation
des
accords-cadres
et
des
marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
égal
ou
supérieur
à
209 000
€ HT
: Article
18
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Pierre-Alexandre
CHARRAT,
sans
que
l'absence
ou
l'empéchement
ait
besoin
d'être
évoqué
ou
justifié,
Monsieur
Luc
MERCHIER,
Directeur
des
Travaux,
de
la
Maintenance,
de
Exploitation
et
des
Equipements
et
Monsieur
Olivier
JAEGER,
Directeur
Technique
Adjoint
chargé
des
groupes
techniques
et
de
la
politique
de
maintenance,
ont
délégation
de
signature
pour
l'ensemble
des
actes
mentionnés
à
l'article
17
(à
l'exception
des
actes
expressément exclus) ; Article
19:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Pierre-Alexandre
CHARRAT,
de
Monsieur Luc
MERCHIER
et
de
Monsieur
Olivier
JAEGER,
sans
que
l'absence
ou
l'empêchement
ait
besoin
d'être
évoqué
ou
justifié,
Madame
Marie-Laure
THERBY,
Responsable
de
Gestion
Administrative,
a
délégation
de
signature
pour
l'ensemble
des
actes
mentionnés
à
l'article
17
(à
l'exception
des
actes
expressément
exclus)
;
Article
20
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
Monsieur
Pierre-Alexandre
CHARRAT,
de
Monsieur
Luc
MERCHIER,
de
Monsieur
Olivier
JAEGER
et
de
Madame
Marie-Laure
THERBY,
sans
que
l'absence
ou
l'empêchement
ait
besoin
d'être
évoqué
ou
justifié,
Monsieur
Michel
LEROY
et
Monsieur
Raphaël
WROBEL,
Assistants
comptables,
ont
délégation
de
signature
pour
les
actes
et
pièces
suivants
nécessaires
:
A
la
comptabiité
de
la
Direction
des
Opérations
Immobilières
:
-_
Réponse
aux
suspensions
de
paiement
et
aux
rejets,
-__
Demandes
d'émission,
d'annulation
ou
de
réduction
de
titres
de
recettes,
-_
Mises en demeure ;
Atticle
21:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Monsieur
Ludovic
LALEUW,
Directeur
des
Approvisionnements,
de
la
Logistique
et
de
la
Fonction
Linge,
de
signer
au
nom
du
Directeur
Général,
tous actes
ou
décisions
relatifs
à
la
gestion
de
la
Direction
des Approvisionnements
médicaux
et
non
médicaux,
de
la
Logistique
et
de
la
Fonction
Linge,
ainsi
que
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
:
14°
A
la
comptabilité
de
la
Direction
des
Approvisionnements
médicaux
et
non
médicaux,
de
la
Logistique
et
de
la
Fonction
Linge
:
-
Engagement des dépenses,
-_
Ordonnancement
des
dépenses,
-__Mandatement
des
dépenses,
-
Pièces
justificatives
de
dépenses,
-
Visa
de
facture,
-
Visa
de
Bordereau
Journal
des
Mandats,
-
_
Ordres
de
reversement,
-_
Certificats
administratifs,
-__
Réponse
aux
suspensions
de
paiement
et
aux
rejets,
-_
Mises
en
demeure,
-
Main
levée
de
caution
et
de
garantie
à
première
demande,
-__Restitution
de
retenue
de
garantie,
-
Demandes
d'émission, d'annulation
ou
de
réduction
de
titres
de
recettes
;
2°
Aux
accords-cadres
et
aux
marchés
publics
de
la
Direction
des
Approvisionnements
médicaux
et
non
médicaux,
de
la
Logistique
et
de
la
Fonction Linge
:
-
Les
publications
d'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
et
les
annonces
relatives
aux
accords-
cadres
et
aux marchés
faisant
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à
209
000
€
HT,
-
Les
courriers
de
complément
d'information
sur
les
cahiers
des
charges,
-__Les
registres
de
dépôt
des
candidatures
et
des
offres,
-__Les procès-verbaux
d'ouverture
des
plis
relatifs
aux
candidatures
des
sociétés
soumissionnaires,
-
Les
courriers
de
demande
de
production
ou
de
complément
des
pièces
exigées pour
l'analyse
de
la
recevabilité
des
candidatures,
-
Les
listes
des
candidats
autorisés
à
présenter
une
offre
(appel
d'offres
restreint,
procédures
négociées
....),
autorisés
à
réaliser
des
prestations
(marchés de
conception
réalisation),
admis
à
concourir (concours),
admis
à négocier
(marchés de
maîtrise
d'œuvre), Les
courriers
d'invitation
des
candidats
retenus
à
présenter
une
offre
{appel
d'offres
restreint,
procédures
négociées
....),
Les
courriers
d'invitation
des
titulaires
d’un
accord
cadre
à
présenter
une
offre
en
vue
de
la
passation
d'un
marché
subséquent,
Les
notifications
de
l'engagement
du
dialogue
et
de
la
fin
de
la
discussion
aux
candidats
admis
à
présenter
une
offre
(procédure
de
dialogue
compétitif),
Les
courriers
de
demande
de
précisions
concernant
les
offres
des
candidats,
Les
courriers
de
demande
de
fourniture
des
certificats
et
attestations
à
fournir
par
le
candidat
retenu, L'attribution
des
accords-cadres
et
des
marchés
faisant
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à
209
000
€
HT,
La
déclaration
d’une
consultation
infructueuse
ou sans
suite,
et
son
information
aux
candidats,
Les
courriers
d'information
des
candidats
non
retenus
du
rejet
de
leur
candidature
ou
de
leur
offre, La mise
au
point
du
marché
avec
l'attributaire,
Les
actes
d'engagement,
pour
les
accords-cadres
et
les
marchés
faisant
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à
209
000
€
HT,
Les
rapports
de
présentation
des
accords-cadres
et
des
marchés
passés
selon
une
procédure
formalisée
faisant
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à
209
000
€
HT,
La
notification
de
l'accord
cadre
ou
du
marché
au
titulaire,
pour
les
accords-cadres
et
les
marchés
faisant
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à
209 000
€
KT,
Les
correspondances
avec
les
titulaires
des
accords-cadres
et
des
marchés,
Les
conventions
de
mise
en
dépôt
ou
de
mise
à
disposition
de
fournitures
faisant
l'objet
du
marché, Les
ordres
de
service,
Les
bons
de
commande,
Les
procès-verbaux
de
recettes,
de
réception
ou
d'admission,
Les
bons de
réception,
Les
attestations
de
service
fait,
Les
mises
en
demeure,
L'application
des
pénalités
et
des
sanctions
prévues à
l'accord
cadre
ou
au
marché,
Les
actes
de
sous-traitance
relatifs
aux
accords-cadres
et
aux
marchés
ayant
fait
l’objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à
209
000
€
HT,
Les
titres
uniques
de
nantissement
relatifs
aux
accords-cadres
et
aux
marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à
209
000
€
HT,
Les
avenants
relatifs
aux
accords-cadres
et
aux
marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à
209 000
€
HT,
Les
décisions
de
poursuivre,
pour
les
accords-cadres
et
les
marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à
209
000
€
HT,
Les
décisions
d'affermissement
de
tranche
conditionnelle
(pour
les
marchés
à
tranches
conditionnelles
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à
209 000
€EHT), Les
décisions
de
reconduction
des
accords-cadres
et
des
marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à
209
000
€
HT,
La
résiliation
des
accords-cadres
et
des
marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
à
209
000 €
HT
;
Sont
excius
de
cette
délégation
:
Les
publications
d'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
et
les
annonces
relatives
aux
accords-
cadres
et
aux
marchés
faisant
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
égal
ou
supérieur
à
209
000
€
HT,
L'attribution
des
accords-cadres
et
des
marchés
faisant
l'objet
d’une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
égal
ou
supérieur
à
209
000
€
HT,
Les
actes
d'engagement
relatifs
aux
accords-cadres
et
aux
marchés
faisant
l'objet
d'une
consultation
dont
ie
montant
estimé
est
égal
ou
supérieur à
209
000
€
HT,
Les
rapports
de
présentation
des
accords-cadres
et
des
marchés
passés
selon
une
procédure
formalisée
faisant
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
égal
ou
supérieur
à
209 000 € HT, La
notification
de
l'accord
cadre
ou
du
marché
au
titulaire,
pour
les
accords-cadres
et
les
marchés
faisant
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
égal
ou
supérieur
à
209
000
€HT, Les
actes
de
sous-traitance
relatifs
aux
accords-cadres
et
aux marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
égal
ou
supérieur à
209 000
€
HT, .
_Les
titres
uniques
de
nantissement
relatifs
aux
accords-cadres
et
aux
marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
égal
ou
supérieur
à 209 000
€
HT,
-
Les
avenants
relatifs
aux
accords-cadres
et
aux
marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
égal
ou
supérieur
à
209 000
€
HT,
-
Les
décisions
de
poursuivre
relatives
aux
accords-cadres
et
aux
marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
égal
ou
supérieur
à
209 000
E
HT,
-
Les
décisions
d'affermissement
de
tranche
conditionnelle
(pour
les
marchés
à
tranches
conditionnelles
ayant
fait
l'objet
d’une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
égal
ou
supérieur à
209
000
€
HT),
-
Les
décisions
de
reconduction
des
accords-cadres
et
des
marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
égal
ou
supérieur
à
209 000
€
HT,
-
La
résiliation
des
accords-cadres
et
des
marchés
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation
dont
le
montant
estimé
est
égal
ou
supérieur
à
209
000
€
HT
;
Article
22
: En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Ludovic
LALEUW,
sans
que
l'absence
ou l'empêchement
ait
besoin
d'être
évoqué
ou
justifié,
Monsieur
Daniel
WILLEMOT,
Responsable
de
Gestion
Administrative,
a délégation
de
signature
pour
l'ensemble
des
actes
mentionnés
à
l'article
21
(à
l'exception
des
actes
expressément
exclus)
;
Article
23
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Ludovic
LALEUW,
sans
que
l'absence
ou
l'empêchement
ait
besoin
d’être
évoqué
ou
justifié,
Monsieur
Imad
FAKHRI,
Responsable
du
Pôle
Approvisionnements,
Monsieur
Jean-Marc
PARENT,
Adjoint
au
Responsable
du
Pôle
Approvisionnements,
Monsieur
Jacques
BACROT,
Responsable
du
Pôle
Blanchisserie,
Monsieur
Christophe
LENGLET,
Responsable du
Pôle
Entreposage
et
Distribution,
Monsieur
Georges
BOSKO,
Responsable
du
Pôle
Transport,
et
Madame
Virginie
CABY,
Adjointe
au
Responsable
du
Pôle
Transport,
ont
délégation
de
signature
pour
les
actes
et
pièces
suivants
relatifs
à leur
domaine
d'activité
respectif
et
nécessaires
:
A
la
comptabilité
de
la
Direction
des
Approvisionnements
médicaux
et
non
médicaux,
de
la
Logistique
et
de
la
Fonction
Linge
:
-
Pièces
justificatives
de
dépenses
;
Aux
accords-cadres
et
aux
marchés
publics
de
la
Direction
des
Approvisionnements
médicaux
et
non
médicaux,
de
la
Logistique
et
de
la
Fonction Linge
:
-
Les bons de commande,
-
Les
procès-verbaux
de
recettes,
de
réception
ou
d'admission,
-
Les
bons
de
réception,
-
Les
attestations
de
service
fait
;
Article
24
: Les
signatures
ou
les
paraphes des
délégataires
sont
joints
à
la
présente
décision
;
Article
25:
La
présente
décision
sera transmise
sans
délai
au
comptable
du
Centre
Hospitalier
Régional
Universitaire
de
Lille
;
Article
26
:La
présente
décision
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord
;
Article
27
:
La
précédente
décision enregistrée
sous
le
numéro
16/06/0457
du
21
Juin
2016
est
abrogée.
