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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161209 048
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161209 048)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Industrie,
2 CLERMONT COMMUNAUTÉ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 02/12/16
APPROBATION DE LA CONVENTION-CADRE DE M ISE À D ISPOSITION DE SERVICES M U N ICIPAUX À CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
DÉLIBÉRATION N ° DEL2 0 1 6 1 2 0 9_0 4 8
Com mission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : - -.
Le Conseil de Com munau té de l'Agglo mération Clermontoise s'est réuni le 9 déce mbre 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller ( e )s pr ésen t ( e )s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Nadia FORTE-VIGIER, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillau me VIMONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Sylviane TARDIEU, Olivier ARNAL, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Agnès DESEMARD Conseiller ( e )s aya n t donn é pouvoir :
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Pierre RIOL pouvoir à Blandine GALLIOT
Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE
Laurent BRUNMUROL pouvoir à Laurent GANET
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Michel LACROIX pouvoir à Hervé PRONONCE
Chantal LAVAL pouvoir à Julie DUVERT
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Isabelle LAVEST
Valérie BERNARD pouvoir à Cécile AUDET
Do minique BRIAT pouvoir à Marion CANALES
Pascal GUITTARD pouvoir à Sondès EL HAFIDHI
Do minique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Édith CANDELIER
Patricia GUILHOT pouvoir à Guillau me VIMONT
Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX
Nicole PRIEUX pouvoir à Sylviane TARDIEU
Claire JOYEUX pouvoir à Olivier ARNAL
Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD
Michel RENAUD pouvoir à Sylvie DI NALLO
Grégory LÉPÉE pouvoir à Grégory BERNARD
Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC
Claude PRACROS pouvoir à Michel MIRAND
Conseiller ( e )s excusé ( e )s :
Flavien NEUVY, Aline FAYE, Jocelyne CHALUS, Saïd BARA, Philippe BOHELAY, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Magali GALLAIS
N° DEL20161209_048
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Direction Générale de l'IMAP / 2613
CO M M U NAUTÉ D'AGGLO MÉRATION CLERMO NTOISE
CONSEIL COM M U NAUTAIRE DU 9 DÉCEMBRE 2 0 1 6 À 0 8 H 1 5
Conseillers en
exercice :
8 9
Conseillers
présents :
5 6
Conseillers
représentés :
2 4
Total votants :
8 0 CLERMONT COM M U NAUTE
BUREAU du 2 5 nov e m b r e 2 0 1 6
CO M M ISSION FINANCES, JURIDIQUE, M ARCHÉS PUBLICS, PATRI MOI NE BÂTI, RESSOURCES HU MAI NES du 2 8 nov e m br e 2 0 1 6
CONSEIL COM M U NAUTAIRE du 9 d éce m br e 2 0 1 6
Direction Générale de l'IMAP / 2613
Samia REVENU
APPROBATION DE LA CONVENTION-CADRE DE M ISE À DISPOSITION DE SERVICES M U N ICIPAUX À CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
Depuis 2005 des conventions ont été conclues avec les com munes me mbres de la Communauté d'Agglo mération pour permet tre aux services m unicipaux d'intervenir notam ment sur les équipe ments transférés. Ces conventions ont permis un bon fonctionne ment des équipements com munautaires et l'établissement de modes de travail collaboratifs entre l'administration com munautaire et les équipes m unicipales.
L'évolution de la Com munauté d'Agglomération en Com munauté Urbaine a nécessité, conformé ment aux dispositions de l'article L5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), que la com m unauté se dote de nouvelles compétences à exercer.
En conséquence il est nécessaire de reconsidérer le périmètre des missions et activités confiées par l'EPCI aux com m unes et de procéder à la réécriture de la convention complétée par les fiches sectorielles annex ées. Celles-ci prévoient précisément les conditions nota m ment financières, à compter du 1 er janvier 2017.
Com me précéde m men t à chaque début d'année, des fiches sectorielles actualisées seront validées par le Conseil de la Com munauté et par chaque Conseil m unicipal pour ce qui le concerne. Elles précisent le périmètre d'intervention, le ou les services concernés, le coût unitaire de fonctionnement en Équivalent Temps Plein (ETP), ainsi que le volu me prévisionnel de recours au service pour l'année en cours (n). Une régularisation est possible en année n + 1 en cas de différence entre le prévisionnel et le réalisé.
Pour certaines com munes les chiffrages sont en cours. Par conséquent d'autres fiches sectorielles seront inscrites à l'ordre du jour d'un prochain Conseil com munautaire.
Le Conseil Com m u n a u t ai r e , a p r ès e n a voir d élib é r é , d écid e à l'un ani mi t é :
d'approuver les ter mes de la convention de m ise à disposition de services com munaux à la Com munauté d'Agglomération ;
d'autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions avec les com munes ;
N° DEL20161209_048
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 de valider les fiches sectorielles pour 2017 et les montants prévisionnels de remboursement des frais de mise à disposition de services correspondants.
TOTAL VOTANTS : 8 0 = 56 Conseillers Présents + 24 Représentés - 0 Non
par ticipation
TOTAL DES VOI X EXPRI MÉES : 7 6 = Pour : 7 6 + Con t r e : 0
Abstention : 4
Pour a m plia tion cer tifi é e confor m e ,
Le Pr ésid en t ,
Pour le Président et par délégation
Membre du Bureau
Laurent GILLIET
N° DEL20161209_048
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Convention de mise à disposition de services
entre la Communauté d'Agglomération
et la Ville dAubière
IL est rappelé préalablement ce qui suit :
Par convention en date du 29 juin 2012, les parties aux présentes ont prévu la mise à disposition de services municipaux au profit de la Communauté d'Agglomération dans un souci de bonnes organisation et de rationalisation des services conformément aux dispositions des articles LS211-4-1 et D 5211-16 du Code général des collectivités territoriales.
La transformation de la Communauté d'Agglomération en Communauté Urbaine et en conséquence l'évolution du champs de compétences dont l'exercice est confié à l'EPCI nécessitent d'adopter de nouvelles conventions de mise à disposition de services et le cas échéant d'adapter les fiches sectorielles définissant le périmètre des missions confiées par la Communauté à la Ville.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16,
Vu la délibération du 10 décembre 1999 portant modification des statuts pour la transformation en communauté d'agglomération et l'intégration de compétences facultatives et l'adhésion de nouvelles communes,
Vu les Délibérations n° DEL20160527-004, DEL20160527-00$5, DEL20160527-006,
DEL20160527-007, DEL20160527-008 et DEL20160527-005 du Conseil de la communauté
relatives aux prises de compétences « bloc de développement économique », « urbanisme —
aménagement », « voirie — espace public », «bloc habitat — politique de la ville », « eau et
assainissement » et « bloc énergie », en date du 27 mai 2016 ;
Vu la Délibération n° DEL20160617-042 du Conseil de la communauté relative à la prise de
la compétence « tourisme », en date du 17 juin 2016 ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n°16-01667 du 26 juillet 2016, portant modification des compétences
de la Communauté d'Agglomération « Clermont Communauté » et dissolution du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable « Beaumont / Cevrat / Saint-Genés-Champanelle » à
eftet du ler janvier 2017 ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n°16-01668 du 26 juillet 2016 portant modification des compétences
de la Communauté d'Agglomération « Clermont-Communauté » et dissolution du SIVU
« Royat-Chamalières-Tourisme » ;
Vu la Délibération n° DEL20160915-002 du conseil communautaire portant transformation
de la Communauté d'Agglomération “Clermont-Communauté” en Communauté Urbaine
N° DEL20161209_048
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 “Clermont Auvergne Métropole”, en date du 15 septembre 2016;
Vu l’Arrêté Préfectoral n°... portant transformation de la Communauté d'Agglomération en
Communauté urbaine;
Vu l'avis du Comité Technique de la Ville de en date du
Vu l'avis du Comité Technique de Clermont Communauté en date du 18 novembre 2016
Entre :
La Communauté d'agglomération,
Représentée par son Président Olivier BIANCHI, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil de la Communauté en date du 22 avril 2014,
Désignée ci-après par le terme « La Communauté »,
d’une part,
Et :
La Ville d'Aubière,
Représentée par son Maire en exercice Monsieur Christian SINSARD, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du . .,
Désignée ci-après, par le terme « la Ville de Aubière »
d’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1” - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de certains des services de la commune d'Aubière au profit de la Communauté dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont indispensables à l'exercice des compétences transférées à ladite communauté.
Le détail des missions mutualisées est fixé chaque année par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des deux parties.
Ces délibérations adoptent et mettent à jour des «fiches sectorielles » qui font partie intégrante de la délibération. Ces fiches comportent chacune toutes informations complémentaires nécessaires à l'exécution de la présente convention-cadre, et notamment les modalités de remboursement par la Communauté.
Chaque fiche sectorielle mentionne le nom des référents dans chaque Collectivité, ainsi que les informations pratiques à la disposition des intervenants pour l'exécution de leurs missions.
Pour la Ville d'Aubière, les directions ou services concernés par la présente convention sont
N° DEL20161209_048
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 les suivants :
La Direction des services techniques :
— autitre de la maintenance-exploitation des bâtiments communautaires,
— autitre de l'entretien des espaces verts sur emprise voirie.
Article 2 — La situation des agents mutualisés
Les agents de la Commune affectés aux services mis à disposition demeurent statutairement employés par la Ville d'Aubière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. A ce titre, ils continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de nomination.
Chaque agent sera informé par écrit de sa mise à disposition à la Communauté d'agglomération dans le cadre de la mutualisation du service dont 1l relève.
Les agents sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du Président de la Communauté, selon les missions qu'ils réalisent.
Le Président de la Communauté, pourra donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au responsable dudit service pour l’exécution des missions qu'il lui confie, relevant de la mise à disposition.
Le Président de la Communauté, peut saisir, en tant que de besoin, l’autorité de nomination d’un agent pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
Les dommages susceptibles d’être causés aux tiers dans le cadre de l'exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention aux services mutualisés relèvent de la responsabilité exclusive de la Communauté, dans le cadre des contrats d'assurances souscrits à cet effet.
Les dommages susceptibles d'être causés aux agents des services mutualisés, dans le cadre de l'exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention, relèvent de la couverture au titre des «accidents de service» par l'employeur desdits agents. Il en va de même, le cas échéant, des dommages annexes qui pourraient être pris en compte à cette OCCASION.
Article 3 — Procédures applicables
Le service mis à disposition fait partie intégrante de l'organigramme fonctionnel de la Communauté d'Agglomération sur lequel 1l apparaît.
Le Président de la Communauté, via son administration communautaire, adresse directement au responsable du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu'il confit audit service. L'autorité fonctionnelle contrôle l'exécution des tâches.
Le service mis à disposition applique les processus décisionnels de la Communauté d'Agglomération, qui lui sont communiqués dès la mise en œuvre de la convention avec
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 l'organigramme des services de la Communauté.Ce service à vocation à travailler et à échanger en tant que de besoin avec l'ensemble des services communautaires.
En matière financière, le service mis à disposition peut être amené à gérer des crédits communautaires. Il établit, dans le cadre des procédures internes à la Communauté des prévisions budgétaires en vue de leur adoption par le Conseil de la Communauté.
En application de l'article L. 5211-4-1 du CGCT, le responsable de service pourra recevoir délégation de signature pour engager les dépenses nécessaires à l'exercice des missions confiées au service mis à disposition. Au delà de ce montant, la décision sera prise suivant la procédure financière ordinaire.
Le service mis à disposition et son responsable veillent particulièrement au respect des règles relatives à l'engagement des dépenses, aussi bien sur un plan comptable (disponibilité des crédits, procédure liée aux délégations), que sur le plan du fonctionnement hiérarchique.
Article 4 — Suivi des services mis à disposition — Comité de suivi technique
Les responsables de chacun des services mis à disposition devront dresser, avec les
responsables de Clermont Communauté un état partagé des recours aux services (conformément à l’article 1®* du décret du 10 mai 2011). Cet état sera adressé, trimestriellement, aux directeurs généraux des services des deux Collectivités.
Chaque année, au mois de septembre, un comité de suivi technique paritaire, sera réuni, à l'initiative de la Communauté, pour examiner l'activité réalisée au cours du premier semestre, les tableaux de bord correspondant devant être communiqués avant le 1° août.
Chaque année, durant la 1° quinzaine de janvier, le comité de suivi technique se réunira afin de constater le volume d'activité réalisé l'année précédente et de prévoir pour l'année nouvelle le niveau d'activité nécessaire.
Ces données serviront à l’élaboration des délibérations concordantes visées à l'article 1° afin
de déterminer les sommes dues définitivement au titre de l'année écoulée et les montants
inscrits au budget primitif de chaque collectivité pour l’année en cours.
Article 5 - Modalités de remboursement
Le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service par activités, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par la Communauté:
Compte tenu de la pluralité des services mis à disposition, les modalités de remboursement détaillées ci-dessous se comprennent secteur par secteur, conformément aux fiches sectorielles.
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 L. La détermination du coût unitaire de fonctionnement
La collectivité ayant mis à disposition un service détermine le coût unitaire de son fonctionnement, en septembre, à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif connu, actualisées des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité, au vu du budget primitif de l’année.
Les dépenses devront comprendre les charges liées au fonctionnement du service, à savoir :
— les charges de personnel,
— les fournitures et le petit matériel,
— le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés.
Ces éléments financiers devront être déterminés et validés dans le respect du calendrier du vote du budget primitif de la Communauté et de la Commune.
2. La détermination des unités de fonctionnement
Une unité correspond à une utilisation du service mis à disposition par la collectivité bénéficiaire. L'unité retenue pour l’ensemble des activités est l’Equivalent Temps Plein (ETP).
Un état annuel devra dresser la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement, sur la base des états trimestriels dressés par les responsables de services, précisés à l’article 4 de la présente convention.
3- Usage des fiches sectorielles
En application des principes de la présente convention, une fiche sectorielle est adoptée chaque année par les deux parties pour chaque service mis à disposition.
Elle comprend :
- Le périmètre actualisé des missions effectuées par le service mis à disposition,
- Un tableau prévisionnel détaillant pour chaque activité : les coûts du service mis à disposition et les équivalents temps plein consacrés à chaque activité,
- Un tableau définitif constatant la réalité du volume d’activité effectué l’année précédente afin de permettre, le cas échéant, une régularisation positive ou négative du coût du service mis à disposition.
4. Paiements
En exécution de chaque fiche sectorielle adoptée par les assemblées délibérantes, le bénéficiaire de la mise à disposition procédera-au paiement du montant prévisionnel par
N° DEL20161209_048
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 unique versement en septembre de l'année n.
En année n+1, au regard de l'écart entre les montants prévisionnels et ceux constatés, un ajustement budgétaire (positif ou négatif) sera réalisé au vu des fiches sectorielles approuvées par les deux assemblées délibérantes.
Article 5 — Entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur le ler janvier 2017.
Article 6 - Durée de la convention et dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée d'un an jusqu'au 31 décembre 2017, puis
sera renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par une délibération de son assemblée ou de son organe délibérant, pour un motif lié à la bonne organisation des services de la Collectivité, notifiée au cocontractant, par voie de lettre recommandée avec accusé réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect du préavis d’un exercice budgétaire.
Article 7 - Juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige résultant de l'application de la présente convention, et d’échec des négociations amiables, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand est compétent.
Fait à Clermont-Ferrand,
le ..…,
Pour Clermont- Communauté, Pour la Ville d'Aubière,
Le Président, Le Maire
Olivier BIANCHI Christian SINSARD
N° DEL20161209_048
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Fiche sectorielle de mutualisation 2017
Mise à disposition des Services Techniques de la Ville d'AUBIERE
au profit de la Communauté d'Agglomération
Délibération du conseil de la Communauté du 9 décembre 2016
Délibération du conseil municipal du
Pour la Ville de Royat :
Direction / Service mis à disposition : Services Techniques
Directeur / Chef de service : Monsieur THERINGAUD
Référent avec Clermont Communauté :
Pour la Communauté Urbaine :
Direction / Service de rattachement : Direction de l'Espace Public et de la Proximite
Directeur / Chef de service : en cours de recrutement
Référent avec la commune :
Objet de la mise à disposition :
La présente mise à disposition (MAD) est réalisée en vue de procéder à l'entretien des espaces verts sur l'emprise des voiries communautaires situés à Aubiere;
Détail des missions à réaliser :
Type Surfaces (m°) Longueur (m) nombre
Gazon 41000
Haies 3000
Arbres 930
Arbustes massifs 8000 50
Jardinieres annuelles
. 320 Suspensions
Talus (débroussaillage)
Stabilisé (desherbage
manuel)
Fleurissement pied de mur 600
Fleurs printemps- 8240
automne
Bulbes 15000
Plantes grimpantes 200
N° DEL20161209_048
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Niveau de service assuré par type d'espace :
Type d'espace Fréquence d'intervention
Gazon type 2 De 22 à 34 (tontes et divers entretiens)/an
Gazon type 3 (80%)
Haies De 3 à 27 interventions (tous types)/an
Arbres libres (80%) De 4 à 25 interventions (tous types)/an
Arbres type 2 (20%)
Arbustes massifs De 3 de 3 à 27 interventions /an
Jardinières annuelles De 36 à 45 interventions (tous types/an)
Suspensions (80%) 16/an
Suspensions arrosage automatique (20%) De 6 à 10 interventions/an
Talus De 2 à6/ an
stabilisé
La ville prendra toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la continuite de service.
Detail des montants prévisionnels pour l'annee 2017
Tableau élabore en fonction des coûts constatés à partir du compte administratif 2015 actualisés au vu du budget primitif 2016.
Équipe de terrain Encadrement direct Dépenses affectées Total
Activite directement annuel
ETP Masse ETP Masse
salariale salariale
Espaces
verts sur 1,74 61956 € 18000 € 79 956 €
voirie
Le montant annuel prévu au titre de cette mise à disposition est de 79 956 €
N° DEL20161209_048
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Fiche sectorielle de mutualisation 2017
Mise à disposition des Services Techniques de la Ville d'Aubière
au profit de Clermont Communauté
Dehberation du conseil de la Communauté du 9 décembre 2017
Déhbération du conseil mumicipal du
Pour la Ville d' Aubiere :
Direction/ Service mis à disposition : Services Techniques
Directeur / Chef de service : Mr THERINGAUD
Reéferent avec Clermont Communaute : M ANCILLON Galles
Pour Clermont-Communaute :
Direction/ Service de rattachement : Service Patrimoine Bâti Communautaire
Mail : patnmoimecommunautaire(@agglo-clermont.fr
Directeur / Chef de service : Mr DARTIGUES
Reéférent avec la commune : Mme FAOU
Objet de la mise à disposition :
La présente mise à disposition est réalisée en vue de concounr à l'entretien de la médiathèque communautaire.
Le service mis à disposition assure la maintenance d'exploitation de la médiathèque (petites réparations). En outre le service pourra intervenir en tant que de besoin pour l'entretien du Musée de la Vigne et du Vin.
La ville prendra toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la contimuté de service.
Détail des montants prévisionnels pour l'année 2017
Tableau élabore en fonction des coûts constatés à partir du compte administratif 2015 actualisés au vu du budget primitif 2016,
Équipe de terrain Encadrement direct Dépenses
Activite ETP Masse ETP Masse affectées Total
salariale salariale directement
Ateliers
municipaux 0,075 2725 € 0 0 16 103 18 828 €
Total annuel 18 828.00 €
Le montant annuel prévu au titre de cette mise à disposition est de 18 828 €.
N° DEL20161209_048
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Convention de mise à disposition de services
entre la Communauté d'Agglomération
et la Ville d’Aulnat
IL est rappelé préalablement ce qui suit :
Par convention en date du 29 juin 2012, les parties aux présentes ont prévu la mise à disposition de services municipaux au profit de la Communauté d'Agglomération dans un souci de bonnes organisation et de rationalisation des services conformément aux dispositions des articles LS211-4-1 et D 5211-16 du Code général des collectivités territoriales.
La transformation de la Communauté d'Agglomération en Communauté Urbaine et en conséquence l'évolution du champs de compétences dont l'exercice est confié à l'EPCI nécessitent d'adopter de nouvelles conventions de mise à disposition de services et le cas échéant d'adapter les fiches sectorielles définissant le périmètre des missions confiées par la Communauté à la Ville.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-I et
D. 5211-16.
Vu la délibération du 10 décembre 1999 portant modification des statuts pour la transformation en communauté d'agglomération et l'intégration de compétences facultatives et l'adhésion de nouvelles communes,
Vu les Délibérations n° DEL20160527-004, DEL20160527-005, DEL20160527-006,
DEL20160527-007, DEL20160527-008 et DEL20160527-005 du Conseil de la communauté
relatives aux prises de compétences « bloc de développement économique », « urbanisme —
aménagement », « voirie — espace public », « bloc habitat — politique de la ville », «eau et
assainissement » et « bloc énergie », en date du 27 mai 2016;
Vu la Délibération n° DEL20160617-042 du Conseil de la communauté relative à la prise de
la compétence « tourisme », en date du 17 juin 2016 ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n°16-01667 du 26 juillet 2016, portant modification des compétences
de la Communauté d'Agglomération « Clermont Communauté » et dissolution du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable « Beaumont / Cevrat / Saint-Genés-Champanelle » à
effet du ler janvier 2017 ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n°16-01668 du 26 juillet 2016 portant modification des compétences
de la Communauté d'Agglomération « Clermont-Communauté » et dissolution du SIVU
« Rovyat-Chamalières-Tourisme » ;
Vu la Délibération n° DEL20160915-002 du conseil communautaire portant transformation
de la Communauté d'Agglomération “Clermont-Communauté” en Communauté Urbaine
N° DEL20161209_048
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 “Clermont Auvergne Métropole”, en date du 15 septembre 2016;
Vu l’Arrêté Préfectoral n°... portant transformation de la Communauté d'Agglomération en
Communauté urbaine;
Vu l'avis du Comité Technique de la Ville de en date du
Vu l'avis du Comité Technique de Clermont Communauté en date du 18 novembre 2016
Entre :
La Communauté d'agglomération,
Représentée par son Président Olivier BIANCHI, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil de la Communauté en date du 22 avril 2014,
Désignée ci-après par le terme « La Communauté »,
d’une part,
Et :
La Ville d’Aulnat,
Représentée par son Maire en exercice Monsieur Didier LAVILLE, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du . .….,
Désignée ci-après, par le terme « la Ville d’Aulnat»
d’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1°” - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de certains des services de la commune d’Aulnat au profit de la Communauté dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont indispensables à l'exercice des compétences transférées à ladite communauté.
Le détail des missions mutualisées est fixé chaque année par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des deux parties.
Ces délibérations adoptent et mettent à jour des «fiches sectorielles » qui font partie intégrante de la délibération. Ces fiches comportent chacune toutes informations complémentaires nécessaires à l'exécution de la présente convention-cadre, et notamment les modalités de remboursement par la Communauté.
Chaque fiche sectorielle mentionne le nom des référents dans chaque Collectivité, ainsi que les informations pratiques à la disposition des intervenants pour l'exécution de leurs missions.
Pour la Ville d'Aulnat, les directions ou services concernés par la présente convention sont les
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 suivants :
La Direction des services techniques :
— autitre de la maintenance-exploitation des bâtiments communautaires,
Article 2 — La situation des agents mutualisés
Les agents de la Commune affectés aux services mis à disposition demeurent statutarrement employés par la Ville d'Aulnat dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. A ce titre, 11s continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de nomination.
Chaque agent sera informé par écrit de sa mise à disposition à la Communauté d'agglomération dans le cadre de la mutualisation du service dont il relève.
Les agents sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du Président de la Communauté, selon les missions qu'ils réalisent.
Le Président de la Communauté, pourra donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au responsable dudit service pour l’exécution des missions qu'il lui confie, relevant de la mise à disposition.
