unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - 003 DE 1 1 1

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - 003 24

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - 003 24

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - 003 24

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - 003 24

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - 003 24

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - 003 24

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - 003 24

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - 003 24

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - 003 24

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - 003 24

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - 003 DE 1 1 1 Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - 003 DE 1 1 1)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Investissement et développement économique, (| fr

Séance du 20 décembre 2017

Délibération n° 2017-97

L'an deux mil dix-sept, le 20 du mois de décembre à 20 heures 30, se sont réunis, à Cérilly, dans les locaux de la

communauté de communes, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du

Pays de Tronçais, sous la présidence de Madame Corinne COUPAS, Présidente,

dûment convoqués le 12 décembre 2017.

Présent(s): Monsieur Thierry AUDOUIN, Madame Corinne COUPAS, Monsieur Jean-Yves CHARBY,

Madame Josette BEAUBIER, Monsieur Georges CHALMET, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame

Jacqueline PRENCHERE, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel

GALOPIER, Monsieur Bernard FAUREAU, Madame Christine DEFFNER, Madame Marie-Laure

FOURNIER, Madame Catherine SADDE, Monsieur Jacques BARDIOT, Monsieur Pierre Marie

DELANOY, Monsieur Louis de CAUMONT LA FORCE, Monsieur Alain GAUBERT, Monsieur Julien

POINTUD, Madame Marie-Line CLAME, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Daniel RENAUD

Formant la majorité des membres en exercice ;

Procuration(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Daniel RENAUD, Monsieur Daniel

ARTIGAUD à Madame Corinne COUPAS, Monsieur Gilbert CAMPO à Monsieur Bernard FAUREAU ;

Absent(s) excusé(s) : Monsieur Bernard SAUPIC ;

Présent{(s) sans voix délibérative : Monsieur Robert LEPEE, Monsieur Francis LEBLANC ;

Assistaient également à la réunion : Madame Odile LEPEE, Monsieur Jean-Louis ETIEN.

Nombre de Membres en exercice 26

Nombre de Membres présents 22

Nombre de suffrages exprimés 25

Votes Pour 25

Votes Contre 0

Abstention 0

NOMENCLATURE ACTES

N° : 7-4 | Thème : Interventions économiques

| Objet : convention relative aux aides économiques avec la Région Auvergne Rhône Alpes

Le conseil communautaire

Sur le rapport de la Présidente de la communauté de communes ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1511-1, L.1511-2,

L.1511-3 et L.1511-7 ;

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

(NOTRe);

VU l'instruction du gouvernement NOR INTB1531125]J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle

répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et

de leurs groupements, issue de la loi NOTRe ;

VU la délibération n°1511 de l’Assemblée plénière du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 15

et 16 décembre 2016 approuvant le SRDEII et la convention type de mise en œuvre des aides

économiques par les communes, leurs groupements et la métropole de Lyon ;

Envoyé en préfecture le 22/12/2017

Reçu en préfecture le 22/12/2017

Affiché le

ID : 003-240300558-20171220-D201797-DE(| fr

VU la délibération n°768 de la Commission permanente du 29 juin 2017 du Conseil régional

approuvant les modifications apportées à la convention type de mise en œuvre des aides

économiques par les communes, leurs groupements et la métropole de Lyon ;

VU les statuts de la communauté de communes;

CONSIDERANT que dans le cas des aides aux petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des

services, avec point de vente, la Région intervient seulement si la communauté de communes, à

travers son budget ou les fonds européens Leader, apporte un cofinancement de 10 % de l’assiette

éligible, en complément de la Région ;

CONSIDERANT que ce dispositif a pour objectif d'aider par une subvention d'investissement les très

petites entreprises du commerce de proximité, de l'artisanat et des services à s'installer ou se

développer dans un point de vente accessible au public ;

CONSIDERANT la nécessité ne pas priver les quelques entreprises de notre territoire qui pourraient

prétendre à ces aides ;

CONSIDERANT que par ailleurs, la convention proposée par la Région permet à l'inverse à la

communauté de communes d'autoriser la Région à subventionner les projets d’immobilier

d'entreprise, comme cela a déjà été fait avec le Département ;

DECIDE :

Article 1 : d'approuver la convention ci-annexée (annexe 1) pour la mise en œuvre des aides

économiques par les communes, leurs groupements, et là Métropole de Lyon

dans le cadre de la loi NOTRe ;

Article 2 : d'autoriser la Présidente à signer cette convention ;

Article 3 : d'approuver le règlement d'aide au développement des petites entreprises du

commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente ci-annexé (annexe 2).

Fait et délibéré le 20 décembre 2017.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter dese

et sa transmission aux services de l’État.

Envoyé en préfecture le 22/12/2017

Reçu en préfecture le 22/12/2017

Affiché le

ID : 003-240300558-20171220-D201797-DE