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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°213 du 25 Aout 2020
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°30 du 3 Février 2020
Document publié le Lundi 3 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°30 du 3 Février 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Ca
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 030 DU 3 FEVRIER 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020 - N°030 DU 3 FEVRIER 2020
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
Arrêté du 8 janvier 2020 portant dissolution du corps de sapeurs-pompiers communal de Phalempin.
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENTE
Avis favorable de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Nord du 22 janvier 2020. Dossier n°433 – PC AEC – SAS « IMMALDI et COMPAGNIE ».
Avis favorable de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Nord du 22 janvier 2020. Dossier n°434 – PC AEC – SNC LIDL.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 de renouvellement de composition de la commission de suivi du site de l’établissement de GALLOO FRANCE à HALLUIN.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MERCREDI
Arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 mars 2015 portant application du schéma de gestion cynégétique pour le département du Nord.
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE
Décision du 31 janvier 2020 portant délégation de signature.
Décision du 31 janvier 2020 portant délégation provisoire du 4 février ou 10 mai 2020.
CENTRE HOSPITALIER DE DOUAI
Décision n°2020-11 du 31 janvier 2020 relative à la délégation de signature au personnel de direction. Annule et remplace la décision 2019-58.
CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX
Décision n°2020-0271 du 1er février 2020 relative à la délégation de signature accordée à M. Hakim LOUAHAB, Di - recteur du Système d’Information.
TABLE DES MATIERES
2 7
ju | Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant dissolution du corps de sapeurs-pompiers communal de Phalempin
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
PREFET DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE
PREFET DU NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R1424-37 ;
Vu le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;
Vu le règlement opérationnel du Service Départemental d'incendie et de Secours du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Romain Royet ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Phalempin en date du 27 juin 2019 ;
Vu l'information effectuée en date du 10 octobre 2019 à la commission administrative et technique des
services d'incendie et de secours du Nord ;
Vu l'information effectuée en date du 14 octobre 2019 au comité consultatif départemental des
sapeurs-pompiers volontaires du SDIS du Nord ;
Vu l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ;
ARRETE
Article 1 : Le corps de sapeurs-pompiers communal de Phalempin est dissous à la date du 1°' janvier
2020.
Article 2 : Aucune disposition particulière n'est prévue en vue de sa réorganisation. La dissolution de
ce corps est définitive.
Article 3 : Les centres d'incendie et de secours du corps départemental assureront, comme à ce jour,
la distribution des secours sur le territoire de la commune de Phalempin, conformément aux
dispositions arrêtées par le règlement opérationnel.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, monsieur le maire de Phalempin,
monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif
de Lille ne peut être saisi que par voie de recours formé contre le présent arrêté dans les deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Lille, le 0 8 JAN. 2020 Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Romaih ROYET Liberté
»* Egalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
AVIS
FAVORABLE
RéglOmentatIoN et de la
DOSSIER N° 433
Citoyenneté
PROCEDURE
PC-AEC
Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
du
Nord,
Réunie
le
6
janvier
2020
sous
la
présidence
de
Monsieur
Paul-François
SCHIRA,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
représentant
Monsieur
le
préfet
empêché,
assisté
de
Monsieur
Sébastien
LAUDE
et
Monsieur
Nicolas
BOULET,
représentant
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer du Nord, Vu
ie
code
de
commerce,
Vu
le
code de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.142-1,
ainsi
que
L.425-4,
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme rénové
N
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques, Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
n°
2015-165 du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial,
Vu
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation commerciale, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
septembre
2018
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial du Nord - CDAC, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
septembre
2019
modifiant
l'arrêté
portant
constitution
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial du
Nord
—
CDAC,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
octobre
2019
par
lequel
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord,
organise
la
suppléance
pour
la
présidence
des
commissions
administratives
intéressant
les
services
de
l'État
dans
le
département du
Nord,
suppléance
régulièrement
publiée
au
recueil
spécial
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du Nord sous
le
n°
268 du
31
octobre 2019,
Vu
larrêté
préfectoral
du
16
décembre
2019
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée, Vu
la demande
de
permis
de
construire
déposée
sous
le n°05917219
C0048,
le 17
juillet
2019
à la
mairie
de
DENAIN, Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
de
la
SAS
« IMMALDI
et
COMPAGNIE
» portant
création
d'un
ensemble
commercial
composé
de deux
cellules
commerciales
de
secteur
1 de
1 246,40
n°
pour
le
supermarché
ALDI
et
25
m?
pour
la
boucherie
« Henri
Boucher
»,
pour
atteindre
une
surface
de
vente
totale
de
1 271,40
m°,
à DENAIN,
rue
Louis
Petit,
enregistrée
le
15
novembre
2019
sous
le
numéro
433
;
Après
avoir
entendu
:
_
Monsieur
Marc
POSAK
et
Madame
Corinne
THOMAS
personnalités
qualifiées
représentant
le
tissu
économique
désignées
par
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
et
par
la
chambre
des
métiers
qui
ont
présenté
la
situation
du
tissu
économique
dans
la
zone
de
chalandise
et
l'impact
du
projet
sur
le
tissu
économique, -
Madame
Marjorie
SHARAWI,
animatrice
de
centre-ville
de
DENAIN,
_ La
lecture
de
l'avis
écrit
de
Madame
Marie-Pierre
LACQUEMENT,
présidente
de
l’Union
du
Commerce
de
DENAIN,
‘
- Les
porteurs
de
projet
représentés
Monsieur
Luigi
CAUDRILLIER,
représentant
la
SAS
IMMALDI
et
COMPAGNIE,
Madame
Pascaline
MIANNAY,
architecte
et
Monsieur
Patrick
DELPORTE,
représentant
la
société
CEDACOM,
qui
présentent
le
projet,
Après
en
avoir
délibéré
dans
sa
séance
du
6 janvier
2020
;
Considérant
qu'en
termes
d'aménagement
du
territoire
et
de
développement
durable,
la
DDTM
a émis
un
avis
favorable
à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
de
la
SAS
«IMMALDI
et
COMPAGNIE
»
portant
création
d'un
ensemble
commercial
composé
de
deux
cellules
commerciales
de
secteur
1 de
1 246,40
m°
pour
le
supermarché ALDI
et
25
m?
pour
la
boucherie
« Henri
Boucher
»,
pour
atteindre
une
surface
de
vente
totale
de
1 271,40
m°,
à DENAIN,
rue Louis
Petit
;
Considérant que
le
projet
se
situe
à
proximité
du
centre-ville,
d'une
zone
d'habitat,
à
250
mètres
d'un
secteur
de
renouvellement
urbain
et
à 300
mètres
de
l'artère
principale
de
la
commune
;
Considérant que
le
projet
n'apporte
pas
de
précision
suffisante
sur
la
future
affectation
du
site
délaissé
;
Considérant
que
le
déplacement de
l'enseigne
à 300
mètres
de
l'artère
principale
de
la
commune
située
rue
Villars
risque
d'alimenter
l'éclatement
de
l'offre
commerciale
alors
que
la
plan
« Action
Cœur
de
Ville
» vise
à
resserrer
le
linéaire
commercial
de
cette
rue
;
Considérant que
le
projet
ne
prévoit
pas
l'utilisation
de
matériaux
bio-sourcés
pour
l'isolation
du
bâtiment
;
Considérant
cependant
qu'au
regard
de
l'aménagement
du
territoire
le
projet
permet
la
requalification
d'un
site
anciennement
dédié à
la
formation
et
la
modernisation
d'un
bâtiment
vieillissant
;
Considérant que
le
projet
entraîne
une
réduction
relative
des
flux
routiers
du
centre-ville
vers
le
secteur
de
la
ZAC
des
Pierres
Blanches
et
prévoit
la
mise en
place
d'une
liaison
piétonne
entre
les
sites
culturels
et
commerciaux
;
Considérant
qu'au
regard
du
développement
durable
le
projet
prévoit
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques, d’un
parking
en
dalles
engazonnées
permettant
une
infiltration
à la
parcelle,
et
de 35
%
de
surfaces
végétalisées
;
Considérant
le
pétitionnaire
s'engage
à
installer
une
cuve
de
récupération
des eaux de
pluie
de 20
nv
destinée
à
une
utilisation
sanitaire tout
au
long
de
l'année
;
Considérant
qu'ainsi
le
projet
répond
aux
critères
énoncés
à l'article
L.752-6
du
code
de
commerce
; EN
CONSÉQUENCE
:
Emet
UN
AVIS
FAVORABLE
au
projet
porté
par
la
SAS
«
IMMALDI
et
COMPAGNIE
»
portant
création
d'un
ensemble
commercial
composé
de
deux
cellules
commerciales
de
secteur
1
de
1
246,40
m2
pour
le
supermarché
ALDI
et
25
m?
pour
la
boucherie
«
Henri
Boucher
»,
pour
atteindre
une
surface
de
vente
totale
de
1
271,40
m°,
à
DENAIN,
rue
Louis
Petit,
enregistré
le
15
novembre 2019
sous
le
numéro
433
;
porté
par
la
société
SAS
«
IMMALDI
et
COMPAGNIE
»
représentée
par
Monsieur
Luigi
CAUDRILLIER
ZA
de
la
Brayelle
320
rue
du
Champ
de
Tir
B.P
80934
59509
DOUAI
CEDEX
9
Sens
des
votes
:
Vote(s)
favorable(s)
: 9
Vote(s)
défavorable(s)
: 0
Abstention(s)
: O
Ont
voté
POUR
le
projet
:
Au
titre
des
élus
:
Madame
Annie
DENIS,
représentant
Madame
le
maire
de
DENAIN
Monsieur
All
BENAMARA,
représentant
le
président
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Porte
du
Hainaut
Monsieur
Raymond
ZINGRAFF,
représentant
du
SIMOUV
Monsieur
Christian
PAYEN,
représentant
des
maires
Monsieur
André
FIGOUREUX,
représentant
des
intercommunalités
Au
titre
des
personnalités
qualifiées
:
Monsieur
Benoît
PONCELET,
personnalité
qualifiée
du
collège
développement
durable
et
aménagement
du
territoire Monsieur
Jean-Daniel
VAZELLE,
personnalité
qualifiée
du
collège
développement
durable
et
aménagement
du
territoire
Monsieur
Paul
LAMMIN,
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation
et
de
la
protection
des
consommateurs Madame
Claudie
GHESQUIERE,
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation
et
de
la
protection
des
consommateurs
Fait
à Lille,
le
22/01
/20
Le
Président
de
la
Commission
Départementale
d
Dt
Commercial
Paul-François
SCHIRA
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Dans
un
délai
d'un
mois,
devant
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
-
Bureau
de
l'aménagement
commercial
-
secrétariat
de
la
CNAC
-
Bâtiment
4
-
61
boulevard
Vincent
Auriol
-
Teledoc
121
-
75703
PARIS
CEDEX
13.
