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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 28 du 27 janvier 2017
Document publié le Vendredi 27 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 28 du 27 janvier 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2017 – NUMERO 28 DU 27 JANVIER 2017 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2017 - N° 28 DU 27 JANVIER 2017
1
SOUS-PRÉFECTURE DE VALENCIENNES
Arrêté portant fixation de l’indemnité à verser par la Commune de LIEU-SAINT-AMAND à Monsieur Paul-Henri TISON
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIFRHEM - DIRECTION DES FINANCES, DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant auprès de la direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP) à la préfecture du Nord
ARS – AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NORD - PAS-DE-CALAIS
Décision portant renouvellement de l’autorisation de gérer un dépôt de sang au sein de la clinique de la Victoire à TOURCOING
DIRFIP - DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
Service des impôts des particuliers de LE QUESNOY - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des particuliers de TOURCOING - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Convention d’utilisation N° 059-2011-0122 relative à l’utilisation du second étage de l’immeuble situé à LILLE, 33, avenue du peuple belge
Convention d’utilisation N° 059-2016-0373 relative à l’utilisation d’un immeuble situé à VALENCIENNES, 10, boulevard Carpeaux et rue Comtesse
Convention d’utilisation N° 059-2016-0385 relative à l’utilisation d’un immeuble « aéroport de Lesquin » sis sur les communes de LESQUIN et de FRETIN
Avenant à la convention N° 059-2010-0104 relatif à l’ajout à la convention d’utilisation signée le 12 avril 2012, d’un local technique
Avenant à la convention d’utilisation N° 059-2012-0212 relatif à la requalification des surfaces et des postes de travail des locaux occupés par le SGAMI au 16e et 17e étages de la cité administrative – Modification de la convention
Avenant à la convention d’utilisation N° 059-2015-0315 relatif à la requalification des surfaces et des postes de travail des locaux occupés par le DIRFIP au 16e étage de la cité administrative – Modification de la convention
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
Autorisations d'exercer délivrées aux sociétés suivantes:
- SARL ATLANTIS PREVENTION
- PHASI PHASI JOSEPH
- AXIS SECURITE
EPSM DE L’AGGLOMÉRATION LILLOISE
Avis de recrutement d'un agent d'entretien qualifié au titre de l'année 2017 Avis de recrutement d'agents des services hospitaliers qualifiés au titre de l'année 2017 Avis de recrutement d'adjoints administratifs 2eme classe au titre de l'année 2017
TABLE DES MATIERES 7
Lx | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE
PREFET DU NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant fixation de l’indemnité à verser par
la Commune de LIEU-SAINT-AMAND à Monsieur Paul-Henri TISON
VU l’article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
VU le décret 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires
effectués par certains instituteurs en dehors de leur service normal,
VU la circulaire ministérielle du 26 juillet 2010 relative au taux de rémunération des heures supplémentaires
effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités locales,
VU la demande présentée par la commune de Lieu-Saint-Amand relative au paiement des indemnités dues à M. Paul-Henri TISON, professeur des écoles de classe normale à l’école élémentaire publique Charlemagne
Brisville à Lieu St Amand, effectuant une activité accessoire dans le cadre des nouvelles activités périscolaires
(NAP) dans le même établissement, les vendredis de 13h30 à 16h30, pendant l’année scolaire 2016-2017,
VU l'autorisation de cumul d'activité délivrée à l'intéressé par le Rectorat de Lille,
VU l'arrêté municipal du 1° septembre 2016 portant reconduction des missions confiées à M. Paul-Henri TISON
pour l'année scolaire 2016-2017,à raison de 3 heures par semaine, dans le cadre des nouvelles activités
périscolaires mises en place par la commune de Lieu-Saint-Amand,
VU les arrêtés préfectoraux précédents, portant fixation de l'indemnité due par la commune de Lieu-Saint-Amand à
M. Tison pour l’année scolaire 2015-2016,
VU l'état récapitulatif des présences de M. TISON du 02/09/2016 au 16/12/2016,
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Thierry DEVIMEUX, Sous-Préfet de
Valenciennes,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur le Maire de Lieu-Saint-Amand est autorisé à verser à M. Paul-Henri TISON, professeur des
écoles, une rémunération de 425,70€, pour les 33 heures effectuées du 02/09/2016 au 16/12/2016, soit 12,90€ de
l'heure représentant le taux horaire maximum d'un professeur des écoles hors classe, pour les fonctions
accessoires qu’il a exercées dans l'établissement où il enseigne.
ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes, et Monsieur le Maire de Lieu-Saint Amand sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le 28 janvier 2017
POUR LE PRÉFET
Et par délégation Liberté + Liberté» Egalité » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction des finances des ressources humaines
et des
moyens
Service financier
Bureau de la dépense
Arrêté préfectoral du
? /
IAN
?ff7
portant nomination des régisseurs de recettes
titulaire et suppléant auprès de la direction de la réglementation et des libertés publiques
(DRLP) de la préfecture du Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ; Vu le décret n° 92.681 du.20 jüillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics : Vu le décret n° 2008-227 du
5 mars 2008
modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850
du
15 novembre 1966, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié le 3 septembre 2001
relatif au taux de l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
au
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
novembre
2001
fixant
le
montant
maximum
de
l'encaisse
des
régisseurs de recettes des préfectures et des sous-préfectures ; Vu
l'arrêté
ministériel du 27 décembre 2001
relatif au seuil de dispense de
cautionnement des
régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30 juin
1995,
modifié
le
23
mai
1996,
le
18
novembre
1999
et
le 4
mars 2002, instituant une régie de recettes à la préfecture du Nord (DRLP)
;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2013,
modifié le 24 avril 2013,
le 25
novembre 2013 et le 26
mai
2014,
portant
nomination
d'un
nouveau
régisseur
de
recettes
titulaire
et
des
régisseurs
suppléants auprès de la direction de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
février 2013
modifié
habilitant
les
préfets
à
instituer ou
à
modifier
des
régies
d'avances
et
de
recettes
de
l'Etat
auprès
des
services
relevant
du
ministère
de
l'intérieur ; Vu
l'avis
du
directeur régional
et départemental
des
finances
publiques
en
date
du
25 janvier
2017 ; Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord . ARRÊTE
Article
1%
L'article
4*
de
l'arrêté
préfectoral
du
9
janvier
2013
modifié
portant
nomination
d'un
nouveau
régisseur
de
recettes
titulaires
et
des
régisseurs
suppléants
auprès
de
la
direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
de
la
préfecture
du
Nord
est
modifié
comme
suit
:
« M
Martial
LALLEMENT
est
nommé
régisseur
de
recettes
titulaire
auprès
de
la
direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
de
la
préfecture
du Nord
à
compter
du
1°
février
2017
en remplacement de Mme Martine SALOU, » Le reste sans changement. Article
2
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
aux
intéressées,
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
au
directeur
régional
et
départemental
des
finances publiques.
Fait
à
Lille,
le
‘#
Lepréfet
_* F
JAN. 2017
Pour le Prsfer, ei par délégation,
Le
Secrétahe Général
AA
Gilvier
JAGOS Ar © D Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE GERER UN DEPOT DE SANG
AU SEIN DE LA GLINIQUE DE LA VICTOIRE A TOURCOING
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de santé publique, et notamment les articles L. 1221-10, R 1221-17 et suivants, et R.1222-23;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2018-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-
de-France ;
Vu le décret du 10 novembre 2016 portant nomination de Monique Ricomes en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS) :
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale :
Vu l'arrêté du 24 avril 2002 portant homologation du règlement relatif aux bonnes pratiques de transport des
prélèvements, produits et échantillons issus du sang humain ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux conditions d'autorisations des dépôts de sang pris en application
des articles R.1221-20-1 ; R.1221-20-3 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant le modèle type de convention entre un établissement de santé et
l'établissement de transfusion sanguine référent pour l'établissement d'un dépôt de sang :
Vu l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste des matériels des dépôts de sang prévue à l'article R.1221-20-4;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2007 relatif aux qualifications de certains personnels des dépôts de sang :
Vu l'arrêté du 13 mai 2016 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine du Nord de la France:
Vu la décision du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date
du 0 novembre 2006 définissant les principes de bonnes pratiques prévus à l'article L,1223.3 du CSP ;
Vu la circulaire DGS/DHOS/AFSSAPS n°03/582 du 15 décembre 2003 relative à la réalisation de l'acte
transfusionnel ;
Vu la décision du directeur de l'agence régionale de santé Nord Pas-de-Calais en date du 27 mars 2012;
Vu la convention entre le directeur de la clinique de la Victoire et le directeur de l'établissement français du
sang Nord de France signée le 7 juillet 2016 définissant les règles de fonctionnement du dépôt de sang : Vu la demande de renouvellement d'autorisation adressée par le directeur de la clinique de la Victoire à
l'ARS et réceptionnée le 23 novembre 2016 ;
Vu l'avis favorable du président de l'établissement français du sang en date du 21 décembre 2016 ;
Vu l'avis favorable du coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnells en date 23
janvier 2017
Considérant que ces activités sont exercées dans le respect des règles relatives aux activités de délivrance,
aux règles d'hémovigilance notamment de traçabilité des produits sanguins labiles et aux bonnes pratiques
de transport des prélèvements, produits et échantillons issus du sang humain définis par les dispositions
susvisées ;
DECIDE
Article 1 — La clinique de la Victoire est autorisée à poursuivre l'activité de conservation des produits
sanguins labiles dans un dépôt adapté à cet usage et installé au sein d'un local de l'établissement
Article 2 — Dans le cadre de cette autorisation, la clinique de la Victoire exerce dans le strict respect de la
convention le liant à l'établissement français du sang Nord de France, une activité de
= dépôt d'urgence au sens de l'article D.1221-20 du code de la santé publique, à savoir la
conservation de concentrés de globules rouges de groupe O (et de plasmas de groupe AB)
distribués par l'établissement de transfusion sanguine référent pour les délivrer en urgence
vitale à des patients hospitalisés dans l'établissement de santé.
- dépôt relais au sens de l'article D.1221-20 du code de la santé publique, à savoir la
conservation de produits sanguins labiles délivrés par l'établissement de transfusion sanguine
référent en vue de les transférer à des patients hospitalisés dans l'établissement de santé
Article 3 - Ce renouvellement d'autorisation est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 28 mars
2017 sous réserve du maintien du respect de la convention et des dispositions susvisées.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 5 — La directrice chargée de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale et le directeur
chargé de l'offre de soins de l'ARS des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'établissement de santé, à l'établissement français du
sang Nord de France, à l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et aux
coordonnateurs régionaux d'hémovigilance des Hauts-de-France et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Hauts-de-France.
Faità Lie. le à 5 JAN. 2047
Monigüe Rfcomes DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP de Le Quesnoy
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV; .
