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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - 003 DE 1 1 3
Document publié le Mercredi 20 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - 003 DE 1 1 3)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Union Européenne,
Annexe 2 délibération 2017-97 du 20 décembre 201 A.
La Région e | *
Auvergne-Rhône-Alpes PAYS DE
TRONÇAIS
AIDE AU DEVELOPPEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET
DES SERVICES AVEC POINT DE VENTE
REGLEMENT
Article 1. Finalités
Dans le cas des aides aux petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services, avec point de vente, la Région intervient seulement si la communauté de communes, à travers son budget ou les fonds européens Leader, apporte un cofinancement en complément de la Région.
Pour ne pas priver les quelques entreprises de notre territoire qui pourraient prétendre à ces aides, la convention pour la mise en œuvre des aides économiques dans le cadre de la loi NOTRe avec la
Région a été approuvée par le conseil communautaire lors de sa réunion du 20 décembre 2017
(délibération n°2017-97).
Ce dispositif a pour objectif d'aider par une subvention d'investissement les très petites entreprises du
commerce de proximité, de l'artisanat et des services à s'installer ou se développer dans un point de
vente accessible au public.
Article 2. Territoire éligible
L'établissement concerné par l'investissement sera situé dans le bourg de la commune délimité par les
panneaux d'entrée d'agglomération.
Article 3. Bénéficiaires
Sont éligibles les entreprises répondant aux conditions suivantes :
- Les petites entreprises de 0 à 50 salariés, au sens communautaire
- Les entreprises en phase de création, de reprise ou de développement
- Les entreprises indépendantes ou franchisées et artisanales, avec un point de vente accessible au public, ou commerçants non sédentaires installés sur les marchés, ou les entreprises de métiers d'art reconnues par l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art
Ces entreprises doivent :
Être inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou relever d'autres formalités obligatoires lors de la création
Être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales, ou être en plan de continuation
Article 4, Principes de sélection
La Commission Economie de la communauté de communes, sous l'autorité du Vice-Président en
charge du développement économique, analysera les projets en fonction des critères basés sur les
principes ci-dessous :
- Qualité du projet : impact des investissements et de l'aide sur le développement de l'entreprise
en termes de production ou de commercialisation,
Viabilité de l'entreprise : concurrence, zone de chalandise, capacité à réaliser l'investissement,
perspective emploi dans l'entreprise.
La Commission Economie prendra l’attache des services de la Région afin de connaître leur avis sur
l'intérêt du projet et son éligibilité à l'aide régionale.
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 003-240300558-20171220-D201797-DE Annexe 2 délibération 2017-97 du 20 décembre 2017 = Li,
La Région © ' + Auvergne-Rhône-Alpes
PAYS DE
TRONÇAIS
Article 5. Dépenses éligibles
Sont éligibles les investissements liés à l'installation ou la rénovation du point de vente : - Les investissements de rénovation des vitrines (mise en accessibilité du local, façades, éclairage, enseigne, décoration, aménagement intérieur, frais de maîtrise d'œuvre.….), Les équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméra, rideau métallique…), - Les investissements d'économie d'énergies (isolation, éclairage, chauffage, ….), - Les investissements matériels (matériel forain d'étal, véhicules utilitaires, équipements numériques...), neufs ou d'occasion (sous les réserves d’un acte authentifiant la vente, qu'ils soient sous garantie du vendeur et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n'a jamais été subventionné) ;
Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes :
- L'acquisition de fonds de commerces, de locaux, de terrains
- Les coûts de main d'œuvre relatifs aux travaux réalisés par l'entreprise pour elle-même
Une même entreprise ne pourra bénéficier qu'une seule fois du dispositif sur une période de 3 ans, à moins qu'il s'agisse d'un projet concernant de nouvelles activités.
Article 6. Montant de l’aide
L'aide de la communauté de communes est fixée à 10 % des dépenses éligibles.
Le plancher de subvention de la communauté de communes est fixé à 500 €. Le plafond de subvention de la communauté de communes est fixé à 3 000 € soit un maximum de 90 000 € de dépenses HT L'aide de la communauté de communes doit être cumulée avec un cofinancement de la Région. Plus largement, l'aide peut être cumulée avec d'autres aides publiques (Fonds Européens, Etat, Collectivités).
Cette aide est adossée au Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Ce règlement prévoit notamment que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne doit pas excéder 200 000 € sur une période de trois ans (deux exercices fiscaux + exercice en cours).
Article 7. Modalités d'attribution de la subvention
Le courrier d'intention et le dossier de demande de subvention seront à retirer auprès des chambres consulaires (CCIT ou CMA). Elles appuieront l'entreprise dans le montage du dossier et transmettront le dossier ainsi qu'un avis à la communauté de communes.
- Courrier d'intention : les entreprises devront solliciter l'aide de la communauté de communes par courrier avant tout commencement de l'opération (signature de bons de commandes...). La date de réception de la lettre d'intention constituera la date de début d'éligibilité Dossier de demande de subvention : le dossier complet devra être, sauf cas particulier, adressé dans les 2 mois à compter de la date d'accusé de réception de la lettre d'intention.
Au vu de l'avis de la Commission Economie, le dossier fera l'objet d'un vote en conseil communautaire, dans la limite du budget annuel affecté à ce programme.
Article 8. Modalités de paiement de la subvention.
La subvention est versée en une seule fois au vu des mémoires ou factures lisibles et détaillés des entrepreneurs, et d'une attestation d'achèvement de travaux, ainsi que des photos des travaux réalisés.
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 003-240300558-20171220-D201797-DE