Déliberation - DELIB 23.76

Documents similaires

Déliberation - DELIBERATION N°24.13

Déliberation - DELIB 23.78

Déliberation - DELIB 23.91

Déliberation - DELIB 22 88

Déliberation - DELIB 22.79

Déliberation - DELIB 23.38

Déliberation - DELIB 23.05

Déliberation - DELIB 24.46

Déliberation - DELIB 23.06

Déliberation - DELIB 24.48

Déliberation - DELIB 23.76 Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Marsilly. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 23.76)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Enseignement supérieur,

AR Prefecture

MARIE -20231129-2376-DE

FE

i

L

> 3e e a ET Es ®

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 novembre 2023 Lo ë 7 &

%, * "4 S Rene Mass

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit novembre, Le Conseil Municipal légalement convoqué en date du vingt-deux novembre deux mil vingt-trois, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire.

Présents : Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Monsieur Daniel MARCONNET, Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Monsieur Franck COUDRAY, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE, Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU, Madame Annie COURCY, Madame Marie BADIER, Monsieur Stéphane ALLAIS, Monsieur Sylvain FLOGNY, Madame Nicole MANGOT, Monsieur Gilles PIARD

Absents : Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Eric FERAUD, Madame Caroline BOURGUE

Date de La convocation : 22/11/2023 Nombre de votants 16

Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00

au Conseil Municipal : 23 Abstentions 00

Nombre de membres en exercice 19 Suffrages exprimés 16

Nombre de membres présents 16 Pour 16

Nombre de procuration 00 Contre 00

23.76 - Création de trois emplois permanents à temps complet relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux - Modification du tableau des emplois

Conformément à l'article L.313-1 du Code général de La fonction publique, Les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. IL appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (anticipation d’un départ en retraite, augmentation de la population, anticipation des mobilités ....), La nécessité de renforcer les compétences pour faire face à un accroissement et une complexification des normes, pour assurer une traçabilité des processus en matière d'achats, La ré-internalisation progressive de l'instruction d'une partie des demandes d'autorisations d'urbanisme, requièrent le recrutement d'un agent supplémentaire au sein de l’équipe administrative.

Ainsi, il est envisagé de créer un emploi permanent à temps complet de Responsable de l'Urbanisme et des Achats, à compter du 1°" décembre 2023.

Les missions relèvent du cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux (catégorie B), qui comprend trois grades. Le recrutement sera envisagé sur l'un ou l’autre de ces grades, en fonction du profil du candidat retenu. Le tableau des emplois de la collectivité ne comporte pas les emplois vacants nécessaires ; il convient donc de Les créer, ce qui permettra de procéder aux formalités de déclaration de vacance pendant deux mois, préalable obligatoire à tout recrutement.

Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles - 17137 MARSILLY - Tél. : 05 46 01 30 10 Fax : 05 46 01 27 20 mairie@marsilly. fr - www. marsilly, fr

AR Prefecture

017-21 Une fais-lwnominationtpranoncée en fonélion de la position administrative du candidat retenu, les postes Reçu leffédrantVatants pourront être supprim

IUest donc proposé au Conseil Municipal d'ouvrir au tableau des effectifs, à compter du 1* décembre 2023, les trois grades relevant du cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux sur lesquels le recrutement d’un Responsable de l'Urbanisme et des Achats est possible :

- Rédacteur ;

- Rédacteur principal de 2ème classe ;

- Rédacteur principal de 1% classe ;

Ces emplois doivent être pourvus par un fonctionnaire.

Néanmoins, Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à recruter un agent contractuel,

dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne pourrait être pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 2°, compte tenu des besoins des services et de la nature des fonctions et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans Les conditions prévues par la loi,

Le contrat serait alors conclu pour une durée déterminée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l'issue de cette période maximale de 6 ans, Le contrat de l'agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L'agent affecté à cet emploi sera chargé des missions suivantes :

- Urbanisme et affaires foncières :

o Superviser le secrétariat de l'urbanisme ;

o Assurer la pré-instruction et/ou l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme (incluant la rédaction des propositions d'actes de procédures et des décisions administratives), et Le lien avec le service Urbanisme Réglementaire de la CDA et les interlocuteurs de l'urbanisme (services de l'Etat, ABF..) ;

o Assurer la gestion du domaine public et privé de la collectivité (arrêtés d’alignement, procédures de cession, acquisition, servitudes, etc.)