2
2 FEV,
2017 Décision
enregistrée
sous
le
n°
Délégation
de
signature
Département
des
Politiques
immobilières,
des
Ressources
Médicotechniques
et
de
la
Logistique
Personnes
habilitées
à
signer
Délégatian
Signature
et
Paraphe
Angélique
BIZOUX-COFFIGNIER
Directrice
du
Département
des
Politiques
Immobilières,
des
Ressources
Médicotechniques
et
de
la
Logistique
Marie-Cécile
BOUILLOT
Directrice
Adjointe
du
Département
des
Politiques
Immobilières,
des
Ressources
Médicotechniques
et
de
la
Logistique
ra'
ON
; Décision enregistrée sous le n° Délégation de signature Département des Politiques Immobilières, des
Ressources
Médicotechniques
et
de
la
Logistique
Personnes
habilitées
à
signer
Délégation
Signature et Paraphe
Florence MILLET
Directrice des Achats
k
Karine STANIEWSKI
Coordonnateur
de
la
Commande
Publique
Ks
|
Nora
DUMONT
|
Responsable marchés segments hors produits de santé Décision
enregistrée
sous
le
n°
Délégation
de
signature
Département des
Politiques
Immobilières,
des
Ressources
Médicotechniques
et
de
la
Logistique
Personnes
habilitées
à
signer
Délégation
Signature
et
Paraphe
Denis
VANDYCKE
Directeur
des
Ressources
Biomédicales
Serge
AUDEBAUD
Adjoint au Directeur des Ressources Biomédicales
à
FR
Martine
TAVERNIER
=
Responsable
de
Gestion
Administrative
/
4
Franck
STILLATUS
Assistant
comptable
%
Frédérique
CODEVILLE
Gil
Ingénieur
Biomédical
\
Frank
HOONHORST
F
f{
«
Ingénieur
Biomédical
Dominique
DEVRED
DE
Ingénieur
Biomédical
is
<
>
Jean-Pierre
HAUTMONT
a
|
_
TP;
Ingénieur
Biomédical
LT
SP
Fa
TE
er
#
Jeanne
LETURGEZ
“
;
à
.
Ingénieur Biomédical
Œ,
L
\
Laurie
TASSIUS
Ingénieur
Biomédical Décision enregistrée sous le n° Délégation de signature Département des Politiques Immobilières, des
Ressources
Médicotechniques
et
de
la
Logistique
Personnes habilitées à signer
Délégation
Signature et Paraphe
André
DESMOUCELLES
Superviseur de Maintenance
Laurent
BLANPAIN
Superviseur
de
Maintenance
Ophélie
DELCOURT
Coordinateur de Maintenance
Jean-Marc DUQUESNE
Coordinateur de Maintenance
Jean-Pierre DUQUESNE
Coordinateur de Maintenance
Michel
PETIT
Coordinateur de Maintenance
Didier
ROBERT
Coordinateur
de
Maintenance Décision enregistrée sous le n° Délégation de signature Département des Politiques Immobilières, des Ressources Médicotechniques et de la Logistique
Personnes
habilitées
à
signer
Délégation
Signature et Paraphe
Luc MERCHIER
Directeur des Travaux, de la Maintenance, de l'Exploitation
et
des Equipements
Pierre-Alexandre CHARRAT
Directeur des Opérations Immobilières
U
Oliver
JAEGER
Directeur Technique Adjoint chargé des groupes techniques
et de la politique de maintenance
Marie-Laure
THERBY
Responsable de Gestion Administrative
ES
ns
(NT
|
Michel
LEROY
Assistant
comptable
Raphaël
WROBEL
Assistant
comptable
Bruno LAZZARI
Responsable du Groupe Technique À
François
STIMOLO
Responsable du Groupe Technique B
Fs
Serge
LESAGE
Responsable du Groupe Technique C
Wilfrid DESCAMPS
Responsable du Groupe Technique D
Vincent ROYAL
Responsable du Groupe E Décision enregistrée sous le n° Délégation de signature Département des Politiques Immobilières, des Ressources Médicotechniques et de la Logistique
Personnes habilitées à signer
Délégation
Signature et Paraphe
Pierre-Alexandre CHARRAT
Directeur des Opérations Immobilières
oi
Luc
MERCHIER
Directeur des Travaux, de la Maintenance, de l'Exploitation
et
des Equipements Oliver JAEGER
Directeur Technique Adjoint chargé des groupes techniques
et de la politique de maintenance
Marie-Laure
THERBY
Responsable de Gestion Administrative
ALT
Michel
LEROY
Assistant
comptable
Raphaël WROBEL Assistant
comptable Décision enregistrée sous le n° Délégation
de
signature
Département des Politiques Immobilières, des Ressources Médicotechniques et de la Logistique
Personnes
habilitées
à
signer
Délégation
Ludovic LALEUW
Directeur des Approvisionnements médicaux et non médicaux, de la Logistique et de la Fonction Linge
À
Signature et Paraphe
Daniel WILLEMOT
Responsable de Gestion Administrative
Imad FAKHRI
Responsable du Pôle Approvisionnements
Jean-Marc
PARENT
Adjoint au Responsable du Pôle Approvisionnements
Jacques BACROT
Responsable du Pôle Blanchisserie
Christophe LENGLET
Responsable du Pôle Entreposage et Distribution
Georges BOSKO
Responsable du Pôle Transport
Virginie CABY
Adjointe au Responsable du Pôle Transport CENTRE
HOSPITALIER
REGIONAL
UNIVERSITAIRE
DE
LILLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DECISIONS
DU
DIRECTEUR
GENERAL
Décision
enregistrée
sous
le
n°
Concours
externe
sur
titres
d'Adjoint
des
Cadres
de 1°
grade
(classe
normale)
branche
gestion
administrative
générale
LE
DIRECTEUR
GENERAL,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
86-33
du
9
janvier
1986
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière,
Vu
te
décret
n°
2007-196
du
13
février
2007
modifié
relatif
aux
équivalences
de
diplômes
requises
pour
se
présenter
aux
concours
d'accès
aux
corps
et
cadres
d'emploi
de
la
fonction
publique
hospitalière,
Vu
le
décret
n°
2011-660 du
14
juin
2011
portant
statuts
particuliers
des
personnels
administratifs
de
la
catégorie
B
de
la
Fonction Publique
Hospitalière,
Vu
le
décret
n°
2011-661
du
14
juin
2011
portant
dispositions
statutaires
communes
à
divers
corps
de
fonctionnaires
de
la
catégorie
B
de
la
fonction
publique
hospitalière,
Vu
l'arrêté
du
27
septembre
2012
fixant
la
composition
du
jury
et
les
modalités
d'organisation
des
concours
externe
et
interne
permettant
l'accès
au
premier
grade
du
corps
des
Adjoints
des
Cadres
hospitaliers.
Vu
la
vacance
et
la
publication
sur
le
site
de
l'ARS
de
91
postes
d'Adjoint
des
Cadres
de
1°”
grade
(classe
normale)
restés
vacants
à
l'issue
de
la
procédure.
*
branche
gestion
administrative
générale
+
90
postes
au
Centre
Hospitalier
Régional
Universitaire
de
LILLE
e
1
poste
au
Centre
Hospitaiter
de
DENAIN
DÉCIDE
:
Article
1er
:
Un
concours
externe
sur
titres
pour
l'accès
au
grade
d'Adjoint
des
Cadres
de
1°
grade branche
gestion
administrative
générale aura
lieu
à
compter
du
27
avril
2017
en
vue
de
pourvoir
les
postes vacants
dans
cet
emploi
cités
ci-dessus.
Articte
2
: Sont
admis
à
concourir
les
titulaires
d'un
baccalauréat
ou
d'un
titre
ou
diplôme
classé
au
moins
de
niveau
IV
ou
d’une
qualification
reconnue
comme
équivalente,
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
du
13
février
2007
susvisé.
Article
3
:
Les
candidats
qui
ne
disposeraient
pas des
titres
mentionnés
à
l'article
précédent
et
qui
souhaitent
présenter
leur
candidature
au
présent
concours,
peuvent
saisir
la
commission
interne
d'équivalence
de
diplômes,
selon
la
procédure
en
vigueur,
disponible
auprès
des
Points
d'Accueil
et
de
Gestion
des Ressources
Humaines.
Ce
dossier
de
demande
d'équivalence
réglementairement
constitué
devra
être
envoyé
en
parallèle
du
dossier
de
candidature
au
concours
au
Département
des
Ressources
Humaines
pour
le
27
mars
2017
dernier
délai,
Article
4:
Ce
concours
externe
sur
titres
est
constitué
d'une
phase
d'admissibilité
et
d'une
épreuve
d'adrnission : La
phase
d'admissibilité
consiste
en
la
sélection,
par
le
jury,
des
dossiers
des
candidats
qui ont été
autorisés
à
prendre
part
à
ce
concours.
Le
jury
examine
les
titres
de
formation
en
tenant
compte
de
l'adéquation
de
la
formation
reçue
à
la
branche
pour
laquelle
concourt
le
candidat
ainsi
que
des
éventuelles
expériences
professionnelles. L'épreuve d'admission
consiste
en
un
entretien
à
caractère
professionnel
avec
le
jury
se
décomposant
en
une
présentation
par
le
candidat
de
sa
formation
et
de
son
projet
professionnel
permettant
au
jury
d'apprécier
ses
motivations
et
son
aptitude
à
exercer
les
missions
dévolues
à
un
Adjoint
des
Cadres
hospitaliers
dans
la
branche
dans
laquelle
it
concourt
(durée
de
l'exposé
: 5
mn)
et
en
un
échange
avec
le
jury
à
partir,
d'une
part,
de
la
présentation
effectuée
par
le
candidat
et,
d'autre
part,
d’une
mise
en
situation
comportant
une
question
relative
à
la
branche
pour
laquelle
le
candidat
concourt
et
portant
sur
le
programme
cité
dans
l'arrêté
du
27 septembre
2012
et
précisé
dans
le
dossier
d'inscription
(durée
: 25
mn).
La
durée
totale
de
l'épreuve
est
de
45
mn
dont
15
mn
de
préparation,
coefficient
4.
Article
8
:
Le
dossier
de
candidature
est
à
retirer
par
écrit
et
devra
être
retourné
pour
le
27
mars
2017
au
plus
tard,
complété
et
accompagné
des
pièces
réglementaires
auprès
du
Département
des
Ressources
Humaines
du
Centre
Hospitalier
Régional
Universitaire
de
Lille,
à
l'adresse
suivante
:
Monsieur
le
Directeur
du
Département
des
Ressources
Humaines
-
C.H.R.U.
de
Lille
—
CS
70001
-
59037
LILLE
CEDEX
Article
6
: Les
résultats
seront
affichés
dans
chaque
site
du
Centre
Hospitalier
Régional
Universitaire
de
LILLE.
