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Déliberation - 2025 09 Deliberation Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Maleville. Lien du pdf (Déliberation - 2025 09 Deliberation)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT AVEYRON

COMMUNE DE MALEVILLE

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents « Nombre de

au Conseil Présents procuration

15 14 0

Date de la convocation :

30/10/2025

Date de publication :

A&GU2I 225

DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 06/11/2025

L'an deux mille vingt-cinq, le six novembre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Maleville, conformément à la délibération 2024-07-01 du 26/08/2024, sous la présidence de Madame Fabienne SALESSES, Maire.

Présents : Fabienne SALESSES - Maire, Benoit GINESTE, Josiane GRES, Emmanuel TOURNEMIRE, Jean-Philippe BEDEL — Adjoints, Marguerite DIEUDE, Aurore FILHOL, Philippe GAUDON, Stéphanie GILHODES-LHERM Denis GUIRAUD, Véronique JALRAN, Anastasia KWIATKOWSKI, Marie-Elisabeth PONS, Vincent POURCEL.

Absents excusés : Samuel TOURNIER

Procurations : -

Secrétaire de Séance : Marguerite DIEUDE.

Le compte rendu de la réunion du 15/09/2025 est approuvé à l'unanimité.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'une décision a été prise dans le cadre des délégations de pouvoir notamment en matière de :

+ __ Finances locales, dans le cadre de l’article L.5217-10-6 du CGCT pour effectuer un virement de crédit en fonctionnement :

©

©

du chapitre 011 - compte : 61521 Entretien et réparations sur terrains : -5000,00€ au chapitre 065 — compte : 65748 Subventions de fonctionnement aux associations : + 5000,00€

° Marchés Publics : Le marché public de maitrise d'œuvre passé selon la procédure adaptée n°2025-

TU-SDF concernant la reconstruction de la salle des fêtes a été attribué au groupement d'opérateurs économiques suivant :

o SAS D'architecture FILHAM (Mandataire), 3 boulevard Charles de Gaulle 12200

O

©

VILLEFRANCHE DE ROUERGUE

EFi — Bureau d'étude thermique, Riguetorte 12390 RIGNAC,

MGC -— Bureau d'étude structure, 45 Avenue du Quercy 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE

Pour un montant estimatif de 67 195,00€ HT et pour une durée de 36 mois.

Ordre du jour :

1. Adoption RPQS* du système 3. Demande de subvention exceptionnelle - AL

d'assainissement de la Station d'Epuration Les Trophy

Rives - Maleville

2. Vote du taux de redevance Performance Questions diverses. systèmes d'assainissement collectif pour l'année

2026 perçue par l'Agence de l'Eau

4. Adhésion à la centrale d'achat du SIEDA

Acte rendu exécutoire après publication et

dépôt en Sous-Préfecture du O7 Ci 2015

sous le n° 012-211201363-20251106-DE1. Adoption RPQS* du système d'assainissement de la Station d'Epuration Les Rives - Maleville

POUR CONTRE ABSTENTION 14 0 0

Madame le Maire ouvre la séance et rappelle à l'assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d'une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de

l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

*” ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif YŸ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération Ÿ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

Y DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

2. Vote du taux de redevance Performance systèmes d'assainissement collectif pour

l’année 2026 perçue par l'Agence de l'Eau

POUR CONTRE ABSTENTION 14 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à

L2224-12-4;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6 et articles D213-48- 12-8 à 13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d’eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025;

Vu la délibération n° DL/CA/24-49 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5;

2Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par:

o une redevance « consommation d'eau potable », facturée à l'abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau.

. et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :

o Elle est facturée par l'agence de l'eau aux collectivités compétentes pour

traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les

redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;

o Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Adour-Garonne ;

o Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des

systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de

collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité

compétente pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ;

o L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ;

o L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui Suit ;

o La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service

public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre

cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d’une

individualisation sur la facture d'assainissement ;

Considérant que l'Agence de l'eau Adour-Garonne a fixé à 0,25 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, à l’aide du simulateur de modulation de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif sur le site https://teleservices.lesagencesdeleau.fr/, le taux de modulation est fixé à 0,4 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif »

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :

e De fixer à 0,100 € /m3 (0,25€ x 0,4) la contre-valeur correspondant à la

«redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif» devant être

répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme

d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie, applicable à compter du 1er janvier

2025.e De charger Mme le Maire de l'application de ces tarifs.

3. Demande de subvention exceptionnelle - 4L Trophy

POUR CONTRE ABSTENTION

14 0 0

Madame le Maire présente à l'assemblée

Le «4L Trophy » est un raid solidaire reliant le sud de la France au Maroc en 4L et ouvert

uniquement aux étudiants. La 29Ÿ" édition de cette course, où il n'y a pas de classement, donc pas de compétition, aura lieu du 18 février au 01 mars 2026. Chaque équipage vit une aventure humaine et sportive où l'entraide est le mot d'ordre, l'objectif étant que chacun arrive au bout du parcours après la traversée du désert. A la fin du voyage, une cérémonie de remise de dons apportés dans son véhicule par chaque équipage (matériel scolaire, médical...) est organisée au bénéfice de l'association « Enfant du désert ».

Un Malevillois participera à ce raid et a adressé à la commune une demande de

subvention pour lui permettre de réunir le budget nécessaire à leur voyage.