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; ‘
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. BETANCOURT Vincent Inspecteur des Finances Publiques, adjoint
au responsable du SIP de Le Quesnoy, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ; |
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°}les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale agents des décisions |des décisionsmaximale des! pour laquelle un
contentieuses | gracieuses délais de (délai de paiement
! paiement _ peut être accordé
BETANCOURT Vincent | _ Inspecteur 15.000 € 7.500 € 12 mois 15.000 euros _| DURIEUX Marie-Pierre | Contrôleur Pal 10.000 € 7.000 € 42 mois 10.009 euros _ | LIBERKOWSKI Patricia | Contrôleur Pal 10.000 € 7.000 € 12 mois 40.000 euros WLODARCZYK Frédéric! Contrôleur Pal 10.000 € 7.000 € 12 mois 40.000 euros LEPOUTRE Dominique | __ Contrôleur 10.009 € 7.000 € 12 mois 10.000 euros PESIN Marie-Laure Contrôleur 10.000 € 7.000 € 12 mois 10.000 euros
SENOCQ Amandine Contrôleur 10.000 € 7.000 € 12 mois 10.009 euros
BIZIAUX Georges Agent - - 6 mois 3.000 € BYRKA Eric Agent - = 6 mois 3.000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des| pour laquelle un | gracieuses délais de délai de paiement paiement _ peut être accordé
DURIEUX Marie-Pierre Contrôleur Pal 7000 € 12 mois 40.000 euros _ | LIBERKOWSKI Patricia Contrôleur Pal 7000 € 12 mois 10.000 euros BIZIAUX Georges Agent - 6 mois 3.000 euros BYRKA Eric Agent = 6 mois 3.000 euros
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses ‘ contentieuses BETANCOURT Vincent Inspecteur 15.000 € 7.500 € WLODARCZYK Frédéric) Contrôleur Pal 10.000 € 7.000 € LEPOUTRE Dominique Contrôleur 10.000 € 7.000 € PESIN Marie-Laure Contrôleur 10.000 € 7.000 €
SENOCQ Amandine Contrôleur 10.000 € 7.000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord
À Le Quesnoy, le 02/01/2017
Le responsable du SIP de Le Quesnoy
Philippe PACALIN
PISE PATENT DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Tourcoing
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son articie 16 ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Mme CAGLAR ASUMAN, Mme THOMAS-ALLEGRE ISABELLE ,
Monsieur LANGBIEN MICHEL, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Tourcoing ,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €.
b) les avis de mise en recouvrement.
c) l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom
THOMAS-ALLEGRE Isabelle
nom prénom
CAGLAR Asuman
nom prénom
LANGBIEN Michel
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom
DROULEZ Pascal
DELCROIX Mathilde
DUFOREAU Patrick
nom prénom
CARETTE Michael
DESSEREY Nadia
SENOUCI Mustapha
nom prénom
DANGLETERRE Olivier
LEQUIN Myriam
D'HELFT Laurence
GIORGIANNI Isabelle
8°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
BARMOU Zakharia CORNILLE Nadine BLOT Christophe LEMAIRE Sylveene HUET Corinne DAEMS Alain BROUWER Sylvain MATTE Nicolas JOUANNEAU Marie-christine PROUVOST Elise
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment lés mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions | des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
THOMAS-ALLEGRE | inspecteur 1 500 € 12 mois 15 000 € ROBASZYNSKI Cathy contrôleur 1000 € 12 mois 10 000 € MERLEY Kevin agent 500 € 12 mois 5000€ CAGLAR Asuman inspecteur 1 500 € 12 mois 15 000 €
SAMARCQ Camille contrôleur 1000 € 12 mois 10 000 € GHYSELS Alexis agent 500 € 12 mois 5 000 € Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions |} des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
BORDERIEUX Marylene __ tcontrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 € LANGBIEN Michel inspecteur 1 500 € 12 mois 15 000 €
CHOPIN Cedric contrôleur 1 000 € 42 mois 10 000 €
FREMY Anne agent 500 € 12 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
À Tourcoing, le 25 janvier 2017
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Tourcoing __
DUBRULLE Philippe L'administrateur
général
des
Finances
Publiques
Soussigné,
certifie
que
les
biens
concernés
par
le
présent
acte
ou
la
présente
ordonnance
d'expropriation,
sont
immetriculés
à
l'inventaire
propriétés
de
l'Etat,
VE
Re-
Îe
“y
PA
Pr
FA
Le + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION
HAUTS-DE-FRANCE
#24
L° A e
dl
éral de
Finances
Publiques 0
RIEZ
Inspecteur
des ne
publiques
Les soussignés :
CONVENTION D'UTILISATION
059-2011-0122
1°- Michel LALANDE, Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet du Nord, dont les bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX, ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°-
les
Chefs de
la
Cour d'Appel
de
Douai,
représentés
par
Monsieur
Philippe
DUPRIEZ,
Directeur délégué à l'administration inter-régionale judiciaire du BOP Grand Nord et délégué à l'immobilier judiciaire pour le ressort de la cour d'appel de Douai, dont les bureaux sont 37 rue Victor Gallois
BP 30170 59503 DOUAI
Cedex,
intervenant aux présentes en sa qualité
de représentant du Ministère de la Justice, Services Judiciaires. ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur
a
demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
du
second
étage de l'immeuble situé à LILLE, 33 avenue du peuple belge. Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°
5363/SG
du
16
janvier
2009
relatives à
la politique immobilière de l'Etat.
Page 1/6
rs,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
9
@Lt
ET
DES
FINANCES /
EE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION
Article
1°°
Objet de la convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R.2313-1
à
R.2313-5 et R.4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de
mettre
à
la
disposition
des
services judiciaires
du
Nord
—
Conseil
des
Prud'hommes
et
Tribunal d'instance de LILLE pour l'exercice de ses missions de service public,
une partie de
l'ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article
2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant en
partie à l'Etat sis à LILLE,
33 avenue du peuple
belge,
cadastré section HM
132 pour une superficie cadastrale totale de 4509 m?,
le tout étant repris sur le plan en annexe 1, délimité par un liseré, étant précisé que dans cet ensemble,
les locaux objets de la présente convention comprennent le second étage tel que
repris sur le plan en annexe 2
et sont désignés désormais par le seul mot immeuble.
L'immeuble est identifié dans le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 139700/195166. Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance domaniale désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire est
informé de
la
réalisation
de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter du
1°
janvier 2016
pour une durée de quinze
(15 ) années consécutives. La présente convention prend fin dans les conditions prévues à
l’article 14.
Article 4
Etat
des
lieux
Sans objet.
-
Page 2/6
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
cH us
à
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 5 Surfaces
»
Les surfaces de l'immeuble désigné à
l’article 2, sont déclarées par le service de gestion
du patrimoine et sont les suivantes : -
1517 m’ de surface utile brute (SUB)
-
685 m’ de surface utile nette (SUN)
“
Au 1* juillet 2016, les effectifs présents dans l'immeuble seront les suivants : -
53 postes de travail
En
conséquence,
le
ratio
d'occupation
de
l'immeuble
désigné
à
l’article 2
s'établit à
12,92
mètres carrés par poste de travail.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l’ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé au service désigné à l’article 1* et pour l'objet mentionné au même article. 6.2.
Locations,
autorisations d'occupation,
et autres droits qui
pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation. L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun.
Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts
et
taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes aux locaux objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l'ensemble
des
responsabilités
afférentes
aux
parties
qu'il
utilise
de
l'immeuble
désigné
à
l’article
2
pour
la
durée
de
la
présente convention.
:
Page3/6
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ÊT DES
FINANCES
eS
ny EE
=
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte
l'ensemble des dépenses d'entretien
courant et de
petites
réparations
relatives aux parties privatives qu'il occupe, de l’immeuble désigné à
l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu). La
réalisation
des
dépenses
d'entretien
lourd
mentionnées
à
l'annexe
1
à
la
charte
de
gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est
confiée
à
l'utilisateur
qui
les
effectue,
sous
sa
responsabilité,
pour
le
compte
du
propriétaire
:
-__
avec les dotations inscrites sur son budget ;
-
avec
les
dotations
du
programme
309
«
Entretien
des
bâtiments
de
l'Etat»
qui
ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur
qui
ne
dispose
pas
des
services
où
compétences
nécessaires
peut,
après
information
du
propriétaire,
déléguer
à
un
tiers
l'exécution
des
travaux
sous
sa
responsabilité. Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des travaux
pourra
revenir
au
propriétaire,
dès
lors
que
les
crédits
nécessaires
auront
été
ouverts sur le budget de l'Etat-propriétaire. Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs
fixés
par
l'Etat
dans
la
loi
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement
pour
les
bâtiments
publics,
une
annexe
pourra
être
adjointe
à
la
présente
convention,
visant
à
déterminer
les
droits
et
obligations
respectifs
des
bailleur
et
preneur
en
la
matière
et
les
conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Actuellement sans objet.
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet
Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet
tn
Page 4/6
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
T
ET
DES
FINANCES
©
ni Liberté
+
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
galité
«
Fraternité
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le
propriétaire
s'assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l'immeuble
remis
à
l'utilisateur.
Il
vérifie
notamment
l'évolution
du
ratio
d'occupation
par poste de travail. Lorsque
la
mise en œuvre de
ce
contrôle
permet de constater que
l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations. A l'issue de
ce délai,
le
préfet peut mettre en demeure
le service
utilisateur de
restituer les
surfaces
devenues
inutiles
à
l’'accomplissement
du
service
public
mentionné
à
l'article
1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant. Si à l'expiration d’un délai de six (6) mois,
le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet
de
la
mise
en
demeure,
la
présente
convention
est
résiliée
par
le
préfet
qui
détermine
la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention : La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2024. Elle
prend
également fin
lorsque
la
cession
de
l'immeuble
a
été
décidée,
selon
les
règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques. 14.2. Résiliation anticipée de la convention : La convention peut être résiliée avant le terme prévu : a)
A l'initiative de
l'utilisateur moyennant
le
respect d’un
préavis de six
mois,
sauf en
cas
d'urgence ;
b)
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu'il
est déclaré
par le
préfet dans
une
lettre
adressée
aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c)
Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Page 5/6
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
S
CH D
|
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 15
Pénalités financières
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l'immeuble
à
l'issue
de
la
présente
convention ou après la prise d'effet de
la
résiliation anticipée de
la convention donne lieu au
paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative au
maximum.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que
les
restes
à
payer liés
à des
baux commerciaux
par le comptable spécialisé
du domaine,
les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du
budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion. Le
présent
acte
est
signé
en
trois
exemplaires,
un
pour
chacune
des
deux
parties
et
le
troisième
pour
le
Directeur
régional
des
Finances
Publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département du
Nord,
qui
par l'intermédiaire de
sa
Division
Domaine
assure la gestion
des
conventions d'utilisation et le contrôle de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat. Fait
à Lille,
le29
DEC.
2016
Le représentant du service
utilisateur
Le directeur délégué
Le Préfet de la région Hauts-de-
à l'administration inter-régionale
France
judiciaire du BOP Grand Nord
Préfet
du
Nord
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
7
Philippe DUPRIEZ
Olivier JACOB
‘engère
HASARD
CS Responsable de
la
Gestion
du
Patrimoine
Immobilier
mm
Page
6/6
-
n
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
<
ET
DES
FINANCES
le] Département : NORD Commune : LILLE Section : HM Feuille
: 000
HM
01
Échelle d'origine : 1/500 Échelle d'édition : 1/650 Date
d'édition
:13/12/2016
(fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection : RGF93CC50 ©2016 Ministère de l'Économie et des Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CDU 059-2011-0122
Annexe
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : LILLE | CITE ADMINISTRATIVE RUE GUSTAVE DELORY 3EME ETAGE 59018 59018 LILLE Cedex tél. 03-20-95-65-53 -fax 03-20-95-65-57 cdif.lille-1@dgfip.finances.gouv.fr Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1704300
9271730 9271665
Le
Grand
Magasin
132
9271730 9271665
58
1704235
1704300
ss
£H Le
Æ
Liberté
«
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
les
Finances
Publiques
PREFET
DE
LA
REGION
Ft
les
biene
concernés
parle
& ou
la
présente
ordonnance
HAUTS-DE-FRANCE
Xpropriation,
sont
Mimatriculés
à
l'inventaire
Propriétés
de
l'Etat,
Chorus
Re-Fx,
or
ALE
Adi
_
“ist
“ou?
nuyfnéro
LRE
eo
Uo
A
S
ue
Lo)
,OUT.
CONVENTION
D'UTILISATION
Le
fi
isträteur
énêrs
(
des
Finances
Publianes
Amaud
VERRIEZ
DS
Inspecteur
des
finances
publiques
059-2016-0373
Les
soussignés
:
1°-
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
Préfet
du
Nord,
dont
les
bureaux
sont
au
12
rue
Jean
sans
peur
59039
LILLE
Cedex,
ci-après
dénommé
le
propriétaire,
d'une
part,
2°-
La
Direction
Départementale
de
la
cohésion
sociale
du
département
du
Nord
représentée
par
madame
Annick
PORTES,
Directrice
Départementale
de
la
cohésion
sociale
du
département
du
Nord,
dont
les
bureaux
sont
Cité administrative,
175
rue
Gustave
Delory,
BP
82008,
59011
LILLE
Cedex,
ci-après
dénommée
l'utilisateur,
d'autre
part,
sont,
en
présence
de
l'administration
chargée
du
Domaine,
convenus
du
dispositif
suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur
a
demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
d'un
immeuble
situé
à
VALENCIENNES,
10 boulevard
Carpeaux
et
rue
Comtesse.