Le Président de la Communauté, peut saisir, en tant que de besoin, l’autorité de nomination d’un agent pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
Les dommages susceptibles d’être causés aux tiers dans le cadre de l’exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention aux services mutualisés relèvent de la responsabilité exclusive de la Communauté, dans le cadre des contrats d’assurances souscrits
à cet effet.
Les dommages susceptibles d'être causés aux agents des services mutualisés, dans le cadre de l'exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention, relèvent de la couverture au titre des «accidents de service» par l'employeur desdits agents. IT en va de même, le cas échéant, des dommages annexes qui pourraient être pris en compte à cette OCCasion.
Article 3 — Procédures applicables
Le service mis à disposition fait partie intégrante de l'organigramme fonctionnel de la Communauté d'Agglomération sur lequel 1l apparaît.
Le Président de la Communauté, via son administration communautaire, adresse directement au responsable du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu'il confit audit service. L'autorité fonctionnelle contrôle l'exécution des tâches.
Le service mis à disposition applique les processus décisionnels de la Communauté d'Agglomération, qui lui sont communiqués dès la mise en œuvre de la convention avec
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l'organigramme des services de la Communauté. Ce service a vocation à travailler et à échanger en tant que de besoin avec l'ensemble des services communautaires.
En matière financière, le service mis à disposition peut être amené à gérer des crédits communautaires. Il établit, dans le cadre des procédures internes à la Communauté des prévisions budgétaires en vue de leur adoption par le Conseil de la Communauté.
En application de l'article L. 5211-4-1 du CGCT, le responsable de service pourra recevoir délégation de signature pour engager les dépenses nécessaires à l'exercice des missions confiées au service mis à disposition. Au delà de ce montant, la décision sera prise suivant la procédure financière ordinaire.
Le service mis à disposition et son responsable veillent particulièrement au respect des règles relatives à l'engagement des dépenses, aussi bien sur un plan comptable (disponibilité des crédits, procédure liée aux délégations), que sur le plan du fonctionnement hiérarchique.
Article 4 — Suivi des services mis à disposition — Comité de suivi technique
Les responsables de chacun des services mis à disposition devront dresser, avec les responsables de Clermont Communauté un état partagé des recours aux services (conformément à l’article 1” du décret du 10 mai 2011). Cet état sera adressé, trimestriellement, aux directeurs généraux des services des deux Collectivités.
Chaque année, au mois de septembre, un comité de suivi technique paritaire, sera réuni, à l'initiative de la Communauté, pour examiner l'activité réalisée au cours du premier semestre, les tableaux de bord correspondant devant être communiqués avant le 1” août.
Chaque année, durant la 1° quinzaine de janvier, le comité de suivi technique se réunira afin de constater le volume d'activité réalisé l'année précédente et de prévoir pour l'année nouvelle le niveau d'activité nécessaire.
Ces données serviront à l’élaboration des délibérations concordantes visées à l'article 1° afin
de déterminer les sommes dues définitivement au titre de l'année écoulée et les montants
inscrits au budget primitif de chaque collectivité pour l’année en cours.
Article 5 - Modalités de remboursement
Le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service par activités, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par la Communauté:
Compte tenu de la pluralité des services mis à disposition, les modalités de remboursement détaillées ci-dessous se comprennent secteur par secteur, conformément aux fiches sectorielles.
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 1. La détermination du coût unitaire de fonctionnement
La collectivité ayant mis à disposition un service détermine le coût unitaire de son fonctionnement, en septembre, à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif connu, actualisées des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité, au vu du budget primitif de l’année.
Les dépenses devront comprendre les charges liées au fonctionnement du service, à savoir :
— les charges de personnel,
— les fournitures et le petit matériel,
— le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés.
Ces éléments financiers devront être déterminés et validés dans le respect du calendrier du vote du budget primitif de la Communauté et de la Commune.
2. La détermination des unités de fonctionnement
Une unité correspond à une utilisation du service mis à disposition par la collectivité bénéficiaire. L'unité retenue pour l’ensemble des activités est l’Equivalent Temps Plein (ETP).
Un état annuel devra dresser la liste des recours au service, convertis en unités de
fonctionnement, sur la base des états trimestriels dressés par les responsables de services, précisés à l’article 4 de la présente convention.
3- Usage des fiches sectorielles
En application des principes de la présente convention, une fiche sectorielle est adoptée chaque année par les deux parties pour chaque service mis à disposition.
Elle comprend :
- Le périmètre actualisé des missions effectuées par le service mis à disposition,
- Un tableau prévisionnel détaillant pour chaque activité : les coûts du service mis à disposition et les équivalents temps plein consacrés à chaque activité,
- Un tableau définitif constatant la réalité du volume d’activité effectué l’année précédente afin de permettre, le cas échéant, une régularisation positive ou négative du coût du service mis à disposition.
4. Paiements
En exécution de chaque fiche sectorielle adoptée par les assemblées délibérantes, le bénéficiaire de la mise à disposition procédera-au paiement du montant prévisionnel par
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 unique versement en septembre de l'année n.
En année n+1, au regard de l’écart entre les montants prévisionnels et ceux constatés, un ajustement budgétaire (positif ou négatif) sera réalisé au vu des fiches sectorielles approuvées par les deux assemblées délibérantes.
Article 5 — Entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur le ler janvier 2017.
Article 6 - Durée de la convention et dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée d'un an jusqu'au 31 décembre 2017, puis sera renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par une délibération de son assemblée ou de son organe délibérant, pour un motif lié à la bonne organisation des services de la Collectivité, notifiée au cocontractant, par voie de lettre recommandée avec accusé réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect du préavis d’un exercice budgétaire.
Article 7 - Juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige résultant de l'application de la présente convention, et d'échec des négociations amiables, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand est compétent.
Fait à Clermont-Ferrand,
le ..…,
Pour Clermont- Communauté, Pour la Ville d'Aulnat,
Le Président, Le Maire
Olivier BIANCHI Didier LAVILLE
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Convention de mise à disposition de services
entre la Communauté d'Agglomération
et la Ville de Beaumont
IL est rappelé préalablement ce qui suit :
Par convention en date du 29 juin 2012, les parties aux présentes ont prévu la mise à disposition de services municipaux au profit de la Communauté d'Agglomération dans un souci de bonnes organisation et de rationalisation des services conformément aux dispositions des articles LS211-4-1 et D 5211-16 du Code général des collectivités territoriales.
La transformation de la Communauté d'Agglomération en Communauté Urbaine et en conséquence l'évolution du champ de compétences dont l'exercice est confié à l'EPCI nécessitent d'adopter de nouvelles conventions de mise à disposition de services et le cas échéant d'adapter les fiches sectorielles définissant le périmètre des missions confiées par la Communauté à la Ville.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-I et
D. 5211-16.
Vu la délibération du 10 décembre 1999 portant modification des statuts pour la transformation en communauté d'agglomération et l'intégration de compétences facultatives et l'adhésion de nouvelles communes,
Vu les Délibérations n° DEL20160527-004, DEL20160527-005, DEL20160527-006,
DEL20160527-007, DEL20160527-008 et DEL20160527-005 du Conseil de la communauté
relatives aux prises de compétences « bloc de développement économique », « urbanisme —
aménagement », « voirie — espace public », « bloc habitat — politique de la ville », «eau et
assainissement » et « bloc énergie », en date du 27 mai 2016;
Vu la Délibération n° DEL20160617-042 du Conseil de la communauté relative à la prise de
la compétence « tourisme », en date du 17 juin 2016 ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n°16-01667 du 26 juillet 2016, portant modification des compétences
de la Communauté d'Agglomération « Clermont Communauté » et dissolution du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable « Beaumont / Cevrat / Saint-Genés-Champanelle » à
effet du ler janvier 2017 ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n°16-01668 du 26 juillet 2016 portant modification des compétences
de la Communauté d'Agglomération « Clermont-Communauté » et dissolution du SIVU
« Rovyat-Chamalières-Tourisme » ;
Vu la Délibération n° DEL20160915-002 du conseil communautaire portant transformation
de la Communauté d'Agglomération “Clermont-Communauté” en Communauté Urbaine
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 “Clermont Auvergne Métropole”, en date du 15 septembre 2016;
Vu l’Arrêté Préfectoral n°... portant transformation de la Communauté d'Agglomération en
Communauté urbaine;
Vu l'avis du Comité Technique de la Ville de en date du
Vu l'avis du Comité Technique de Clermont Communauté en date du 18 novembre 2016
Entre :
La Communauté d'agglomération,
Représentée par son Président Olivier BIANCHI, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil de la Communauté en date du 22 avril 2014,
Désignée ci-après par le terme « La Communauté »,
d’une part,
Et :
La Ville de Beaumont,
Représentée par son Maire en exercice Monsieur Alam DUMEIL, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du . .….,
Désignée ci-après, par le terme « la Ville de Beaumont»
d’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1°” - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de certains des services de la commune de Beaumont au profit de la Communauté dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont indispensables à l'exercice des compétences transférées à ladite communauté.
Le détail des missions mutualisées est fixé chaque année par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des deux parties.
Ces délibérations adoptent et mettent à jour des «fiches sectorielles » qui font partie intégrante de la délibération. Ces fiches comportent chacune toutes informations complémentaires nécessaires à l'exécution de la présente convention-cadre, et notamment les modalités de remboursement par la Communauté.
Chaque fiche sectorielle mentionne le nom des référents dans chaque Collectivité, ainsi que les informations pratiques à la disposition des intervenants pour l'exécution de leurs missions.
Pour la Ville de Beaumont, les directions ou services concernés par la présente convention
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 sont les suivants :
La Direction des services techniques :
— au titre de l'entretien des espaces verts sur emprise voirie
— au titre des garages pour l'entretien et la maintenance des véhicules, — autitre de la maintenance-exploitation des bâtiments communautaires,
Article 2 — La situation des agents mutualisés
Les agents de la Commune affectés aux services mis à disposition demeurent statutairement employés par la Ville de Beaumont dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. A ce titre, ils continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de nomination.
Chaque agent sera informé par écrit de sa mise à disposition à la Communauté d'agglomération dans le cadre de la mutualisation du service dont il relève.
Les agents sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du Président de la Communauté, selon les missions qu'ils réalisent.
Le Président de la Communauté, pourra donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au responsable dudit service pour l’exécution des missions qu'il lui confie, relevant de la mise à disposition.
Le Président de la Communauté, peut saisir, en tant que de besoin, l’autorité de nomination d’un agent pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
Les dommages susceptibles d’être causés aux tiers dans le cadre de l'exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention aux services mutualisés relèvent de la responsabilité exclusive de la Communauté, dans le cadre des contrats d'assurances souscrits à cet effet.
Les dommages susceptibles d'être causés aux agents des services mutualisés, dans le cadre de l'exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention, relèvent de la couverture au titre des «accidents de service» par l'employeur desdits agents. Il en va de même, le cas échéant, des dommages annexes qui pourraient être pris en compte à cette OCCasion.
Article 3 — Procédures applicables
Le service mis à disposition fait partie intégrante de l'organigramme fonctionnel de la Communauté d'Agglomération sur lequel 1l apparaît.
Le Président de la Communauté, via son administration communautaire, adresse directement au responsable du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu'il confit audit service. L'autorité fonctionnelle contrôle l'exécution des tâches.
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Le service mis à disposition applique les processus décisionnels de la Communauté d'Agglomération, qui lui sont communiqués dès la mise en œuvre de la convention avec l'organigramme des services de la Communauté. Ce service a vocation à travailler et à échanger en tant que de besoin avec l'ensemble des services communautaires.
En matière financière, le service mis à disposition peut être amené à gérer des crédits communautaires. Il établit, dans le cadre des procédures internes à la Communauté des prévisions budgétaires en vue de leur adoption par le Conseil de la Communauté.
En application de l'article L. 5211-4-1 du CGCT, le responsable de service pourra recevoir délégation de signature pour engager les dépenses nécessaires à l'exercice des missions confiées au service mis à disposition. Au delà de ce montant, la décision sera prise suivant la procédure financière ordinaire.
Le service mis à disposition et son responsable veillent particulièrement au respect des règles relatives à l'engagement des dépenses, aussi bien sur un plan comptable (disponibilité des crédits, procédure liée aux délégations), que sur le plan du fonctionnement hiérarchique.
Article 4 — Suivi des services mis à disposition — Comité de suivi technique
Les responsables de chacun des services mis à disposition devront dresser, avec les
responsables de Clermont Communauté un état partagé des recours aux services (conformément à l’article 1” du décret du 10 mai 2011). Cet état sera adressé, trimestriellement, aux directeurs généraux des services des deux Collectivités.
Chaque année, au mois de septembre, un comité de suivi technique paritaire, sera réuni, à l'initiative de la Communauté, pour examiner l'activité réalisée au cours du premier semestre, les tableaux de bord correspondant devant être communiqués avant le 1° août.
Chaque année, durant la 1°*° quinzaine de janvier, le comité de suivi technique se réunira afin de constater le volume d'activité réalisé l'année précédente et de prévoir pour l'année nouvelle le niveau d'activité nécessaire.
Ces données serviront à l’élaboration des délibérations concordantes visées à l'article 1° afin
de déterminer les sommes dues définitivement au titre de l'année écoulée et les montants
inscrits au budget primitif de chaque collectivité pour l’année en cours.
Article 5 - Modalités de remboursement
Le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service par activités, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par la Communauté:
Compte tenu de la pluralité des services mis à disposition, les modalités de remboursement détaillées ci-dessous se comprennent secteur par secteur, conformément aux fiches sectorielles.
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 1. La détermination du coût unitaire de fonctionnement
La collectivité ayant mis à disposition un service détermine le coût unitaire de son fonctionnement, en septembre, à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif connu, actualisées des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité, au vu du budget primitif de l’année.
Les dépenses devront comprendre les charges liées au fonctionnement du service, à savoir :
— les charges de personnel,
— les fournitures et le petit matériel,
— le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés.
Ces éléments financiers devront être déterminés et validés dans le respect du calendrier du vote du budget primitif de la Communauté et de la Commune.
2. La détermination des unités de fonctionnement
Une unité correspond à une utilisation du service mis à disposition par la collectivité bénéficiaire. L'unité retenue pour l’ensemble des activités est l’Equivalent Temps Plein (ETP).
Un état annuel devra dresser la liste des recours au service, convertis en unités de
fonctionnement, sur la base des états trimestriels dressés par les responsables de services, précisés à l’article 4 de la présente convention.
3- Usage des fiches sectorielles
En application des principes de la présente convention, une fiche sectorielle est adoptée chaque année par les deux parties pour chaque service mis à disposition.
Elle comprend :
- Le périmètre actualisé des missions effectuées par le service mis à disposition,
- Un tableau prévisionnel détaillant pour chaque activité : les coûts du service mis à disposition et les équivalents temps plein consacrés à chaque activité,
- Un tableau définitif constatant la réalité du volume d'activité effectué l’année précédente afin de permettre, le cas échéant, une régularisation positive ou négative du coût du service mis à disposition.
4. Paiements
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 En exécution de chaque fiche sectorielle adoptée par les assemblées délibérantes, le bénéficiaire de la mise à disposition procédera-au paiement du montant prévisionnel par unique versement en septembre de l'année n.
En année n+1, au regard de l’écart entre les montants prévisionnels et ceux constatés, un ajustement budgétaire (positif ou négatif) sera réalisé au vu des fiches sectorielles approuvées par les deux assemblées délibérantes.
Article 5 — Entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur le ler janvier 2017.
Article 6 - Durée de la convention et dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée d'un an jusqu'au 31 décembre 2017, puis sera renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par une délibération de son assemblée ou de son organe délibérant, pour un motif lié à la bonne organisation des services de la Collectivité, notifiée au cocontractant, par voie de lettre recommandée avec accusé réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect du préavis d’un exercice budgétaire.
Article 7 - Juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention, et d’échec des négociations amiables, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand est compétent.
Fait à Clermont-Ferrand,
le ..…,
Pour Clermont- Communauté, Pour la Ville de Beaumont,
Le Président, Le Maire
Olivier BIANCHI Alain DUMEIL
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Fiche sectorielle de mutualisation 2017
Mise à disposition des Services Techniques de la Ville de Beaumont au profit de Clermont Communauté
Délibération du conseil de la Communauté du 9 décembre 2016
Délibération du conseil municipal du
Pour la Ville de Beaumont :
Direction / Service mis à disposition :
Directeur et référent
Direction / Service mis à disposition :
Directeur et référent :
Référent pour le suivi financier :
Pour Clermont-Communauté :
Direction / Service de rattachement :
Directeur / Chef de service :
Référent avec la commune :
Et
Direction / Service de rattachement :
Directeur / Chef de service :
Objet de la mise à disposition :
Direction de l'Aménagement du Territoire (DAT)
Mr Thomas COULON
Direction de l'Animation de la Cité (DAC)
Mr VINCENT
Mme PANIN
Service Patrimoine Bâti Communautaire
Email : patrimoinecommunautaire @ agglo-clermont.fr Mr DARTIGUES
Mme FAOU
Direction du réseau lecture de l'agglomération
Mr MANS
La présente mise à disposition (MAD) est réalisée en vue de concourir à l'exploitation et l'entretien de la médiathèque communautaire René-Guy Cadou.
Le SMAD assure la maintenance et l'exploitation de la médiathèque située dans l'enceinte de la Maison des Beaumontois, soit :
— la fourniture des fluides (eau, électricité, chauffage, ...),
— la maintenance des installations (chauffage, alarme, ascenseur, portes, …..), — l'entretien du bâtiment (réparations, nettoyage, ...),
— l'entretien des espaces verts.
La ville prendra toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la continuité de service.
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Détail des montants prévisionnels pour l'année 2017
Tableau élaboré en fonction des coûts constatés à partir du compte administratif 2015 actualisés au vu du budget primitif 2016.
Servi Nature de la Masse salariale Total Prorata
STILE dépense Ce MdB Bibliothèque
Electricité 55089,98 7420,62
Eau 529,53 71,34
Nettoyage des locaux 19730,28 2657,67
Internet 257,05 34,63
Assurance bâtiments 9666.14 1302,31
Maintenance alarme 0 0
| Maintenance ascenseur 501.84 67,62 Maison des Beaumontois
Maintenance porte de garage 553,80 74,61
Vérification installations 366.17 49.34
électriques
Entretien Chaudière 1194,15 160,88
Matériel P/travaux entretien 3232.99 388.23
bâtiment
| 1 h/semaine Spaces S 57,02 128,94 Entretien espaces verts (45) à 20.85 € 957,0 8,9
TOTAL en € 12403,54
Pour mémoire : Pour info :
Surface bâtiments communaux : 25 813 m2
Surface MDB = 3 775 m2
Coefficient d'occupation bibliothèque = 0,708
Le montant de l'assurance est proratisé à
partir de la surface totale des bâtiments
Le montant annuel prévu au titre de cette mise à disposition est de 12 40354 euros
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Fiche sectorielle de mutualisation 2017
Mise à disposition des Services Techniques de la Ville de BEAUMONT au profit de la Communauté d'Agglomération
Délibération du conseil de la Communauté du 9 décembre 2016
Délibération du conseil municipal du
Pour la Ville de Beaumont :
Direction / Service mis à disposition :
Référent avec Clermont Communauté :
Techniques
Pour la Communaute d'agglomeration :
Direction / Service de rattachement :
Directeur / Chef de service :
Référent avec la commune :
Objet de la mise à disposition :
Thomas Coulon (DST) / Chef de service à recruter
Patrick Delavaud (DGS) / Stéphanie Panin (Finances)Services
Direction de l'Espace Public et de la Proximite
en cours de recrutement
La présente mise à disposition (MAD) est réalisée en vue de procéder à l'entretien des espaces verts sur l'emprise des voiries communautaires situés à Beaumont;
Détail des missions à réaliser :
Type Surfaces (m2) Longueur (m) nombre
Gazon 97453
Arbres 1444
SUSpensions 11
Délaisses (végétation 1231
spontanée)
Jardinieres 20
Massifs annuels et
bisannuels
Massifs fleurs champêtres 374
Massifs vivaces 740
Bosquets 1240
Massifs minéraux 491
Surfaces permeéables 21659
Massifs arbustifs 15646
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Chemin vert (sauf dans les parcs)
type d'espaces surface/nombre temps de travail Total temps de h/m?/an travail nécessaire
total Tonte Auto Portée (pelouse) 3392 m°? 0,03 101,76
total Tonte Auto Tractée (pelouse) 8078 m? 0,03 242,34
massifs arbustifs | 1259 m? | 0,11 138,49
vivaces 211 m? 0,15 31,65
fleurs champêtres 52 m°? 0,002 0,104
surfaces perméables 10293 m? 0,04 411,72
Arbres 102 un. 0,8 81,6
La ville prendra toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la continuité de service.
Détail des montants prévisionnels pour l'année 2017
Tableau élaboré en fonction des coûts constatés à partir du compte administratif 2015 actualisés au vu du budget primitif 2016.
Équipe de terrain Encadrement direct Dépenses affectées Total
Activite directement annuel
ETP Masse ETP Masse
salariale salariale
Espaces 57467 € (Fonct/Invest) 176 931€
verts sur 6 80370 1,45 27067€ 12027€ ( Amortissement voirie matériel roulant)
Le montant annuel prévu au titre de cette mise à disposition est de 176937 €
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Fiche sectorielle de mutualisation 2017
Mise à disposition des Services Techniques de la Ville de Beaumont au profit de la Communauté d'agglomération
Délibération du conseil de la Communauté du 9 décembre 2016
Délibération du conseil municipal du
Pour la Ville de Beaumont
Direction / Service mis à disposition : Direction de l’Aménagement du Territoire — Service parc vehicule
et matériel
Directeur / Chef de service : M Thomas Coulon (DST) / M Thierry Rochon
Referent avec Clermont-Communaute : Patrick Delavaud (DGS) / Stéphanie Panin (Finances)
Pour la Communaute d'Agglomeration:
Direction / Service de rattachement : DGA Aménagement
DGA Écologie Urbaine
Directeur / Chef de service :
Referent avec la commune :
Objet de la mise à disposition :
La présente mise à disposition (MAD) est réalisée en vue de concourir à l'entretien des véhicules transférés à la Communauté d'agglomération pour l'exercice de ses compétences, soit au total 6 véhicules.
Détail des missions :
Le service mis à disposition est chargé de :
-Entretien des véhicules, leurs réparations, la fourniture de carburants , la gestion des sinistres et des infractions
au code de la route,
- La gestion des contrats d'acquisitions des matériels et de l'ensemble des contrats nécessaires au fonctionnement courant du parc.
La ville prendra toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la continuité de service.
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Détail des montants prévisionnels pour l'année 2017
Prévisionnel 2017
Masse salariale | Dépenses directes
ACTIVITES Budget ETP | (toutes charges (matériels, contrats,
incluses, en €) etc. en €)
- gestion maintenance et exploitation des véhicules
- gestion des contrats d'acquisition de matériels et de tous .… ; , contrats nécessaires au fonctionnement courant, y COMPrIs principal 0,1 3 468,40 € 17 200,00 € ke carburant et la gestion des contraventions
- gestion maintenance et exploitation des véhicules
- gestion des contrats d'acquisition de matériels et de tous
contrats nécessaires au fonctionnement courant, y compris es le carburant et la gestion des contraventions
- gestion maintenance et exploitation des véhicules
- gestion des contrats d'acquisition de matériels et de tous assainissement contrats nécessaires au fonctionnement courant, y compris
ke carburant et la gestion des contraventions
TOTAL
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Convention de mise à disposition de services
entre la Communauté d'Agglomération
et la Ville de Ceyrat
IL est rappelé préalablement ce qui suit :
Par convention en date du 29 juin 2012, les parties aux présentes ont prévu la mise à disposition de services municipaux au profit de la Communauté d'Agglomération dans un souci de bonnes organisation et de rationalisation des services conformément aux dispositions des articles LS211-4-1 et D 5211-16 du Code général des collectivités territoriales.