Considérant l'intérêt de la démarche qu'ils entreprennent et sa dimension solidaire, il est proposé d'octroyer une subvention exceptionnelle de 200,00 €.

Vu le Code générai des collectivité territoriales ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité / majorité :

- L'attribution d'une subvention de 200,00 € à ce jeune malevillois

- D'affecter la dépense correspondante au chapitre 65, article 65748

4. Adhésion à la centrale d'achat du SIEDA

POUR CONTRE ABSTENTION 14 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29, Vu l’article L2113-2 du Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n°20250524 portant création de la centrale d'achat du SIEDA, Vu la convention d'adhésion à la centrale d'achat du SIEDA,

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la possibilité d'adhérer à la CENTRALE D'ACHAT du SIEDA Syndicat Intercommunal d'Energie du Département de l'Aveyron.

Compte tenu des besoins de la collectivité,

Compte tenu de l'opportunité de bénéficier de l'expertise technique du SIEDA,

Compte tenu du fait que l’utilisation de la Centrale d'Achat permet de s’exonérer des formalités de publicité et de mise en concurrence,

Compte tenu, enfin, de la facilité en termes de procédure et de l'absence d'obligation de procéder à des commandes,

L'adhésion à ce dispositif représente donc un réel intérêt pour la Commune et un nouveau levier d'action dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d'achat.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- ADHERE à la Centrale d'Achat du SIEDA.

- _ APPROUVE la convention d'adhésion à la centrale d'achat du SIEDA - _ AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette adhésion notamment la signature de la convention,

4QUESTIONS DIVERSES

Point 1 : Exploitation de l’Abattoir par la Communauté de Communes :

La commune de Villefranche-de-Rouergue exerce actuellement la compétence « Exploitation de l'abattoir ». Le service public d'abattage présentant Un enjeu communautaire et s'inscrivant dans un projet commun de développement et d'aménagement du territoire communautaire, le conseil communautaire a adoptée à la majorité le transfert de cette compétence à la communauté de communes. Le conseil municipal délibèrera sur ce sujet lors de la prochaine réunion.

Point 2 : Chemin Station épuration aux Rives et Chemin de la Dévèze

- Chemin de la station d'épuration des Rives : Les riverains sur les parcelles K1410 et K1275 n'ont pas d'accès sur le domaine public pour sortir de leur terrain. Afin de pallier ce manquement, un bornage avait été effectué pour diviser la parcelle où se situe la station d'épuration en en deux parcelles filles (K1469 et K1470). Cependant, la parcelle K1469 est désormais dans le domaine privé de la collectivité et ne permet toujours pas aux deux propriétaires riverains de sortir de leur terrain par une voie publique. Il sera alors prévu à la prochaine réunion du conseil municipal de délibérer sur ce sujet afin de mettre cette parcelle dans le domaine public et régulariser la situation.

- Impasse de la Devèze: Dans le même cas de figure, le propriétaire de la parcelle C1052 et C357 n'a pas d'accès sur le domaine public pour sortir de sa propriété. La parcelle C829 appartient à la commune de Maleville au sein de son domaine privé. Une régularisation est nécessaire. Ce point sera également abordé lors de la prochaine séance du conseil municipal.

Point 3 : Convention avec Association pour stérilisation des chats errants

L'Association OBLATUM de Villefranche-de-Rouergue a proposé une convention de partenariat en faveur des chats errants sur la commune. Cette convention a pour but de participer aux frais de capture, stérilisation et identification des chats errants. Le conseil municipal ne souhaite pas, pour le moment, mettre en place cette convention.

Point 4 : Chemin rural — Chemin Holières

Benoit GINESTE explique à l'assemblée la rencontre ayant eu lieu avec le propriétaire riverain. Le propriétaire riverain ne voulant pas déplace le chemin de long de la rivière Alzou, celui-ci a fait une proposition de déplacer le chemin en contournant sa propriété vers la Brousse. Aujourd'hui, aucune solution n'a été retenue.

Point 5 : Enquête publique assainissement

Une enquête publique concernant l'assainissement collectif avait été conseillée par la communauté de communes dans le but de raccordement futurs à la station d'épuration des Rives. Or, à ce jour, il n’y a plus de terrain constructible au lotissement les Rives et donc aucun futur raccordement ne sera effectué. La commune ne procédera donc pas à une enquête publique.

Point 6 : Foyer du Mauron.

Anastasia KWIATKOWSKI a fait le bilan sur la réunion qui s’est déroulé le 10 octobre 2025 avec les membres du Comité des Fêtes du Mauron. Une décision sera prise ultérieurement.

Point 7 : Cœur de Village et 4°" Classe

Les travaux de l'opération Cœur de Village ont bien débutés le 20 octobre 2025. En revanche les travaux de la 4% classe ne sont pas terminés à ce jour.

La séance a été levée à 23h15.- _ Liste des délibérations adoptées :

Numéro Objet

01 Adoption RPQS* du système d'assainissement de la Station d'Epuration Les Rives - Maleville

02 Vote du taux de redevance Performance systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2026 perçue par l'Agence de l'Eau

03 Demande de subvention exceptionnelle - 4L Trophy

04 Adhésion à la centrale d'achat du SIEDA

Le secrétaire de séance, Le Maire, Marguerite DIEUDE Fabienne SALESSES

Dies —

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux

mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique

Télérecours accessible par le lien : http://.telerecours.fr