Ce
délai
court
dans
les
conditions
définies
ci-après
:
- Pour
le
demandeur,
à
compter de
la
date
de
notification
de
la
présente
décision,
-
Pour
le
préfet et
les
membres
de
la
commission
visés à
l'article
L.752-17
du
code de commerce,
à
compter
de
la
date
de
Ja
réunion
de
la
commission,-
Pour
toute
autre
personne
ayant
intérêt
à
agir,
à
compter
de
la
plus
fardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l'article
R.752-19
du
code
de
commerce.
La
saisine
de
la
commission
nationale
est
un
préalable
obligatoire
à
un
recours
contentieux à
peine
d'irrecevabilité
de
ce
dernier. EX
À Cr
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
AVIS
FAVORABLE
Ré
lementation
et de
la
DOSSIER
N°
434
Ÿ Citoyenneté
PROCEDURE PC-AEC
Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
du
Nord,
Réunie
le
6
janvier
2020
sous
la
présidence
de
Monsieur
Paul-François
SCHIRA,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
représentant
Monsieur
le
préfet
empêché,
assisté
de
Monsieur
Sébastien
LAUDE
et
Monsieur
Nicolas
BOULET,
représentant
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer du Nord, Vu le code de commerce, Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.142-1,
ainsi
que
L.425-4,
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
:
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très petites
entreprises,
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques, Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre 2018
portant évolution
du
logement,
de
l'aménagement et du
numérique ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, Vu
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial,
Vu
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation commerciale, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
septembre
2018
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial du Nord — CDAC, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
septembre 2019
modifiant
l’arrêté
portant constitution
de
la
commission
départementale d'aménagement commercial du Nord — CDAC, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
octobre
2019
par
lequel
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord,
organise
la
suppléance
pour
la
présidence
des
commissions
administratives
intéressant les services de l’État dans le département du Nord, suppléance régulièrement publiée au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° 268 du 31
octobre 2019,
Vu
larrêté
préfectoral
du
16
décembre
2019
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée, Vu
la
demande
de
permis
de
construire
déposée
sous
le
n°059668
19
00001,
le
25
juillet
2019
à
la
communauté
urbaine
de
Dunkerque,
Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale de
la
SNC
LIDL
portant
création
d'un
magasin
LIDL,
d'une
surface
de
vente
de
1
416,
37
m°
à
ZUYDCOOTE,
rue
du
Général
de
Gaulle,
enregistrée
le
18
novembre 2019 sous le numéro 434 : Après
avoir
entendu
:
—
Monsieur
Marc
POSAK
et
Madame
Corinne
THOMAS
personnalités
qualifiées
représentant
le
tissu
économique
désignées
par
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
et
par
la
chambre
des
métiers
qui
ont
présenté
la
situation
du
tissu
économique
dans
la zone de
chalandise
et l'impact du
projet sur le
tissu
économique, — Lecture a été faite de l'avis écrit de la chambre d'agriculture, - Les
porteurs
de projet représentés
par Monsieur Etienne COULIER et Madame
Marie-Rose
LEMAIRE
pour
l'enseigne
LIDL
qui
présentent
le
projet,
Après en
avoir délibéré
dans
sa
séance
du
6
janvier
2020;
Considérant
qu’en
termes
d'aménagement
du
territoire
et
de développement
durable,
la
DDTM
a
émis
un
avis
favorable
à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
de
la
SNC
LIDL
portant
création
d’un
magasin LIDL, d'une surface de vente de 1 416, 37 m? à ZUYDCOOTE, rue du Général de Gaulle ; Considérant
que
le
projet
se
situe
à
environ
100
mètres
des
services
publics,
200
mètres
de
l'hypercentre
de la commune et à 3 kilomètres de la commune de BRAY-DUNES ; Considérant
que
limpact
du
projet
sur
l'activité
agricole
n'est
pas
évalué,
et
que
l'unité
foncière
est
fortement imperméabilisée ; Considérant
que
le
projet
risque
de
créer
un
déséquilibre
avec
les
petits
commerces
en
centre-bourg
;
Considérant
que
l'accès
au
site
du
projet
génère
un
tourne
à
gauche
accidentogène,
ne
prévoit
pas
d'aménagement
sur
l'axe
principale
d'approche
pour
les
usagers
cyclistes
et
risque
d'entraîner
des
conséquences
sur
le
trafic
automobile
au
sein
de
la
commune
;
Considérant
cependant
qu'au
regard
de
l'aménagement
du
territoire,
le
projet
permet
d'apporter
une
activité
commerciale
de
proximité
sur
la
commune
dans
un
cadre
plus
global
d'aménagement
d'une
opération d'un
ensemble
mixte
et
ainsi
éviter
le
recours
des
habitants
de
la
commune
d'implantations
aux
communes
plus
éloignées,
accessibles par
voiture
seulement
;
Considérant
que
le
projet
est
accessible
en
transport
en
commun
et
à
tout
déplacement
doux;
Considérant
qu'au
regard
du
développement
durable
le
projet
prévoit
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques,
et
d'une
éolienne
verticale
tout
en
recherchant
une
certification
environnementale
;
Considérant
que
le
projet
prévoit
un
aménagement
paysager de
2971
m?
avec
plantation
de
38
arbres,
de
bassins
de
tamponnement
agrémentés,
de 90
%
de
places
de
stationnement
perméables
et
une
frange
arbustive
pour
limiter
la
nuisance
visuelle
du
bâtiment
;
Considérant
l'engagement
du
pétitionnaire
pour
une
utilisation
mutualisée
du
parking
avec
la
mairie
et
l'école
à
proximité
du
projet
;
Considérant
qu’ainsi
le
projet
répond
aux
critères
énoncés
à
l’article
L.752-6
du
code de
commerce
;
EN
CONSÉQUENCE
:
Émet
UN
AVIS
FAVORABLE
au
proiet
porté
par
la
SNC
LIDL
portant
création
d'un
magasin
LIDL,
d'une
surface
de
vente
de
1
416,
37
m°
à
ZUYDCOOTE,
rue
du Général
de
Gaulle, enregistré
le
18
novembre
2019
sous
le
numéro 434
; porté par la société SNC LIDL représentée par Monsieur Etienne COULIER SNC LIDL 2011
avenue industrielle
59930 LA CHAPELLE D ARMENTIERES Sens des votes : Vote(s) favorable(s) : 5 Vote(s) défavorable(s) :
1
Abstention(s) : O Ont voté POUR le projet : Au titre des élus : Madame Florence VANHILLE, maire de ZUYDCOOTE Monsieur Christian PAYEN, représentant des maires Monsieur
André FIGOUREUX,
représentant des intercommunalités
Au titre des personnalités qualifiées : Monsieur Benoît
PONCELET,
personnalité
qualifiée
du collège
développement durable et aménagement du
territoire Madame
Claudie
GHESQUIERE,
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation
et
de
la
protection
des
consommateurs A voté CONTRE le projet : Au titre des personnalités qualifiées : Monsieur
Paul
LAMMIN,
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation
et
de
la
protection
des
Fait à Lille, le 22/04/2070.
consommateurs
Paul-François SCHIRA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans
un
délai
d'un
mois,
devant
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
-
Bureau
de
l'aménagement
commercial
-
secrétariat de la CNAC - Bâtiment 4 - 61
boulevard Vincent Auriol -
Teledoc
121
-
75703 PARIS
CEDEX 13.
Ce délai court dans les
conditions
définies
ci-après
:
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision, - Pour le préfet et les membres de la commission visés à l’article L.752-17 du code de commerce,
à compter de la date de la réunion
de la commission,- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir,
à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à
l'article
R.752-19
du
code
de
commerce.
La
saisine
de
la
commission
nationale
est
un
préalable
obligatoire
à
un
recours
contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. 4
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
dé la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques
interministérielles
Bureau des instaliations
classées pour la protection de
l’environnement
Réf : DCPI-BICPE-FV
Arrêté préfectoral de renouvellement de composition de la Commission de Suivi de Site
de l'établissement de GALLOO FRANCE à HALLUIN
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
en
particulier ses
articles L125-1,
L125-2-1,
R125-5,
R125-8
et
R125-8-1
à R125-8-5 ;
Vu le Code du Travail ; Vu
la
loi
n°
2003-699
du
30 juillet 2003
relative à
la
prévention
des
risques technologiques
et
naturels et à la réparation des dommages ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avri
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement de commissions administratives à titre consultatif ; Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site (C.S.S.); Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à l'application du décret précité ; Vu l’arrêté préfectoral du
43 janvier 2014 portant création de la Commission de Suivi de Site de
l'établissement
de
GALLOO
FRANCE
HALLUIN
abrogé
par
l'arrêté
de
renouvellement
de
composition du 26 novembre 2018; Vu larrêté préfectoral du 8 décembre 2014 fixant la composition de la CSS ; Vu les arrêtés préfectoraux du 23 juillet 2015, 21
novembre 2016,
du 29 décembre 2016, du
17
janvier
2017,
du
3
novembre
2017,
du
15
décembre
2017
et
du
26
novembre
2018
portant
modification de la composition de la CSS ou de son bureau ; Vu
larrêté
préfectoral
31
octobre
2019
du
portant
délégation
de
signature
à
M.
Nicolas
VENTRE, en qualité de Secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ; Considérant
la
nécessité
de
renouveler
la
Commission
de
Suivi
de
Site
en
raison
des
démissions intervenues durant l'année écoulée ; Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : DÉNOMINATION ET ZONE DE COMPÉTENCE En application du décret du 7 février 2012 susvisé,
la Commission de Suivi de Site (CSS) créée
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
13 janvier 2014
pour
l'établissement
de
GALLOO
FRANCE
HALLUIN situé à HALLUIN,
1° Avenue — Port Fluvial,
est renouvelée pour une durée de cinq
ans. ARTICLE 2 : COMPOSITION
DE LA COMMISSION
La commission est composée des membres suivants ou de leurs représentants,
répartis en cinq
collèges
:
2.1
Collège « administrations»
-
le préfet du Nord ou son représentant ;
-
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
où
son
représentant ;
-
le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
-
le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant ;
-
le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;
-
le Chef du service Prévision du Groupement n°2 du Service départemental d'Incendie et de Secours ou son représentant.
2.2 Collège « collectivités territoriales ou établissements publics de coopération
intercommunale »
-
Madame Lydie VIVIER VERPOORT, conseillère métropolitaine à la MEL ;
-
Monsieur Michel François DELANNOY, conseiller métropolitain à la MEL :
-
Monsieur François DEDRYVER, adjoint au maire d'HALLUIN:
-
_
Monsieur Christophe BECKAERT, conseiller municipal d'HALLUIN ;
-
Madame Florence LUZEUX, conseillère municipale de NEUVILLE-EN-FERRAIN ;
-
Monsieur Gérard REMACLE, conseiller municipal de NEUVILLE-EN-FERRAIN ;:
-
Monsieur Xavier DUQUESNE, conseiller municipal de RONCQ ;
-
__ Monsieur Thierry MITTENAERE, conseiller municipal de RONCAQ ; -
Monsieur Joseph LEFEBVRE, Maire de BOUSBECQUE ;
-
Madame Chantal DUTHOIT, conseillère municipale de BOUSBECQUE ;
-
Madame
Mieke
SYSSAUW,
échevine
du
Territoire
et
de
l'environnement
de
la
ville
de
MENIN (Belgique).
