Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr modif SITED 2017
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr modif 2017
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr modif mai 2017
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr modif dec 2017
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr modif SICME juin 2
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr modif périmètre de
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr modif juin 2017
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr modif CCBJ
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr modif 2017
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr modif 2017
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr modif mars 2017
Document publié le Mardi 21 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr modif mars 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Transports,
PRÉFÊTE D'EURE-ET-LOIR
Arrêté préfectoral n° DRCL-BICCE-2017080-0001
Signé par
Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir
le 21 mars 2017
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l’Intercommunalité, du conseil et du contrôle de légalité
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat intercommunal de transport des élèves
vers les collèges et lycées de Châteaudun PRÉFÉDE
D'EUREECLOIR
PREFECTURE Direction des relations avec les collectivités locales Bureau de l’intercommunalité, du conseil et du contrôle de légalité
Intercommunalité
Arrêté portant modification des statuts du Syndicat intercommunal de transport des élèves
vers les collèges et lycées de Châteaudun
La Préfète d'Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-18 et L.5211-20 et L.5711-I et suivants ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
janvier
1965
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Transport des élèves des Etablissements scolaires de CHATEAUDUN (SITE) ; Vu
l'arrêté préfectoral n°
10972
du 2 juin
1966,
du
12
août
1970, n° 2548
du
17 décembre
1971,
n° 2513
du 28
novembre
1972,
n°
3532
du
12
décembre
1978
et n° 2014097-0002
du
7 avril
2014
portant modification des statuts du Syndicat intercommunal de transport des élèves vers les collèges et lycées de Châteaudun ; Vu
l'arrêté préfectoral
n°
DRCL-BICCL-2016253-0001
du
9
septembre 2016
portant création
de
la
commune
nouvelle
de
Villemaury
issue
de
la
fusion
des
communes
historiques
de
Civry,
Lutz-en-
Dunois, Ozoir-le-Breuil et Saint-Cloud-en-Dunois, à compter du 1% janvier 2017 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BICCL-2016343-0003
du
8
décembre 2016
portant
création
de
la
communauté de communes
"Coeur de Beauce" par fusion entre
la communauté de comimunes de la
Beauce
de
Janville,
la
communauté
de
communes
de
la
Beauce
d'Orgères
et
la
communauté
de
communes de la Beauce Vovéenne à compter du 1° janvier 2017 ; Vu
la
délibération
n°
2016-12
du
6
décembre
2016
du
Syndicat Intercommunal
Intercommunal
de
Transport des élèves vers
les collèges
et lycées de CHATEAUDUN approuvant la modification
des
articles 1, 3 et 5 de leurs statuts suite à la création de la commune nouvelle de Villemaury ; Vu les délibérations du conseil communautaire de la Communauté de Communes "Coeur de Beauce" et des conseils:municipaux des
communes membres
du
Syndicat Intercommunal
de Transport des
élèves
vers
les
collèges
et
lycées
de
CHATEAUDUN
approuvant,
à
la
majorité
qualifiée,
la
modification des statuts dudit syndicat
;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales sont remplies ; Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h60-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwv.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" ARRETE
:
article 1° : Les articles
1, 3 et 5 des statuts du Syndicat Intercommunal de Transport des élèves vers
les collèges
et lycées
de CHATEAUDUN,
annexés
à l'arrêté
n°
DRCL-BICCL-2014097-0002
du 7
avril 2014, sont modifiés comme suit : “Article
1° :
En
application
des
articles L.5711-1
et suivants,
il
est formé
entre
les
communes
de
Bazoches-en-Dunois, Conie-Molitard, Jallans, Péronville, Thiville, Varize, Villampuy, Villemaury et la Communauté de Communes "Coeur de Beauce" substituée à la communauté de communes historique de la Beauce d'Orgères
(pour les
communes
de Bazoches-en-Dunois,
Péronville
et Varize)
pour
la
seule compétence « transport des élèves vers les collèges de Châteaudun », un syndicat qui prend la dénomination de :
«SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT DES ELEVES
VERS LES COLLEGES ET LYCEES DE CHATEAUDUN »
"Article 3 : Le siège du syndicat est fixé en mairie de Villemaury." "Article
5
: Le comité est composé
de délégués élus par la Communauté de Communes
"Coeur de
Beauce" et par les conseils municipaux des communes membres. Chaque
commune
est représentée
au
sein
du
comité
par deux
délégués
titulaires
et deux
délégués
suppléants. La Communauté de Communes "Coeur de Beauce" est représentée par un nombre de délégués égal à celui dont disposent les communes de Bazoches-en-Dunois, Péronville et Varize. La commune de Villemaury est représentée, jusqu’au prochain renouvellement général des
conseils
municipaux,
par
un
nombre
de
délégués
égal
à
la
somme
des
sièges
détenus
précédemment
par
chacune
des
anciennes
communes
de
Civry,
Lutz-en-Dunois,
Ozoir-le-Breuil
et
Saint-Cloud-en-
Dunois." article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents. article 3 : En application des articles R.421-1
et R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'Orléans, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. article
4:
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir,
M.
