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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D2 2019 090
Document publié le Lundi 24 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D2 2019 090)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Justice et droit,
Communauté de Communes
Grand Villefranchois
Conseil communautaire extraordinaire du 24 juin 2019
Le vingt-quatre juin 2019 à 18H30, le conseil communautaire extraordinaire s'est réuni à la
Communauté de Communes du Grand Villefranchois sous la présidence de Monsieur Bernard VIDAL,
Premier Vice-Président.
Date d'envoi de la convocation : le 18 juin 2019
Nombre de membres en exercice : 51
Nombre de membres présents : 36
Nombre de procurations : 8
Etaient présents: Marie-Thérèse CHAPEAU, Serge DEBAR, Emmanuel DESTRUEL, Nadine AFRICAIN,
Bernard VIDAL, Catherine MAZARS, Valérie BOULPICANTE, Daniel CARRIE, Christian ROUZIES, Paul
MARTIN, Didier POUZOULET-LIGUE, Christian SAINT-AFFRE, Joseph GOUSSET, André DALET, Raymond
BONESTEBE, Patrick ROUX, Alain QUESTE, Suzette CLAPIER, Robert AYRAL, Jean-Louis ALCOUFFE,
Suzanne ANDREOTTI, Stéphanie BAYOL (arrivée pour le vote du point n°5), Patrice CALMELS (arrivée
pour le vote du point n°3), Éric CANTOURNET, Jean-Pierre CECCATO, Jean-Pierre COMBY, Hamadi DALI,
Janine DELMON, Colette LEFEVRE, Françoise MANDROU-TAOUBI, Jean-Sébastien ORCIBAL, jean-
Michel RIBAS, Evelyne SINEGRE-LOURMIERE, Laurent TRANIER, Pierre COSTES, Claude HERBIN-ALAUX.
Etaient excusés : Serge MOLY, Guy MARTY, Michel DELPECH, Benoît MARTY, Jérôme MASSE, Patrick
DATCHARY, Christian CHANUT, Nathalie GINESTET-CABROL, Gisèle FERRIER, Gérard LACASSAGNE,
Véronique LAMY, Prakash MUUI-SOLANKI, Serge ROQUES, Gilles CORMIER, Christian SOURNAC.
Procurations :
Serge MOLY Pouvoir à Jean-Louis ALCOUFFE
Guy MARTY Pouvoir à Nadine AFRICAIN
Michel DELPECH Pouvoir à Daniel CARRIE
Christian CHANUT Pouvoir à Catherine MAZARS
Stéphanie BAYOL Pouvoir à Eric CANTOURNET Gusqu'à _
arrivée pour le vote du point n°5)
Nathalie GINESTET-CABROL Pouvoir à Colette LEFEVRE
Gisèle FERRIER Pouvoir à Hamadi DALI
Prakash MUUI-SOLANKI Pouvoir à Françoise MANDROU-TAOUBI
Secrétaire de séance : Robert AYRAL
e Arrêtés pris depuis la dernière séance du conseil communautaire du 28 mai 2019 et présentés lors
de ce conseil communautaire : 3
e Décisions prises depuis la dernière séance du conseil communautaire du 28 mai 2019 et présentées
lors de ce conseil communautaire : O 2. Délibération n°2019-090: FINANCES : AP/CP N° 2018/04 pour les fonds de concours aux
communes de 2018 à 2020 -modification des crédits de paiement
Monsieur Bernard VIDAL expose :
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des
autorisations de programme et des crédits de paiement. Cette procédure permet à la
Communauté de communes de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une
dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à
planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel
et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer
la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent
être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans
limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre
des autorisations de programme correspondantes.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des
Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de
l'Autorisation de Programme.
Les opérations pouvant faire l'objet d'une procédure d'AP/CP correspondent à des dépenses
à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble
d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la communauté de communes ou à
des subventions versées à des tiers.
Vu la délibération n°2019-031 du 11 avril 2019 faisant le bilan annuel d'exécution la
modification des crédits de paiements,
Considérant qu’il est nécessaire de revoir les crédits de paiement pour l’année 2019,
Considérant qu’il faut faire la distinction entre les attributions de fonds de concours et le
moment où les fonds sont liquidés,
Il est proposé de retirer 100 000 € sur les crédits de paiement pour 2019 et de rallonger la
durée de l’autorisation de programme comme suit : CP
TOTAL AP
2018 2019 2020 2021
Montant
initial 3 000 000 € 1 000 000 € 1 000 000 € 1 000 000 €
Réalisé 13 350 €
Révision du
1 000 000 € 1 986 650 € 11/04/2019
Révision du
900 000 € 1 000 000 € 1 086 650 € 24/06/2019
Il'est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
- Acter la modification des montants de l'autorisation de programme et de crédits
de paiement indiquée ci-dessus.
- Prévoir la modification du budget 2019 des crédits de paiement correspondants,
tels qu'ils figurent dans les tableaux ci-dessus.
Pour : 42 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l'unanimité, la proposition du
rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 26 juin 2019, conformément à la loi de
décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président," ©5;
Serge RÔQUES : fEËS A. 27/06/2019 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération n°2019-090 : Finances : Modification de l'AP/CP n°2018/04
Objet de l'acte : pour les fonds de concours aux communes de 2018 à 2020 -
modification des crédits de paiement.
Date de décision: 27/06/2019
Date de réception de l'accusé 27/06/2019
de réception :
Numéro de l'acte : 20190624 090
Identifiant unique de l'acte : 012-200069383-20190627-20190624 090-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .1
Finances locales
Decisions budgetaires
Date de la version de la 28/11/2018
classification :
Nom du fichier : D2_2019_090.pdf ( 99_DE-012-200069383-20190627-20190624 090-
DE-1-1_1.pdf)
https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=3742115 1