2.3 Collège « exploitants » Société Galloo France Halluin -
Monsieur Rik DÉBAËRE, directeur général de la société Galloo France Halluin :
-
Madame Christelle MANTE, responsable des ressources humaines de Galloo France Hal- luin:; -
Monsieur Olivier FRANÇOIS, directeur du développement de Galloo France Halluin.
2.4 Collège « salariés » -
Monsieur Emmanuel BRAND, ou son remplaçant suite à l'élection des représentants du personnel ;
-
_ Monsieur Fabrice JACATON,
où son remplaçant suite à l'élection des représentants du
personnel ;
-
Monsieur Stéphane BRILLON, ou son remplaçant
suite
à l'élection des représentants du
personnel.
2.5 Collège «
riverains et associations de protection de l’environnement »
-
__ Monsieur Hervé DIZY, riverain et représentant de la Fédération
Nord Nature
Environnement ;
-
Madame Anita VILLERS, riveraine et présidente de l'association « Environnement et Développement Alternatif » (EDA) ;
-
Monsieur Didier DESPREZ, riverain et représentant de l'Association des Résidents du Colbras ;
-
Madame Chantal CARON,
riveraine et représentante de l'Union Départementale
Consommation,
Logement et Cadre de Vie (CLCV) ;
-
Monsieur Pascai DELEFORTRIE,
riverain et représentant de la Fédération Départementale
des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA).
ARTICLE 3
: PRÉSIDENT ET COMPOSITION DU BUREAU
La commission est présidée par le Préfet du Nord ou son représentant. La commission
comporte
Un
bureau
composé
du
président
et
d’un
représentant
par
collège
désigné par les membres de chacun des collèges. ARTICLE 4 : DURÉE DU MANDAT La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
est
fixée
à
cinq
ans
à
compter
de
la
signature du présent arrêté. La commission est dissoute par arrêté du représentant de l'État dans le département pris sur la proposition du bureau et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Les
membres
nommés
pour
la
fonction
qu'ils
représentent
perdent
la
qualité
de
membre
en
perdant cette fonction.
En cas de remplacement,
le mandat du
nouveau titulaire dure jusqu'à
la
date du renouvellement de la commission. ARTICLE 5 : MISSIONS La commission a pour mission de : - créer
entre
les
différents
représentants
des
collèges
mentionnés
à
l’article
2
un
cadre
d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics,
par les
exploitants
des
installations
classées
en
vue
de
prévenir
les
risques
d'atteinte
aux
intérêts
protégés par l'article L511-1
du code de l'environnement ;
- suivre
l’activité des installations classées
pour lesquelles elle a été créée,
que ce soit lors de
leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité : - promouvoir pour ces installations l'information du
public sur la protection des intérêts à l'article
L511-1
du code précité.
Elle
est,
à
cet
effet,
tenue
régulièrement
informée
des
décisions
individuelles
dont
ces
installations
font
l’objet
ainsi
que
des
incidents
ou
accidents
survenus
à
l'occasion
du
fonctionnement de ces installations, et notamment de ceux mentionnés à l'article R512-69. Sans préjudice de l’article R125-8-3 du code de l’environnement,
la commission est associée à
l'élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
autour
des
installations visées à Particle 1
et émet un avis sur les projets de plan.
L'exploitant
peut
présenter
à
la
commission,
en
amont
de
leur
réalisation,
ses
projets
de
création, d'extension ou de modification de ses installations. Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du | de l'article
L121-16 du code de
l’environnement,
la commission constitue
le comité
prévu au
III
de
l'article L121-16-1
; sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R125-9 à R125-14 du
code
de
l'environnement
et,
en
application
de
l'article
6
de
la
loi
n°
78-753
du
17 juillet
1978
portant
diverses
mesures
d'amélioration
des
relations
entre
l'administration
et
le
public
et
diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, sont exclus des éléments à porter à la connaissance
de
la
commission
les
indications
susceptibles
de
porter
atteinte
au
secret
de
défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance. ARTICLE 6 : EXPERTISE ET INFORMATION DU PUBLIC La commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus pour éclairer les membres de la CSS sur des points particuliers. La décision de faire appel aux compétences d'experts et le choix de ceux-ci sont approuvés par vote des membres de la CSS. La
commission
met
annuellement
à
la
disposition
du
public,
éventuellement
par
voie
électronique,
un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION Les
règles
de
fonctionnement de
la
commission
sont fixées
de
telle
manière
que
chacun
des
cinq collèges mentionnés à l’article 2 bénéficie du même poids dans la prise de décision. Chacun des cinq collèges est doté d’un total de 330 voix qu'il partage de façon égale entre ses membres. En
application
de
l'article
R125-8-4
du
code
de
l’environnement,
les
modalités
des
votes
sont
arrêtées comme suit : - 55 voix par membre du collège « administrations », - 30 voix par membre du collège « collectivités territoriales », - 66 voix par membre du collège « riverains et associations », - 110 voix par membre du collège « exploitants », - 110 voix par membre du collège « salariés ». Le
président
et
les
membres
de
la
commission
qui
siègent
en
raison
des
fonctions
qu'ils
occupent
peuvent
se
faire
suppléer
par
un
membre
du
service
ou
de
l'organisme
auquel
ils
appartiennent. Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu du la même assemblée délibérante. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal de voix. La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Le secrétariat de la commission est assuré par la Préfecture du Nord. Sauf cas d'urgence,
la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours au
moins avant la date à laquelle se réunit la commission.
Ces documents sont communicables au
public
dans
les
conditions
prévues
au
chapitre
IV
du
titre
1]
du
livre
1”
du
code
de
l'environnement. Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau. ARTICLE 8
: INFORMATION DE LA COMMISSION
L'exploitant
visé
à
l’article
1
adresse
au
moins
une
fois
par
an
à
la
commission
un
bilan
de
l'année précédente qui comprend en particulier : - les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût,
|
- le bilan du système de gestion de la sécurité
prévu dans l'arrêté ministériel
pris en
application
de l’article R181-13 du code de l’environnement, - les compte-rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l’article R512- 69 du code de l’environnement ainsi que les compte-rendus des exercices d'alerte, - le cas échéant,
le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques,
“a
mention
des
décisions
individuelles
dont
l'installation
a
fait
l’objet,
en
application
des
dispositions du code de l’environnement, depuis son autorisation. Les
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres de
la commission
l'informent des changements en cours ou
projetés
pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l’espace autour de ladite installation. La
commission
fixe
la
date
et
la
forme
sous
lesquelles
l'exploitant
et
le
cas
échéant
les
représentants des collectivités lui adressent ce bilan. ARTICLE
9
: PUBLICITÉ ET EXÉCUTION
La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
du
Nord
est chargée
de
l'exécution
du
présent arrêté
dont copie sera adressée aux membres de la Commission de Suivi de Site. Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
dans
les
mairies
d'HALLUIN,
NEUVILLE-EN-
FERRAIN,
RONCQ et BOUSBECQUE et auprès de la Métropole Européenne de LILLE.
Cet arrêté sera
affiché
pendant
une
durée
d’un
mois
dans
les
mairies d'HALLUIN,
NEUVILLE-
EN-FERRAIN,
RONCQ
et BOUSBECQUE et auprès de
la
Métropole
Européenne de
LILLE qui
dresseront un
procès-verbal
d'accomplissement de
cette
formalité.
1|
sera
également
publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. ARTICLE 11 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Le
présent arrêté
peut faire
l'objet d’un
recours
au
tribunal
administratif dans
un
délai
de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr .
Fait
à
Lille,
le
=
2
DEC.
pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général
Adjoi
Nicolas VENTRE
2019 PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau nature et territoires
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 12 mars 2015
portant application du schéma départemental
de gestion cynégétique pour le département du Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L425-1 du code de l’environnement ;
Vu les articles L420-1, L425-4 et L425-5 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Madame Violaine DEMARET, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 30 octobre 2019 nommant Monsieur Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2015 portant application du schéma départemental de gestion cynégétique
pour le département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Violaine DEMARET,
Secrétaire Générale de la préfecture du Nord ;
Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs du Nord ;
Considérant la nécessité de réduire les populations de sangliers en plaine et en forêt, responsables de dégâts
agricoles ;
Considérant la faible fructification forestière en forêt générant un manque de nourriture et une sortie des
animaux ;
Considérant en conséquence la nécessité d'étendre, à titre exceptionnel, la période d'agrainage au mois de
février 2020 ;
Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 22 janvier 2020 ;
Considérant que le présent arrêté ne constituera pas un impact significatif sur l'environnement ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE Article 1°” : Les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique du département du Nord, dans
sa partie « Gestion de sanglier » au paragraphe 2 : "Maintenir les animaux en forêt”, "Période d'agrainage"
sont, à titre expérimental et transitoire, modifiées comme suit :
L'agrainage dissuasif est autorisé dans les conditions suivantes
- Lieux : uniquement dans les ensembles forestiers d'une surface minimale de 100 hectares d'un seul tenant
situés sur le territoire des communes de :
RAISMES, SAINT-AMAND-LES-EAUX, WALLERS, HASNON, ESCAUTPONT, ODOMEZ, BRUAY-SUR-
ESCAUT, BEUVRAGES, LOCQUIGNOL, BERLAIMONT, PONT-SUR-SAMBRE, SASSEGNIES, TRELON,
EPPE-SAUVAGE, _ MOUSTIER-EN-FAGNE, WALLERS-EN-FAGNE, SAINS-DU-NORD, GLAGEON,
FERON, FOURVMIES, LIESSIES, WILLIES, BAIVES
- Caractéristiques : seul l'agrainage de type linéaire et dispersé est autorisé à raison de 2 jours par semaine.
Les jours d'agrainage sont fixés les lundis et vendredis.
Les autres dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique sont inchangées.
Article 2 : Le présent arrêté est valable à compter de sa signature et jusqu'au 29 février 2020.
