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Procès Verbal - 1 pv 08 04 2024
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 pv 08 04 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Investissement et développement économique,
2024/04/08
Page 1 sur 18
Département de l’Isère
COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE CHARTREUSE
8 Place de la Mairie 38380 Saint-Pierre de Chartreuse
04 76 88 60 18 / accueil@saintpierredechartreuse.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
PROCES VERBAL
SÉANCE DU 08 AVRIL 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 08 avril à 20 heures 30 le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de M. Stéphane GUSMEROLI, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de conseillers présents : 14 (13 à partir du point 8) Nombre de conseillers représentés : 1 (2 à partir du point 8) Nombre de conseillers absents : 1 (2 à partir du point 8)
Date de convocation : 3 avril 2024
PRÉSENTS : Mmes Cécile LASIO, Dominique CABROL, Sylvie BRUN, Christine DUMESTRE, (jusqu’au point 7), Jeanne GERONDEAU, Claire GARCIN-MARROU, Fabienne SAUGE-MOLLARET, MM Stéphane GUSMEROLI, Olivier JEANTET, Rudi LECAT, Guy BECLE-BERLAND, Eric DAVIAUD, Bruno MONTAGNAT, Yves GUERPILLON.
ABSENTS ET DEPOTS DE POUVOIR : Alain BIACHHE (pouvoir à Guy BECLE BERLAND) Christine DUMESTRE (pouvoir à Fabienne SAUGE-MOLLARET) à partir du point 8.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Dominique CABROL
Début du Conseil à 20H30
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL 04 MARS 2024
Le conseil municipal approuve le procès-verbal du conseil municipal du 04 mars 2024
Yves Guerpillon demande que soit ajouté dans la réponse à la question orale n°2 : « On travaille actuellement sur un planning permettant l’ouverture du TS de la Combe de l’Ours à l’été 2025 » Cette demande est validée.
Contre : 0
Pour : 14
Abstentions : 1 (Christine DUMESTRE)
2. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR L’ANNEE 2024
RAPPORTEUR : OLIVIER JEANTET
Exposé des motifs :
En application des dispositions de l’article 1639A du Code général des impôts, modifié par la loi n° 2021-1510 du 29 décembre 2012, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux d’imposition directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril : taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière sur le bâti et taxe foncière sur le non bâti.
Le montant demandé pour ces taxes aux redevables est calculé selon une équation dont l’une des composantes est le taux communal d’imposition : 2024/04/08
Page 2 sur 18
𝑀𝑜𝑛𝑡𝑎𝑛𝑡 = 𝑣𝑎𝑙𝑒𝑢𝑟 𝑐𝑎𝑑𝑎𝑠𝑡𝑟𝑎𝑙𝑒 𝑑𝑢 𝑏𝑖𝑒𝑛 𝑥 (𝑠𝑜𝑚𝑚𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑡𝑎𝑢𝑥) + 𝑓𝑟𝑎𝑖𝑠 𝑑𝑒 𝑔𝑒𝑠𝑡𝑖𝑜𝑛
- La valeur cadastrale est une représentation de la valorisation du bien sur lequel s’applique la taxe. Elle est indexée sur l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé. Cette indexation permet aux institutions, qui perçoivent les taxes, de continuer à assurer leurs missions malgré l’inflation. Au niveau national, le montant de la valeur cadastral a augmenté de 7.1% en 2023 et de 3.9% en 2024. - La somme des taux comprend les taux d’imposition communaux fixés par le Conseil municipal, et également les taux fixés par les institutions indépendantes (Communauté de communes, Département, Région, …).
- Les frais de gestion sont associés au traitement des impôts par l’Etat.
Chaque institution se voit verser le montant de l’impôt relatif aux taux qu’elle a fixés.
À Saint-Pierre de Chartreuse :
• Depuis l’augmentation des taux communaux en 2017, ces taux n’ont pas évolué. • Les bases cadastrales ont été revues, impliquant automatiquement une hausse des recettes communales des impôts locaux, comme expliqué ci-dessus.
• Le Conseil municipal a décidé en octobre 2023 d’appliquer une surtaxe de 50 % de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui s’appliquera dès cette année 2024.
Il est proposé au Conseil municipal de reconduire en 2024 les taux d’imposition communaux appliqués en 2023.