Cette
demande
est
mise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°
5363/SG
du
16
janvier
2009
relatives
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat.
:
Page
1/8
f
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
Q
#
ETDES
FINANCES £,
h
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION
Article
1°
Objet
de
la
convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R.2313-1
à
R.2313-5
et
R
4121-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
a
pour
objet
de
mettre
à
la
disposition
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
département
du
Nord
—
Délégation
territoriale
du
Valenciennois
—
pour
l'exercice
de
ses
missions
de
service
public,
l'ensemble
immobilier
désigné
à
l’article
2
selon
les
modalités
fixées
par
les
articles
suivants.
Article 2
Désignation
de
l'immeuble
Ensemble
immobilier
sis
à
VALENCIENNES,
10
boulevard
Carpeaux
et
rue
Comtesse
cadastré
section
AS
n°
18, 19,
20, 21,
22
et
486
pour
une
superficie
cadastrale
totale
de
1
425
m?,
le
tout
étant
repris
sur
le
plan
en
annexe
1,
délimité
par
un
liséré,
et
désigné
désormais
par
le
seul
mot
IMMEUBLE.
L'immeuble
est
identifié
sur
le
registre
CHORUS
Re-Fx
sous
le
numéro
126126.
S'agissant
d'une
emprise
comportant
divers
bâtiments
et
deux
occupants,
un
règlement
d'utilisation
collective
en
annexe
2.
Plus
précisément,
l'immeuble,
objet
de
la
présente convention
est
celui
figurant
sur
les
plans
annexés
au
règlement
d'utilisation
collective
repris
en
annexe
2
de
ladite
convention
et
comprend
:
- des
parties privatives
:
* délimitées
en
couleur
rouge
sur
le
plan
pour
les
services
de
l'antenne
de
Valenciennes
de
la
DDCS.
* délimitées
en
couleur
jaune
sur
le
plan
pour
les
services
de
la
DDTM.
- des
parties
communes
:
*
délimitées
en
couleur bleue
sur
le
plan
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction.
Page
2/8
a
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES EE
=
2
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article
3
Durée de la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
neuf
(9)
années
entières
et
consécutives
qui
commence
au
1° janvier 2016,
date
à
laquelle
les
locaux sont mis
à
la
disposition de l'utilisateur. La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat
des
lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
Les données suivantes sont déclarées par la DDCS Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes : - Surface utile brute ( SUB) : 1419,83 m2? - Surface utile nette ( SUN
) : 980,18 m?
Les surfaces privatives occupées dans l'immeuble par l'utilisateur désigné à
l'article
1 sont les suivantes : - SUB : 263,86 m° - SUN :
142,44 m°?
La quote-part des surfaces communes occupées dans l'immeuble par l'utilisateur désigné
à
l'article 1°’ sont les suivantes :
- 63,29
m°
de
surface
utile
brute
- 42,59
m°?
de
surface
utile
nette
Le ratio SUN / SUB est de 53,30 %. L'occupation de l'immeuble est soumise au paiement d'un loyer budgétaire.
| | |
Page
3/8
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
05
J
ET
DES
FINANCES EE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au
premier
janvier
2016,
les
effectifs
de
l'utilisateur
désigné
à
l'article
1°
présents
dans l'immeuble sont les suivants : -
Effectifs
administratifs
: Non communiqué
-
Effectifs
équivalents
temps
plein
travaillé
: Non communiqué
-
postes
de
travail
: 12
Le
ratio
d'occupation
en
m?
de
SUN
/
poste
de
travail
est
de
15,42
m2
/
poste
de
travail.
Article
6
Etendue
des
pouvoirs
de
l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l'ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
au
service
désigné
à
l'article
1°
et
pour
l’objet
mentionné
au
même
article.
6.2.
Locations,
autorisations
d'occupation,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis
sur
l'ensemble
immobilier
qui
fait
l’objet
de
la
convention
d'utilisation.
L'occupation
par
un
tiers
de
cet
immeuble
pendant
la
durée
de
la
convention
donne
lieu
à
la
délivrance
d’un
titre
d'occupation,
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Préalablement
à
sa
délivrance,
l'utilisateur
en
informe
le
propriétaire.
Article
7
Impôts
et
taxes
L'utilisateur
acquitte
l'ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
l'immeuble
qui
fait
l’objet
de
la
présente
convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l'ensemble
des
responsabilités
afférentes
à l'immeuble
désigné
à
l'article
2
pour
la
durée
de
la
présente
convention.
Page
4/8
6
À
_——
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES EE
=
LA
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur
supporte
l'ensemble
des
dépenses
d'entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
à
l'immeuble
désigné
à
l’article
2.
L'utilisateur
convient,
avec
le
propriétaire,
d'une
programmation
pluriannuelle
des
travaux
qui
s'appuie
sur
son
contrat
d'objectifs
(ou
sa
lettre
de
mission
ou
tout
document
en
tenant
lieu).
La
réalisation
des
dépenses
d'entretien
lourd
mentionnées
à
l'annexe
1
à
la
charte
de
gestion
du
programme
309
« Entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
»,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à
l'utilisateur
qui
les
effectue,
sous
sa
responsabilité,
pour
le
compte
du
propriétaire
:
-
avec
les
dotations
inscrites
sur
son
budget
;
-
avec
les
dotations
du
programme
309
« Entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
»
qui
ont
vocation
à
prendre
le
relais
des
premières.
L'utilisateur
qui
ne
dispose
pas
des
services
ou
compétences
nécessaires
peut,
après
information
du
propriétaire,
déléguer
à
un
tiers
l'exécution
des
travaux
sous
sa
responsabilité. Néanmoins,
et
à
terme,
dans
le
cadre
d'un
avenant
à
la
présente
convention,
l'exécution
des
travaux
pourra
revenir
au
propriétaire,
dès
lors
que
les
crédits
nécessaires
auront
été
ouverts
sur
le
budget
de
l’Etat-propriétaire.
Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs
fixés
par
l'Etat
dans
la
loi
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement
pour
les
bâtiments
publics,
une
annexe
pourra
être
adjointe
à
la
présente
convention,
visant
à
déterminer
les droits et
obligations
respectifs
des
bailleurs
et
preneurs
en
la
matière
et les
conséquences qui en résulteraient.
Article
10
Engagements
d'amélioration
de
la
performance
immobilière
Aux
dates
suivantes,
les
ratios
d'occupation
de
l'immeuble
seront
les
suivants
:
- 1er
semestre
2018,
ratio
de
14,28
m?/
poste
de
travail
- 1er
semestre
2021,
ratio
de
13,14
m?/
poste
de
travail
- Dernier
semestre
2024,
ratio
de
12
m°?/
poste
de
travail
Page 5/8
pri
es
T
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DS
ET
DES
FINANCES D.
EE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
À
chacune
de
ces
dates,
le
propriétaire
effectuera
une
vérification
des
conditions
d'application
de
cet
article.
En
cas
d'inexécution
des
engagements
pris,
le
préfet
informera
le
ministre
chargé
du
Domaine
afin
de
l'inviter
à
réviser
la
dotation
de
loyers
budgétaires
et
effectuera
une
proposition
pour
que
celle-ci
corresponde
aux
mètres
carrés
nécessaires
compte
tenu
des
engagements
souscrits
au
présent
article.
Lorsque
l'application
du
présent
article
aboutit
à
une
libération
partielle
d'une
partie
de
l'immeuble,
la
dotation
budgétaire
allouée
à
l'origine
sera
maintenue
pendant
les
deux
années
suivantes,
alors
même
que
les
surfaces
libérées
ne
seront
plus
employées
par
l'utilisateur. Bien
entendu,
ces
engagements
doivent
être
cohérents
avec
les
SDIR
validés.
Article
11
Loyer
La
présente
convention
est
conclue
moyennant
un
loyer
trimestriel
de
SEPT
MILLE
TROIS
CENT
CINQUANTE
EUROS
(7350
€),
payable
d'avance
à
la
caisse
du
comptable
spécialisé
du
Domaine
-
3,
avenue du
chemin
de
Presles
94417
Saint
Maurice
Cedex-
sur
la
base
d'un
avis
d'échéance
adressé
par
ce
dernier.
La
première
échéance
devra
être
réglée
dès
réception
de
l’avis
de
paiement
correspondant.
Les
échéances
suivantes
devront
être
payées
au
plus
tard
le
dernier
jour
du
trimestre
précédent le terme. Par
dérogation
aux
dispositions
qui
précèdent,
le
loyer
exigible,
le
cas
échéant,
au
titre
du
premier
trimestre,
est
payable
avant
la
fin
du mois
de
janvier
de
l’année
considérée.
Article
12
Révision du loyer
Le
loyer
sera
révisé
chaque
année
au
1°
janvier
en
fonction
de
la
variation
de
l'indice
des
loyers
des
activités
tertiaires
(ILAT)
publié
à
cette
date
par
l'institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques.
Le
niveau
de
départ
de
l'indice
est
le
dernier
publié
par
l'Insee
au
1*
janvier
de
l’année
de
prise
d'effet
(article
3)
de
la
convention.
Article
13
Contrôle
des
conditions
d'occupation
Le
propriétaire
s'assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l'immeuble
remis
à
l'utilisateur.
Il
vérifie
notamment
l'évolution
du
ratio
d'occupation
par
poste
de
travail.
Lorsque
la
mise
en
œuvre
de
ce
contrôle
permet
de
constater
que
l'immeuble
est
devenu
inutile
ou
inadapté
aux
besoins
de
l'utilisateur,
le
propriétaire
en
informe
l'utilisateur.
Celui-ci
dispose
d’un
délai
d’un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose
ensuite d’un
nouveau
délai
d'un
mois
pour répondre
à
ces
observations.
Page 6/8
<< —
La
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES Liberté
+
Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces
devenues
inutiles
à
l'accomplissement
du
service
public
mentionné
à
l'article
1°.
Dans
ce
cas,
la
présente
convention
fait
l'objet
d'un
avenant.
Si à l'expiration d'un délai de six (6) mois, le service utilisateur n'a pas donné suite à l'objet de
la
mise
en
demeure,
la
présente
convention
est
résiliée
par
le
préfet qui
détermine
la
nouvelle
localisation
du
service.
Article 14
Terme de la convention ,
14.1. Terme de la convention
:
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024. Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée,
selon
les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques. 14.2. Résiliation anticipée de la convention : La convention peut être résiliée avant le terme prévu : a)
En
cas
de
non-paiement
à
l'échéance
du
loyer
ou
de
non-respect
par
l'utilisateur
d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b)
A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c)
Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige ;
d)
Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d'une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure. Le maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l'immeuble
à
l'issue
de
la
présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une
pénalité
mensuelle
correspondant
à
trois
fois
le
montant
du
loyer
au
maximum. A
défaut
de
paiement
dans
le
délai
d'un
mois à
compter
de
la
date
limite
de
paiement
du
loyer,
le
comptable
spécialisé
du
domaine
adresse à
l'utilisateur
une
lettre
de
rappel valant
mise en demeure. L'intégralité des sommes dués et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions
que
les
restes
à
payer
liés
à
des baux
commerciaux
par
le
comptable
spécialisé
du domaine,
les
contrôleurs
budgétaires
et
comptables
ministériels
et
la
direction
du budget
jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Page
7/8
ET
ne
FE
a
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
es)
ET
DES
FINANCES
#P EE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
“
Le
présent
acte
est
signé
en
trois
exemplaires,
un
pour
chacune
des
deux
parties
et
le
troisième
pour
la
Division
Domaine
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
région
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord,
qui
assure
la
gestion
des
conventions
d'utilisation
et
le
contrôle
de
leur
conformité
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat.