Atticle
7
:
Monsieur
le
Directeur
du
Département
des
Ressources
Humaines
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
affichée
dans
les
sites
du
Centre
Hospitalier
Régional
Universitaire
de
LILLE.
Lile,le
2 4 FEV, 2017
P.
Le
Directeur
Général,
et
par
délégation,
CR
emplois
et
des
parcours
professionnels, Yo
:
DECISION n° 7954
U
DELEGATION
DE
SIGNATURE
ser Ë
Le Directeur du Centre Hospitalier dé Valenciennes, Vu fe code de la santé publique et notamment les articies L6143-7; D6143.33, R6145-1
et suivants,
Vu l'arrêté de Madarne la Ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 2016 modifié en date du 19 janvier
2017
affectant
Monsieur
Rodolphe
BOURRET
au
centre
hospitalier
de
valenciennes
en
qualité
de
directeur à
compter du
25
janvier
2017,
Vu
la décision
n°
7954 en date
du 04 décembre 2016
renouvelant
Monsieür le Docteur Jean-Louis BACRI
aux
fonctions de chef de pôle du pôle 11,
DECIDE
Article 1
: Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Jean-Louis BACRI, en sa qualité de chef de
pôle
du
pôle
11,
à
l'effet de signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
tous
les
actes,
attestations,
documenis,
décisions et correspondances concernant la gestion du pôte 11 énumérés en annexe |, il et Il. A ce titre, Monsieur
le Docteur Jean-Louis BACRI peut engager, réceptionner et liquider les dépenses afférentes
au
pôle 11,
aux êtres figurant en annexe
Ill,
dans
la limite des crédits
autorisés pour l'année et dans le respect
des récommandations imposées par la certification des comptes, Article 2: En cas d'absencé ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Jean-Louis BACRI, délégation de signature est donnée à :
“Madame Florine FAGNIARD,
cadre administratif de pôle,
à l'effet de signer tous les actes,
attestations,
documents, décisions et correspondances concernant la gestion du pôle 11
énumérés en annexe 1, H et
1,
"Madame
Laurence
PLICHON,
cadre
supérieur
de
santé
de
pôle,
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes,
attestations,
documents,
décisions
ët
correspondances
concernant
la
gestion
du
pôlé
11
énumérés
aux
chapitres 1,2 et 3.1
de l'annexe 1.
Article 3 :
Le
directeur et le comptable
public assignataire
sont chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentibiinées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil dés actes administratifs.
Fait
à Valencienhek,
le 25 janvier 2017
Le Directeur
Page 1
sur 7 REX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Lie, le 14 février 2017
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD 82,
avenue
Kennedy
69033 LILLE CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administrateur général des Finances publiques de classe normale, directeur du pôle « ressources et
conditions de travail »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique
;
Vu
le décret n°
2004-374
du
29
avril 2004
relatif au
pouvoir des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010; Vu
le décret
n°
2009-208
du
20
février 2009
relatif au
statut
particulier des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE, en qualité de prefet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe)
;
Vu
le
décret
du
30
septembre
2011
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
ROMONT.
Administrateur
général
des
finances
publiques
de
classe
normale,
et
l'affectant
à
la
direction
régionale
des
finances
publiques de la région Nord- Pas-de-Calais et du département du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
février 2017,
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire à Monsieur Philippe ROMONT, Administrateur général des finances publiques de classe normale; Vu
l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Monsieur
Philippe ROMONT à déléguer sa signature aux agents
placés sous sons autorité ;
Décide :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Philippe
ROMONT
et
de
Madame Anne
CAELS,
la
délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la région des Hauts-de-France et du département du Nord en date du 14 février 2017 sera exercée par
:
Mme
Florence
DESCHAMPS,
ädministrateur des
Finances
publiques
adjoin
de
la
division
Stratégie et Conduite du changement.
ae
|
ris
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
— EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Lille, le 44 février 2017
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD 82, avenue Kennedy 59033 LILLE CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administrateur général des Finances publiques de classe normale, directeur du pôle « ressources et
conditions
de
travait
»
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre
1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique
et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
;
Vu
le décret n° 2004-374
du
29
avril 2004
relatif au
pauvoir des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24
juin 2010 ;
Vu
le
décret
n° 2009-208
du
20
février
2009
relatif au
statut
particulier des
administrateurs
des
finances
publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009
modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; Vu ie décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE, en qualité de prefet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) ; Vu
le
décret
du
30
septembre
2011
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
ROMONT,
Administrateur
général
des
finances
publiques
de
classe
normale,
et
l'affectant
à
la
direction
régionale
des
finances
publiques de la région Nord- Pas-de-Calais et du département du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
février
2017,
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire à Monsieur Philippe ROMONT, Administrateur général des finances publiques de classe normale; Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Monsieur Philippe ROMONT à déléguer sa signature aux agents placés sous sons autorité ;
Décide :
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Monsieur
Philippe
ROMONT
et
de
Madame Anne
CAELS,
la
délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la région des
Hauts-de-France et du département du
Nord en date du 14 février 2017 sera exercée par : Mme Clotilde
ELY-PLANCHARD,
administrateur des
Finances
publiques adjoi
Sponsable de
ja
division
budget, logistique et de la division de l'immobilier.
ipjle
ROMONT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES
FINANCES Ù
|
A
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Lille,
le
14
février
2017
DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-FRANCE
ET
DU
DEPARTEMENT
DU
NORD
82,
avenue
Kennedy
59033
LILLE
CEDEX
DECISION
DE DELEGATION DE
SIGNATURE
EN
MATIÈRE
D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
L'administrateur
général
des
Finances
publiques,
Monsieur
Philippe
ROMONT,
directeur
du
pôle
«
ressources
et
conditions
de
travail
»
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre 1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
etle
décret
n°2012-1246 du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du 16
février
2010
et
par
le
décret
n°
2010-687
du
24
juin
2040
:
Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707 du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
24
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
prefet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
{hors
classe) ; Vu
le
décret
du
30
septembre
2011
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
ROMONT,
Administrateur
général
des
finances
publiques
de
classe
normale,
et
l'affectant
à
la
direction
régionale
des
Finances
publiques
de
la
région
Nord-
Pas-de-Calais
et
du
département
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
février
2017,
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
à
Monsieur
Philippe
ROMONT,
Administrateur
général
des
finances
publiques
de
classe
normale ; Vu
l'article
4
de
l'arrêté
précité
autorisant
Monsieur
Philippe
ROMONT
à
déléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous sons
autorité
;
Vu
le
décret
n°2004-1085
relatif
aux
conventions
de
délégation
de
gestion
de
crédits,
Décilde
:
Art.
-
Délégation
de
signature
est
donnée à
Mme
Clotilde
ELY-PLANCHARD,
administratrice
des
Finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la
division
budget,
logistique
et
de
la
division
de
l’immobilier
de
la
direction
régionale
des
Finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département du
Nord à
l'effet de : —
Signer
tout
acte
et
contrat
se
traduisant
par
l'ordonnancement
de
dépenses
ou
de
recettes
se
rapportant
au
fonctionnement ou à
l'équipement
de
la
direction
régionale
des
Finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-
de-France et du département du Nord :
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIR
ET DES FINANCES —
recevoir les crédits des programmes suivants: N° 156 — Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
:
N° 218 — Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ; N° 723 - Contribution aux dépenses immobilières ; N° 724 — Opérations immobilières déconcentrées : N° 741 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité ; N° 743 — Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions ;
—
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3 et
6 des programmes précités et, sur le compte de commerce 907 - Opérations commerciales des domaines. Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
pour
les
programmes
156,
723,
724,
Elle
s'applique
également
à
la
modification
de
la
sous-répartition
entre
les
crédits
de
personnels
et
les
crédits
de fonctionnement,
délégués dans
le cadre
des
dotations globalisées
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
loi
organique n° 2001-692 du
1° août 2001
relative
aux lois
de
finances. —
Signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses où de receltes se rapportant
au
fonctionnement
de
la
division
Immobilier
ou
à
la
mise
en
œuvre
de
toute
opération
immobilière
concernant
les
locaux
dont
à
la
charge
la
division
immobilière
de
la
direction
régionale
des
Finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ; Art.2.
— Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
+
les ordres de réquisition du comptable public ;
*
les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ; Art.3. — Délégation de signature est donnée à M.
Stéphane WILLIG,
inspecteur divisionnaire des
Finances
publiques
en
sa
qualité
d'adjoint
du
responsable
de
division,
à
Mme
Isabelle
RENARD,
inspectrice
divisionnaire des Finances publiques ainsi qu'à Mmes Emilie BERNARD et Sabine DESCAMPS, inspectrices des Finances publiques à la direction régionale des Finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord, à l'effet de : —
signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des Finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du
Nord ;
—
recevoir les crédits des programmes suivants: N° 156 — Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
:
N° 218 — Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ; N° 723 — Contribution aux dépenses immobilières ; N° 724 — Opérations immobilières déconcentrées ; N° 741 — Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité ; N° 743 — Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions ;
—
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3 et
5 des programmes précités et, sur le compte de commerce 907 - Opérations commerciales des domaines. Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
pour
les
programmes
156,
723,
724,
Elle
s'applique
également
à
la
modification
de
la
sous-répartition
entre
les
crédits
de
personnels
et les crédits
de fonctionnement,
délégués
dans le
cadre des
dotations
globalisées
dans
le cadre de
la
mise en œuvre
de la loi
organique n° 2001-692 du
1% août 2001
relative
aux lois
de
finances. Art.4.
-
Demeurent
réservés
à
la
signature
du
Préfet
du
Nord
:
*
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public;
*
les
décisions
de
passer
ouire
aux
refus
de
visas
et
aux
avis
favorables
de
l'autorité
chargée
du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses; Art,5.
—
Délégation
est
également
conférée,
pour
la
traduction
dans
l'outil
CHORUS/CHORUS
FORMULAIRES,
des
actes visés
aux
articles
précédents
ainsi
qu'à
ceux
des
directions
ayant
signé
une
convention
de
délégation
de
gestion
avec
la
DRFIP59:
M.
Stéphane
WILLIG,
inspecteur
divisionnaire
des
Finances
publiques,
responsable
du
centre
de
services
partagés (CSP), “Mme
Anne
CAMPION,
contrôleuse
principale
des
Finances
publiques
:
-Mme
Isabelle
PIQUET,
contrôleuse
principale
des
Finances
publiques
;
-M.
Xavier
HABINKA,
contrôleur
des
Finances
publiques
:
-M.
Sébastien
MANFROY,
contrôleur
des
Finances
publiques
;
-Mme
Marie-José
DENIS,
contrôleuse
des
Finances
publiques
:
-M.
dimmy
MEUNIER,
agent
administratif
des
Finances
publiques
;
Et
pour
la
seule
certification
du
service
fait:
-M.