Vu la loi de finances pour 2024
Vu le Code Général des impôts et notamment son article 1639 A
Vu le budget primitif 2024, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 1 441 410.00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide de fixer ainsi les taux d’imposition pour l’année 2024, ces taux s’appliquant sur la base d’imposition déterminée par les Services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier :
Fiscalité directe locale Bases estimées 2024 Taux 2024 Produit fiscal attendu 2024
Taxe foncière sur les propriétés bâties 1 960 000 € 48.72% 954 912 €
Taxe foncière sur les propriétés non
bâties 200 800 € 109.81% 220 498 € Taxe d’habitation sur les résidences
secondaires 1 250 000 € 21.28% 266 000 €
TOTAL 1 441 410 €
- Autorise le Maire à signer l’imprimé « 1259 COM » notifiant ces taux d’imposition et les produits fiscaux qui en découlent.
Contre : 0
Pour : 15
Abstentions : 0 2024/04/08
Page 3 sur 18
3. VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2024
RAPPORTEUR : OLIVIER JEANTET
3.1 Budget principal
a. Affectation du résultat 2023
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
328 053.62 €
450 432.20 €
778 485.82 €
D Solde d'exécution d'investissement - 71 100.01€
E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) - 72 574.88 €
Besoin de financement F =D+E - 143 674.89 €
AFFECTATION = C =G+H 778 485.82 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 143 674.89 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 634 810.93 €
DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0,00 €
Le Conseil municipal valide l’affectation de résultat de fonctionnement 2024 présentée soit :
- Excédent reporté en fonctionnement : 634 810.93€
Contre : 0
Pour : 15
Abstentions : 0
b. Vote du budget primitif 2024
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Olivier JEANTET, Adjoint, présente au Conseil Municipal le budget primitif 2024 du budget principal qui se présente ainsi qu’il suit en dépenses et en recettes :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 2 820 012.00 €
Dépenses et recettes d'investissement : 2 218 375.00 € 2024/04/08
Page 4 sur 18
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 2 820 012.00 2 820 012.00
Section d'investissement 2 218 375.00 2 218 375.00
TOTAL 5 038 387.00 5 038 387.00
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le projet de budget primitif 2024 du budget principal,
Le Conseil municipal après avoir délibéré, approuve le budget primitif 2024 principal :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 2 820 012.00 2 820 012.00
Section d'investissement 2 218 375.00 2 218 375.00
TOTAL 5 038 387.00 5 038 387.00
Contre : 1 (Yves GUERPILLON)
Pour : 14
Abstentions : 0
3.2 Budget annexe eau et assainissement
a. Affectation du résultat 2023
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 100 114.15 €
dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0,00 €
c. Résultats antérieurs de l'exercice 71 226.56 € D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 171 340.71 €
(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement 124 803.83 €
f. Solde des restes à réaliser d'investissement 45 503.20 €
Besoin de financement = e. + f. 0,00 €
AFFECTATION (2) = d. 171 340.71 €
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au
montant du b.)
0,00 €
2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum
pour la couverture du besoin de financement diminué de 1)
0,00 €
3) Report en exploitation R 002
Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la
collectivité de rattachement (D 672) :
171 340.71 €
DEFICIT REPORTE D 002 (3) 2024/04/08
Page 5 sur 18
Le Conseil municipal valide l’affectation de résultat de fonctionnement 2023 présentée soit : - Excédent reporté en fonctionnement : 171 340.71€
Contre : 0
Pour : 15
Abstentions : 0
b. Vote du budget primitif 2024
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Olivier JEANTET, Adjoint, présente au Conseil Municipal le budget primitif 2024 du budget annexe de l’eau et de l’assainissement collectif qui se présente ainsi qu’il suit en dépenses et en recettes :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 359 398.00 €
Dépenses et recettes d'investissement : 590 731.00 €
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 359 398.00 € 359 398.00 €
Section d'investissement 590 731.00 € 590 731.00 €
TOTAL 950 129.00 € 950 129.00 €
Vu le projet de budget primitif 2024 du budget annexe de l’eau et de l’assainissement collectif,