Fait à
Lille,
le 22
Décaloes
ol
Le
représentant
du
service
utilisateur
La
directrice
départementale
Le
préfet
de
la
région
De
la
cohésion
sociale
Hauts-de-France
Du
département
du
Nord
Préfet
du Nord
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation
La Directrice Départementale
Le Secrétaire Général
de
la
Cohésion
Sogia/e
fu
No
nick PORTES
ZAR
Olivier JACOB
Annick
PORTES
Page
8/8
en
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES Département
:
NORD Commune
:
VALENCIENNES Section : AS Feuille : 000 AS 01 Échelle d'origine : 1/1000 Échelle
d'édition
: 1/500
Date d'édition : 15/11/2016 (fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50 ©2016 Ministère des Finances et des Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par le centre des impôts foncier suivant : Pôle topographique de gestion cadastrale Centre des finances publiques Rue Raoul Follereau 59322 59322 VALENCIENNES CEDEX tél. 0327146270 -fax 0327146680 ptgc.nord- valenciennes@dgfip.finances.gouv.fr Cet extrait de plan vous est délivré par
:
cadastre.gouv.fr
9239450 9239400
1737400
1737450
9239450 -..
2
_
1737400
1737450
«
Oo
Le #3n130 SINOT 3Nÿ
7 RE SIN
È
TJ 4
d 1m
OGL/L
9qa4
of
4? ETAGE3 17150
16
14
Toitureterrasse 838 ToitureTerrasse 93m? {voirplanétage1} Toitureterrasse
va2 46.48
Toitureterrasse 837 310m°
RUELOUISCELLIER 4311139 SINOT 3N4
I
ao"
_ — EN o [æ}
ct 19V13
NN
L 4311139 SINOT 3n4
Zu
TY07
Coyeanos uou ui gp quop )
sf
os
1109
esseuSL 0)
cd
ty
osseuse mo
_ = = O1 [e]
L 9v13 um EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE
PREFET DU DEPARTEMENT DU NORD
Annexe 1
REGLEMENT D'UTILISATION COLLECTIVE
Conventions d'utilisation
059-2010-0027 - 059-2016-0373
1- Objet du règlement Le présent règlement a pour objet de fixer les
conditions
d'utilisation collective de l'ensemble
immobilier désigné à
l'article 2 du présent document.
A
cet effet :
3
-
il
définit les
différentes parties
à usage privatif et les parties
communes utilisées par chaque
occupant de l'ensemble immobilier, et attribue un numéro à chaque lot ; - il détermine les conditions d'utilisation de chaque type de parties ; - il définit les charges d'entretien courant, lourd et de travaux structurants. Il précise les modalités de leur répartition entre les occupants. Le présent règlement de site sera annexé à toutes les conventions d'utilisation établies pour ce site ou aux différents titres d'occupation délivrés au profit de tiers. Les consignes de France Domaine (service central) prévoient d'attribuer à l'occupant principal la responsabilité
d'assurer
la
cohérence
du
fonctionnement
collectif,
notamment
sur
le
plan
de
l'infrastructure générale, des charges courantes, de l'entretien lourd et des travaux structurants entre tous les acteurs présents sur le site ( titulaires d'une convention d'utilisation ou tiers bénéficiant d'un titre
d'occupation
).
Le
financement
global
de
l'opération
d'entretien
s'effectue
alors,
après
engagement de l'ensemble des services occupants à y participer, par remboursement de la quote part de chaque occupant auprès de l'occupant principal. La direction départementale des territoires et de la mer du Nord, dont les bureaux sont situés 62 boulevard de
Belfort,
59000
LILLE
,
est
désigné
comme
utilisateur
principal
du
bien
immobilier
ayant la responsabilité d'assurer le fonctionnement collectif du site comme décrit au paragraphe précédent.
RE
EE
Page
1/12
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
0%
W EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2-
L'ensemble
immobilier
2.1-
Désignation
Le
présent
règlement
s'applique
à
l'ensemble
immobilier
situé
à
VALENCIENNES,
10 boulevard
Carpeaux,
cadastrés
section
AS
18-19-20-21-22-486
pour
une
superficie
de
1425
m°
(
extrait
cadastral
modèle
1
).
L'ensemble
immobilier
couvre
une
surface
totale
de
1419,83
m°
de
surface
utile
brute
(
SUB)
et
980,18
m°
de
surface
utile
nette
(
SUN
)
réparties
en
parties
privatives
ou
communes
en
$
2.3.
L'implantation
des
différents
services
et
les
différentes
parties
utilisées
est
annexée
via
un
plan
dédié.
Ce
document
doit
être
tenu
à
jour par
l'utilisateur
principal.
Le
représentant
de
la
politique
immobilière
de
l'Etat
(
RPIE
}
et
le
service
local
du
domaine
doivent
être
tenus
informés
des
modifications,
toute
demande
nouvelle
d'usage
d'un
local étant
soumise
préalablement
à
examen
et
émission
d'un
avis
domanial
enrichi.
2.2-
Inscription
dans
Chorus
Cet
ensemble
immobilier
est inscrit
dans
Chorus
REFX
sous
les
rubriques
suivantes
:
Désignation
de
l'occupant
ou
«partie!
Identifiants
Chorus
commune
»
DDCS
59
—
Antenne
de
Valenciennes
126126/160468/8
—
126126/160598/10
DDTM
126126/158836/11-126126/158809/9(en
partie
)
Parties
communes
et
vacantes
126126/158809/9( en
partie
)
-
126126/166283/7
2.3-
Parties
communes
et
parties
privatives
2.3.1-
Tableau
récapitulatif
Définition
Surfaces
en
m°?
Surfaces
en
m°?
SUN
SUB
Total
parties
privatives
874,89
1263,38
Total
parties
communes
105,29
156,45
TOTAL
980,18
1419,83
Dont
le
détail est
repris
au
tableau
çi
après
: —————
Page
2 /
12
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
ñ
h EX Liberté +
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Type
de
surface
|Utilisateur
Désignation
des
SUB
en
m?
SUN
en
n°
surfaces
Privatives
DDTM RDC
Salle
de
20,94
0
reprographie
et
courrier
Salle
de
réunion|19,95
19,95
FROISSART
4
Bureau
n°6
23,66
23,66
Circulation
B02
|21,00
0
1"
ETAGE
Bureau
n°105
23,60
23,60
Bureau
n°106
12,41
12,41
Bureau
n°103
13,92
13,92
Bureau n°104
11,36
11,36
Bureau
n°101
12,40
12,40
Bureau
n°102
40,17
40,17
Bureau
n°111
12,56
12,56
Bureau
n°112
10,01
10,01
Bureau
n°113
12,64
12,64
Bureau
n°114
10,27
10,27
Bureau
n°115
12,64
12,64
Bureau
n°116
10,27
10,27
Bureau
n°117
12,64
12,64
Bureau
n°118
10,27
10,27
Bureau
n°119
12,64
12,64
Bureau
n°120
10,01
10,01
Bureau
n°121
12,64
12,64
Bureau
n°122
10,27
10,27
Bureau
n°123
12,64
12,64
Bureau n°124
14,95
14,95
Bureau
n°125
11,28
11,28
Bureau
n°127
16,29
16,29
Circulation
V11
15,27
0
Circulation
B11
76,91
0
Sanitaires
B12
9,71
0
ps
Page 3 / 12
4
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES EE Liberté +
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Type
de
surface
|Utilisateur
| Désignation
des|
SUB
en
m°
SUN
en
m°
|
surfaces
2
ème
ETAGE
Bureau
n°201
12,51
12,51
Bureau n°202
40,17
40,17
Bureau
n°203
13,92
13,92
Bureau
n°204
11,36
11,36
Bureau
n°205
26,55
26,55
Bureau
n°206
12,41
12,41
Bureau
n°211
14,21
14,21
Bureau
n°212
10,01
10,01
Bureau
n°213
14,30
14,30
Bureau
n°214
10,27
10,27
Bureau
n°215
14,30
14,30
Bureau
n°216
10,27
10,27
Bureau
n°217
14,30
14,30
Bureau
n°218
10,27
10,27
Bureau
n°219
14,30
14,30
Bureau
n°221
|14,30
14,30
salle
de
convivialité
Bureau
n°222
10,01
10,01
Bureau
n°223
14,30
14,30
Bureau n°224
A
|10,27
10,27
Bureau
n°224B
|14,30
14,30
Bureau n°226
A
|11,38
11,38
Bureaun°226B
|16,19
16,19
Circulation
V21
15,13
0
Circulation
B21
|80,27
0
Sanitaires
B22
9,71
0
3
ème
ETAGE
Salle
serveur
B31
|9,67
9,67
Salle
de
réunion|53,39
53,39
comtesse 301 Circulation
B32
|14,62
0
Circulation
B34
|3,51
0
Total
DDTM
999,52
732,45
FN
Page 4
/ 12
ET
DES
FINANCES
DS
#P BE Liberté +
Égalité
+ Fraternité
MINISTÈRE
DE
L'É 1
ET
DES
FINANCES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
(Type
de
surface
|Utilisateur
Désignation
des]
SUB
en
m°
SUN
en
m°?
surfaces
DDCS
antenne
VALENCIENNES RDC
Bureau
n°7
17,47
17,47
Bureau
n°8
16,63
16,63
Bureau
n°9
18,12
18,12
Bureau
n°10
14,84
14,84
Circulation
MO1
|16,44
0
Circulation
M03
|9,02
0
1"
ETAGE
Bureau
n°107
24,91
24,91
Bureau
n°108
13,82
13,82
Bureau
n°109
22,48
22,48
Bureau
n°110
14,17
14,17
Circulation
M11
|10,40
0
Circulation
M15
|6,49
0
2ème
ETAGE
Archives
M31
40,82
0
Archives
M33
38,25
0
Total
DDCS
263,86
142,44
Total
surfaces
1263,38
874,89
privatives Surfaces
RDC
Salle
de
réunion
1
|13,14
13,14
communes
Salle
de
réunion
2
|9,91
9,91
Salle
de
réunion
3
|26,73
26,73
Salle
polyvalente
|55,51
55,51
restauration
RO1
Sanitaires
11,85
Circulation
B01
18
Ancienne
cuisine
|13,21
RO2
Sanitaires
RO4
6,11
0
Circulation
B05
|1,99
0
Total
surfaces
156,45
105,29
——+—
Page
5 /
12
es
fP EE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Type
de
surface
|Utilisateur
Désignation
des|
SUB
en
m°
SUN
en
m°
surfaces
communes Total
général
1419,83
980,18
2.3.2- Parties
privatives
des
utilisateurs
a)
Définition
Il
s'agit
des
parties
d'immeubles
réservées
à
l'usage
privatif
d'un
service
déterminé.
Elles
comprennent
donc
les
locaux
de
toute
nature
(
bureaux,
salles
de
réunion,
réserves,
débarras,
entrepôts
...
),
les
dépendances
non
bâties
(
emplacements
de
stationnement
notamment
)
ainsi
que
les
logements de
fonction
dont
l'utilisateur
a
seul
disposition
; et
d'une
manière
générale,
tout
ce
qui
se
trouve
inclus
à
l'intérieur
de
ces
locaux
ou
espaces.
b)
Répartition
Répartition
des
parties
privatives
par|Surfaces
en
m°
|%
Surfaces
en
m°
|%
utilisateur
SUN
SUB
DDCS
142,44
16,28
263,86
20,89
DDTM
732,45
83,72
999,52
79,11
TOTAL
parties
privatives
874,89
100
1263,38
100
2.3.3-
Parties
communes
des
utilisateurs
a)
Définition
Toutes
les
surfaces
SUB
qui
ne
font
pas
l'objet
d'un
usage
privatif
sont
considérées
comme
des
parties
communes.