le
Directeur
Départemental des Finances Publiques d’Eure-et-Loir et M. le Président du syndicat intercommunal de transport
des
élèves vers
les
collèges
et
lycées
de
Châteaudun
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des
actes
administratifs
de
la
Préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres,
le
2 4
MARS
2017
La Préfète,
D
our
Pre,
7
LaSecrétaire-Géréréle,
CA foie PUIG-CHEVRIER ANNEXE STATUTS
Article
1%:
En
application
des
articles
L.5711-1
et
suivants,
il
est
formé
entre
les
communes
de
Bazoches-en-Dunois, Conie-Molitard, Jallans, Péronville, Thiville, Varize, Villampuy, Villemaury et la Communauté de Communes "Coeur de Beauce" substituée à la communauté de communes historique de la Beauce
d'Orgères
(pour
les
communes
de
Bazoches-en-Dunois,
Péronville
et Varize)
pour
la
seule compétence « transport des élèves vers
les collèges de Châteaudun »,
un syndicat qui prend
la
dénomination de :
«SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT DES ELEVES
VERS LES COLLEGES ET LYCEES DE CHATEAUDUN »
Article
2 :
Le
syndicat
a
pour
objet
d’assurer
la
gestion
du
service
de
transport
des
élèves
de
ses
communes membres vers les collèges et lycées de Châteaudun. Article 3 : Le siège du syndicat est fixé en mairie de Villemaury. Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée. Article
5
:
Le
comité
est
composé
de
délégués
élus
par
la
Communauté
de
Communes
"Coeur
de
Beauce" et par les conseils municipaux des communes membres. Chaque
commune
est représentée
au
sein
du
comité
par
deux délégués
titulaires
et deux
délégués
suppléants. La Communauté de Communes
"Coeur de Beauce"
est représentée par un nombre de délégués égal à
celui dont disposent les communes de Bazoches-en-Dunois, Péronville et Varize. La
commune
de Villemaury
est
représentée, jusqu’au
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
par
un
nombre
de
délégués
égal
à
la
somme
des
sièges
détenus
précédemment
par
chacune
des
anciennes
communes
de
Civry,
Lutz-en-Dunois,
Ozoir-le-Breuil
et
Saint-Cloud-en-
Dunois. Article 6 : Le bureau est composé du président et de vice-présidents. Article 7 :
La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée en fonction de la
population totale de chaque commune telle qu’elle résulte du dernier recensement. En
ce
qui
concerne
la
compétence
«transport
des
élèves
vers
les
collèges
de
Châteaudun »,
la
Communauté de Communes "Coeur de Beauce" prendra à sa charge les dépenses occasionnées en lieu et place des communes de Bazoches-en-Dunois, Péronville et Varize. Article 8 : Les fonctions de trésorier sont assurées par le Trésorier de Châteaudun. Article 9 :
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux et du
conseil
communautaire de la Communauté de Communes "Coeur de Beauce" les ayant adoptés.
Vus pour être annexés à l’arrêté du
21
MARS
2017
La-Préfète,
Pour
fa Préfé
a Secrétairé
Générale,
Carole PUIG-CHEVRIER