Stéphane
WILLIG,
inspecteur
divisionnaire
des
Finances
publiques
;
-Mme
Anne
CAMPION,
contrôleuse
principale
des
Finances
publiques
;
-M.
Jimmy
MEUNIER,
agent
administratif
des
Finances
publiques
;
-Mme
Mony
BALTYDE
BARA,
agente
administrative
principale
des
Finances
publiques
:
-Mme
Jeannette
TIEFENBACH,
agente
administrative
principale
des
Finances
publiques
;
-M.
Sébastien MANFROY, contrôleur des Finances publiques ;
-Mme
Marie-José
DENIS,
contrôleuse
des
Finances
publiques
:
M.
Yann
BLASSEL,
agent
administratif
principal
des
Finances
publiques
;
-Mme
Isabelle
PIQUET,
contrôleuse
principale
des
Finances
publiques
;
-M.
Syivain
KORNOBIS,
agent
administratif
des
Finances
publiques
:
Art.6.
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Alain
CLAUSE,
contrôleur
des
Finances
publiques,
M.
Vincent
DEÉLRUE,
contrôleur
des
Finances
publiques,
Mme
Marie
MAILLE,
contrôleuse
des
Finances
publiques,
Mme
Carelle
PAVY,
contrôleuse
des
Finances
publiques,
Mme
Brigitte
POLY,
agente
administrative
principale
des
Finances
publiques,
M.
Jean-Christophe
DAILLY,
agent
administratif
des
Finances
publiques,
Mme
Corinne
BRUGIERE,
agente
administrative
principale
des
Finances
publiques,
Mme
Annick
DESCAMPS,
contrôleuse
des
Finances
publiques,
M
Laurent
STOCKER,
contrôleur
des
Finances
publiques,
M.
Hugues
PETIT-JEAN,
agent
administratif
des
Finances
publiques,
Mme
Marie-
Thérèse
GUAMIS,
agente
administratif
des
Finances
publiques,
à
l'effet
de
:
—
procéder
dans
l'outil
CHORUS/CHORUS
FORMULAIRES
à
tout
engagement
juridique
(demandes)
se
traduisant
par
l'ordonnancement
de dépenses ou de
recettes
se
rapportant
au
fonctionnement
ou
à
l'équipement
de
la
direction
régionale
des
Finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département du Nord ; —
recevoir les crédits des programmes suivants : N° 156
—
Gestion
fiscale et
financière
de
l'Etat
et
du
secteur
public
local
:
N°
218
—
Conduite
et
pilotage
des
politiques
économiques
et
financières
;
N°
723
—
Contribution
aux
dépenses
immobilières
;
N° 724 — Opérations immobilières déconcentrées : N°
741
—
Pensions
civiles
et
militaires
de
retraite
et
allocations
temporaires
d'invalidité
;
N°
743
—
Pensions
militaires
d'invalidité et
des
victimes
de
guerre
et
autres
pensions
: —
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et
5 des programmes précités et, sur le compte de commerce 907 — Opérations commerciales des domaines. Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandafement
des
dépenses
pour
les
programmes
156,
723,
724.
Elle
s'applique
également
à
la
modification
de
la
sous-répartition
entre
les
crédits
de
personnels
et
les
crédits
de fonctionnement,
délégués dans
le
cadre des dotations globalisées
dans
le cadre de
la
mise
en
œuvre
de
la
loi
organique
n° 2001-692
du
1% août 2001
relative aux
lois
de
finances. Art.
7.
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Guillaume
SUBLET,
administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
et à
M.
Philippe
HACCART,
inspecteur divisionnaire des
Finances
publiques
et à
Mme
Delphine CARLIER, inspectrice des Finances publiques à l'effet de: —
Signer tout acte où
contrat se traduisant par l'ordonnancement secondaire des
recettes at dépenses de
l'Etat imputées sur les titres 2 , 3 et 5. Cette délégation porte sur l'engagement,
la liquidation et le mandatement des dépenses pour le programme
156. Art. 7-1
- Délégation de signature est donnée à Mme Latifa KASSEMI,
agente administrative des Finances
publiques,
Mme
Pascale
MORIN,
contrôleuse
principale
des
Finances
publiques,
Mme
Myriam
GUERMONPREZ, contrôleuse des Finances publiques, Mme Virginie DELBROEUVE, contrôleuse principale des
Finances
publiques,
M.
Marc
MONIOT,
contrôleur
principal
des
Finances
publiques,
Mme
Monique
MARQUILLY,
agente
administrative
principale
des
Finances
publiques,
M.Fric
BERTEN,
contrôleur
des
Finances publiques, Mme Delphine DELFLY, contrôleuse des Finances publiques, à l'effet de : —
procéder dans l'outit CHORUS FORMULAIRES à
tout
engagement
juridique (demandes) se traduisant par
l'ordonnancement
de
dépenses
où
de
recettes
se
rapportant
au
fonctionnement
ou
à
l'équipement de
la
direction régionale des Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ; —
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3 et
5: Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses pour le programme 156. ‘Art. 8, —
Délégation de signature est donnée à M.
Olivier GUILLAS,
inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, adjoint au responsable de la division immobilière de la direction régionale des Finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord à l'effet de : —
signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au
fonctionnement
de
la
division
Immobilier
ou
à
la
mise
en
œuvre
de
toute
opération
immobilière
concernant
les
locaux
dont
à
la
charge
la
division
immobilière
de
la
direction
régionale
des
Finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ; —
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et
5; Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
pour
les
programmes 156, 723, 724, Art.
8-1
— Délégation
de signature est
donnée à
Mme
Nawal
BENNI
, inspectrice des
Finances publiques,
responsable du service administratif des référents de sites, à M Philippe MUTEAU, inspecteur des Finances publiques,
en
charge des
travaux
curatif,
à
M
Philippe
LEFEBVRE,
inspecteur
divisionnaire des Finances
publiques,
en
charge
des
travaux
préventif,
ainsi
qu'à
Mme
Aïcha
ABBAS,
inspectrice
des
Finances
publiques,
adjointe
du
responsable de
ia division
et déléguée départementale à la Sécurité en
charge des
opérations Immobilières liées à la sécurité, à la direction régionale des Finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord, à l'effet de : — signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement de la division Immobilier ou à la mise en œuvre de toute opération immobilière concernant les locaux dont à la charge la division immobilière de la direction régionale des Finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ; —
brocéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses de
l'Etat
imputées
sur
les
titres
2
, 3
et
8; Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
pour
les
programmes 156, 723, 724, Art.
8-2
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Leïla
AZZI,
contrôleur
des
Finances
publiques,
M
François
CATTEAU,
contrôleur
principal
des
Finances
publiques,
Mme
Patricia
DELERUE,
contrôleur
des
Finances
publiques,
M
Philippe
LEFEBVRE,
contrôleur
des
Finances
publiques,
Mme
Hélène
MARTEL,
agente
administrative
des
Finances
publiques,
M
Jean-Luc
VANGHELLE
contrôleur
principal
des
Finances
publiques,
Mme
Hélène
VILLAIN,
contrôleur
des
Finances
publiques,
M
Stéphane
WAESELYNCK,
contrôleur
des
Finances
publiques,
Mme
Karine
WAGNEZ,
contrôleur
des
Finances
publiques,
Mme
Sophie
VANHOUCKE
agente
administrative
des
Finances
publiques,
M
Alexandre
BARRA
contrôleur
des
Finances
publiques à l'effet de : —
procéder
dans
l'outil
CHORUS
FORMULAIRES
à
tout
engagement
juridique
(demandes)
se
traduisant
par
l'ordonnancement
de
dépenses
ou
de
recettes
se
rapportant
au
fonctionnement
ou
à
l'équipement
de
la
direction
régionale
des
Finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
:
—
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
de
l'Etat
imputées
sur
les
titres
2
, 3
et
5; Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
pour
les
programmes
156,
723,
724.
Art.9.
— Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord : *
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public;
*
les
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
visas
et
aux
avis
favorables
de
l'autorité
chargée
du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses, Art. 10.
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
ppe ROMONT EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Lille, le 44 février 2017
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE ET DUÜ DEPARTEMENT DU NORD 82, avenue Kennedy 59033 LILLE CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administrateur général des Finances publiques de classe normale, directeur du pôle « ressources et
conditions de travail »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009
relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques
;
Vu le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE, en qualité de prefet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe)
;
Vu
le
décret du
30
septembre
2011
portant nomination
de
Monsieur
Philippe
ROMONT, Administrateur
général
des
finances
publiques
de
classe
normale,
et
l'affectant
à
la
direction
régionale
des
finances
publiques de la région Nord- Pas-de-Calais et du département du Nord ; Vu l'arrête
préfectoral
du
14
février 2017,
portant délégation
de
signature
en
matière d'ordonnancement
secondaire à Monsieur Philippe ROMONT, Administrateur général des finances publiques de classe normaie; Vu larticie 4 de l'arrêté précité autorisant Monsieur Philippe ROMONT à déléguer sa signature aux agents placés sous sons autorité ;
:
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe ROMONT, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la région des Hauts-de-France et du département du Nord en date du
14 février 2017
sera
exercée
par
:
Mme Anne
CAELS
administratrice
des
Finances
publiques,
directrice
adjointe.
du
pôle
« ressources
et
conditions de travail ».
rame,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET
DES FINANCES | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Lille, le 14 février 2017
DIRECTION
REGIONALE DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-FRANCE
ET
DU
DEPARTEMENT
DU
NORD
82,
avenue
Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION
BE
DÉLEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
L'administrateur
général
des
Finances
publiques
de
classe
normale,
directeur
du
pôle
«
ressources
et
conditions
de
travail
»
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général sur
la
comptabilité
publique
et
le
décret
n°2012-1246
du 7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010; Vu
le
décret
n°
2009-208 du 20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707 du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
prefet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
(hors
classe) ; Vu
le
décret
du
30
septembre
2011
portant
nomination
de Monsieur
Philippe
ROMONT,
Administrateur
général
des
finances
publiques
de
classe
normale,
et
l'affectant
à
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
région
Nord-
Pas-de-Calais
et
du
département
du
Nord
;
Vu
l'arrête
préfectoral
du
14
février
2017,
portant
délégation
de
signature
en
matière
d‘ordonnancement
secondaire
à
Monsieur
Philippe
ROMONT,
Administrateur
général
des
finances
publiques
de
classe
normale;
Vu
l'article
4
de
l'arrêté
précité
autorisant
Monsieur
Philippe
ROMONT
à
déléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous sons
autorité,
Décide :
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Philippe
ROMONT
et
de
Madame
Anne CAELS,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
par
arrêté
du
préfet
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord en
date
du
14
février
2017
sera
exercée
par
:
M.
Guillaume
SUBLET,
administrateur
des
Finances
publiques
adjaint,
respôns:
jé#ion
ressources
humaines.
ren,
Po
.
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 7
| of + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
REGION DES HAUTS-DE-FRANCE ET
DEPARTEMENT
DU
NORD
82, avenue du Président JF Kennedy 59033
LILLE
CEDEX
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-FRANCE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et
de
gracieux
prévue
par
le
Ill
de
l'article
408
de
l'annexe
Il au
code
général
des
impôts.
