Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 01 02 RAA spécial Préfecture de Police du 02 janvier 2024

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 01 02 RAA spécial Préfecture de Police du 02 janvier 2024 Document publié le Mardi 2 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 01 02 RAA spécial Préfecture de Police du 02 janvier 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Lutte contre le terrorisme, RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet

N° Spécial 02 janvier 20242

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 02 janvier 2024

SOMMAIRE

Arrêtés,

annexes et plan Date PRÉFECTURE DE POLICE Page

n° 2023-01607 29.12.2023

Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la

transmission d’images au moyen de caméras

installées sur des hélicoptères de la gendarmerie

nationale à l’occasion du passage à la nouvelle

année entre le 31 décembre 2023 et le 1er janvier

2024

3

Annexe de l’arrêté n° 2023-01607 du 29 décembre 2023 6

n° 2024-00004 02.01.2024

Arrêté instituant un périmètre de protection et

différentes mesures de police à l’occasion du

Trophée des Champions au Parc des Princes le

mercredi 3 janvier 2024

7

Annexe de l’arrêté n° 2024-00004 du 02 janvier 2024 12

n° 2024-00005 02.01.2024

Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la

transmission d’images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs à l’occasion du Trophée

des champions au Parc des Princes le mercredi 3

janvier 2024

13

Annexe de l’arrêté n° 2024-00005 du 02 janvier 2024 16

Plan annexé à l’arrêté n° 2024-00005 du 02 janvier 2024 173

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet

Arrêté n° 2023-01607 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie

nationale à l’occasion du passage à la nouvelle année entre le 31 décembre 2023 et le

1er janvier 2024

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et

R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et

départements, notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet,

coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est

nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur

des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d'outre-mer ;

Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la

procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de

police administrative ;

Vu la demande en date du 28 décembre 2023 formée par la directrice de la

sécurité de proximité de l’agglomération parisienne visant à obtenir l’autorisation de

capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen deux caméras installées

sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale mobilisés afin de prévenir les

atteintes à la sécurité des personnes et des biens à l’occasion du passage à la nouvelle

année entre le 31 décembre 2023 et le 1er janvier 2024 ;

Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité

intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs

missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des

personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la

transmission d’images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères aux fins

d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des

lieux particulièrement exposés ;

Considérant qu’à l’occasion du passage à la nouvelle année, des troubles à

l’ordre public sont régulièrement commis à Paris et dans les départements de la petite

couronne ; que les années précédentes, de nombreuses dégradations ont été

recensées, notamment des véhicules incendiés ; que des projectiles ont par ailleurs été

lancés contre les forces de sécurité intérieure ; que la Saint-Sylvestre s’inscrit cette4

année dans un contexte social particulièrement tendu suite aux violences urbaines qui

se sont déroulées au début de l’été 2023 ;

Considérant que les services de police et de gendarmerie seront

particulièrement mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue la nuit du 31

décembre 2023 au 1er janvier 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la

sécurisation de sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles, ainsi qu’à l’occasion

des célébrations pour le passage à la nouvelle année ; que ces célébrations s’inscrivent

dans un contexte de menace terroriste aigue qui sollicite à un niveau particulièrement

élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des

biens contre les risques d’attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau B

urgence attentat C le 13 octobre 2023 suite à l’attaque terroriste qui s’est produite à

Arras le même jour ;

Considérant qu’il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens et de

prévenir les troubles à l’ordre public ; que le recours à des caméras aéroportées permet

de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement

de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de

dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de la sécurité de proximité de

l’agglomération parisienne porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés

chacun d’une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des

images ; que compte tenu des risques sérieux de troubles graves à l’ordre public, la

durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des

finalités poursuivies ;

Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la

publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs et son affichage aux

portes de la préfecture de police, ce dispositif fera l’objet d’une mise en ligne sur le site

internet de la préfecture de police ; que ces moyens d'information sont adaptés pour

porter une information claire et transparente du public ;

Sur proposition de la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération

parisienne ;

Vu l’urgence ;

ARRETE

Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction

de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, au moyen de deux caméras

embarquées sur deux hélicoptères de la gendarmerie, sont autorisés à Paris (75), dans

les Hauts-de-Seine (92), en Seine-Saint-Denis (93) et dans le Val-de-Marne (94) du

dimanche 31 décembre 2023 au lundi 1er janvier 2024 au titre de la prévention des

atteintes à la sécurité des personnes et des biens.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder à des enregistrements est

fixé à deux caméras embarquées sur deux hélicoptères.5

Article 3 – La présente autorisation s’applique à tout le département de Paris (75), des

Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94).

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du dimanche 31 décembre 2023 à

23h00 au lundi 1er janvier 2024 à 06h00 pour la mise en œuvre de la finalité précitée.

Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux

recueils des actes administratifs, son affichage aux portes de la préfecture de police et

sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est

transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du

Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, et la directrice de la sécurité de

proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la

préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris,

de la préfecture des Hauts-de-Seine, de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la

préfecture du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police

(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 29 décembre 2023

Signé

Laurent NUÑEZ6

Annexe de l’arrêté n° 2023-01607 du 29 décembre 2023

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.7

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet

Arrêté n° 2024-00004 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion du Trophée des Champions au Parc des Princes le mercredi 3 janvier 2024

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613- 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité

intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge

de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et

des biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;

Considérant que, en application du 3° de l’article L2215-1 du code général des

collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul

compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la

salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;

que, conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police

exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au

représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ;

Considérant que, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le

préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à

un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa

fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel

l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser

les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la

responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de

l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le

consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de

sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la visite des

véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu’aux termes de l’article

73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département

des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le

département par l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;8

Considérant que, en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,

les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du

même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat

dans le département ou, à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsqu'un périmètre de

protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder,

avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;

Considérant que se tiendra le mercredi 3 janvier 2024 à 20h45 un match de football pour le compte du Trophée des Champions opposant les équipes du Paris Saint- Germain (PSG) et du Toulouse Football Club (Toulouse FC) ; qu’à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l’intérieur du stade ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau B urgence attentat C le 13 octobre 2023 suite à l’attaque à caractère terroriste qui s’est produite à Arras le même jour ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens pendant cette journée ; que la mise en place d’un périmètre de protection comprenant différentes mesures de police à l’occasion du match du Trophée des Champions opposant le PSG au Toulouse FC au stade du Parc des Princes à Paris 16ème le mercredi 3 janvier 2024 répond à ces objectifs ;

ARRETE

TITRE PREMIER

INSTITUTION D’UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er – Du mercredi 3 janvier 2024 à 16h45 au jeudi 4 janvier 2024 à 01h00 est

institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des

personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l’article 1er est délimité par les voies

suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contraires :

- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond-point de la place de l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème;

- allée Charles Brennus à Paris 16ème ;

- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l’allée Charles Brennus à Paris 16ème ;

- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;

- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;

- rue de l’Arioste à Paris 16ème ;

- rue du Sergent Maginot à Paris 16ème ;

- rue du Général Roques à Paris 16ème ;

- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 de l’avenue du Parc des Princes et l’avenue du Général Sarrail à Paris 16ème ;9

- passerelle surplombant le périphérique, en vis-à-vis du magasin Carglass, depuis l’avenue du Parc des Princes ;

- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16ème ;

- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;

- parking du complexe omnisports Géo André à Paris 16ème ;

- place de l’Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l’Europe à Paris 16ème ;

- rond-point de la place de l’Europe à Paris 16ème ;

- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli à Paris 16ème.

Article 3 – Les points d’accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et

de filtrage sont mis en place sont situés :

- à l’angle formé par l’avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l’allée Charles Brennus à Paris 16ème ;

- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;

- à l’angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris 16ème ;

- à l’angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris 16ème ;

- au n° 31 de l’avenue du Parc des Princes à Paris 16ème ;

- à l’angle formé par l’avenue de la Porte de Saint-Cloud et la rue du Commandant Guilbaud à Paris 16ème ;

- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;

- à l’angle formé par la rue de la Tourelle et l’entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne- Billancourt (92) ;

- à l’angle formé par la place de l’Europe et l’entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne- Billancourt (92) ;

- place de l’Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l’Europe à Paris 16ème ;

- à l’angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne- Billancourt (92) ;

- à l’angle formé par la rue Nungesser et Coli et l’avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème ;

- à l’angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16ème et de la rue Joseph Bernard à Boulogne-Billancourt (92).

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l’article 1er,

les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :10

a) Sont interdits :

- tout rassemblement de nature revendicative ;

- le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles

pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous

objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou

pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des

biens ;

- l’accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural

et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories.

b) Les personnes ont l’obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage

prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la

demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à

l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à des palpations de sécurité et,

exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents

de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales

doivent accéder à l’intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se

signaler auprès de l’autorité de police sur place afin de pouvoir faire l’objet d’une

mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la

sécurité :

- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de

procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés

à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints

mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code, sont autorisés à

procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des

palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à la

visite des véhicules ;

- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la

sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de

l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,

procéder, sous l’autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police

judiciaire qu’ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à

l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes

en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à

l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité

ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l’accès au périmètre institué par

l’article 1er ou être conduites à l’extérieur de celui-ci, conformément à l’article L 226-1

du code de sécurité intérieure.11

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 6 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies

sur décision du représentant sur place de l’autorité de police, en fonction de l’évolution

de la situation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet du préfet de

police, le directeur de l’ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité

de l’agglomération parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes

administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, sur le site

internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et

transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de

la République près le tribunal judiciaire de Nanterre.

Fait à Paris, le 02 janvier 2024

P/O Laurent NUÑEZ

La préfète, directrice du cabinet

Signé

Magali CHARBONNEAU12

Annexe de l’arrêté n° 2024-00004 du 02 JAN.2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.13

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet

Arrêté n° 2024-00005 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion du Trophée

des champions au Parc des Princes le mercredi 3 janvier 2024

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu la demande en date du 22 décembre 2023 formée par le directeur de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d’actes de terrorisme et la régulation de flux de transport à l’occasion du Trophée des champions au Parc des Princes, Paris 16ème, qui opposera l’équipe du Paris Saint- Germain (PSG) au Toulouse Football Club (Toulouse FC) le mercredi 3 janvier 2024 :

Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, la prévention d’actes de terrorisme et la régulation des flux de transports ;

Considérant que se tiendra le mercredi 3 janvier 2024 à 20h45 un match de football pour le compte du Trophée des Champions opposant les équipes du PSG et du Toulouse FC ; qu’à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l’intérieur du stade du Parc des Princes ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre14

sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau B urgence attentat C le 13 octobre 2023 suite à l’attaque à caractère terroriste qui s’est produite à Arras le même jour ;

Considérant le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement éventuel de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant, en outre, qu’au-delà de la seule sécurisation du match qui a fait l’objet de mesures de police sur le fondement de l’article L226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequel un service d’ordre sera mis en place par la direction de l’ordre public et de la circulation du mercredi 3 janvier 2024 à 16h45 au jeudi 4 janvier 2024 à 01h00, il est nécessaire de disposer d’un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir la menace terroriste mais également pour prévenir ou mettre fin à d’éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l’extérieur du Parc des Princes ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ; que compte tenu de ces enjeux, la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d’enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens au regard des flux de circulation de visiteurs, mais également afin de garantir la sécurité des rassemblements, la prévention d’actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport ;

Considérant enfin que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, l’arrêté fera l’objet d’une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police et d’une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d’information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;

Sur proposition du directeur de l’ordre public et de la circulation ;

ARRETE

Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à l’occasion du match du Trophée des Champions au Parc des Princes du 3 au 4 janvier 2024 au titre de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

- la sécurité des rassemblements ;

- la prévention d’actes de terrorisme ;

- la régulation des flux de transport.15

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du mercredi 3 janvier 2024 à 16h45 au jeudi 4 janvier 2024 à 01h00 pour l’ensemble des quatre finalités précitées, soit à compter du début du service d’ordre de la direction de l’ordre public jusqu’à l’évacuation totale des spectateurs.

Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris et par sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 02 janvier 2024

P/O Laurent NUÑEZ

La préfète, directrice du cabinet

Signé

Magali CHARBONNEAU16

Annexe de l’arrêté n° 2024-00005 du 02 janvier 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.1718

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

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Secrétariat général

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167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

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