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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161209 005 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161209 005)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 2 CLERMONT COMMUNAUTÉ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 02/12/16

CENTRE DE FOR MATION UNIQUE FOOTBALL ET RUGBY (AS M RUGBY ET CLERMO NT FOOT) ET SITE D'ENTRAÎNE MENT SPORTIF À USAGE ASSOCIATIF SIS AUX GRAVANCHES : DÉCLARATION D'INTÉRÊT CO M MU NAUTAIRE ET SIGNATURE DU BAIL EMPHYTÉOTIQUE

DÉLIBÉRATION N ° DEL2 0 1 6 1 2 0 9_0 0 5

Com mission principale : 8 Équipe ments terrestres

Rapporteur : Laurent GANET.

Le Conseil de Com munau té de l'Agglo mération Clermontoise s'est réuni le 9 déce mbre 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller ( e )s pr ésen t ( e )s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie- Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller ( e )s aya n t donn é pouvoir :

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Marcel ALEDO pouvoir à Hervé PRONONCE

Odile VIGNAL pouvoir à Nicolas BONNET

Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY

Philippe BOHELAY pouvoir à Saïd BARA

Pascal GUITTARD pouvoir à Sondès EL HAFIDHI

Patricia GUILHOT pouvoir à Guillau me VIMONT

Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX

Magali GALLAIS pouvoir à Claire JOYEUX

Nicole PRIEUX pouvoir à Sylviane TARDIEU

Grégory LÉPÉE pouvoir à Grégory BERNARD

Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC

Conseiller ( e )s excusé ( e )s :

François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX

N° DEL20161209_005

1/31

Direction Générale du Sport / 2579

CO M M U NAUTÉ D'AGGLO MÉRATION CLERMO NTOISE

CONSEIL COM M U NAUTAIRE DU 9 DÉCEMBRE 2 0 1 6 À 0 8 H 1 5

Conseillers en

exercice :

8 9

Conseillers

présents :

7 3

Conseillers

représentés :

1 3

Total votants :

8 6CLERMONT COM M U NAUTE

CO M M ISSION SPORTS du 1 6 nov e m b r e 2 0 1 6

BUREAU du 2 5 nov e m b r e 2 0 1 6

CO M M ISSION FINANCES, JURIDIQUE, M ARCHÉS PUBLICS, PATRI MOI NE BÂTI, RESSOURCES HU MAI NES du 2 8 nov e m br e 2 0 1 6

CONSEIL COM M U NAUTAIRE du 9 d éce m br e 2 0 1 6

Direction Générale du Sport / 2579

Alain BOUZIDI

CENTRE DE FOR MATION U NIQUE FOOTBALL ET RUGBY (AS M RUGBY ET CLERMO NT FOOT) ET SITE D'ENTRAÎNE MENT SPORTIF À USAGE ASSOCIATIF SIS AUX GRAVANCHES : DÉCLARATION D'I NTÉRÊT CO M M U NAUTAIRE ET SIGNATURE DU BAIL EMPHYTÉOTIQUE

Vu les dispositions de l'ar ticle L.5216-5 III du Code Général des Collectivités Territoriales, relatives à la déter mination de l'intérêt com m unautaire à la majorité des deux tiers du Conseil de la com m unauté d'agglomération,

Vu les articles L.100-1 et L.311-1 du Code du Sport,

Vu la compétence de Cler mont Com munauté en ma tière de « construction, aménage ment, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt com munautaire », en vertu de ses statuts en date du 10 décembre 1999,

Vu la délibération du Conseil de la com m unauté en date du 19 juin 2015 relative à la politique sportive com m unautaire en vigueur définissant nota m ment l'intérêt com m unautaire pour l'aide à la for mation, la création, et l'entretien d'espaces sportifs.

Considérant que dans le cadre de l'évolution de la politique sportive de Clermont Com munauté relatif nota m ment à l'aide à la forma tion, la récupération d'espaces supplémentaires d'entraînement pour les clubs, les scolaires et autres associations est nécessaire.

Considérant la volonté du Clermont Foot et de l'ASM Rugby de faire fructifier leur formation de jeunes joueurs en créant un centre de for mation correspondant à leurs besoins de développe ment.

Considérant que pour Clermont Com munauté ces deux sports sont des vecteurs de développe ment économique et participent à l'at tractivité du territoire.

Considérant la proposition de Clermont Com munauté auprès des deux clubs de m u tualiser leurs moyens et créer, ensemble, un centre de formation leur permet tant de répondre à leurs besoins dans ce do maine, d'échanger sur leurs techniques sportives et ainsi progresser au sein de leur discipline respective.

Après concertation avec les présidents du Clermont Foot et de l'ASM Rugby, il s'avère que le projet de site d'entraînement sportif à usage associatif avec un centre de formation est mu tualisable au sein de l'ensemble im mobilier à usage d'activités sportives, propriété de la Manufacture française des pneu ma tiques Michelin se situant dans la Zone d'Activité Concertée des Gravanches, boulevard Georges Pompidou et rue du Pré Comtal à Clermont-Ferrand.

N° DEL20161209_005

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Direction Générale du Sport / 2579Cet ensemble d'une surface totale de plus de 18 hectares est composé de :  11 terrains de grand jeu dont :

 10 terrains en herbe,

 1 terrain en sable.

 3 plaines de jeu en herbe,

 1 tribune de 386 places construite en 2016,

 plusieurs voies de circulation,

 1 aire de stationnement,

 des installations diverses et des bâti ments comprenant :  un bâti ment sur un niveau d'une surface de 1 250 m ², à usage de vestiaires, club house et appartement inoccupé,

 un bâti ment de t ype « Algeco » d'une surface de 222,65 m ², à usage de salle de réunion, bureaux (football et rugby), stockage (rugby) et WC,  deux bâti ments de t ype « Algeco » d'une surface totale de 15 m ² chacun, à usage de stockage de ma tériels,

 un abri ma tériel (bâti ment agricole/hangar) d'une surface totale de 293 m².

Dans le cadre de la création du centre de for mation com mun au Clermont Foot et à l'ASM Rugby, projet soutenu par la Manufacture française des pneu matiques Michelin et Clermont Communauté, cette dernière a la possibilité d'utiliser ce foncier en gérant et assurant l'entretien de l'ensemble du site, hor mis le centre de for mation.

Pour ce faire, un bail emphytéotique entre Clermont Com munauté et la Manufacture française des pneu matiques Michelin, propriétaire des terrains, est prévu. Ce bail, consenti pour une période de 18 ans, prenant effet le 1 er janvier 2017 pour finir le 31 décembre 2034, serait consenti m oyennant une redevance symbolique d'un euro, non révisable pour la durée du bail.

Les charges et conditions essentielles prévues au bail sont les suivantes :

 Clermont Com munauté s'engage pendant toute la durée du bail emphytéotique à gérer et entretenir le bien présente ment donné à bail ainsi que les constructions et les aménagemen ts qu'il aura apportés audit bien.

 Clermont Comm unauté devra nota m ment entretenir les terrains de sport :  selon les prescriptions définies par les Fédérations et applicables aux terrains de rugby et de football ;

 selon le cahier des charges qualitatif d'entretien et d'utilisation des terrains figurant en annexe aux présentes après m en tion.

 Clermont Comm unauté devra également entretenir et maintenir en bon état les bâti ments existants, y compris les gradins et tribunes, maintenir l'ensemble des bâti ments, ainsi que les voiries et réseaux en bon état d'entretien et de fonctionne ment pendant toute la durée du bail emphy téotique.

 Clermont Comm unauté devra effectuer à ses frais, et sous sa responsabilité, les réparations de toute nature, y compris les grosses réparations.

 Clermont Comm unauté devra nota m ment effectuer à ses frais et sous sa responsabilité tous travaux de ravalement prescrits par l'autorité publique aux époques et dans le te mps i mparti.

 Clermont Com munauté s'engage également à m aintenir la destination sportive du site pendant toute la durée du bail.

Ces missions seront assurées par les agents de Clermont Com munauté.

N° DEL20161209_005

3/31

Direction Générale du Sport / 2579Enfin, le bien objet du bail emphytéotique sera mis gratuite ment à disposition auprès des associations sportives ASM Rugby et Clermont Foot.

Le Conseil Com m u n a u t ai r e , a p r ès e n a voir d élib é r é , d écid e à la m ajori t é :

 de déclarer le site d'entraînement sportif à usage associatif avec un centre de formation, sis aux Gravanches, d'intérêt com m unautaire à compter du 1 er janvier 2017,

 d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation du projet, dont le bail emphytéotique qui entrera en vigueur à compter du 1 er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2034, avec la Manufacture française des pneu ma tiques Michelin, actuelle propriétaire du site, pour une redevance annuelle d'un euro par an, non révisable pour la durée du bail (docu ment ci-joint).

 de poursuivre toutes les dé marches nécessaires à la réalisation du projet.

