Déliberation - DELIB 25.36

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Déliberation - DELIB 25.36 Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Marsilly. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 25.36)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Éducation, AR Prefecture

017-2 MAIRIE 20250527-De11525 3 Reçu le fÿg06/2025

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 mai 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept maï, le Conseil Municipal légalement convoqué en date du vingt- et-un mai deux mil vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire.

Présents: Monsieur Hervé PINEAU, Madame, Martine RENAUD, Monsieur Franck COUDRAY, Madame Monique BARRIERE, Monsieur Daniel. MAHE, Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU, Madame Annie COURCY, Madame Marie BADIER, Monsieur Stéphane ALLAIS, Monsieur Sylvain FLOGNY, Madame Nicole MANGOT

Absents excusés : Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Monsieur Flavien GENDRON

Absents : Monsieur Joseph GARCIA, Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Eric FERAUD, Madame Caroline BOURGUE

Secrétaire de séance : Madame Annie COURCY

Date de la convocation : 21/05/2025 Nombre de votants 11

Nombre de membres afférents Bulletins blancs ; 00

au Conseil Municipal : 23 Abstentions 00

Nombre de membres en exercice 18 Suffrages exprimés 11

Nombre de membres présents 11 Pour è 11

Nombre de procuration 00 Contre £ 00

25.36 - Modification du tableau des emplois - Création de trois emplois permanents à temps non complet à

Rapporteur : Hervé PINEAU

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, Les emplois’ de chaque collectivité sont créés, supprimés et modifiés par l'organe délibérant de la collectivité, en l'espèce le Conseil Municipal, qui fixe l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

A l’aune du fonctionnement des services, de leur optimisation, et dans le cadre d'une mise à jour plus globale du tableau des emplois, il convient de créer trois emplois permanents à temps non complet :

- Un emploi d'agent de surveillance de la pause méridienne à l'école, relevant du grade d'adjoint

d’animation territorial, à‘raison de 4,51/35ère .

Deux emplois d'agent de service polyvalent, spécialité restauration, relevant du grade d’adjoint technique territorial, à raison, respectivement, de 28.33/35ème et 31,80/35ème.

ILest précisé que ces créations sont effectuées à équivalent temps plein et masse salariale constants, puisqu'elles seront compensées par des suppressions d'emplois ; le Conseil Municipal sera saisi de cette question lors d'une prochaine séance, après avis du Comité Social Territorial. :

Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles - 17137 MARSILLY - Tél. : 05 46 01 30 10 Fax : 05 46 01 27 20 mairie@marsilly.fr - www.marsilly.frAR Prefecture

017-211702220-20250527-DELIB25 36-DE Reçu le 02/06/2025

1) Création de l'emploi d'agent de surveillance de la pause méridienne, relevant du grade d’adjoint d'änimation territorial, à raison de 4,51/35è"e.

Afin d’assurer la surveillance des enfants d’âge élémentaire pendant la pause méridienne (hors Vacances scolaires), il convient de pérenniser le second emploi d'agent de surveillance, en créant un emploi permanent à temps non complet, à compter du 1% septembre 2025.

En effet, aujourd’hui, ces fonctions sont réalisées par une personne recrutée sur un emploi non permanent. La création de poste s'effectue donc à effectif et masse salariale constants.

Cet emploi nouvellement créé relèvera du grade d’adjoint territorial d'animation (échelle C1). La quotité de temps de travail sera inférieure à 50% d'un temps complet, à raison de 12,89%, soit 4,51/35ème annualisés.

L'emploi pourra être OCCUPÉ par un fonctionnaire.

IUpourra également être occupé par un candidat recruté par voie de contrat à durée déterminée, pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, sans que la durée totale des contrats ne puisse excéder six ans. Dans ce cas, à l'issue de la période maximale de six ans, Le contrat pourra être reconduit pour une durée indéterminée.

Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné. Dans l'hypothèse du recrutement d’un personnel contractuel, sa rémunération sera calculée par référence à l'indice de rémunération du 1® échelon du grade d’adjoint territorial d'animation, sous réserve de dispositions réglementaires plus favorables qui pourraient s’appliquer.