Le Conseil municipal après avoir délibéré, approuve le budget primitif 2024 de l’eau et de l’assainissement collectif :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 359 398.00 € 359 398.00 €
Section d'investissement 590 731.00 € 590 731.00 €
TOTAL 950 129.00 € 950 129.00 €
Contre : 0
Pour : 15
Abstentions : 0
3.3 Budget annexe de la forêt
a. Affectation du résultat 2023
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
815.88 €
20 424.88 €
21 240.76 €
D Solde d'exécution d'investissement - 107 341.32 € 2024/04/08
Page 6 sur 18
E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 85 223.42 €
Besoin de financement F =D+E - 22 117.90 €
AFFECTATION = C =G+H 21 240.76 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
21 240.76 €
0.00 € 2) H Report en fonctionnement R 002 (2)
DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0,00 €
Le Conseil municipal valide l’affectation de résultat de fonctionnement 2023 présentée soit : - Affectation en investissement : 21 240.76€
Contre : 0
Pour : 15
Abstentions : 0
b. Vote du budget primitif 2024
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Olivier JEANTET, Adjoint, présente au Conseil Municipal le budget primitif 2024 budget annexe de la forêt qui se présente ainsi qu’il suit en dépenses et en recettes :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 37 484.00 €
Dépenses et recettes d'investissement : 124 612.00 €
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 37 484.00 € 37 484.00 €
Section d'investissement 124 612.00 € 124 612.00 €
TOTAL 162 096.00 € 162 096.00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le projet de budget primitif 2024 du budget annexe de la forêt,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, approuve le budget primitif 2024 de la forêt :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 37 484.00 € 37 484.00 €
Section d'investissement 124 612.00 € 124 612.00 €
TOTAL 162 096.00 € 162 096.00 €
Contre : 0
Pour : 15
Abstentions : 0 2024/04/08
Page 7 sur 18
4. ADOPTION DU « PLAN-PROJETS MUNICIPAL » 2024
RAPPORTEUR : STEPHANE GUSMEROLI
Exposé des motifs :
Chaque année, le Conseil municipal traduit formellement son projet pour Saint Pierre de Chartreuse en un « plan- projets », qui a pour objet d’identifier les actions de la municipalité. Ce plan-projets est voté en parallèle du vote des budgets annuels.
Les grands axes de l’action de la Municipalité sont :
✓ Développer les services à la population
✓ Développer le tourisme vers une offre diversifiée 4 saisons, résiliente, durable, sobre en ressources, et accompagner l’évolution de l’offre neige et du ski alpin
✓ Rendre la station attractive, accueillante, en réponse aux attentes d’une clientèle familiale, avec un nouvel équilibre technique et financier durable
✓ Conduire la transition sociale et écologique du village, pour les Chartroussins et les générations futures ✓ Préserver et valoriser notre environnement de montagne et ses ressources naturelles ✓ Porter un projet culturel pour le village, pour développer le lien social et permettre l’accès pour tous à la culture
✓ Remettre à niveau et entretenir durablement le patrimoine communal ✓ Soigner notre cadre de vie
✓ Encourager l’installation de nouvelles entreprises et activités
✓ Développer notre économie de montagne
✓ Améliorer l’accueil et rendre attractif le bourg, cœur de notre village-station ✓ Aménager les différents pôles de la Commune, en tenant compte de leurs spécificités et leur histoire ✓ Accompagner la reconversion des bâtiments du Grand Som à La Diat
✓ Développer une offre d’hébergements de qualité et le séjour, en soignant l’accueil ✓ Installer durablement une gestion saine de la Commune et conduire des projets structurants pour notre village
✓ Tisser des relations de confiance avec les partenaires institutionnels et co-construire le Territoire ✓ Mener nos actions dans une gouvernance solidaire multi-partenaires à l’échelle du massif de Chartreuse
Par la présente délibération, il est proposé d’adopter le cinquième plan-projets de la Municipalité, pour l’année 2024. Les projets proposés sont listés en annexe à la présente délibération.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- Valide le plan-projets municipal 2024, tel que présenté en annexe
- Mandate les élus en charge des projets retenus à mener toutes les études et démarches nécessaires à la définition des projets et à leur faisabilité, en préparation des décisions de mise en œuvre par le Conseil municipal
Contre : 0
Pour : 15
Abstentions : 0 2024/04/08
Page 8 sur 18
5. INFORMATION SUR LES INDEMNITES DES ELUS
