Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 01 26 RAA spécial Préfecture de Police du 26 janvier 2024

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 01 26 RAA spécial Préfecture de Police du 26 janvier 2024 Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 01 26 RAA spécial Préfecture de Police du 26 janvier 2024)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Santé, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet

N° Spécial 26 janvier 20242

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 26 janvier 2024

SOMMAIRE

Arrêtés, annexe Date PRÉFECTURE DE POLICE Page

n° 2024-00090 25.01.2024

Arrêté autorisant le vol d’un hélicoptère de la

gendarmerie nationale en Ile-de-France du

vendredi 26 janvier 2024 à 06h30 au mercredi 31

janvier 2024 à 22h15

3

Annexe à l'arrêté n°2024-00090 du 25 janvier 2024 : Voies et délais de recours 6

n° 2024-00091 26.01.2024

Arrêté accordant délégation de la signature

préfectorale au sein de la direction des usagers et

des polices administratives et des services qui lui

sont rattachés

73

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet

Arrêté n° 2024-00090 autorisant le vol d’un hélicoptère de la gendarmerie nationale en

Ile-de-France du vendredi 26 janvier 2024 à 06h30 au mercredi 31 janvier 2024 à 22h15

Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet de l’Essonne, le préfet des

Yvelines, le préfet du Val-d’Oise,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.

242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des

aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité

d'outre-mer ;

Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la

procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de

police administrative ;

Vu la demande en date du 25 janvier 2024 formée par le commandement de région

de la gendarmerie d’Ile de France visant à obtenir l’autorisation d’utiliser capter,

d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un

hélicoptère de la gendarmerie nationale mobilisé afin d’assurer la régulation des flux de

transports du vendredi 26 janvier 2024 à 06h30 au mercredi 31 janvier 2024 à 22h15 en Ile-

de-France ;

Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité

intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de

prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des

biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen

de caméras installées sur un hélicoptère aux fins d’assurer la régulation des flux de

transports ;

Considérant que la demande du commandement de région de la gendarmerie d’Ile

de France porte sur l’engagement d’un hélicoptère équipé d’une caméra aéroportée qui

pourra être en vol simultanément en vue de capter, d’enregistrer et de transmettre des

images dans un périmètre dans lequel sont susceptibles de se produire des troubles à la

circulation ; que le recours à une caméra disposée sur l’hélicoptère requis a pour objectif de

réguler au mieux les flux de transports compte tenu de l’appel lancé par des organisations

représentatives d’agriculteurs au blocus de la capitale à compter du 26 janvier 2024 via des

points de blocage des principaux axes autoroutiers autour de Paris ; que cette caméra

permettra une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il

n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la

publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs visés infra, il fera l’objet

d’une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens

d’information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;

Vu l’urgence,4

ARRETENT

Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la gendarmerie

nationale sont autorisés au titre de :

- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des

enregistrements est fixé à une caméra embarquée sur un hélicoptère.

Article 3 – La présente autorisation s’applique en Ile-de-France.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée s’agissant de la finalité précitée du vendredi

26 janvier 2024 à 06h30 au mercredi 31 janvier 2024 à 22h15.

Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil

des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la

Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l’Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du

Val-d’Oise et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est

transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, la directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

les directeurs de cabinet des préfets de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val d’Oise, et le

directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacune en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la

préfecture de police et des préfectures de grande couronne, sera publié au recueil des actes

administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-

Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l’Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-

d’Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police

(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 25 janvier 2024

Le préfet de police

Signé

Laurent NUNEZ

Fait à Melun, le 25 janvier 2024

Le préfet de Seine-et-Marne

Signé

Pierre ORY

Fait à Évry-Courcouronnes, le 25 janvier 2024

Le préfet de l’Essonne

Signé

Bertrand GAUME

Fait à Versailles, le 25 janvier 20245

Le préfet des Yvelines

Signé

Jean-Jacques BROT

Fait à Cergy, le 25 janvier 2024

Le préfet du Val-d’Oise

Signé

Philippe COURT6

ANNEXE A L’ARRETE N° 2024-00090 du 25 janvier 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.7

Arrêté n°2024-00091 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;

VU le code la consommation ;

VU le code de la route ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du sport ;

VU le code du travail ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ;

VU l’arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;

VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-00819 10 juillet 2023, relatif aux missions et à l'organisation de la direction des usagers et des polices administratives ;8

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur

national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police

(hors classe) ;

VU l’arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale de la protection des populations de Paris ;

VU le décret du 19 août 2022 par lequel M. Christian CHASSAING, administrateur de l'Etat hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle II), est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police, à compter du 23 août 2022 ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

A R R Ê T E

TITRE I

Délégation de signature relative aux matières relevant

de la direction des usagers et des polices administratives

Article 1er

Délégation permanente est donnée à M. Christian CHASSAING, administrateur général de l'Etat, directeur des usagers et des polices administratives, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 10 juillet 2023 susvisé.