Aricle 3 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et la Secrétaire générale de la
préfecture du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, le président de la fédération départementale des
chasseurs du Nord, le directeur de l'agence régionale Nord - Pas-de-Calais de l'office national des forêts, les
lieutenants de louveterie, le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3.1 JAN. 2020
Pour le Préfet du Nord et pér défégation, Liber+ Égali Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Direction de l'administration pénitentiaire
Direction Interrégionale
Des Services Pénitentiaires de Lille
Décision du 31 janvier 2020
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Madame Valérie DECROIX
Vu le code de procédure pénale en ses articles R57-6-24 et R57-7-5
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29 juin 2018, nommant Madame Bénédicte
RIOCREUX en qualité de directrice placée à la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
Vu l'ordre de mission établi pour Madame Bénédicte RIOCREUX, directrice des services
pénitentiaires, en date du 31 janvier 2020, la mettant à disposition l'établissement pour
mineurs de Quiévrechain du 4 février au 10 mai 2020, en qualité de chef d'établissement par
intérim
Décide
De donner une délégation de signature et de compétence du 4 février au 10 mai 2020 à
Madame Bénédicte RIOCREUX, directrice des services pénitentiaires, pour toutes les
décisions administratives visées dans le tableau ci-joint.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
D.1.S.P. LILLE
123 rue nationale
B.P. 765 59034 Lille Cedex
Téléphone : 03.20 63 66 66
Télécopie : 03.20 54 40 64 x edX} 18 pL UV xneolpou sebelleiedde je sauge ep SJUN99S 8p J8 21P1IO,P SUOSIEJ Sep 1nod enue}epSUUoSIEË eUN E JE OX x Étn4 np NES ueloue) UOISEAS eun no uoISselBe aun ‘aplains un ejeuued jueaAnod j9 jueueuedde In sjuawueyga no xneseBuep |PAIE.ESxeUUYaSjpno‘sjuewueoipeuu‘seoueysqns‘sJe{qo,p‘ajun09sepSUOSIeJSep1nodenuejepeUUosIEdeuneJELH eANn99Sepje2101U099pSense edf}1404Hv elome.€exeUUY, edf} F4 € UY x -dd9 NP 8L-9-S'H (652 a uetoue) saqurejd no sejenbau‘senuejap seuuosed sep xneloeuB sino9e ep s9 ue UoISI,9 eo,eexeuuy, PILEesxeuuY.JuelueBueusepse9ue‘ajnie0essUepenueJepeuuosiedeunJedsJle}sJueWePEUEUEXNEJEUUOPEUO}EUSEQ x £6 a eme ue ejquesue J69ejd e senuejepseuuosied sep uojeubIseq xPT-9-1S4aneuesenuejopseuuosiedsepuoNe]oee,pSansa uoHju9}9pUSSIA 117'q juewuessi|q8)9,] epuonesiue610 89p1099e uone6s|2q Seau S89U189U09 SUOISI99Q — dd9 NP 81-9-/S"4 8e] & eXeuUY — £LOZ IUAB DENP B9£-ELOZ 12199 , :SeJUBAINSSUOISI28pSe]inod 0202leu OL ne 18UA9}ÿ np esejnouep es Inb ‘ujey9S1ASIND ep sineulw1nod jueWSSI14E)9.] E LUSJUI JEd }USWIESSI|48)9,P J949SP UOISSIU E] 2P S1O] “ell1 2pSaienuoyuod sa9jaessep #[EU01B9118jU)LOI}: jp 2] € S9eid souemueyugd SS9JU8SS8p 89L}9811p ‘XNAHIOIN 839IPEU9S WEP ee9p1099e sous}odw0sap 3 ounjeuBis epuoye69|9q 1epod e aunjeu 8p jUeWE|OSI,p 21np#001d e] 8p SJUEWUNPOP no SUO}EULOQUI Se] senblunwuuoo sed eu 8p UoISI8 seuuosiodxne eUNWUWUO9 8JAR9E eUne Jediorued ep jJueuuelos|, 8 290e]d anusJep auuossed eun 1nod Uo}ESLONY edf;14ZHV x -dd9 NP 8L-9-/S'H uojUuayep ue S91q9199 Se9]1o xne 1edioed ep JUeWEeI0SI, € 20e1d NU8JEPUN inod UOHESLOINY epotue,]8exeuuy, se] inods9siueblo ajlAy9e eun e 1edioiued ap Ju9Wu9joSI 2299e1d enuejep euuosIed aun 1nod uoyesIO)NYy enBue]e]sedjuapedeunosedjueuuseidiu09euInbsanusjepseuuosiedseinod-8ja1diejulunpuoeuiseq juewejos| EST x ST-L1S"4 enBue] e] sed juajied euno sed jueuueiduoseu Inb senuejep seuuosied sej inod-sje1diejui un p uoneuBiseq 66-/-1S HE x 8L-2-LS 4 JUeueUJUOS 8p ane US nb ISUIE 81EUAINSIP 8JN|[80 US JRUSAGI8j} € JUSWSSE]d eurdiosiq 21equequgdjJUaLuesSI|489,| x 9 ‘€IE ‘pc-9-LS'H E JUBPS09E SaUUOSIEdSep ‘SHUN99S ap SJJOW Sep Inod ‘eQHUO98p Se1NSEU SEP 8JANS LS 9SILU 8P UOISI29Q Sd}1eIE2UV -dd9np81-9-26"4 x joie, e eXeUUY , (£-£87" a ueloue) enueyepeuuosied sun,p 8jUooUe, e ejUIEUoS ep susÂoW Sep uone: edA3 a 11 Z HV xefolue, e exeuuy , (r-£82'q uejoue) uonoeuyxe aun,p no 2/SUE1} UN,p UOISE990,] e SSABQUE SepNo seJJoUeLU Sep UO]ESIINN PILE,8EXEUUY,ep881p10,psuoSIE1SepinodSeAIOdSsaJlApoexneJedioqued#penuseyepeuuosiedeun1noduol91piequ] edf1461Hv ePIUE. € EXEULY , ELITE417 elPIHE.Ieexeuuv,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Direction de l'administration pénitentiaire
Direction Interrégionale
Des Services Pénitentiaires de Lille
Etablissement pour mineurs de Quiévrechain
Dé n Portant Délégation provisoire
Du 4 février au 10 mai 2020
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29 juin 2018, nommant Madame Bénédicte RIOCREUX, directrice des services
pénitentiaires, en qualité de directrice placée à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Vu l'ordre de mission établi le 31 janvier 2020 pour Madame Bénédicte RIOCREUX, directrice placée, la mettant à disposition
de l'établissement pour mineurs de Quiévrechain, du 4 février au 10 mai 2020, en qualité de chef d'établissement par intérim.
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Bénédicte RIOCREUX, directrice placée, directrice de l'établissement pour
mineurs de Quiévrechain par intérim, délégation de signature et de compétence est donnée, au cours de la mission visée supra,
à:
Monsieur Jacques BOELS, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la chef d'établissement
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation de signature et de compétence est donnée, au
cours de la mission de Madame RIOCREUX visée supra, à :
Monsieur Larbi HAMMADI, Capitaine, Chef de détention
Monsieur Julien BUSZYDLIK, Lieutenant, adjoint au chef de détention
Monsieur Brahim MEHACH, Capitaine
pour toutes les décisions administratives et individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction et des officiers, délégation de signature et de compétence est
donnée, au cours de la mission de Madame RIOCREUX visée supra, à :
Monsieur Jean - Michel COLMANT, Major
Madame Véronique ALZIN, Première surveillante
Monsieur Xavier BELOT, Premier surveillant
Monsieur Jean - Philippe KUBIAK, Premier surveillant
Monsieur David LEBREUX, Premier surveillant
Monsieur Dany ODEBESSE, Premier surveillant
Monsieur Guy RYCKEWAERT, Premier surveillant
Madame Nathalie TAISNE, Première surveillante
Monsieur Fabrice NICOLLE, Premier surveillant
Monsieur Philippe STEFANSKI, Premier surveillant
Monsieur Christophe MARTIN, Premier surveillant
pour toutes les décisions administratives et individuelles visées dans le tableau ci-joint. 0ZOZ20rAuefUTEHISIASMÈ)NdA -SinofSIO1epleJ8punsuepanueJepeuuosJede]euoneoyhouja‘elpadxenbenSeujue}‘eouepuodse1i09eunJU8Je18PLOIS AEppeeuuoñdnos35eenueepeuuosiedeunnbsio|usepeuuunJedSejjesodiosuoneBseauinodineinaoudnpaisies
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03 27 94 7000
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DIRECTION GENERALE
Tél.: 03 27 94 7010
Fax.: 03 27 94 7014
Email : dg@ch-douai.fr
Nos Réf. : RD/LL/OP
DÉCISION n° 2020-11
Annule et remplace la décision n° 2019-58
OBJET : Délégation de signature au personnel de direction
Vu le Code de la Santé Publique, notamment l’article L 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'établissement
public de santé et D 6143-33 à 6143-35 relatifs aux délégations de signature par le Directeur d’un établissement
public de santé,
Vu la loi n° 2009-879 du 27 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu la loi 86-33 du 9 Janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonction publique hospitalière,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Renaud DOGIMONT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Douai
en date du 10 Janvier 2013,
Vu la décision n°2013-34 en date du 30 août 2013 relative à l'attribution de délégation de signature au personnel de
direction,
Vu la note de service du 26 Février 2015 nommant Madame Odile BARRE à la Direction Qualité et Gestion des
risques,
Vu la note de service du 26 Janvier 2015 nommant Madame Martine SEILLIER Coordonnateur Général des Soins,
Vu la note de service du 24 Mars 2016 nommant Monsieur Thierry D'ANGELO à la D.P.ALL.SE,
Vu la note de service du 24 Avril 2017 nommant Madame DELIERRE responsable du service Maintenance, travaux,
garage à la Direction générale, renommé Département des services techniques,
Vu la note de service du 15 Mai 2017 nommant Monsieur Patrick MORANTIN, responsable sécurité,
Vu la note de service du 27 décembre 2017 nommant Monsieur Franck LAUREYNS à la Direction de la Stratégie,
des Affaires Médicales, et de la Communication,
1/20
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr Vu la note de service du 27 décembre 2017 nommant Madame Pascaline BULCKE, attachée d'administration hospitalière, en qualité de responsable des Affaires Médicales,
Vu la note de service du 18 juin 2018 nommant Monsieur Pierre GILARDEAU, en qualité de Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines,
Vu la convention de mise à disposition conclue le 22 février 2018 entre le Centre Hospitalier de SOMAIN et Centre Hospitalier de DOUAÏ pour la mise à disposition de Monsieur Didier NOULETTE, Directeur des services économiques du Centre Hospitalier de SOMAIN, au bénéfice du Centre Hospitalier de DOUAI ;
Vu la note de service du 6 avril 2018 actant le changement de dénomination de la D.P.A.L.S.E pour la D.S.L.A (incluant le service Clientèle, hors périmètre de facturation), et de changement de dénomination de la D.A.F.C. pour la D.AF.P,
Vu la note de service du 23 avril 2019 nommant Monsieur Kamal BAAZIZE à la Direction de l'Informatique et des Télécommunications,
Vu la note de service du 31 janvier 2020 nommant Madame Catherine DUME à la Direction des Affaires financières
et de la Performance,
Vu la note de service du 31 janvier 2020 l'intérim de la Direction des Supports logistiques et d'appui aux activités de
soins à la Direction générale jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur,
CHAPITRE 1! - DELEGATION DE SIGNATURE
Article 1er : Délégation générale en cas d'absence ou d'empêchement
Article 1.1:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud DOGIMONT, Directeur, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée, pour la durée de ses fonctions, à
Madame Linda LEGRAND, Secrétaire Générale, à l'effet de signer les actes suivants :
> sa correspondance avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de surveillance et les membres de
cette instance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, les élus,
> les notes de service et les notes d'information relatives à la Direction générale et à l’organisation
institutionnelle,
> les décisions de mise en stage, de titularisation des personnels non médicaux et d'installation des
praticiens hospitaliers,
> les décisions de recrutement et avenants aux contrats des personnels médicaux,
> l'ensemble des pièces relatif à la comptabilité des affaires médicales : engagement et ordonnancement
des dépenses, pièces justificatives de dépenses, ordres de reversement, demandes d'émission,
d'annulation ou de réduction de titres de recette, visa de service fait, certificats administratifs, réponses
aux suspensions de paiement et aux rejets,
les actes ayant trait à la gestion des membres de l’équipe de direction et des personnels placés sous son
autorité directe,
les décisions de sanctions disciplinaires,
les tableaux de gardes et d’astreinte du personnel médical et des administrateurs de garde,
les décisions d'admission à l'EHPAD et en USLD,
les actes d'engagement des marchés et contrats d'un montant 2 à 500 000 euros HT en section
d'exploitation et d'investissement,
les actes juridiques relatifs aux cessions, acquisitions et aliénations du patrimoine de l'établissement,
tous courriers, documents, notes d’information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de faire signer par le
Directeur à l'exception de ceux dont la signature a été déléguée selon les modalités définies ci-après.
