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Document publié le Lundi 27 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - 003 DE 1 1 2)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Union Européenne,
(} pr
La Région ë | + Auvergne-Rhône-Alpes
PAYS DE
TRONÇAIS
Convention pour la mise en œuvre des aides économiques
par les communes, leurs groupements, et la Métropole de Lyon
dans le cadre de la loi NOTRe
VU le traité instituant l'Union européenne et notamment ses articles 107 et 108 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-1, L.1511-2, L.1511-3 et L.1511-7,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des
métropoles ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
VU l'instruction du gouvernement NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements, issue de la loi NOTRe ;
VU la délibération n°1511 de l'Assemblée plénière du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 15 et 16 décembre 2016 approuvant le SRDEII et la convention type de mise en œuvre des aides économiques par les communes, leurs groupements et la métropole de Lyon ;
VU la délibération n°768 de la Commission permanente du 29 juin 2017 du Conseil régional approuvant les
modifications apportées à la convention type de mise en œuvre des aides économiques par les communes, leurs groupements et la métropole de Lyon ;
VU la délibération n°2017-96 du 20 décembre 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes
du Pays de Tronçais approuvant la présente convention ;
Entre
La communauté de communes du Pays de Tronçais représentée par sa Présidente habilitée à signer la
présente convention
Et
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par le Président du Conseil régional dûment habitité,
Ilest convenu et arrêté ce qui suit :
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 003-240300558-20171220-D201797-DE (} pr
Préambule.
La loi NOTRe confère aux Régions la compétence du développement économique et la mission d'organiser les interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en la matière. La Région Auvergne Rhône- Alpes a établi à cette fin un Schéma Régional de Développement Economique d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII) qui fixe le cadre de ces différentes interventions. Le Conseil régional est seul compétent depuis le 1° janvier 2016 pour définir les régimes d'aides et décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la Région.
Le cadre de la présente convention permet aux communes, à leurs groupements et à la Métropole de Lyon d'intervenir en aide auprès des entreprises en s'inscrivant dans les régimes d'aides fixés par la Région.
Article 1 - Les aides que les collectivités peuvent mettre en place sans convention avec la Région.
Les aides suivantes n'entrent pas dans le champ de la présente convention, la collectivité conserve la capacité d'intervenir même sans intervention préalable de la Région :
- aides aux professionnels de santé en zones déficitaires (article L1511-8 du CGCT) ; - aides aux exploitants de salle de spectacle cinématographique (article L2251-4 du CGCT) ; - aides pour le maintien ou la création d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en mäieu rural quand l'initiative privée est défaillante ou insuffisante (article L2252-1 du CGCT);
- aides pour garantir les emprunts de personnes morales de droit privé {article L2252-1 du CGCT) ; - aides pour participer au capital de sociétés de garantie ou à la constitution d'un fonds de garantie auprès d'établissements de crédit (article L2253-7 du CGCT).
Article 2 — Les aides à l'immobilier d'entreprise relevant de l’article L 1511-3 du CGCT
Les communes ou les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou Métropole de Lyon disposent de la compétence exclusive pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.
Par la présente convention, la collectivité ou l'EPCI autorise la Région à intervenir en complément de son intervention en subvention à des projets d'immobilier d'entreprise.
La Région informera par courrier la collectivité ou l'EPCI des projets particuliers sur lesquels elle interviendra, et des modalités précises de financement apportées.
Dans le cadre d'aides à l'immobilier d'entreprises mise en œuvre conjointement par la Région et la collectivité ou l'EPCI en contrepartie d'une aide FEADER, le cadre d'intervention de ces aides est déterminé par la mesure du FEADER mobilisée (y compris dans le cadre de LEADER). En effet les règles uniques d'intervention du PDR 2014-2020 imposent un seul et même cadre pour l'ensemble des co-financeurs mobilisant ces crédits européens.
Article 3 — Aides économiques en faveur de la création oude l’extension d'activités économiques et en faveur des entreprises en difficultés relevant de l’article L 1511-2 du CGCT.
La Région est seule compétente pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région.
Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances remboursables à taux nui ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché.
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 003-240300558-20171220-D201797-DE (! pr
La collectivité ou l'EPCI pourra participer par la présente convention au financement des aides et des régimes d'aides mis en place par la Région précisées en annexe de la présente convention.
Elle mobilisera ses financements soit dans le cadre de programmes et dispositifs régionaux, soit dans le cadre de dispositifs différenciés, mais visant la même finalité et sur avis de la Région.
Dans le cas d'aides aux petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services, avec point de vente, la Région a mis en place un dispositif de subvention aux entreprises (Délibération n°2054 de la Commission permanente du 18 mai 2017). Ce dispositif est mobilisable au bénéfice des entreprises uniquement si la collectivité ou l'EPCI, à travers son budget ou les fonds européens Leader, apporte un cofinancement de 10 % de l'assiette éligible, en complément de la Région, et si ce dispositif est mentionné dans le tableau ci-dessous.