La transformation de la Communauté d'Agglomération en Communauté Urbaine et en conséquence l'évolution du champ de compétences dont l'exercice est confié à l'EPCI nécessitent d'adopter de nouvelles conventions de mise à disposition de services et le cas échéant d'adapter les fiches sectorielles définissant le périmètre des missions confiées par la Communauté à la Ville.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-I et
D. 5211-16.
Vu la délibération du 10 décembre 1999 portant modification des statuts pour la transformation en communauté d'agglomération et l'intégration de compétences facultatives et l'adhésion de nouvelles communes,
Vu les Délibérations n° DEL20160527-004, DEL20160527-005, DEL20160527-006,
DEL20160527-007, DEL20160527-008 et DEL20160527-005 du Conseil de la communauté
relatives aux prises de compétences « bloc de développement économique », « urbanisme —
aménagement », « voirie — espace public », « bloc habitat — politique de la ville », «eau et
assainissement » et « bloc énergie », en date du 27 mai 2016;
Vu la Délibération n° DEL20160617-042 du Conseil de la communauté relative à la prise de
la compétence « tourisme », en date du 17 juin 2016 ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n°16-01667 du 26 juillet 2016, portant modification des compétences
de la Communauté d'Agglomération « Clermont Communauté » et dissolution du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable « Beaumont / Cevrat / Saint-Genés-Champanelle » à
effet du ler janvier 2017 ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n°16-01668 du 26 juillet 2016 portant modification des compétences
de la Communauté d'Agglomération « Clermont-Communauté » et dissolution du SIVU
« Rovyat-Chamalières-Tourisme » ;
Vu la Délibération n° DEL20160915-002 du conseil communautaire portant transformation
de la Communauté d'Agglomération “Clermont-Communauté” en Communauté Urbaine
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 “Clermont Auvergne Métropole”, en date du 15 septembre 2016;
Vu l’Arrêté Préfectoral n°... portant transformation de la Communauté d'Agglomération en
Communauté urbaine;
Vu l'avis du Comité Technique de la Ville de en date du
Vu l'avis du Comité Technique de Clermont Communauté en date du 18 novembre 2016
Entre :
La Communauté d'agglomération,
Représentée par son Président Olivier BIANCHI, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil de la Communauté en date du 22 avril 2014,
Désignée ci-après par le terme « La Communauté »,
d’une part,
Et :
La Ville de Cevrat,
Représentée par son Maire en exercice Monsieur Laurent MASSELOT, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du . .….,
Désignée ci-après, par le terme « la Ville de Cevyrat»
d’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1°” - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de certains des services de la commune de Cevyrat au profit de la Communauté dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont indispensables à l'exercice des compétences transférées à ladite communauté.
Le détail des missions mutualisées est fixé chaque année par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des deux parties.
Ces délibérations adoptent et mettent à jour des «fiches sectorielles » qui font partie intégrante de la délibération. Ces fiches comportent chacune toutes informations complémentaires nécessaires à l'exécution de la présente convention-cadre, et notamment les modalités de remboursement par la Communauté.
Chaque fiche sectorielle mentionne le nom des référents dans chaque Collectivité, ainsi que les informations pratiques à la disposition des intervenants pour l'exécution de leurs missions.
Pour la Ville de Cevyrat, les directions ou services concernés par la présente convention sont
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 les suivants :
La Direction des services techniques :
— au titre de l'entretien des espaces verts sur emprise voirie
— au titre des garages pour l'entretien et la maintenance des véhicules, — autitre de la maintenance-exploitation des bâtiments communautaires,
Article 2 — La situation des agents mutualisés
Les agents de la Commune affectés aux services mis à disposition demeurent statutairement employés par la Ville de Cevrat dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. A ce titre, ils continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de nomination.
Chaque agent sera informé par écrit de sa mise à disposition à la Communauté d'agglomération dans le cadre de la mutualisation du service dont il relève.
Les agents sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du Président de la Communauté, selon les missions qu'ils réalisent.
Le Président de la Communauté, pourra donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au responsable dudit service pour l’exécution des missions qu'il lui confie, relevant de la mise à disposition.
Le Président de la Communauté, peut saisir, en tant que de besoin, l’autorité de nomination d’un agent pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
Les dommages susceptibles d’être causés aux tiers dans le cadre de l'exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention aux services mutualisés relèvent de la responsabilité exclusive de la Communauté, dans le cadre des contrats d'assurances souscrits à cet effet.
Les dommages susceptibles d'être causés aux agents des services mutualisés, dans le cadre de l'exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention, relèvent de la couverture au titre des «accidents de service» par l'employeur desdits agents. Il en va de même, le cas échéant, des dommages annexes qui pourraient être pris en compte à cette OCCasion.
Article 3 — Procédures applicables
Le service mis à disposition fait partie intégrante de l'organigramme fonctionnel de la Communauté d'Agglomération sur lequel 1l apparaît.
Le Président de la Communauté, via son administration communautaire, adresse directement au responsable du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu'il confit audit service. L'autorité fonctionnelle contrôle l'exécution des tâches.
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Le service mis à disposition applique les processus décisionnels de la Communauté d'Agglomération, qui lui sont communiqués dès la mise en œuvre de la convention avec l'organigramme des services de la Communauté. Ce service a vocation à travailler et à échanger en tant que de besoin avec l'ensemble des services communautaires.
En matière financière, le service mis à disposition peut être amené à gérer des crédits communautaires. Il établit, dans le cadre des procédures internes à la Communauté des prévisions budgétaires en vue de leur adoption par le Conseil de la Communauté.
En application de l'article L. 5211-4-1 du CGCT, le responsable de service pourra recevoir délégation de signature pour engager les dépenses nécessaires à l'exercice des missions confiées au service mis à disposition. Au delà de ce montant, la décision sera prise suivant la procédure financière ordinaire.
Le service mis à disposition et son responsable veillent particulièrement au respect des règles relatives à l'engagement des dépenses, aussi bien sur un plan comptable (disponibilité des crédits, procédure liée aux délégations), que sur le plan du fonctionnement hiérarchique.
Article 4 — Suivi des services mis à disposition — Comité de suivi technique
Les responsables de chacun des services mis à disposition devront dresser, avec les
responsables de Clermont Communauté un état partagé des recours aux services (conformément à l’article 1” du décret du 10 mai 2011). Cet état sera adressé, trimestriellement, aux directeurs généraux des services des deux Collectivités.
Chaque année, au mois de septembre, un comité de suivi technique paritaire, sera réuni, à l'initiative de la Communauté, pour examiner l'activité réalisée au cours du premier semestre, les tableaux de bord correspondant devant être communiqués avant le 1° août.
Chaque année, durant la 1°*° quinzaine de janvier, le comité de suivi technique se réunira afin de constater le volume d'activité réalisé l'année précédente et de prévoir pour l'année nouvelle le niveau d'activité nécessaire.
Ces données serviront à l’élaboration des délibérations concordantes visées à l'article 1° afin
de déterminer les sommes dues définitivement au titre de l'année écoulée et les montants
inscrits au budget primitif de chaque collectivité pour l’année en cours.
Article 5 - Modalités de remboursement
Le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service par activités, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par la Communauté:
Compte tenu de la pluralité des services mis à disposition, les modalités de remboursement détaillées ci-dessous se comprennent secteur par secteur, conformément aux fiches sectorielles.
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 1. La détermination du coût unitaire de fonctionnement
La collectivité ayant mis à disposition un service détermine le coût unitaire de son fonctionnement, en septembre, à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif connu, actualisées des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité, au vu du budget primitif de l’année.
Les dépenses devront comprendre les charges liées au fonctionnement du service, à savoir :
— les charges de personnel,
— les fournitures et le petit matériel,
— le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés.
Ces éléments financiers devront être déterminés et validés dans le respect du calendrier du vote du budget primitif de la Communauté et de la Commune.
2. La détermination des unités de fonctionnement
Une unité correspond à une utilisation du service mis à disposition par la collectivité bénéficiaire. L'unité retenue pour l’ensemble des activités est l’Equivalent Temps Plein (ETP).
Un état annuel devra dresser la liste des recours au service, convertis en unités de
fonctionnement, sur la base des états trimestriels dressés par les responsables de services, précisés à l’article 4 de la présente convention.
3- Usage des fiches sectorielles
En application des principes de la présente convention, une fiche sectorielle est adoptée chaque année par les deux parties pour chaque service mis à disposition.
Elle comprend :
- Le périmètre actualisé des missions effectuées par le service mis à disposition,
- Un tableau prévisionnel détaillant pour chaque activité : les coûts du service mis à disposition et les équivalents temps plein consacrés à chaque activité,
- Un tableau définitif constatant la réalité du volume d'activité effectué l’année précédente afin de permettre, le cas échéant, une régularisation positive ou négative du coût du service mis à disposition.
4. Paiements
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 En exécution de chaque fiche sectorielle adoptée par les assemblées délibérantes, le bénéficiaire de la mise à disposition procédera-au paiement du montant prévisionnel par unique versement en septembre de l'année n.
En année n+1, au regard de l’écart entre les montants prévisionnels et ceux constatés, un ajustement budgétaire (positif ou négatif) sera réalisé au vu des fiches sectorielles approuvées par les deux assemblées délibérantes.
Article 5 — Entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur le ler janvier 2017.
Article 6 - Durée de la convention et dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée d'un an jusqu'au 31 décembre 2017, puis sera renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par une délibération de son assemblée ou de son organe délibérant, pour un motif lié à la bonne organisation des services de la Collectivité, notifiée au cocontractant, par voie de lettre recommandée avec accusé réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect du préavis d’un exercice budgétaire.
Article 7 - Juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention, et d’échec des négociations amiables, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand est compétent.
Fait à Clermont-Ferrand,
le ..,
Pour Clermont- Communauté, Pour la Ville de Cevyrat, Le Président, Le Maire
Olivier BIANCHI Laurent MASSELOT
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Fiche sectorielle de mutualisation 2017
Mise à disposition des Services Techniques de la Ville de Ceyrat
au profit de Clermont Communauté
Délibération du conseil de la Communauté du 9 décembre 2016
Délibération du conseil municipal du
Pour la Ville de Ceyrat :
Direction / Service mis à disposition :
Directeur / Chef de service :
Rétférent avec Clermont Communauté :
Pour Clermont-Communauté :
Direction / Service de rattachement :
Directeur / Chef de service :
Référent avec la commune :
Objet de la mise à disposition :
Services Techniques
M. REBAUD
M REBAUD
Service Patrimoine Bâti Communautaire
Email : patrimoinecommunautaire @ agglo-clermont.fr M. DARTIGUES
Mme FAOU
La présente mise à disposition (MAD) est réalisée en vue de concourir à l'entretien de la médiathèque communautaire.
Le service mis à disposition assure la maintenance d'exploitation de l'équipement : entretien technique, petites réparations, petite maîtrise d'œuvre et entretien ménager (produits d'entretien inclus).
La ville prendra toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la continuité de service.
Détail des montants prévisionnels pour l'année 2017
Tableau élaboré en fonction des coûts constatés à partir du compte administratif 2015 actualisés au vu du budget primitif 2016.
Équipe de terrain Encadrement direct Dépenses Activité ETP Masse ETP Masse affectées Total
salariale salariale directement
Ateliers
municipaux 0,1 3 569,00€ 0 0 0 3 569,00 €
Total annuel 3 569,00 €
Le montant annuel prévu au titre de cette mise à disposition est de 3 569 €.
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Convention de mise à disposition de services
entre la Communauté d'Agglomération
et la Ville de Clermont-Ferrand
IL est rappelé préalablement ce qui suit :
Par convention en date du 29 juin 2012, les parties aux présentes ont prévu la mise à disposition de services municipaux au profit de la Communauté d'Agglomération dans un souci de bonnes organisation et de rationalisation des services conformément aux dispositions des articles LS211-4-1 et D 5211-16 du Code général des collectivités territoriales.
La transformation de la Communauté d'Agglomération en Communauté Urbaine et en conséquence l'évolution du champ de compétences dont l'exercice est confié à l'EPCI nécessitent d'adopter de nouvelles conventions de mise à disposition de services et le cas échéant d'adapter les fiches sectorielles définissant le périmètre des missions confiées par la Communauté à la Ville.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-I et
D. 5211-16.
Vu la délibération du 10 décembre 1999 portant modification des statuts pour la transformation en communauté d'agglomération et l'intégration de compétences facultatives et l'adhésion de nouvelles communes,
Vu les Délibérations n° DEL20160527-004, DEL20160527-005, DEL20160527-006,
DEL20160527-007, DEL20160527-008 et DEL20160527-005 du Conseil de la communauté
relatives aux prises de compétences « bloc de développement économique », « urbanisme —
aménagement », « voirie — espace public », « bloc habitat — politique de la ville », «eau et
assainissement » et « bloc énergie », en date du 27 mai 2016;
Vu la Délibération n° DEL20160617-042 du Conseil de la communauté relative à la prise de
la compétence « tourisme », en date du 17 juin 2016 ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n°16-01667 du 26 juillet 2016, portant modification des compétences
de la Communauté d'Agglomération « Clermont Communauté » et dissolution du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable « Beaumont / Cevrat / Saint-Genés-Champanelle » à
effet du ler janvier 2017 ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n°16-01668 du 26 juillet 2016 portant modification des compétences
de la Communauté d'Agglomération « Clermont-Communauté » et dissolution du SIVU
« Rovyat-Chamalières-Tourisme » ;
Vu la Délibération n° DEL20160915-002 du conseil communautaire portant transformation
de la Communauté d'Agglomération “Clermont-Communauté” en Communauté Urbaine
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 “Clermont Auvergne Métropole”, en date du 15 septembre 2016;
Vu l’Arrêté Préfectoral n°... portant transformation de la Communauté d'Agglomération en
Communauté urbaine;
Vu l'avis du Comité Technique de la Ville de en date du
Vu l'avis du Comité Technique de Clermont Communauté en date du 18 novembre 2016
Entre :
La Communauté d'agglomération,
Représentée par son Président Olivier BIANCHI, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil de la Communauté en date du 22 avril 2014,
Désignée ci-après par le terme « La Communauté »,
d’une part,
Et :
La Ville de Clermont-Ferrand,
Représentée par son Maire en exercice Monsieur Olivier BIANCHI, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du . .….,
Désignée ci-après, par le terme « la Ville de Clermont-Ferrand»
d’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1°” - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de certains des services de la commune de Clermont-Ferrand au profit de la Communauté dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont indispensables à l'exercice des compétences transférées à ladite communauté.
Le détail des missions mutualisées est fixé chaque année par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des deux parties.
Ces délibérations adoptent et mettent à Jour des «fiches sectorielles » qui font partie intégrante de la délibération. Ces fiches comportent chacune toutes informations complémentaires nécessaires à l'exécution de la présente convention-cadre, et notamment les modalités de remboursement par la Communauté.
Chaque fiche sectorielle mentionne le nom des référents dans chaque Collectivité, ainsi que les informations pratiques à la disposition des intervenants pour l'exécution de leurs missions.
Pour la Ville de Clermont-Ferrand, les directions ou services concernés par la présente convention sont les suivants :
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 La Direction du Patrimoine Bât :
— au titre de la gestion patrimoniale administrative et technique des bâtiments communautaires maintenance-exploitation de ces bâtiments,des travaux de modifications des locaux de l'assistance à la passation de contrats de maintenance d'installations techniques (chauffage, ascenseurs, télésurverllance...), des diagnostics accessibilité et sécurité des ERP, des missions ponctuelles de maîtrise d'œuvre ou de conduite d'opération, de nettoyage de certains locaux et du garage (achat, entretien et réparation de véhicules, fourniture de carburants).
Le service Documentation :
— au titre du partage des ressources et services documentaires et de missions d'expertise
spécifiques.
Le service PEMO (Protocole, Evénements et manifestations officielles) :
— autitre de l'organisation de manifestations protocolaires, réceptions et cérémonies.
La Direction des Sports et de la Logistique :
— au titre de la sonorisation des Conseils Communautaires et la mise à disposition de matériels pour l'organisation de manifestations.
Le Cabinet du maire :
— au titre des enregistrements vidéo des Conseils Communautaires et autres réunions organisées par Clermont Communauté et pour des missions de collaborateurs au cabinet du Président de Clermont Communauté.
Le service des Instances :
— en vue d'assurer les déplacements du Maire dans le cadre de ses fonctions, étant précisé que la ville de Clermont-Ferrand met à disposition de Clermont Communauté le véhicule adéquat
Article 2 — La situation des agents mutualisés
Les agents de la Commune affectés aux services mis à disposition demeurent statutarrement employés par la Ville de Clermont-Ferrand dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. À ce titre, ils continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de nomination.
Chaque agent sera informé par écrit de sa mise à disposition à la Communauté d'agglomération dans le cadre de la mutualisation du service dont il relève.
Les agents sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du Président de la Communauté, selon les missions qu'ils réalisent.
Le Président de la Communauté, pourra donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au responsable dudit service pour l’exécution des missions qu'il lui confie, relevant de la mise à disposition.
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Le Président de la Communauté, peut saisir, en tant que de besoin, l’autorité de nomination d’un agent pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
Les dommages susceptibles d’être causés aux tiers dans le cadre de l'exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention aux services mutualisés relèvent de la responsabilité exclusive de la Communauté, dans le cadre des contrats d'assurances souscrits à cet effet.
Les dommages susceptibles d'être causés aux agents des services mutualisés, dans le cadre de l'exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention, relèvent de la couverture au titre des «accidents de service» par l'employeur desdits agents. Il en va de même, le cas échéant, des dommages annexes qui pourraient être pris en compte à cette OCCASION.
Article 3 — Procédures applicables
Le service mis à disposition fait partie intégrante de l'organigramme fonctionnel de la Communauté d'Agglomération sur lequel 1l apparaît.
Le Président de la Communauté, via son administration communautaire, adresse directement au responsable du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu'il confit audit service. L'autorité fonctionnelle contrôle l'exécution des tâches.
Le service mis à disposition applique les processus décisionnels de la Communauté d'Agglomération, qui lui sont communiqués dès la mise en œuvre de la convention avec l'organigramme des services de la Communauté. Ce service a vocation à travailler et à échanger en tant que de besoin avec l'ensemble des services communautaires.
En matière financière, le service mis à disposition peut être amené à gérer des crédits communautaires. Il établit, dans le cadre des procédures internes à la Communauté des prévisions budgétaires en vue de leur adoption par le Conseil de la Communauté.
En application de l'article L. 5211-4-1 du CGCT, le responsable de service pourra recevoir délégation de signature pour engager les dépenses nécessaires à l'exercice des missions confiées au service mis à disposition. Au delà de ce montant, la décision sera prise suivant la procédure financière ordinaire.
Le service mis à disposition et son responsable veillent particulièrement au respect des règles relatives à l'engagement des dépenses, aussi bien sur un plan comptable (disponibilité des crédits, procédure liée aux délégations), que sur le plan du fonctionnement hiérarchique.
Article 4 — Suivi des services mis à disposition — Comité de suivi technique
Les responsables de chacun des services mis à disposition devront dresser, avec Îles responsables de Clermont Communauté un état partagé des recours aux services
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 \
(conformément à l’article 1” du décret du 10 mai 2011). Cet état sera adressé, trimestriellement, aux directeurs généraux des services des deux Collectivités.
Chaque année, au mois de septembre, un comité de suivi technique paritaire, sera réuni, à l'initiative de la Communauté, pour examiner l'activité réalisée au cours du premier semestre, les tableaux de bord correspondant devant être communiqués avant le 1° août.
Chaque année, durant la 1° quinzaine de janvier, le comité de suivi technique se réunira afin de constater le volume d'activité réalisé l'année précédente et de prévoir pour l'année nouvelle le niveau d'activité nécessaire.
Ces données serviront à l’élaboration des délibérations concordantes visées à l'article 1° afin
de déterminer les sommes dues définitivement au titre de l'année écoulée et les montants
inscrits au budget primitif de chaque collectivité pour l’année en cours.
Article 5 - Modalités de remboursement
Le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service par activités, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par la Communauté:
Compte tenu de la pluralité des services mis à disposition, les modalités de remboursement détaillées ci-dessous se comprennent secteur par secteur, conformément aux fiches sectorielles.
1. La détermination du coût unitaire de fonctionnement
La collectivité ayant mis à disposition un service détermine le coût unitaire de son fonctionnement, en septembre, à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif connu, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l’activité, au vu du budget primitif de l’année.
Les dépenses devront comprendre les charges liées au fonctionnement du service, à savoir :
— les charges de personnel,
— les fournitures et le petit matériel,
— le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés.
Ces éléments financiers devront être déterminés et validés dans le respect du calendrier du vote du budget primitif de la Communauté et de la Commune.
2. La détermination des unités de fonctionnement
Une unité correspond à une utilisation du service mis à disposition par la collectivité bénéficiaire. L'unité retenue pour l’ensemble des activités est l’Equivalent Temps Plein (ETP).
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Un état annuel devra dresser la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement, sur la base des états trimestriels dressés par les responsables de services, précisés à l’article 4 de la présente convention.
3. Usage des fiches sectorielles
En application des principes de la présente convention, une fiche sectorielle est adoptée chaque année par les deux parties pour chaque service mis à disposition.
Elle comprend :
- Le périmètre actualisé des missions effectuées par le service mis à disposition,
- Un tableau prévisionnel détaillant pour chaque activité : les coûts du service mis à disposition et les équivalents temps plein consacrés à chaque activité,
- Un tableau définitif constatant la réalité du volume d’activité effectué l’année précédente afin de permettre, le cas échéant, une régularisation positive ou négative du coût du service mis à disposition.
4, Paiements
En exécution de chaque fiche sectorielle adoptée par les assemblées délibérantes, le bénéficiaire de la mise à disposition procédera au paiement du montant prévisionnel par unique versement en septembre de l'année n.
En année n+1, au regard de l'écart entre les montants prévisionnels et ceux constatés, un ajustement budgétaire (positif ou négatif) sera réalisé au vu des fiches sectorielles approuvées par les deux assemblées délibérantes.
Article 5 — Entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur le ler janvier 2017.
Article 6 - Durée de la convention et dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée d'un an jusqu'au 31 décembre 2017, puis
sera renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par une délibération de son assemblée ou de son organe délibérant, pour un motif lié à la bonne organisation des services de la Collectivité, notifiée au cocontractant, par voie de lettre recommandée avec accusé réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect du préavis d’un exercice budgétaire.
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Article 7 - Juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention, et d'échec des
négociations amiables, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand est compétent.
Fait à Clermont-Ferrand,
le ……
Pour Clermont- Communauté, Pour la Ville de Clermont-Ferrand,
Le Président, Le Maire
Pour le Maire et par délégation,
La Ière Adjointe
Olivier BIANCHI Françoise NOUHEN
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Fiche sectorielle de mutualisation 2017
Mise à disposition du Service Instances de Clermont Communauté au profit de la Ville de Clermont-Ferrand
Délibération du conseil de la Communauté du 9 décembre 2016
Délibération du conseil municipal du
Pour Clermont-Communauté :
Direction / Service mis à disposition : Direction des Actions juridiques,des achats et des instances Directeur / Chef de service : Mme BARRETO ,
Rétérent avec la commune : Mr LABRANDINE
Pour la Ville de Clermont-Ferrand :
Direction / Service de rattachement : Cabinet du Maire
Directeur / Chef de service : Mme PONTHIEU
Rétférent avec Clermont Communauté : Mme PONTHIEU
Objet de la mise à disposition :
La présente mise à disposition (MAD) est réalisée en vue d'assurer les déplacements du Maire dans le cadre de ses fonctions. Le SMAD met à disposition un agent à mi-temps, étant précisé que la ville de Clermont-Ferrand met à disposition de Clermont Communauté le véhicule adéquat.
Détail des montants prévus pour l'année 2017
Tableau élaboré en fonction des coûts constatés à partir du compte administratif 2015 actualisé au vu du budget primitif 2016.
Activités ETP Masse Forfait charges de TOTAL en € salariale en € « structure » (15% de la
masse salariale) en €
chauffeur 0,5 18118 2717 20835
Véhicule ville = = = -4165
TOTAL 0,5 13118 2717 16670
La prévision du montant net de remboursement de cette mise à disposition est de 16 670 €.
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Fiche sectorielle de mutualisation 2017
Mise à disposition du Service Protocole, Événements, Manifestations officielles de la Ville de Clermont-Ferrand
au profit de Clermont Communauté
Délibération du conseil de la Communauté du 9 Décembre 2016
Délibération du conseil municipal du 16 décembre 2016
Pour la Ville de Clermont-Ferrand :
Direction / Service mis à disposition : Service Protocole, Événements, Manifestations officielles (PEMO) Directeur / Chef de service : M CHARNIER
Rétérent avec Clermont Communauté : M. CHARNIER
Pour Clermont-Communauté :
Direction / Service de rattachement : Direction des Actions juridiques,des achats et des instances Directeur / Chef de service : Mme BARRETO
Référent avec la commune : M. LABRANDINE
Direction / Service de rattachement : Direction de la Communication
Directeur / Chef de service : M. MORVAN
Référent avec la commune : Mme VALLA
Objet de la mise à disposition :
La présente mise à disposition (MAD) est réalisée en vue de concourir à l'organisation d'événements au profit de l'EPCI. Le service est mis à disposition avec ses équipes et l'ensemble des moyens logistiques nécessaires.
Il intervient de manière récurrente pour les manifestations liées à la vie institutionnelle de la Communauté (conseils,
bureaux, conférences des VP, ...). Il agit en tant que maître d'œuvre pour organiser et coordonner l'ensemble des missions. Dans ce cas, il est sollicité par la Direction des affaires juridiques, des achats et des instances de la Communauté.
Le service mis à disposition intervient également de manière ponctuelle pour des événements de la communauté : manifestations protocolaires (officielles), réceptions, vœux annuels du personnel, inauguration d'équipements, autres, Dans ce cas, il est sollicité par la direction de la communication de la communauté et il n'intervient qu'après accord du Président ou de son cabinet.
Pour ces missions, le service mis à disposition fait appel à la Direction des Sports et de la Logistique pour la sonorisation des conseils communautaires et la mise à disposition de matériels pour l’organisation de manifestations.
De plus, le service « Protocole, événements et manifestations officielles » assurera une mission générale de conseil sur les activités protocolaires et d'assistance sur les achats de matériel nécessaires aux missions visées ci-dessus.
Les bons de commande et les paiements sont gérés par la direction de la communication de la communauté.
N° DEL20161209_048
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Détail des montants prévisionnels pour l'année 2017
Tableau élaboré en fonction des coûts constatés à partir du compte administratif 2015 actualisés au vu du budget primitif 2016
ETP Masse salariale Charges directes Total
PEMO/DSL 0,5 20 685€ 6 299€ 26 984€
Le montant annuel prévu au titre de cette mise à disposition est de 26 984 €.
N° DEL20161209_048
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Fiche sectorielle de mutualisation 2017
Mise à disposition de la Direction du Patrimoine Bâti
de la Ville de Clermont-Ferrand
au profit de Clermont Communauté
Délibération du conseil de la Communauté du 9 décembre 2016
Délibération du conseil municipal du 16 décembre 2016
Pour la Ville de Clermont-Ferrand :
Direction / Service mis à disposition :
Directeur / Chef de service :
Référent avec Clermont Communauté :
Pour la Communauté d'agglomération :
Direction / Service de rattachement :
Directeur / Chef de service :
Référent avec la commune :
Objet de la mise à disposition :
Direction du Patrimoine Bâti (DPB)
Mme Morisset
Mme Morisset
Service Patrimoine Bâti Communautaire
M. DARTIGUES
Mme FAOU
La présente mise à disposition (MAD) est réalisée en vue de concourir à la maintenance et à l'exploitation des bâtiments communautaires ci-après listés :
- Pascalis 1 et 2
- Pépinière J Claret
- Bibliobus
- Aire d'accueil des gens du Voyage Beaulieu
- Hôtel du Brezet
- Centre de loisir des jeunes (Fontcimagne
- Patinoire
- Le Panoramic
- Piscine de Coubertin
- Piscine J Magnier
- dechetterie les Gravanches
- stade G Montpied
- Médiathèque de Jaude
- Médiathèque Croix-Neyrat
- Bibliothèque la Glacière
- Bibliothèque Jean Zay
- Bibliothèque la Jetée
- Bibliothèque A France
- Bibliothèque du Patrimoine
- Parcs relais Dunant, Les Pistes, Nevrat
- Le Belvédère
- Le Parvis et les locaux des préventeurs
- Local Bibliobus
- Cent arme (parties occupée par les services communaurancs)
- Centre ‘lechnique du Limousin (hors garage, archives, restaurant, logement du concierge)
- Dépôts de Voirie sur le territoire de Clermont-Ferrand
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 - Musées Bargoin, Lecoq et Musée d'Art Roger Quilliot
- Usine Elévatoire
- immeuble 58 Bd Berthelot
- Laboratoire Municipal
- Locaux techniques liés au service de l'eau (liste exhaustive)
- Maison du Tourisme
- Parkings 1° Mai, Blaise Pascal, Gambetta, Poterne, Vercingétorix, Fontgiève, Médiathèque, Saint-Pierre
La DPB est un Service mis à disposition de la Communauté afin de conduire les missions suivantes :
- prestations complètes de dépannages et réparations (urgentes ou non) et travaux de modifications des locaux, effectués en régie, maintenance des équipements techniques, en incluant la maîtrise d'œuvre associée à ces opérations, avec l'ensemble des moyens nécessaires (matériels, fournitures, sous-traitance et véhicules). - maîtrise d'œuvre, conduite d'opération (tous secteurs d'intervention — patrimoine bâti) ou assistance à maîtrise d'ouvrage , y compris sous-traitance nécessaire pour ces missions et véhicules nécessaires à la conduite de ces missions.
- accompagnement et gestion des problématiques de sécurité et d'accessibilité ds ERP, pour la passation de contrats de maintenance d'installations techniques (chauffage, ascenseurs, télésurverllance...), ainsi que les véhicules nécessaires à la conduite de ces missions.
- gestion patrimoniale, administrative et technique, comprenant tenue d’une base de donnée patrimoniale, y compris outils et véhicules nécessaires à la conduite de ces missions, y compris la gestion des énergies. - nettoyage de certains de ces locaux ( en gras dans la liste précédente), y compris fournitures et marchés associés, outillages et véhicules nécessaires à cette action.
-taches administratives et comptables liées à l'ensemble des missions citées plus haut.
- Le traitement des tags sur les bâtiments communautaires et sur le mobilier urbain.
- la dératisation : activités et budget pour les campagnes préventives sur le réseau d'assainissement.
- la désinsectisation,
- la surveillance du parc de défibrillateurs
Détail des Montants prévisionnels pour l'année 2017:
Tableau élaboré en fonction des coûts constatés à partir du compte administratif 2015 actualisé au vu du budget primitif 2016.
ETP Masse salariale Charges directes Total
14,4 555 SI1€ 1 347 765 € 1 903 276 €
Total pour cette mise à disposition 1 903 276 €
N° DEL20161209_048
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Fiche sectorielle de mutualisation 2017
Mise à disposition du Service Documentation de la Ville de Clermont-Ferrand au profit de la Communauté d'agglomération
Délibération du conseil de la Communauté du 9 décembre 2016
Délibération du conseil municipal du 16 décembre 2016
Pour la Ville de Clermont-Ferrand:
Direction / Service mis à disposition : Service Documentation
Directeur / Chef de service : Mme HANCLOT
Référent avec Clermont Communauté : Mme HANCLOT
Pour la Communaute d'agglomeration:
Direction / Service de rattachement : Direction Générale Adjointe Ressources
Les modalités de saisine du service Documentation de la Ville perdureront telles qu'elles existaient avant le
transfert pour les Musées et le service des affaires juridiques. Les demandes émanant d'autres directions de la
Communaute transiteront par la DGA Ressources.
Objet de la mise à disposition :
Les missions relevant du service documentation et faisant l'objet de cette mise à disposition sont :
- Le suivi de l'actualité : mise à disposition de la veille documentaire et juridique, de la revue de presse locale,
des dossiers documentaires.
- L'accès aux contenus documentaires de l'intranet et l'envoi de lettres de diffusion
- L'accès à la base documentaire pour consulter le catalogue du fonds d'ouvrages de la ville et les articles de
presse
- L'acces à la bibliothèque administratif et au service de prêt
- La prise en charge de recherches documentaires
- La prise en charge de commandes d'ouvrages et d'abonnements (hors abonnements pour les groupes
politiques)
- Le suivi des marches et des budgets lies aux acquisitions documentaires - L'organisation de conferences-deébats
- Une expertise documentaire dans le domaine de la gestion de l'information (déematérialisation, mise à disposition de données publiques..).
La ville prendra toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la continuité de service.
Detail des montants prévisionnels pour l'annee 2017
Tableau élaboré en fonction des coûts constatés à partir du compte administratif 2015 actualisé au vu du budget primitif 2016.
ETP Masse salariale Charges directes Total
1,1 44 153 € 24 819 € 68 973 €
Le montant annuel prevu au titre de cette mise à disposition est de 68 972 euros.
N° DEL20161209_048
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Fiche sectorielle de mutualisation 2017
Mise à disposition du Service Maintenance Exploitation Garages de la Ville de Clermont- Ferrand
au profit de la Communauté d'Agglomération
Délibération du conseil de la Communauté du 9 décembre 2016
Délibération du conseil municipal du 16 décembre 2016
Pour la Ville de Clermont-Ferrand:
Direction / Service mis à disposition : Direction du Patrimoine Bati- Maintenance exploitation -garages
Directeur / Chef de service : Monsieur Verlaguet
Reéférent avec Clermont Communaute : Monsieur Verlaguet
Pour la Communaute d'agglomeration :
Direction / Service de rattachement : DGA Aménagement
DGA Ecologie Urbaine
Directeur / Chef de service :
Référent avec la commune :
Objet de la mise à disposition :
La présente mise à disposition (MAD) est réalisée en vue de concourir à l'entretien des véhicules transférés à la Communauté Urbaine pour l'exercice de ses compétences.
Détail des missions :
Le service mis à disposition est charge :
-Entretien des véhicules, leurs réparations, la fourniture de carburants , la gestion des sinistres et des infractions
au code de la route,
- La gestion des contrats d'acquisitions des materiels et de l'ensemble des contrats nécessaires au
fonctionnement courant du parc.
La ville prendra toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la continuité de service.
Detail des montants previsionnels pour l'annee 2017
Tableau élabore en fonction des coûts constatés à partir du compte administratif 2015 actualisé au vu du budget primitif 2016.
ETP Masse salariale Charges directes Total
8,7 370 094€ 980 011 € 1 350 105 €
Le mo au titre de cette mise à disposition est de 1 35u 1u> euros N° DEL20161209_048 51/117 Direction Générale de l'IMAP / 2613 Convention de mise à disposition de services
entre la Communauté d'Agglomération
et la Ville de Cournon d'Auvergne
IL est rappelé préalablement ce qui suit :
Par convention en date du 29 juin 2012, les parties aux présentes ont prévu la mise à disposition de services municipaux au profit de la Communauté d'Agglomération dans un souci de bonnes organisation et de rationalisation des services conformément aux dispositions des articles LS211-4-1 et D 5211-16 du Code général des collectivités territoriales.
La transformation de la Communauté d'Agglomération en Communauté Urbaine et en conséquence l'évolution du champ de compétences dont l'exercice est confié à l'EPCI nécessitent d'adopter de nouvelles conventions de mise à disposition de services et le cas échéant d'adapter les fiches sectorielles définissant le périmètre des missions confiées par la Communauté à la Ville.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et
D. 5211-16.
Vu la délibération du 10 décembre 1999 portant modification des statuts pour la transformation en communauté d'agglomération et l'intégration de compétences facultatives et l'adhésion de nouvelles communes,
Vu les Délibérations n° DEL20160527-004, DEL20160527-00$5, DEL20160527-006,
DEL20160527-007, DEL20160527-008 et DEL20160527-005 du Conseil de la communauté
relatives aux prises de compétences « bloc de développement économique », « urbanisme —
aménagement », « voirie — espace public », «bloc habitat — politique de la ville », « eau et
assainissement » et « bloc énergie », en date du 27 mai 2016 ;
Vu la Délibération n° DEL20160617-042 du Conseil de la communauté relative à la prise de
la compétence « tourisme », en date du 17 juin 2016 ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n°16-01667 du 26 juillet 2016, portant modification des compétences
de la Communauté d'Agglomération « Clermont Communauté » et dissolution du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable « Beaumont / Cevrat / Saint-Genés-Champanelle » à
eftet du ler janvier 2017 ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n°16-01668 du 26 juillet 2016 portant modification des compétences
de la Communauté d'Agglomération « Clermont-Communauté » et dissolution du SIVU
« Royat-Chamalières-Tourisme » ;
Vu la Délibération n° DEL20160915-002 du conseil communautaire portant transformation
de la Communauté d'Agglomération “Clermont-Communauté” en Communauté Urbaine
N° DEL20161209_048
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 “Clermont Auvergne Métropole”, en date du 15 septembre 2016;
Vu l’Arrêté Préfectoral n°... portant transformation de la Communauté d'Agglomération en
Communauté urbaine;
Vu l'avis du Comité Technique de la Ville de Cournon d'Auvergne en date du
Vu l'avis du Comité Technique de Clermont Communauté en date du 18 novembre 2016
Entre :
La Communauté d'agglomération,
Représentée par son Président Olivier BIANCHI, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil de la Communauté en date du 22 avril 2014,
Désignée ci-après par le terme « La Communauté »,
d’une part,
Et :
La Ville de Cournon d'Auvergne,
Représentée par son Maire en exercice Monsieur Bertrand PASCIUTO, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du . .,
Désignée ci-après, par le terme « la Ville de Cournon d'Auvergne»
d’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1” - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de certains des services de la commune de Clermont-Ferrand au profit de la Communauté dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont indispensables à l'exercice des compétences transférées à ladite communauté.
Le détail des missions mutualisées est fixé chaque année par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des deux parties.
Ces délibérations adoptent et mettent à jour des «fiches sectorielles » qui font partie intégrante de la délibération. Ces fiches comportent chacune toutes informations complémentaires nécessaires à l'exécution de la présente convention-cadre, et notamment les modalités de remboursement par la Communauté.
Chaque fiche sectorielle mentionne le nom des référents dans chaque Collectivité, ainsi que les informations pratiques à la disposition des intervenants pour l'exécution de leurs missions.
Pour la Ville de Cournon d'Auvergne, les directions ou services concernés par la présente convention sont les suivants :
N° DEL20161209_048
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 La Direction des services techniques :
— au titre de la maintenance-exploitation des bâtiments communautaires et des espaces verts à proximité,
— autitre de l'entretien des espaces verts sur emprise voirie,
— au titre des garages pour l'entretien et la maintenance des véhicules, la fourniture des
carburants.
Article 2 — La situation des agents mutualisés
Les agents de la Commune affectés aux services mis à disposition demeurent statutairement employés par la Ville de Clermont-Ferrand dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. À ce titre, 11s continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de nomination.
Chaque agent sera informé par écrit de sa mise à disposition à la Communauté d'agglomération dans le cadre de la mutualisation du service dont 1l relève.
Les agents sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du Président de la Communauté, selon les missions qu'ils réalisent.
Le Président de la Communauté, pourra donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au responsable dudit service pour l’exécution des missions qu'il lui confie, relevant de la mise à disposition.
Le Président de la Communauté, peut saisir, en tant que de besoin, l’autorité de nomination d’un agent pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
Les dommages susceptibles d’être causés aux tiers dans le cadre de l’exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention aux services mutualisés relèvent de la responsabilité exclusive de la Communauté, dans le cadre des contrats d’assurances souscrits à cet effet.
Les dommages susceptibles d'être causés aux agents des services mutualisés, dans le cadre de l'exécution des missions confiées par le bénéficiarre de la convention, relèvent de la couverture au titre des «accidents de service» par l'employeur desdits agents. Il en va de même, le cas échéant, des dommages annexes qui pourraient être pris en compte à cette OCCasion.
Article 3 — Procédures applicables
Le service mis à disposition fait partie intégrante de l'organigramme fonctionnel de la Communauté d'Agglomération sur lequel 1l apparaît.
Le Président de la Communauté, via son administration communautaire, adresse directement au responsable du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confit audit service. L'autorité fonctionnelle contrôle l'exécution des tâches.
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Le service mis à disposition applique les processus décisionnels de la Communauté d'Agglomération, qui lui sont communiqués dès la mise en œuvre de la convention avec l'organigramme des services de la Communauté. Ce service a vocation à travaller et à échanger en tant que de besoin avec l'ensemble des services communautaires.
En matière financière, le service mis à disposition peut être amené à gérer des crédits communautaires. Il établit, dans le cadre des procédures internes à la Communauté des prévisions budgétaires en vue de leur adoption par le Conseil de la Communauté.
En application de l'article L. 5211-4-1 du CGCT, le responsable de service pourra recevoir délégation de signature pour engager les dépenses nécessaires à l'exercice des missions confiées au service mis à disposition. Au delà de ce montant, la décision sera prise suivant la procédure financière ordinaire.
Le service mis à disposition et son responsable veillent particulièrement au respect des règles relatives à l'engagement des dépenses, aussi bien sur un plan comptable (disponibilité des crédits, procédure liée aux délégations), que sur le plan du fonctionnement hiérarchique.
Article 4 — Suivi des services mis à disposition — Comité de suivi technique
Les responsables de chacun des services mis à disposition devront dresser, avec les responsables de Clermont Communauté un état partagé des recours aux services (conformément à l’article 1* du décret du 10 mai 2011). Cet état sera adressé, trimestriellement, aux directeurs généraux des services des deux Collectivités.
Chaque année, au mois de septembre, un comité de suivi technique paritaire, sera réuni, à l'initiative de la Communauté, pour examiner l'activité réalisée au cours du premier semestre, les tableaux de bord correspondant devant être communiqués avant le 1° août.
Chaque année, durant la 1% quinzaine de janvier, le comité de suivi technique se réunira afin de constater le volume d'activité réalisé l'année précédente et de prévoir pour l'année nouvelle le niveau d'activité nécessaire.
Ces données serviront à l’élaboration des délibérations concordantes visées à l'article 1° afin
de déterminer les sommes dues définitivement au titre de l'année écoulée et les montants
inscrits au budget primitif de chaque collectivité pour l’année en cours.
Article 5 - Modalités de remboursement
Le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service par activités, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par la Communauté-
Compte tenu de la pluralité des services mis à disposition, les modalités de remboursement détaillées ci-dessous se comprennent secteur par secteur, conformément aux fiches
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 sectorielles.
1. La détermination du coût unitaire de fonctionnement
La collectivité ayant mis à disposition un service détermine le coût unitaire de son fonctionnement, en septembre, à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif connu, actualisées des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité, au vu du budget primitif de l’année.
Les dépenses devront comprendre les charges liées au fonctionnement du service, à savoir :
— les charges de personnel,
— les fournitures et le petit matériel,
— le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés.
Ces éléments financiers devront être déterminés et validés dans le respect du calendrier du vote du budget primitif de la Communauté et de la Commune.
2. La détermination des unités de fonctionnement
Une unité correspond à une utilisation du service mis à disposition par la collectivité bénéficiaire. L'unité retenue pour l’ensemble des activités est l’Equivalent Temps Plein (ETP).
Un état annuel devra dresser la liste des recours au service, convertis en unités de
fonctionnement, sur la base des états trimestriels dressés par les responsables de services, précisés à l’article 4 de la présente convention.
3. Usage des fiches sectorielles
En application des principes de la présente convention, une fiche sectorielle est adoptée chaque année par les deux parties pour chaque service mis à disposition.
Elle comprend :
- Le périmètre actualisé des missions effectuées par le service mis à disposition,
- Un tableau prévisionnel détaillant pour chaque activité : les coûts du service mis à disposition et les équivalents temps plein consacrés à chaque activité,
- Un tableau définitif constatant la réalité du volume d’activité effectué l’année précédente afin de permettre, le cas échéant, une régularisation positive ou négative du coût du service mis à disposition.
4. Paiements
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 En exécution de chaque fiche sectorielle adoptée par les assemblées délibérantes, le bénéficiaire de la mise à disposition procédera au paiement du montant prévisionnel par unique versement en septembre de l'année n.
En année n+1, au regard de l'écart entre les montants prévisionnels et ceux constatés, un ajustement budgétaire (positif ou négatif) sera réalisé au vu des fiches sectorielles approuvées par les deux assemblées délibérantes.
Article 5 — Entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur le ler janvier 2017.
Article 6 - Durée de la convention et dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée d'un an jusqu'au 31 décembre 2017, puis sera renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par une délibération de son assemblée ou de son organe délibérant, pour un motif lié à la bonne organisation des services de la Collectivité, notifiée au cocontractant, par voie de lettre recommandée avec accusé réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect du préavis d’un exercice budgétaire.
Article 7 - Juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige résultant de l'application de la présente convention, et d'échec des négociations amiables, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand est compétent.
Fait à Clermont-Ferrand,
le …,
Pour Clermont- Communauté, Pour la Ville de Cournon d'Auvergne Le Président, Le Maire
Olivier BIANCHI Bertrand PASCIUTO
N° DEL20161209_048
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Convention de mise à disposition de services
entre la Communauté d'Agglomération
et la Ville de GERZAT
IL est rappelé préalablement ce qui suit :
Par convention en date du 29 juin 2012, les parties aux présentes ont prévu la mise à disposition de services municipaux au profit de la Communauté d'Agglomération dans un souci de bonnes organisation et de rationalisation des services conformément aux dispositions des articles LS211-4-1 et D 5211-16 du Code général des collectivités territoriales.
La transformation de la Communauté d'Agglomération en Communauté Urbaine et en conséquence l'évolution du champ de compétences dont l'exercice est confié à l'EPCI nécessitent d'adopter de nouvelles conventions de mise à disposition de services et le cas échéant d'adapter les fiches sectorielles définissant le périmètre des missions confiées par la Communauté à la Ville.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16,
Vu la délibération du 10 décembre 1999 portant modification des statuts pour la transformation en communauté d'agglomération et l'intégration de compétences facultatives et l'adhésion de nouvelles communes,
Vu les Délibérations n° DEL20160527-004, DEL20160527-00$5, DEL20160527-006,
DEL20160527-007, DEL20160527-008 et DEL20160527-005 du Conseil de la communauté
relatives aux prises de compétences « bloc de développement économique », « urbanisme —
aménagement », « voirie — espace public », «bloc habitat — politique de la ville », « eau et
assainissement » et « bloc énergie », en date du 27 mai 2016 ;
Vu la Délibération n° DEL20160617-042 du Conseil de la communauté relative à la prise de
la compétence « tourisme », en date du 17 juin 2016 ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n°16-01667 du 26 juillet 2016, portant modification des compétences
de la Communauté d'Agglomération « Clermont Communauté » et dissolution du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable « Beaumont / Cevrat / Saint-Genés-Champanelle » à
eftet du ler janvier 2017 ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n°16-01668 du 26 juillet 2016 portant modification des compétences
de la Communauté d'Agglomération « Clermont-Communauté » et dissolution du SIVU
« Royat-Chamalières-Tourisme » ;
Vu la Délibération n° DEL20160915-002 du conseil communautaire portant transformation
de la Communauté d'Agglomération “Clermont-Communauté” en Communauté Urbaine
N° DEL20161209_048
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 “Clermont Auvergne Métropole”, en date du 15 septembre 2016;
Vu l’Arrêté Préfectoral n°... portant transformation de la Communauté d'Agglomération en
Communauté urbaine;
Vu l'avis du Comité Technique de la Ville de Gerzaten date du...