Elles
comprennent
:
-
tout
équipement
dont
l'usage
est
mutualisé
entre
les
différents
occupants
;
salle
de
réunion,
archives
communes,
etc.
le
cas
échéant,
ces
surfaces
peuvent
n'être
réparties
qu'entre
certains
occupants. -
les
surfaces
qui,
par
leur
nature,
ne peuvent
être
attribuées
à
un
service
particulier
(
halls,
locaux
techniques
communs,
parkings,
canalisations,
installations d'éclairage,
...
).
- les
surfaces vacantes.
————
Page
6/12
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ÊT
DES
FINANCES Ex
©
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
b)
Répartition
Sont
considérées
comme
parties
communes,
les
circulations
communes,
les
sanitaires,
les
salles
de
réunion,
la
salle
polyvalente,
le
local
technique,
le
local
chaufferie.
3-
Répartition
des
charges
d'entretien
Les
charges
d'entretien
d'un
site
immobilier
sont
définies
en
distinguant
trois
types
de
charges
:
- les
charges
courantes
regroupant
les
charges
d'entretien
courant
ainsi
que
les
prestations
de
services. - l'entretien
lourd
relevant
du
propriétaire.
- les
travaux
structurants
qui
sont
les
investissements
augmentant
la
valeur
du
bien.
3.1
Les
dépenses
d'entretien
du
site
de
VALENCIENNES.
L'entretien
se
comprend
comme
l'ensemble des
dépenses
d'entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
à l'immeuble
désigné
à l'article
2 hormis
:
- les
dépenses
d'entretien
du
propriétaire
( définies
par
la
note
du 26
février
2010
de
la
direction
générale des
finances
publiques
)
Le
fonctionnement
du
bâtiment
correspond
à tous
les
achats,
contrats
et
prestations
de
services
nécessaires
à l'usage
normal
des
bureaux, locaux
communs
ou
annexes
et
espaces
extérieurs.
Les
dépenses
comprenant
les
coûts
de
maintenance
et
de
fonctionnement
du
bâtiment,
communes
aux
deux
occupants,
sont
réparties
en
fonction
des
surfaces
utiles
brutes
occupées.
———
Page
7/12
ISTÈR
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
03 EE
=
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Pour
les
surfaces
communes,
la
clé
de
répartition
entre
les
deux
occupants
est
la
suivante
:
[Désignation
|Surface
DDTM
|[DDTM
DDCS
|DDCS
SUB
en
nm?
%
SUB
en
m°
%
SUB
en
m°?
Salle
de
13,14
80
10,512
20
2,628
réunion
1
Salle
de
9,91
80
7,928
20
1,982
réunion 2 Salle
de
26,73
80
21,384
20
5,346
réunion
3
Salle
55,51
50
27,755
50
27,755
polyvalente
ex
restauration RO1 Sanitaires
11,85
50
5,925
50
5,925
Circulation
18
50
9,000
50
9,000
BO1 Ancienne
13,21
50
6,605
50
6,605
cuisine
RO2
Sanitaires
RO4
6,11
50
3,055
50
3,055
Circulation
1,99
50
0,995
50
0,995
B05
Total
156,45
93,16
63,29
Tout
changement
de
contrat
fera
l'objet
d'une information
préalable
à
l'autre
occupant
qui
pourra
émettre
un
avis.
La
participation
de
chaque
occupant
est
déterminée en
fonction
du
pourcentage
des
m?
de
surface
utile
brute
(
SUB
) occupés
au
regard des
m°
de
SUB
du
bâtiment
soit
:
m?
SUB
DDTM
x
100
m°?
SUB
DDCS
x
100
m°?
SUB
Totale
m°?
SUB
Totale
999,52
m°
+
93,16
m°2
x100=
76,96
%
263.86
m° +
63,29
m°
x100
=
23,04
%
1419,83
m°
1419,83
m°
Le
calcul
de
la
participation
de
chaque
occupant
est
effectué
sur
la
base
de
cette
répartition
———
Page
8
/
12
e
DE
L'ÉCONOMIE
(
E
ET
DES
FINANCES
fr
h EX
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
appliquée
aux
dépenses
réelles
constatées
l'année
précédente.
Les
dépenses
communes
aux
deux
occupants
sont
définies
de
manière
non
exhaustive
comme
suit
:
- l'abonnement
et
les
consommations
électriques
- l'abonnement
et
les
consommations
de
gaz
- l'abonnement
et
les
consommations
d'eau
- les
contrôles
réglementaires
- les
contrôles
et
maintenance
CVC
et
SSI
( le
cas
échéant
)
- la
petite
maintenance
bâtimentaire
(hors
parties
privatives
)
- le
nettoyage
des locaux
En
l'absence
de
convention
de
répartition
des
charges
entre
les
deux
occupants,
la
DDTM,
principal
occupant
du
site,
assurera
le
paiement
des
dépenses
de
l'année
N.
Un
titre
de
perception
sera
établi
afin
que
la
DDCS
puisse
verser sa quote-part
des
dépenses
suivant
la
clé
de
répartition
définie
au
présent
article.
Pour
les
années
suivantes
:
Les
occupants
produiront
en
début
d'année
un
état
comprenant
:
- l'appel
de
fonds
de
l'année
n+1
( dépenses
réelles
de
l'année
n
)
- la
régularisation
des
dépenses
de
l'année
n (
différence
entre
les
dépenses
réelles
et
la
participation
demandée
en
début
d'année
n
)
Cette
régularisation
fera
l'objet
d'un
titre
de
perception
établi
en
début
d'année
N+1
Les
occupants
procéderont
au
règlement
de
leur
quote-part
par
acomptes
:
- 50
%
du montant
des charges appelées
au
31
mars
- 80
%
du
montant
au
30
juin
- 100
%
du
montant
au
30
septembre
———
Page
9 /
12
n
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
0% EE
=
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
3.2
Partage
des
responsabilités
L'utilisateur
assume
et
supporte
les
charges
courantes,
l'entretien
lourd
et
les
travaux
structurants
sur
ses
parties
privatives.
Il
supporte
également
les
charges
sur
les
parties
communes
selon
la
répartition
définie
au
paragraphe
3.1
du
présent
règlement.
4-
Entretien
lourd
et
travaux
structurants
4.1
Définitions
4.1.1
Entretien
lourd
la
définition
de
l'entretien
lourd
à
la
charge
du
propriétaire
figure
à
l'annexe
1
de
la
charte
de
gestion
du
programme
309
«
Entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
»
4.1.2
travaux
structurants
Sont
considérées
comme
travaux
structurants,
les
dépenses
relatives
aux
travaux
de
rénovation
et
de
réhabilitation,
aux
additions
de
construction
et
d'une
manière
générale,
toutes
les
dépenses
qui
ne
présentent
pas
le
caractère
d'entretien
lourd
ou
courant
et
qui
portent
sur
la
structure
(
bâti
)
de
l'immeuble. 4.2
Programmation
et
financement
4.2.1
Entretien
lourd
Le
financement
de
ces
dépenses
est
assuré
avec
les
dotations
:
- du
programme
309
«
Entretien
des bâtiments
de
l'Etat
»
piloté
par
le
préfet
de
région,
au
travers
du
Plan
Régional
Pour
l'Entretien
du
Propriétaire
(
PRPEP
)
:
-
du
budget
des
occupants,
en
particulier
pour
les
travaux
d'entretien
lourd
portant sur
des
surfaces
qui
ne
participent
pas
au
programme
309.
4.2.2
Travaux
structurants
Pour
la
programmation
du
P309,
les
travaux
structurants
(
dont
constructions
projetées
sur
l'ensemble
immobilier
en
application
du
schéma
pluriannuel
de
stratégie
immobilière
)}
sont
recensés
et
classés
dans
l'ordre
décroissant
de
leur priorité
par
le
préfet.
Les
établissements publics
administratifs participent
aux
travaux
d'investissement
réalisés
dans
les
parties
communes
au
prorata
des
surfaces
occupées.
Leurs
contributions
abondent
le
fonds
de
concours
n°07
16
746
rattaché
au
CAS
« Gestion
du
patrimoine immobilier
de
l'Etat
».
_—<——
Page
10/12
fl
L o> BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4.23
Participation
des
autres
services
les
services
autres
que
ceux
de
l'Etat
et
des
établissements
publics
administratifs
( établissements
publics
industriels
et
commerciaux,
collectivités
territoriales,
services
relevant
du
secteur
privé,
associations...)
participent
au
financement
de
ces
dépenses
( entretien
lourd
et
travaux
structurants
)
au
prorata
des
surfaces
qu'ils
occupent
à titre
exclusif
au
sein
de
l'ensemble
immobilier.
Un
titre
de
perception
sera
émis
annuellement
à leur
endroit
sur
la
base
des
prestations
mandatées
dans
l'année.
5-
Administration
générale
du
site
5.1-
principes
généraux
ce
à
’
;
la
gestion
courante
du
site
est
assurée
en
autonomie
par
les
occupants
pour
leurs
parties
privatives
et
pour
les
parties
communes.
5.2-
organisation
des
échanges
Au
moins une
fois
par
an,
tous
les
occupants
devront
se
réunir
afin
d'échanger
sur
la
pro
grammation
des
opérations
( charges
courantes,
travaux
lourds
et
travaux
structurants
) à
réaliser.
Ils
rendront
compte
de
leurs
activités
de
manière
synthétique
( mouvements
de
service,
difficultés
rencontrées,
conditions
d'exécution
des
travaux
et
de
l'entretien
....)
sur
demande
au
service
local
du
domaine
et
au
préfet
ou
son
représentant.
En
outre,
le
SLD
ou
le
représentant
de
l'Etat-propriétaire
pourra
convoquer
les
différents
utilisateurs
pour
traiter
de
sujets particuliers
ou
d'éventuels
désaccords
entre
les
occupants
du
site.
6-
Assurances
les
occupants devront
s'assurer
conformément
au
cadre
législatif,
réglementaire,
jurisprudentiel
en
vigueur à
la
signature
du
titre
d'occupation.
L'Etat
est
son propre
assureur
Page
11
/
12
MINISTÈRE
ET
DES BE Liberté +
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Le
présent
règlement
est
annexé
à
chaque
convention
signée
entre
l'Etat,
propriétaire
de
l'immeuble,
représenté
par
monsieur
le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord
et
chaque
administration
occupante
de
l'immeuble
représentée
par
son
directeur.
Signatures
Madame
la
directrice
départementale
De
la
cohésion
sociale
du
département
du
Nord
A Lille,
le LA.
rewlae
dote
La
Directrice
Départementale
de
la Cohésion
7
Nord
LKonidi
PORTES
Annick
PORTES
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France Préfet
du
Nord
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Olivier
JACOB
_——
n
_——
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
Monsieur
le
directeur
départemental
Des
territoires et
de
la
mer
du
Nord
A
Lille,
le...
Philippe
LALART
Page
12/12 W
48 ?
|
$
h
|
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
à
PREFET
DE
LA
REGION
at,
Chorus
Re-
-Fx,
HAUTS-DE-FRANCE
#om
fe DE us
AQ..200
c00
18
sous
le
L
mére
4
Lille
le.
6
ne
_.
‘ins) Je
des FRE
Publiq
)
L'emi
as
.fu die pui
CONVENTION D'UTILISATION
LT
Amaud
VERRI
Inspecteur
des
finances
publiques
059-2016-0385
Les soussignés
:
1°-
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
Préfet
du
Nord,
dont
les
bureaux
sont
au
12
rue
Jean
sans
peur
59039
LILLE
CEDEX,
ci-après
dénommé
le
propriétaire,
-
d'une
part,
2°-
La
Direction
Générale
de
l'Aviation
Civile,
représentée
par
Monsieur
Alexandre
ANACHE,
en
qualité
de
Chef
du
Département
Service
National
d'Ingénierie
Aéroportuaire
(SNIA)
Nord,
dont
les
bureaux
sont
situés
82,
rue
des
Pyrénées
75970
PARIS
Cedex
20,
ci-
après
dénommé(e)
l'utilisateur,
ci-après
dénommé
l'utilisateur,
‘
d'autre
part,
sont,
en
présence de
l'administration
chargée
du
Domaine,
convenus
du
dispositif
suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur
a
demandé,
pour
l'exercice
de ses
missions,
la
mise
à
disposition
d'un
immeuble
«aéroport
de
Lesquin
»
sis
sur
les
communes
de
LESQUIN
et
de
FRETIN
(59).
