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Déliberation - 2024 96 Reversement dune partie de la TICFE au SDE tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bégard.
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Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2024
Publié
le
ID
: 022-212200042-20241105-2024DELIB96-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
BÉGARD
SEANCE
DU 5 NOVEMBRE
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
27
Nombre
de
conseillers
présents
à la séance :
22
Nombre
de
conseillers
absents
:
5
Nombre
de
conseillers
ayant
donné
procuration
:
4
Nombre
de
votants :
26
Date
de
la convocation
:
29
octobre
2024
Date
d’affichage
;
29
octobre
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
cinq
novembre,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
de
BÉGARD,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
CLECH
Vincent,
Maire.
Présents
:CLECH
Vincent,
BOURDON
Yves,
BOÉTÉ
Cécile
(19h20),
LE
GALL
Maël
(19h15),
CASANAVE-LAULIVE
Maryse,
LE
COQ
Laurent,
PIRON
Valentina,
HADJADIE
Valérie,
TASSEL
Stéphane,
GUILLAUME
Hervé,
ANTHOINE
Julien,
BODEVEUR
David,
THEFO
Laurence,
LE
DRET
STEUNOU
Christelle,
LE
GUEVELLOU
Marjorie,
BENECH
Pauline,
LE
HERVÉ
Thomas,
HERVÉ
Gildas,
TOUDIC
Marie-Evelyne,
DAUPHIN
Jean-Claude,
DODOKAL
Karine,
MARCHAND
Cinderella
Absents
:
BICZO
Sylviane,
LE
FLOCH
Eric,
LE
LUYER
Martine,
BONIZEC
Christel,
BRIAND
Sandrine Procurations
:BICZO
Sylviane
à
LE
COQ
Laurent,
LE
FLOCH
Eric
à
CLECH
Vincent,
BONIZEC
Christel
à TOUDIC
Marie-Evelyne,
BRIAND
Sandrine
à HERVE
Gildas
Secrétaire
de
séance
: LE
GUEVELLOU
Marjorie
N°2024/96
Commande
publique
Reversement
d’une partie
de
la part
de
l’accise
sur
l’électricité
au
Syndicat
Départemental
d’Energie
des
Côtes
d’Armor
Monsieur
le
Maire
expose
à l’assemblée
municipale
que
la
« TICFE
»
(Taxe
Intérieure
sur
la
Consommation
Finale
d’Electricité)
est
un
impôt
indirect
qui
est
collecté
par
les
fournisseurs
d'électricité
pour
le
compte
de
l'Etat.
C’est
l’une
des
principales
taxes
sur
la
consommation
d'électricité.
Cette
taxe
participe,
entre
autres,
au
financement
du
chèque
énergie,
au
fond
de
solidarité
pour
le
logement
mais
aussi
au
soutien
de
la
politique
de
développement
des
énergies
durables.
L'article
54
de
la
loi
de
finances
2021
a
réformé
progressivement
les
droits
d’accise
sur
l'électricité
pour
aboutir
au
1”
janvier
2023
à
une
taxe
unique
TICFE.
Par
souci
de
simplification,
cette
taxe
regroupe
désormais
la
TCCFE
(Taxe
Communale
sur
la
Consommation
Finale
d’Electricité),
la
TDCFE
(Taxe
Départementale
sur
la
Consommation
Finale
d’Electricité)
et
l’ancienne
CSPE
(Contribution
au
Service
Public
d’Electricité). Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2024
Publié
le
ID
: 022-212200042-20241105-2024DELIB96-DE
Les
parts
communales
et
départementales
du
TICFE
sont
désormais
dénommées
«
accise
sur
l'électricité
»
depuis
le
1°
janvier
2022.
Le
recouvrement
de
cette
taxe
a
été
transféré
à
la
Direction
Générale
des
Dépenses
Publiques
(DGFIP).
Il
est
rappelé
qu’avant
2023,
la
taxe
communale
sur
la
consommation
finale
d'électricité
(TCCFE)
était
versée
des
fournisseurs
d’électricité
à
la
commune
sur
la
base
des
consommations
d'électricité.
Suite
à
la
réforme,
depuis
2023,
cette
taxe
est
reversée
directement
à la commune
par
l'Etat.
Par
délibération
du
30
septembre
2015,
le
conseil
municipal
avait
décidé
le
reversement
au
Syndicat
départemental
d’Energie
des
Côtes
d'Armor
de
50%
de
la
TCCFE
perçue
par
la
commune
sur
la
base
d’un
coefficient
multiplicateur
de
8,50
afin
de
pouvoir
bénéficier
du
régime
rural
de
participation
mis
en
place
par
ledit
syndicat.
Au
vu
du
changement
de
nature
de
la
recette
reversée
au
SDE,
Considérant
que
la
commune
est
qualifiée
U50
conformément
au
règlement
financier
du
syndicat, Monsieur
le
Maire
indique
au
conseil
municipal
qu’il
convient
de
renouveler
les
accords
précédents
relatifs
à la
TCCFE
pour
les
appliquer
à la
TICFE
en
vigueur.
Il est
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
e
D’APPROUVER
le
reversement
au
Syndicat
Départemental
d’Energie
des
Côtes
d'Armor
de
50%
du
montant
perçu
par
la
commune
chaque
année
au
titre
de
la
taxe
intérieure
sur
la
consommation
finale
d’électricité
(TICFE).
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à cette
décision.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
26
Votes
Pour
:
26
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
e
APPROUVE
le
reversement
au
Syndicat
Départemental
d’Energie
des
Côtes
d'Armor
de
50%
du
montant
perçu
par
la
commune
chaque
année
au
titre
de
la
taxe
intérieure
sur
la
consommation
finale
d’électricité
(TICFE).
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
nécessaire
à cette
décision. Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2024
Publié
le
ID
: 022-212200042-20241105-2024DELIB96-DE
Fait
et
délibéré,
les
lieu,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Vincent
CLECH
Marjorie
LE
GUEVELLOU