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2/20
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr Article 1.2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud DOGIMONT, Directeur, et de Madame Linda LEGRAND, Secrétaire Générale, sans que l'absence ou l’'empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, délégation est donnée, pour la durée de ses fonctions, à Madame Martine SEILLIER, Coordonnateur Général des Soins, à l'effet de signer au nom du Directeur toutes les correspondances, actes, décisions, conventions, marchés, ou contrats visées à l’article 1°”.
Article 1.3 :
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Renaud DOGIMONT, Directeur, délégation de signature est donnée à Madame Leila LANGRENEZ, FF Cadre Supérieur de Santé aux fins de signer :
> les décisions d'admission à l'EHPAD et en USLD,
> les documents et courriers relatif au Pôle de gériatrie à l'exception des conventions et contrats de toute nature imputés aux Budgets du pôle de Gériatrie.
Article 1.4 :
Délégation de signature est donnée aux administrateurs de garde dans les conditions définies par décision n°2019-59 du 6 novembre 2019.
Article 2.1 : Délégation de signature en matière financière, comptable et gestion de la facturation
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine DUME, Directrice Adjointe en charge de la Direction des Affaires Financières et de la Performance aux fins de signer:
“ Tous les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de
la Direction des Affaires financières et de la Performance.
" Les ordonnances de paiement pour tous les budgets de l'établissement et les pièces justificatives de
dépenses.
“" Les ordres de recettes pour tous les budgets de l'établissement.
" Les courriers relatifs aux opérations d'emprunt et aux contrats de crédit-bail hors les conventions elles-
mêmes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine DUME, sans que l’absence ou l’'empêchement
ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Monsieur Jérôme LECAILLE, Attaché d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer tous les actes visés à l’article 2.1. En cas d’empêchement de Monsieur Jérôme LECAILLE, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Madame Sophie KOSCIANSKI Attachée d'Administration Hospitalière a délégation de signature pour
l'ensemble des actes visés à l'article 2.1.
Article 2.2 : Délégation de signature en matière de gestion de la facturation du service clientèle
Délégation de signature est donnée à Madame Sandra LESAFFRE, Adjoint des Cadres aux fins de signer
les documents relatifs aux affaires suivantes :
= Les documents relatifs à la facturation des séjours patients (bordereaux de recettes, courriers de
réclamation de la facturation).
" La feuille de soins pour les forfaits techniques d'imagerie.
“" Les lettres d'envoi des sommes à payer.
En cas d'empêchement de Madame Sandra LESAFFRE, sans que l'absence ou l’empêchement ait besoin
d'être évoqué ou justifié, Madame Cindy HORNEZ, Adjoint administratif et Monsieur Jérôme Lecaille,
Attaché d'Administration Hospitalière, ont délégation de signature pour l’ensemble des actes mentionnés à
l'article 2.2.
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Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr Article 3 : Délégation de signature en matière de gestion des ressources humaines non médicales
Article 3.1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre GILARDEAU, Directeur adjoint en charge des Ressources Humaines aux fins de signer :
= Tous les actes, courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de la Direction des Ressources Humaines.
= Tous les actes, décisions ou conventions relatifs à la gestion du personnel non médical dont :
[e]
[e)
L'ensemble des pièces relatif à la comptabilité de la Direction des ressources humaines : engagement et ordonnancement des dépenses, pièces justificatives de dépenses, ordres de reversement, demandes d'émission, d'annulation ou de réduction de titres de recette, visa de service fait, certificats administratifs, réponses aux suspensions de paiement et aux rejets.
Les autorisations de cumul d'emplois et de rémunération.
L'ensemble des actes relatifs à la carrière, aux contrats, au recrutement, aux Commissions x Administratives Paritaires Locales, à la retraite, à la rémunération des personnels non médicaux.
L'ensemble des actes ayant trait à la gestion des conditions de travail et à la prévention des risques professionnels.
L'ensemble des actes relatifs à l'orientation professionnelle, la formation professionnelle continue, aux études promotionnelles, à la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences.
L'ensemble des pièces relatives aux actions sociales.
= Les documents relatifs au système d'information RH.
" Les pièces ou actes suivants relatifs aux marchés publics de la Direction des ressources humaines dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la réglementation :
Lancement de la procédure
[e) Les formulaires de lancement encadrant les publications d’avis d'appel public à la concurrence
et les annonces relatives aux marchés à procédure adaptée.
Analyse des candidatures et des offres
[e) Les procès-verbaux d'ouverture des plis relatifs aux candidatures des sociétés
soumissionnaires.
Les courriers de demande de compléments de candidature des candidats.
La liste des candidats autorisés à présenter une offre (appel d'offres restreint, procédures
négociées...), à réaliser des prestations (marchés de conception-réalisation), admis à concourir
(concours), admis à négocier (marchés de maîtrise d'œuvre).
Les courriers d'invitation des candidats retenus à présenter une offre (appel d'offres restreint,
procédures négociées.....).
Les notifications de l'engagement du dialogue et de la fin de la discussion aux candidats admis
à présenter une offre (procédure de dialogue compétitif).
Les courriers de demande de précisions sur la teneur de l'offre des candidats.
Les rapports d'analyse des offres.
Les rapports de présentation.
Les courriers d'information des candidats non retenus du rejet de leur candidature ou de leur
offre.
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Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr [e)
[e]
Les courriers d'information des candidats de la déclaration infructueuse ou sans suite d'une consultation.
La mise au point du marché avec l’attributaire.
Attribution et notification des marchés
[e]
[e]
Les actes d'engagement relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000 euros HT.
Les actes d'engagement relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris
entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission des
marchés.
La notification du marché au titulaire.
Exécution des marchés
©
[e)
©
[e)
[e)
Les ordres de service.
Les actes de sous-traitance relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
inférieur à 90 000 euros H.T.
Les actes de sous-traitance relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission
des marchés.
Les formulaires de demande d’avenant.
Les avenants relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000
euros HT.
Les avenants relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris entre 90
000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission des marchés.
Les actes de passation d'un marché complémentaire, d'un marché similaire et des
modifications du marché en cours d'exécution en application des dispositions de l’article 139 du
décret du 25 mars 2016.
Les décisions de poursuivre relatives aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
inférieur à 90 000 euros H.T.
Les décisions de poursuivre relatives aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission
des marchés.
Les procès-verbaux de réception avec ou sans réserve, les décisions de réception et de mise
en service d'un matériel.
Les décomptes globaux définitifs.
Les certificats administratifs.
Les courriers de mise en demeure et d'application de pénalités de retard.
Les courriers prononçant la résiliation des marchés.
En cas d’empêchement de Monsieur Pierre GILARDEAU, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin
d'être évoqué ou justifié, Madame Caroline GAILLARD, Attachée d'administration hospitalière a délégation de
signature pour l’ensemble des actes mentionnés à l'article 3.1.
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Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
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www.ch-douai.fr Article 3.2 :
Ont en outre délégation pour la signature pour les pièces et actes relevant de leurs domaines de compétences :
# Madame Maryline DURLAKIEWICZ, Adjoint des Cadres, pour les courriers suivants :
Formation continue :
= Inscriptions
Retours de convention
Ordres de mission ponctuels (formation)
Bons de transports SNCF
Réponses négatives demandes de formation hors plan
Attestations (prise en charge frais étude promo, formations réalisées, attestations de stage etc.) Envoi des documents de présentation aux instances
Ouvertures de sessions AFGSU
Imprimés de demande de repas des formateurs externes
Réponses aux stages (positives et négatives)
Réponses négatives des contrats professionnels ou alternance
Réponses alternances BP Prépa pharmacie
= CGOS : bordereau d'envoi prêt trésorerie
Services civiques
“ Courriers divers / d'information / d'échange avec l'Agence du Service civique ou la DDCS
% Madame Peggy GRANDIN, Adjoint des Cadres, pour les courriers suivants :
Contrats :
"Réponses négatives pour les candidatures ponctuelles et mensualités
= Attestations de temps partiel pour les contractuels
Retraites :
= Courriers d'information destinés aux agents, relatifs aux devis établis par la C.N.R.A.C.L. pour
le rachat des années de contractuels (validation de carrières).
=" Réponses aux demandes de simulation de pension
s Courriers d'information et d'alerte pour date de départ en retraite
Médailles :
= Imprimés pour la sous-préfecture
"Courriers d’information aux agents suite à une demande de médaille
“Commande des médailles à la DSLA
% Madame Valérie WOJTKOWIAK, Adjoint des Cadres, pour les courriers suivants :
= Bordereaux de transmissions des procès-verbaux des réunions, des instances du CHSCT.
s Courriers d'information aux agents pour les consignes préalables à la reprise d'activité après
absence pour maladie ordinaire, maternité et AT.
= Courriers aux agents de demande de certificat médical de prolongation de soins ou certificat
final descriptif après AT.
"Maternité : courriers date de congé maternité, courriers heure de grossesse
AT : courrier visite médicale suite AT ou MP, courrier AT pour CHSCT, courriers de relance
(certificat prolongation soins AT)
Arrêt maladie : courrier 30 jours d'arrêt (visite médicale), attestations
Fiche de renseignements commission de réforme
Convocations et fiches de renseignements SAMETH
Congés paternité
Comité Médical : convocations, demandes de bon de transport
Carrières :
= Attestations diverses
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Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr % Madame Sylvie COPIN, Adjoint des Cadres, pour les courriers suivants :
Etats de frais de déplacements < à 50 €.
Courriers d’accusé réception de relevés IBAN ou RIP pour virement de salaire.
Attestations Pôle Emploi.
Attestations de supplément familial de traitement.
Attestations de salaire
Bordereau d'envoi TP
& Madame Sarah BENAISSI, Adjoint des Cadres, pour les courriers suivants :
“ Fiches de suivi du temps syndical. |
“" Formulaires de dépôt des jours sur CET pérenne et droit d'option.
* Formulaire de report des congés annuels.
