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Arrêté - DP 2023 165 DIA ECO
Arrêté - DP 2023 042 DIA ECO
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2023 042 DIA ECO)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Mode, textile et habillement,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2023-042
Stratéaies et Ressources Foncières
Droit de préemption urbain sur les fonciers à
vocation unique d'activité économique
Certifié exécutoire 2 O FEV, 2072
1 6 FEV. 2023 Reçu en préfecture
Publié
2 0 FEV, 2023
Le 13 février 2023
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles
L213-1 et suivant ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de
Roannais Agglomération et notamment la compétence
obligatoire « Développement économique » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
16 décembre 2021 acceptant la délégation par les
communes à Roannais Agglomération du droit de
préemption urbain pour les fonciers à vocation unique
d'activité économique, déléguant l'exercice dudit droit de
préemption au Président et l’autorisant à le subdéléguer ;
Vu l'arrêté du Président du 31 janvier 2022, donnant à
Philippe PERRON, subdélégation pour exercer la
délégation de pouvoir précitée ;
Considérant que Roannais Agglomération a été
destinataire de déclarations d'intention d'aliéner (DIA) dans
le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain sur des
fonciers à vocation économique ;
Considérant que Roannais Agglomération n’a pas de projet
sur les biens faisant l’objet des DIA en question ;
DECIDE
- De renoncer à exercer son droit de préemption sur les biens suivants, à vocation unique d'activité économique, ayant fait l’objet d’une déclaration d'intention d'aliéner :
Reçue le Propriétaire Acquéreur Terrain Nom (raison sociale) Nom (raison sociale) Adresse Ville Cadastre
AGE MER) ON 60 Boulevard Jean- 20/01/2023 | , . SA AUBHOLD Baptiste Clément AI268 représenté par Monsieur ROANNE
Yves NICOLIN
. , Rue des Manufacturiers SCI IPA représentée par . AB52, 24/01/2023 M Marc BOTTAZZI non renseigné SAINT ROMAIN LA AB89
MOTTE
YOCAN représentée par ,
24/01/2023 | Monsieur Jean Claude DFC INVEST 68 RUE Cenens Ader MS BROSSAT 22
Par délégation du Conseil communautaire
Pourle Président et par subdélégation,
/ Philippe
Vice-Président délég
développeme
ué’à l'emploi, au