Cet
immeuble
est
composé
d'un
ensemble de
bâtiments
cité
en
annexe
2.
Cette
demande
est
mise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°
5363/SG
du
16
janvier
2009
relatives
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat.
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES CONVENTION
Article 1°
Objet
de
la
convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R.
2313-1
à
R2313-5
et
R4121-2du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
a
pour
objet
de
mettre
à
la
disposition
de
l'utilisateur
pour
les
besoins
du
Ministère
de
l'environnement,
de
l'énergie
et
de
la
mer,
l’ensemble
immobilier
désigné
à
l'article
2’selon
les
modalités
fixées
par
les
articles
suivants.
Article
2
Désignation de l'immeuble
Ensemble
immobilier
dénommé
Aéroport
de
Lesquin
appartenant
à
l'Etat,
dans
l'application
Chorus sous le numéro 123955, sis à - Lesquin
cadastré
AR
0115,
0121,
0122,
0123,
0124,
0125,
0148,
0150
- Fretin
AK
0019
,0020,
0022,
0023
d'une
superficie
totale
de 64
317
m2,le
tout
étant
repris
sur
les
plans
en
annexe,
et
désigné
désormais
par
le
seul
mot
IMMEUBLE
tel qu'il
figure,
délimité
par
un
liseré
dans
l'annexe
1.
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction.
Article 3
Durée
de
la
convention
La
présente convention
est
conclue
pour
une
durée
de
quinze
(15)
années
entières
et
consécutives
qui
commence
au
1”
janvier
2016,
date
à
laquelle
les
locaux
sont
mis
à
la
disposition
de
l'utilisateur.
La
présente
convention
prend
fin
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
14.
Article
4
Etat
des
lieux
Un
état
de
lieux,
établi
en
double
exemplaire,
est
dressé
contradictoirement
entre
le
propriétaire
et
l'utilisateur
au
début
de
la
présente
convention
ainqi
qu'au
départ
de
l'utilisateur.
2/6
LS Atticle 5
Ratio d'occupation
Il s'agit
d'immeubles de
catégorie
2 et
3.
Les
surfaces
figurent
en
annexe
1.
Article
6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l'ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
au
service
désigné
à
l'article
1%
et
pour
l'objet
mentionné
au
même
article.
6.2.
Locations,
autorisations
d'occupation,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis
sur
l'ensemble
immobilier
qui
fait
l'objet
de
la
convention
d'utilisation
:
L'occupation
par
un
tiers
de
cet
immeuble
pendant
la
durée
de
la
convention
donne
lieu
à
la
délivrance
d’un
titre
d'occupation,
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Préalablement
à
sa
délivrance,
l'utilisateur
en
informe
le
propriétaire.
L'autorisation
consentie
sur
ce
site
est
précisée en annexe 2.
Article 7
Impôts
et
taxes
L'utilisateur
acquitte
l'ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
l'immeuble
qui
fait
l'objet
de
la
présente
convention.
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l'ensemble
des
responsabilités
afférentes
à
l'immeuble
désigné
à
Farticle
2
pour
la
durée
de
la
présente
convention.
Article
9
Entretien et réparations
L'utilisateur
supporte
l'ensemble
des
dépenses
d'entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
à
l'immeuble
désigné à
l’article
2.
L'utilisateur
convient,
avec
le
propriétaire,
d'une
programmation
pluriannuelle
des
travaux
qui
s'appuie Sur
son
contrat
d'objectifs
(ou
sa
lettre
de
mission
ou
tout
document
en
tenant
lieu).
La
réalisation
des
dépenses de
grosses
réparations
mentionnées
à
l’article
606
du
code
civil,
à
la
charge
du
propriétaire,
est confiée
à
l'utilisateur
qui
les
effectue,
sous
sa
responsabilité,
pour
le
compte
du
propriétaire
avec
le
budget
disponible
et
conformément
au
principe
de
spécialité budgétaire. L'utilisateur
qui
ne
dispose
pas
des
services
où
compétences
nécessaires
peut,
après
information
du
propriétaire,
déléguer
à
un
tiers
l'exécution
des
travaux
sous
sa
responsabilité.
‘
Néanmoins,
et
à terme,
dans
le
cadre
d'un
avenant à
la
présente
convention,
l'exécution
des 3/6
S
FA travaux
pourra
revenir
au
propriétaire,
dès
lors
que
les
crédits
nécessaires
auront
été
ouverts sur le budget de l'Etat-propriétaire. Afin
de
permettre
le
respect
des
obiectifs
fixés
par
l'Etat
dans
la
loi
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement
pour
les
bâtiments
publics,
une
annexe
pourra
être
adjointe
à
la
présente
convention,
visant
à
déterminer
les droits
et
obligations
respectifs
des
bailleurs
et
preneurs
en
la
matière
et les
conséquences
qui
en
résulteraient.
.Article
10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Le
ratio
d'occupation
de
l’immeuble
AK
23
bâtiment
BRIA
devra
être
ramené
à
12m°
A
chacune
de
ces
dates,
le
propriétaire
effectuera
une
vérification
des
conditions d’application
de
cet
article.
En
cas
d’inexécution des
engagements
pris,
le
préfet
informera
le
ministre
chargé
du
Domaine
afin
de
l’inviter
à
réviser
la
dotation
de
loyers
budgétaires
et
effectuera
une
proposition
pour
que
celle-ci
corresponde
aux
mètres
carrés
nécessaires
compte
tenu
des
engagements
souscrits
au présent article. Lorsque
l'application
du
présent
article
aboutit
à
une
libération
partielle
d'une
partie
de
l'immeuble,
la
dotation
budgétaire
allouée
à
l’origine
sera
maintenue
pendant
les
deux
années
suivantes,
alors
même
que
les
surfaces
libérées
ne
seront
plus
employées
par
l'utilisateur.
Bien
entendu, ces
engagements
doivent
être
cohérents
avec
le
SPSI
DGAC
validé.
Article 11
Loyer
Eu
égard
à
sa nature
opérationnelle
et
technique,
ainsi
qu’aux
modalités
de
financement
de
son
acquisition,
des
investissements
et
de
son
entretien,
conformément
au
protocole
de
gestion
immobilière
signé
le
18
décembre
2014
entre
la
DGAC,
l’ENAC,
le
MEDDE
et
France
Domaine,
le
patrimoine
immobilier de
la
DGAC
est
exonéré de
loyers
budgétaires
(décision
du
23
août
2013
du
ministre
délégué
près
le
ministre
de l'économie
et
des
finances,
chargé du
budget).
Articie 12
Révision du loyer
Sans objet.
4/6
4 Article 13
Contrôle
des
conditions
d'occupation
Le
propriétaire
s'assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l'immeuble
remis
à
l'utilisateur.
Il
vérifie
notamment
l'évolution
du
ration
d'occupation
par agent. Lorsque
la
mise
en
œuvre
de
ce
contrôle
permet
de
constater
que
l'immeuble
est
devenu
inutile
ou
inadapté
aux
besoins
de
l'utilisateur,
le
propriétaire
en
informe
l'utilisateur.
Celui-ci
dispose
d’un
délai
d’un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose
ensuite d’un
nouveau
délai
d'un
mois
pour
répondre
à
ces
observations.
A
l'issue
de
ce
délai,
le
préfet
peut
mettre
en
demeure
le
service
utilisateur
de
restituer les
surfaces
devenues
inutiles
à
l'accomplissement
du
service
public
mentionné
à
l'article
1°.
Dans
ce
cas,
la
présente
convention
fait
l'objet
d’un
avenant.
Si
à
l'expiration
d'un
délai
de
six
(6)
mois,
le
service
utilisateur
n'a
pas
donné
suite
à
l'objet
de
la
mise
en
demeure,
la
présente
convention
est
résiliée
par
le
préfet
qui
détermine
la
nouvelle
localisation
du
service.
Atticle
14
Terme de la convention
14.1.
Terme
de
la
convention
:
La
présente convention
prend
fin
de
plein
droit
le
31
décembre
2030.
Elle
prend
également
fin
lorsque
la
cession
de
l'immeuble
a
été
décidée,
selon
les
règles
prévues
par
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
14.2.
Résiliation.
anticipée
de
la
convention
:
La
convention peut
être
résiliée
avant
le
terme
prévu
:
a)
En
cas
de
non-paiement
à
l'échéance
du
loyer
ou
de
non-respect
par
l'utilisateur
d'une
autre
obligation,
dans
un
délai
de
six
mois
après
mise
en
demeure
:
b)
A
l'initiative
de
l'utilisateur
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d'urgence
;
c)
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu'il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la
présente
convention,
l'exige
;
d)
Lorsque
le
schéma
directeur
immobilier
ou
le
SPSI
décidera
d'une
nouvelle
implantation
du
service.
La
résiliation
est
prononcée
par
le
préfet.
5/6 Article 15
Pénalités financières
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l'immeuble
à
l'issue
de
la
présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l'immeuble au maximum. A défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la date limite de paiement,
le
comptable spécialisé du domaine adresse à
l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en
demeure. L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion. Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour la Division Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région des Hauts-de-france et du département du Nord,
qui
assure
la
gestion
des
conventions
d'utilisation
et
le
contrôle
de
leur
conformité
à
la
politique
immobilière de l'Etat.
2 8
DEC,
2016
Fait à Lille,
le
Le représentant du service utilisateur,
Le Préfet de la région Hauts-de-France,
La
Direction
Générale
de
l'Aviation
Civile,
Préfet
du
Nord,
l' adjoint
au
chef
du
SNIA-Nord
chef
ds
la missidn
grands
projets
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
L'
Olivier
JACOB
Cédric
HAUGOMAT
Alexandre ANACHE
6/6 Département
:
NORD Commune : FRETIN
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Section
:AK
Feuille
:-000
AK
01
Échelle
d'origine
:14/2000
Échelle
d'édition
: 41500
Date d'édition : 21/12/2046 (fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50 ©2016 Ministère de l'Économie et des Finances
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par le centre des impôts foncier suivant : LILLE 2 CENTRE
FINANCES
PUBLIQUES
22
RUE
LAVOISIER
59466
59466
LOMME
CEDEX
tél.
03 20
30
49
54
-fax
cdif lilie-2@dgfp.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
9263400 9263250
9263400 8263259 Département : NORD Commune : LESQUIN Section : AR Feuille : 000 AR 01 Échelle d'origine : 1/2000 Échelie d'édition : 1/1500 Date d'édition : 21/12/2016 {fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection : RGF93CC50 ©2016 Ministère de l'Économie et des Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : ULLE 2 CENTRE FINANCES PUBLIQUES 22 RUE LAVOISIER 59466 59466 LOMME CEDEX tél. 03 20 30 49 54 -fax cdi
lile-2@dgfp. fnances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1707450
9264300 9264150
9264300 41650 926:
1707450
“i Département
:
NORD Commune
:
LESQUIN Section : AR Feuille
:000
AR
01
Échelle
d'origine
: 1/2000
Échelle d'édition : 1/2000 Date d'édition : 21/12/2016 (fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50 ©2016 Ministère de l'Économie et des Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Le
plan
visualisé
sur cet
extrait
est
géré
par le centre des impôts foncier suivant : LILLE 2 CENTRE
FINANCES PUBLIQUES
22
RUE
LAVOISIER
59466
59466
LOMME
CEDEX
tél,
03
20 30
49
54
-fax
cdif.fille-2@dgfp.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
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par
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cadastre.gouv.fr
1707400
1707600
9264200
ET
9264200 9264000
1707400
1707600
ES | | |
ANNEXE 2 DE LA CONVENTION
GLOBALE n°059-2016-0385
(Bâtiments regroupés
Sur un même site)
[NOM DU SITE
TAéroport de LILLE LESQUIN
[UTILISATEUR
MEDDE-DGAC
=
ADRESSE
==
ILOCALITE
ais
CODE
POSTAL
_—_—_—
-
DEPARTEMENT
NORD
2
IREF CADASTRALES
(Cne de LESQUIN : AR 0115 — 0121 — 0122
— 0123 — 0124
— 0
--
_Cne de FRETIN : AK
0019 -0020- 0022 - 0023
lEMPRISE (m2)
64317 M2
N° CHORUS
de l'Unité
>
k
N° CHORUS de
économique
N° CHORUS
du
bêtiment | D eurface fouée
122865
ares
123955
438162
123955
438161
nn
El
Me
©
__
|
123955
438159
123955
438158
123955
438156
123655
sss1ss
nf
ur.