À compter du 1er janvier 2024, délégation est donnée à M. Christian CHASSAING, directeur des usagers et des polices administratives, à l'effet de signer au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l’exception des sanctions d’exclusion temporaire de fonction de 3 jours.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, M. Denis BRUEL, administrateur de l’Etat du deuxième grade, sous-directeur de la sécurité du public, Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l’Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, M. Charles-François BARBIER, administrateur de l’Etat du deuxième grade, sous-directeur des déplacements et de l’espace public et Mme Virginie PEYRAMAURE, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 10 juillet 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.

Article 39

Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, secrétaire générale et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de cabinet, à l’effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles 11 et 12 de l’arrêté du 10 juillet 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorité.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la secrétaire générale, Mme Véronique BOUTY, attachée d’administration de l’État, cheffe du département des ressources humaines et Mme Jessica PALMERINI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du département des affaires financières et générales, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :

- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ;

- des propositions de sanctions administratives.

Chapitre I : Sous-direction des déplacements et de l’espace public

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY, administratrice de l’Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des déplacements et de l’espace public.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER, sous-directeur des déplacements et de l’espace public et de Mme Emmanuelle FRESNAY, son adjointe, M. Éric BAKHOUM, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau des objets trouvés et des scellés, Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics et Mme Karima HATHROUBI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :

en matière de circulation :

- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en application de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.

en matière d’activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession d’exploitant de taxi :

- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L. 3124-1 du code des transports ;

- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;10

- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BAKHOUM, chef du bureau des objets trouvés et des scellés, Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE, cheffe du bureau des taxis et transports publics et de Mme Karima HATHROUBI, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Mélanie MILHIT, attachée principale d’administration de l’Etat, directement placée sous l’autorité de M. Éric BAKHOUM ;

- M. Philippe ARRONDEAU, attaché principal d’administration de l’Etat, M. Patrice LANTNER, attaché d’administration de l'Etat et Mme Sanaa TALAL, attachée d’administration de l’Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE ;

- M. Paul LAUBLY et Mme Mélanie DUGAL, attachés d’administration de l’Etat et M. Fabien POULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l’autorité de Mme Karima HATHROUBI.

Chapitre II : Sous-direction de la sécurité du public

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL, la délégation qui lui est

accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc

PORTEOUS, administrateur de l’Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur de la

sécurité du public.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL et de M. Marc PORTEOUS,

M. Yann LE NORCY, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller

d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des établissements

recevant du public, Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d’administration de

l’Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe ARTUSSE, attaché principal

d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent

délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à

l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :

- des ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement recevant du public ;

- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.

en matière d’établissements recevant du public :

- des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public pris en application des articles L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation.11

en matière d’immeubles de grande hauteur :

- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation.

en matière d’immeubles menaçant ruine :

- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

- des arrêtés prescrivant l’interdiction d’occuper les lieux.

en matière d’ateliers et entrepôts :

- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L. 129-4-1 du code de la construction et de l’habitation.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NORCY, de Mme Estelle

CRAWFORD et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est

exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Aurore BACON, attachée principale d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Nina ZANOTTI, attaché d’administration de l’Etat, Mme Véronique PATARD, M. Jean-Philippe BEAUFILS, Mme Audrey PLEE, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle et Mme Emilie Joly, secrétaire administrative de classe normale, directement placés sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;

- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Vénus JUIGNER, secrétaire administrative de classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;

- Mme Virginie REMY, attachée principale d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Amélie COVO-FERRI secrétaire administrative de classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;

- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l’autorité de M. Yann LE NORCY ;

- Mme Maria DA SILVA, et Mme Anna SOULIER, attachées d’administration de l’Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Marie- Sophie BOIVIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Estelle CRAWFORD ;

- Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l’autorité de M. Christophe ARTUSSE.

Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.12

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM et de Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors classe, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des polices administratives de sécurité et chef du bureau des actions de santé mentale par intérim, M. François MIETTE, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires et Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exception :

- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.

Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :

- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;

- des autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en application de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;

- des sanctions en matière de musique et de sons amplifiés pris sur le fondement du code de l'environnement.

Pour le bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires :

- des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime ;

- des arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement ;

- des arrêtés d’habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d’habilitation les concernant.

Pour le bureau des polices administratives de sécurité :

- des autorisations de port d’armes ;

- des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN et de Mme Nathalie DULEY la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- À compter du 1er février 2024, M. Abdelaziz FEREDJ, attaché principal d’administration de l’Etat et M. Serge AUVIN, attaché d’administration de l’Etat, directement placés sous l’autorité de M. Jean-Paul BERLAN ;

- Mme Latifa SAKHI, attachée d’administration de l’Etat, directement placée sous l’autorité de Mme Nathalie DULEY ;

- Mme Sidonie DERBY, attachée d’administration de l’État et Mme Marion CHAUDRET, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation, en détachement dans le corps des attachés d’administration de l’Etat, directement placées sous l’autorité de M. Jean-Paul BERLAN.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. François MIETTE, la délégation qui lui est

consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par

M. Olivier VINCENT, attaché principal d’administration de l’Etat et Mme Lugdivine

BONNOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.13

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier VINCENT, la délégation qui lui est

consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Liria

AUROUSSEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et Mme Marie-

Christine RONOT, secrétaire administrative de classe supérieure.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Liria AUROUSSEAU, la délégation qui lui

est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Caroline AMPOLINI,

secrétaire administrative de classe supérieure.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Christine RONOT, la délégation qui

lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laure DE

SCHRYNMAKERS DE DORMAEL, secrétaire administrative de classe normale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui

est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Olivier GESSON,

ingénieur de la préfecture de police.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI,

la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions

respectives, par :

- M. Benoît GICQUEL, attaché d’administration de l’Etat, chef du pôle des installations classées ;

- Mme Lydia SILBANDE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle air, police animale et opérations funéraires.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît GICQUEL, la délégation qui lui est

consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine LENOIR,

secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe du chef du pôle des

installations classées.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lydia SILBANDE, la délégation qui lui est

consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexa PRIMAUD,

secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lydia SILBANDE et de Mme Alexa

PRIMAUD, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses

attributions, par Mme Velina GHEDDOUCHE, instructrice au sein du pôle air, police

animale et opérations funéraires, adjointe administrative principale de 1ère classe, pour

signer les actes consécutifs au décès.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Sidonie DERBY

et de Mme Marion CHAUDRET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la

limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Rébecca TULLE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle armes, explosifs, sûreté ;

- M. Gaël HAMICHE, attaché d’administration de l’Etat, chef du pôle vidéo-protection, sécurité privée gardiennage, associations, interdiction de stade et sûreté Gare du Nord.14

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Rébecca TULLE, la délégation qui lui est

consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent

MOUGENEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et Mme Elodie LAFOND,

secrétaire administrative, adjoints à la cheffe du pôle armes, explosifs, sûreté.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gaël HAMICHE, la délégation qui lui est

consentie est exercée, dans la limite de ses attributions :

- par Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification d’associations ;

- par Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection.

Chapitre IV : Service des titres et des relations avec les usagers

Article 14

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Virginie PEYRAMAURE, la délégation qui

lui est consentie à l’article 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions et à l’exception

des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale et des documents relatifs

aux demandes d’opposition à la sortie du territoire, par :

- Mme Isabelle AYRAULT, attachée d’administration hors classe de l’État, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des titres d’identité ;

- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’immatriculation des véhicules, à l’exception des décisions de suspension ou de retrait d’agrément relatives au contrôle technique des véhicules et des décisions de suspension ou de retrait d’habilitation permettant à certains professionnels d’accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV) ;

- Mme Messaouda BENAMAR, attaché principale d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des droits à conduire, à l’exception des décisions de retrait d’agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de tests chargés de faire passer les examens psychotechniques ;

- Mme Sandrine BOULAND, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des usagers notamment en ce qui concerne la délivrance de permis de conduire internationaux ;

- Mme Ilham AMSSAOU, attachée d’administration de l’Etat, référente fraude départementale, cheffe de la mission Qualité, Performance et lutte contre la fraude.