Article 4 : Délégation de signature en matière de stratégie et de communication
Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck LAUREYNS, Directeur Adjoint en charge de la
Stratégie et de la Communication, aux fins de signer :
" Tous les actes, courriers, décisions, notes de service où d'information nécessaires au bon
fonctionnement de la Direction de la Stratégie et de la Communication.
" Les correspondances internes et externes réalisées dans le cadre des missions dévolues à la
Direction de la Stratégie et de la Communication.
“ L'ensemble des pièces visant à engager, réceptionner et liquider après vérification du service
fait les dépenses afférentes aux articles et chapitres du budget principal et des budgets
annexes de tous les budgets de l'établissement hors champs de la Direction du Pôle de
Gériatrie, dans la limite des crédits autorisés pour l'année à la Direction de la stratégie et de la
communication, et dans le respect de la réglementation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Franck LAUREYNS, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Marie DUEZ-
CALZADA, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer toutes les actes visés à l’article 4.
Article 5 : Délégation de signature en matière d'affaires médicales
Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck LAUREYNS, Directeur Adjoint en charge des
Affaires Médicales, aux fins de signer :
“ Tous les actes, courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon
fonctionnement la Direction des affaires médicales.
" Tous les actes, décisions ou conventions relatifs à la gestion du personnel médical, pharmaceutique et
odontologique dont :
o L'ensemble des actes relatifs à la carrière, au recrutement, aux positions statutaires et
cessations de fonctions des médecins, pharmaciens et odontologistes de l'établissement.
o L'ensemble des actes relatifs à la rémunération dont les justificatifs des éléments variables de
la rémunération.
o Les tableaux de gardes et d’astreintes du personnel médical en prenant les mesures
nécessaires afin de garantir la permanence des soins médicale et la continuité de service.
o L'ensemble des actes relatifs à la formation professionnelle et à la gestion prévisionnelle des
métiers et des compétences.
En cas d'empêchement de Monsieur Franck LAUREYNS, sans que l’absence ou l'empêchement ait besoin
d'être évoqué ou justifié, Madame Marie DUEZ-CALZADA, Attachée d'Administration Hospitalière et
Madame Pascaline BULCKE, Attachée d'Administration Hospitalière ont délégation de signature pour
l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5.
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Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr Article 6 : Délégation de signature en matière de gestion des supports logistiques et d'appui aux activités de soins.
Article 6.1 :
Monsieur Renaud DOGIMONT, Directeur, assure l'intérim de la Direction des Supports Logistiques et d'Appui aux activités de soins. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud DOGIMONT, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Linda LEGRAND, aux fins de signer :
Tous les actes, courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de la Direction des Supports Logistiques et d’Appui aux activités de soins. Les actes juridiques relatifs au patrimoine à l'exception des actes de cession, d'acquisition et d’aliénation.
Les correspondances internes et externes réalisées dans le cadre des missions dévolues à la Direction des Supports Logistiques et d’Appui aux activités de soins. Les conventions de mise à disposition d'accords-cadres conclus par des centrales d'achat.
Les mesures d'organisation du service clientèle du MCO :
© Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions.
o Les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur.
Les lettres d'envoi des sommes à payer.
Les correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire.
O
O
oO
Les mémoires ou états de dépôts de corps, autopsies ou examen médical.
Les mesures d'organisation du service clientèle des secteurs psychiatriques adulte/enfant, de
l'EHPAD et du CSAPA:
Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions.
Les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur.
Les gratifications pour les hébergés.
O0
O
O
oO
Les lettres d'envoi des sommes à payer.
(e]
Les correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire.
o Les mémoires ou états de dépôts de corps, autopsies ou examen médical.
o Les documents relatifs aux soins psychiatriques, y compris les soins psychiatriques sous
contrainte
Dans le cadre des missions dévolues à la Direction des Supports Logistiques et d'Appui aux activités de
soins, délégation de signature est accordée à Madame Linda LEGRAND aux fins :
D'engager, réceptionner et vérifier (vérification du service fait et des factures, signature de
celles ci), les dépenses afférentes aux articles et chapitres des différents budgets dans la limite
des crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la réglementation, en particulier celle
des marchés publics, pour les dépenses comprises entre 15 000 euros H.T et 500 000 euros
HT.
De signer les pièces ou actes suivants relatifs aux marchés publics de la Direction des
Supports Logistiques et d'Appui aux activités de soins dans la limite des crédits autorisés pour
l'année et dans le respect de la réglementation :
Lancement de la procédure
[e] Les formulaires de lancement encadrant les publications d’avis d'appel public à la concurrence
et les annonces relatives aux marchés à procédure adaptée.
Analyse des candidatures et des offres
Ô Les procès-verbaux d'ouverture des plis relatifs aux candidatures des sociétés
soumissionnaires.
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Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr O
Les courriers de demande de compléments de candidature des candidats.
La liste des candidats autorisés à présenter une offre (appel d'offres restreint, procédures négociées...), à réaliser des prestations (marchés de conception-réalisation), admis à concourir (concours), admis à négocier (marchés de maîtrise d'œuvre).
Les courriers d'invitation des candidats retenus à présenter une offre (appel d'offres restreint, procédures négociées...).
Les notifications de l'engagement du dialogue et de la fin de la discussion aux candidats admis à présenter une offre (procédure de dialogue compétitif).
Les courriers de demande de précisions sur la teneur de l'offre des candidats.
Les rapports d'analyse des offres.
Les rapports de présentation.
Les courriers d’information des candidats non retenus du rejet de leur candidature ou de leur offre.
Les courriers d’information des candidats de la déclaration infructueuse ou sans suite d'une consultation.
La mise au point du marché avec l'attributaire.
Attribution et notification des marchés
[e]
[e]
Les actes d'engagement relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur
à 90 000 euros HT.
Les actes d'engagement relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris
entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission des
marchés.
La notification du marché au titulaire.
Exécution des marchés
[e) Les ordres de service.
Les actes de sous-traitance relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
inférieur à 90 000 euros H.T.
Les actes de sous-traitance relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission
des marchés.
Les formulaires de demande d'avenant.
Les avenants relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000
euros H.T.
Les avenants relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris entre 90
000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission des marchés.
Les actes de passation d'un marché complémentaire, d’un marché similaire et des
modifications du marché en cours d'exécution en application des dispositions de l’article 139 du
décret du 25 mars 2016.
Les décisions de poursuivre relatives aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
inférieur à 90 000 euros HT.
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Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr o Les décisions de poursuivre relatives aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission
des marchés.
o Les procès-verbaux de réception avec ou sans réserve hors opération de travaux, les décisions de réception et de mise en service d'un matériel.
o Les décomptes globaux définitifs hors opération de travaux.
o Les certificats administratifs.
o Les courriers de mise en demeure et d'application de pénalités de retard.
o Les courriers prononçant la résiliation des marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Linda LEGRAND, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Monsieur Marcel COPLO, Attaché d'Administration Hospitalière à l'effet de signer tous les actes visés à l’article 6.1
Article 6.2 :
Ont en outre délégation pour la signature pour les pièces et actes relevant de leurs domaines de compétences:
Monsieur Marcel COPLO, Attaché d'Administration Hospitalière, pour les dépenses d'un montant inférieur à 15 000 € H.T de la DSLA, hors travaux de maintenance.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marcel COPLO, sans que l'absence ou l'empêchement
ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Monsieur Lionel QUIQUET, Adjoint des cadres
à l'effet de signer toutes les actes visés à l’article 6.2.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Marcel COPLO et de Monsieur Lionel QUIQUET, sans que
absence ou l'empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, délégation de signature est donnée à
Madame Syivie DELACOURT, Adjoint des Cadres, à l'effet de signer tous les actes visés à l’article 6.2.
Contrairement à la délégation de signature donnée à Monsieur Thierry D’ANGELO, la délégation de
signature donnée à Monsieur Marcel COPLO, Monsieur Lionel QUIQUET, Madame Syivie DELACOURT
ne s'applique pas aux actes ou document relatifs à la comptabilité Matières {toutes opérations relatives aux
entrées ou sorties des denrées ou objets de consommation, validation des balances, constatation et
validation des stocks existants, inventaires,....).
Article 6.3 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick MORANTIN, Responsable Sécurité, afin de signer
tous les actes établis dans le cadre des dépôts de plaintes, les auditions et les instructions de dossiers avec
les partenaires extérieurs du Centre Hospitalier de Douai (Police, Gendarmerie.....).
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Patrick MORANTIN, Responsable Sécurité, pour
l'élaboration des plans de prévention.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick MORANTIN, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation de signature est donnée à Monsieur Michel
GRZONKOWSKI, chef d'équipe, afin de signer tous les actes visés à l’article 6.3.
Article 6.4 :
Article 6.4.1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Samia REGHAISSIA, Adjoint des Cadres aux fins de signer
les documents relatifs aux affaires suivantes :
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Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr = Les mesures d'organisation du service clientèle des secteurs psychiatriques adulte/enfant, EHPAD et CSAPA.
o
o
o
o
Oo
O
Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions.
Les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur.
Les gratifications pour les hébergés.
Les lettres d'envoi des sommes à payer.
Les correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire.
Les mémoires ou états de dépôts de corps, autopsies où examen médical.
“ Les soins psychiatriques, y compris les soins psychiatriques sous contrainte.
Délégation de signature pour les soins psychiatriques est donnée, en cas d'empêchement, dans les conditions définies par décision 2018-28 du 19 juillet 2018.
Article 6.4.2 :
Procuration permanente est donnée à Madame Samia REGHAISSIA aux fins de représenter le Centre
Hospitalier de Douai lors des audiences du Tribunal de Grande Instance de Douai relatives aux recours
déposés à l'encontre de débiteurs de l'établissement.
Article 6.4.3 :
Délégation de signature est donnée à Madame Magali LECOEUR, T.S.H aux fins de signer les documents
relatifs aux affaires suivantes :
“ Les mesures d'organisation du service clientèle du MCO
[e)
[e)
©
©
O
Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions.
Les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur.
Les lettres d'envoi des sommes à payer.
Les correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire.
Les mémoires ou états de dépôts de corps, autopsies ou examen médical.