Etat récapitulatif des indemnités mensuelles perçues par les élus conseillers municipaux - Année 2024 (Art 93 de la loi Engagement et proximité du 27 Décembre 2019)
TITRE PRENOM NOM CODE COMMUNE
Indemnité
brute de
Maire de la
Commune
Indemnité
brute des
Adjoints au
maire de la
Commune
Indemnité
brute des
Conseillés
délégués de
la Commune
Indemnité brute
de Vice-
Président de la
Communauté de
Communes
Cœur de
Chartreuse
Indemnité
brute de Vice
Président du
Parc Naturel
Régional de
Chartreuse
Monsieur Stéphane GUSMEROLI 38380 Saint-Pierre- de-Chartreuse 1 215,48 € 431,60 €
Madame Cecile LASIO 38380
Saint-Pierre-
de-Chartreuse 396,66 € 528,43 €
Monsieur Olivier JEANTET 38380 Saint-Pierre- de-Chartreuse 396,66 €
Madame Dominique CABROL 38380 Saint-Pierre- de-Chartreuse 396,66 €
Monsieur Rudi LECAT 38380
Saint-Pierre-
de-Chartreuse 396,66 €
Monsieur Guy BECLE-BERLAND 38380 Saint-Pierre- de-Chartreuse 291,02 €
Monsieur Alain BIACHE 38380 Saint-Pierre- de-Chartreuse 291,02 €
Monsieur Eric DAVIAUD 38380 Saint-Pierre- de-Chartreuse 291,02 €
Madame Christine DUMESTRE 38380 Saint-Pierre- de-Chartreuse 211,69 €
Madame Claire GARCIN- MARROU 38380 Saint-Pierre- de-Chartreuse 291,02 €
Monsieur Bruno MONTAGNAT 38380
Saint-Pierre-
de-Chartreuse 291,02 €
Madame Fabienne SAUGE 38380 Saint-Pierre- de-Chartreuse 291,02 €
6. MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE
RAPPORTEUR : STEPHANE GUSMEROLI
Exposé des motifs :
Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ; Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 5 Mars 2024
Il est proposé d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle.
Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.
Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.
Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un
groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ; 2024/04/08
Page 9 sur 18
- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du
1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération
mentionnés à l’article 1er du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.
Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :
- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août 2022 - Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.
Les montants
Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :
Rémuneration brute perçue au titre de la période courant du
1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant maximum
de la prime de
pouvoir d’achat fixé
par le décret
Montant fixé par la
collectivité
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 300 €
Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non
complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Modalités de versement
La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fois pour un versement total effectué avant le 30 juin 2024.
L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel. La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide :
- D’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus 2024/04/08
Page 10 sur 18
- D’autoriser le maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
- De prévoir les crédits correspondants au budget
Contre : 0
Pour : 15
Abstentions : 0
7. ENFOUISSEMENT DE RESEAUX SECS A SAINT-HUGUES DE CHARTREUSE PAR LE TERRITOIRE ENERGIE ISERE (TE38) – ANNULATION
DE L’OPERATION
RAPPORTEUR : STEPHANE GUSMEROLI
Exposé des motifs :
Par délibération du 4 avril 2022, La Commune de Saint Pierre de Chartreuse décidait le lancement de l’opération d’enfouissement des réseaux secs du hameau de Saint Hugues, actuellement aériens (électricité basse tension, électricité HTA, éclairage public et telecom), sous la maîtrise d’ouvrage du Territoire Energie 38 (TE38).
Pour rappel, le plan de financement prévisionnel de l’opération était le suivant : • Prix de revient prévisionnel TTC de l'opération : estimé à 151 793 €
• Montant total des financements externes : 123 422 €
• Contribution prévisionnelle de la Commune : 28 371 €
Plusieurs démarches d’information et de concertation ont été menées par le TE38, en lien avec la Commune, auprès des propriétaires et riverains concernés, notamment pour obtenir leurs autorisations de passages en bordure de parcelles. Dans ce cadre, le TE38 proposait à chacun d’eux la signature d’une convention bipartite.
Un des propriétaires, situé au centre du projet d’enfouissement, refuse de signer cette convention. Après plusieurs mois de suspension de l’opération et plusieurs relances et échanges, ce propriétaire décide de maintenir sa position.
En accord avec la Commune, le TE38 se voit donc contraint d’annuler l’opération.