TOTAL VOTANTS : 8 6 = 73 Conseillers Présents + 13 Représentés - 0 Non

par ticipation

TOTAL DES VOI X EXPRI MÉES : 7 8 = Pour : 7 3 + Con t r e : 5

Abstention : 8

Pour a m plia tion cer tifi é e confor m e ,

Le Pr ésid en t ,

Pour le Président et par délégation

La Vice-Présidente

Christine DULAC ROUGERIE

N° DEL20161209_005

4/31

Direction Générale du Sport / 2579100263901 N° dossier :

PM/TM

L'AN DEUX MILLE SEIZE,

LE

A

Maitre Pierre MONTAGNON, Notaire associé de la Société Civile Professionnelle dénommée « Jean-Pierre MONTAGNON et Pierre MONTAGNON. Notaires associés » titulaire d'un Office Notarial dont le siège est à GERZAT (Puy-de-Dôme), 3, place de Verdun, soussigné,

Avec la participation de Maitre Frédéric MARTIN. Notaire associé de la Société Civile Professionnelle dénommée « Frédéric MARTIN et Henri TEILLOT, Notaires associées » titulaire d’un Office Notarial dont le siège est à CLERMONT- FERRAND (Puy-de-Dôme), 14. rue Morel Ladeuil, assistant le preneur.

A REÇU le présent acte authentique contenant BAIL EMPHYTEOTIQUE A la requête des personnes ci-après identifiées.

IDENTIFICATION DES PARTIES

- « BAILLEUR » -

La MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, société en commandite par actions au capital de cinq cent quatre millions quatre Euros (504.000.004.00 EUR), ayant son siège social à CLERMONT-FERRAND (Puy- de-Dôme), place des Carmes Déchaux, identifiée sous le numéro SIREN 855 2

5

7 et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CLERMONT- FERRAND.

Ladite société définitivement constituée à compter du 23 octobre 1951 ainsi qu'il résulte de la deuxième Assemblée générale constitutive tenue le même jour et constatée par un procès-verbal dont copie certifiée conforme est demeurée annexée à un acte de dépôt dressé le 23 octobre 1951 par Maître Pierre MONTAGNON, alors Notaire à GERZAT (Puy-de-Dôme).

Figurant ci-après sous la dénomination le « BAILLEUR ».

D'UNE PART.

- &« PRENEUR » -

La communauté d'agglomération clermontoise CLERMONT COMMUNAUTE, ayant son siège 64 — 66, avenue de l'Union Soviétique à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), identifiée au SIREN sous le numéro 246 3

-

1.

Créée par transformation du Syndicat intercommunal d'Equipement de l'Agglomération Clermontoise en vertu d'un arrêté préfectoral du 31 décembre 1993 et par transformation et extension de la COMMUNAUTE DE COMMUNE DE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE — CLERMONT COMMUNAUTE en vertu d'un arrêté préfectoral en date du 24 décembre 1999,

Précédemment dénommée C.O.M.A.C.

Le changement de dénomination ayant été décidé par délibération du Conseil communautaire en date du 12 février 1999.

N° DEL20161209_005

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Direction Générale du Sport / 2579Figurant ci-après sous la dénomination le « PRENEUR ».

D'AUTRE PART.

PRESENCE - REPRESENTATION

La MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN est représentée à l'acte par :

Monsieur Rémy JAEG, domicillé à CLERMONT-FERRAND, place des Carmes Déchaux,

Agissant aux présentes en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur Rémi de VERDILHAC, domicilié à CLERMONT-FERRAND, place des Carmes Déchaux,

Aux termes d'une procuration sous signatures privées en date à CLERMONT- FERRAND du ................. 2016, dont l'original demeurera ci-joint et annexé aux présentes après mention (annexe 1).

Monsieur Rémi de VERDILHAC agissant lui-même en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par :

La SOCIETE DE GERANCE DE LA MANUFACTURE MICHELIN — SG2M, société par actions simplifiée dont le siège social est à CLERMONT-FERRAND (Puy- de-Dôme), 16, rue Valentin Hauy, Parc Technologique La Pardieu, représentée par Monsieur Eric de BERMONDET de CROMIERES, son président, aux termes d'une procuration reçue le 20 décembre 2013, par Maïtre Pierre MONTAGNON, Notaire associé à GERZAT (Puy-de-Dôme), dans laquelle procuration la SOCIETE DE GERANCE DE LA MANUFACTURE MICHELIN — SG2M a elle-même agi en qualité de gérant de la MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN.

CLERMONT COMMUNAUTE est représentée à l'acte par :

LESQUELS, se présentent devant le Notaire associé soussigné pour constater par acte authentique la convention de bail emphytéotique conformément aux articles L 451-1 à L 451-13 du Code rural et de la pêche maritime qu'ils ennent de conclure entre eux,

Et, préalablement au bail emphytéotique objet des présentes, ont exposé ce qui suit :

EXPOSE PREALABLE

PROPRIÉTÉ DU BAILLEUR

Le BAILLEUR est propriétaire d'un ensemble immobilier à usage d'activités sportives, situé sur le territoire de la commune de CLERMONT-FERRAND (Puy-de- Dôme), boulevard Georges Pompidou et rue du Pré Comtal, composé de :

Terrains, terrains de sport, gradins/tribunes, voies de circulation, aire de stationnement, installations diverses et bâtiments comprenant, savoir : * un bâtiment sur un niveau, d'une surface totale de 1 250 m°, à usage de vestiaires, club house et appartement inoccupé,

° un bâtiment de type « Algeco » d'une surface de 222,65 m°, à usage de salle de réunion, bureaux (foot et rugby), stockage (rugby) et W.C.,

* deux bâtiments de type « Algeco » d'une surface totale de respectivement 15 m° chacun, à usage de stockage de matériels,

N° DEL20161209_005

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Direction Générale du Sport / 2579° un abri matériel (bâtiment agricole/hangar) d'une surface totale de 293 m*, ° une tribune de 386 places construite en 2016 selon PC n° (à compléter) — Annexe n° XXX

Le tout étant clôturé.

L'ensemble figurant au cadastre sous les relations suivantes :

Préfixe | Section N° Lieudit Surface

AX 25 La Petite Combaude 00ha 61a 29ca

AX 33 La Petite Combaude O0ha 17a 22ca

AX 39 La Petite Combaude O1ha 24a 13ca

AX 47 La Petite Combaude 00ha /4a 49ca

AX 56 La Petite Combaude 01ha 09a 18ca

AX 73 9001 chemin de Pré Comtal 12ha 42a 83ca

AX 75 La Petite Combaude 01ha 26a 67ca

AZ 395 Pré Comtal O00ha 01a 89ca

AZ 423 Pré Comtal O00ha 40a 87ca

AZ 427 Pré Comtal 00ha 00a O4ca

AZ 429 Pré Comtal 00ha 00a 06ca

AZ 466 Pré Comtal O0ha 01a 96ca

Soit une surface totale de 18ha 00a 63ca.

Cet ensemble immobilier étant situé pour partie dans la Zone d'Aménagement Concerté des Gravanches.

Tel que ledit ensemble immobilier figure sous teinte jaune aux plans demeurés joints et annexés aux présentes après mention (annexe 3).

PROJET DU PRENEUR

Le PRENEUR se propose de gérer et de prendre en charge l'entretien des terrains de sport et des bâtiments existants sur une partie de cet ensemble immobilier, et de participer au développement du site qui pourrait notamment se matérialiser par la construction d'un terrain synthétique et à cet effet s'est rapproché du BAILLEUR pour la conclusion d'un bail emphytéotique.

Il est précisé que le BAILLEUR destinant de son côté le surplus de son ensemble immobilier à l'édification d'un centre de formation, celui-ci ne peut être inclus dans le projet du PRENEUR et se trouvera en dehors du bail emphytéotique.

DOCUMENT D'ARPENTAGE

Afin de matérialiser la partie de l'ensemble immobilier sur laquelle porte la proposition du PRENEUR et donnée à bail emphytéotique, et le surplus dudit ensemble immobilier, un document d'arpentage a été dressé par — 63800 COURNON D'AUVERGNE

géomètre-expert,

le ................... 2016, sous le numéro dont une copie est demeurée jointe et annexée aux présentes après mention (annexe 4).

Aux termes de ce document d'arpentage, il a été procédé à la division en deux parties de l'ensemble immobilier du BAILLEUR de la manière suivante : Partie :

N° DEL20161209_005

7/31

Direction Générale du Sport / 25792016-07-11

Requisition de divisior

Correspondant à la partie de l'ensemble immobilier sur laquelle porte la proposition du PRENEUR et objet du bail emphytéotique.

Le surplus :

Correspondant au surplus de la propriété du BAILLEUR restant en dehors de l'assiette du bail emphytéotique.

CECI EXPOSE,

Il est passé aux conventions objet des présentes.

BAIL EMPHYTEOTIQUE

Le BAILLEUR, par les présentes, donne à bail emphytéotique, conformément aux articles L 451-1 à L 451-13 du Code rural et de la pêche maritime, sauf les dérogations ci-après stipulées, et sous les charges et conditions ci-après convenues et acceptées par les parties,

Au PRENEUR qui accepte, et qui s'oblige à l'exécution de toutes les charges et conditions stipulées au présent acte,

Le BIEN dont la désignation suit.