Vu l'avis du Comité Technique de Clermont Communauté en date du 18 novembre 2016 :
Entre :
La Communauté d'agglomération,
Représentée par son Président Olivier BIANCHI, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil de la Communauté en date du 22 avril 2014,
Désignée ci-après par le terme « La Communauté »,
d’une part,
Et :
La Ville de Gerzat,
Représentée par son Maire en exercice Monsieur Jean ALBISSETTI, habilité à l'effet des
présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du . .,
Désignée ci-après, par le terme « la Ville de Gerzat»
d’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1” - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de certains des services de la commune de Gerzat au profit de la Communauté dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont indispensables à l'exercice des compétences transférées à ladite communauté.
Le détail des missions mutualisées est fixé chaque année par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des deux parties.
Ces délibérations adoptent et mettent à jour des «fiches sectorielles » qui font partie intégrante de la délibération. Ces fiches comportent chacune toutes informations complémentaires nécessaires à l'exécution de la présente convention-cadre, et notamment les modalités de remboursement par la Communauté.
Chaque fiche sectorielle mentionne le nom des référents dans chaque Collectivité, ainsi que les informations pratiques à la disposition des intervenants pour l'exécution de leurs missions.
Pour la Ville de Gerzat, les directions ou services concernés par la présente convention sont
N° DEL20161209_048
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 les suivants :
- La Direction des services techniques :
- autitre de la maintenance-exploitation des bâtiments communautaires,
- autitre des garages pour l'entretien et la maintenance des véhicules,
- La Direction des systèmes d'information :
- en vue de concourir à l'animation du réseau des EPN de la communauté.
Article 2 — La situation des agents mutualisés
Les agents de la Commune affectés aux services mis à disposition demeurent statutairement employés par la Ville de Gerzat, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. A ce titre, 1ls continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de nomination.
Chaque agent sera informé par écrit de sa mise à disposition à la Communauté d'agglomération dans le cadre de la mutualisation du service dont il relève.
Les agents sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du Président de la Communauté, selon les missions qu'ils réalisent.
Le Président de la Communauté, pourra donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au responsable dudit service pour l’exécution des missions qu'il lui confie, relevant de la mise à disposition.
Le Président de la Communauté, peut saisir, en tant que de besoin, l’autorité de nomination d’un agent pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
Les dommages susceptibles d’être causés aux tiers dans le cadre de l’exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention aux services mutualisés relèvent de la responsabilité exclusive de la Communauté, dans le cadre des contrats d’assurances souscrits à cet effet.
Les dommages susceptibles d'être causés aux agents des services mutualisés, dans le cadre de l'exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention, relèvent de la couverture au titre des «accidents de service» par l'employeur desdits agents. Il en va de même, le cas échéant, des dommages annexes qui pourraient être pris en compte à cette OCCasion.
Article 3 —- Procédures applicables
Le service mis à disposition fait partie intégrante de l'organigramme fonctionnel de la Communauté d'Agglomération sur lequel il apparaît.
Le Président de la Communauté, via son administration communautaire, adresse directement au responsable du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu'il confit audit service. L'autorité fonctionnelle contrôle l’exécution des tâches.
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Le service mis à disposition applique les processus décisionnels de la Communauté d'Agglomération, qui lui sont communiqués dès la mise en œuvre de la convention avec l'organigramme des services de la Communauté.Ce service à vocation à travailler et à échanger en tant que de besoin avec l'ensemble des services communautaires.
En matière financière, le service mis à disposition peut être amené à gérer des crédits communautaires. Il établit, dans le cadre des procédures internes à la Communauté des prévisions budgétaires en vue de leur adoption par le Conseil de la Communauté.
En application de l'article L. 5211-4-1 du CGCT, le responsable de service pourra recevoir délégation de signature pour engager les dépenses nécessaires à l'exercice des missions confiées au service mis à disposition. Au delà de ce montant, la décision sera prise suivant la procédure financière ordinaire.
Le service mis à disposition et son responsable veillent particulièrement au respect des règles relatives à l'engagement des dépenses, aussi bien sur un plan comptable (disponibilité des crédits, procédure liée aux délégations), que sur le plan du fonctionnement hiérarchique.
Article 4 — Suivi des services mis à disposition — Comité de suivi technique
Les responsables de chacun des services mis à disposition devront dresser, avec les
responsables de Clermont Communauté un état partagé des recours aux services (conformément à l’article 1* du décret du 10 mai 2011). Cet état sera adressé, trimestriellement, aux directeurs généraux des services des deux Collectivités.
Chaque année, au mois de septembre, un comité de suivi technique paritaire, sera réuni, à l'initiative de la Communauté, pour examiner l'activité réalisée au cours du premier semestre, les tableaux de bord correspondant devant être communiqués avant le 1° août.
Chaque année, durant la 1° quinzaine de janvier, le comité de suivi technique se réunira afin de constater le volume d'activité réalisé l'année précédente et de prévoir pour l'année nouvelle le niveau d'activité nécessaire.
Ces données serviront à l’élaboration des délibérations concordantes visées à l'article 1° afin
de déterminer les sommes dues définitivement au titre de l'année écoulée et les montants
inscrits au budget primitif de chaque collectivité pour l’année en cours.
Article 5 - Modalités de remboursement
Le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service par activités, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par la Communauté-
Compte tenu de la pluralité des services mis à disposition, les modalités de remboursement détaillées ci-dessous se comprennent secteur par secteur, conformément aux fiches sectorielles.
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 L. La détermination du coût unitaire de fonctionnement
La collectivité ayant mis à disposition un service détermine le coût unitaire de son fonctionnement, en septembre, à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif connu, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l’activité, au vu du budget primitif de l’année.
Les dépenses devront comprendre les charges liées au fonctionnement du service, à savoir :
— les charges de personnel,
— les fournitures et le petit matériel,
— le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés.
Ces éléments financiers devront être déterminés et validés dans le respect du calendrier du vote du budget primitif de la Communauté et de la Commune.
2. La détermination des unités de fonctionnement
Une unité correspond à une utilisation du service mis à disposition par la collectivité bénéficiaire. L'unité retenue pour l’ensemble des activités est l’Equivalent Temps Plein (ETP).
Un état annuel devra dresser la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement, sur la base des états trimestriels dressés par les responsables de services, précisés à l’article 4 de la présente convention.
3- Usage des fiches sectorielles
En application des principes de la présente convention, une fiche sectorielle est adoptée chaque année par les deux parties pour chaque service mis à disposition.
Elle comprend :
- Le périmètre actualisé des missions effectuées par le service mis à disposition,
- Un tableau prévisionnel détaillant pour chaque activité : les coûts du service mis à disposition et les équivalents temps plein consacrés à chaque activité,
- Un tableau définitif constatant la réalité du volume d’activité effectué l’année précédente afin de permettre, le cas échéant, une régularisation positive ou négative du coût du service mis à disposition.
4. Paiements
En exécution de chaque fiche sectorielle adoptée par les assemblées délibérantes, le
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 bénéficiaire de la mise à disposition procédera-au paiement du montant prévisionnel par unique versement en septembre de l'année n.
En année n+1, au regard de l’écart entre les montants prévisionnels et ceux constatés, un ajustement budgétaire (positif ou négatif) sera réalisé au vu des fiches sectorielles approuvées par les deux assemblées délibérantes.
Article 5 — Entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur le ler janvier 2017.
Article 6 - Durée de la convention et dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée d'un an jusqu'au 31 décembre 2017, puis sera renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par une délibération de son assemblée ou de son organe délibérant, pour un motif lié à la bonne organisation des services de la Collectivité, notifiée au cocontractant, par voie de lettre recommandée avec accusé réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect du préavis d’un exercice budgétaire.
Article 7 - Juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention, et d’échec des négociations amiables, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand est compétent.
Fait à Clermont-Ferrand,
le ..….,
Pour Clermont- Communauté, Pour la Ville de Gerzat
Le Président, Le Maire
Olivier BIANCHI Jean ALBISETTI
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Fiche sectorielle de mutualisation 2017
Mise à disposition du service systèmes d'information de la Ville de Gerzat au profit de Clermont Communauté
Délibération du conseil de la Communauté du 9 décembre 2016
Délibération du conseil municipal du
Pour la Ville de Gerzat :
Direction / Service mis à disposition :
Directeur / Chef de service :
Rétférent avec Clermont Communauté :
Pour Clermont-Communauté :
Direction / Service de rattachement :
Directeur / Chef de service :
Référent avec la commune :
Objet de la mise à disposition :
Service systèmes d'information
Mr SANITAS
Mr SANITAS
Direction des Usages Numériques
Mr RUE
Mr RUE
La présente mise à disposition (MAD) est réalisée en vue de concourir à l'animation du réseau des Espaces Publiques Numériques de l'agglomération.
Le SMAD met à disposition une partie de son service pour réaliser cette mission de coordination et d'animation.
La ville prendra toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la continuité de service.
Détail des montants prévisionnels pour l'année 2017
Tableau élaboré en fonction des coûts constatés à partir du compte administratif 2015 actualisés au vu du budget primitif 2016.
3h/semaine sur 45 semaines 135
remboursement frais essence
nombre heures ETP montants
0,09 3 633,00 €
210,00 €
total 3 843,00 €
Le montant annuel prévu au titre de cette mise à disposition est de 3 843,00 €.
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Fiche sectorielle de mutualisation 2017
Mise à disposition des Services Techniques de la Ville de Gerzat
au profit de Clermont Communauté
Délibération du conseil de la Communauté du 9 décembre 2016
Délibération du conseil municipal du
Pour la Ville de Gerzat :
Direction / Service mis à disposition :
Directeur / Chef de service :
Rétférent avec Clermont Communauté :
Pour Clermont-Communauté :
Direction / Service de rattachement :
Directeur / Chef de service :
Référent avec la commune :
Objet de la mise à disposition :
Services Techniques
Mme CARMO Antonia
Service Patrimoine Bâti Communautaire
Email : patrimoinecommunautaire @ agglo-clermont.fr Mr DARTIGUES
Mme FAOU
La présente mise à disposition (MAD) est réalisée en vue de concourir à l'entretien et à l'exploitation de la médiathèque communautaire Alphonse Daudet.
Le SMAD assure la maintenance d'exploitation de l'équipement (petites réparations).
La ville prendra toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la continuité de service.
Détail des montants prévisionnels pour l'année 2017
Tableau élaboré en fonction des coûts constatés à partir du compte administratif 2015 actualisés au vu du budget primitif 2016.
ANNEE ETP masse salariale directe ETP masse salariale | épen ffecté ir men Total encadrement direct | encadrement direct dépenses affectées directement 0e
2017 0,2 6 329 €
ensemble des moyens
nécessaires à la réalisation des
tâches, notamment:
énergie électricité 3 200€
assurance 265€
photocopie 40€ 9414 €
Mêtements de travail
Méhicules
Le montant annuel prévu au titre de cette mise à disposition est de 9 414 €. N° DEL20161209_048
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Fiche sectorielle de mutualisation 2017
Mise à disposition des Services Techniques de la Ville de Gerzat
au profit de la Communauté d'agglomération
Délibération du conseil de la Communauté du 9 décembre 2016
Délibération du conseil municipal du
Pour la Ville de Gerzat :
Direction / Service mis à disposition :Services Techniques- responsable du garage municipal
Directeur / Chef de service : Linda GOUTTE-TOQUET
Référent avec Clermont Communaute :
Pour la Communaute d'Agglomération:
Direction / Service de rattachement :DGA Aménagement
DGA Écologie Urbaine
Directeur / Chef de service :
Référent avec la commune
Objet de la mise à disposition :
La présente mise à disposition (MAD) est réalisée en vue de concourir à l'entretien des véhicules transférés à la Communauté d'agglomération pour l'exercice de ses compétences.
Détail des missions :
Le service mis à disposition est chargé de :
-Entretien des véhicules, leurs réparations, la fourniture de carburants , la gestion des sinistres et des infractions au code de la route,
- La gestion des contrats d'acquisitions des matériels et de l'ensemble des contrats nécessaires au fonctionnement courant du parc.
La ville prendra toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la continuité de service.
Détail des montants prévisionnels pour l'annee 2017
drectes Ms
ACTINITES ETP | jjarais | Vmstérisls, TOTAL
sic. en € - gestion marienance ei exploltalion des
véhicules
EP ts cale CRE — | 1,38 Ds 23 647 so 181 fonctionnement courant, y comes le carburant
et la gestion des CONraventions
Le mo 7 utitre de cette mise à disposition est de 80 181 € N° DEL20161209_048 66/117
Direction Générale de l'IMAP / 2613 Convention de mise à disposition de services
entre la Communauté d'Agglomération
et la Ville de Lempdes
IL est rappelé préalablement ce qui suit :
Par convention en date du 29 juin 2012, les parties aux présentes ont prévu la mise à disposition de services municipaux au profit de la Communauté d'Agglomération dans un souci de bonnes organisation et de rationalisation des services conformément aux dispositions des articles LS211-4-1 et D 5211-16 du Code général des collectivités territoriales.
La transformation de la Communauté d'Agglomération en Communauté Urbaine et en conséquence l'évolution du champ de compétences dont l'exercice est confié à l'EPCI nécessitent d'adopter de nouvelles conventions de mise à disposition de services et le cas échéant d'adapter les fiches sectorielles définissant le périmètre des missions confiées par la Communauté à la Ville.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16,
Vu la délibération du 10 décembre 1999 portant modification des statuts pour la transformation en communauté d'agglomération et l'intégration de compétences facultatives et l'adhésion de nouvelles communes,
Vu les Délibérations n° DEL20160527-004, DEL20160527-00$5, DEL20160527-006,
DEL20160527-007, DEL20160527-008 et DEL20160527-005 du Conseil de la communauté
relatives aux prises de compétences « bloc de développement économique », « urbanisme —
aménagement », « voirie — espace public », «bloc habitat — politique de la ville », « eau et
assainissement » et « bloc énergie », en date du 27 mai 2016 ;
Vu la Délibération n° DEL20160617-042 du Conseil de la communauté relative à la prise de
la compétence « tourisme », en date du 17 juin 2016 ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n°16-01667 du 26 juillet 2016, portant modification des compétences
de la Communauté d'Agglomération « Clermont Communauté » et dissolution du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable « Beaumont / Cevrat / Saint-Genés-Champanelle » à
eftet du ler janvier 2017 ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n°16-01668 du 26 juillet 2016 portant modification des compétences
de la Communauté d'Agglomération « Clermont-Communauté » et dissolution du SIVU
« Royat-Chamalières-Tourisme » ;
Vu la Délibération n° DEL20160915-002 du conseil communautaire portant transformation
de la Communauté d'Agglomération “Clermont-Communauté” en Communauté Urbaine
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 “Clermont Auvergne Métropole”, en date du 15 septembre 2016;
Vu l’Arrêté Préfectoral n°... portant transformation de la Communauté d'Agglomération en
Communauté urbaine;
Vu l'avis du Comité Technique de la Ville de Lempdes en date du...
Vu l'avis du Comité Technique de Clermont Communauté en date du 18 novembre 2016 :
Entre :
La Communauté d'agglomération,
Représentée par son Président Olivier BIANCHI, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil de la Communauté en date du 22 avril 2014,
Désignée ci-après par le terme « La Communauté »,
d’une part,
Et :
La Ville de Lempdes,
Représentée par son Maire en exercice Monsieur Henri GISSELBRECHT, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du . .…, Désignée ci-après, par le terme « la Ville de Lempdes»
d’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1” - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de certains des services de la commune de Lempdes au profit de la Communauté dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont indispensables à l'exercice des compétences transférées à ladite communauté.
Le détail des missions mutualisées est fixé chaque année par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des deux parties.
Ces délibérations adoptent et mettent à jour des «fiches sectorielles » qui font partie intégrante de la délibération. Ces fiches comportent chacune toutes informations complémentaires nécessaires à l'exécution de la présente convention-cadre, et notamment les modalités de remboursement par la Communauté.
Chaque fiche sectorielle mentionne le nom des référents dans chaque Collectivité, ainsi que les informations pratiques à la disposition des intervenants pour l'exécution de leurs missions.
Pour la Ville de Lempdes, les directions ou services concernés par la présente convention sont
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 les suivants :
- Les services techniques :au titre de la maintenance-exploitation des bâtiments communautaires.
Article 2 — La situation des agents mutualisés
Les agents de la Commune affectés aux services mis à disposition demeurent statutairement employés par la Ville de Lempdes, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. A ce titre, 11sS continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de nomination.
Chaque agent sera informé par écrit de sa mise à disposition à la Communauté d'agglomération dans le cadre de la mutualisation du service dont 1l relève.
Les agents sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du Président de la Communauté, selon les missions qu'ils réalisent.
Le Président de la Communauté, pourra donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au responsable dudit service pour l’exécution des missions qu'il lui confie, relevant de la mise à disposition.
Le Président de la Communauté, peut saisir, en tant que de besoin, l'autorité de nomination d’un agent pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
Les dommages susceptibles d’être causés aux tiers dans le cadre de l'exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention aux services mutualisés relèvent de la responsabilité exclusive de la Communauté, dans le cadre des contrats d'assurances souscrits à cet effet.
Les dommages susceptibles d'être causés aux agents des services mutualisés, dans le cadre de l'exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention, relèvent de la couverture au titre des «accidents de service» par l'employeur desdits agents. Il en va de même, le cas échéant, des dommages annexes qui pourraient être pris en compte à cette OCCAasIOn.
Article 3 — Procédures applicables
Le service mis à disposition fait partie intégrante de l'organigramme fonctionnel de la Communauté d'Agglomération sur lequel 1l apparaît.
Le Président de la Communauté, via son administration communautaire, adresse directement au responsable du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu'il confit audit service. L'autorité fonctionnelle contrôle l'exécution des tâches.
Le service mis à disposition applique les processus décisionnels de la Communauté d'Agglomération, qui lui sont communiqués dès la mise en œuvre de la convention avec l'organigramme des services de la Communauté.Ce service a vocation à travailler et à échanger en tant que de besoin avec l'ensemble des services communautaires.
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 s £
En matière financière, le service mis à disposition peut être amené à gérer des crédits communautaires. Il établit, dans le cadre des procédures internes à la Communauté des prévisions budgétaires en vue de leur adoption par le Conseil de la Communauté.
En application de l'article L. 5211-4-1 du CGCT, le responsable de service pourra recevoir délégation de signature pour engager les dépenses nécessaires à l'exercice des missions confiées au service mis à disposition. Au delà de ce montant, la décision sera prise suivant la procédure financière ordinaire.
Le service mis à disposition et son responsable veillent particulièrement au respect des règles relatives à l'engagement des dépenses, aussi bien sur un plan comptable (disponibilité des crédits, procédure liée aux délégations), que sur le plan du fonctionnement hiérarchique.
Article 4 — Suivi des services mis à disposition — Comité de suivi technique
Les responsables de chacun des services mis à disposition devront dresser, avec les
responsables de Clermont Communauté un état partagé des recours aux services (conformément à l’article 1* du décret du 10 mai 2011). Cet état sera adressé, trimestriellement, aux directeurs généraux des services des deux Collectivités.
Chaque année, au mois de septembre, un comité de suivi technique paritaire, sera réuni, à l'initiative de la Communauté, pour examiner l'activité réalisée au cours du premier semestre, les tableaux de bord correspondant devant être communiqués avant le 1° août.
Chaque année, durant la 1°* quinzaine de janvier, le comité de suivi technique se réunira afin de constater le volume d'activité réalisé l'année précédente et de prévoir pour l'année nouvelle le niveau d'activité nécessaire.
Ces données serviront à l’élaboration des délibérations concordantes visées à l'article 1° afin
de déterminer les sommes dues définitivement au titre de l'année écoulée et les montants
inscrits au budget primitif de chaque collectivité pour l’année en cours.
Article 5 - Modalités de remboursement
Le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service par activités, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par la Communauté-
Compte tenu de la pluralité des services mis à disposition, les modalités de remboursement détaillées ci-dessous se comprennent secteur par secteur, conformément aux fiches sectorielles.
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 L. La détermination du coût unitaire de fonctionnement
La collectivité ayant mis à disposition un service détermine le coût unitaire de son fonctionnement, en septembre, à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif connu, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l’activité, au vu du budget primitif de l’année.
Les dépenses devront comprendre les charges liées au fonctionnement du service, à savoir :
— les charges de personnel,
— les fournitures et le petit matériel,
— le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés.
Ces éléments financiers devront être déterminés et validés dans le respect du calendrier du vote du budget primitif de la Communauté et de la Commune.
2. La détermination des unités de fonctionnement
Une unité correspond à une utilisation du service mis à disposition par la collectivité bénéficiaire. L'unité retenue pour l’ensemble des activités est l’Equivalent Temps Plein (ETP).
Un état annuel devra dresser la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement, sur la base des états trimestriels dressés par les responsables de services, précisés à l’article 4 de la présente convention.
3- Usage des fiches sectorielles
En application des principes de la présente convention, une fiche sectorielle est adoptée chaque année par les deux parties pour chaque service mis à disposition.
Elle comprend :
- Le périmètre actualisé des missions effectuées par le service mis à disposition,
- Un tableau prévisionnel détaillant pour chaque activité : les coûts du service mis à disposition et les équivalents temps plein consacrés à chaque activité,
- Un tableau définitif constatant la réalité du volume d’activité effectué l’année précédente afin de permettre, le cas échéant, une régularisation positive ou négative du coût du service mis à disposition.
4. Paiements
En exécution de chaque fiche sectorielle adoptée par les assemblées délibérantes, le
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 bénéficiaire de la mise à disposition procédera-au paiement du montant prévisionnel par unique versement en septembre de l'année n.
En année n+1, au regard de l’écart entre les montants prévisionnels et ceux constatés, un ajustement budgétaire (positif ou négatif) sera réalisé au vu des fiches sectorielles approuvées par les deux assemblées délibérantes.
Article 5 — Entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur le ler janvier 2017.
Article 6 - Durée de la convention et dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée d'un an jusqu'au 31 décembre 2017, puis sera renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par une délibération de son assemblée ou de son organe délibérant, pour un motif lié à la bonne organisation des services de la Collectivité, notifiée au cocontractant, par voie de lettre recommandée avec accusé réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect du préavis d’un exercice budgétaire.
Article 7 - Juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention, et d’échec des négociations amiables, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand est compétent.
Fait à Clermont-Ferrand,
le .…,
Pour Clermont- Communauté, Pour la Ville de Lempdes, Le Président, Le Maire
Olivier BIANCHI Henri GISSELBRECHT
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Fiche sectorielle de mutualisation 2017
Mise à disposition des Services Techniques de la Ville de Lempdes
au profit de Clermont Communauté
Délibération du conseil de la Communauté du 9 décembre 2016
Délibération du conseil municipal du
Pour la Ville de Lempdes :
Direction / Service mis à disposition :
Directeur / Chef de service :
Référent avec Clermont Communauté :
Pour Clermont-Communauté :
Direction / Service de rattachement :
Directeur / Chef de service :
Référent avec la commune :
Objet de la mise à disposition :
Services Techniques
Mr MALAVAL
Mr MALAVAL
Service Patrimoine Bâti Communautaire
Email : patrimoinecommunautaire @ agglo-clermont.fr Mr DARTIGUES
Mme FAOU
La présente mise à disposition (MAD) est réalisée en vue de concourir à l'entretien de la médiathèque communautaire Jacques Prévert, et de la piscine communautaire Marcel Boubat.
Le SMAD met à disposition ses services techniques pour assurer :
— à la médiathèque : la maintenance d'exploitation (petit entretien), le nettoyage (produits d'entretien
inclus).
— à la piscine :
- ponctuellement, le transport de matériels
La ville prendra toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la continuité de service.
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Détail des montants prévisionnels pour l'année 2017
Tableau élaboré en fonction des coûts constatés à partir du compte administratif 2015 actualisés au vu du budget primitif 2016.