Dans ce contexte, la Commune doit prendre à sa charge :
- 70% des frais de maîtrise d’ouvrage engagés par le TE38, soit 1 141,70 € - Les frais de maîtrise d’œuvre engagés par le TE38, soit 4 202,55 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide :
- Prend acte de l’obligation d’annuler l’opération d’enfouissement des réseaux secs du hameau de Saint Hugues, envisagée sous la maîtrise d’ouvrage du Territoire Energie 38 (TE38) - Valide la prise en charge des frais engagés par le TE38 dans le cadre de cette opération, soit 5 344,25 € - Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette opération
Contre : 0
Pour : 15
Abstentions : 0
Départ de Christine DUMESTRE qui donne pouvoir à Fabienne Sauge Mollaret pour la suite de la séance 2024/04/08
Page 11 sur 18
8. PROJET DE POLE CULTUREL ET D’ACTIVITES / TIERS LIEU DE SAINT-PIERRE DE CHARTREUSE – DEMANDE DE SUBVENTIONS
RAPPORTEUR : STEPHANE GUSMEROLI
Exposé des motifs :
En lien étroit avec nos partenaires du territoire, et notamment dans le cadre du dispositif Avenir Montagne aux côtés de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, notre village-station de Saint Pierre de Chartreuse est engagé dans une démarche de transition de son modèle touristique et social, face aux nombreux défis qu’un territoire rural de moyenne montagne comme le nôtre doit actuellement affronter.
La Commune porte actuellement un projet de transformation du bâtiment de l’Ancienne Mairie, pour créer un pôle culturel et d’activités / tiers-lieu en cœur de village. Ce projet a fait l’objet en 2022 d’une étude de faisabilité technique par l’ANCT, prise en charge par l’Etat. Ce projet est inscrit au CRTE (contrat de relance et de transition écologique) du Cœur de Chartreuse.
Ce nouveau lieu permettra de mettre à disposition de tous une offre culturelle variée, créer du lien social, fédérer, permettre la convergence des différentes activités du village. Il intégrera les activités suivantes : offre culturelle « Microfolie » (déploiement en cours), un espace scénique polyvalent, une bibliothèque/médiathèque, un espace de coworking, des locaux associatifs, des espaces partagés en Rdc pour des temps de rencontre, de lien social et de convivialité. Ce pôle culturel-tiers lieu sera mitoyen à la maison de santé en cours de réalisation et possiblement complété d’une résidence de colocation séniors (projet en discussion). Son public-cible sera les habitants, les associations locales, les visiteurs et touristes, les porteurs de projets et acteurs privés.
Pour ce bâtiment emblématique patrimonial de la place historique de notre village, qui connait déjà quelques désordres structurels (toiture notamment) et une certaine vétusté, il s’agit de mener des travaux de sécurisation et de mise aux normes et de rénovation/transformation du RDC du bâtiment.
La présente délibération porte sur les travaux d’aménagement de la bibliothèque / espace coworking. Le plan de
financement-cible pour cette opération est donné ci-après :
Dépenses Bibliothèque-coworking Recettes / Subventions / Autofinancement
Postes TOTAL Financement Montant %
Travaux de gros œuvre 2 954,50 € Europe Leader 50 000,00 € 28%
Travaux de doublage / cloisons /
plafonds 5 909,00 €
Etat (DGD bibliothèque)
sollicité 35 256,23 € 20%
Travaux de revêtements de sols 4 136,30 €
Département de l’Isère
(Plan lecture / Tiers lieu)
sollicité
35 256,23 € 20%
Travaux de peinture 5 909,00 € Autofinancement communal 55 768,68 € 32%
Travaux d'électricité 14 181,60 €
Travaux d'isolation 10 990,74 €
Création de la rampe d'accès
extérieur accessible PMR 34 200,00 €
Réfection de la toiture et charpente
(au-dessus de la bibliothèque) 98 000,00 €
Total Travaux 176 281,14 € Total Recettes 176 281,14 € 100% 2024/04/08
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Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
- Valide les grands principes du projet de rénovation et transformation du bâtiment patrimonial de l’Ancienne mairie, situé Place de la mairie, en un pôle culturel et d’activités / tiers-lieu, tels qu’exposés ci- dessus
- Autorise le Maire à solliciter un financement du projet auprès de ses partenaires institutionnels, aux taux les plus élevés possibles, sachant que, en cas de non-obtention d'un financement envisagé, l'autofinancement de la commune pourra être augmenté
- Autorise le Maire à engager les missions de maîtrise d’œuvre et d’études techniques pour ce projet
- Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette opération
Contre : 0
Pour : 15
Abstentions : 0
9. MAISON PLURIPROFESSIONNELLE DE SANTE – AVENANTS N°2 AUX MARCHES DE TRAVAUX
RAPPORTEUR : STEPHANE GUSMEROLI
Exposé des motifs
Dans le cadre du projet d’aménagement de la maison de santé pluri-professionnelle en RdC du bâtiment de l’Ancienne Mairie, la commune a notifié les marchés de travaux en lots séparés par le biais de son mandataire Isère Aménagement. La maitrise d’œuvre est assurée par le groupement ATELIER 21 (architecte mandataire), Go up (architecte associé), Crea+ (BET économie de la construction), BSI (BET structure) Climat Ingénierie (BET fluides/CVC), Axiome (BET fluides CFo/CFa). Les études d’exécution des ouvrages ont été établies par le maitre d’œuvre.
Le chantier a démarré en juin 2023, la durée d’exécution des marchés est de 12 mois, soit une réception prévue en juin/juillet 2024.
Les travaux de désamiantage (lot 01), démolition lourde (lot 02) et fondation spéciales (lot 03) sont terminés et ont été réalisés conformément aux marchés, sans modifications du montant des marchés de ces lots.
Avancement des travaux :
• Zone rénovation :
o Gros-œuvre en cours de finition
o Ossature bois faite, pare-vapeur posé
o Second œuvre en cours :
▪ Flocage réalisé
▪ Cloison en cours de finition
▪ Peinture : ponçage et première impression réalisée
▪ Electricité : tirage des câbles en cours
▪ CVC : avancement suivant la cadence des autres corps d’état / CTA mise en œuvre et réseaux aérauliques en cours de réalisation
• Zone extension :
o Gros-œuvre en cours de finition
o Etanchéité : frein vapeur toiture réalisé / isolation et étanchéité en cours de réalisation 2024/04/08
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o Menuiseries extérieures posées
o Ossature bois faite, pare-vapeur posé
o Second œuvre en cours :
▪ Flocage réalisé
▪ Cloison en cours de finition
▪ Peinture : ponçage et première impression réalisée
▪ Electricité : tirage des câbles en cours
▪ CVC : avancement suivant la cadence des autres corps d’état / réseaux aérauliques en cours de réalisation
La Commission d’Appel d’Offre s’est réunie le 2 avril 2024.
Le maître d’œuvre a présenté les motifs des modifications de marchés aux membres de la Commission d’Appel d’Offre :
• Lot 04 DM - Maçonnerie Gros-Œuvre : sciage des acrotères du parvis pour ajustement au sol en dallettes et réseau d’évacuation des eaux usées sous dallage, pour un montant de 2 474.00 € HT, représentant une modification de + 0.99 % du marché.
• Lot 06 DM – Etanchéité : remplacement des dallettes T7 par des dallettes T11 À la demande du bureau de contrôle, il est nécessaire de modifier le type de dallette prévue en terrasse au-dessus de l’extension afin de répondre aux évolutions de prestations intégrée lors de la reconsultions des marchés de travaux, pour un montant de 1 674.00 € HT, représentant une modification de + 4.91 % du marché. • Lot 09 EHP - Doublages, cloisons, faux-plafonds : renforcement de la cloison de l’espace Kiné pour pose d’un mur miroir. Les professionnels de santé souhaitent pouvoir mettre en œuvre un mur miroir dans l’espace Kiné. Pour mettre en œuvre ce miroir, il est nécessaire de réaliser au préalable un renforcement de la cloison concernée. Cette modification représente un montant de 3 740.00 € HT, représentant une modification de + 8.52 % du marché.
• Lot 10 GB BOIS SAS EMMAEL – Menuiseries intérieures bois : modification du nombre et de la taille des portes de distribution et rajout d’un châssis fixe dans le bureau du secrétariat. Cette modification représente un montant de – 1 581.50 € HT, représentant une diminution de -3.30 % du marché. • Lot 14 SP2E – Electricité : à la demande des professionnels de santé, ajout de trois prises en sol dans les salles de massage de l’espace kiné. Cette modification représente un montant de 762.54 € HT, représentant une modification de + 1.27 % du marché.