DESIGNATION

Un ensemble immobilier situé à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), boulevard Georges Pompidou et rue du Pré Comtal, composé de :

Terrains, terrains de sport, gradins/tribunes, voies de circulation, aire de stationnement, installations diverses et bâtiments comprenant, savoir : * un bâtiment sur un niveau, d'une surface totale de 1 250 m?, à usage de vestiaires, club house et appartement inoccupé,

* un bâtiment de type « Algeco » d'une surface de 222,65 m?, à usage de salle de réunion, bureaux (foot et rugby), stockage (rugby) et W.C.,

* deux bâtiments de type « Algeco » d'une surface totale de respectivement 15 m? chacun, à usage de stockage de matériels,

° un abri matériel (bâtiment agricole/hangar) d'une surface totale de 293 m2, ° une tribune de 386 places.

Le tout étant clôturé.

L'ensemble figurant au cadastre sous les relations suivantes :

Préfixe | Section N° Lieudit Surface

AX 25 La Petite Combaude O00ha 61a 29ca

AX 33 La Petite Combaude 00ha 17a 22ca

AX 39 La Petite Combaude 0ha 24a 13ca

AX 47 La Petite Combaude O00ha 74a 49ca

AX 56 La Petite Combaude Oîha 09a 18ca

AX 73 9001 chemin de Pré Mamtal N° DEL20161209_005

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Direction Générale du Sport / 2579AX La Petite Combaude Oiha Oda 67ca

AZ 395 Pré Comtal 00ha 01a 89ca

AZ 423 Pré Comtal 00ha 40a 87ca

AZ 427 Pré Comtal 00ha 00a O4ca

AZ 429 Pré Comtal 00ha 00a 06ca

AZ 466 Pré Comtal 00ha 01a 96ca

Soit une surface totale de ..…...................... .

Tel que ledit BIEN se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.

Un extrait de plan cadastral sur lequel le BIEN figure sous teinte orange est demeuré joint et annexé aux présentes après mention (annexe 5).

Cet ensemble immobilier étant situé pour partie dans la Zone d'Aménagement Concerté des Gravanches.

Absence de bornage

Il est ici précisé que le descriptif du BIEN ne résulte pas d'un bomage.

Division cadastrale

Le BIEN objet des présentes provient de la division de l'ensemble immobilier plus vaste appartenant au BAILLEUR, cadastrée ...............................................

N'est pas compris au présent bail emphytéotique.

Ainsi que cette division résulte du document d'arpentage analysé en l'exposé préalable qui précède.

EFFET RELATIF —- REFERENCES DE PUBLICATION

Le BIEN objet des présentes appartient au BAILLEUR, savoir :

N° DEL20161209_005

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Direction Générale du Sport / 2579URBANISME

Certificat d'urbanisme informatif

Une demande de certificat d'urbanisme informatif a été adressée aux services compétents de la Ville de CLERMONT-FERRAND par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 21 juin 2016, dont une copie ainsi que l'accusé de réception et le récépissé délivré par la mairie de CLERMONT-FERRAND le ............. juin 2016 portant la référence numéro CU 63113 16 G ................... sont demeurés joints et annexés aux présentes après mention (annexe 6).

Cette demande est restée sans réponse.

En conséquence, et afin d'informer le PRENEUR, il a été délivré les renseignements d'urbanisme qui sont ci-après analysés.

Renseignements d'urbanisme

Les pièces suivantes sont demeurées jointes et annexées aux présentes après mention :

- douze notes d'urbanismes délivrées par la Ville de CLERMONT-FERRAND Direction de l'urbanisme, en date du 21 juin 2016, faisant état des renseignements connus au jour de leur délivrance, dont le contenu est ci-après littéralement rapporté

(annexe 7),

- ainsi qu'une copie du règlement du plan d'occupation des sols - dispositions générales (annexe 8).

« Parcelle : AX25

« Zone de P.O.S.

« UL

« Autres indications P.O.S.

« intersectant Servitude aéronautique de dégagement (T5) Alt 388-398 m « intersectant Servitude aéronautique de dégagement (T5) Ait 378-388 m « inclus dans Bruit de transport terrestre - Périmètre 1 (BTTP1) « intersectant Bruit de transport terrestre - Périmètre 3 (BTTP3) « intersectant Bruit de transport terrestre - Périmètre 3 (BTTP3) « inclus dans Bruit de transport terrestre - Périmètre 2 (BTTP2) « inclus dans Périmètre de prise en compte du patrimoine archéologique

« (ZONE DE 2000 M)

« inclus dans Zone inondable de l'étude hydraulique de 2014 « (aléa résiduel). »

« Parcelle : AX33

« Zone de P.O.S.

« UL

« Autres indications P.O.S.

« inclus dans Servitude aéronautique de dégagement (T5) Alt 378-388 m « intersectant Bruit de transport terrestre - Périmètre 1 (BTTP1) « intersectant Bruit de transport terrestre - Périmètre 2 (BTTP2) « intersectant D.P.U. Renforcé

« inclus dans Périmètre de prise en compte du patrimoine archéologique

« (ZONE DE 2000 M)

N° DEL20161209_005

10/31

Direction Générale du Sport / 2579intersectant Zone inondable de l'étude hydraulique de 2014

(aléa résiduel). »

Parcelle : AX39

Zone de P.O.S.

UL

Autres indications P.O.S.

intersectant Servitude aéronautique de dégagement (T5) Alt 388-398 m intersectant Servitude aéronautique de dégagement (T5) Alt 378-388 m intersectant Servitudes relatives aux chemin de Fer

inclus dans Bruit de transport terrestre - Périmètre 1 (BTTP1) intersectant Bruit de transport terrestre - Périmètre 3 (BTTP3) inclus dans Bruit de transport terrestre - Périmètre 2 (BTTP2)

inclus dans Périmètre de prise en compte du patrimoine archéologique (ZONE DE 2000 M)

intersectant Zone inondable de l'étude hydraulique de 2014

(aléa résiduel). »

Parcelle : AX47

Zone de P.O.S.

UL

Autres indications P.O.S.

inclus dans Servitude aéronautique de dégagement (T5) Alt 378-388 m inclus dans Bruit de transport terrestre - Périmètre 1 (BTTP1) intersectant Bruit de transport terrestre - Périmètre 3 (BTTP3) intersectant Bruit de transport terrestre - Périmètre 2 (BTTP2) intersectant D.P.U. Renforcé

inclus dans Périmètre de prise en compte du patrimoine archéologique (ZONE DE 2000 M)

intersectant Zone inondable de l'étude hydraulique de 2014

(aléa résiduel). »

Parcelle : AX56

Zone de P.O.S.

UL

Autres indications P.O.S.

inclus dans Servitude aéronautique de dégagement (T5) Alt 378-388 m intersectant Bruit de transport terrestre - Périmètre 1 (BTTP1) intersectant Bruit de transport terrestre - Périmètre 2 (BTTP2) intersectant D.P.U. Renforcé

touché par Servitude pour la pose de canalisations publiques d'eau potable

touché par Servitude pour la pose de canalisations publiques d'eau potable

touché par Servitude pour la pose de canalisations publiques d'eau potable

inclus dans Périmètre de prise en compte du patrimoine archéologique

proche ou en limite de

intersectant

(ZONE DE 2000 M)

Z.A.C. des Gravanches

Zone inondable de l'étude hydraulique de 2014

(aléa résiduel). »

Parcelle : AX73

Zone de P.O.S.

UL

Autres indications P.O.S.

intersectant

intersectant

proche ou en limite de

intersectant

Servitude aéronautique de dégagement (T5) Alt 368-378 m

Servitude aéronautique de dégagement (T5) Alt 378-388 m

Servitudes relatives aux chemin de Fer

Bruit de transport terrestre - Périmètre 1 (BTTP1)

N° DEL20161209_005

11/31

Direction Générale du Sport / 2579intersectant

intersectant

touché par

touché par

touché par

inclus dans

intersectant

touché par

intersectant

touché par

Bruit de transport terrestre - Périmètre 2 (BTTP2)

D.P.U. Renforcé

Servitude pour la pose de canalisations publiques d'eau

potable

Servitude pour la pose de canalisations publiques d'eau

potable

Servitude pour la pose de canalisations publiques d'eau

potable

Périmètre de prise en compte du patrimoine archéologique

(ZONE DE 2000 M)

Z.A.C. des Gravanches

Zone inondable de l'étude hydraulique de 2014

(aléa faible)

Zone inondable de l'étude hydraulique de 2014

(aléa résiduel)

Zone inondable de l'étude hydraulique de 2014

(aléa résiduel). »

Parcelle : AX75

Zone de P.O.S.

UL

Autres indications P.O.S.

intersectant Servitude aéronautique de dégagement (T5) Alt 368-378 m intersectant Servitude aéronautique de dégagement (T5) Alt 378-388 m intersectant Bruit de transport terrestre - Périmètre 1 (BTTP1) intersectant Bruit de transport terrestre - Périmètre 2 (BTTP2) intersectant D.P.U. Renforcé

touché par Servitude pour la pose de canalisations publiques d'eau potable

touché par Servitude pour la pose de canalisations publiques d'eau potable

touché par Servitude pour la pose de canalisations publiques d'eau potable

inclus dans Périmètre de prise en compte du patrimoine archéologique (ZONE DE 2000 M)

intersectant Z.A.C. des Gravanches

intersectant Zone inondable de l'étude hydraulique de 2014

(aléa résiduel). »

Parcelle : AZ395

Zone de P.O.S.

