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Arrêté - DP 2022 366 DIA ECO
Arrêté - DP 2022 437 DIA ECO
Document publié le Lundi 26 décembre 2022 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2022 437 DIA ECO)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Mode, textile et habillement,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2022-437
Stratégies et Ressources Foncières
Droit de préemption urbain sur les fonciers à
vocation unique d'activité économique
Le 26 décembre 2022
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles
L213-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2022 portant statuts de
Roannais Agglomération et notamment la compétence
obligatoire « Développement économique » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
16 décembre 2021 acceptant la délégation par les
communes à Roannaïs Agglomération du droit de
préemption urbain pour les fonciers à vocation unique
d'activité économique, déléguant l'exercice dudit droit de
préemption au Président et l'autorisant à le subdéléguer ;
Vu l'arrêté du Président du 31 janvier 2022, donnant à
Philippe PERRON, subdélégation pour exercer la
délégation de pouvoir précitée ;
Considérant que l'agglomération a été destinataire de
Certifié exécutoire
Reçu en préfecture
Publié
0 9 JAN 2023 déclarations d'intention d’aliéner (DIA) dans le cadre de à l'exercice du droit de préemption urbain sur des fonciers 0 3 JAN 2023 à vocation économique ;
Considérant que Roannais Agglomération n'a pas de q gg 09 JAN. 2023 projet sur les biens faisant l'objet des DIA en question ;
DECIDE
- de renoncer à exercer son droit de préemption sur les biens suivants, à vocation unique d'activité économique, ayant fait l'objet d’une déclaration d'intention d’aliéner :
| Reçuele Propriétaire _ Mandataire | Terrain il ; Nom (raison sociale) Nom (raison sociale) : | : Adresse Ville _ Cadastre:
- Les Plaines 08/12/2022 DESVERNAY Henry RIGNAUX Emilie PARIGNY AC33, AC95
ENTREPRISE MAUDOUX .
06/12/2022 | PERRIN représentée par | JEAN MICHEL ODO EN $ AS8 GEAY Gilbert
SCI BENEMAF 2 Rue Pierre 08/12/2022 | représentée par Mr Alain VIRICEL Demurger BV356 CATESSON ROANNE
Par délégation du Conseil communautaire
Pour le Présiga