’
Equipe de terrain Encadrement direct Dépenses Activité ETP Masse ETP Masse geetses Total
salariale salariale Irectemen
Mediathèque
Maintenance,
nettoyage
0.75 41 394,00 € 0 0 0 41 394,00 €
Total annuel 41 394.00 €
Le montant annuel prévu au titre de cette mise à disposition est de 41 694,00 €.
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Convention de mise à disposition de services
entre la Communauté d'Agglomération
et la Ville d'Orcines
IL est rappelé préalablement ce qui suit :
Par convention en date du 29 juin 2012, les parties aux présentes ont prévu la mise à disposition de services municipaux au profit de la Communauté d'Agglomération dans un souci de bonnes organisation et de rationalisation des services conformément aux dispositions des articles LS211-4-1 et D 5211-16 du Code général des collectivités territoriales.
La transformation de la Communauté d'Agglomération en Communauté Urbaine et en conséquence l'évolution du champ de compétences dont l'exercice est confié à l'EPCI nécessitent d'adopter de nouvelles conventions de mise à disposition de services et le cas échéant d'adapter les fiches sectorielles définissant le périmètre des missions confiées par la Communauté à la Ville.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et
D. 5211-16.
Vu la délibération du 10 décembre 1999 portant modification des statuts pour la transformation en communauté d'agglomération et l'intégration de compétences facultatives et l'adhésion de nouvelles communes,
Vu les Délibérations n° DEL20160527-004, DEL20160527-00$5, DEL20160527-006,
DEL20160527-007, DEL20160527-008 et DEL20160527-005 du Conseil de la communauté
relatives aux prises de compétences « bloc de développement économique », « urbanisme —
aménagement », « voirie — espace public », «bloc habitat — politique de la ville », « eau et
assainissement » et « bloc énergie », en date du 27 mai 2016 ;
Vu la Délibération n° DEL20160617-042 du Conseil de la communauté relative à la prise de
la compétence « tourisme », en date du 17 juin 2016 ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n°16-01667 du 26 juillet 2016, portant modification des compétences
de la Communauté d'Agglomération « Clermont Communauté » et dissolution du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable « Beaumont / Cevrat / Saint-Genés-Champanelle » à
eftet du ler janvier 2017 ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n°16-01668 du 26 juillet 2016 portant modification des compétences
de la Communauté d'Agglomération « Clermont-Communauté » et dissolution du SIVU
« Royat-Chamalières-Tourisme » ;
Vu la Délibération n° DEL20160915-002 du conseil communautaire portant transformation
de la Communauté d'Agglomération “Clermont-Communauté” en Communauté Urbaine
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 “Clermont Auvergne Métropole”, en date du 15 septembre 2016;
Vu l’Arrêté Préfectoral n°... portant transformation de la Communauté d'Agglomération en
Communauté urbaine;
Vu l'avis du Comité Technique de la Ville d'Orcines en date du...
Vu l'avis du Comité Technique de Clermont Communauté en date du 18 novembre 2016 :
Entre :
La Communauté d'agglomération,
Représentée par son Président Olivier BIANCHI, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil de la Communauté en date du 22 avril 2014,
Désignée ci-après par le terme « La Communauté »,
d’une part,
Et :
La Ville d'Orcines,
Représentée par son Maire en exercice Monsieur Jean-Marc MORVAN, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du . .….,
Désignée ci-après, par le terme « la Ville d'Orcines»
d’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1” - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de certains des services de la commune d'Orcines au profit de la Communauté dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont indispensables à l'exercice des compétences transférées à ladite communauté.
Le détail des missions mutualisées est fixé chaque année par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des deux parties.
Ces délibérations adoptent et mettent à jour des «fiches sectorielles » qui font partie intégrante de la délibération. Ces fiches comportent chacune toutes informations complémentaires nécessaires à l'exécution de la présente convention-cadre, et notamment les modalités de remboursement par la Communauté.
Chaque fiche sectorielle mentionne le nom des référents dans chaque Collectivité, ainsi que les informations pratiques à la disposition des intervenants pour l'exécution de leurs missions.
Pour la Ville d'Orcines, les directions ou services concernés par la présente convention sont
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 les suivants :
- Les services techniques : au titre de l'entretien des espaces verts sur emprise voirie,
Article 2 — La situation des agents mutualisés
Les agents de la Commune affectés aux services mis à disposition demeurent statutairement employés par la Ville d'Orcines, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. A ce titre, 1ls continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de nomination.
Chaque agent sera informé par écrit de sa mise à disposition à la Communauté d'agglomération dans le cadre de la mutualisation du service dont 1l relève.
Les agents sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du Président de la Communauté, selon les missions qu'ils réalisent.
Le Président de la Communauté, pourra donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au responsable dudit service pour l’exécution des missions qu'il lui confie, relevant de la mise à disposition.
Le Président de la Communauté, peut saisir, en tant que de besoin, l’autorité de nomination d’un agent pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
Les dommages susceptibles d’être causés aux tiers dans le cadre de l’exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention aux services mutualisés relèvent de la responsabilité exclusive de la Communauté, dans le cadre des contrats d'assurances souscrits à cet effet.
Les dommages susceptibles d'être causés aux agents des services mutualisés, dans le cadre de l'exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention, relèvent de la couverture au titre des «accidents de service» par l'employeur desdits agents. Il en va de même, le cas échéant, des dommages annexes qui pourraient être pris en compte à cette OCCasion.
Article 3 — Procédures applicables
Le service mis à disposition fait partie intégrante de l'organigramme fonctionnel de la Communauté d'Agglomération sur lequel il apparaît.
Le Président de la Communauté, via son administration communautaire, adresse directement au responsable du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu'il confit audit service. L'autorité fonctionnelle contrôle l'exécution des tâches.
Le service mis à disposition applique les processus décisionnels de la Communauté d'Agglomération, qui lui sont communiqués dès la mise en œuvre de la convention avec l'organigramme des services de la Communauté.Ce service a vocation à travailler et à échanger en tant que de besoin avec l'ensemble des services communautaires.
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 En matière financière, le service mis à disposition peut être amené à gérer des crédits communautaires. Il établit, dans le cadre des procédures internes à la Communauté des prévisions budgétaires en vue de leur adoption par le Conseil de la Communauté.
En application de l'article L. 5211-4-1 du CGCT, le responsable de service pourra recevoir délégation de signature pour engager les dépenses nécessaires à l'exercice des missions confiées au service mis à disposition. Au delà de ce montant, la décision sera prise suivant la procédure financière ordinaire.
Le service mis à disposition et son responsable veillent particulièrement au respect des règles relatives à l'engagement des dépenses, aussi bien sur un plan comptable (disponibilité des crédits, procédure liée aux délégations), que sur le plan du fonctionnement hiérarchique.
Article 4 — Suivi des services mis à disposition — Comité de suivi technique
Les responsables de chacun des services mis à disposition devront dresser, avec les
responsables de Clermont Communauté un état partagé des recours aux services (conformément à l’article 1% du décret du 10 mai 2011). Cet état sera adressé, trimestriellement, aux directeurs généraux des services des deux Collectivités.
Chaque année, au mois de septembre, un comité de suivi technique paritaire, sera réuni, à l'initiative de la Communauté, pour examiner l'activité réalisée au cours du premier semestre, les tableaux de bord correspondant devant être communiqués avant le 1° août.
Chaque année, durant la 1% quinzaine de janvier, le comité de suivi technique se réunira afin de constater le volume d'activité réalisé l'année précédente et de prévoir pour l'année nouvelle le niveau d'activité nécessaire.
Ces données serviront à l’élaboration des délibérations concordantes visées à l'article 1° afin
de déterminer les sommes dues définitivement au titre de l'année écoulée et les montants
inscrits au budget primitif de chaque collectivité pour l’année en cours.
Article 5 - Modalités de remboursement
Le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service par activités, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par la Communauté:
Compte tenu de la pluralité des services mis à disposition, les modalités de remboursement détaillées ci-dessous se comprennent secteur par secteur, conformément aux fiches sectorielles.
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 L. La détermination du coût unitaire de fonctionnement
La collectivité ayant mis à disposition un service détermine le coût unitaire de son fonctionnement, en septembre, à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif connu, actualisées des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité, au vu du budget primitif de l’année.
Les dépenses devront comprendre les charges liées au fonctionnement du service, à savoir :
— les charges de personnel,
— les fournitures et le petit matériel,
— le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés.
Ces éléments financiers devront être déterminés et validés dans le respect du calendrier du vote du budget primitif de la Communauté et de la Commune.
2. La détermination des unités de fonctionnement
Une unité correspond à une utilisation du service mis à disposition par la collectivité bénéficiaire. L'unité retenue pour l’ensemble des activités est l’Equivalent Temps Plein (ETP).
Un état annuel devra dresser la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement, sur la base des états trimestriels dressés par les responsables de services, précisés à l’article 4 de la présente convention.
3- Usage des fiches sectorielles
En application des principes de la présente convention, une fiche sectorielle est adoptée chaque année par les deux parties pour chaque service mis à disposition.
Elle comprend :
- Le périmètre actualisé des missions effectuées par le service mis à disposition,
- Un tableau prévisionnel détaillant pour chaque activité : les coûts du service mis à disposition et les équivalents temps plein consacrés à chaque activité,
- Un tableau définitif constatant la réalité du volume d’activité effectué l’année précédente afin de permettre, le cas échéant, une régularisation positive ou négative du coût du service mis à disposition.
4. Paiements
En exécution de chaque fiche sectorielle adoptée par les assemblées délibérantes, le bénéficiaire de la mise à disposition procédera-au paiement du montant prévisionnel par
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 unique versement en septembre de l'année n.
En année n+1, au regard de l'écart entre les montants prévisionnels et ceux constatés, un ajustement budgétaire (positif ou négatif) sera réalisé au vu des fiches sectorielles approuvées par les deux assemblées délibérantes.
Article 5 — Entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur le ler janvier 2017.
Article 6 - Durée de la convention et dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée d'un an jusqu'au 31 décembre 2017, puis
sera renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par une délibération de son assemblée ou de son organe délibérant, pour un motif lié à la bonne organisation des services de la Collectivité, notifiée au cocontractant, par voie de lettre recommandée avec accusé réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect du préavis d’un exercice budgétaire.
Article 7 - Juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige résultant de l'application de la présente convention, et d’échec des négociations amiables, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand est compétent.
Fait à Clermont-Ferrand,
le ..….,
Pour Clermont- Communauté, Pour la Ville d'Orcines,
Le Président, Le Maire
Olivier BIANCHI Jean-Marc MORVAN
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Fiche sectorielle de mutualisation 2017
Mise à disposition des Services Techniques de la Ville d'ORCINES
au profit de la Communauté d'Agglomération
Délibération du conseil de la Communauté du 9 décembre 2016
Délibération du conseil municipal du
Pour la Ville de Royat :
Direction / Service mis à disposition : Services Techniques
Directeur / Chef de service :
Réferent avec Clermont Communauté :
Pour la Communauté Urbaine :
Direction / Service de rattachement : Direction de l'Espace Public et de la Proximité
Directeur / Chef de service : en cours de recrutement
Reéférent avec la commune :
Objet de la mise à disposition :
La présente mise à disposition (MAD) est réalisée en vue de procéder à l'entretien des espaces verts sur l'emprise des voiries communautaires situés à Orcines;
Détail des missions à réaliser :
Type Surfaces (m°) Longueur (m) nombre
Gazon 8540
Haies 70
Arbres 70
Arbustes massifs | 1100 | | 50
Jardinières annuelles 9
| Suspensions | | | 70
Talus (débroussaillage) 3700
Stabilise (desherbage 5970
manuel)
Massifs fleuris et arbores 350
Niveau de service assuré par type d'espace :
Type d'espace Fréquence d'intervention
Gazon type 2 (20%) 15
Gazon type 3 (80%) 7
Haies | 1/an
Arbres nores (5UY%0) 1/an
Arbres type 2 (20%) 1/ an
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Arbustes massifs 3/ an
Jardinières annuelles 25/an
Suspensions (80%) | 16/an
Suspensions arrosage automatique (20%) Sans objet
Talus 6/ an
stabilisé 2/an
La ville prendra toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la continuité de service.
Detail des montants previsionnels pour l'annee 2017
Tableau élaboré en fonction des coûts constatés à partir du compte administratif 2015 actualisés au vu du budget primitif 2016.
Équipe de terrain Encadrement direct Dépenses affectées Total
Activite directement annuel
ETP Masse ETP Masse
salariale salariale
Espaces 20738 € (Fonct/Invest) 63792 €
verts sur 1,4 18525 0,35 10395 € 14134€ ( Amortissement
voirie matériel roulant)
Le montant annuel prévu au titre de cette mise à disposition est de 63792 €
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Convention de mise à disposition de services
entre la Communauté d'Agglomération
et la Ville de Pérignat-les-Sarlièves
IL est rappelé préalablement ce qui suit :
Par convention en date du 29 juin 2012, les parties aux présentes ont prévu la mise à disposition de services municipaux au profit de la Communauté d'Agglomération dans un souci de bonnes organisation et de rationalisation des services conformément aux dispositions des articles LS211-4-1 et D 5211-16 du Code général des collectivités territoriales.
La transformation de la Communauté d'Agglomération en Communauté Urbaine et en conséquence l'évolution du champ de compétences dont l'exercice est confié à l'EPCI nécessitent d'adopter de nouvelles conventions de mise à disposition de services et le cas échéant d'adapter les fiches sectorielles définissant le périmètre des missions confiées par la Communauté à la Ville.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et
D. 5211-16.
Vu la délibération du 10 décembre 1999 portant modification des statuts pour la transformation en communauté d'agglomération et l'intégration de compétences facultatives et l'adhésion de nouvelles communes,
Vu les Délibérations n° DEL20160527-004, DEL20160527-00$5, DEL20160527-006,
DEL20160527-007, DEL20160527-008 et DEL20160527-005 du Conseil de la communauté
relatives aux prises de compétences « bloc de développement économique », « urbanisme —
aménagement », « voirie — espace public », «bloc habitat — politique de la ville », « eau et
assainissement » et « bloc énergie », en date du 27 mai 2016 ;
Vu la Délibération n° DEL20160617-042 du Conseil de la communauté relative à la prise de
la compétence « tourisme », en date du 17 juin 2016 ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n°16-01667 du 26 juillet 2016, portant modification des compétences
de la Communauté d'Agglomération « Clermont Communauté » et dissolution du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable « Beaumont / Cevrat / Saint-Genés-Champanelle » à
eftet du ler janvier 2017 ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n°16-01668 du 26 juillet 2016 portant modification des compétences
de la Communauté d'Agglomération « Clermont-Communauté » et dissolution du SIVU
« Royat-Chamalières-Tourisme » ;
Vu la Délibération n° DEL20160915-002 du conseil communautaire portant transformation
de la Communauté d'Agglomération “Clermont-Communauté” en Communauté Urbaine
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 “Clermont Auvergne Métropole”, en date du 15 septembre 2016;
Vu l’Arrêté Préfectoral n°... portant transformation de la Communauté d'Agglomération en
Communauté urbaine;
Vu l'avis du Comité Technique de la Ville de Pérignat-les-Sarlièves en date du...
Vu l'avis du Comité Technique de Clermont Communauté en date du 18 novembre 2016 :
Entre :
La Communauté d'agglomération,
Représentée par son Président Olivier BIANCHI, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil de la Communauté en date du 22 avril 2014,
Désignée ci-après par le terme « La Communauté »,
d’une part,
Et :
La Ville de Pérignat-les-Sarlièves,
Représentée par son Maire en exercice Monsieur Pierre RIOL, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du . .…,
Désignée ci-après, par le terme « la Ville Pérignat-les-Sarlièves»
d’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1” - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de certains des services de la commune de Pérignat-les-Sarlièves au profit de la Communauté dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont indispensables à l'exercice des compétences transférées à ladite communauté.
Le détail des missions mutualisées est fixé chaque année par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des deux parties.
Ces délibérations adoptent et mettent à jour des «fiches sectorielles » qui font partie intégrante de la délibération. Ces fiches comportent chacune toutes informations complémentaires nécessaires à l'exécution de la présente convention-cadre, et notamment les modalités de remboursement par la Communauté.
Chaque fiche sectorielle mentionne le nom des référents dans chaque Collectivité, ainsi que les informations pratiques à la disposition des intervenants pour l'exécution de leurs missions.
Pour la Ville de Pérignat-les-Sarlièves, les directions ou services concernés par la présente
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 convention sont les suivants :
- La Direction des services techniques: au titre de l'entretien des espaces verts sur emprise Voirie,
Article 2 — La situation des agents mutualisés
Les agents de la Commune affectés aux services mis à disposition demeurent statutairement employés par la Ville de Pérignat-les-Sarlièves, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. A ce titre, 11s continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de nomination.
Chaque agent sera informé par écrit de sa mise à disposition à la Communauté d'agglomération dans le cadre de la mutualisation du service dont 1l relève.
Les agents sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du Président de la Communauté, selon les missions qu'ils réalisent.
Le Président de la Communauté, pourra donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au responsable dudit service pour l’exécution des missions qu'il lui confie, relevant de la mise à disposition.
Le Président de la Communauté, peut saisir, en tant que de besoin, l’autorité de nomination d’un agent pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
Les dommages susceptibles d’être causés aux tiers dans le cadre de l’exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention aux services mutualisés relèvent de la responsabilité exclusive de la Communauté, dans le cadre des contrats d’assurances souscrits à cet effet.
Les dommages susceptibles d'être causés aux agents des services mutualisés, dans le cadre de l'exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention, relèvent de la couverture au titre des «accidents de service» par l'employeur desdits agents. Il en va de même, le cas échéant, des dommages annexes qui pourraient être pris en compte à cette OCCasion.
Article 3 — Procédures applicables
Le service mis à disposition fait partie intégrante de l'organigramme fonctionnel de la Communauté d'Agglomération sur lequel il apparaît.
Le Président de la Communauté, via son administration communautaire, adresse directement au responsable du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu'il confit audit service. L'autorité fonctionnelle contrôle l'exécution des tâches.
Le service mis à disposition applique les processus décisionnels de la Communauté d'Agglomération, qui lui sont communiqués dès la mise en œuvre de la convention avec l'organigramme des services de la Communauté.Ce service a vocation à travailler et à
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 échanger en tant que de besoin avec l'ensemble des services communautaires.
En matière financière, le service mis à disposition peut être amené à gérer des crédits communautaires. Il établit, dans le cadre des procédures internes à la Communauté des prévisions budgétaires en vue de leur adoption par le Conseil de la Communauté.
En application de l'article L. 5211-4-1 du CGCT, le responsable de service pourra recevoir délégation de signature pour engager les dépenses nécessaires à l'exercice des missions confiées au service mis à disposition. Au delà de ce montant, la décision sera prise suivant la procédure financière ordinaire.
Le service mis à disposition et son responsable veillent particulièrement au respect des règles relatives à l'engagement des dépenses, aussi bien sur un plan comptable (disponibilité des crédits, procédure liée aux délégations), que sur le plan du fonctionnement hiérarchique.
Article 4 — Suivi des services mis à disposition — Comité de suivi technique
Les responsables de chacun des services mis à disposition devront dresser, avec les
responsables de Clermont Communauté un état partagé des recours aux services (conformément à l’article 1 du décret du 10 mai 2011). Cet état sera adressé, trimestriellement, aux directeurs généraux des services des deux Collectivités.
Chaque année, au mois de septembre, un comité de suivi technique paritaire, sera réuni, à l'initiative de la Communauté, pour examiner l'activité réalisée au cours du premier semestre, les tableaux de bord correspondant devant être communiqués avant le 1° août.
Chaque année, durant la 1% quinzaine de janvier, le comité de suivi technique se réunira afin de constater le volume d'activité réalisé l'année précédente et de prévoir pour l'année nouvelle le niveau d'activité nécessaire.
Ces données serviront à l’élaboration des délibérations concordantes visées à l'article 1° afin
de déterminer les sommes dues définitivement au titre de l'année écoulée et les montants inscrits au budget primitif de chaque collectivité pour l’année en cours.
Article 5 - Modalités de remboursement
Le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service par activités, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par la Communauté-
Compte tenu de la pluralité des services mis à disposition, les modalités de remboursement détaillées ci-dessous se comprennent secteur par secteur, conformément aux fiches sectorielles.
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 L. La détermination du coût unitaire de fonctionnement
La collectivité ayant mis à disposition un service détermine le coût unitaire de son fonctionnement, en septembre, à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif connu, actualisées des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité, au vu du budget primitif de l’année.
Les dépenses devront comprendre les charges liées au fonctionnement du service, à savoir :
— les charges de personnel,
— les fournitures et le petit matériel,
— le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés.
Ces éléments financiers devront être déterminés et validés dans le respect du calendrier du vote du budget primitif de la Communauté et de la Commune.
2. La détermination des unités de fonctionnement
Une unité correspond à une utilisation du service mis à disposition par la collectivité bénéficiaire. L'unité retenue pour l’ensemble des activités est l’Equivalent Temps Plein (ETP).
Un état annuel devra dresser la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement, sur la base des états trimestriels dressés par les responsables de services, précisés à l’article 4 de la présente convention.
3- Usage des fiches sectorielles
En application des principes de la présente convention, une fiche sectorielle est adoptée chaque année par les deux parties pour chaque service mis à disposition.
Elle comprend :
- Le périmètre actualisé des missions effectuées par le service mis à disposition,
- Un tableau prévisionnel détaillant pour chaque activité : les coûts du service mis à disposition et les équivalents temps plein consacrés à chaque activité,
- Un tableau définitif constatant la réalité du volume d’activité effectué l’année précédente afin de permettre, le cas échéant, une régularisation positive ou négative du coût du service mis à disposition.
4. Paiements
En exécution de chaque fiche sectorielle adoptée par les assemblées délibérantes, le bénéficiaire de la mise à disposition procédera-au paiement du montant prévisionnel par
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 unique versement en septembre de l'année n.
En année n+1, au regard de l'écart entre les montants prévisionnels et ceux constatés, un ajustement budgétaire (positif ou négatif) sera réalisé au vu des fiches sectorielles approuvées par les deux assemblées délibérantes.
Article 5 — Entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur le ler janvier 2017.
Article 6 - Durée de la convention et dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée d'un an jusqu'au 31 décembre 2017, puis
sera renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par une délibération de son assemblée ou de son organe délibérant, pour un motif lié à la bonne organisation des services de la Collectivité, notifiée au cocontractant, par voie de lettre recommandée avec accusé réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect du préavis d’un exercice budgétaire.
Article 7 - Juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige résultant de l'application de la présente convention, et d’échec des négociations amiables, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand est compétent.
Fait à Clermont-Ferrand,
le …,
Pour Clermont- Communauté, Pour la Ville de Pérignat-les-Sarlièves , Le Président, Le Maire
Olivier BIANCHI Pierre RIOL
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Fiche sectorielle de mutualisation 2017
Mise à disposition des Services Techniques de la Ville de PERIGNAT-LES-SARLIEVE au profit de la Communauté d'Agglomération
Délibération du conseil de la Communauté du 9 décembre 2016
Délibération du conseil municipal du
Pour la Ville de Perignat :
Direction / Service mis à disposition : DST
Référent avec Clermont Communauté : M Jérémie ROCHE, DGS
Pour la Communauté d'agglomération :
Direction / Service de rattachement : Direction de l'Espace Public et de la Proximité
Directeur / Chef de service : en cours de recrutement
Reéferent avec la commune :
Objet de la mise à disposition :
La présente mise à disposition (MAD) est réalisée en vue de procéder à l'entretien des espaces verts sur l'emprise des voiries communautaires situées à Pérignat-les-Sarlieve;
Détail des missions à réaliser :
Le détail des missions et du niveau d'intervention de la commune est précise dans une annexe fournie par la
ville de Pérignat.