RESPONSABLES
DE
TRÉSORERIE
MIXTE
M MANEZ Christophe
Trésorerie Mixte d'ANICHE
Mme DYZMA Claudine
Trésorerie
Mixte
d'
ANNOEULLIN
M
DELRUE
Cédric
Trésorerie Mixte d'ARLEUX
Mme GROCKOWIAK Véronique
Trésorerie Mixte d'AVESNES LES AUBERT
M
BASSEZ
Hervé
Trésorerie Mixte de BAILLEUL
M DELHOUTE Eric
Trésorerie Mixte
de
BAVAY
M Le GALL Lionel
Trésorerie Mixte
de
BERGUES
Mme DANCOISNE Isabelle
Trésorerie Mixte de BERLAIMONT
M CASTELLANO Olivier
Trésorerie
Mixte
de
BOUCHAIN
Mme DUMONT Brigitte
Trésorerie
Mixte
de
BOURBOURG
M LECOCQ
Grégory
Trésorerie Mixte de CASSEL
Mme BASQUIN Sandrine
Trésorerie Mixte de CAUDRY
Mme MALAQUIN Jocelyne
Trésorerie Mixte de CLARY
M SAVARY Laurent
Trésorerie Mixte de CONDE sur ESCAUT
M
DUFOSSE
Christian
Trésorerie
Mixte
de
COUDEKERQUE
BRANCHE
M DOSIMONT Pascal
Trésorerie
Mixte
de
CUINCY
Mme
FREVILLE
Sylvie
Trésorerie Mixte de DOUCHY les MINES
Mme WIART Sylvie
Trésorerie Mixte
de
FOURMIES
Mme
KUTERESZCZYN
Jacqueline
Trésorerie Mixte de FOURNES en WEPPES
M NURY
Olivier
Trésorerie
Mixte
de
GRAVELINES
M LENGLET Jean-Michel
Trésorerie Mixte d'HALLUIN
Mme DESMET Nicole
Trésorerie Mixte
d'HAUTMONT
M
KRIL
Patrick
Trésorerie Mixte
d'HONDSCHOOTE
M BERNARD
Dominique
Trésorerie Mixte de JEUMONT
M DESCAMPS
Frédéric
Trésorerie Mixte
de
LA
BASSEE
M
TAVERNE
Christian (gestion
intérimaire)
Trésorerie Mixte de LANNOY M
POULAIN
Jérôme
Trésorerie
Mixte
de LE
CATEAU-CAMBRESIS
M
BEAUSSART
Michel
Trésorerie
Mixte
de
LOOS
LES
WEPPES
M
PRUVOST
Eric
{gestion
intérimaire)
Trésorerie
Mixte
de
MARCHIENNES
M
MONEUSE
Pierre
(gestion
intérimaire)
Trésorerie
Mixte
de
MARCQ
EN
BAROEUL
M
PROUVEZ
Jean-Luc
Trésorerie
Mixte
de
MARLY
M LAQUAY
Hervé
Trésorerie
Mixte
de
MASNIÈRES
M
DUPONCHEL
Philippe
Trésorerie
Mixte
de
MERVILLE
M
PRUVOST
Eric
Trésorerie
Mixte
d'ORCHIES
M
HUET
Stéphane
Trésorerie
Mixte
de
PHALEMPHIN
M
LE
CORNEC
Jean-Claude
Trésorerie
Mixte
de
PONT
à
MARCQ
M
HUVER
Bertrand
Trésorerie
Mixte
de
RONCHIN
Mme
PACO
Anne
Kathryn
Trésorerie
Mixte
de
SAINT
AMAND
les
EAUX
M POISON Jean-Michel
Trésorerie
Mixte
de
SAINT
POL
sur
MER
M
ADAMSKI
Jean-Michel
Trésorerie
Mixte
de
SECLIN
Mme DEREUME
Syivie
Trésorerie
Mixte
de
SIN
LE
NOBLE
M
FACCENDA
François
Trésorerie
Mixte
de
SOLESMES
Mme
OZIOL
Laurence
Trésorerie
Mixte
de
SOLRE
LE
CHÂTEAU
Mme
RYNGAERT
Eliane
Trésorerie
Mixte
de
SOMAIN
M
LEVEUGLE
Jacky
Trésorerie
Mixte
de
STEENVOORDE
M
FEUTRIER
Franck
Trésorerie
Mixte
de
TEMPLEUVE
LA
PEVELE
Mme
BAILLY
Monique
Trésorerie
Mixte
de
TRELON
M
DELSIGNE
Denis
Trésorerie
Mixte
de
TRITH
SAINT
LEGER
M
BAYART
José
Trésorerie
Mixte
de
VILLENEUVE D'ASCQ
M
TAVERNE
Christian
Trésorerie
Mixte
de
WASQUEHAL
Mme
DESCAMPS
Sophie
Trésorerie
Mixte
de
WATTIGNIES
Mme
ODOUX
Sylvie
Trésorerie
Mixte
de
WATTRELOS
M
WULLENS
Guillaume
Trésorerie
Mixte
de
WORMHOUT
La
présente
délégation
prend
effet
au 1°
mars
2017.
A
Lille, le 23 février 2017 MINISTERE DE LA JUSTICE - DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DES HAUTS DE FRANCE
MAISON D'ARRET
DE
DOUAI
DECISION
PORTANT
DELEGATION
N° 1 du 21 février 2017
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.67-6-24
et
R.57-7-8
Abréviation
: RI
: règlement
intérieur
type
des
établissements
pénitentiaires
annexé
à
l'article
R.57.6,18
du
CPP
Vu la prise de fonction de Madame Dabia LEBRETON, directrice des services pénitentiaires, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Douai, le 11 janvier 2016, En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Dabia
LEBRETON,
délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence
est
donnée
à
Monsieur
Emmanuel
RIEHL,
directeur
des
services
pénitentiaires,
adjoint
au
chef
d'établissement et à Madarne Camille GILLARDIN, directrice des services pénitentiaires , directrice adjointe,
pour toutes
les
décisions
administratives
individuelles
suivantes
:
—
mise
en
œuvre de la
procédure contradictoire pour les décisions individuelles défavorables à
la personne
détenue, à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d'isolement (art R 57-6-8 et R57-6-9
du
CPP)
—
instruction des demandes d'agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP (art R 57-6-14)
—
suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire agréé et proposition de retrait de l'agrément (art R 57-6-16)
—
élaboration et adaptation du règlement Intérieur type (art R 57-6-48)}
—
autorisation
de
visiter
l'établissement
pénitentiaire
(art
R
57-6-24,
D
277)
—
décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement
pénitentiaire
(art
R
57-6-24
al
3
et
8)
—
mesures
d'affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
{art
R
57-6-24)
—
délivrance
des
permis
de
communiquer
aux
avacats
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à
l'alinéa
À de
“l'article
R
57-6-5
(art
R
57-6-5)
—
élaboration
du
tableau
de
roulement
des
assesseurs
extérieurs
(R
57-7-12)
—
engagement des poursuites disciplinalres {R 57-7-15)}
—
placement à
titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ainsi
qu'en
cellule
de
confinement
(art
R
57-7-18)
—
suspension à titre préventif de l'activité professionnelle (art R 57-7-22)
—
désignation
d'un
interprète
pour
les
personnes détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
(art
R
57-7-25)
—
représentation du chef d'établissement à la commission d'application des pelnes-rapport à cette commission des sanctions
de
confinement
en
cellule
ordinaire et
de
placement en
cellule
disciplinaire
(art
D49-28
R.57-7-28
et
RE7-7-29 du CPP)
—
ordonner
et
révoquer
le
sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaires (art
R
57-7-54
à R
57-7-59)
—
dispenser
d'exécution,
suspension
ou
fractionnement
des
sanctions
(art
R
57-7-60)
—
présidence
de
la
commission
disciplinaire
(R
57-7-6) pronancé
des
sanctions
disciplinaires
(art
R
57-7-7)
autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à
l'isolement
de
participer
à
une
activité
organisée
pour
les
détenus
soumis
au
régime
de
détention
ordinaire
{art
R
57-7-62)
autorisation
pour
une personne
détenue
placée
à
l'isolement
de
participer
à
une
activité
commune
aux
personnes
placées
au
quartier
d'isolement
(art
R
57-7-62)
décision
de
ne pas
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la
procédure
d'isolement
de
nature
à
porter
aftelnte
à
la
sécurité
des
personnes ou
des
établissements
pénitentiaires
(art
R
57-7-64)
proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d'isolement
(art
R
57-7-64)}
désignation
d'un
interprète
pour
les
personnes détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française {art 57-7-64) placement
provisoire
à
l'isolement
des personnes détenues
en
cas
d'urgence
(art
R
57-7-65)
placement
initlal
des
personnes
détenues
à
l'isolement
et
premier
renouvellement
de
la
mesure
(art
R
57-7-66,
R 57-7-70, R 57-7-74) rédaction
du
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d'isolement
(art
R
57-7-
67
et
R
57-7-70)
levée
de
la
mesure
d'isolement
(art
R
57-7-72
et
R
57-7-76)
décision
de
procéder
à
la
fouille
des
personnes
détenues
{art
R
57-7-79)
désignation
des
membres
assesseurs
de
la
commission
de
discipline
{art
R
57-7-8)
demande
d'investigation
corporelle
interne
adressée
au
procureur
de
la
République
{art
R
57-7-82)
opposition
à
la
désignation
d'un aidant
(art
R
57-8-6)
délivrance,
refus,
suspension,
retrait
des
permis
de
visite
des
condamnés,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
officier
public
ou
ministériel
ou
un
auxiliaire
de
justice
autre
qu'un
avocat
(art
R
57-810}
surseoir
au
droit
de
visite
dans
les
cas
prévus
par
l'article
(art
R
57-8-11du
CPP)
décision
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
(art
R
57-8-«72)
autorisation
pour
une
personne
détenue
et
son
visiteur
de
s'exprimer
dans
une
langue
étrangère
(art
R57-8-15
du CPP) retenue
de
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu'expédiée
(art
R
57:8-19)
autorisation-
refus-
suspension-relrait
de
l'accès
au
téléphone
pour
les
personnes détenues
condamnées
(art
R
57-8-23) signature
d'un acte
d'engagement
concernant
l'activité
professionnelle
des
personnes détenues
(R
57-9-2)
détermination
des
jours,
horaires
et
lieux
de
lenue
des
offices
religieux
(art
R
57-2-5)
désignation
d'un
local
permettant
les
entretiens
avec
l'aumônier
des
personnes détenues
sanctionnées
de
cellule
disciplinaire (art R 57-9-6) autorisation
de
recevoir
et
conserver
les
objets
de
pratique
religleuse
et
les
livres
nécessaires
à
la
vie
spirituelle
sous
réserve
des
nécessités
liées
à
la
sécurité
et
au
bon
ordre
de
l'établissement
{art
R
57-9-7)
interdiction
d'accéder
à
une
publication
écrite
audiovisuelle
contenant
des
menaces
graves
contre
la
sécurité
des
personnes
et
des
établissements
ou
des
propas
ou
signes
injurieux
ou
diffamatoires
à
l'encontre
des
agents
et
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
au des
personnes détenues
(art
R
57-9-8)
demande
d'enquête
par
le
SPIP
pour compléter
un
dossier
d'orientation
(art
D79
du CPP)
détermination
des
modalités
d'organisation
du
service
des
agents
(art
D
276)
élaboration
du
parcours
d'exécution
de
la
peine
{art
717-1) modification,
sur
autorisation
du
juge
d'instruction,
des
horaires
de
l'ARSE
(art
D
32-17)
désignation
des
membres
de
la
GPU
et
présidence
(art
D
90)
définition
des
modalités
de
prise
en
charge
individualisée
des
personnes détenues
(art
D.92)
désignation
des
personnes
détenues
à placer
ensemble
en
cellule (art
D
93)
suspension
de
l'encellutement
individuel
d'une
personne
détenue
(art
D
94)
fixation
de
la
somme
que
les
personnes
détenues
placées
en
semitiberté
ou
bénéficiant
d'un
placement
extérieur,
d'un
placement
sous
survelllance
électronique
ou
d'une
permission
de
sortir,
sont
autorisées
à détenir
(art
D
122}
réintégration
immédiate
en
cas
d'urgence
de
condamnés
se
trouvant
à l'extérieur
(art
D
424)
contrôle
de
la
stricte
application
des
consignes
données
au
personnel
de
surveillance
pour
le
contrôle
des
personnes détenues
placées
en
chantier
extérieur
{art
D131
du
CPP)
retrait
en
cas
d'urgence,
et
notification
de
la
décision
de
retrait,
de
la
mesure
de
surveillance
électronique
de
fin
de
peine
et
réintégration
du
condamné
(art
D
4147-30-47
et
D
147-30-49)
signature
de
l'acte
d'écrou
et
de
l'avis
d'écrou
donnés
par
le
chef
d'établissement
au
procureur
de
la
république
{art
D149
du
CPP)
certification
conforme
de
copies
de
pièces
et
légalisation
de
signature
{art
D
154)
organisation
de
réunians
de
synthèse
afin
de
coordonner
l'action
des
différents
personnels
et
de
faciliter
l'échange
d'informations
sur
les
modalités
d'application
des
régimes
de
détention
{art
D
216-1
du
CPP)
demande
de
retrait
de
l'habilitation
d'un
assesseur
extérieur
(art
D
250)
(uniquement
pour
M.
