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Arrêté - DP 2022 383 DIA ECO
Arrêté - DP 2022 366 DIA ECO
Arrêté - DP 2022 352 DIA ECO 4 Dossiers
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2022 352 DIA ECO 4 Dossiers)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Mode, textile et habillement,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2022-352
Stratégies et Ressources Foncières
Droit de préemption urbain sur les fonciers
Le 20 octobre 2022
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles
L213-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de
Roannais Agglomération et notamment la compétence
obligatoire « Développement économique » :
Vu la délibération du Conseil communautaire du
16 décembre 2021 acceptant la délégation par les
communes à Roannais Agglomération du droit de
préemption urbain pour les fonciers à vocation unique
d'activité économique, déléguant l'exercice dudit droit de
préemption au Président et l’autorisant à le subdéléguer : à vocation unique d'activité économique
Vu l'arrêté du Président du 31 janvier 2022, donnant à
Philippe PERRON, subdélégation pour exercer la
délégation de pouvoir précitée ;
Ù 2 Considérant que Roannais Agglomération a été
Certifié exécutoire NOV. 2022 | destinataire de déclarations d'intention d'aliéner (DIA) dans
le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain sur des
Reçu en préfecture 28 QCL. 202? fonciers à vocation économique ;
Le Considérant que Roannais Agglomération n’a pas de projet
Publié 02 NOV. 2022 sur les biens faisant l'objet des DIA en question ;
DECIDE
- De renoncer à exercer son droit de préemption sur les biens suivants, à vocation unique d'activité
économique, ayant fait l’objet d’une déclaration d'intention d’aliéner :
Reçue le Propriétaire Mandataire Terrain
Nom (raison sociale) Nom (raison sociale) Adresse Ville Cadastre
. 1 Route De Noailly
22/09/2022 | SCI LES BARAQUES Maître BERNET | SAINT-ROMAIN-LA- AB98 JEAN-CHRISTOPHE
MOTTE
HP IMMO représentée par Maître Philippe 168 Rue de Charlieu
27/09/2022 | We Laurent BARBIER RAQUIN ROANNE BH230
27/09/2022 HP IMMO représentée par Maître Philippe 168 Rue de Charlieu BH234, Mr Laurent BARBIERI RAQUIN ROANNE BH233, BH232
ROANNAIS
AGGLOMERATION . POUILLY LES 27/09/2022 représentée par Eric Me NION Marguerite NONAINS AW114
PEYRON
D “
ww
Par délégation du Conseil communautaire
Por le Président et par \subdélégation,
Philippe PERKON
ice-Président délégué!là l'emploi, au
développement écqhomique