• Lot 15 ODDOS - Plomberie CVC : modification de nourrices suite à l’agrandissement du bureau du secrétariat et modification du réseau d’évacuation des eaux usées sous dallage pour un montant de - 1 277.80 € HT, représentant une diminution de - 7.54 % du marché
Soit un montant en plus-value cumulé tous lots confondus de +5 791.24 € HT.
Il s’agit des seconds avenants passés dans le cadre de ces marchés de travaux. Une provision pour aléas de travaux de 96 934,06 € HT a été prévue dans le cadre de l’opération.
Au regard des éléments présentés par la maîtrise d’œuvre, la Commission d’Appel d’Offre émet un avis favorable à la passation des avenants suivants :
Intitulé du lot Entreprise titulaire N° avenant Montant de l’avenant
Lot 04 Maçonnerie Gros-Œuvre DM 2 2 474.00 € HT
Lot 06 Etanchéité DM 1 1 674.00 € HT
Lot 09 Doublages Cloisons Plafonds EHP 1 3 740.00 € HT
Lot 10 Menuiseries intérieures bois GB BOIS SAS EMMAEL 1 -1 581.50 € HT
Lot 14 Electricité SP2E 1 762.54 € HT 2024/04/08
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Lot 15 : Plomberie CVC ODDOS 2 -1 277,00 € HT
Il est proposé au Conseil municipal de valider le choix de la Commission d’Appel d’Offre.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
- Décide de valider la passation de l’avenant 2 à l’entreprise titulaire du lot 04 Maçonnerie Gros-Œuvre DM pour un montant de 2 474,00 € HT
- Décide de valider la passation de l’avenant 1 à l’entreprise titulaire du lot 06 Etancheité DM pour un montant de 1 674,00 € HT
- Décide de valider la passation de l’avenant 1 à l’entreprise titulaire du lot 09 Doublages, cloisons, faux- plafonds EHP pour un montant de 3 740.00 € HT
- Décide de valider la passation de l’avenant 1 à l’entreprise titulaire du lot 10 Menuiseries intérieures bois GB BOIS SAS EMMAEL pour un montant de – 1581.50 € HT
- Décide de valider la passation de l’avenant 1 à l’entreprise titulaire du lot 14 Electricité SP2E pour un montant de 762.54 € HT
- Décide de valider la passation de l’avenant 2 à l’entreprise titulaire du lot 15 Plomberie CVC, ODDOS, pour un montant de – 1277.80 € HT
- Autorise Isère Aménagement, mandataire de la commune, à procéder aux notifications d’avenant correspondantes
Contre : 0
Pour : 15
Abstentions : 0
10. ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
RAPPORTEUR : ERIC DAVIAUD
Exposé des motifs :
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
La définition des ZAEnR permet à la commune d’identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitants à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d’avantages financiers.
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée (L141-5-3 du code de l’énergie).
Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets. 2024/04/08
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Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.
L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…).
Toutes les filières EnR ne sont pas propices à du développement parce que déjà amplement déployées (hydroélectricité par exemple), ou ne présentant pas de potentiel avéré dans un moyen terme (méthanisation), et qu’il convient de cibler l’effort en priorité sur les productions photovoltaïque, thermique et biomasse qui présentent une véritable marge de développement pour notre commune.
La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l’EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé.
Les concertations avec la population de la commune organisées le 8 mars 2024 à Saint Laurent du Pont et le 15 mars 2024 à Saint Pierre d’Entremont n’ont donné lieu à aucune observation.
La concertation du Parc naturel régional de Chartreuse a été réalisée par mail du 3 mars 2024 avec un retour le 7 mars, validant notre démarche de concertation avec le Parc de Chartreuse (cf annexe).