RIEHL)
information
des
personnes
détenues
et
recueil
de
leurs
observations
et
suggestions
(art
D258-1
du
CPP}
audience
d'une
personne
détenue
en
cas
de
requêtes
ou
plaintes
{art
D258
du
CPP)
appel
aux
forces
de
l'ordre
pour
assurer
le
maintien
de
l'ordre
et
de
la
sécurité
(art
D
266)
utilisation
des
armes
dans
les
locaux
de
détention
{art
D
267)
organisation
des
rondes
après
le
coucher
et
au
cours
de
la
nuit
(art
D272
du
CPP)
retrait
à une
personne
détenue
pour
des
raisons
de
sécurité,
de
médicaments,
matériels
et
appareils
médicaux
Jui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une
agression
ou
une
évasion
{art
D273 du CPP)
autorisation
d'entrée
ou de
sortie
de
somme
d'argent,
correspondances
ou
objets
quelconques
(art
D
274)
emploi
des
moyens
de
contrainte
à l'encontre
d'un
détenu
(art
D283-4
du
CPP)
visite
de
toute
personne
détenue
le
jour
ou
le
lendemain de son
incarcération
(art
D285
du
CPP}
constitution
de
l'escorte
des
personnes
détenues
faisant
l'objet
d'un
transfert
administratif
art
D
308)
autorisation
pour
les
condamnés
d'opérer
un
versement
à l'extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
compte
nominatif
(art
D
330)
autorisation
pour
une
personne détenue
de
retirer
des
sommes
de son
livret
de
caisse
d'épargne
(art
D331
du
CPP) retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes détenues
en
réparation
de
dommages
matériels
causés
(art
D
332)
refus
de
prise
en
charge
d'objets
ou
de
bijaux
dont
sont
porteuses
les
personnes détenues à
leur
entrée
dans
un
établissement
pénitentiaire
(art
D337
du CFP)
autorisation
de
remise
à un
tiers
désigné
par
une
personne détenue
d'objets
lu appartenant
qui
ne peuvent
pas
être
transférés
en
raison
de
leur
voiume
où
de
leur
poids
{art
D340
du
CPP) contrôle des cantines et limitation en cas d'abus (art D343 du CPP) fixation des prix pratiqués en cantine (art D 344) attribution
de
l'aide
aux
personnes
détenues
indigentes
(art
D347-1
du
CPP)
affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire (art D 370) suspension de l'habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef d'établissement {art D 388} autorisation
d'accès à
l'établissement
pénitentiaire des personnels
hospitaliers non äitulaires d'une
habilitation
{art D 389) autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
aux
personnes
intervenant
dans
le
cadre
d'actions
de
prévention et d'éducation pour la santé (art D 390) autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
aux
personnels
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite (art D 390-1) autorisation
pour
une
personne
détenue
hospitalisée
de
détenir
une
somme
d'argent
provenant
de
la
part
disponible de son compte nominatif (art D395 du CPP) interdiction paur des condamnés de correspondre avec des personnes autres que leur conjaint ou leur famille (art
D414
du CPP)
autorisation pour les détenus d'envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible (art D421
du
CPP) autorisation
pour les détenus de
recevoir des
subsides de persannes non titulaires d'un permis permanent de
visite (art D422 du CPP) information de la famille en cas de décès, maladie mettant ses jours en danger, accident grave ou placement dans un
hôpital
psychiatrique d'une personne détenue, ainsi que
le cas échéant,
le consell,
l'aumênier et le
Visiteur de prison qui suivent cette personne détenue (art D427 du CPP) réception et envoi d'objets par les personnes détenues (art D430 ET D431 du CPP) autorisation pour les personnes détenues de travailler paur leur prapre compte ou pour des associations (art D 432-3) déclassement
ou
suspension
d'un
emploi
(art
D
432-4)
affectation des personnes détenues au service général de l'établissement (art D433-3 du CPP) autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
qui
sont
organisés
par
l'éducation
nationale (art D436-2 du CPP} refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement (art D 436-3) détermination des actions de formation professionnelle au profit de la population pénale (art D438 du CPP) autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches (art D 439-4) accès des personnes détenues aux publications écrites et audiovisuelles — réception ou envoi vers l'extérieur de publications écrites et audiovisuelles par les personnes détenues (art D443 et D443-2 du CPP) autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les détenus {art D 446) autorisation
pour les personnes détenues de participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute
idée de gain, sous le contrôle du persannel de surveillance (art D447 du CPP) destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (art D449 du CPP) autorisation d'acquisition de matériel informatique par les personnes détenues (art D448-1 du CPP) programmation des activités sportives de l'établissement (art D459-1 du CPP) interdiction
pour une
personne
détenue de
participer aux activités
sportives
pour des
raisons d'ordre
et
de
sécurité (mise en œuvre de la procédure contradictoire) (art D459-3 du CPP) suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves (art D 473 du CPP} {uniquement pour M. RIEHE) détermination des jours et horaires de visite pour tes visiteurs de prison (art D476 du CPP) modification, sur autorisation du JAP, des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous survelllance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir (art 712-B et D 147-30) Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier (art
30
RI)
Notification à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé (Art 32-1 Rt}
À
Douai, le 21 février 2017
pps Pb
FEBRETON
Î
|
( TN MINISTERE
DE
LA
JUSTICE
- DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DES
HAUTS
DE
FRANCE
MAISON
D’ARRET
DE
DOUAI
DECISION
PORTANT
DELEGATION
N°2
du
21
février
20147
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.57-6-24
et
R.57-7-5
Abréviation
: RI
: règlement
intérieur
type
des
établissements
pénitentiaires
annexé
à l'article
R 57-6-18
du
CPP
Vu
la prise
de
fonction
de
Madame
Dabia
LEBRETON,
directiice
des
services
pénitentiaires,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
Daual,
le
1
janvier
2016,
En
cas
d'absence
ou d'empêchement
du
personnel
de
direction,
délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence
est
donnée
à
Monsieur
Christophe
LOCQUEGNIES,
capitaine
pénitentiaire,
chef
de
détention,
à la
maison
d'arrêt
de
Douai
pour
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
suivantes
:
—
mise
en
œuvre
de
la
procédure
contradictoire
pour
les
décisions
individuelles
défavorables
à
la
personne
détenue,
à l'exception
des
décisions
Intervenant
en
matière
disciplinaire
ou
en
matière
d'isolement
{art
R 57-6-8
et
R57-6-8
du
CPP)
—
recuell
de
l'avis
des
personnels
pour
la
rédaction
du
règlement
intérieur
{art
R57-6-18
du
CPP}
—
mesures
d'affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
(art
R
57-6-24)
—
décision
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
contrôle,
pour
des
molifs
de
sécurité,
des
personnes
accédant
à
l'établissement
pénitentiaire
(art
R
57-6-24
al
3
et
5)
—
élaboration
du
tableau
de
roulement
des
assesseurs
extérieurs
(R
57-7-12)
—
engagement
des
poursuites
disciplinaires
(R
57-7-15)
—
placement
à titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ainsi
qu'en
cellule
de
confinement
(art
R 57-7-18)
—
suspension
à
titre
préventif
de
l'activité
professlonnelle
(art
R
57-7-22)
—
désignation d'un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
(art
R
57-7-25)
—
ordonner
et
révoquer
le sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaires
(art
R 57-7-54
à R
57-7-59)
—
présidence
de
la
commission
disciplinaire
(R
57-7-6)
—
dispenser
d'exécution,
suspension
ou
fractionnement
des
sanctions
(art
R
57-7-60)
—
autorisation
pour
une
personne détenue
placée
à l'isolement
de
participer
à une
activité
commune
aux personnes
placées
au
quartier
d'isolement
{art
R
57-7-62)
—
désignation d'un
interprète
pour
les
personnes détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou ne
parlent
pas
la
langue
française
(art
R
57-7-64)
—
placement
provisoire
à l'isolement
des
personnes détenues
en
cas
d'urgence
{art
R 57-7-65)
—
prononcé
des
sanctions
disciplinaires
(art
R
57-7-7)
—
décision
de
procéder
à la
fouille
des
personnes détenues
(art
R 57.7-19)
—
désignation
des
membres
assesseurs
de
la
commission de
discipline (art
R
57-7-8)
—
demande
d'investigation
corporelle
interne
adressée
au
procureur
de
Ia
République
{art
R 57-7-82)
—
surseoirau
droit
de
visite
dans
les
cas
prévus par
l'article
(art
R57-8-1du CPP) décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispasitif de séparation (art R 57-8-12) retenue de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée {art R 57-8-19) autorisation refus- suspension-retrait de l'accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées (art R 57-8-23) opposition à la désignation d'un aidant (art R 57-8-6) signature de
l'acte
d'engagement préalablement à
l'exercice d'une
activité
professionnelle
par une personne
détenue (art R.57-9-2 du GPP} détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux (art R 57-9.5) désignation d'un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire (art R 57-9-6) autorisation de recevoir et conserver lss objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement (art R 57-9-7) interdiction d'accéder à une publicatian écrite audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements où des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service publie pénitentiaire ou des personnes détenues (art R 57:9-8) désignation des membres de la CPU et présidence {art D 90) définition des modalltés de prise en charge individualisée des personnes détenues (art D.92) désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule (art D 93) suspension de l'encelluiement individuel d'une personne détenue (art D 94) réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur (art D 124) contrôle
de la stricte application des consignes données au personnel
de surveillance pour le contrôle
des
personnes détenues placées en chantier extérieur (art D131 du CPP) retrait en cas d'urgence, et notification de la décision de retrait, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné {art D 147-30:47 et D 147-30-49) signature de l'acte d'écrou et de l'avis d'écrou donnés par le chef d'établissement au procureur de la république {art D149 du CPP) certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature (art D 154) organisation de réunions de synthèse afin de coordonner l'action des différents personnels et de faciliter
échange
d'informations sur les modalités d'application des régimes de détention (art D216-1 du CPP) information des personnes détenues et recueil de leurs observations et suggestions {art D258-1 du CPP) audience d'une personne détenue en cas de requêtes ou plaintes (art D258 du CPP) appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité (art D 266) organisation des rondes après le coucher et au cours de la nult (art D272 du CPP) retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareils médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion {art D273 du CPP) autorisation d'entrée ou de sortie de somme d'argent, correspondances ou objets quelconques {art D 274) détermination des modalités d'organisation du service des agents (art D 276) emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu (art D283-4 du CPP) visite
