Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr modif statuts oct
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr modif sept 2016
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr modif statuts juin
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr modif nov 2015
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARR modif bureau sept
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - modif statuts siap
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arr modif statuts CC P
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARR modif réseaux juin
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr modif mars 2018
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP modif statuts
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr. modif statuts sept 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr. modif statuts sept 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Liberté + Égalité » Fratertilté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D’EURE-ET-LOIR
Arrêté n° DRCL-BICCL-2015268-0001
Signé
par
Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure et Loir
le 25 septembre 2015
28
—
Préfecture
d’Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de PIntercommunalité, du conseil et du contrôle de légalité
Arrêté portant modification des statuts
de la Communauté de communes du Val de Voise Liberté + Libarté + Hgalté + Fraternité
+ Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction des relations avec les Collectivités Locales Bureau de l’Intercommunalité, du Conseil et du Contrôte de Légalité Affaire suivie par : Mme Nadège NOYELLE Tél.:0237277161 Fax : 02 37 27 72 59 Mèl : nadege noyelle@eure-et-loir.gouv.fr
Arrêté portant modification des statuts
de la Communauté de communes du Val de Voise
Le Préfet d'Eure-et-Loir, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de POrdre National du Mérite, Vu le Code général des collectivités territoriales
(CGCT) et notamment l’article L.5214-17 ;
Vu le décret n°2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R.227-1
et R.227-16 du
Code de l’action sociale et des familles ; Va l'arrêté préfectoral n° 2004-1062 du
15 novembre 2004
fixant le périmètre de
la future
Communauté de Communes autour de Gallardon ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-1238 du 10 décembre 2004 portant création de la Communauté de Communes du Val de Voise ; Vu les arrêtés préfectoraux
n° 2006-0384 du 29 mars 2006, n° 2006-1474 du 26 décembre
2006, n° 2007-1470 du 28 décembre 2007, n°2011011-0001
du 11 janvier 2011, n° 2012053-
0001 du 22 février 2012, n° 2012276-0002 du 2 octobre 2012, n° 2013028-0003 du 28 janvier 2013
et
n°2014338-0003
du
4
décembre
2014
relatifs
à
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté de Communes du Val de Voise ; Vu la délibération n° 24/2015 du 29 juin 2015 du conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Voise approuvant l’ajout de la compétence « gestion, restauration et animation des mercredis après l’école, qualifiés de périscolaire en vertu du décret n° 2014- 1320 du 3 novembre 2014 », à compter du 1° septembre 2015 ; Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
approuvant,
à
la
majorité
qualifiée,
la modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du Val
de
Voise,
en ce qui concerne l’ajout de la compétence « gestion,
restauration et animation des
mercredis
après
l’école,
qualifiés
de
périscolaire
en
vertu
du
décret
n°
2014-1320
du
3
novembre 2014 »; Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - Standard : 02 37 27 72 C0
Horaires d’ouverture des guichets au public : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi 16h00) Accueil au
guichet
le
matin de 9h00
à
12h30
et
l'après
midi sur rendez vous
exclusivement
Pour toute précision,
consulter www.cure-et-loirgouv.fr, rubrique « Démarches administratives » Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ; ARRETE : article
1°:
l’article
5
des
statuts
annexés
à
l’arrêté
préfectoral
n°
2014338-0003
du
4
décembre 2014 est complété comme suit : « ARTICLE
6
:
COMPETENCES FACULTATIVES : est ajoutée la compétence suivante : « Gestion, restauration et animation des mercredis après l’école, qualifiés de périscolaire en vertu du décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014. », à compter du 1° septembre 2015. article
2:
le présent arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. article
3:
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir,
M.
le
Directeur
Départemental des Finances Publiques et M. le Président de la Communauté de communes du Val de Voise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres,
le
85
SEP
2015
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La
Secrétaire
Gé
ÉTAT»
fole PUIG-CHEVRIER ANNEXE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE VOISE
STATUTS
ARTICLE1
:
En
application
des
articles
L5214-1
à
L5214-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
créé
une
Communauté
de
Communes
regroupant
les
communes
de
BAILLEAU-ARMENONVILLE,
BLEURY-SAINT-S YMPHORIEN,
CHAMPSERU,
ECROSNES, GALLARDON, YMERAY. La communauté de communes prend le nom de : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE VOISE Son siège est fixé à
:
Grande Rue- Montlouet 28320 - GALLARDON
ARTICLE2
:
Sa durée est illimitée.
ARTICLE3
:
!.
Le
Conseil
élira
un
bureau
de
12
membres
comprenant
: un
président,
des
vice-
présidents, et des membres, chaque commune étant représentée par 2 délégués.
2.