Article 7 : Délégation de signature en matière de gestion de la pharmacie et du laboratoire
Délégation de signature est donnée à Madame Pascale GUILLAIN, Médecin chef du pôle médico-technique,
et en cas d'empêchement à Madame Martine DERAM, Madame Véronique DEHONDT, Madame Cathy
DEBRUILLE, Madame Cécile JONNEAUX, Madame Karima BENABDALLAH, Madame Véronique
VINCOURT, Monsieur Alberic PODVIN, Madame Aude CAMERLYNCK, Madame Guenaelle FAURE,
pharmaciens, aux fins d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification du service fait et des
factures, signatures de celles-ci), les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci-après des divers
budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année :
H60211 _| SPECIALITES PHARMACEU.AMM NON LISTE
H60212 | SPECIALITE PHARMACEUTIQUE AMM LISTE
H60213 | SPECIALITE PHARMACEUTIQUE SOUS ATU
H602152_| PRODUITS SANGUINS STABLES non liste
H60216 | FLUIDES ET GAZ MEDICAUX
H60217__| PRODUITS DE BASE
H602180 | AUTRES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
H602181 | AUT.PROD.PHARM.: PROD.D'ORIGINE HUM |
11/20 | Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex www.ch-douai.fr H602182 | PRODUITS DE DECONTAMINATION
H602210 | SONDES
H602211 |FILS, LIGATURES et SUTURES
H602212 |Petit Matériel Non stérile PH
H602213_| Petit Mat. Usage Unique Sterilis PH
H602214 |Pansements
H602221 |Parentéral
H602222 | Digestif
H602223 |Génito-Urinaire
H602224 ; Respiratoire
H602225 |Autres d'abord
H60223 |Dispositifs médicaux stériles autre
H60225 |Dispositifs médicaux d'endoscopie
H602261_| DMI Figurant sur la liste
H602268 |Autres DMI
H60227 | DISPOSITIFS MEDICAUX POUR DIALYSE
H602281 |Autres dispositifs médicaux
H6131584 | LOCATION BOUTEILLES GAZ MEDICAUX
H672285 | CHARGES CARACT MEDICAL AUTRES PHAR
H602361 | PRODUITS DIETETIQUES ET DE REGIME P
Article 7.1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Franck BERNARDI, Médecin Chef de service du
laboratoire, et en cas d'empêchement à Madame le Docteur Sylvie HENDRICX, praticien hospitalier et à
Monsieur Laurent CARLIER, FF Cadre Supérieur de santé, aux fins d'engager (commander), réceptionner
et liquider (vérification du service fait et des factures, signatures de celles-ci), les dépenses afférentes aux
articles et chapitres ci-après des divers budgets dans la limite des crédits autorisés pour l’année :
602 151 | Produits sanguins labiles
602 24 Fournitures pour Laboratoire
611 132 | Examens Laboratoires
613 1582 | Locations matériel médical Laboratoire
615 1512 | Entretien et réparation matériel médical labo
615 1621 | Maintenance matériel médical labo
672 284 |Charges à caractère médical autres labo
624 81 Transport de sang
624 824 | Transport de biens labo
672 388 |Charges à caractère hôtelier général labo
Article 8 : Délégation de signature en matière qualité et de gestion des risques
Délégation de signature est donnée à Madame Odile BARRE, Directeur adjoint en charge de la Qualité et de
la Gestion des Risques, aux fins de signer :
“Tous les actes, courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon
fonctionnement de la Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques.
s Les correspondances internes et externes réalisées dans le cadre des missions dévolues à la
Direction Qualité et de la Gestion des Risques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Odile BARRE, sans que l'absence ou l'empêchement ait
besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Souraya LOUBAT, Ingénieur hospitalier à
l'effet de signer tous les actes visés à l'article 8.
En cas d'empêchement simultané de Madame Odile BARRE et de Madame Souraya LOUBAT, sans que
l'absence ou lempêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation de signature est donnée à
Madame Stéphanie TALLEU, Ingénieur hospitalier, à l'effet de signer tous les actes visés à l’article 8.
12/20
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAi
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr Article 9 : Délégation de signature en matière d'informatique et de télécommunications
Délégation de signature est donnée à Monsieur Kamal BAAZIZE, Directeur Adjoint en charge de l'informatique et des Télécommunications, aux fins de signer :
Tous les actes, courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de la Direction de l'Informatique et des Télécommunications. Les correspondances internes et externes réalisées dans le cadre des missions dévolues à la Direction de l'Informatique et des Télécommunications.
Dans le cadre des missions dévolues à la Direction de l'Informatique et des Télécommunications, délégation de signature est accordée à Monsieur Kamal BAAZIZE, Directeur Adjoint, aux fins :
D'engager, réceptionner et vérifier (vérification du service fait et des factures, signature de celles-ci), les dépenses afférentes aux articles et chapitres des différents budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la réglementation, en particulier celle des marchés publics, pour les dépenses inférieur à 500 000 euros H.T.
De signer les pièces ou actes suivants relatifs aux marchés publics de la Direction de l'Informatique et des Télécommunications dans la limite des crédits autorisés pour l'année et
dans le respect de la réglementation :
Lancement de la procédure
[e) Les formulaires de lancement encadrant les publications d'avis d'appel public à la concurrence
et les annonces relatives aux marchés à procédure adaptée.
Analyse des candidatures et des offres
[e] Les procès-verbaux d'ouverture des plis relatifs aux candidatures des sociétés
soumissionnaires.
Les courriers de demande de compléments de candidature des candidats.
La liste des candidats autorisés à présenter une offre (appel d'offres restreint, procédures
négociées...), à réaliser des prestations (marchés de conception-réalisation), admis à concourir
(concours), admis à négocier (marchés de maîtrise d'œuvre).
Les courriers d'invitation des candidats retenus à présenter une offre (appel d'offres restreint,
procédures négociées...).
Les notifications de l'engagement du dialogue et de la fin de la discussion aux candidats admis
à présenter une offre (procédure de dialogue compétitif).
Les courriers de demande de précisions sur la teneur de l'offre des candidats.
Les rapports d'analyse des offres.
Les rapports de présentation.
Les courriers d’information des candidats non retenus du rejet de leur candidature ou de leur
offre.
Les courriers d'information des candidats de la déclaration infructueuse ou sans suite d’une
consultation.
La mise au point du marché avec l'attributaire.
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Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr Attribution et notification des marchés
[e)
[e
Les actes d'engagement relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000 euros H.T.
Les actes d'engagement relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission des marchés.
La notification du marché au titulaire.
Exécution des marchés
[e) Les ordres de service.
Les actes de sous-traitance relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000 euros H.T.
Les actes de sous-traitance relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission des marchés.
Les formulaires de demande d'avenant.
Les avenants relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000 euros H.T.
Les avenants relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission des marchés.
Les actes de passation d'un marché complémentaire, d'un marché similaire et des modifications
du marché en cours d'exécution en application des dispositions de l'article 139 du décret du 25
mars 2016.
Les décisions de poursuivre relatives aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
inférieur à 90 000 euros H.T.
Les décisions de poursuivre relatives aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission
des marchés.
Les procès-verbaux de réception avec ou sans réserve, les décisions de réception et de mise en
service d'un matériel.
Les décomptes globaux définitifs.
Les certificats administratifs.
Les courriers de mise en demeure et d'application de pénalités de retard.
Les courriers prononçant la résiliation des marchés.
Article 10 : Délégation de signature en matière de services techniques
Délégation de signature est donnée à Madame Laurence DELIERRE, ingénieur Travaux, responsable du
département des services techniques aux fins de signer :
Tous les actes, courriers, décisions, notes de service ou d’information nécessaires au bon
fonctionnement du service travaux, maintenance, garage.
Les correspondances internes et externes réalisées dans le cadre des missions dévolues au
service travaux, maintenance, garage.
Dans le cadre des missions dévolues au département des services techniques, délégation de signature est
donnée à Madame Laurence DELIERRE, Ingénieur Travaux, aux fins :
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Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr D'engager, réceptionner et vérifier (vérification du service fait et des factures, signature de celles-ci), les dépenses afférentes aux articles et chapitres des différents budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la réglementation, en particulier celle des marchés publics, pour les dépenses d’un montant inférieur à 500 000 euros H.T.
De signer les pièces ou actes suivants relatifs aux marchés publics du service travaux, maintenance, garage dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la
réglementation :
Lancement de la procédure
© Les formulaires de lancement encadrant les publications d'avis d'appel public à la concurrence
et les annonces relatives aux marchés à procédure adaptée.
Analyse des candidatures et des offres
[e]
[e)
Les procès-verbaux d'ouverture des plis relatifs aux candidatures des sociétés soumissionnaires.
Les courriers de demande de compléments de candidature des candidats.
La liste des candidats autorisés à présenter une offre (appel d'offres restreint, procédures
négociées.....), à réaliser des prestations (marchés de conception-réalisation), admis à concourir
(concours), admis à négocier (marchés de maîtrise d'œuvre).
Les courriers d'invitation des candidats retenus à présenter une offre (appel d'offres restreint,
procédures négociées.....).
Les notifications de l'engagement du dialogue et de la fin de la discussion aux candidats admis
à présenter une offre (procédure de dialogue compétitif).
Les courriers de demande de précisions sur la teneur de l'offre des candidats.
Les rapports d'analyse des offres.
Les rapports de présentation.
Les courriers d’information des candidats non retenus du rejet de leur candidature ou de leur
offre.
Les courriers d'information des candidats de ia déclaration infructueuse ou sans suite d'une
consultation.
La mise au point du marché avec l'attributaire.
Attribution et notification des marchés
[e]
[e)
Les actes d'engagement relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur
à 90 000 euros HT.
Les actes d'engagement relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris
entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission des
marchés.
La notification du marché au titulaire.
Exécution des marchés
©
©
Les ordres de service.
Les actes de sous-traitance relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
inférieur à 90 000 euros HT.
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Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr o Les actes de sous-traitance relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission des marchés.
o Les formulaires de demande d'avenant.
o Les avenants relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000 euros H.T.
o Les avenants relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission des marchés.
o Les actes de passation d'un marché complémentaire, d'un marché similaire et des modifications du marché en cours d'exécution en application des dispositions de l’article 139 du décret du 25 mars 2016.
o Les décisions de poursuivre relatives aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000 euros H.T.
o Les décisions de poursuivre relatives aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission des marchés.
o Les procès-verbaux de réception avec ou sans réserve, les décisions de réception et de mise en
service d’un matériel.
o Les décomptes globaux définitifs.
o Les certificats administratifs.
o Les courriers de mise en demeure et d'application de pénalités de retard.
o Les courriers prononçant la résiliation des marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence DELIERRE, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Monsieur Tanguy GRANDIN,
Ingénieur Hospitalier à l'effet de signer toutes les actes visés à l’article 10.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Tanguy GRANDIN, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Monsieur Olivier MAWART,
Technicien Supérieur Hospitalier à l'effet de signer toutes les actes visés à l’article 10.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MAWART, sans que l'absence où l'empêchement
ait besoin d’être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Monsieur Sébastien VILLETTE, Technicien
Supérieur Hospitalier à l'effet de signer toutes les actes visés à l'article 10.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien VILLETTE, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Séverine NEVE,
Ingénieur Chef à l'effet de signer toutes les actes visés à l’article 10.
Article 11 : Délégation de signature en matière d'organisation des soins
Délégation de signature est donnée à Madame Martine SEILLIER, Coordonnateur Général des Soins, aux
fins de signer :
“ Tous les actes, courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon
fonctionnement de la Direction des soins.
" Les correspondances internes et externes réalisées dans le cadre des missions dévolues à la
Direction des Soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Martine SEILLIER, sans que l'absence ou l'empêchement
ait besoin d’être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Fabienne LOISON, Cadre Supérieur de
Santé du pôle Mère-Enfant, à l'effet de signer tous les actes visés à l'article 11.
