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Arrêté - Arrete delegation NATHALIE MOBUCHON tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Binic-Étables-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete delegation NATHALIE MOBUCHON tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2022
Affiché
le
ID
: 022-200061463-20220715-2022
ARR
_DG _08-AI
Le
2
COMMUNE
DE
BINIC-ETABLES
SUR
MER
BINIC-HTABLES
ARRETÉ
N°
2022/ARR/R/DG/08
———
SUR
MER
———
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
FONCTIONS
ET
DE
SIGNATURE
À MADAME
NATHALIE
MOBUCHON
1ère
ADJOINTE
ET
MAIRE
DELEGUEE
DE
BINIC,
EN
CHARGE
DES
RESSOURCES
Le
Maire
de
BINIC
—
ETABLES-SUR-MER,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-18
et
L.2122-20,
L2122-21
et
L.2122-22
;
Vu
la
délibération
du
6
juillet
2022
relative
à
l'élection
des
adjoints
au
Maire,
et
de
l'élection
de
Madame
Nathalie
Mobuchon
en
qualité
de
1°
adjointe
au
Maire
lors
de
cette
séance
;
Vu
le
procès-verbal
d'élection
des
adjoints
en
conseil
municipal
du
06
juillet
2022
;
Considérant
qu'il
convient,
pour
la
bonne
administration
de
la
commune,
de
procéder
à
une
délégation
de
fonctions
du
Maire
au
bénéfice
de
ses
adjoints
;
Considérant
qu’en
vertu
de
l’articles
L.2122-32
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
prévoit
que
«le
Maire
et
les
adjoints
sont
officiers
d'état
civil»
Madame
Nathalie
Mobuchon
pourra
signer
tout
acte
lié
à la
fonction
d’Officier
de
l'Etat
Civil
sans
délégation
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.2122-17
du
CGCT,
Madame
Nathalie
Mobuchon,
1°
adjointe
au
Maire,
remplacera
sans
délégation
de
maire
sans
la
plénitude
de
ses
fonctions
en
cas
d'absence
ou
tout
autre
empêchement
de
ce
dernier
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'arrêté
n°2020-295
portant
modification
de
l’arrêté
n°2020-260
portant
délégation
de
pouvoirs
et
de
signature
à
Madame
Nathalie
Mobuchon
est
abrogé
et
remplacé
par
le
présent
arrêté. ARTICLE
2
:Délégation
de
fonction
est
donnée
à
Madame
Nathalie
Mobuchon,
1*"°
adjointe
et
Maire
déléguée
de
Binic,
afin
de
prendre
les
décisions,
signer
les
actes,
arrêtés
et
correspondances
courantes
dans
les
domaines
des
ressources
humaines
et
des
finances
:
-
Gestion
des
ressources
humaines,
des
arrêtés,
certificats
et
tout
documents
administratif
lié
à
la
gestion
du
personnel
de
la
commune,
les
courriers
de
recrutement,
les
états
d'heures
complémentaires
ou
supplémentaires,
registre
des
arrêtés
du
personnel.
-
Organisation
et
suivi
de
l’activité
du
comité
technique,
du
CHSCT,
puis
du
Comité
Social
Territorial
-
Suivi
des
contentieux,
des
dossiers
disciplinaires,
et
prévention
des
litiges
-
Préparation
et
suivi
de
l'exécution
budgétaire
de
la
commune
et
ses
budgets
annexes
-
Ordonnancement
et
mandatement
de
dépenses
et
recettes
de
la
commune
et
ses
budgets
annexes,
et
signature
de
toute
pièce
relative
à la
mission
d’ordonnateur
-
Signature
d'engagements,
devis,
bons
de
commande,
conventions
de
prestations
de
services,
et
marchés
dans
la
limite
de
20
000€
HT
Par
ailleurs,
délégation
de
fonction
est
donnée
dans
les
domaines
suivants
:
-
Suivi
des
affaires
portuaires,
en
lien
avec
la
SPL
Eskale
D’Armor
Danmn
1
ri
9 Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2022
Affiché
le
/
&
»
=
»
:
:
-
-
-2022
ARR
DG
08-AI
-
Représentation
dans
les
cérémonies
et
évènements
qui
cond-P:922200061465-20220715-2022
ANR
DG_
de
Binic
-
Police
de
la circulation
sur
la commune
déléguée
de
Binic
-
Police
administrative
générale
sur
la commune
déléguée
de
Binic
-
Gestion
du
domaine
public
sur
la commune
déléguée
de
Binic
ARTICLE
3
:La
présente
délégation
de
fonction
emporte
délégation
de
signature
dans
tous
les
domaines
précités.
Les
actes
signés
au
titre
des
articles
2
et
3
devront
porter
les
nom,
prénom,
qualité
et
mention
de
la
délégation.
S'il
s’agit
d’un
arrêté,
la
présente
délégation
sera
mentionnée
dans
les
visas.
ARTICLE
4
:La
présente
délégation
étant
consentie
par
le
Maire,
sous
sa
responsabilité
et
sa
surveillance,
le
délégataire
rendra
compte
au
Maire,
sans
délai,
de
toutes
les
décisions
prises
et
actes
signés
à ce
titre.
ARTICLE
5
:La
présente
délégation
peut
être
rapportée
à tout
moment
et
sa
validation
ne
saurait,
en
tout
état
de
cause,
dépasser
l’expiration
du
mandat
de
l’élu
l'ayant
accordée
ou
la
fin
des
fonctions
de
Monsieur
Paul
CHAUVIN,
Maire.
ARTICLE
6 :
Cette
délégation
donne
droit
au
versement
d’une
indemnité
de
fonction,
au
lendemain
de
l'élection,
conformément
à
la
délibération
en
date
du
06
juillet
2022.
ARTICLE
7
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification
et
sera
inscrit
au
Registre
des
actes
de
la
Mairie.
ARTICLE
8
:Le
Directeur
général
des
services
est
chargé
d’assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
transmis
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
des
Côtes
d'Armor,
-
Monsieur
le Trésorier
Principal,
-
L’intéressée.
A
Binic-Etables
sur
Mer,
le 07
juillet
2022
Le
Maire
%
Paul
CHAUVIN
Notifié
à
Nathalie
Mobuchon
Le
Dr
nm
on