L'agent affecté à cet emploi sera chargé des missions suivantes :

- Assurer la surveillance et garantir la sécurité des élèves du CP au CM2 présents dans la cour pendant la pause méridienne ;

- Procéder à Léppel des enfants présents et au pointage servant de base à la facturation du restaurant scolaire.

L'agent devra justifier d’une expérience de travail auprès des enfants Ra un emploi de même nature, de rigueur, d’une bonne capacité à s'adapter et à s'organiser, et d'excellentes qualités relationnelles. IL sera idéalement détenteur d’un diplôme de l’animation (BAFA...) ou du CAP Petite Enfance.

2) Création de deux emplois d'agent de service polyvalent, spécialité restauration, relevant du grade d’adjoint technique territorial, à temps non complet

A l'heure actuelle, Le tableau des emplois comporte trois emplois permanents d'agent de service polyvalent, à temps non complet, pour effectuer Les missions suivantes :

- Entretien des divers locaux communaux .

- _ Réchauffage et service des repas pour l'accueil de loisirs

-__ Service des repas au réfectoire de l’école maternelle

- Service des repas au réfectoire de l’école élémentaire.

Ces trois emplois relèvent du grade d’adjoint technique territorial, et leurs durées hebdomadaires (annualisées) sont actuellement les suivantes :

- 1 emploi à 17/35

- 1 emploi à 20.34/35è"e

- 1 emploi à 25/35ème,

Or, l'emploi à 25/35è% est vacant depuis plusieurs mois, suite à la mise en retraite pour invalidité de l'agent qui l’occupait. Les tâches ont été temporairement confiées à des contractuels, en complément de leur planning habituel.AR Prefecture

11702220-20250527-DELIB25 36-DE

Reçu le 02/06/2025

Considérant la similarité des fonctions de ces trois emplois, la pertinence d'une optimisation des missions et d’une rationalisation des effectifs, ainsi que l'intérêt social de pouvoir proposer des emplois comportant un temps de travail plus important, il est proposé de réorganiser le service, et de répartir le volume horaire de ces trois emplois sur deux emplois.

Ainsi, les trois emplois précités, dont le volume horaire hebdomadaire s'élève à 62.34 heures seraient supprimés (par une délibération ultérieure, après avis préalable -du Comité Social Territorial), et remplacés par deux emplois permanents, nouvellement créés, d’un volume horaire global de 60.13 heures, réparties comme suit :

= 1 emploi permanent d’agent de service polyvalent, spécialité restauration, à temps non complet - 28.33/35%" (80,94% annualisés) - relevant du grade d’adjoint technique territorial (échelle C1)

- 1 emploi permanent d'agent de service polyvalent, spécialité restauration, à temps non complet - 31.80/35È" (90,86% annualisés) - relevant du grade d’adjoint technique territorial (échelle C1)

Ces emplois doivent être pourvus par un fonctionnaire.

Néanmoins, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à recruter un ou des agent(s) contractuel(s), dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne pourrait être pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 2°du Code de la fonction publique, compte tenu des besoins des services et de la nature des fonctions et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans Les conditions prévues par la loi.

Le(s) contrat(s) sera(ont) alors conclu(s) pour une durée déterminée maximale de trois ans pouvant être prolongée par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l'issue de cette période maximale de 6 ans, la reconduction s'effectuera obligatoirement par décision expresse et pour une durée indéterminée.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois précité. Dans l'hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, la rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, au maximum sur L'indice brut terminal dudit grade.

Les agents, statutaires ou contractuels, devront justifier d’une expérience professionnelle significative

de service en restauration collective.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.'332-8 5° et L.332-8-2° 5

Vu le Budget de l'exercice,

Vu le tableau des emplois,

Considérant Les besoins du service,

Considérant que lès crédits nécessaires sont inscrits au Budget de l’exercice,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :

Article 1% : : ÿ

- De créer un emploi permanent à temps non complet (4,51/35è"%) sur le grade d'Adjoint territorial d'animation, relevant de la catégorie hiérarchique C, à compter du 1° septembre 2025, pour exercer les missions d'agent de surveillance de la pause méridienne.AR Prefecture

017- 11702220-20250527-DELIB25 36-DE

Reçu le 02/06/2025

Article 2 : :

- D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi d’Adjoint territorial d'animation, conformément à l’article L.332-8 5° du Code général de la fonction publique et dans les conditions susvisées, dans l’hypothèse où la vacance d'emploi ne seraît pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Article

- De créer un emploi permanent à temps non complet (31.80/35è"°) d’agent de service polyvalent, relevant du grade d’adjoint technique territorial (échelle C1), à compter du 1° septembre 2025 ; - De créer un emploi permanent à temps non complet (28.33/35è"°) d'agent de service polyvalent, relevant du grade d’adjoint technique territorial (échelle C1), à compter du 1° octobre 2025.

Article 4 :

- D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’un ou/et l’autre emploi d’Adjoint technique territorial, conformément à l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique et dans les conditions susvisées, dans l’hypothèse où là vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Article 5 :

- De dire que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget. ë

Article 6 :

- De modifier comme suit le tableau des emplois :

; GRADES OÙ EMPLOIS CATEGORIE ÉEFFECTIFS F OBIE A EFFECTIFS EFFECTIFS S BUDGETAIRES Tele BUDGÉTAIRES POURVUS: ‘AVANT. DELIB- DELIB APRES DELIB- | AU

Fe ‘DU? 27/05/2025

27/05/2025: Ë

DIRECTION GENERALE

Emploi fonctionnel

communes 2 000à 10 000

hab. A

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché principal A 1 1 0

Rédacteur principal de 2ème B 1 1 0

classe

Rédacteur B 1 1 0

Adjoint administratif principal

de 1ème classe C 4 4 3

Adjoint administratif à TC C 1 1 1

Adjoint administratif à TNC CG 1 : 1 1

SOUS TOTAL LS RE RSS EE FILIERE TECHNIQUE -

SERVICES TECHNIQUES -

ECOLES RESTAURANT

SCOLAIRE

Ingénieur territorial A 1 1 0

Technicien principal de 1ère 1 1 1

classe

Agent de maîtrise principal C 1 1 1AR Prefecture

1 Agent demaîtis®250527-DELIBf5 36-D€ 1

e gdjdint Péchhid£O Brincipal

de ère classe à TNC c 1

30/35ème

Adjoint technique principal

de 2ème classe à temps C Z

complet

ATTC vacant 1

AT TC vacant - agent en dispo 1

office attente retraite IVD

AT TC titulaire 1

AT TC titulaire 1

AT TC (ouvrier polyvalent 1

bâtiment)

(à 0 +1

0 +1

AT 20,34/35ème) permanent 1

mais non titulaire TNC

AT 21/35ème (Agent de 1

service polyvalent)

permanent et titulaire TNC

AT 25,43/35ème - permanent 1

et titulaire TNC

AT 25/35ème - permanent et 1

titulaire TNC

AT 20/35ème - permanent et 1

titulaire TNC

AT (17/35ème) - permanent 1

TNC- non titulaire

AT (5,33/35ème) 4

ATSEM - FILIERE MEDICO-

SOCIALE

ATSEM principal de 2ème C 4

classe à temps complet

ATSEM principal de 2ème ë

classe à temps non complet c 1

(21,55/35ème) - emploi créé

à compter du 1/08/2023

SOUS TOTAL FILIERE

MEDICO-SOCIALE

FILIERE POLICE

Brigadier-chef principal C £k

SOUS TOTAL À

FILIERE ANIMATION

C 1 +1 Rent dlenimation

territoria 51/35 )

SOUS TOTAL FILIERE

ANIMATION

“TOTAL GENERAAR Prefecture

Adjoint technique principal

2ème classe

{accroissement temporaire

d'activité) - ouvrier

polyvalent d'entretien des

bâtiments

Adjoint technique

territorial à 14,92/35ème -

agent d'entretien des

locaux - Créé pour période

du 1/11/2024 au 31/08/2025

Adjoint technique

territorial à 8,19/35ème -

agent de service polyvalent

- Créé pour période du

1/11/2024 au 31/08/2024

Adjoint territorial

d'animation à 4,84/35ème

- agent de surveillance de

la pause méridienne - Créé

pour période du

1/11/2024 au 31/07/2025

[OTALGENERALDES

Le Maire, Président de séance,

Hervé PINEAU

1 1 1

1 1

1 1

1 1

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme

Marsilly, Le 02 juin 2025,

La Secrétaire de séance,

ie COURCY