La communauté de communes du Pays de Tronçais pourra participer au financement des aides économiques suivantes {cf. projet de règlement ci-après) :
Régime d'aide ne Assiette de Taux et L L régional de x. l'aide (types de montants
Type d'aide Nom de l'aide référence fixé ne ïrêt dépenses, plafonds de par le SRDEII prestalion.…) plafonds) l'aide
Projets de Régime d'aides Subventions Dépenses liées 10% création, en faveur des à l'installation d'extension TPE-PME du point de d'activité artisanales vente telles que économique | commerciales et décrites dans des entreprises de services l'article 5 de artisanales, l'annexe au commerciales et règlement de de services l'aide régionale défini par le
Conseil
Régional
Article 4 - Aides économiques en faveur d'organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprise relevant de l’article L 1511-7 du CGCT
La collectivité ou l'EPCI peut verser, en complément de la Région, des subventions aux organismes ayant pour objet exclusif de participer à la création ou la reprise d'entreprises. La métropole de Lyon peut verser, sans conventionnement avec la Région, des subventions à ces organismes.
Nom de l'aide Organisme aidé Modalités d'intervention Adhésion Agence régionale de Mandat de fonctionnement développement décentralisée au (costisation)
niveau départemental
Adhésion Association Montluçon Entreprise Mandat de fonctionnement (cotisation)
Article 5 —- Engagements de la communauté de communes du Pays de Tronçais au titre de l'article L.1511-1 du CGCT.
La communauté de communes du Pays de Tronçais s'engage à :
- respecter la réglementation européenne en vigueur lors de l'attribution de l'aide et la procédure d'information liée à la mise en œuvre de l'aide. Toute modification apportée à cette réglementation
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 003-240300558-20171220-D201797-DE (} pr
européenne devra être prise en compte afin de modifier en conséquence les dispositifs et aides concemés ;
- communiquer systématiquement aux bénéficiaires des aides mentionnées dans cette convention l'information selon laquelle la Région a autorisé la communauté de communes à verser cette aide par conventionnement, conformément au SRDEII et à la loi NOTRe. Cette communication se fera dans les courriers de notification de l'aide aux bénéficiaires, dans les arrêtés ou conventions atiributives de subvention, et dans les supports de communication de l'aide (plaquettes, site internet, articles de journaux interne ou presse, etc.) ;
participer aux évènements de communication organisés localement ou régionalement par la Région et ses représentants sur cette convention ;
procéder à la récupération de l'aide auprès de l'entreprise si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne l'enjoint ;
- transmettre à la Région, avant le 30 mars de l’année sui suit le vote de l'aide, un rapport annuel des aides qu'il a mis en place dans le cadre de la présente convention au cours de l’année civile précédentes dans les formes demandées par la Région, en vue de la transmission de ce rapport régional à l'Etat et à l'Union Européenne ;
informer la Région de toutes modifications apportées aux aides aux entreprises faisant l'objet du présent conventionnement.
Article 6 - Engagements de la Région.
La Région s'engage à :
respecter la réglementation européenne en vigueur lors de l'attribution de l'aide et la procédure d'information liée à la mise en œuvre de l'aide. Toute modification apportée à cette réglementation européenne devra être prise en compte afin de modifier en conséquence les dispositifs et aides concemés ;
- informer la communauté de communes des évolutions de ses politiques et des aides mises ne œuvre Sur son territoire.
Article 7 — Durée de la convention.
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature par les parties intéressées et prendra fin au 31 décembre 2021, à l'issue du SRDEII.
Elle pourra être prolongée par reconduction expresse sous réserve de l'obtention des accords des parties signataires jusqu'à la date d'adoption du SRDEII et des conventions permettant de décliner sa mise en œuvre.
Article 8 —- Avenant.
Toute modification à la présente convention fera l'objet d'un avenant reprenant les dispositions complètes autorisées.
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 003-240300558-20171220-D201797-DE (! pr
Article 9 —- Résiliation de la convention.
En cas de non respect par l'une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La convention pourra avant son expiration être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties par notification écrite en cas de force majeure ou pour tout motif d'intérêt général.
Article 10 — Litiges,
En cas de litige pouvant résulter tant de l'interprétation que de l'exécution de la présente convention, un règlement amiable sera recherché.
À défaut d'accord, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Lyon.
Fait à Lyon, le
POUR LA REGION POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU AUVERGNE RHONE ALPES PAYS DE TRONCAIS
LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL LA PRESIDENTE
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 003-240300558-20171220-D201797-DE