UL

Autres indications P.O.S.

inclus dans Servitude aéronautique de dégagement (T5) Alt 368-378 m inclus dans Bruit de transport terrestre - Périmètre 2 (BTTP2) intersectant D.P.U. Renforcé

inclus dans Périmètre de prise en compte du patrimoine archéologique (ZONE DE 2000 M)

inclus dans Z.A.C. des Gravanches. »

Parcelle : AZ423

Zone de P.O.S.

UL

Autres indications P.O.S.

inclus dans

inclus dans

intersectant

inclus dans

inclus dans

Servitude aéronautique de dégagement (T5) Alt 368-378 m

Bruit de transport terrestre - Périmètre 2 (BTTP2)

D.P.U. Renforcé

Périmètre de prise en compte du patrimoine archéologique

(ZONE DE 2000 M)

Z.A.C. des Gravanches. »

N° DEL20161209_005

12/31

Direction Générale du Sport / 2579« Parcelle : AZ427

« Zone de P.O.S.

« UL

« Autres indications P.O.S.

« inclus dans Servitude aéronautique de dégagement (T5) Alt 368-378 m « inclus dans Bruit de transport terrestre - Périmètre 2 (BTTP2) « inclus dans D.P.U. Renforcé

« inclus dans Périmètre de prise en compte du patrimoine archéologique

« (ZONE DE 2000 M)

« inclus dans Z.A.C. des Gravanches. »

_S

« Parcelle : AZ429

« Zone de P.O.S.

« UL

« Autres indications P.O.S.

« inclus dans Servitude aéronautique de dégagement (T5) Alt 368-378 m « inclus dans Bruit de transport terrestre - Périmètre 2 (BTTP2) « intersectant D.P.U. Renforcé

« inclus dans Périmètre de prise en compte du patrimoine archéologique « (ZONE DE 2000 M)

« inclus dans Z.A.C. des Gravanches. »

« Parcelle : AZ466

« Zone de P.OSS.

« UL

« Autres indications P.O.S.

« inclus dans Servitude aéronautique de dégagement (T5) Alt 368-378 m « inclus dans Bruit de transport terrestre - Périmètre 2 (BTTP2) « intersectant D.P.U. Renforcé

« inclus dans Périmètre de prise en compte du patrimoine archéologique « (ZONE DE 2000 M)

« inclus dans Z.A.C. des Gravanches. »

Les parties :

- S'obligent expressément à faire leur affaire personnelle de l'exécution des charges et prescriptions et du respect des servitudes publiques et autres limitations administratives au droit de propriété qui sont mentionnées en ces documents au caractère purement informatif et dont elles déclarent avoir pris connaissance ;: - et reconnaissent que le Notaire associé soussigné leur a fourni tous éclaircissements complémentaires sur la portée, l'étendue et les effets desdites charges et prescriptions.

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES

Le plan de prévention des risques est un document élaboré par les services de l'Etat avec pour but d'informer, à l'échelle communale, de l'existence de zones à risques, et de définir, pour ces zones, les mesures nécessaires à l'effet de réduire les risques à l'égard de la population.

À cet effet, un état est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet.

Etat des risques

Un état des risques en date du 21 juin 2016, fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet est joint et annexé aux présentes après mention (annexe 9).

À cet état sont joints :

- La cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation du bien concerné sur le plan cadastral.

- La liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune.

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Direction Générale du Sport / 257910

Plan de prévention des risques naturels

Le BIEN est situé en partie dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels prescrit.

Les risques naturels pris en compte sont liés à : Inondation.

Inondation - par une crue (débordement de cours d'eau).

Plan de prévention des risques miniers

Le BIEN n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers.

Plan de prévention des risques technologiques

Le BIEN n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques.

Zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité

Le BIEN est situé dans une zone modérée (zone 3).

Le PRENEUR déclare en avoir connaissance et en faire son affaire personnelle, se déclarant parfaitement informé des risques liés à cette situation.

Aléa — Retrait qgonflement des argiles

Aux termes des informations mises à disposition par la Préfecture du département, le terrain est concerné par la cartographie de l'aléa retrait gonflement des argiles établie par le Ministère de l'écologie, de l'énergie et du développement durable et de la mer ainsi que par la direction départementale de l'équipement. L'aléa le concernant est un aléa faible.

Le PRENEUR déclare en avoir connaissance et en faire son affaire personnelle, se déclarant parfaitement informé des risques liés à cette situation. Un exemplaire de la consultation de la base de données géo-risques éditée le 21 juin 2016, est demeuré joint et annexé aux présentes après mention (annexe 10).

ABSENCE DE SINISTRES AVEC INDEMNISATION

En application de l'article L 125-5 [V du Code de l'environnement, le BAILLEUR déclare que, pendant la période où il a détenu le BIEN celui-ci n'a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L 125-2 ou de l'article L 128-2 du Code des assurances.

POLLUTION

Les parties déclarent avoir été informées sur les dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de l'environnement et sur les obligations résultant de ces réglementations.

Déclarations du BAILLEUR

Le BAILLEUR déclare :

- que sur le BIEN loué n'est ou n'a été exploité aucune installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement au sens du Code de l'environnement, - qu'à sa connaissance le BIEN n'est frappé d'aucune pollution susceptible de résulter notamment de l'exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d'une installation classée,

- qu'à Sa connaissance il n'existe pas sur le BIEN de déchets considérés comme abandonnés au sens de l'article L 541-3 du Code de l'environnement, - qu'il n'a jamais manipulé, déposé ou enfoui sous le BIEN de substances ou produits quelconques pouvant entraîner des dangers ou inconvénients pour la santé et l'environnement,

- qu'il n'existe de son fait ou qu'il n'a connaissance d'aucun des dangers et inconvénients susceptibles de nuire aux intérêts visés à l'article L 110-1 du Code de l'environnement.

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Direction Générale du Sport / 257911

Absence de diagnostic de pollution des sols

Aucun diagnostic de pollution des sols n'a été effectué pour le BIEN objet des présentes.

TRANSFORMATEUR AU PYRALENE

Le BAILLEUR informe le PRENEUR de la présence d'un transformateur au Pyralène sur le BIEN. Ce transformateur sera laissé temporairement en service jusqu'au 31 décembre 2017 au plus tard, à la demande du PRENEUR afin de laisser le temps à ce dernier de raccorder le BIEN au réseau public d'électricité. Pendant cette période les fluides (électricité) restent à la charge du BAILLEUR.

Au-delà de cette période temporaire, le BAILLEUR fera enlever ledit transformateur et fera procéder à son élimination selon les règles en vigueur, à ses frais.

LUTTE CONTRE LES TERMITES

Le BIEN objet des présentes ne se trouve pas à ce jour dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral comme étant considérée comme contaminée par des foyers de termites ou susceptible de l'être à court terme.

AMIANTE

Dossier technique amiante

Le dossier technique amiante a été établi par le BUREAU VERITAS, sur la base d'un rapport initial établi par le BUREAU VERITAS le 28 juin 2006, sous le numéro 06-528 RA, et a été mis à jour le 8 décembre 2008 sur la base du rapport de repérage énoncé au paragraphe ci-dessus.

Un exemplaire du dossier technique amiante actualisé du BIEN objet du présent bail emphytéotique, portant les références « Site Annexe des Carmes Bâtiment ASM, stade des Gravanches - DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE Mise à jour version 1 du 8/12/08 » a été remis par le BAILLEUR au PRENEUR préalablement aux présentes.

Un exemplaire de ce dossier technique amiante est demeuré joint et annexé aux présentes après mention (annexe 11).

Ce dossier révèle la présence d'amiante, précise sa localisation et l'état de conservation.

Ce dossier précise les parties d'immeuble visitées et celles non visitées.

Le tableau récapitulatif des parties non visitées comportant indication du motif de non-visite est ci-après reproduit :

Etage Locaux visités (bureaux, sanitaires, | Locaux non-visites local technique ….) (motif)

Rdc Bâtiment ASM, stade des Gravanches Vestiaires 8 à 11,3à 5, 14 et locaux techniques

Est ci-après reproduit le tableau du dossier technique amiante intitulé « LOCALISATION DES MATERIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE »

LOCALISATION DU ASPECT ETAT DE

MATERIAU PREL. PRELEVEMENT OÙ DU SURFACE (BE,

N° MATERIAU DL, ME)

conduit / Toilettes public fibrociment BE hommes et femmes

conduit / Dans toilettes de fibrociment BE N° DEL20161209_005

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| | l'appartement au R +1 | |

Actualisation

Le PRENEUR déclare faire son affaire personnelle des conclusions et conséquences de ce dossier de diagnostic technique de sorte que le BAILLEUR ne puisse être ni recherché, ni inquiété à ce sujet.

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

(annexe 11bis).

ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE

Ainsi qu'il résulte des pièces d'urbanisme ci-dessus analysées, le BIEN objet du présent bail emphytéotique est partiellement situé dans la Zone d'Aménagement concerté dénommée « Zone d'Aménagement Concerté du Parc d'Activités des Gravanches » qui a été créée par décision de la CLERMONT COMMUNAUTE aux termes d'une délibération en date du 6 février 2004.