Article 15

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYRAULT et de Mme Fabienne

PEILLON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs

attributions respectives, par :

- Mme Johanne MANGIN, attachée d’administration hors classe de l’État, directement placée sous l’autorité de Mme Isabelle AYRAULT ;

- M. Chung Meng CHAO, attaché d’administration de l’État, directement placé sous l’autorité de Mme Fabienne PEILLON.15

Article 16

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYRAULT et de Mme Johanne

MANGIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs

attributions respectives, par :

- Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources titres d’identité ;

- Mme Paquita GEA, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de lutte contre la fraude ;

- Mme Floriane ROLLAND, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle de soutien opérationnel à compter du 1er décembre 2023.

Article 17

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Messaouda BENAMAR, la délégation qui

lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par :

- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;

- Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources des titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris.

TITRE II

Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, M. Vincent

ANNEREAU commissaire divisionnaire, chef du service opérationnel de prévention

situationnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous

actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, ainsi que les

décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de maladie ordinaire des

personnels placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent ANNEREAU, la délégation qui lui est

consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent SKARNIAK,

commandant divisionnaire à l’emploi fonctionnel, adjoint au chef de service.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Laurent SKARNIAK, la délégation qui lui est

consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphane

ROCHE, commandant divisionnaire, chef de la division des études de sécurité publique et

M. Sébastien POU, commandant de police, chef de la division audits et soutien

opérationnel.

TITRE III

Délégation de signature à l’institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique

près la préfecture de police16

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, le Professeur

Bertrand LUDES, médecin-inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation

de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;

- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;

- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui

est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le docteur

Lilia HAMZA, médecin légiste, agent contractuel de catégorie A et par M. Yvan TATIEU-

BILHERE, agent contractuel de catégorie A, chargé du secrétariat général de l’institut

médico-légal, directement placés sous l’autorité du Professeur Bertrand LUDES.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices

administratives avec visa exprès :

- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;

- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;

- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

Article 20

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, le Docteur Vincent

MAHE, agent contractuel médico-social de catégorie A, médecin-chef de l’infirmerie

psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la

limite de ses attributions :

- les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des fournisseurs ;

- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique.

En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincent MAHE, la délégation qui lui est

consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur

Mathias WOHL, adjoint au médecin-chef, Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de

santé, infirmière en chef.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices

administratives avec visa exprès :

- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;17

- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;

- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

TITRE IV

Délégation de signature relative aux matières relevant

de la direction départementale de la protection des populations de Paris

Article 21

Délégation de signature est donnée à M. Christian CHASSAING à l'effet de signer, dans la

limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de

Paris et au nom du préfet de police :

• tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :

- aux certificats de capacité pour la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques ;

- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;

- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;

- aux autorisations d'ouverture d’établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;

- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;

- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;

- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens à Paris.

• les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, Mme Cécile

GUILHEM, administratrice de l’Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices

sanitaires, environnementales et de sécurité et, en son absence, Mme Laurence GIREL-

GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires,

environnementales et de sécurité, reçoivent délégation à l’effet de signer tous les arrêtés

et décisions mentionnés au présent article, à l’exception des décisions individuelles à

caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.

Article 22

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directrice départementale de la protection des populations de Paris et M. Olivier HERY, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer :

- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;18

- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d’infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R. 223-26 du code rural et de la pêche maritime ;

- les arrêtés et décisions relatives à l’agrément des associations locales, départementales ou régionales de protection des consommateurs prévus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code de la consommation ;

- les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L. 521- 20 et L. 521-22 du code de la consommation ;

- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par l’article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;

- les transactions prévues à l’article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime, et à l’article L. 173-12 du code de l’environnement ;

- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris.

Article 23

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.

Article 24

Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2011 susvisé pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application de l’article 23 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l’exception du directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations de Paris.

Article 25

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d’administration de l’Etat, Mme Véronique BOUTY, attachée d’administration de l’État, M. David CORNUDET, attaché d’administration de l’Etat et Mme Jessica PALMERINI, attachée principale d’administration de l’Etat, reçoivent délégation à l’effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions respectives.

TITRE V

Dispositions finales

Article 26

La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

aux recueils des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-

de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.19

Fait à Paris, le 26 janvier 2024

Signé

Laurent NUÑEZ20

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général

Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE21

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

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Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

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