La ville prendra toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la continuité de service.
Detail des montants prévisionnels pour l'année 2017
Tableau élaboré en fonction des coûts constatés à partir du compte administratif 2015 actualisés au vu du budget primitif 2016.
Équipe de terrain Dépenses affectées Total annuel en €
Activite directement
ETP Masse salariale en € En €
Espaces verts
sur voirie 0,3 9 806 4 552 14 358 €
Le montant annuel prévu au titre de cette mise à disposition est de 14 358 €.
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Convention de mise à disposition de services
entre la Communauté d'Agglomération
et la Ville de Pont-du-Château
IL est rappelé préalablement ce qui suit :
Par convention en date du 29 juin 2012, les parties aux présentes ont prévu la mise à disposition de services municipaux au profit de la Communauté d'Agglomération dans un souci de bonnes organisation et de rationalisation des services conformément aux dispositions des articles LS211-4-1 et D 5211-16 du Code général des collectivités territoriales.
La transformation de la Communauté d'Agglomération en Communauté Urbaine et en conséquence l'évolution du champ de compétences dont l'exercice est confié à l'EPCI nécessitent d'adopter de nouvelles conventions de mise à disposition de services et le cas échéant d'adapter les fiches sectorielles définissant le périmètre des missions confiées par la Communauté à la Ville.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et
D. 5211-16.
Vu la délibération du 10 décembre 1999 portant modification des statuts pour la transformation en communauté d'agglomération et l'intégration de compétences facultatives et l'adhésion de nouvelles communes,
Vu les Délibérations n° DEL20160527-004, DEL20160527-00$5, DEL20160527-006,
DEL20160527-007, DEL20160527-008 et DEL20160527-005 du Conseil de la communauté
relatives aux prises de compétences « bloc de développement économique », « urbanisme —
aménagement », « voirie — espace public », «bloc habitat — politique de la ville », « eau et
assainissement » et « bloc énergie », en date du 27 mai 2016 ;
Vu la Délibération n° DEL20160617-042 du Conseil de la communauté relative à la prise de
la compétence « tourisme », en date du 17 juin 2016 ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n°16-01667 du 26 juillet 2016, portant modification des compétences
de la Communauté d'Agglomération « Clermont Communauté » et dissolution du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable « Beaumont / Cevrat / Saint-Genés-Champanelle » à
eftet du ler janvier 2017 ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n°16-01668 du 26 juillet 2016 portant modification des compétences
de la Communauté d'Agglomération « Clermont-Communauté » et dissolution du SIVU
« Royat-Chamalières-Tourisme » ;
Vu la Délibération n° DEL20160915-002 du conseil communautaire portant transformation
de la Communauté d'Agglomération “Clermont-Communauté” en Communauté Urbaine
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 “Clermont Auvergne Métropole”, en date du 15 septembre 2016;
Vu l’Arrêté Préfectoral n°... portant transformation de la Communauté d'Agglomération en
Communauté urbaine;
Vu l'avis du Comité Technique de la Ville de Pont-du-Château en date du 14 novembre 2016 :
Vu l'avis du Comité Technique de Clermont Communauté en date du 18 novembre 2016 :
Entre :
La Communauté d'agglomération,
Représentée par son Président Olivier BIANCHI, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil de la Communauté en date du 22 avril 2014,
Désignée ci-après par le terme « La Communauté »,
d’une part,
Et :
La Ville de Pont-du-Château,
Représentée par son Maire en exercice Monsieur René VINZIO, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du . .….,
Désignée ci-après, par le terme « la Ville de Pont-du-Château »
d’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1° - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de certains des services de la commune de Pont-du-Château au profit de la Communauté dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont indispensables à l'exercice des compétences transférées à ladite communauté.
Le détail des missions mutualisées est fixé chaque année par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des deux parties.
Ces délibérations adoptent et mettent à jour des «fiches sectorielles » qui font partie intégrante de la délibération. Ces fiches comportent chacune toutes informations complémentaires nécessaires à l'exécution de la présente convention-cadre, et notamment les modalités de remboursement par la Communauté.
Chaque fiche sectorielle mentionne le nom des référents dans chaque Collectivité, ainsi que les informations pratiques à la disposition des intervenants pour l'exécution de leurs missions.
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Pour la Ville de Pont-du-Château, les directions ou services concernés par la présente convention sont les suivants :
- Service Entretien des bâtiments communaux ;
- Service Vie associative
Article 2 — La situation des agents mutualisés
Les agents de la Commune affectés aux services mis à disposition demeurent statutairement employés par la Ville de Pont-du-Château dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. À ce titre, 11s continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de nomination.
Chaque agent sera informé par écrit de sa mise à disposition à la Communauté d'agglomération dans le cadre de la mutualisation du service dont 1l relève.
Les agents sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du Président de la Communauté, selon les missions qu'ils réalisent.
Le Président de la Communauté, pourra donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au responsable dudit service pour l’exécution des missions qu'il lui confie, relevant de la mise à disposition.
Le Président de la Communauté, peut saisir, en tant que de besoin, l'autorité de nomination d’un agent pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
Les dommages susceptibles d’être causés aux tiers dans le cadre de l’exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention aux services mutualisés relèvent de la responsabilité exclusive de la Communauté, dans le cadre des contrats d'assurances souscrits à cet effet.
Les dommages susceptibles d'être causés aux agents des services mutualisés, dans le cadre de l'exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention, relèvent de la couverture au titre des «accidents de service» par l'employeur desdits agents. Il en va de même, le cas échéant, des dommages annexes qui pourraient être pris en compte à cette OCCasion.
Article 3 — Procédures applicables
Le service mis à disposition fait partie intégrante de l'organigramme fonctionnel de la Communauté d'Agglomération sur lequel il apparaît.
Le Président de la Communauté, via son administration communautaire, adresse directement
au responsable du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confit audit service. L'autorité fonctionnelle contrôle l'exécution des tâches.
Le service mis à disposition applique les processus décisionnels de la Communauté d'Agglomération, qui lui sont communiqués dès la mise en œuvre de la convention avec
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 l'organigramme des services de la Communauté.Ce service à vocation à travailler et à échanger en tant que de besoin avec l'ensemble des services communautaires.
En matière financière, le service mis à disposition peut être amené à gérer des crédits communautaires. Il établit, dans le cadre des procédures internes à la Communauté des prévisions budgétaires en vue de leur adoption par le Conseil de la Communauté.
En application de l'article L. 5211-4-1 du CGCT, le responsable de service pourra recevoir délégation de signature pour engager les dépenses nécessaires à l'exercice des missions confiées au service mis à disposition. Au delà de ce montant, la décision sera prise suivant la procédure financière ordinaire.
Le service mis à disposition et son responsable veillent particulièrement au respect des règles relatives à l'engagement des dépenses, aussi bien sur un plan comptable (disponibilité des crédits, procédure liée aux délégations), que sur le plan du fonctionnement hiérarchique.
Article 4 — Suivi des services mis à disposition — Comité de suivi technique
Les responsables de chacun des services mis à disposition devront dresser, avec les
responsables de Clermont Communauté un état partagé des recours aux services (conformément à l’article 1®* du décret du 10 mai 2011). Cet état sera adressé, trimestriellement, aux directeurs généraux des services des deux Collectivités.
Chaque année, au mois de septembre, un comité de suivi technique paritaire, sera réuni, à l'initiative de la Communauté, pour examiner l'activité réalisée au cours du premier semestre, les tableaux de bord correspondant devant être communiqués avant le 1° août.
Chaque année, durant la 1° quinzaine de janvier, le comité de suivi technique se réunira afin de constater le volume d'activité réalisé l'année précédente et de prévoir pour l'année nouvelle le niveau d'activité nécessaire.
Ces données serviront à l’élaboration des délibérations concordantes visées à l'article 1° afin
de déterminer les sommes dues définitivement au titre de l'année écoulée et les montants
inscrits au budget primitif de chaque collectivité pour l’année en cours.
Article 5 - Modalités de remboursement
Le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service par activités, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par la Communauté:
Compte tenu de la pluralité des services mis à disposition, les modalités de remboursement détaillées ci-dessous se comprennent secteur par secteur, conformément aux fiches sectorielles.
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 L. La détermination du coût unitaire de fonctionnement
La collectivité ayant mis à disposition un service détermine le coût unitaire de son fonctionnement, en septembre, à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif connu, actualisées des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité, au vu du budget primitif de l’année.
Les dépenses devront comprendre les charges liées au fonctionnement du service, à savoir :
— les charges de personnel,
— les fournitures et le petit matériel,
— le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés.
Ces éléments financiers devront être déterminés et validés dans le respect du calendrier du vote du budget primitif de la Communauté et de la Commune.
2. La détermination des unités de fonctionnement
Une unité correspond à une utilisation du service mis à disposition par la collectivité bénéficiaire. L'unité retenue pour l’ensemble des activités est l’Equivalent Temps Plein (ETP).
Un état annuel devra dresser la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement, sur la base des états trimestriels dressés par les responsables de services, précisés à l’article 4 de la présente convention.
3- Usage des fiches sectorielles
En application des principes de la présente convention, une fiche sectorielle est adoptée chaque année par les deux parties pour chaque service mis à disposition.
Elle comprend :
- Le périmètre actualisé des missions effectuées par le service mis à disposition,
- Un tableau prévisionnel détaillant pour chaque activité : les coûts du service mis à disposition et les équivalents temps plein consacrés à chaque activité,
- Un tableau définitif constatant la réalité du volume d’activité effectué l’année précédente afin de permettre, le cas échéant, une régularisation positive ou négative du coût du service mis à disposition.
4. Paiements
En exécution de chaque fiche sectorielle adoptée par les assemblées délibérantes, le bénéficiaire de la mise à disposition procédera-au paiement du montant prévisionnel par
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 unique versement en septembre de l'année n.
En année n+1, au regard de l'écart entre les montants prévisionnels et ceux constatés, un ajustement budgétaire (positif ou négatif) sera réalisé au vu des fiches sectorielles approuvées par les deux assemblées délibérantes.
Article 5 — Entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur le ler janvier 2017.
Article 6 - Durée de la convention et dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée d'un an jusqu'au 31 décembre 2017, puis
sera renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par une délibération de son assemblée ou de son organe délibérant, pour un motif lié à la bonne organisation des services de la Collectivité, notifiée au cocontractant, par voie de lettre recommandée avec accusé réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect du préavis d’un exercice budgétaire.
Article 7 - Juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige résultant de l'application de la présente convention, et d’échec des négociations amiables, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand est compétent.
Fait à Clermont-Ferrand,
le ..…,
Pour Clermont- Communauté, Pour la Ville de Pont-du-Château ,
Le Président, Le Maire
Olivier BIANCHI René VINZIO
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Fiche sectorielle de mutualisation 2017
Mise à disposition du Service Entretien des bâtiments communaux et du Service Vie associative de la Ville de Pont-du-Château
au profit de Clermont Communauté
Délibération du conseil de la Communauté du 9 décembre 2016
Délibération du conseil municipal du 9 décembre 2016
Pour la Ville de Pont du Château :
Direction / Service mis à disposition : Service Entretien des bâtiments communaux Directeur / Chef de service : Mme Sylvie MOUTON
Référent avec Clermont Communauté : Mme Sylvie MOUTON
Direction / Service mis à disposition : Service Vie Associative
Directeur / Chef de service : M. Frédéric DURAND
Référent avec Clermont Communauté : M. Frédéric DURAND
Pour Clermont-Communauté :
Direction / Service de rattachement : Service Patrimoine Bâti Communautaire
Email : patrimoinecommunautaire @agglo-clermont.fr
Directeur / Chef de service : Mr DARTIGUES
Référent avec la commune : Mme FAOU
Objet de la mise à disposition :
La présente mise à disposition (MAD) est réalisée en vue de concourir à l'entretien de la bibliothèque communautaire et
du Musée de la Batellerie situés à Pont-du-Château, ainsi que de l'animation de ce dernier.
Les SMAD assurent :
> Pour la bibliothèque : le nettoyage de l'équipement (y compris la fourniture des produits d'entretien) : > Pour le musée :
e le nettoyage de l'équipement (y compris la fourniture des produits d'entretien) ; et
e l'animation de l'équipement.
La ville prendra toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la continuité de service.
Détail des montants prévisionnels pour l'année 2017
Tableau élaboré en fonction des coûts constatés à partir du compte administratif 2015 actualisés au vu du budget primitif 2016.
Équipe de terrain Encadrement direct Dépenses
vite Masse Masse affectées Activité . Total ETP salariale ETP salariale directement
Entretien et nettoyage - 200 600 €{(produits) | de la bibliothèque 0.28 1 357€ 48 € (VM) 8 000 €
Entretien et nettoyage > | 80 € (produits) | du musée 0.02 818 € 8 € (VM) 906 €
Animation du musée 0.08 2 529 € 2 529 €
Total annuel 11 435 €
Le montant annuel prévu au titre de cette mise à disposition est de 11 435 €
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Convention de mise à disposition de services
entre la Communauté d'Agglomération
et la Ville de ROMAGNAT
IL est rappelé préalablement ce qui suit :
Par convention en date du 29 juin 2012, les parties aux présentes ont prévu la mise à disposition de services municipaux au profit de la Communauté d'Agglomération dans un souci de bonnes organisation et de rationalisation des services conformément aux dispositions des articles LS211-4-1 et D 5211-16 du Code général des collectivités territoriales.
La transformation de la Communauté d'Agglomération en Communauté Urbaine et en conséquence l'évolution du champ de compétences dont l'exercice est confié à l'EPCI nécessitent d'adopter de nouvelles conventions de mise à disposition de services et le cas échéant d'adapter les fiches sectorielles définissant le périmètre des missions confiées par la Communauté à la Ville.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et
D. 5211-16.
Vu la délibération du 10 décembre 1999 portant modification des statuts pour la transformation en communauté d'agglomération et l'intégration de compétences facultatives et l'adhésion de nouvelles communes,
Vu les Délibérations n° DEL20160527-004, DEL20160527-00$5, DEL20160527-006,
DEL20160527-007, DEL20160527-008 et DEL20160527-005 du Conseil de la communauté
relatives aux prises de compétences « bloc de développement économique », « urbanisme —
aménagement », « voirie — espace public », «bloc habitat — politique de la ville », « eau et
assainissement » et « bloc énergie », en date du 27 mai 2016 ;
Vu la Délibération n° DEL20160617-042 du Conseil de la communauté relative à la prise de
la compétence « tourisme », en date du 17 juin 2016 ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n°16-01667 du 26 juillet 2016, portant modification des compétences
de la Communauté d'Agglomération « Clermont Communauté » et dissolution du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable « Beaumont / Cevrat / Saint-Genés-Champanelle » à
eftet du ler janvier 2017 ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n°16-01668 du 26 juillet 2016 portant modification des compétences
de la Communauté d'Agglomération « Clermont-Communauté » et dissolution du SIVU
« Royat-Chamalières-Tourisme » ;
Vu la Délibération n° DEL20160915-002 du conseil communautaire portant transformation
de la Communauté d'Agglomération “Clermont-Communauté” en Communauté Urbaine
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 “Clermont Auvergne Métropole”, en date du 15 septembre 2016;
Vu l’Arrêté Préfectoral n°... portant transformation de la Communauté d'Agglomération en
Communauté urbaine;
Vu l'avis du Comité Technique de la Ville de .Romagnat en date du
Vu l'avis du Comité Technique de Clermont Communauté en date du 18 novembre 2016
Entre :
La Communauté d'agglomération,
Représentée par son Président Olivier BIANCHI, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil de la Communauté en date du 22 avril 2014,
Désignée ci-après par le terme « La Communauté »,
d’une part,
Et :
La Ville de Romagnat,
Représentée par son Maire en exercice Monsieur Laurent BRUNMUROL, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du . .…, Désignée ci-après, par le terme « la Ville de Romagnat »
d’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1” - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de certains des services de la commune de Romagnat au profit de la Communauté dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont indispensables à l'exercice des compétences transférées à ladite communauté.
Le détail des missions mutualisées est fixé chaque année par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des deux parties.
Ces délibérations adoptent et mettent à jour des «fiches sectorielles » qui font partie intégrante de la délibération. Ces fiches comportent chacune toutes informations complémentaires nécessaires à l'exécution de la présente convention-cadre, et notamment les modalités de remboursement par la Communauté.
Chaque fiche sectorielle mentionne le nom des référents dans chaque Collectivité, ainsi que les informations pratiques à la disposition des intervenants pour l'exécution de leurs missions.
Pour la Ville de Romagnat, les directions ou services concernés par la présente convention
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 sont les suivants :
La Direction des services techniques :
— autitre de l'entretien des espaces verts sur emprise voirie,
— autitre des garages pour l'entretien et la maintenance des véhicules,
— autitre de l'entretien du patrimoine bâti.
Article 2 — La situation des agents mutualisés
Les agents de la Commune affectés aux services mis à disposition demeurent statutairement employés par la Ville de Romagnat dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. A ce titre, 11S continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de nomination.
Chaque agent sera informé par écrit de sa mise à disposition à la Communauté d'agglomération dans le cadre de la mutualisation du service dont 1l relève.
Les agents sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du Président de la Communauté, selon les missions qu'ils réalisent.
Le Président de la Communauté, pourra donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au responsable dudit service pour l’exécution des missions qu'il lui confie, relevant de la mise à disposition.
Le Président de la Communauté, peut saisir, en tant que de besoin, l’autorité de nomination d’un agent pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
Les dommages susceptibles d’être causés aux tiers dans le cadre de l'exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention aux services mutualisés relèvent de la responsabilité exclusive de la Communauté, dans le cadre des contrats d'assurances souscrits à cet effet.
Les dommages susceptibles d'être causés aux agents des services mutualisés, dans le cadre de l'exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention, relèvent de la couverture au titre des «accidents de service» par l'employeur desdits agents. Il en va de même, le cas échéant, des dommages annexes qui pourraient être pris en compte à cette OCCASION.
Article 3 — Procédures applicables
Le service mis à disposition fait partie intégrante de l'organigramme fonctionnel de la Communauté d'Agglomération sur lequel 1l apparaît.
Le Président de la Communauté, via son administration communautaire, adresse directement au responsable du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu'il confit audit service. L'autorité fonctionnelle contrôle l'exécution des tâches.
Le service mis à disposition applique les processus décisionnels de la Communauté d'Agglomération, qui lui sont communiqués dès la mise en œuvre de la convention avec
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 l'organigramme des services de la Communauté.Ce service à vocation à travailler et à échanger en tant que de besoin avec l'ensemble des services communautaires.
En matière financière, le service mis à disposition peut être amené à gérer des crédits communautaires. Il établit, dans le cadre des procédures internes à la Communauté des prévisions budgétaires en vue de leur adoption par le Conseil de la Communauté.
En application de l'article L. 5211-4-1 du CGCT, le responsable de service pourra recevoir délégation de signature pour engager les dépenses nécessaires à l'exercice des missions confiées au service mis à disposition. Au delà de ce montant, la décision sera prise suivant la procédure financière ordinaire.
Le service mis à disposition et son responsable veillent particulièrement au respect des règles relatives à l'engagement des dépenses, aussi bien sur un plan comptable (disponibilité des crédits, procédure liée aux délégations), que sur le plan du fonctionnement hiérarchique.
Article 4 — Suivi des services mis à disposition — Comité de suivi technique
Les responsables de chacun des services mis à disposition devront dresser, avec les
responsables de Clermont Communauté un état partagé des recours aux services (conformément à l’article 1®* du décret du 10 mai 2011). Cet état sera adressé, trimestriellement, aux directeurs généraux des services des deux Collectivités.
Chaque année, au mois de septembre, un comité de suivi technique paritaire, sera réuni, à l'initiative de la Communauté, pour examiner l'activité réalisée au cours du premier semestre, les tableaux de bord correspondant devant être communiqués avant le 1° août.
Chaque année, durant la 1° quinzaine de janvier, le comité de suivi technique se réunira afin de constater le volume d'activité réalisé l'année précédente et de prévoir pour l'année nouvelle le niveau d'activité nécessaire.
Ces données serviront à l’élaboration des délibérations concordantes visées à l'article 1° afin
de déterminer les sommes dues définitivement au titre de l'année écoulée et les montants
inscrits au budget primitif de chaque collectivité pour l’année en cours.
Article 5 - Modalités de remboursement
Le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service par activités, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par la Communauté:
Compte tenu de la pluralité des services mis à disposition, les modalités de remboursement détaillées ci-dessous se comprennent secteur par secteur, conformément aux fiches sectorielles.
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 L. La détermination du coût unitaire de fonctionnement
La collectivité ayant mis à disposition un service détermine le coût unitaire de son fonctionnement, en septembre, à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif connu, actualisées des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité, au vu du budget primitif de l’année.
Les dépenses devront comprendre les charges liées au fonctionnement du service, à savoir :
— les charges de personnel,
— les fournitures et le petit matériel,
— le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés.
Ces éléments financiers devront être déterminés et validés dans le respect du calendrier du vote du budget primitif de la Communauté et de la Commune.
2. La détermination des unités de fonctionnement
Une unité correspond à une utilisation du service mis à disposition par la collectivité bénéficiaire. L'unité retenue pour l’ensemble des activités est l’Equivalent Temps Plein (ETP).
Un état annuel devra dresser la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement, sur la base des états trimestriels dressés par les responsables de services, précisés à l’article 4 de la présente convention.
3- Usage des fiches sectorielles
En application des principes de la présente convention, une fiche sectorielle est adoptée chaque année par les deux parties pour chaque service mis à disposition.
Elle comprend :
- Le périmètre actualisé des missions effectuées par le service mis à disposition,
- Un tableau prévisionnel détaillant pour chaque activité : les coûts du service mis à disposition et les équivalents temps plein consacrés à chaque activité,
- Un tableau définitif constatant la réalité du volume d’activité effectué l’année précédente afin de permettre, le cas échéant, une régularisation positive ou négative du coût du service mis à disposition.
4. Paiements
En exécution de chaque fiche sectorielle adoptée par les assemblées délibérantes, le bénéficiaire de la mise à disposition procédera-au paiement du montant prévisionnel par
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 unique versement en septembre de l'année n.
En année n+1, au regard de l'écart entre les montants prévisionnels et ceux constatés, un ajustement budgétaire (positif ou négatif) sera réalisé au vu des fiches sectorielles approuvées par les deux assemblées délibérantes.
Article 5 — Entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur le ler janvier 2017.
Article 6 - Durée de la convention et dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée d'un an jusqu'au 31 décembre 2017, puis
sera renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par une délibération de son assemblée ou de son organe délibérant, pour un motif lié à la bonne organisation des services de la Collectivité, notifiée au cocontractant, par voie de lettre recommandée avec accusé réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect du préavis d’un exercice budgétaire.
Article 7 - Juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige résultant de l'application de la présente convention, et d’échec des négociations amiables, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand est compétent.
Fait à Clermont-Ferrand,
le .….,
Pour Clermont- Communauté, Pour la Ville de Romagnat Le Président, Le Maire
Olivier BIANCHI Laurent BRUNMUROL
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Convention de mise à disposition de services
entre la Communauté d'Agglomération
et la Ville de ROYAT
IL est rappelé préalablement ce qui suit :
Par convention en date du 29 juin 2012, les parties aux présentes ont prévu la mise à disposition de services municipaux au profit de la Communauté d'Agglomération dans un souci de bonnes organisation et de rationalisation des services conformément aux dispositions des articles LS211-4-1 et D 5211-16 du Code général des collectivités territoriales.
