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Arrêté - DP 2024 046 DIA ECO
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2024 046 DIA ECO)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Mode, textile et habillement,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2024-046
Stratégies et Ressources Foncières
Droit de préemption urbain sur les fonciers à
vocation unique d’activitè èconomique
Certifié exécutoire
Reçu en prèfecture 2 6 FEV, 2024
Publié
Le 21 février 2023
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles
L213-1 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de
Roannais Agglomération et notamment la compétence
obligatoire « Développement économique » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
16 décembre 2021 acceptant la délégation par les
communes à Roannais Agglomération du droit de
préemption urbain pour les fonciers à vocation unique
d'activité économique, déléguant l'exercice dudit droit de
préemption au Président et l'autorisant à le subdéléguer ;
Vu l'arrêté du Président du 31 janvier 2022, donnant à
Philippe PERRON, subdélégation pour exercer la
délégation de pouvoir précitée ;
Considérant que Roannais Agglomération a été
destinataire de déclarations d'intention d'aliéner (DIA)
dans le cadre de l’exercice du droit de préemption urbain
sur des fonciers à vocation économique ;
Considérant que Roannais Agglomération n'a pas de
projet sur les biens faisant l’objet des DIA en question ;
DECIDE
- de renoncer à exercer son droit de préemption sur les biens suivants, à vocation unique d'activité
JORDAN MAISONHAUTE
FINANCES représentée : 12 Rue Pierre Curie 25/01/2024 par Jordan Non renseigné ROANNE BH244, BH245
MAISONHAUTE
JC IMMO représentée par . 24/01/2024 | Monsieur LABOURE Non renseigné rredsenns | Or ee JEAN CHARLES '
Madame et Monsieur 554 RUE MICHEL AY95. AY80 19/01/2024 | SORIANO ORTEGA José Non renseigné RONDET AY94 ' et Anne RIORGES
ätion dû Conseil communautaire
Président et par subdélégation,
Philippe PERRON