o Gérer Les affaires juridiques en matière d'urbanisme et d’affaires foncières : veille juridique, rédaction des procédures d'infraction en coordination avec la police municipale, gestion des recours gracieux et contentieux ;

- Achats :

o Assister Les services dans la définition des besoins, Les conseiller dans Le choix des procédures

adéquates, les informer sur Les délais, assurer le suivi et le contrôle des procédures d'achat {référencement d’un panel de fournisseurs, relances fournisseurs, traçabilité des achats...) ;

o Formaliser ou aider à formaliser les principales caractéristiques de la consultation à lancer, accompagner en phase d'exécution des marchés ;

© Garantir La sécurité juridique des procédures d'achat public.

La rémunération et Le déroulement de la carrière correspondront aux cadres d'emplois concernés. Dans l'hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, au maximum sur l'indice brut terminal dudit grade.

L'agent, statutaire ou contractuel, devra justifier d'une formation supérieure (Licence ou Master), et d’une expérience professionnelle avérée dans le domaine de l'urbanisme. IL devra faire preuve de rigueur procédurale dans La mise en œuvre réglementaire, et avoir Le sens de l'organisation pour un respect des délais imposés. AR Prefecture 017-210 reçu 1f jce,2°-2376-DE fitte-Code+ des-cele és-territ@iales, Vu Le Code général de La fonction publique, Vu Le tableau des emplois, Vu l'avis favorable de la Commission Gestion du personnel en date du 13 novembre 2023, Considérant la nécessité de renforcer les services administratifs, dans le cadre de La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, Après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE : Article 1°" : DE PRENDRE les dispositions requises pour le recrutement d’un Responsable de l'Urbanisme et des Achats, et de créer trois emplois permanents à temps complet, à compter du 1° décembre 2023 : - un emploi sur le grade de Rédacteur territorial, relevant de la catégorie hiérarchique B ; - un emploi sur le grade de Rédacteur territorial principal de 2°" classe, relevant de la catégorie hiérarchique B ; - un emploi sur le grade de Rédacteur territorial principal de 1% classe, relevant de la catégorie hiérarchique B ; Article 2 :_D’AUTORISER le recrutement susvisé sur un emploi permanent à temps complet d’un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée de trois ans, aux conditions évoquées ci-avant. Article 3 : DE DIRE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget, Article 4 : DE MODIFIER comme suit le tableau des emplois : GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES | EFFECTIFS OBJET EFFECTIFS EFFECTIFS DONT BUDGETAIRES DEUB BUDGETAIRES | POURVUS TNC AVANT DELIB APRES DELIB AU 28/11/2023 DIRECTION GENERALE Emploi fonctionnel communes 2 000 à 10 000 hab. A 0 FILIERE ADMINISTRATIVE Attaché principal A À 1 0 Rédacteur principal de 1ère classe B 0 #1 L 0 Rédacteur principal de 2ème classe B 0 + 1 0 Rédacteur B 0 #1 1 0 Adjoint administratif principal de 1ème classe € 3 3 Adjoint administratif C 1 1 SOUS TOTAL 0 FILIERE TECHNIQUE - SERVICES TECHNIQUES - ECOLES RESTAURANT SCOLAIRE Ingénieur territorial A 1 1 0 Technicien principal de 1ère classe B 1 1 1 Agent de maîtrise principal CG 1 1 1 Agent de maîtrise € 1 1 î Adjoint technique principal de 1ère € 1 1 1 classe à TNC 30/35ème Adjoint technique principal de 2ème c 1 1 0 classe à temps complet Adjoint technique € 12 12 11 6 SOUS TOTAL DRE Ro RE EEE

AR Prefecture

01fATSEN-EILERE MEDICO;SOLIALE RAATSEM ptinitipäbde 2ème classe à

temps complet ATSENT Prmepal étasse à

temps non complet (21,55/35ème) -

emploi créé à compter du 1/08/2023

SOUS TOTAL FILIERE MEDICO-

SOCIALE

FILIERE POLICE

Brigadier-chef principal

SOUS TOTAL

FILIERE ANIMATION

Agent d'animation territorial

{4,51/35ème)

L FILIERE ANIMATION re mr

ik

Fait et délibéré Les jours, mois et an que dessus Au registre sont Les signatures Pour copie conforme

Marsilly, le 29 novembre 2023

La Secrétaire,

Annie COURCY