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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr modif mars 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr modif mars 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
PRÉEÈTE
D'EURE-ET-LOIR
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2018078-0002
Signé par
Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir
le 19 mars 2018
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL- Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la Légalité et des Elections
Arrêté préfectoral portant modification du périmètre et des statuts du syndicat du Pays Dunois suite au retrait des communes de Meslay-le-Vidame et de Vitray-en-Beauce et à l’adhésion de
la commune nouvelle de Dangeau RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE ETLOIR
PREFECTURE Direction des relations avec les collectivités locales Bureau de la légalité et des élections
Intercommunalité
Arrêté portant modification du périmètre et des statuts du syndicat du Pays Dunois
suite au retrait des communes de Meslay-le-Vidame et de Vitray-en-Beauce
et à l’adhésion de la commune nouvelle de Dangeau
La Préfète d'Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-18, L.5211-25-1, L.5216-7 etL.5711-1 et suivants ; Vu l'arrêté de
la Préfète d’Eure-et-Loir n°
98/2017 du
11
septembre 2017
donnant délégation de
signature au profit de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2269 du 27 novembre
1997 modifié portant création du syndicat du Pays
Dunois ; Vu
Parrêté
préfectoral
n°
DRCL-BICCL-2017187-0005
du
6
juillet
2017
portant
extension
du
périmètre de la communauté d'agglomération Chartres Métropole ; Vu Parrêté préfectoral n° DRCL-BICCL-2017272-0001 du 29 septembre 2017 portant création de la commune nouvelle de « Dangeau » par fusion des communes de Bullou, Dangeau et Mézières-au- Perche ; Vu la délibération n° 2017-42 du 18 décembre 2017 du comité syndical du syndicat du Pays Dunois acceptant,
d’une
part,
le
retrait
des
communes
de
Meslay-le-Vidame
et
Vitray-en-Beauce
dudit
syndicat sans condition financière et patrimoniale et d’autre part, l’adhésion de la commune nouvelle de Dangeau pour la totalité de son territoire ; Vu les
délibérations
des
conseils
municipaux
et communautaires
des membres
approuvant,
à
la
majorité
qualifiée,
le
retrait
des
communes
de
Meslay-le-Vidame
et
de
Vitray-en-Beauce,
sans
condition
financière et patrimoniale,
et acceptant l'adhésion de
la commune
nouvelle de
Dangeau
pour
la
totalité
de
son
territoire
;
ARRETE :
article 1° : Le retrait des communes de Meslay-le-Vidame et Vitray-en-Beauce est accepté. article 2 :
L’adhésion de
la commune nouvelle de Dangeau, pour la totalité de son territoire, est
acceptée. article 3 : La modification de l’article 1° des statuts du syndicat du Pays Dunois est acceptée.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex
— Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ I4h00-16h30
(ie vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwiwveurc-ct-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" article
4
: Les
statuts
annexés
au
présent
arrêté
se
substituent
aux
statuts
précédents.
article
5
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir,
Madame
le
Sous-préfet
de
Parrondissement
de
Châteaudun
et
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
d’Eure-et-Loir
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir.
Chartres,
le
1 g
MARS
2018
La Préfète,
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général,
AE EE Régis ELBEZ ANNEXE
SYNDICAT DU PAYS DUNOIS
STATUTS
TITRE I - CREATION, SIEGE ET DUREE DU SYNDICAT Article 1er : Dénomination En application
de Particle L 5711-1
du code général des collectivités territoriales,
il
est formé entre
les
communes
de
:
CANTON
DE CHATEAUDUN:
Alluyes,
Bonneval,
Châteaudun,
Conie-Molitard,
Dancy,
Dangeau,
Donnemain-Saint-Mamès,
Flacey,
Jallans,
La
Chapelle-du-Noyer,
Lanneray,
Logron,
Marboué,
Moléans, Montboissier, Montharville, Moriers,
Saint-Christophe,
Saint-Denis-les-Ponts, Saint-Maur-
sur-le-Loir, Saumeray, Thiville, Trizay-les-Bonneval, Villemaury, Villampuy, Villiers-Saint-Orien, CANTON
DE
_VOVES
:
Bouville,
Bullainville,
Gault-Saint-Denis,
Neuvy-en-Dunois,
Pré-Saint-
Evroult, Pré-Saint-Martin, Sancheville. CANTON
DE
BROU:
Atrrou,
La
Bazoche-Gouët,
Brou,
Chapelle-Guillaume,
Cloyes-les-Trois-
Rivières, Gohory, Moulhard, Unverre, Yèvres. Et pour les domaines de compétences que leur ont transférés les communes : # la Communauté de Communes du Grand Châteaudun, * Ja Communauté de Communes du Bonnevalais,
un syndicat mixte qui prend le nom de :
"SYNDICAT DU PAYS DUNOIS"
Article 2 - Siège Le siège est fixé à CHATEAUDUN, Espace du développement économique 1, rue des Empereurs. Toutefois,
les
réunions
peuvent
se
tenir
dans
chacune
des
communes
adhérentes,
au
choix
du
syndicat. If peut être transféré dans un autre lieu sur simple décision du comité syndical. Article
3
-
Durée