de
toute
personne
détenue
le jour
ou
le lendemain
de
son
incarcération
(art
D285
du
CPP)
constitution
de
l'ascorte
des
personnes
détenues
faisant
l'objet
d'un
transfert administratif
(art
D 308)
autorisation
pour
les
condamnés
d'opérer
un
versement
à l'extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
compte
nominatif
(art
D
330)
autorisation
pour
une
personne
détenue
de
retirer
des
sommes
de
son
livret
de
caisse
d'épargne
(art
D331
du
CPP) retenue
sur
la part
disponible
du
compte
nominaïlf
des
personnes détenues
en
réparation
de
dommages
matériels
causés
(art
D
332)
refus
de
prise
en
charge
d'objets
ou
de
bijoux
dont
sant
porteuses
les
personnes détenues
à leur
entrée
dans un
établissement
pénitentiaire
(art
D337
du
CPP)
autorisation
de
remise
à un
tiers
désigné
par
une
personne
détenue
d'objets
lui
appartenant
qui
ne
peuvent
pas
être
transférés
en
raison
de
leur
volume
ou de
leur
poids
{art
D340 du CPP)
affectation
des
personnes
détenues
malades dans
des
cellules
situées
à proximité
de
l'unité
sanitaire
(art
D 370)
autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
aux
personnes
Intervenant
dans
le
cadre
d'actions
de
prévention
et
d'éducation
pour
la
santé
(art
D390
du
CPP}
autorisation
pour
une
personne
détenue
hospitalisée
de
détenir
une
somme
d'argent
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
(art
D395
du CPP)
autorisation
pour
les
détenus
de
recevoir
des
subsides
de personnes
non
titulaires
d'un
permis
permanent
de
visite
(art
D422
du
CPP)
réception
et
envoi
d'objets
par
les
personnes détenues
(art
D430
ET
D431 du
CPP)
déclassement
ou
suspension
d'un
emploi
(art
D
432-4)
autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
qui
sont
organisés
par
l'éducation
nationale
(art
D436-2
du
CPP)
refus
opposé
à une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales d'un
examen
organisé
dans
l'établissement
(art
D
436-3)
désignation
des
personnes
détenues
autorisées
à participer
à des
activités
(art
D 446)
autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
participer
à des
activités
collectives
ou
à des
jeux
excluant
toute
idée
de
gain,
sous
le contrôle
du
personnel
de
surveillance
(art
D447 du CPP)
destination
à donner
aux
aménagements
faits
par
un
détenu
dans
sa
cellule
en
cas
de
changement
de
cellule,
de
transfert
ou de
libération
(art
D449
du
CPP)
programmation
des
activités
sportives
de
l'établissement
(art
D458-1
du
CPP)
interdiction
pour
une
personne détenue
de
participer
aux
activités
sportives
pour
des
raisons
d'ordre
et
de
sécurité
(mise
en
œuvre
de
la
procédure
contradictoire)
(art
D459-3
du
CPP)
suspension
de
l'agrément
d'un
visiteur
de
prison
en
cas
d'urgence
et pour
des
motifs
graves
(art
D 473
du
CPP)
modification,
sur
autorisation
du
JAP,
des
horaires d'entrée
et
de
sortie
en cas de placement sous
surveillance
électronique,
semi-liberté,
placement
extérieur et
permission
de
sortir
(art
712-B
et
D 147-30)
élaboration
du
parcours
d'exécutlon
de
la
peine
(art
717-1)
autorisation
de
recevoir
par
dépôt à
l'établissement
pénitentiaire
des
publications
écrites
et audiovisuelles
(art
19
IH RI) Retrait
d'équipement
informatique
{art
19
IV
Ri)
Refus
apposé
à une personne détenue
de
se
procurer
un
récepteur
radiophonique
ou
un
téléviseur
(art
18
IVRI} —
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique (Art 19 VII Rt}
—
Notification à l'expéditeur au à la personne détenue du caractère non autorisé (Art 32 ERI)
À
Douai le 21
février 2017
La Djrétrice
Dabjé
LÉBRETON MINISTERE
DE
LA
JUSTICE
- DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DES
HAUTS
DE
FRANCE
MAISON D'ARRET DE DOUAI
DECISION
PORTANT
DELEGATION
N°
3
du
21
février
2017
Vu
le
code de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.57-6-24
et
R.57-7-6
Abréviation
: RI
: règlement
intérieur
type
des
établissements
pénitentiaires
annexé
à l'article
R 57.6,18
du
CPP
Vu
la prise
de
fonction
de
Madame
Dabia
LEBRETON,
directrice
des
services
pénitentiaires,
chef
d'établissement
de
ia
maison
d'arrêt
de
Doual,
le
41
janvier
2016,
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
personnel
de
direction,
délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence
est
donnée
à
Messieurs
Francis
DELFORCE
et
Stéphane
LHEUREUX,
capitaines
pénitentiaires,
à
Mesdames
Nathalle
DAVESNE
et
Delphine
DUCOIN,
tieutenants
pénitentiaires
à la
maison
d'arrêt
de
Douai
pour
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
suivantes
:
—
mise
en
œuvre
de
la
procédure
contradictoire
pour
les
décisions
individuelles
défavorables
à la
personne
détenue, à
l'exception
des
décisions
intervenant
en
matière
disciplinaire
ou
en
matière
d'isolement
(art
R 57-6-8
et
R57-6-9
du
CPP)
—
recueil
de
l'avis
des
personnels
pour
la
rédaction
du
règlement
intérieur
(art
R57-6-18
du CPP}
—
mesures
d'affectation
des
personnes
détenues
en
cellule (art
R
57-6-24)
—
décision
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
contrôle,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
personnes
accédant
à
l'établissement
pénitentiaire
(art
R
87-6-24
al
3
et
5)
—
autorisation
d'accès
à l'établissement
(art
R57-6-24
et
D277
du CPP)
—
engagement
des
poursuites
disciplinaires
(R
57-7-15)
—
placement
à titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ainsi
qu'en
cellule
de
confinement
(art
R 57-7-18)
—
suspension
à titre
préventif
de
l'activité
professionnalle
(art
R
57-7-22)
—
décision
de
procéder
à la
fouille
des
personnes
détenues
(art
R
57-17-79}
—
surseoir
au
droit
de
visite
dans
les
cas
prévus
par
l'articie
(art
R57-8-11du
CPP)
—
décision
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parlair
avec
dispositif
de
séparation
{art
R57-8-12
du CPP)
—
signature
de
l'acte
d'engagement
préalablement
à l'exercice
d’une
activité
professionnelle
par
une
personne
détenue
{art
R.57-9-2
du
CPP)
—
définition
des
modalités
de
prise
en
charge
individualisée
des
personnes
détenues
{art
D.92)
—
désignation
des
personnes détenues à
placer
ensemble
en
cellule
(art
D
93)
—
suspension
de
l'encellutement
individuel
d'une
personne détenue
(art
D
94)
—
réintégration
immédiate
en
cas
d'urgence
de
condamnés
ss
trouvant
à l'extérieur
(art
D 124)
—
contrôle
de
la
stricte
application
des
consignes
données
au
personnei
de
surveillance
pour
le
contrâle
des
personnes détenues
placées
en
chantier
extérieur
(art
D131
du
CPP)
—
saisie
du
juge
de
l'application
des
peines
aux
fins
de
retrait
de
tout
ou
partie
du
bénéfice
du
CRP
en cas
de
mauvaise
conduite
du
condamné
pendant sa
détention
provisoire
(art
D147
du
CPP)
—
signature
de
l'acte
d'écrou
et
de
l'avis
d'écrou
donnés
par
le chef
d'établissement
au
procureur
de
la
république
{art
D149 du CPP) organisation de réunions de synthèse afin de coordonner l'action des différents personnels et de faciliter l'échange d'informations sur les modalités d'application des régimes de détention (art D216-1
du CPP)
infarmation des personnes détenues et recueil de leurs observations et suggestions (art D258-1 du CPP) audience d'une personne détenue en cas de requêtes ou plaintes (art D259 du CPP) organisation des rondes après le coucher et au cours de la nuit (art D272 du CPP) retrait à une personne détenue pour des ralsons de sécurité, de médicaments, matériels et appareils médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression où une évasion (art D273 du CPP) autorisation d'entrée ou de sortie de somme d'argent, correspondances où objets quelconques {art D 274) détermination des modalités d'organisation du service des agents {art D276 du CPP) emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu (art D283-4 du CPP) visite de toute personne détenue le jour ou le fendemain de son Incarcération (art D285 du CPP) constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif (art D 308) autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur de la part disponible de leur compte nominatif (art
D330
du CPP)
autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de caisse d'épargne (art D331
du
CPP) retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés
(art
D
332)
refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (art D337 du CPP) autorisation de remise à un tlers désigné par une personne détenue d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en ralson de leur volume ou de leur poids (art D340 du CPP}: autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
aux
personnes
intervenant
dans
le
cadre
d'actions
de
prévention et d'éducation pour la santé (art D390 du CPP) autorisation
pour
une
personne
détenue
hospitalisée
de
détenir
une
somme
d'argent
provenant
de
la
part
disponible de son compte nominatif (art D395 du CPP} autorisation
pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un
permis permanent de
visite (art D422 du CPP) déclassement ou suspension d'un emploi (art D 432-4 du CPP) autorisation
de
recevoir des cours
par correspondance
autres
que
ceux qui
sont organisés
par
l'éducation
nationale
(art
D436-2
du
CPP)
désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités (art D446 du CPP) autorisation
pour les personnes détenues de
participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute
idée de gain, sous le contrôle du personnel de surveillance (art D447 du CPP) destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération {art D449 du CPP) programmation des activités sportives de l'établissement (art D459-1
du CPP}
interdiction
pour une personne
détenus de participer aux activités sportives pour des
raisons
d'ordre et
de
sécurité (mise en œuvre de la procédure contradictoire) (art D459-3 du CPP) suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves (art D 473 du CPP) autorisatlon de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire des publications écrites et audiovisuelles (art 19 URI) notification
à l'expéditeur
ou
à la
personne
détenue
du
caractère
non
autorisé
(art
32-
1 RI)
À
Douai, le 21 février 2017
La
Diregtrice
Dabi
Leolleron
j
-
al ie
se
Lu
ee
î :
Pl MINISTERE DE LA JUSTICE - DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DES HAUTS DE FRANCE
MAISON D’ARRET DE DOUAI
DECISION PORTANT DELEGATION
N° 4 du
21 février 2017
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D 267 et R .57-7-84 ; Vu
la
prise
de
fonction
de
Madame
Dabia
LEBRETON,
directrice
des
services
pénitentiaires,
chef
d'établissement
de
la
maison d'arrêt de Douai, le 11 janvier 2016, Détégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à :
Monsieur
Emmanuel
RIEHL,
directeur
des
services
pénitentiaires,
adjoint
au
chef
d'établissement,
Madame Camille GILLARDIN, directrice des services pénitentiaires, directrice adjointe, Monsieur Patrick BOURLET, directeur technique Monsieur Christophe LOCQUEGNIES, capitaine, chef de détention Monsieur Eric LEBEL, major, responsable de l'infrastructure Monsieur Jérôme LÉBAS, er survelllant, armurier Monsieur Mario MURRUZZU, {er surveillant, référent sécurité Monsieur Thierry CHATELAIN, attaché d'administration, responsable des services administratifs et financiers (à compter du 1% mars 2017).