IDENTIFICATION DE LA SURFACE
|
(+) Ce ratio moyen est calculé sur les immeubles de “ct 1" et "ctg 2 avec perf’ pour lesquels aucune date de sortie anticipée n'a été renseignée (colonne X)
Date prise d'effet de la convention : Durée
(par
défaut)
:
Intervalle contrôle (par défaut) : Ratio cible (par défaut) : Date de fin de la convention :
:
;
es
Réf. cadastrales
62
Hu
Désign. surface louée
(acultatié D différente dur aite)
éaculat,
2
de
BÂnMENT
/AK 23
Hoduisre SNA
LO FOURHESTRO à FRETIN
|
sm
sis
o
cg
Er
AK
oem giéraue teen
| 5 rouruesrroa rent
|
7
Fe
$
5e
|
ue
BATIMENT
AK 23 bâtiment BRIA « bureaux»
|LO FOURMESTRO à FRETIN
|
210
25
152
etg 2
sans part
10
BATIMENT
LAK 25 bâtiment BGTA «bureaux »
LD FOURMESTRO à FRETIN
25
a
+27
tg 2 sans perf
2
BATNENT
AS Raven abrene Bt pin D FOURMESTRO
à FRETIN
Î
jen
ass
|
æ
| mien
1»
BATIMENT
re tue
LD FOURNESTRO à FRETIN
|
2
13
18
ctg 2 sans pet
o
(AK
20
CROCUS Bâtiment OUEST,
1
E
BÂTIMENT
lrchives siockage informatique, sate_|LD FOURMESTRO
à FRETIN
28
so
192
etg 2 sans perl
4
axemen
23 Hoduisire
SCANRAD
à
BÂTIMENT
he
SL
ILD FOURMESTRO à FRETIN.
|
&
%
o
‘atg 2 sans perf
0
|
01/01/16
Date de sortie anticipée
du
bâtiment RE
4
Liberté + Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
HAUTS-DE-FRANCE
AVENANT A LA CONVENTION D'UTILISATION
N° 059-2010-0104
relatif
à
la
mise
à
disposition
d'un
ensemble
immobilier
sis
dans
le
département
du
Nord
Les soussignés :
oué
- d- Fran
1°-
Monsieur
Michel
LALANDE,
Préfet de
la
région
Nord Pas-de-Calais
Picardie,
Préfet du
Nord, dont les bureaux sont au 12, rue Jean Sans Peur 59039 LILLE Cedex, ci-après dénommé le propriétaire,
D'une
part,
-
La
Direction
interrégionale
de
Météo
France
Nord,
représentée
par
son
Directeur
interrégional
Monsieur
Jean
Pierre
MAC
VEIGH,
dont
les
bureaux
sont
au
18,
rue
Elisée
Reclus BP 7 59651
VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX,
ci-après
dénommé
l'utilisateur,
D'autre
part,
Sont, en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
À sa
demande
l'utilisateur
libère
partiellement
les
locaux
sis
à
FRETIN
sur l'Aérodrome
de
Lille-Lesquin,
lieu-dit
fourmestro
MINISTÈRE
DU
BUDGET
DES
COMPTES
PUBLICS
ET DE
LA
RÉFORME
DE L'ÉTAT AVENANT
A
LA
CONVENTION
Article
1
Modification
de
la
convention
d'utilisation
L'article
5
de
la
convention
d'utilisation
n°059-2010-0104
est
modifié
et
rédigé
comme
suit
:
Article
5
:
Occupation
Local
technique
au
rez
de
chaussé
de
l'immeuble
existant
de
8
m?
avec
un
accès
extérieur
indépendant. Alimentation
en
électricité
indépendante.
Eau
et
gaz
non concernés
Aucun
poste
de
travail
Article 2
Autres clauses
et
conditions
Toutes
les
clauses
et
conditions
de
la
convention
d'utilisation
n°059-2013-0279
qui
ne
sont
pas
modifiées par
le
présent
avenant
demeurent
en
vigueur.
Article
3
Entrée
en
vigueur
Le
présent
acte entre
en
vigueur
le
jour
de
sa
signature.
Le
présent
acte
est
signé
en
trois
exemplaires,
un
pour
chacune
des
deux
parties
et
le
troisième
pour
la
Division
Domaine
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
whavks
di France
et
du
département
du
Nord,
qui
assure
la
gestion
des
conventions
d'utilisation
et
le
contrôle
de
leur
conformité
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat.
Fait
à Lille,
le
2ULS1(C
Le
représentant
du
service
utilisateur,
q
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
-
Le
Directeur
interrégional
de
Préfet
du
Norder
deoohue
Météo France Nord,
PA
Riuvin
Graael lu
ï
A
re
A
Jean Pierre MAC VEIGH
ser
AC
2S
2/6 EE
=
Er
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION
HAUTS-DE-FRANCE
AVENANT A LA CONVENTION D'UTILISATION
059-2012-0212
relatif à la requalification des surfaces et des postes de travail des locaux occupés par le
SGAMII au 16 ème et 17ème étage de la cité administrative
modification
de
la
convention
n° chorus REFX : 125826/181633
Les soussignés : 1°- Michel LALANDE, Préfet de la région hauts-de-France, Préfet du Nord, dont les bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59 039 LILLE Cedex, ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°- Jean Christophe BOUVIER,
Préfet délégué pour la défense et la sécurité, dont les bureaux
sont situés 2 rue Jacquemars GIELEE
à
Lille.
ci-après dénommé l’utilisateur,
d'autre part,
sont en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
Le
présent
avenant,
établi
après
vérification
sur
site
par
le
service
local
des
domaines
et
le
SGAMI, a pour objet de requalifier certaines surfaces reprises dans la convention d'utilisation 059- 2012-0212.
Page 1/3
us
À
_
MINISTÈRE DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS LE
EE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONVENTION
Article
1°
Articles
de
la
convention
d'utilisation
modifiés.
Les
articles
5,
10
et
11
de
la
convention
d'utilisation
059-2012-0212
sont
modifiés
et
rédigés
comme
suit
:
Article
5
Ratio
d'occupation
Les
données
suivantes
sont
déclarées
par
les
services
du
SGAMI
du
Nord
Pas-de-Calais.
+
Les
surfaces
privatives
occupées
dans
l'immeuble
par
l'utilisateur
désigné
à
l'article
1°"
sont
les
suivantes
:
—
3689,8
m°
de
surface
utile
brute
—
2598,8
m° de
surface
utile
nette
+
Au
1
janvier
2016,
les
effectifs
de
l'utilisateur
désigné
à
l'article
1°
présents
dans
l'immeuble
utilisent
: — 224 postes de travail
En
conséquence,
le
ratio
d'occupation
de
l'utilisateur
de
l'immeuble
désigné
à
l'article
2
s'établit
à
11,60
m2?
de
SUN
/
poste
de
travail.
Les
surfaces
nouvellement
occupées
par
le
SGAMI
59 au
16ème
étage
sont
marquées
d'une
croix
sur
le
plan
annexé
au
présent avenant.
Article
10
Engagement
d'amélioration
de
la
performance
immobilière
Actuellement
sans
objet.
Article
11
Loyer
budgétaire
La
présente
convention
est
conclue
moyennant
un
loyer
trimestriel
de
QUATRE
VINGT
NEUF
MILLE
DEUX
CENT
QUATRE
VINGT
EUROS
(89280
€),
payable
d'avance
à
la
caisse
du
comptable
spécialisé
du
Domaine
—
3,
avenue du chemin de
Presles
94
417
Saint
Maurice
Cedex-
sur
la
base
d’un
avis
d'échéance adressé
par
ce
dernier.
La
première
échéance
devra
être
réglée
dès
réception
de
l'avis
de
paiement
correspondant.
Les
échéances
suivantes
devront
être
payées
au
plus
tard
le
dernier jour
du
trimestre
précédent
le
terme. Par
dérogation
aux
dispositions
qui précèdent,
le
loyer
exigible,
le
cas
échéant,
au
titre
du
premier
trimestre,
est
payable avant
la
fin
du
mois de
janvier
de
l’année considérée.
Page
2/3
DAT
ES,
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Article 2
Autres clauses et conditions
Toutes les clauses et conditions de la convention 059-2012-0212 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent acte entre en vigueur le 1°’janvier 2017. Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-france et du département du Nord, qui par l'intermédiaire de sa division domaine assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat. Fait
à Lille,
le
f
3
JAN.
2817
Le représentant du service utilisateur Le Préfet délégué pour
là défense et la
Le Préfet de la région Hauts-de-France
sécurité
_
Préfet\du Nofa
Jean Christféphe BOUVIER
Michel LALANDE
Page
3/3
HE
ee."
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS DRFIR
Nord
Pas
dé
Calals
Division
Dortalne
CITE
ADMINISTRATIVE
16e
étage
SERVICES
[SURFACES 1
384,5 364,3) 574
(Libres
©
Lu
806,2
A6ek 167,1
Le
noyau
central
intègre
les
ascenseurs,
(es
tolleties
et
l'espace
commun
au
centre
du
bâtiment. pouastté)
0
3
À Lzo [: Lo
à
|
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arnaud VERRIEZ
PREFET DE LA REGION
pecteur
des
finances
publiques
HAUTS-DE-FRANCE
AVENANT
A
LA
CONVENTION
D'UTILISATION
059-2015-0315
relatif
à
la
requalification
des
surfaces
et
des
postes
de
travail
des
locaux
occupés
par
le
DIRF
au
16
ème
étage
de
la
cité
administrative
modification
de
la
convention
n° chorus REFX : 125826/181633
Les soussignés
:
1°-
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
région
hauts-de-France,
Préfet
du
Nord,
dont
les
bureaux
sont
au
12
rue
Jean
sans
peur
59
039
LILLE
Cedex,
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une
part,
2°-
Jean
Christophe
BOUVIER,
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
dont
les
bureaux
sont
situés
2 rue
Jacquemars
GIELEE
à
Lille.
ci-après
dénommé
l'utilisateur,
d'autre part,
sont en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
Le
présent
avenant,
établi
après
vérification
sur
site
par
le
service
local
des
domaines
et
le
SGAMI,
a
pour
objet
de
modifier
la
convention
d'utilisation
059-2015-0315
en
précisant
les
surfaces
cédées
par
le
service
DIRF
au
bénéfice
du
SGAMI
59.
—
Page
1/3
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES EE
3
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION
Article
1°
Articles de la convention d'utilisation modifiés.
Les articles 5 et 11
de la convention d'utilisation 059-2015-0315 sont modifiés et rédigés comme
suit : Article 5 Ratio d'occupation Les données suivantes sont déclarées par les services du SGAMI59.
e
Les surfaces privatives occupées dans l'immeuble par l'utilisateur désigné à l’article 1° sont les suivantes :
— 415,2 m° de surface utile brute — 315,2 m° de surface utile nette
e
Au
1*
janvier
2016,
les
effectifs
de
l'utilisateur
désigné
à
l’article
1°
présents
dans
l'immeuble utilisent :
— 50 postes de travail dont 26 non informatisés
En conséquence, le ratio d'occupation de l’utilisateur de l'immeuble désigné à l’article 2 s'établit à 6,3
m°
de
SUN
/
poste
de
travail.