Le syndicat est institué pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet. 11 pourra être dissout par décision du comité syndical une année pleine après
la fin de la procédure régionale des contrats de
pays. Article 4 - Modifications statutaires Toute
nouvelle
adhésion
de
commune
ou
groupement
de
communes
sera
examinée
selon
les
dispositions de l’article L 5212-26 du code général des collectivités territoriales. Toute modification des attributions des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du syndicat sera
examinée
selon
les
dispositions
de
l’article
L
5212-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Le retrait d’un membre se fera selon
les
dispositions de
l’article L 5212-28
à L 5212-30
du code
général des collectivités territoriales. TITRE IL - OBJET DU SYNDICAT Article
5
-
Objet:
Le syndicat a pour objet la mise en œuvre de la procédure régionale des contrats de pays. A ce titre, il entreprend : 1)
L'étude de toutes actions utiles au développement et à l’aménagement du territoire du pays, en
liaison
avec
les
syndicats
et
groupements
de
communes
concernés
dont
les
vocations
seront
respectées et ce, en matière de : * Jogement, urbanisme, cadre de vie, * agriculture, forêt, environnement, # activités économiques (commerce, artisanat, industrie), * activités de loisirs, sociales, culturelles, sportives, * services à la population, * tourisme, accueil, patrimoine. À cet effet, le syndicat : * suscite et organise les réflexions d'ensemble sur les
perspectives à moyen terme du développement
E
persp
PP
dans les domaines ci-dessus, *
définit le projet commun de développement du pays
sous
la forme d’une charte et le traduit en
programmes d’actions, *
réalise
ou
fait
réaliser
pour
cela
les
études
nécessaires
à
la
définition
des
objectifs
et
à
la
.
.
.
P
détermination des actions. 2)
L'élaboration
de
programmes
d’aménagement
et
de
développement,
conformes
aux
objectifs
susvisés,
dans
le cadre
des
procédures d’aménagement
départementales,
régionales,
nationales
ou
européennes, intersectorielles ou thématiques (dans les domaines énoncés au chapitre précédent). Pour ce faire, le syndicat : # programme et coordonne les opérations prévues au titre de ces procédures, *
détermine
les
maîtres
d'ouvrage
les
plus
appropriés
pour
la
réalisation
des
opérations
individualisées, * assure si nécessaire directement la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations à dimension générale, * veille au bon déroulement des programmes à leur évaluation. 3)
L'élaboration,
le
suivi,
l'évaluation
et
la révision
d'un
Schéma
de Cohérence Territoriale
à
l'échelle du Pays. TITRE I - ORGANES ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT Article 6 - Comité syndical Chaque membre
est représenté
au sein du Comité
syndical
par un délégué titulaire
et un
délégué
suppléant
(qui
n’a
voix
délibérative
qu’en
l’absence
du
délégué
titulaire),
qui
sont
désignés
par
l'instance délibérative de la collectivité ou de l’établissement public représenté. Article 7 - Bureau Le comité syndical élit parmi ses membres, un bureau de 18 membres au maximum dont un président, 4 vice-présidents
maximum,
un
secrétaire
et
un
secrétaire
adjoint.
Le comité peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l’exception : * du vote du budget, * de
l'approbation
du
compte
administratif,
*
des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement et de durée du syndicat, * de l’adhésion du syndicat à un établissement public, * de l’approbation de la charte de développement et du programme d’actions du contrat de pays. TITRE IV - DISPOSITIONS FINANCIERES Article
8
-
Budget
Les recettes du syndicat comprennent : * la contribution des communes associées, * le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat, #
les
sommes
qu’il
reçoit des
administrations
publiques,
des
associations,
particuliers,
en
échange
d’un service rendu, * les subventions de PUnion Européenne, de PEtat, de la Région, du Département et des Communes, * Le produit des dons et legs, * le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, * Je produit des emprunts, * toute autre recette autorisée par les textes législatifs en vigueur. La contribution
de chacune des communes
adhérentes
aux dépenses
supportées par le
syndicat sera
calculée conformément aux règles suivantes : ü Dépenses d’administration générale et d’animation du contrat de pays :
elles sont réparties entre les
communes
adhérentes
proportionnellement
à
la
population,
telle
que
définie
par
le
dernier
recensement de fa population (général ou complémentaire). g Charges liées au financement des actions (études ou investissements) mises en œuvre par le pays, elles
sont réparties
au prorata du
nombre d’habitants entre
les communes
ayant adhéré,
par voie de
délibération, à Paction ou à la procédure concernée, Article 9 - Receveur Les
fonctions de receveur du
Syndicat sont assurées
par Le trésorier de CHATEAUDUN,
comptable
du trésor assignataire dudit syndicat.