À Douai, le 21 février 2017
pi Da ja
LÉsreron
Î Î MINISTERE
DE
LA
JUSTICE
- DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DES HAUTS DE FRANCE
MAISON
D’ARRET
DE
DOUAI
DECISION
PORTANT
DELEGATION
N°
5
du
21
février
2017
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.57-6-24
et
R.57-7-8
Abréviation
: RI
: règlement
intérieur
type
des
établissements
pénitentiaires
annexé
à l'article
R.57-6-18
du
CPP
Vu
la
prise
de
fonction
de
Madame
Dabia
LEBRETON,
directrice
des
services
pénitentiaires,
chef
d'établissement
de
ta
maison
d'arrêt
de
Douai,
le
11
janvier
2016,
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
personnel
de
direction,
délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence
est
donnée
à Monsieur
Patrick
BOURLET,
directeur
technique
pour
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
suivantes :
suspension
provisoire,
en
cas
d'urgence,
de
l'agrément
d'un
mandataire
agréé
et
proposition
de
retrait
de
l'agrément
(art
R
57-6-16)
décision
de
mise
en
œuvre
des mesures
de
contrôle,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
personnes accédant
à
l'établissement
pénitentiaire
(art
R
57-6-24
al
3
et
5)
autorisation
de
visiter
l'établissement
pénitentiaire
{art
R57-6-24,
D
277)
désignation
d'un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
où ne
parlent
pas
la
langue
française
(art
R
57-7-25)
désignation
d'un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne comprennent
pas
où
ne
parlent
pas
la
langue
française (art R 57-7-64) placement
provisoire
à l'isolement
des
personnes
détenues en
cas
d'urgence
{art
R
57-7-65)
surseoir
au
droit
de
visite
dans
les
cas prévus
par
l'article
(art
R87-8-11d4
CPP)
décision
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
(art
R57-8-12
du
CPP}
décision
de
retenir
une
correspondance,
tant
reçue
qu'expédiée,
et
notification
à
la
personne
détenue
dans
un
délai
de
trois
jours-information
CAP
ou
magistrat
saisi
du
dossier
de
la
procédure
(art
R.
57-8-19
du
CPP)
signature
de
l'acte
d'engagement
préalablement
à
l'exercice
d'une
activité
professionnelle
par
une
personne
détenue
(art
R.57-8-2
du CPP)
information
du
Di et
du
JAP
à l'occasion
de
la
suspension
de
l'encellulement
individuel
d'une
personne
détenue
en
raison
de
sa
personnalité
(art
D94
du
CPP)
réintégration
immédiate en cas
d'urgence
de
condamnés
se
trouvant
à l'extérieur
(art
D 1424)
appel
aux
forces
de
l'ordre
quand
la
gravité
et
l'ampleur
d'un
incident
survenu
dans
l'établissement
ne
permettent
pas
d'assurer
l'ordre
et
la
sécurité
(art
D266
du
CPP}
constitution
de
l'escorte
des
personnes
détenues
faisant
l'objet
d'un
transfert
administratif
(art
D
308)
retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes détenues
en
réparation
de
dommages
matériels
causés
{art
D
332)
affectation
des
détenus
malades
dans
des
cellules
situées
à proximité
de
l'unité
sanitaire
(art
D370
du
CPP)
suspension
de
l'habilitation
d'un
personnel
hospitalier
de
la
compétence
du
chef
d'établissement
(art
D
388}
autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
des
personnels
hospitaliers
non
titulaires
d'une
habilitation
{art D 389) autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
aux
personnes
intervenant
dans
le
cadre
d'actions
de
prévention
et
d'éducation
pour
la
santé
(art
D
390} autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
aux
personnels
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une dépendance
à
un
produit
licite
ou
illicite
(art
D
390-1)
autorisation
donnée
pour
des
personnes
extérieures
d'animer
des
activités
pour
les
détenus
{art
D
446)
interdiction
pour
une
personne détenue
de
participer
aux
activités
sportives
pour
des
raisons
d'ordre
et
de
sécurité
(mise
en
œuvre
de
la
procédure
contradictoire)
{art
D459-3
du
CPP)
suspension
de
l'agrément
d'un
visiteur
de
prison
en
cas
d'urgence
et
pour
des
motifs
graves
{art
D473 du
CPP)
retrait
à
une
personne
détenue
pour
des
raisons
de
sécurité
d'objets,
substances,
outils
dangereux ou
vêtements
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une
agression
ou
une
évasion
{art
5
RI)
destination
à
donner
aux
aménagements
faits
par
une
personne
détenue
dans
sa
cellule
en
cas
de
chargement
de
cellule,
de
transfert
ou
de
libération
(art
5
RI)
retrait
à
une
personne
détenue
pour
raisons
d'ordre
et
de
sécurité
de
matériels
et
apparelllages
médicaux
(art
14R1) autorisation
pour
une
personne
détenue
hospitalisée
de
détenir
une
somme
d'argent
figurant
sur
leur
part
disponible
{art
44-II
RI)
refus
de
prise
en charge
d'objets
ou de
bijoux
dent
sont
porteurs
les
détenus
à
leur
entrée
dans
ur:
établissement
pénitentiaire (art 24 HI RI) autorisation
pour
les
personnes détenues
de
recevoir
des
subsides
en
vue
d’une
dépense
justifiée
par
un
intérêt
particulier (art
30
Ri)
À
Douai,
le
21
février
2017
ia
/LÉBRETON MINISTERE DE LA JUSTICE - DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DES HAUTS DE FRANCE
MAISON D'ARRET DE DOUAI
DECISION
PORTANT
DELEGATION
N°
6
du
21
février
2017
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7.5 Abréviation : RI : règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R 57-6-18 Vu la prise de fonction de Madame Dabia LEBRETON, directrice des services pénitentiaires, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Douai, le 11 janvier 2016, En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et de compétence est
donnée
à
Monsieur
Thierry
CHATELAIN,
attaché
d'administration,
pour
toutes
les
décisions
administratives
individuelles suivantes :
autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire (art R57-6-24, D 277) surseoir au droit de visite dans les cas prévus par l'article (art R57-8-11du CPP) décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (art R57-8-12 du CPP) décision de retenir une correspondance, tant reçue qu'expédiée, et notification à la personne détenue dans un délai de trois Jours-information CAP ou magistrat saisi du dossier de la procédure (art R. 57-8-19 du CPP} information du DI et du JAP à l'occasion de la suspension de l'encelluiement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité (art D94 du CPP) contrôle des cantines et Imitation en cas d'abus {art D343 du CPP) fixation des prix pratiqués en cantine (art D 344) constitution de l'escorte des personnes détenues falsant l'objet d'un transfert administratif (art D 308) décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire (art R 57-6-24 ai 3 et 5) désignation d'un interprète pour les personnes détenues (commission de discipline) qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française {art R 57:7-25) désignation d'un Interprète pour les personnes détenues (isolement) qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française (art R 57-7-64) placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence {art R 57-7-65) fixation de la somme que les personnes détenues placées en semlHiberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, sont autorisées à détenir (art D 122) autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominaëf (art D 330) retenue sur
la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés
{art
D
332)
affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire (art D370 du CPP) autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire
des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation
(art D 389) autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
aux
personnes
intervenant
dans
le
cadre
d'actions
de
prévention et d'éducation pour la santé (art D 390) autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentlaire
aux
personnels
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à
un
produit
licite
ou
Ilicite
(art
D
390-1)
suspension
de
l'habitation
d'un
personnel
hospitalier
de
la
compétence
du
chef
d'établissement
{art
D
388)
autorisation
donnée
pour
des
personnes
extérieures
d'animer
des
activités
pour
les
détenus
(art
D
446)
suspension
provisoire,
en
cas
d'urgence,
de
l'agrément
d'un
mandataire
agréé
et
Proposition
de
retrait
de
l'agrément
(art
R
57-6-16)
réintégration
immédiate
en
cas
d'urgence
de
condamnés
se
trouvant
à
l'extérieur
(art
D
124)
interdiction
pour
une
personne
détenue
de
parilciper
aux
activités
sportives
pour
des
raisons
d'ordre
et
de
sécurité
(mise
en
œuvre
de
la
procédure
contradictoire}
(art
D459-3
du
CPP}
suspension
de
l'agrément
d'un
visiteur
de
prison
en
cas
d'urgence
et
pour
des
motifs
graves
{art
D473
du
CPP}
retrait
à
Une
personne
détenue
pour des
raisons
de
sécurité
d'objets,
substances,
outils
dangereux
ou
vêtements
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
Une
agression
ou
une
évasion
(art
5
Rb
destination
à donner aux
aménagements
faits
par
une
personne
détenue
dans
sa
cellule
en
cas
de
changement
de
cellule,
de
transfert
ou
de
libération
{art
5
RI}
retrait
à une
personne
détenue
pour
raisons
d'ordre et
de
sécurité
de
matériels
et
appareillages
médicaux
(art
14
R1)
autorisation
pour
une
personne
détenue
hospitalisée
de
détenir
une
somme
d'argent
figurant
sur
leur
part
disponible
{art
44
1
RH
refus
de
prise
en
charge
d'objets
au de
bijoux
dont
sont
porteurs
les
détenus
à
leur
entrée
dans
un
établissement
pénitentiaire
(art
24
111
Ri)
autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
recevoir
des
subsides
en
vue
d'une
dépense
justifiée
par
un
intérêt
particulier
(art
30
RI}
A
Douai,
le
21
février
2017