Le
Conseil peut par délibération, confier délégation au président ou au bureau pour
une partie des attributions de l'organe délibérant, à l'exception de celles énumérées à l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
3. Un règlement intérieur, préparé par le bureau, sera proposé au Conseil.
ARTICLE 4
:
Le Président est chargé :
.
d’exécuter les décisions du Conseil,
.
de préparer et proposer le budget et d’ordonnancer les dépenses,
3.
de diriger Les travaux de la communauté, de souscrire les marchés, de passer des baux dans les formes établies par Les lois et règlements,
4.
de passer dans Les mêmes formes les actes de vente, échanges, partage, acceptation de dons
et
legs,
acquisitions,
transactions,
lorsque
ces
actes
auront
été
autorisés
conformément aux dispositions du C.G.C.T.,
5.
de conserver ou d'administrer les biens meubles et immeubles mis à la disposition de la communauté de communes, et ceux acquis ou construits par cette dernière, et d’en gérer les revenus. ND —
Le Président est responsable des services que la communauté sera amenée à créer, il la
représente en justice. ARTICLE
5
:
La
communauté
de
communes
a
pour
objet
de
favoriser
le
développement
et
la
solidarité
sur
son
territoire,
dans
un
souci
de
cohérence
et
d’intérêt
communautaire.
Ses
compétences
sont
les
suivantes
:
COMPETENCES OBLIGATOIRES AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE !:
1. 2. 3.
Analyse
des
actions
utiles
à
la
protection
de
l’espace
communautaire,
à
l’aménagement et la gestion de l’espace rural. Constitution
et gestion des réserves foncières
Elaboration,
modification,
révision
et
suivi
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT).
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Promotion,
création,
extension,
aménagement,
gestion
et
entretien
de
zones
d’activités
d'intérêt
communautaire
à
caractère
industriel,
commercial,
tertiaire,
attisanal,
et
touristique. Sont
d’intérêt
communautaire
toutes
les
zones
d’activités
à
créer
et
les
extensions
des
zones d'activités existantes.
COMPETENCES OPTIONNELLES PROTECTION
ET
MISE
EN VALEUR
DE L'ENVIRONNEMENT
:
Entretien
et
aménagement
des
rivières
pour
lesquels
la
Communauté
de
Communes
se
substitue
aux
communes
au
sein
du
Syndicat
compétent
pour
la
Voise
et
ses
affluents.
.
Enlèvement,
traitement
et
valorisation
des
ordures
ménagères,
La
Communauté
de
Communes
se
substitue
aux
communes
membres
au
sein
du
syndicat territorialement compétent,
3.
Mise
en
valeur
et
aménagement
de
chemins
de
randonnée.
4. $.
Production, protection des points de prélèvement, traitement, transport, stockage Mise
en
place
de
la
gestion
et
du
suivi
de
l’assainissement
non
collectif.
ACTION SOCIALE :
Etude, réalisation, gestion et animation d’une structure d’accueil et des services de la petite enfance.
EQUIPEMENTS ET SERVICES PUBLICS CULTURELS, SOCIAUX ET SPORTIFS :
1.
Création et gestion d’un centre à vocation socioculturelle
2.
Construction, aménagement, gestion, et animation des accueils de loisirs.
3.
Sont reconnus
d’intérêt communautaire l'extension et la
gestion de l'équipement
suivant : aérodrome de Baïlleau-Armenonville, COMPETENCES FACULTATIVES DÉVELOPPEMENT DES POLITIQUES DE SERVICES À LA POPULATION :
Mise en place d’actions visant les adolescents pendant les vacances scolaires Transport
public
à
la
demande.
La
communauté
de
communes
est
autorisée
à
conventionner avec le Conseil Général pour l'exercice de cette compétence. Politique de sécurité et de prévention de la délinquance. Étude, réalisation, gestion et animation d'un point information jeunesse. Etablissement et
exploitation d’infrastructures
et de
réseaux
de télécommunications
électroniques prévue au Î
de l’article L.1425-1
du
CGCT à l’exclusion des antennes
radio électriques. Gestion, restauration et animation des mercredis après l’école, qualifiés de périscolaire en vertu du décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014.
CONDUITES D’ETUDES CONTRACTUALISATION Mise
en
œuvre
des
politiques
de
contractualisation
avec
l’Union
Européenne,
l'Etat,
la
Région et le Département pour contribuer au développement du territoire. ARTICLE6
:
Les recettes de la communauté de communes comprennent : !. le produit de la fiscalité directe,
2,
la DGF et autres concours financiers de l’Etat,
3.
les subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région, du Département, des communes et toutes aides publiques,
4.
les
sommes
qu’elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers en échange d’un service rendu, le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, le revenu des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine, toutes autres recettes permises par la réglementation publique. le produit des dons, legs et emprunts mnau
ARTICLE
7
:
Les fonctions de receveur sont assurées par Le trésorier de Maintenon. ARTICLE
8
:
Les
dispositions
des
présents
statuts
entreront
en
vigueur
dès
la
création
de
la
Communauté
de
Communes.
Vu
pour
être
annexé
à
l’arrêté
inter
préfectoral
du
HS Le Préfet, TT
ec