Les surfaces
nouvellement cédées par le DIRF au
SGAMI
59 au
16ème étage sont marquées
d'une croix sur le plan annexé au présent avenant. Article
11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de NEUF MILLE CINQ CENT VINGT SIX EUROS (9526 €), payable d'avance à
la caisse du comptable spécialisé du Domaine —
3, avenue du chemin de Presles 94 417 Saint Maurice Cedex- sur la base d’un avis d'échéance adressé par ce dernier. La première échéance devra être réglée dès réception de l'avis de paiement correspondant.
Les
échéances suivantes devront être payées au plus tard
le dernier jour du trimestre précédent le
terme. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l'année considérée.
ee
Page 2/3
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES EE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Autres clauses et conditions
Toutes les clauses et conditions de la convention 059-2015-0315 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent acte entre en vigueur le 1° janvier 2017. Le présent acte est signé en trois exemplaires,
un pour chacune des deux parties et le troisième
pour le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, qui par l'intermédiaire de sa division domaine assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat. Fait
à Lille, le
3 fo
4115 1%
Le représentant du service utilisateur Le Préfet délégué pour la défense et la
Le Préfet
de la région Hauts-de-France
sécurité
Préfet du Nord
Jean Christophe
BOU
=
Michel LALANDE
———
Page 3/3
MINISTÈRE DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES DRAP
Nord
Pas
de
Calais
Division
Domaine
CITE
ADMINISTRATIVE
16e
étage
Le
noyau
central
intègre
les
ascenseurs,
(es
tolleties
el
l'espaca
commun
au
centre
du
bâtiment. CoNsEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
SARL ATLANTIS PREVENTION
Extrait individuel de la décision À l'attention du dirigeant
n°AUT-N1-2017-01-26-A-00011145 14 rue du vieux faubourg
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59800 LILLE
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales d'agrément el de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu la demande présentée le 24/10/2016, par le dirigeant ou gérant, pour abtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement SARL ATLANTIS PREVENTION sis
14 rue du vieux faubourg 59800 LILLE,
DECIDE
Article 4 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2116-01-26-20160340688 est délivrée à SARL ATLANTIS PREVENTION, sis 14
rue du vieux faubourg, 59800 LILLE et de numéro SIRET ou autre référence 79214899100039.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance où gardiennage
Aïticle 3 : En application des articles LG612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies,
Fait à Lille, le 27/01/2017
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Jean-Christophe BOUVIER
Vous disposez d'un déloi de deux mois à compter de la notification de la présente décisian pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière 75 009 PARIS, La Commission nationale
statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compier soit de la notification de la décision expresse prise
par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision inplicite de rejet résultant du silence gordé par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mois à compter de la dote de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Haover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex
Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL
NATIONALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
PHASI PHASI JOSEPH
Décision n°AUT-N1-2017-91-27-A-00011157 À l'attention du dirigeant
portant délivrance d'une autorisation d'exercer chez M Makoba Passi
36 rue de Soubise
59100 ROUBAIX
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de Ja sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2018 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l'arêté du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu la demande présentée le 23/11/2016, par le dirigeant ou gérant, pour obtenic une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement PHASI PHAST JOSEPH sis 36 rue de
Soubise chez M Makoba Passi 59100 ROUBAIX.
Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2116-01-27-20160527695 est délivrée à PHASI PHASI JOSEPH, sis 36 rue de
Soubise, 59100 ROUBAIX et de numéro SIRET ou autre référence 81822348900019.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Arücle 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies,
Fait à Lille, le 27/01/2017
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Jean-Christophe BOUVIER
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour. former un recours administratifpréalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Possonnière — 75 009 PARIS, La Commission nationale
— Statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. Ps
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratifdu lieu de votre résidence dans les deux mois à compler sait de la notification de la décision expresse prise
par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux
mois à compter de la date de la réception du recours administratifpréalable obligatoire.
Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex
Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur. gouv.fr
Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - wwwcnaps-securite.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL
NAHONALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
AXIS SECURITE
Extrait individuel de la décision À l'attention du dirigeant
n°AUT-N1-2017-01-26-A-00011145 13 RUE BERTHELOT
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59000 LILLE
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties légistative et réglementaire ;
Vu le décret n° 2016-5156 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu Parrêté du 23 décembre 201E modifié portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu la demande présentée le 69/01/2047, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement AXIS SECURITE sis 13 RUE
BERTHELOT 59000 LILLE.
DECIDE
Article 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2116-01-26-20170586309 est délivrée à AXIS SECURITE, sis 13 RUE
BERTHELOT, 59000 LILLE et de numéro SIRET ou autre référence 49488232700096.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si Les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 27/01/2017
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Jean-Christophe BOUVIER
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale
statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise
par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle perdant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
EX Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex Liban Éd ue Téléphone : +33 (0)1.48.22,20.40 — enaps-dt-nord@interieur,gouv.fr ibeeté + Égaïité + Fratora RéeustiqueFranqase Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - mwwcnaps-securite.fr 1epsm
ne
Saint-André, le
26 janvier
2017
AVIS DE RECRUTEMENT D'UN AGENT D'ENTRETIEN QUALIFIE
AU QURE
ÉpE ANNEE ao
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portants
droits
et
obligations
des
fonctionnaires ;
Vu la Loi n°86-33 du 9 janvier 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique hospitalière, et notamment son article 32 ;
Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001
relative à la résorption de l’emploi précaire et à
la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-1081
du 30 novembre 1988
modifié portant dispositions statutaires
générales applicables aux fonctionnaires des catégories C et D
;
Vu
le
décret
n°91-45
du
14
janvier
1991
modifié
portant
statuts
particuliers
des
personnels
ouvriers,
des
conducteurs
d'automobile,
des
conducteurs
ambulanciers
et
des
personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière ;
Vu
le
décret
n°2001-1341
du
28
décembre
2001
relatif à
la
résorption
de
l'emploi
précaire dans la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2004-118 du 6 février 2004 relatif au
recrutement sans concours dans
certains corps de fonctionnaires de catégorie C de La fonction publique hospitalière ;
Un
concours,
en
vue
du
recrutement
d'un
agent
d’entretien
qualifié,
est
ouvert
à
VE.P.S.M. de l’agglomération lilloise.
44e de a%e
de a%e a8o
24e Le a%e de af
de 28e 0%
48e a%e
4e
$o
a%e de a%e de
Aucune condition de diplômes et de titres n’est exigée. Les
candidats
sont
priés
de
faire
parvenir
leur
dossier
constitué
d’une
lettre
de
candidature et d’un curriculum vitae détaillé, incluant notamment les formations suivies et les emplois occupés (en précisant les périodes pour chacun d’eux), copie de la pièce d'identité ou passeport en cours de validité, à :
E.P.S.M. de l’agglomération
lilloise
Direction des Ressources Humaines
«Concours Agent d’Entretien Qualifié 2017»
B.P. 4 -
59871
SAINT-ANDRE-CEDEX
pour le 24 mars 2017, cachet de la poste faisant foi. de
4e de
de de d%e Be
de
8e de
de
3e be de
de
8e
Be de
8e de
de
8e
Ce dossier sera examiné par une Commission constituée conformément à l’article 48
du décret du 14 janvier 1991, 8 2.
Celle-ci n’auditionnera que les candidats dont Les dossiers
auront été
retenus selon des critères
professionnels.
À l’issue
de
l’audition,
la
commission
arrêtera, par ordre d’aptitude, la liste des candidats déclarés aptes.
Le
Directeur
des
Ressources Humaines,
a
""
/ Frédéric MACABIAU.
/ JSnération
m
Saint-André, le 26 janvier 2017
AVIS DE RECRUTEMENT D’AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIÉS
AU TITRE DE L'ANNEE 2017
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portants
droits et
obligations
des
fonctionnaires ;
Vu
La
loi
n°
86-33
du
9
janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives à La fonction publique hospitalière, et notamment son article 32 ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
relative à La résorption de l’emploi précaire et
à la modernisation du recrutement dans La fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans La fonction publique territoriale ;
Vu
le
décret
n°
88-1081
du
30
novembre
1988
modifié
portant
dispositions
statutaires générales applicables aux fonctionnaires des catégories C et D;
Vu
le décret n°
90-839 du 21
septembre
1990 modifié portant statuts particuliers
des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu
le décret n°
2001-1341
du 28 décembre 2001
relatif à la résorption de l’emploi
précaire dans La fonction publique hospitalière ;
Vu
le
décret
n°
2004-118 du
6 février 2004
relatif au
recrutement
sans concours
dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Un
concours,
en
vue du
recrutement de
cinq A.S.H.Q.,
est ouvert
à
L’E.P.S.M.
de
l’agglomération lilloise.
Aucune condition de diplômes et de titres n’est exigée. Les
candidats
sont
priés
de
faire
parvenir
leur
dossier
constitué
d’une
lettre
de
candidature,
d’un curriculum vitae détaillé incluant notamment les formations suivies et
les
emplois
occupés
(en
précisant
les
périodes
pour chacun
d’eux),
copie
de
la
pièce
d'identité ou passeport en cours de validité, à
E.P.S.M. de l’agglomération lilloise - Direction des Ressources Humaines
«Concours A.S.H.Q. 2017»
B.P. 4 - 59871
SAINT-ANDRE-CEDEX
pour le 24 mars 2017, cachet de la poste faisant foi.
Ce
dossier
sera
examiné
par
une
Commission
constituée
conformément
à
l’article 48 du décret du
14 janvier 1991,
8 2.
Celle-ci
n’auditionnera
que
les candidats
dont
les
dossiers
auront
été
retenus
selon
des
critères
professionnels.
A
l’issue
de
l'audition,
la commission arrêtera,
par ordre d’aptitude,
la
liste des candidats déclarés
aptes.
Le Directeur des
Ressources Humaines,
/Frédéric MACABIAU. «1€ PSM
de l'agglomération lilloise
Saint-André,
le 26 janvier 2017
AVIS DE RECRUTEMENT D’ADJOINTS ADMINISTRATIFS 22m CLASSE
AU
TITRE
DE
L’ANNEE
2017
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portants
droits
et
obligations
des
fonctionnaires ;
Vu
la
loi
n°
86-33
du
9
janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 32 ;
Vu
le
décret
n°
88-1081
du
30
novembre
1988
modifié
portant
dispositions
statutaires générales applicables aux fonctionnaires des catégories C et D
;
Vu
le décret
n°
90-839 du 21
septembre
1990 modifié
portant statuts particuliers
des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°
2001-1341
du 28 décembre 2001
relatif à La résorption de l'emploi
précaire
dans
La
fonction
publique
hospitalière
;
Vu
Le
décret
n°
2004-118
du
6 février 2004
relatif au
recrutement
sans concours
dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de La fonction publique hospitalière ;
Un
concours,
en
vue
du
recrutement d’un
adjoint administratif de
2ème classe,
est
ouvert à l’E.P.S.M. de l’agglomération lilloise.
Aucune condition de diplômes et de titres n’est exigée. Les
candidats
sont
priés
de
faire
parvenir
leur
dossier
constitué
d’une
lettre
de
candidature,
d’un curriculum vitae détaillé incluant notamment
les formations suivies et
les
emplois
occupés
(en
précisant
les
périodes
pour
chacun
d’eux),
copie
de
la
pièce
d'identité ou passeport en cours de validité, à :
E.P.S.M. de l’agglomération lilloise - Direction des Ressources Humaines
«Concours Adjoints Administratifs 2017»
B.P. 4 - 59871
SAINT-ANDRE-CEDEX
pour le 24 mars 2017, cachet de la poste faisant foi.
Ce
dossier
sera
examiné
par
une
Commission
constituée
conformément
à
l’article 48 du
décret
du
14 janvier
1991,
8
2.
Celle-ci
n’auditionnera
que
les candidats
dont
les
dossiers
auront
été
retenus
selon
des
critères
professionnels.
À
l’issue
de
l'audition,
la
commission
arrêtera,
par ordre
d’aptitude,
La
liste des candidats
déclarés
aptes.
Le
Directeur
des
Ressources
Humaines,
/
/