La transformation de la Communauté d'Agglomération en Communauté Urbaine et en conséquence l'évolution du champ de compétences dont l'exercice est confié à l'EPCI nécessitent d'adopter de nouvelles conventions de mise à disposition de services et le cas échéant d'adapter les fiches sectorielles définissant le périmètre des missions confiées par la Communauté à la Ville.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et
D. 5211-16.
Vu la délibération du 10 décembre 1999 portant modification des statuts pour la transformation en communauté d'agglomération et l'intégration de compétences facultatives et l'adhésion de nouvelles communes,
Vu les Délibérations n° DEL20160527-004, DEL20160527-00$5, DEL20160527-006,
DEL20160527-007, DEL20160527-008 et DEL20160527-005 du Conseil de la communauté
relatives aux prises de compétences « bloc de développement économique », « urbanisme —
aménagement », « voirie — espace public », «bloc habitat — politique de la ville », « eau et
assainissement » et « bloc énergie », en date du 27 mai 2016 ;
Vu la Délibération n° DEL20160617-042 du Conseil de la communauté relative à la prise de
la compétence « tourisme », en date du 17 juin 2016 ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n°16-01667 du 26 juillet 2016, portant modification des compétences
de la Communauté d'Agglomération « Clermont Communauté » et dissolution du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable « Beaumont / Cevrat / Saint-Genés-Champanelle » à
eftet du ler janvier 2017 ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n°16-01668 du 26 juillet 2016 portant modification des compétences
de la Communauté d'Agglomération « Clermont-Communauté » et dissolution du SIVU
« Royat-Chamalières-Tourisme » ;
Vu la Délibération n° DEL20160915-002 du conseil communautaire portant transformation
de la Communauté d'Agglomération “Clermont-Communauté” en Communauté Urbaine
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 “Clermont Auvergne Métropole”, en date du 15 septembre 2016;
Vu l’Arrêté Préfectoral n°... portant transformation de la Communauté d'Agglomération en
Communauté urbaine;
Vu l'avis du Comité Technique de la Ville de .Royat en date du
Vu l'avis du Comité Technique de Clermont Communauté en date du 18 novembre 2016
Entre :
La Communauté d'agglomération,
Représentée par son Président Olivier BIANCHI, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil de la Communauté en date du 22 avril 2014,
Désignée ci-après par le terme « La Communauté »,
d’une part,
Et :
La Ville de ROYAT,
Représentée par son Maire en exercice Monsieur Marcel ALEDO, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du . .,
Désignée ci-après, par le terme « la Ville de Royat »
d’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1” - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de certains des services de la commune de Rovyat au profit de la Communauté dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont indispensables à l'exercice des compétences transférées à ladite communauté.
Le détail des missions mutualisées est fixé chaque année par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des deux parties.
Ces délibérations adoptent et mettent à jour des «fiches sectorielles » qui font partie intégrante de la délibération. Ces fiches comportent chacune toutes informations complémentaires nécessaires à l'exécution de la présente convention-cadre, et notamment les modalités de remboursement par la Communauté.
Chaque fiche sectorielle mentionne le nom des référents dans chaque Collectivité, ainsi que les informations pratiques à la disposition des intervenants pour l'exécution de leurs missions.
Pour la Ville de Royat, les directions ou services concernés par la présente convention sont les
N° DEL20161209_048
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 suivants :
La Direction des services techniques :
— autitre de l'entretien des espaces verts sur emprise voirie,
— des garages pour l'entretien et la maintenance des véhicules transférés à la
communauté d'agglomération
Article 2 — La situation des agents mutualisés
Les agents de la Commune affectés aux services mis à disposition demeurent statutairement employés par la Ville de Royat dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. A ce titre, ils continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de nomination.
Chaque agent sera informé par écrit de sa mise à disposition à la Communauté d'agglomération dans le cadre de la mutualisation du service dont 1l relève.
Les agents sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du Président de la Communauté, selon les missions qu'ils réalisent.
Le Président de la Communauté, pourra donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au responsable dudit service pour l’exécution des missions qu'il lui confie, relevant de la mise à disposition.
Le Président de la Communauté, peut saisir, en tant que de besoin, l’autorité de nomination d’un agent pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
Les dommages susceptibles d’être causés aux tiers dans le cadre de l’exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention aux services mutualisés relèvent de la responsabilité exclusive de la Communauté, dans le cadre des contrats d'assurances souscrits à cet effet.
Les dommages susceptibles d'être causés aux agents des services mutualisés, dans le cadre de l'exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention, relèvent de la couverture au titre des «accidents de service» par l'employeur desdits agents. Il en va de même, le cas échéant, des dommages annexes qui pourraient être pris en compte à cette OCCasion.
Article 3 — Procédures applicables
Le service mis à disposition fait partie intégrante de l'organigramme fonctionnel de la Communauté d'Agglomération sur lequel il apparaît.
Le Président de la Communauté, via son administration communautaire, adresse directement au responsable du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu'il confit audit service. L'autorité fonctionnelle contrôle l'exécution des tâches.
Le service mis à disposition applique les processus décisionnels de la Communauté d'Agglomération, qui lui sont communiqués dès la mise en œuvre de la convention avec
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 l'organigramme des services de la Communauté.Ce service à vocation à travailler et à échanger en tant que de besoin avec l'ensemble des services communautaires.
En matière financière, le service mis à disposition peut être amené à gérer des crédits communautaires. Il établit, dans le cadre des procédures internes à la Communauté des prévisions budgétaires en vue de leur adoption par le Conseil de la Communauté.
En application de l'article L. 5211-4-1 du CGCT, le responsable de service pourra recevoir délégation de signature pour engager les dépenses nécessaires à l'exercice des missions confiées au service mis à disposition. Au delà de ce montant, la décision sera prise suivant la procédure financière ordinaire.
Le service mis à disposition et son responsable veillent particulièrement au respect des règles relatives à l'engagement des dépenses, aussi bien sur un plan comptable (disponibilité des crédits, procédure liée aux délégations), que sur le plan du fonctionnement hiérarchique.
Article 4 — Suivi des services mis à disposition — Comité de suivi technique
Les responsables de chacun des services mis à disposition devront dresser, avec les
responsables de Clermont Communauté un état partagé des recours aux services (conformément à l’article 1®* du décret du 10 mai 2011). Cet état sera adressé, trimestriellement, aux directeurs généraux des services des deux Collectivités.
Chaque année, au mois de septembre, un comité de suivi technique paritaire, sera réuni, à l'initiative de la Communauté, pour examiner l'activité réalisée au cours du premier semestre, les tableaux de bord correspondant devant être communiqués avant le 1° août.
Chaque année, durant la 1° quinzaine de janvier, le comité de suivi technique se réunira afin de constater le volume d'activité réalisé l'année précédente et de prévoir pour l'année nouvelle le niveau d'activité nécessaire.
Ces données serviront à l’élaboration des délibérations concordantes visées à l'article 1° afin
de déterminer les sommes dues définitivement au titre de l'année écoulée et les montants
inscrits au budget primitif de chaque collectivité pour l’année en cours.
Article 5 - Modalités de remboursement
Le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service par activités, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par la Communauté:
Compte tenu de la pluralité des services mis à disposition, les modalités de remboursement détaillées ci-dessous se comprennent secteur par secteur, conformément aux fiches sectorielles.
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 L. La détermination du coût unitaire de fonctionnement
La collectivité ayant mis à disposition un service détermine le coût unitaire de son fonctionnement, en septembre, à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif connu, actualisées des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité, au vu du budget primitif de l’année.
Les dépenses devront comprendre les charges liées au fonctionnement du service, à savoir :
— les charges de personnel,
— les fournitures et le petit matériel,
— le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés.
Ces éléments financiers devront être déterminés et validés dans le respect du calendrier du vote du budget primitif de la Communauté et de la Commune.
2. La détermination des unités de fonctionnement
Une unité correspond à une utilisation du service mis à disposition par la collectivité bénéficiaire. L'unité retenue pour l’ensemble des activités est l’Equivalent Temps Plein (ETP).
Un état annuel devra dresser la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement, sur la base des états trimestriels dressés par les responsables de services, précisés à l’article 4 de la présente convention.
3- Usage des fiches sectorielles
En application des principes de la présente convention, une fiche sectorielle est adoptée chaque année par les deux parties pour chaque service mis à disposition.
Elle comprend :
- Le périmètre actualisé des missions effectuées par le service mis à disposition,
- Un tableau prévisionnel détaillant pour chaque activité : les coûts du service mis à disposition et les équivalents temps plein consacrés à chaque activité,
- Un tableau définitif constatant la réalité du volume d’activité effectué l’année précédente afin de permettre, le cas échéant, une régularisation positive ou négative du coût du service mis à disposition.
4. Paiements
En exécution de chaque fiche sectorielle adoptée par les assemblées délibérantes, le bénéficiaire de la mise à disposition procédera-au paiement du montant prévisionnel par
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 unique versement en septembre de l'année n.
En année n+1, au regard de l'écart entre les montants prévisionnels et ceux constatés, un ajustement budgétaire (positif ou négatif) sera réalisé au vu des fiches sectorielles approuvées par les deux assemblées délibérantes.
Article 5 — Entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur le ler janvier 2017.
Article 6 - Durée de la convention et dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée d'un an jusqu'au 31 décembre 2017, puis
sera renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par une délibération de son assemblée ou de son organe délibérant, pour un motif lié à la bonne organisation des services de la Collectivité, notifiée au cocontractant, par voie de lettre recommandée avec accusé réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect du préavis d’un exercice budgétaire.
Article 7 - Juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige résultant de l'application de la présente convention, et d’échec des négociations amiables, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand est compétent.
Fait à Clermont-Ferrand,
le .….,
Pour Clermont- Communauté, Pour la Ville de Rovat Le Président, Le Maire
Olivier BIANCHI Marcel ALEDO
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Fiche sectorielle de mutualisation 2017
Mise à disposition des Services Techniques de la Ville de Royat
au profit de la Communauté d'agglomération
Délibération du conseil de la Communauté du 9 décembre 2016
Délibération du conseil municipal du
Pour la Ville de Royat
Direction / Service mis à disposition : Services Techniques- responsable du garage municipal
Directeur/ Chef de service : Monsieur Michaël AHOND Référent avec Clermont Communauté :
Pour la Communauté d'Agglomération:
Direction / Service de rattachement : DGA Aménagement
DGA Écologie Urbaine
Directeur/ Chef de service :
Référent avec la commune :
Objet de la mise à disposition :
La présente mise à disposition (MAD) est réalisée en vue de concourir à l'entretien des véhicules transférés à la Communauté d'agglomération pour l'exercice de ses compétences.
Détail des missions :
Le service mis à disposition est chargé de :
-Entretien des véhicules, leurs réparations, la fourniture de carburants , la gestion des sinistres et des infractions au code de la route,
- La gestion des contrats d'acquisitions des matériels et de l'ensemble des contrats nécessaires au fonctionnement courant du
parc.
La ville prendra toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la continuité de service.
Detail des montants previsionnels pour l'annee 2017
Activités Budget ETP Masse salariale TTC ! Dépenses directes (matériels contrats...) en € en €
Gestion maintenance et exploitation des Principal 0.15 7050 10150 véhicules
gestion des contrats d'acquisition de
matériel et tous les contrats nécessaires
au fonctionnement courant, y compris
le carburant et la gestion des
contraventions
Gestion maintenance et exploitation des Eau X X X véhicules
gestion des contrats d'acquisition de
matériel et tous les contrats nécessaires
au fonctionnement courant, y compris
le carburant et la gestion des
contraventions
Gestion maintenance et exploitation des Assainissement X X X
véhicules
gestion des contrats d'acquisition de
matériel et tous les contrats nécessaires
au fonctionnement courant, y compris
le carburant et la gestion des
contraventions
TOTAL 0.15 7050 10150
Le montant annuel prévu au titre de cette mise à disposition est de 17 200 euros
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Fiche sectorielle de mutualisation 2017
Mise à disposition des Services Techniques de la Ville de ROYAT
au profit de la Communauté d'Agglomération
Délibération du conseil de la Communauté du 9 décembre 2016
Délibération du conseil municipal du
Pour la Ville de Royat :
Direction / Service mis à disposition : Services Techniques
Directeur / Chef de service : Monsieur Michaël AHOND
Référent avec Clermont Communauté :
Pour la Communauté Urbaine :
Direction / Service de rattachement : Direction de l'Espace Public et de la Proximite
Directeur / Chef de service : en cours de recrutement
Référent avec la commune :
Objet de la mise à disposition :
La présente mise à disposition (MAD) est réalisée en vue de procéder à l'entretien des espaces verts sur l'emprise des voiries communautaires situés à Royat;
Détail des missions à réaliser :
Type Surfaces (m°) Longueur (m) nombre
Gazon 900
Haies 100
Arbres 280
Arbustes massifs 1100
Jardinières annuelles 140
Suspensions 160
Talus (débroussaillage) 3200
Stabilisé (desherbage 180
manuel)
Niveau de service assuré par type d'espace :
Type d'espace Fréquence d'intervention
Gazon type 2 (20%) 1/15 jours
Gazon type 3 (80%) 1/ mois
Haies 1/an
Arbre 1/5 ans
Arbres type 2 (20%) 1/3 ans
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Arbustes massifs 1/ an
Jardinières annuelles 2/ semaine de mai à octobre
Suspensions (80%) 2/ semaine de mai à octobre
Suspensions arrosage automatique (20%) o/an
Talus 3/ an
stabilisé 2/an
La ville prendra toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la continuité de service.
Détail des montants prévisionnels pour l'année 2017
Tableau élabore en fonction des coûts constatés à partir du compte administratif 2015 actualisés au vu du budget primitif 2016.
Équipe de terrain Encadrement direct Dépenses affectées Total
Activite directement annuel
ETP Masse ETP Masse
salariale salariale
Espaces 45 000 € (Fonct/Invest) 156 130 €
verts sur 2,8 91340€ 0,4 19090 € 700 € ( Amortissement
voirie matériel roulant)
Le montant annuel prévu au titre de cette mise à disposition est de 156 130 euros
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 Convention de mise à disposition de services
entre la Communauté d'Agglomération
et la Ville de Saint-Genès-Champanelle
Il est rappelé préalablement ce qui suit :
Par convention en date du 29 juin 2012, les parties aux présentes ont prévu la mise à disposition de services municipaux au profit de la Communauté d'Agglomération dans un souci de bonnes organisation et de rationalisation des services conformément aux dispositions des articles LS211-4-1 et D 5211-16 du Code général des collectivités territoriales.
La transformation de la Communauté d'Agglomération en Communauté Urbaine et en conséquence l'évolution du champ de compétences dont l'exercice est confié à l'EPCI nécessitent d'adopter de nouvelles conventions de mise à disposition de services et le cas échéant d'adapter les fiches sectorielles définissant le périmètre des missions confiées par la Communauté à la Ville.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et
D. 5211-16.
Vu la délibération du 10 décembre 1999 portant modification des statuts pour la transformation en communauté d'agglomération et l'intégration de compétences facultatives et l'adhésion de nouvelles communes,
Vu les Délibérations n° DEL20160527-004, DEL20160527-00$5, DEL20160527-006,
DEL20160527-007, DEL20160527-008 et DEL20160527-005 du Conseil de la communauté
relatives aux prises de compétences « bloc de développement économique », « urbanisme —
aménagement », « voirie — espace public », «bloc habitat — politique de la ville », « eau et
assainissement » et « bloc énergie », en date du 27 mai 2016 ;
Vu la Délibération n° DEL20160617-042 du Conseil de la communauté relative à la prise de
la compétence « tourisme », en date du 17 juin 2016 ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n°16-01667 du 26 juillet 2016, portant modification des compétences
de la Communauté d'Agglomération « Clermont Communauté » et dissolution du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable « Beaumont / Cevrat / Saint-Genès-Champanelle » à
eftet du ler janvier 2017 ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n°16-01668 du 26 juillet 2016 portant modification des compétences
de la Communauté d'Agglomération « Clermont-Communauté » et dissolution du SIVU
« Royat-Chamalières-Tourisme » ;
Vu la Délibération n° DEL20160915-002 du conseil communautaire portant transformation
de la Communauté d'Agglomération “Clermont-Communauté” en Communauté Urbaine
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 “Clermont Auvergne Métropole”, en date du 15 septembre 2016;
Vu l’Arrêté Préfectoral n°... portant transformation de la Communauté d'Agglomération en
Communauté urbaine;
Vu l'avis du Comité Technique de la Ville de en date du
Vu l'avis du Comité Technique de Clermont Communauté en date du 18 novembre 2016
Entre :
La Communauté d'agglomération,
Représentée par son Président Olivier BIANCHI, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil de la Communauté en date du 22 avril 2014,
Désignée ci-après par le terme « La Communauté »,
d’une part,
Et :
La Ville de Saint-Genès-Champanelle,
Représentée par son Maire en exercice Monsieur Roger Gardes, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du . .…,
Désignée ci-après, par le terme « la Ville de Saint-Genès-Champanelle »
d’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1” - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de certains des services de la commune de Saint-Genès-Champanelle au profit de la Communauté dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont indispensables à l'exercice des compétences transférées à ladite communauté.
Le détail des missions mutualisées est fixé chaque année par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des deux parties.
Ces délibérations adoptent et mettent à jour des «fiches sectorielles » qui font partie intégrante de la délibération. Ces fiches comportent chacune toutes informations complémentaires nécessaires à l'exécution de la présente convention-cadre, et notamment les modalités de remboursement par la Communauté.
Chaque fiche sectorielle mentionne le nom des référents dans chaque Collectivité, ainsi que les informations pratiques à la disposition des intervenants pour l'exécution de leurs missions.
Pour la Ville de Saint-Genès-Champanelle, les directions ou services concernés par la
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 présente convention sont les suivants :
La Direction des services techniques :
— autitre de la maintenance-exploitation des bâtiments communautaires,
— autitre de l'entretien des espaces verts sur emprise voirie.
Article 2 — La situation des agents mutualisés
Les agents de la Commune affectés aux services mis à disposition demeurent statutairement employés par la Ville de Saint-Genès-Champanelle dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. À ce titre, ils continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de nomination.
Chaque agent sera informé par écrit de sa mise à disposition à la Communauté d'agglomération dans le cadre de la mutualisation du service dont 1l relève.
Les agents sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du Président de la Communauté, selon les missions qu'ils réalisent.
Le Président de la Communauté, pourra donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au responsable dudit service pour l’exécution des missions qu'il lui confie, relevant de la mise à disposition.
Le Président de la Communauté, peut saisir, en tant que de besoin, l’autorité de nomination d’un agent pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
Les dommages susceptibles d’être causés aux tiers dans le cadre de l'exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention aux services mutualisés relèvent de la responsabilité exclusive de la Communauté, dans le cadre des contrats d'assurances souscrits à cet effet.
Les dommages susceptibles d'être causés aux agents des services mutualisés, dans le cadre de l'exécution des missions confiées par le bénéficiarre de la convention, relèvent de la couverture au titre des «accidents de service» par l'employeur desdits agents. Il en va de même, le cas échéant, des dommages annexes qui pourraient être pris en compte à cette OCCASION.
Article 3 — Procédures applicables
D
Le service mis à disposition fait partie intégrante de l'organigramme fonctionnel de la Communauté d'Agglomération sur lequel 1l apparaît.
Le Président de la Communauté, via son administration communautaire, adresse directement au responsable du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confit audit service. L'autorité fonctionnelle contrôle l'exécution des tâches.
Le service mis à disposition applique les processus décisionnels de la Communauté
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 d'Agglomération, qui lui sont communiqués dès la mise en œuvre de la convention avec l'organigramme des services de la Communauté. Ce service a vocation à travailler et à échanger en tant que de besoin avec l'ensemble des services communautaires.
En matière financière, le service mis à disposition peut être amené à gérer des crédits communautaires. Il établit, dans le cadre des procédures internes à la Communauté des prévisions budgétaires en vue de leur adoption par le Conseil de la Communauté.
En application de l'article L. 5211-4-1 du CGCT, le responsable de service pourra recevoir délégation de signature pour engager les dépenses nécessaires à l'exercice des missions confiées au service mis à disposition. Au delà de ce montant, la décision sera prise suivant la procédure financière ordinaire.
Le service mis à disposition et son responsable veillent particulièrement au respect des règles relatives à l'engagement des dépenses, aussi bien sur un plan comptable (disponibilité des crédits, procédure liée aux délégations), que sur le plan du fonctionnement hiérarchique.
Article 4 — Suivi des services mis à disposition — Comité de suivi technique
Les responsables de chacun des services mis à disposition devront dresser, avec les responsables de Clermont Communauté un état partagé des recours aux services (conformément à l’article 1% du décret du 10 mai 2011). Cet état sera adressé, trimestriellement, aux directeurs généraux des services des deux Collectivités.
Chaque année, au mois de septembre, un comité de suivi technique paritaire, sera réuni, à l'initiative de la Communauté, pour examiner l'activité réalisée au cours du premier semestre, les tableaux de bord correspondant devant être communiqués avant le 1” août.
Chaque année, durant la 1° quinzaine de janvier, le comité de suivi technique se réunira afin de constater le volume d'activité réalisé l'année précédente et de prévoir pour l'année nouvelle le niveau d'activité nécessaire.
Ces données serviront à l’élaboration des délibérations concordantes visées à l'article 1° afin
de déterminer les sommes dues définitivement au titre de l'année écoulée et les montants
inscrits au budget primitif de chaque collectivité pour l’année en cours.
Article 5 - Modalités de remboursement
Le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s'effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service par activités, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par la Communauté.
Compte tenu de la pluralité des services mis à disposition, les modalités de remboursement détaillées ci-dessous se comprennent secteur par secteur, conformément aux fiches sectorielles.
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 L. La détermination du coût unitaire de fonctionnement
La collectivité ayant mis à disposition un service détermine le coût unitaire de son fonctionnement, en septembre, à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif connu, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l’activité, au vu du budget primitif de l’année.
Les dépenses devront comprendre les charges liées au fonctionnement du service, à savoir :
— les charges de personnel,
— les fournitures et le petit matériel,
— le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés.
Ces éléments financiers devront être déterminés et validés dans le respect du calendrier du vote du budget primitif de la Communauté et de la Commune.
2. La détermination des unités de fonctionnement
Une unité correspond à une utilisation du service mis à disposition par la collectivité bénéficiaire. L'unité retenue pour l’ensemble des activités est l’Equivalent Temps Plein (ETP).
Un état annuel devra dresser la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement, sur la base des états trimestriels dressés par les responsables de services, précisés à l’article 4 de la présente convention.
3- Usage des fiches sectorielles
En application des principes de la présente convention, une fiche sectorielle est adoptée chaque année par les deux parties pour chaque service mis à disposition.
Elle comprend :
- Le périmètre actualisé des missions effectuées par le service mis à disposition,
- Un tableau prévisionnel détaillant pour chaque activité : les coûts du service mis à disposition et les équivalents temps plein consacrés à chaque activité,
- Un tableau définitif constatant la réalité du volume d’activité effectué l’année précédente afin de permettre, le cas échéant, une régularisation positive ou négative du coût du service mis à disposition.
4. Paiements
En exécution de chaque fiche sectorielle adoptée par les assemblées délibérantes, le
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Direction Générale de l'IMAP / 2613 bénéficiaire de la mise à disposition procédera-au paiement du montant prévisionnel par unique versement en septembre de l'année n.
En année n+1, au regard de l’écart entre les montants prévisionnels et ceux constatés, un ajustement budgétaire (positif ou négatif) sera réalisé au vu des fiches sectorielles approuvées par les deux assemblées délibérantes.
Article 5 — Entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur le ler janvier 2017.
Article 6 - Durée de la convention et dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée d'un an jusqu'au 31 décembre 2017, puis sera renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par une délibération de son assemblée ou de son organe délibérant, pour un motif lié à la bonne organisation des services de la Collectivité, notifiée au cocontractant, par voie de lettre recommandée avec accusé réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect du préavis d’un exercice budgétaire.
Article 7 - Juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention, et d’échec des négociations amiables, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand est compétent.
Fait à Clermont-Ferrand,
le …,
Pour Clermont- Communauté, Pour la Ville de Saint-Genès-Champanelle, Le Président, Le Maire
Olivier BIANCHI Roger GARDES
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