Etant précisé que par délibération en date du 7 février 2003, le Conseil Communautaire de CLERMONT COMMUNAUTE avait confié, par Convention Publique d'Aménagement, la réalisation du Parc Industriel des Gravanches à la S.E.AU.

La S.E Au a établi le cahier des charges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains et immeubles bâtis situés à l'intérieur de ladite Zone d'Aménagement Concerté.

Un plan faisant apparaître la partie du BIEN qui se trouve située dans cette Zone d'Aménagement Concerté demeurera joint et annexé aux présentes après mention (annexe 12).

Une copie du cahier des charges de la Zone d'Aménagement Concerté demeurera jointe et annexée aux présentes (annexe 13).

Le PRENEUR exécutera les clauses et conditions du cahier des charges et du règlement d'aménagement de la zone dans laquelle est située partie du BIEN objet des présentes, dont il déclare avoir connaissance, et supportera les charges pouvant en résulter pour lui en sa qualité de PRENEUR pendant toute la durée du présent bail emphytéotique.

INFORMATION DU PRENEUR SUR L'EXISTENCE DE RESEAUX VILLE DE CLERMONT-FERRAND

Le BAILLEUR informe le PRENEUR que le BIEN objet des présentes est traversé en sous-sol par des réseaux enterrés de la Ville de CLERMONT-FERRAND), dont l'emplacement est indiqué au plan intitulé «222 », dont un exemplaire a été remis préalablement à la signature des présentes par le BAILLEUR au PRENEUR qui le reconnaît et dont un exemplaire est demeuré joint et annexé aux présentes après mention (annexe 14).

Il n'existe aucune convention de servitude concernant ces réseaux entre le BAILLEUR et la Ville de CLERMONT-FERRAND.

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Direction Générale du Sport / 257913

Le PRENEUR reconnaît être informé de l'existence de ces réseaux, dont il fera son affaire personnelle sans recours contre le BAILLEUR.

INFORMATION DU PRENEUR SUR L'EXISTENCE DE RESEAUX

DESSERVANT LES SITES DU BAILLEUR - CONVENTIONS

Le BAILLEUR informe le PRENEUR que le BIEN objet des présentes est traversé en sous-sol EN des réseaux enterrés desservant ses sites de

dont l'emplacement est indiqué au plan intitulé « »,

dont un exemplaire a été remis préalablement à la signature des présentes par le BAILLEUR au PRENEUR qui le reconnaît, et dont un exemplaire est demeuré joint et annexé aux présentes après mention (annexe 15).

E 420-01000 TO1-( 420-01001 TO01B (420-01108T01C _( réseaux côté NORD -réseaux côté SUD - Gdivers réseaux - Grav

Le PRENEUR reconnaît être informé de l'existence de ces réseaux.

Le PRENEUR s'engage à s'abstenir de tout fait qui serait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation de ces réseaux.

En cas de détérioration desdits réseaux par le PRENEUR ou par ses ayants causes, le PRENEUR devra en informer sans délai le BAILLEUR pour lui permettre d'effectuer les réparations nécessaires dont le coût sera à la charge du PRENEUR.

L'entretien des réseaux dont il s'agit, ainsi que toutes les interventions et réparations qui seront nécessaires sur ceux-ci et leur remplacement s'il y a lieu seront effectués par le BAILLEUR à ses frais et sous sa responsabilité. A cet effet, pendant toute la durée du présent bail emphytéotique, le BAILLEUR ainsi que toute personne dûment mandatée par lui pourront accéder à ces réseaux et le PRENEUR ne pourra s'opposer à cet accès.

Les interventions qui seraient réalisées sur ces réseaux ne devront pas apporter de nuisance au BIEN présentement donné à bail emphytéotique. En cas de dégradations ou dommages causés audit BIEN dans le cadre des interventions effectuées sur ces réseaux, les frais de réparation et remise en état seront intégralement supportés par le BAILLEUR.

Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, la présente constitution de droits réels est évaluée à cent cinquante Euros (150,00 EUR).

CONSTITUTION DE SERVITUDES

Ainsi qu'il est expliqué en l'exposé préalable, une partie seulement de l'ensemble immobilier du BAILLEUR défini audit exposé est donnée à bail au PRENEUR ; le BAILLEUR conservant le surplus de cet ensemble immobilier pour l'édification d'un centre de formation.

La partie non comprise dans l'assiette du présent bail emphytéotique va se trouver enclavée dans cette assiette pour toute la durée du bail. Aussi, pour permettre d'accéder à la partie de l'ensemble immobilier non comprise au bail, tant pour l'édification du centre de formation que pour sa desserte et son exploitation, les servitudes suivantes sont constituées.

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Servitude pour l'édification du centre de formation

L'édification du centre de formation sur la partie de l'ensemble immobilier non comprise au présent bail emphytéotique nécessite de pouvoir passer sur le BIEN qui est présentement donné à bail et d'y stocker les matériaux de construction.

Fonds dominant

L'iImmeuble situé à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), cadastré :

Appartenant au BAILLEUR en vertu des actes énoncés au paragraphe Effet relatif ci-dessus.

Fonds servant

Le BIEN présentement donné à bail emphytéotique.

Appartenant au BAILLEUR en vertu des actes énoncés au paragraphe Effet relatif ci-dessus.

La partie de l'ensemble immobilier du BAILLEUR non comprise au présent bail emphytéotique, bénéficie sur le fonds servant de toutes servitudes de passage qui seront nécessaires à la réalisation des constructions à édifier, y compris pour l'approvisionnement du chantier de construction pendant la durée des travaux à partir de la voie publique dénommée rue du Pré Contal, ainsi que pour le stockage des matériaux de construction.

Cette servitude s'exercera sur la partie du fonds servant identifiée sur le plan demeuré joint et annexé aux présentes après mention (annexe 16) et qui sera clôturée par le BAILLEUR pendant la durée des travaux Un Procès verbal contradictoire et en présence d'un huissier de justice sera effectué au frais du bailleur avant le commencement des travaux.

L- CENTRE DE FORMATION - PDF[4]

Le BAILLEUR s'oblige à remettre les lieux dans leur état primitif, à ses frais, dans le délai de 3 mois à compter de l'achèvement des constructions. Cette servitude est consentie pour la durée nécessaire à l'édification des constructions.

Cette servitude est constituée sans indemnité de part ni d'autre. Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, la présente constitution de servitude est évaluée à cent cinquante Euros (150,00 EUR).

Servitude pour la desserte, l'entretien et l'exploitation

du centre de formation

Servitude de passage de canalisations et réseaux

Fonds dominant

L'iImmeuble situé à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), cadastré :

Appartenant au BAILLEUR en vertu des actes énoncés au paragraphe Effet

relatif ci-dessus. N° DEL20161209_005

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Direction Générale du Sport / 257915

Fonds servant

Le BIEN présentement donné à bail emphytéotique.

Appartenant au BAILLEUR en vertu des actes énoncés au paragraphe Effet relatif ci-dessus.

La partie de l'ensemble immobilier du BAILLEUR non comprise au présent bail emphytéotique, bénéficie sur le fonds servant, pendant toute la durée du présent bail emphytéotique de tous droits de passage en sous-sol de toutes canalisations tant d'alimentation que d'évacuation des eaux usées et pluviales, et de tous conduits de fluides et réseaux souterrains et lignes aériennes nécessaires à la desserte des constructions à édifier.

Le BAILLEUR ou ses ayants cause feront exécuter les travaux nécessaires à leurs frais exclusifs par les services compétents selon les règles de l’art, et remettront le fonds servant dans son état primitif dès leur achèvement.

Le BAILLEUR ou ses ayants cause assureront l'entretien de ces réseaux et canalisations par les seuls services compétents à leurs frais exclusifs ainsi que leur remise en état si nécessaire.

La réparation de toute dégradation du fonds servant lors de l'exercice de cette servitude obligera le BAILLEUR et ses ayants-cause à la remise en état du fonds servant.

Cette servitude est constituée sans indemnité de part ni d'autre. Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, la présente constitution de servitude est évaluée à cent cinquante Euros (150,00 EUR).

Servitude de passage pour l'entretien

et pour l'exploitation du centre de formation

Fonds dominant

L'immeuble situé à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), cadastré :

Appartenant au BAILLEUR en vertu des actes énoncés au paragraphe Effet relatif ci-dessus.

Fonds servant

Le BIEN présentement donné à bail emphytéotique.

Appartenant au BAILLEUR en vertu des actes énoncés au paragraphe Effet relatif ci-dessus.

La partie de l'ensemble immobilier du BAILLEUR non comprise au présent bail emphytéotique, bénéficie sur le fonds servant, pendant toute la durée du présent bail emphytéotique :

- de tous droits de passage à pied et avec tous véhicules pour l'entretien et la maintenance technique du centre de formation ;

- de tous droits de passage à pied et avec tous véhicules pour le personnel et les utilisateurs du centre de formation.

L'emprise foncière sur laquelle s'exercera cette servitude est identifiée sur le plan demeuré joint et annexé aux présentes après mention (annexe 17).

