Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DP 2024 046 DIA ECO
Arrêté - DP 2023 156 DIA ECO
Arrêté - DP 2022 243 DIA ECO
Arrêté - DP 2022 299 DIA ECO
Arrêté - DP 2023 042 DIA ECO
Arrêté - DP 2022 437 DIA ECO
Arrêté - DP 2024 155 DIA ECO
Arrêté - DP 2024 038 DIA ECO
Arrêté - DP 2022 352 DIA ECO 4 Dossiers
Arrêté - DP 2023 295 DIA ECO
Arrêté - DP 2024 009 DIA ECO
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2024 009 DIA ECO)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Mode, textile et habillement,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2024-009
Développement économique
Droit de prèemption urbain sur les fonciers à
vocation unique d'activité èconomique
Certifiè exécutoire
Reçu en prèfecture 24 JAN, 2924
Publiè
Le 17 janvier 2024
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles
L213-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de
Roannais Agglomération, et notamment la compétence
obligatoire « Développement économique » ;
Vu la délibération du conseil communautaire du
16 décembre 2021, acceptant la délégation par Îes
communes à Roannais Agglomération du droit de
préemption urbain pour les fonciers à vocation unique
d'activité économique, déléguant l'exercice dudit droit de
préemption au Président et l'autorisant à le subdéléguer ;
Vu l'arrêté du Président du 31 janvier 2022, donnant à
Philippe PERRON, subdélégation pour exercer la
délégation de pouvoir précitée ;
Considérant que Roannais Agglomération a été
destinataire de déclarations d'intention d'aliéner (DIA)
dans le cadre de l’exercice du droit de préemption urbain
sur des fonciers à vocation économique ;
Considérant que Roannais Agglomération n'a pas de
projet sur les biens faisant l'objet des DIA en question ;
DECIDE
- De renoncer à exercer son droit de préemption sur les biens suivants, à vocation unique d'activité économique, ayant fait l’objet d'une déclaration d'intention d’aliéner :
Regçue le Propriétaire Acquéreur Terrain
Nom (raison sociale) Nom (raison sociale) Adresse Ville Cadastre
à Monsieur Mékithar 10200 PALINKA représentée par KIRAKOSSIAN et 405 Route de
0 représentée par Monsieur À : son épouse Briennon BH9, BH12
Jean-Gonzalve de . COUESPEL Madame Tatevik MABLY
HARUTYUNYAN
O.N. IMMOBILIER 10/11/2023 MARLY NORD
0 représentée par Naoufal ARMEN BH24, BH12
OUZZINE MABLY
Par délégation du conseil communautaire
Pour le Président et par subdélégation,