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Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr En cas d'empêchement simultané de Madame Martine SEILLIER et de Madame Fabienne LOISON, sans que l'absence ou l’'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation de signature est donnée à Madame Laetitia GALAND, Cadre Supérieur de Santé du pôle Spécialités médicales 1 à l'effet de signer toutes les actes visés à l’article 11.
Article 12 : Délégation de signature en matière d’affaires juridiques
Délégation de signature est donnée Monsieur Géry BUSSY, Attaché d'Administration Hospitalière, pour les courriers et documents suivants :
& Courriers, décisions, notes de service ou d’information nécessaires au bon fonctionnement de son service.
& Correspondances internes et externes réalisées dans le cadre des missions dévolues au service des affaires juridiques.
& Marchés publics :
La réception des plis.
Le registre des dépôts.
Les courriers de demandes de compléments de pièces administratives.
Les courriers accompagnants les différents types de notifications signés par le Directeur au titulaire d'un marché public.
Les bordereaux de transmission au Centre des Finances Publiques.
“ Les procès-verbaux de la Commission des marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Géry BUSSY, sans que l'absence ou l'empêchement ait
besoin d'être évoqué ou justifié, délégation de signature est donnée à Madame Jessica NOULETTE,
Chargée des marchés publics.
% Gestions des plaintes et réclamations :
“ Les courriers relatifs aux plaintes et réclamations
“" Les courriers relatifs à la gestion des contentieux auprès des organismes et des cabinets juridiques
& Accès aux données de santé :
“" Les courriers relatifs à la communication des dossiers médicaux.
& Relation Hôpital, Police, Justice :
“* Les Procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux dans le cadre de commission rogatoire
" Les réquisitions dans le cadre de demandes d'informations urgentes
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Géry BUSSY, sans que l'absence ou l'empêchement ait
besoin d’être évoqué ou justifié, délégation de signature est donnée à Madame Brigitte SEGARD, Attaché
d'Administration Hospitalière - Chargée des relations avec les Usagers S.A.J.
% Assurances :
" Les déclarations de sinistres à l'exception des assurances statutaires aux différentes compagnies
d'assurances.
" Les courriers relatifs à la gestion administrative des sinistres à l'exception des assurances statutaires
(expertise, compléments d'informations,
" Les courriers relatifs à la gestion des contentieux auprès des organismes et des Cabinets juridiques
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Géry BUSSY, sans que l'absence ou l'empêchement ait
besoin d’être évoqué ou justifié, délégation de signature est donnée à Madame Brigitte SEGARD, Attaché
d'Administration Hospitalière - Chargée des relations avec les Usagers S.AJ.
& Sinistres :
" Les lettres d'acceptation suite à expertise de dédommagement de sinistre de dommage aux biens ou
de dommage ouvrage
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Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr Article 13 : Délégation de signature en matière de marchés publics à passer pour le CENTRE HOSPITALIER DE SOMAIN
Délégation de signature est donnée Monsieur Didier NOULETTE, Directeur des services économiques du Centre Hospitalier de SOMAIN, aux fins de signer les pièces ou actes suivants relatifs à la passation des marchés publics d'un montant inférieur à 40 000 euros H.T. à conclure pour répondre aux besoins du Centre Hospitalier de SOMAIN et dans le respect de la réglementation en vigueur :
Lancement de la procédure
[e] Les formulaires de lancement encadrant les publications d'avis et annonces relatives aux
marchés publics dont le montant est inférieur à 40 000 euros H.T.
Analyse des candidatures et des offres
O
[e)
Les procès-verbaux d'ouverture des plis relatifs aux candidatures des opérateurs soumissionnaires.
Les courriers de demande de compléments de candidature des candidats.
Les courriers de demande de précisions sur la teneur de l'offre des candidats.
La liste des candidats autorisés à présenter une offre ou admis à négocier.
Les courriers d'invitation des candidats retenus à présenter une offre.
Les rapports d'analyse des offres.
Les rapports de présentation.
Les courriers d’information des candidats non retenus du rejet de leur candidature ou de leur
offre.
Les courriers d'information des candidats de la déclaration infructueuse ou sans suite d’une
consultation.
La mise au point du marché avec l’attributaire.
Attribution et notification des marchés
[e]
[e]
Les actes d'engagement relatifs aux marchés publics dont le montant est inférieur à 40
000 euros H.T.
La notification du marché au titulaire.
18/20
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr Article 14 :
CHAPITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les bénéficiaires :
Article 15 :
De respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics.
De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés. De respecter précisément le champ de la délégation et l'étendue des compétences déléguées. De rendre compte au Directeur des opérations effectuées et d’être en mesure de justifier toutes les signatures apposées sur les actes, courriers, décisions, notes de service ou information.
La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
Article 16 :
Conformément aux dispositions de l’article D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente décision sera transmise, au Conseil de Surveillance, au comptable du Centre Hospitalier de Douai et sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
La présente décision sera également affichée sur des panneaux spécialement aménagés afin d'être
consultée par les personnels et usagers conformément aux dispositions de l’article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Article 17 :
La présente décision abroge les décisions antérieures portant sur les mêmes objets et est applicable à
compter du 3 février 2020.
19/20
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr Destinataires :
EFFE
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Madame LEGRAND, Secrétaire Générale
Monsieur LAUREYNS, Directeur de la Stratégie, des Affaires Médicales et de la Communication Madame BULCKE, Attachée d'Administration Hospitalière, Affaires Médicales Madame DUEZ-CALZADA, Attachée d'Administration Hospitalière, Direction de la Stratégie et de la Communication
Madame DUME, Directrice des Affaires Financières et de la Performance. Monsieur BAAZIZE, Directeur de l'Informatique et des Télécommunications. Madame SEILLIER, Coordonnateur Général des Soins, Directeur des Soins. Madame BARRE, Directeur adjoint de la Direction de la Qualité et Gestion des Risques
Madame LOUBAT, Ingénieur Qualité D.Q.G.d.R.
Madame TALLEU, Ingénieur Qualité D.Q.G.d.R.
Madame GALAND, Cadre Supérieur de Santé Pôle Spécialités Médicales 1
Madame LANGRENEZ, FF Cadre Supérieur de Santé Pôle Gériatrie
Madame KOSCIANSKI, Attachée d'Administration Hospitalière, D.A.F.C.
Monsieur LECAILLE, Attaché d'Administration Hospitalière, D.A.F.P.
Madame REGHAISSIA, Adjoint des Cadres Service clientèle
Madame LESAFFRE, Adjoint des Cadres Service clientèle
Madame LECOEUR, T.S.H. Service clientèle
Madame HORNEZ, Adjoint administratif
Monsieur GILARDEAU, D.RH.
Madame GAILLARD, Attachée d'Administration Hospitalière, D.R.H.
Madame DURLAKIEWICZ, Adjoint des Cadres DRH.
Madame WOJTKOWIAK, Adjoint des Cadres, D.RH.
Madame COPIN, Adjoint des Cadres, D.R.H.
Madame GRANDIN, F.F. Adjoint des Cadres, D.R.H.
Madame BENAISSI, Adjoint des Cadres, D.RHI.
Monsieur COPLO, Attaché d'Administration Hospitalière D.S.L.A.
Madame DELIERRE, Ingénieur Travaux
Monsieur QUIQUET, Responsable Magasin D.S.L.A.
Madame DELACOURT, Adjoint des Cadres D.S.L.A.
Monsieur MAWART, Technicien Supérieur Hospitalier
Monsieur VILLETTE, Technicien Supérieur Hospitalier
Madame NEVE, Ingénieur Chef
Monsieur GRANDIN, Ingénieur Hospitalier
Monsieur MORANTIN, Responsable Sécurité D.S.L.A.
Monsieur GRZONKOWSKI, Chef d'équipe Sécurité D.S.L.A.
Madame GUILLAIN, Chef du pôle médico-technique
Madame DERAM, Pharmacien
Monsieur PODVIN, Pharmacien
Madame DEHONDT, Pharmacien
Madame CAMERLYNCK, Pharmacien
Madame DEBRUILLE, Pharmacien
Madame JONNEAUX, Pharmacien
Madame BENABDALLARH, Pharmacien
Madame FAURE, Pharmacien
Madame VINCOURT, Pharmacien
Madame HENDRICX, Praticien Hospitalier Laboratoire
Monsieur BERNARDI, Chef de service du Laboratoire
Monsieur CARLIER, F.F. Cadre Supérieur de Santé Laboratoire
Madame SEGARD, Attaché d'Administration Hospitalière - Chargée des relations avec les Usagers S.A.J.
Monsieur BUSSY, Responsable des Affaires Juridiques
Madame NOULETTE, Chargée des Marchés Publics
Madame LOISON, Cadre Supérieur de Santé du pôle Mère-Enfant
Monsieur BORKOWSKI, Trésorier
Monsieur NOULETTE, Directeur des services économiques du Centre Hospitalier de SOMAIN
Registre des Actes Administratifs
20/20
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr Centre PaŸ Hospitalier de Roubaix
| DECISION N° 2020 - 271 =
Objet : Délégation de signature accordée à Monsieur Hakim LOUAHAB, Directeur du Système
d'Information
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles D. 6143-33 et suivants fixant les modalités
de délégation de signature des Directeurs,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté en date du 17 avril 2019 du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur
Maxime MORIN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Hakim LOUAHAB, Directeur du Système d'Information, à l'effet de
signer au nom du Directeur et dans le cadre de ses attributions mentionnées au présent article :
- tous actes, toutes attestations et décisions liés à la gestion quotidienne de la Direction du
Système d'Information, à la sécurité des biens et des personnes et à l’urgence des questions à
traiter,
= les commandes et factures dans la limite de 50 000 (cinquante mille) euros, sous réserve des
disponibilités budgétaires.
En l’absence de Monsieur Hakim LOUAHAB, les commandes et factures relevant de la Direction du
Système d’information pourront être signées, sous réserve des disponibilités budgétaires, par
Madame Hélène DE ROO BELLET, Directeur Adjoint.
Article 2 :
La présente délégation ne vaut pas pour toutes les questions relatives aux marchés publics, lesquels
relèvent de la délégation confiée par le Directeur Général du CHU de Lille, établissement support du
Groupement Hospitalier de Territoire Lille Métropole Flandre Intérieure (LMFI).
Administration Générale
DIRECTION
35 rue de Barbieux - CS60359 - 59056 ROUBAIX cedex - & : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 Article 3 :
La signature du délégataire doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation »
suivie des fonctions du signataire. L’initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa
signature.
Article 4 :
Monsieur Hakim LOUAHAB, Madame la Trésorière du Centre Hospitalier de Roubaix, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui prend effet au 1° février
2020.
Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.
Article 5 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et insérée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix Id 12février 2020
Le Directeur
Destinataires :
Trésorerie du CH de Roubaix
Le délégataire
DRH (dossier agent)
Administration Générale
DIRECTION
35 rue de Barbieux — CS60369 - 59056 ROUBAIX cedex - Æ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01