L'utilisation de ce droit de passage ne devra pas apporter de nuisance au fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inadaptée. La réparation de toute dégradation du fonds servant lors de l'exercice de cette

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servitude obligera le BAILLEUR et ses ayants-cause à la remise en état du fonds servant.

Pendant toute la durée du présent bail emphytéotique, l'entretien de la partie de terrain servant d'assiete à cette servitude sera à la charge du PRENEUR

Cette servitude est constituée sans indemnité de part ni d'autre. Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, la présente constitution de servitude est évaluée à cent cinquante Euros (150,00 EUR).

USAGE FUTUR - DESTINATION DU BIEN LOUE

Le PRENEUR 3 fait part de son projet de gérer et de prendre en charge l'entretien des terrains de sport et des bâtiments existants constituant le BIEN présentement donné à bail emphytéotique et de participer au développement du site qui pourrait notamment se matérialiser par la construction d'un terrain synthétique ce dont le BAILLEUR a pris acte.

La redevance et les conditions du présent bail emphytéotique ont été fixées en considération du projet présenté par le PRENEUR d'investir pour entretenir et améliorer ledit BIEN.

Le BIEN objet du présent bail emphytéotique est actuellement affecté à l'activité sportive.

Ledit BIEN est destiné pour toute la durée du bail à conserver exclusivement cette affectation, qui correspond au projet du PRENEUR décrit aux présentes. Le maintien de cette affectation du BIEN pendant toute la durée du bail emphytéotique présente un caractère déterminant du présent contrat sans lequel le BAILLEUR n'aurait pas contracté.

SITUATION LOCATIVE

Le BIEN objet du présent bail emphytéotique a fait l'objet d'une mise à disposition par le BAILLEUR à l'ASSOCIATION SPORTIVE MONTFERRANDAISE (ASM), ayant son siège à CLERMONT-FERRAND, 84, boulevard Léon Jouhaux suivant acte sous signatures privées en date du 15 décembre 2008. Afin de le rendre libre, un avenant a été régularisé entre le BAILLEUR et l'ASM le .31 décembre 2016, avec effet au jour de la prise d'effet du présent bail emphytéotique, et aux termes duquel l'ASM s'est engagée à procéder à la résiliation de tous les contrats liés à l'exploitation du site.

CONVENTIONS EN COURS

Avec l'accord du BAILLEUR, et en application de cette convention de mise à disposition, l'ASM a conclu les conventions suivantes :

Prêt à usage à C.E.R. A/C DOCHEZ - Centre d'Education Routière C.E.R. Les Dômes, société à responsabilité limitée ayant son siège social à CHAMALIERES (Puy-de-Dôme), 48, avenue Joseph Claussat, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 449 052 117, conformément aux articles 1875 et suivants du Code civil,

Portant sur une salle de cours d'environ 100 mètres carrés (appelée "Salle ALGECO”") pour une durée de deux heures environ par semaine selon les disponibilités du planning d'occupation des lieux, ainsi que les sanitaires à proximité, Sans rémunération en contrepartie de l'utilisation des locaux prêtés, Sous les charges et conditions stipulées audit acte,

Et pour une durée se terminant le 31 décembre 2017,

Aux termes d'un acte sous signatures privées en date à CLERMONT- FERRAND du 23 septembre 2009.

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Une copie de cette convention a été remise dès avant ce jour au PRENEUR qui le reconnaît et déclare en avoir pris connaissance préalablement aux présentes.

Une copie de cette convention est demeurée jointe et annexée aux présentes après mention (annexe 18).

Mise à disposition à C.E.R. A/C DOCHEZ société susdénommée, portant sur une portion de terrain non aménagé d'une superficie approximative de 3 000 mètres carrés située sur le côté ouest du stade, en bordure du boulevard Georges Pompidou, Moyennant un loyer annuel de trois mille Euros (3 000,00 EUR) hors taxes, payable annuellement, à terme échu, stipulé révisable chaque année à la date anniversaire de la mise à disposition en fonction de la variation de l'indice national du

coût de la construction publié par l'INSEE,

Sous les charges et conditions stipulées audit acte,

Et pour une durée se terminant le 31 décembre 2017,

Aux termes d'un acte sous signatures privées en date à CLERMONT- FERRAND du 23 septembre 2009,

Objet d'un avenant régularisé par acte sous signatures privées en date à CLERMONT-FERRAND des 1er décembre 2009 et 4 janvier 2010, ayant autorisé C.E.R. à implanter un abri container destiné à entreposer ses matériels et modifié le loyer qui a été porté à trois mille cinq cent Euros (3 500,00 EUR) hors taxes par an.

Une copie de cette convention et une copie de son avenant ont été remises dès avant ce jour au PRENEUR qui le reconnaît et déclare en avoir pris connaissance préalablement aux présentes.

Une copie de chacune de ces conventions est demeurée jointe et annexée aux présentes après mention (annexe 19).

Contrat de location d'espace publicitaire à la société RESOLED société à responsabilité limitée ayant son siège social à VALS PRES LE PUY (Haute-Loire), 4, rue Francisque Enjolras, Résidence Chantilly bâtiment E, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du PUY-EN-VELAY sous le numéro 794 685 818, soumis aux dispositions des articles L 581-1 et suivants du Code de l'environnement, Portant sur un emplacement :

- situé à l'angle du boulevard Georges Pompidou et de la rue du Pré Comtal, sur la parcelle cadastrée section AX numéro 56,

- représentant une surface d'environ 4 mètres carrés, et dont l'emplacement est matérialisé au plan annexé audit contrat,

Moyennant un loyer annuel de huit mille Euros (8 000,00 EUR) hors taxes, payable d'avance à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat et au plus tard le 31 juillet de chaque année,

Sous les charges et conditions stipulées audit acte,

Et pour une durée se terminant le 31 juillet 2019, renouvelable, Aux termes d'un acte sous signatures privées en date à CLERMONT- FERRAND du 26 juin 2014.

Une copie de cette convention a été remise dès avant ce jour au PRENEUR qui le reconnaît et déclare en avoir pris connaissance préalablement aux présentes.

Une copie de cette convention est demeurée jointe et annexée aux présentes après mention (annexe 20).

TRANSFERT DES CONVENTIONS EN COURS

Les conventions ci-dessus analysées seront poursuivies par le PRENEUR qui s'y engage et pourra les reconduire si bon lui semble pendant toute la durée du présent bail emphytéotique pour une durée ne pouvant excéder celle du présent bail, mais sans augmenter la surface de l'emprise foncière objet de ces conventions.

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Le BAILLEUR informera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les bénéficiaires de chacune des conventions ci-dessus analysées de la signature du présent bail emphytéotique.

DUREE DU BAIL

Le présent bail emphytéotique est consenti et accepté pour une durée de dix- huit (18) années entières et consécutives prenant effet le pour finir Fe 31 décembre 2 34. 31 décembre 2034

Il ne peut se prolonger par tacite reconduction.

A l'expiration de la durée du bail, le PRENEUR, ou son ayant droit, ne pourra en aucun cas se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement.

REGLEMENTATION

S'agissant d'une mise à disposition à titre onéreux d'immeubles en vue de leur exploitation pour une longue durée, la convention obéit aux règles des articles L 451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux conditions particulières convenues entre les parties.

ETAT DU TERRAIN - SERVITUDES

1) Etat et contenance

Le PRENEUR prendra le BIEN présentement loué dans son état à la date d'effet du bail, oO a a Oo " ne _ _ AAA = AA = ei _ - oO a O

Les parties conviennent qu'un état des lieux sera établi contradictoirement par huissier de justice et à frais communs préalablement à l'entrée en jouissance du PRENEUR.

2) Servitudes administratives - urbanisme

Le PRENEUR fera son affaire personnelle et sans recours contre le BAILLEUR de toutes servitudes administratives qui peuvent grever le BIEN loué et qui résulteraient des plans d'urbanisme, de la Zone d'Aménagement Concerté et des prescriptions d'ordre réglementaire s'appliquant à la ville de CLERMONT-FERRAND.

3) Autres servitudes

Le PRENEUR fera son affaire personnelle et sans recours contre le BAILLEUR des servitudes de toute nature pouvant grever le BIEN loué sauf à s’en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe.

4) Déclarations du BAILLEUR sur les servitudes

Le BAILLEUR déclare :

- qu'i n'a personnellement créé ni laissé acquérir aucune servitude quelconque sur le BIEN loué en dehors de ce qui est indiqué aux présentes ; - et qu'à sa connaissance, il n’en existe pas d’autres que celles pouvant

résulter de la situation naturelle des lieux, de la loi, de toutes prescriptions administratives, des règles d'urbanisme et des anciens titres de propriété.

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Nota 1: Servitude ( 7?) réseaux Ville (eau) — servitude actée/publiée 77 (en cours de vérification)

Nota 2 : une partie des terrains de sport a été construite sur les parcelles appartenant à la Ville de Clermont-Fd (parcelles concernées : Section AX n° 13 et 14)

CHARGES ET CONDITIONS

Le présent bail a lieu sous les charges et conditions suivantes que les parties s'obligent, chacune en ce qui la concerne, à exécuter et accomplir, savoir :

1) Engagements du PRENEUR

Conformément au projet qui a été présenté par le PRENEUR et pour lequel le BAILLEUR a accepté de lui donner à bail emphytéotique le BIEN ci-dessus désigné, le PRENEUR prend les engagements ci-après.

1.1 — Gestion et Entretien du site

Le PRENEUR s'engage pendant toute la durée du présent bail emphytéotique à gérer et entretenir le BIEN présentement donné à bail ainsi que les constructions et les aménagements qu'il aura apportés audit BIEN.

Il devra entretenir les terrains de sport :

° selon les prescriptions définies par les Fédérations et applicables aux terrains de rugby et de football :

° selon le cahier des charges qualitatif d'entretien et d'utilisation des terrains figurant en annexe aux présentes après mention (annexe 21).

Il devra également entretenir et maintenir en bon état les bâtiments existants, y compris les gradins et tribunes ; maintenir l'ensemble des bâtiments, ainsi que les voiries et réseaux en bon état d'entretien et de fonctionnement pendant toute la durée du bail emphytéotique.

Il devra effectuer à ses frais, et sous sa responsabilité, les réparations de toute nature, y compris les grosses réparations telles qu'elles sont définies par l'article 606 du Code civil et par l'usage, ainsi que le remplacement de tous éléments des constructions et aménagements au fur et à mesure que le tout se révèlera nécessaire. Cependant, en vertu des dispositions de l’article L. 451-8 du code rural et de la pêche maritime, le PRENEUR n'est pas obligé de reconstruire les bâtiments, s'il prouve qu'ils ont été détruits par cas fortuit, par force majeure ou qu'ils ont péri par le vice de la construction antérieure au bail.

Le PRENEUR devra notamment effectuer à ses frais et sous sa responsabilité tous travaux de ravalement prescrits par l'autorité publique aux époques et dans le temps imparti. Le BAILLEUR autorise, d'ores et déjà, le PRENEUR à effectuer ces travaux sans son accord préalable.

En cas de retard dans l'exécution de ces travaux, il supportera toutes amendes et pénalités de manière que le BAILLEUR ne soit jamais inquiété, ni recherché à ce sujet.

Le BAILLEUR aura droit de faire visiter la propriété et les constructions par son architecte ou son mandataire une fois par an, à ses frais, pour s'assurer de l'exécution de tous travaux d'entretien, de réparation petites ou grosses, et de ravalement.

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1.2 - Valorisation et développement éventuel du site

Dans l'éventualité de la réalisation d'un terrain synthétique par le PRENEUR, il se rapprochera du BAILLEUR et lui communiquera pour consultation, le dossier technique et sanitaire (en ce y compris la composition chimique des éléments du terrain synthétique). Le BAILLEUR communiquera son avis sur le projet dans un délai maximum de un mois à compter de la réception du dossier technique. En cas d'avis défavorable du BAILLEUR, les parties se rapprocheront afin de trouver d'un commun accord une solution acceptable.

1.3 - Maintien de la capacité de stationnement du site et mise en place et

maintien des approvisionnements

Le PRENEUR s'engage pendant toute la durée du présent bail emphytéotique a maintenir la capacité de stationnement du BIEN présentement loué et à mettre en place et à maintenir les approvisionnements en fluides (eau, gaz, électricité) et téléphone/internet.

1.4 - Maintien de la destination actuelle du BIEN

Le BIEN objet du présent bail emphytéotique est affecté à l'activité sportive. Le PRENEUR s'engage à maintenir cette destination pendant toute la durée du bail.

Cette destination s'imposera tant au PRENEUR qu'à ses ayants-cause.

2) Jouissance

Le PRENEUR jouira du BIEN donné à bail raisonnablement sans commettre ni souffrir qu'il y soit fait des dégâts ou des dégradations.

3) Empiétement - Usurpations

Le PRENEUR s'opposera à tous empiétements et à toutes usurpations sur le BIEN donné à bail, et devra avertir le BAILLEUR de tous ceux qui pourraient se produire, sous peine de tous dépens, dommages-intérêts.

4) Locations

Le PRENEUR ne pourra consentir que des conventions d'occupation à titre gracieux au profit de l'ASM OMNISPORT et du CLERMONT FOOT 63.

Il pourra reconduire les conventions ci-dessus analysées, actuellement en cours, conformément à ce qui est convenu au paragraphe « Transfert des conventions en cours » ci-dessus.

5) Constitution et acquisition de droits réels

Le PRENEUR pourra grever son droit au présent bail et les installations, aménagements et équipements réalisés dans le cadre du présent bail, de priilèges et d'hypothèques valant garantie, pour une durée n'excédant pas celle du présent bail, de manière que le BIEN donné à bail soit libre de toute hypothèque ou sûüretés réelles a l'expiration du contrat.

Il pourra aussi consentir, conformément à la loi, les servitudes passives éventuellement indispensables à la réalisation de son projet tel qu'il est défini aux présentes.

Toutes autres servitudes ne pourront être conférées qu'avec le consentement du BAILLEUR.

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6) - Cession - apport en société

Le PRENEUR pourra céder, conformément à la loi, tout ou partie de ses droits ou les apporter en société. Les cessionnaires ou la société bénéficiaire de l'apport devront s'engager directement envers le BAILLEUR à l'exécution de toutes les conditions du présent bail emphytéotique.

Les cessionnaires demeureront tenus solidairement entre eux et avec le

PRENEUR, vis-à-vis du BAILLEUR, des mêmes obligations que le PRENEUR et

celui-ci en reste garanti pendant toute la durée du présent bail emphytéotique.

Toutefois, en cas de fusion de la société preneuse, la société issue de la fusion ou la société bénéficiaire de l'apport sera substituée de plein droit à la société

preneuse dans tous les droits et obligations découlant du présent bail emphytéotique. Le BAILLEUR, dans la mesure seulement où l'obligation de garantie ne pourrait plus être assurée dans les termes de la convention, pourra demander au Tribunal à y substituer éventuellement toutes les garanties que le Tribunal jugera suffisantes. Toute cession ou tout apport en société devra être notifié par exploit d'huissier au BAILLEUR qui conservera tous droits Vis-à-vis tant du PRENEUR que de ceux que ce dernier se sera substitué, avec solidarité et sans division entre eux.

Une copie exécutoire de l'acte sera délirée au BAILLEUR aux frais du cessionnaire.

7) Contributions

Le PRENEUR acquittera pendant toute la durée du bail, en sus du prix du bail ci-après stipulé, les impôts, contributions, taxes et redevances de toute nature auxquels le BIEN loué et les constructions, installations, aménagements et équipements réalisés par ses soins peuvent et pourront être assujetties, même ceux qui, de droit, seront à la charge du BAILLEUR.

8) - Assurances

8.1 - Assurances liées à la construction

Le PRENEUR est tenu de souscrire avant l'ouverture du chantier, et à ses frais, pour les constructions et aménagement qu'il réaliserait sur le BIEN : - une assurance ‘Tous risques chantiers" afin de couvrir tous les dommages de toute nature au bâtiment en cours de construction jusqu'à la date de réception finale,

- et une assurance responsabilité civile vis-à-vis des tiers pour tous dommages corporels, matériels pouvant avoir lieu sur le chantier.

Le PRENEUR justifiera de ces assurances et de l'acquis exact des primes à toute demande du BAILLEUR.

8.2 - Assurances liées à l'exploitation

Le PRENEUR souscrira sous sa seule responsabilité, avec effet au jour de l'entrée en jouissance, les différentes garanties d'assurance indiquées ci-après, et en maintiendra la validité pendant toute la durée des présentes.

Il acquittera à ses frais, régulièrement à échéance, les primes de ces assurances augmentées des frais et taxes y afférents, et justifiera de la bonne exécution de cette obligation sans délai sur simple réquisition du BAILLEUR.

Le PRENEUR justifiera de ces assurances et de l'acquis exact des primes à toute demande du BAILLEUR.

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Le BAILLEUR aura toujours le droit de se substituer au PRENEUR pour payer les primes des assurances et de souscrire les polices d'assurances complémentaires si le PRENEUR ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées par la présente clause.

Dans l'une ou l'autre de ces hypothèses, le PRENEUR dewa rembourser au BAILLEUR le montant des primes ainsi que les frais entraînés par la souscription des nouvelles polices d'assurances, s'il y a lieu.

Dans l'hypothèse où l’activité exercée par le PRENEUR entraînerait, soit pour le BAILLEUR, soit pour les tiers, des surprimes d'assurance, le PRENEUR serait tenu de prendre en charge le montant de la surprime et de garantir le BAILLEUR contre toutes réclamations des tiers.

Le PRENEUR assurera pendant la durée du présent bail contre l'incendie, l'explosion, la foudre, les ouragans, les tempêtes, le dégât des eaux, le bris de glaces, le vol, le vandalisme et compte tenu des impératifs de l’activité exercée dans les lieux loués, les bâtiments, aménagements et équipements du BIEN.

Par ailleurs, le PRENEUR s'engage à souscrire un contrat de responsabilité civile en vue de couvrir tous les dommages causés aux tiers du fait de son exploitation. Les préjudices matériels devront être garantis pour le montant maximum généralement admis par les compagnies d'assurances.

