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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210465 w
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210465 w)
Thèmes du document : Numérique, Industrie, Inégalités sociales,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 décembre 2021
DELB-20210465 - AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE - SYSTEMES D'INFORMATION ET INNOVATION NUMÉRIQUE - SIGU - BASES ADRESSES LOCALES - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Alain FLEURET, Vice-Président.- La mise en place de l’adressage relève de la compétence communale. Disposer d’une base adresse complète et fiable est devenu indispensable pour les communes, quelle que soit leur taille, afin de répondre aux enjeux d’aménagement et de sécurité actuels : faciliter l’intervention des secours, faciliter le raccordement au réseau de télécommunication très haut débit, faciliter la délivrance du courrier et des colis, faciliter le repérage au quotidien avec les GPS, notamment.
La Base adresse nationale (BAN) fait partie du service public de la donnée créé par l'article 14 n°2016-1321 du 7 octobre 2016 de la loi pour une République numérique. Ce service vise à mettre à disposition, en vue de faciliter leur réutilisation, les jeux de données de référence qui présentent le plus fort impact économique et social. Il s’adresse principalement aux entreprises et aux administrations pour qui la disponibilité d’une donnée de qualité est critique. Les producteurs et les diffuseurs prennent des engagements auprès de ces utilisateurs. La Direction interministérielle du numérique (DINUM) via sa mission Etalab est chargée de la mise en œuvre et de la gouvernance de ce service public.
Les collectivités sont invitées à contribuer à la BAN par la création de Bases adresses locales (BAL). Mener un projet d’adressage peut être un projet technique conséquent qui nécessite de maîtriser la réglementation, les règles de normalisation, les modalités de diffusion de l’information. Les communes peuvent déléguer la réalisation technique de l'adressage à un tiers.
Le service SIGU et Topographie de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, fort de son expertise sur l’adressage et la gestion d’une donnée adresse géolocalisée, qu'il entretient depuis 2003 sur le territoire de sa collectivité de rattachement, propose la réalisation technique des BAL des communes de la communauté urbaine.
Afin de cadrer cette délégation technique, il convient de formaliser une convention en matière d’adressage entre la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et la commune. À ce jour, 38 communes ont fait part de leur souhait d’adopter un tel dispositif.
Il est par conséquent proposé de conclure et signer une convention de gestion avec les communes qui souhaitent confier à la Communauté urbaine la gestion du service des bases adresse locales.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU l’article L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales sur les conventions de gestion, VU l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales sur le pouvoir de police du maire, VU l'article L.2213-28 du Code général des collectivités territoriales sur le numérotage des maisons, VU l'article L.2321-2 20° du Code général des collectivités territoriales sur les dépenses obligatoires de la commune,
VU l'article L321-4 du Code des relations entre le public et l’administration créant un service public de la donnée, VU l'article R321-5 du Code des relations entre le public et l'administration établissant la Base adresse nationale comme référentiel du service public de la donnée,
VU l'article L. 312-1-1 du Code des relations entre le public et l’administration sur l'obligation de publication de documents administratif pour les administrations de plus de 3 500 habitants, VU le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles.
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dispose d’un système
d’information géographique permettant de manipuler des données numériques géolocalisées,
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole maintient à jour des données géographiques de référence permettant ainsi une meilleure connaissance du territoire, - qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, une commune membre de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole peut confier par convention la gestion de certains équipements ou service relevant de ses attributions à la Communauté urbaine.
- que cette convention n'entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion du service en cause,
- la nécessité de conclure une convention formalisant les modalités de gestion du service des bases adresses locales entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et les communes souhaitant lui confier la gestion de ce service ;
Son Bureau réuni le 2 décembre 2021,
VU le rapport de M. le Vice-Président
Après en avoir délibéré
DECIDE
d’autoriser M. le Président à signer une convention de gestion avec les communes qui souhaitent confier à la Communauté urbaine la gestion du service des bases adresse locales.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 113, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :