Déliberation - DELIB 22.79

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Déliberation - DELIB 22.79 Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Marsilly. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 22.79)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Éducation, AR Prefecture

MARIE e 22-2279-DEF

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 novembre 2022 Le Ç &

% S , <

Rene as

L'an deux mil vingt-deux, Le vingt-deux novembre, Le Conseil Municipal légalement convoqué en date du dix-sept novembre deux mil vingt-deux, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire.

Présents : Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Monsieur Daniel MARCONNET, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE, Madame Annie COURCY, Madame Marie BADIER, Madame Isabelle ANCEL, Monsieur Franck COUDRAY, Monsieur Sylvain FLOGNY, Madame Nicole MANGOT, Monsieur Gilles DEVICQ, Monsieur Philippe CHANABAUD, Monsieur Rudy BESSARD

Absent ayant donné pouvoir : Monsieur Jean-Claude ABADIE à Monsieur Philippe CHANABAUD

Absents excusés: Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU (le pouvoir donné à Madame Monique BARRIERE n'étant pas signé par la mandante, il ne peut valablement s'exercer), Monsieur Stéphane ALLAIS, Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Eric FERAUD, Madame Caroline BOURGUE

“Date de la convocation : 17/11/2022 Nombre de votants HE

Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00

au Conseil Municipal : 23 Abstentions 00

Nombre de membres en exercice 23 Suffrages exprimés 17

Nombre de membres présents 16 Pour 17

Nombre de procuration O1 Contre 00

22-79 Délibération portant création d’un emploi non permanent d'Agent spécialisé principal de 2*"° classe des écoles maternelles pour un accroissement temporaire d'activité

Conformément à l'article L313-1 du code général de La fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. IL appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

L'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise Le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

L'évolution des effectifs de l'école maternelle fait craindre, chaque année, une fermeture de la quatrième classe, Afin d'éviter d’avoir un Agent territorial spécialisé des écoles maternelles titulaire qui se retrouverait sans emploi dans Le cadre d'une telle fermeture, la Commune fait Le choix de pourvoir ce poste en fonction des besoins, et du maintien ou non de cette classe.

Ainsi, compte tenu des besoins du service pour l’année scolaire 2022/2023, La quatrième classe étant maintenue, il est proposé au Conseil Municipal, plutôt que de passer par un conventionnement avec le Centre de Gestion de La Fonction publique, de recruter par voie directe un agent pour assurer Les fonctions d'ATSEM.

Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles - 17137 MARSILLY - Tél. : 05 46 01 30 10 Fax : 05 46 01 27 20 mairie@marsilly. fr - www.marsilly. fr AR Prefecture comporte un certain intérêt lorsqu'il s'agit d’administrer des rventions ponctuelles, il semble plus judicieux de recruter uvrant plusieurs mois consécutifs et une période bien définie. C'est ainsi qu'il est proposé au Conseil Municipal de créer un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité, d'Agent spécialisé principal de 2" classe des écoles maternelles à temps non complet (22,89/35è7e), dans les conditions prévues à l'article L. 332-23 1” du code général de la fonction publique précité, pour La période du 1% janvier 2023 au 31 juillet 2023. Cet agent assurera des fonctions d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles, à temps non complet, selon Le planning de travail suivant : - Période scolaire : lundi, mardi, jeudi, vendredi : 7h30-14h - Vacances de février : 7h - Vacances d'avril : 7h - Vacances d’été : 40h sur 6 jours Soit 613h annualisées. IL devra justifier d’un diplôme de niveau V (CAP / BEP), et/ou d’une expérience professionnelle au contact d'un public d'enfants de moins de six ans, lui permettant d’être immédiatement opérationnel sur les missions du poste. IL devra également faire preuve d'excellentes qualités relationnelles, tant auprès d'un public d'enfants que d'adultes, et disposer d’aptitudes au travail en équipe. La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut afférent au 1% échelon du grade de recrutement énoncé ci-avant (soit un indice majoré 352 à la date de la présente délibération). Monsieur Le Maire est chargé de recruter l'agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail à durée déterminée. En conséquence, Le Conseil Municipal, Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.313-1 et L. 332-23 1°, Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le tableau des emplois, : Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d'Agent spécialisé principal de 2°" classe des écoles maternelles pour faire face à un accroissement temporaire d'activité au service scolaire, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE : - DE CREER un emploi non permanent d'Agent spécialisé principal de 2°" classe des écoles maternelles, relevant de la catégorie hiérarchique C, pour faire face au besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, à temps non complet (22,89/35!"°) pour une période de sept mois, soit du 1° janvier 2023 au 31 juillet 2023 inclus, selon les modalités énoncées ci-dessus ; - DE DIRE que la rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’Agent spécialisé principal de 2°" classe des écoles maternelles ; - DE DIRE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus Au registre sont Les signatures Pour copie conforme Marsilly, Le 23 novembre 2022 Le Secrétaire, Sylvain FLOGNY—.. \