Le PRENEUR s'engage, par ailleurs, à respecter toutes les normes de sécurité propres au BIEN objet des présentes, telles qu'elles résultent des textes législatifs et réglementaires en vigueur et de la situation du BIEN loué.

8.3 - Survenance de sinistre

En cas de sinistre > obligation de reconstruire à

9) Propriété des installations. aménagements et équipements

9. 1 - En cours de bail

Les constructions, installations et tous les travaux et aménagement effectués par le PRENEUR resteront sa propriété et celle de ses ayants cause pendant toute la durée du bail emphytéotique.

9.2 - En fin de bail

À l'expiration du bail quel qu'en soit la cause, le BAILLEUR conservera la totalité des constructions, installations, aménagements et équipements réalisés par le PRENEUR, lesquels deviendront la propriété du BAILLEUR, sans indemnité, et sans que cette accession ait besoin d'être constatée par un acte, et emportera transfert de toutes les éventuelles garanties légales ou/et conventionnelles encore en vigueur dont le PRENEUR pourrait bénéficier.

Les constructions, installations, aménagements et équipements existants à la date des présentes ainsi que ceux réalisés par le PRENEUR pendant la durée du BAIL devront être remis au BAILLEUR :

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——En répondant aux normes en vigueur et aux règles de l’art, ——Et nets de toute pollution du chef du PRENEUR ou de ses ayants cause, conformément à la règlementation en vigueur.

10) — Résiliation du bail

Le présent bail pourra être résilié de plein droit pour défaut d'exécution de l'une ou l'autre des charges et conditions du bail, conventionnelles ou légales, si bon semble au BAILLEUR, un mois après un simple commandement de payer ou mise en demeure d'exécuter demeurés infructueux.

Toutefois, dans le cas où le PRENEUR aurait conféré des süûretés hypothécaires ou autres droits réels à des tiers, aucune résiliation du présent bail, tant amiable que judiciaire, ne pourra, sous peine d'inopposabilité à ces derniers, intervenir à la requête du BAILLEUR, avant l'expiration d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle le commandement de payer ou la mise en demeure d'exécuter auront été dénoncés aux titulaires de ces droits réels.

Si, dans le mois de cette dénonciation, ces derniers n'ont pas signifié au BAILLEUR leur substitution pure et simple dans les obligations du PRENEUR, la résiliation pourra intervenir.

Aucune disposition du présent article ne saurait exonérer d'une façon quelconque le PRENEUR de ses obligations au titre du bail emphytéotique, en particulier celle de remédier à toute inexécution des charges et conditions du présent bail.

En cas d'inexécution par le PRENEUR des obligations résultant du bail ou si des détériorations graves sont commises par lui sur le BIEN qui entraïînerait des dommages au BAILLEUR telles que la perte d'exploitation, dommages matériels sur ses biens ..….. le BAILLEUR sera en droit de demander au PRENEUR la réparation de tous ses dommages qui en résultent.

LE PRENEUR pourra demander la résiliation du présent bail en cas de défaut d'exécution par le BAILLEUR de ses obligations, empêchant la réalisation de l'objet du contrat, un mois après un simple commandement de payer ou mise en demeure d'exécuter demeurés infructueux.

11) Fin du bail

Quelle que soit la cause de la fin du bail, à sa sortie, le PRENEUR devra restituer les lieux en bon état, conformément à l'état des lieux qui aura été dressé comme il est dit ci-dessus, et à la réglementation applicable et sauf les modifications et transformations régulièrement effectuées au cours du bail.

Il ne pourra pas demander au BAILLEUR d'indemnité en contrepartie des améliorations qu'il aura effectuées.

12) - Solidarité et indivisibilité

Pendant le cours du présent bail emphytéotique, il y aura pour l'exécution des engagements résultant des présentes, solidarité et indivisibilité entre le PRENEUR et ses ayants-cause.

Ils supporteront, en outre, les frais de toutes les significations à leur faire.

REDEVANCE

Le présent bail est consenti et accepté moyennant une redevance symbolique de UN EURO (1,

EUR) non révisable, pour toute la durée du bail.

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SITUATION HYPOTHECAIRE

Le BAILLEUR déclare que les biens objet des présentes sont libres de tout privilège, hypothèques de toute sorte ou autre droit réel de même nature pouvant avoir effet.

Un renseignement sommaire hors formalité délivré le ................... 2016, et certifié le ....................... 2016, du chef du BAILLEUR ne révèle aucune inscription.

Le BAILLEUR déclare que la situation hypothécaire résultant du renseignement sus visé est identique à la date de ce jour et n’est susceptible d'aucun changement.

Le BAILLEUR garantira le PRENEUR contre tous risques d'éviction

provenant d'un tiers qui Mendrait notamment revendiquer des droits sur la parcelle ou le bien objet des présentes. Le BAILLEUR garantit le preneur des troubles de droit ou de fait pouvant émaner de tiers, notamment au titre d'une action en revendication du fonds ou des éléments le composant.

Le BAILLEUR certifie que la parcelle ne fait l'objet d'aucun bail rural et qu'elle n'est exploitée que par lui-même.

ORIGINE DE PROPRIETE

PUBLICITE FONCIERE

Ce bail sera publié au service de la publicité foncière de CLERMONT- FERRAND (Puy-de-Dôme).

Taxe de publicité foncière

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Contribution de sécurité immobilière

Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, les parties déclarent que le montant cumulé des redevances et des charges est évalué pour la durée du bail à... ii iiiiieiieueeeeereeeieereeeerennes

DÉCLARATIONS RELATIVES A LA CAPACITE DES PARTIES

Les parties attestent par elles-mêmes ou leurs représentants que rien ne peut limiter à ce jour ni remettre en cause leur capacité pour l'exécution des engagements

figurant aux présentes et elles déclarent notamment :

- qu'elles sont régies par le droit français ;

- que les éléments caractéristiques les concernant, qui sont énoncés en tête des présentes tels que : capital, siège, numéro d'immatriculation, dénomination, sont exacts ;

- qu'elles ne sont pas, n'ont jamais été et ne sont pas en instance d'être en état de cessation de paiement, de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, ou d'une procédure similaire, ni susceptibles de l'être :

- qu'elles ne font l'objet d'aucune action pouvant remettre en cause leur faculté de contracter aux présentes :

- qu'elles ne sont concernées par aucune demande en nullité ou dissolution.

ELECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile, savoir :

En leur siège social respectif pour l'exécution des présentes et de leurs suites, Et en l'Office Notarial de GERZAT (Puy-de-Dôme) pour la publicité foncière, l'envoi des pièces et la correspondance s'y rapportant.

COPIE EXECUTOIRE

Une copie exécutoire des présentes sera remise au BAILLEUR.

POUVOIRS POUR RECTIFICATION

Pour l'accomplissements des formalités de publicité foncière, les comparants es-qualités, agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout clerc de l'office notarial rédacteur des présentes à l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, notamment pour mettre celles-ci en concordance avec les documents hypothécaires et cadastraux et ceux de l'état-civil, et rectifier, s'il y a lieu, toute désignation et toute origine de propriété.

FRAIS

Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites s'il y a lieu, sont à la charge du PRENEUR, qui s'oblige à leur paiement.

MENTION LEGALE D'INFORMATION

L'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes.

Pour la réalisation de la finalité précitée, les données des parties sont susceptibles d'être transférées à des tiers, notamment :

- les partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité foncière de la DGFIP,

- les offices notariaux participant à l'acte,

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- les établissements financiers concernés,

- les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales.

Pour les actes relatifs aux mutations d'immeubles à titre onéreux, en application du décret numéro 2013-803 du 3 septembre 2013, les informations relatives à l'acte, au bien qui en est l'objet, aux montants de la transaction, des taxes, frais et commissions seront transmises au Conseil supérieur du notariat ou à son délégataire pour être transcrites dans une base de données immobilières. En vertu de la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification aux données les concernant auprès du correspondant Informatique et Libertés désigné par l'office à :

Etude de Maïtres Jean-Pierre MONTAGNON et Pierre MONTAGNON,

Notaires Associés à GERZAT (Puy-de-Dôme), 3, place de Verdun. Téléphone : 04.73.25.80.40 Télécopie : 04.73.23.06.73 Courriel : pierre.montagnon@notaires.fr

FORMALISME LIE AUX ANNEXES

Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.

Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du Notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.

Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du Notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.

RECAPITULATIF DES ANNEXES

TYPE D'ANNEXES NUMERO

Annexe 1

Annexe 2

Annexe 3

Annexe 4

Annexe 5

Annexe 6

Annexe 7

Annexe 8

Annexe 9

Annexe 10

Annexe 11

Annexe 12

Annexe 13

Annexe 14

Annexe 15

Annexe 16

Annexe 17

Annexe 18

Annexe 19

Annexe 20

Annexe 21

Annexe 22

DONT ACTE sur 27 pages

Comprenant Paraphes

- renvoi approuvé :

- blanc barré :

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- ligne entière rayée :

- nombre rayé :

- mot rayé :

Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués.

Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le Notaire associé soussigné.

BAILLEUR

PRENEUR

NOTAIRES

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