Les zones d’accélération où notre commune souhaite prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter sont (cf annexe) :
- les toitures des bâtiments publics ou privés situés dans les hameaux de la commune, tels que représentés en orange dans la carte donnée en annexe, pour l’installation de solaire photovoltaïque, représentant un potentiel estimé à 6700 m² de panneaux photovoltaïques,
- le hameau de Saint Hugues avec la réalisation d’un réseau de chaleur biomasse (250 à 300 MWh/an) - la piscine communale de La Diat pour l’installation de production solaire thermique pour 100 m² de production
En conclusion,
Considérant la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;
Considérant la concertation avec la population de la commune organisée le 8 mars 2024 à Saint Laurent du Pont et le 15 mars 2024 à Saint Pierre d’Entremont ;
Considérant la concertation du Parc naturel régional de Chartreuse en date du 3 mars 2024 ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
- Émet un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus et en annexe,
- Autorise le Maire ou son représentant en charge du dossier à transmettre la présente délibération accompagnée des tableaux et cartes nécessaires à une bonne compréhension des périmètres au Préfet, au Référent préfectoral aux énergies renouvelables (energies-renouvelables@isere.gouv.fr), à la Présidente de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse, et au Président du Parc naturel régional de Chartreuse.
Contre : 0
Pour : 15
Abstentions : 0 2024/04/08
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11. AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT D’UNE AIRE DE JEU INCLUSIVE – DEMANDE DE SUBVENTIONS
RAPPORTEUR : CECILE LASIO
Exposé des motifs :
L’aire de jeux du cœur de village de Saint Pierre de Chartreuse, située à proximité de la crèche et de la maison Matéo nécessite d’être adaptée à la fréquentation et au public accueilli. Ainsi, il est envisagé d’aménager et d’équiper cette aire de jeux en direction d’un plus large public, usagers réguliers, touristes et de s’adresser également aux enfants en situation de handicap (moteur, sensoriel et mental). En parallèle, l’aire de jeux de la Diat sera elle aussi modifiée, avec notamment l’intégration d’un nouveau toboggan inclusif.
Les aménagements et équipements prévus sont :
- remplacement de la balançoire existante par une balançoire inclusive (portique + nacelle), avec transfert de la balançoire existante sur l’aire de jeux de La Diat
- remplacement de la balançoire à bascule par un module « Van Inclusif », avec transfert de la balançoire à bascule sur l’aire de jeux de La Diat
- reprise du gazon synthétique et des dalles amortissantes, et amélioration du chemin d’accès stabilisé - installation d’un toboggan inclusif sur l’aire de jeu de La Diat
Le coût global de l’opération est estimé à 36 680,54 € HT.
Le plan de financement-cible pour cette opération est donné ci-après :
Dépenses Recettes / Subventions / Autofinancement
Poste de dépenses Montant (€ HT) Financement Montant (HT)
Dépose et pose de jeux 3 106.24 € Région Auvergne Rhône-Alpes (max 15 000 €) 15 000,00 €
Achat et pose d’un toboggan
inclusif pour l’aire de La Diat 3 304.00 €
Commune de Saint Pierre de
Chartreuse 21 680,54 €
Achat et pose d’une balançoire
inclusive, d’un « van inclusif » et
reprise des sols et accès pour l’aire
du centre-bourg
30 270.30 €
Coût total d'opération 36 680,54 € Total 36 680,54 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Valide le principe de modification des aires de jeux de la Commune en aires de jeux inclusives, à destination d’un plus large public, usagers réguliers, touristes et pour également des enfants en situation de handicap
- Autorise le Maire à solliciter un financement du projet auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes
- Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette opération
Contre : 0
Pour : 15
Abstentions : 0 2024/04/08
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12. ETUDES DU PROJET DE TRANSITION TOURISTIQUE DE LA STATION SAINT-PIERRE DE CHARTREUSE / LE PLANOLET – DEMANDE DE
SUBVENTION
RAPPORTEUR : CECILE LASIO
Exposé des motifs :
Une dynamique locale forte de co-construction d’un projet de transition de la station de Saint Pierre de Chartreuse/Le Planolet se met actuellement en place sur le territoire, avec l’ensemble des acteurs concernés et impulsé par un comité de coordination constitué du Collectif « Nouvelles Traces en Cœur de Chartreuse », de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, de la Commune de Saint Pierre d’Entremont Isère et de notre Commune de Saint-Pierre de Chartreuse. Y sont associés un groupe d’ « alliés » et un groupe « grand public », constitués des acteurs du territoire souhaitant prendre part à la réflexion et au projet d’avenir pour la station.
Afin d’accompagner le comité de coordination dans cette démarche de transition, pour faciliter les échanges, définir et écrire le projet dans un temps restreint, il apparait nécessaire d’être accompagnés par des facilitateurs, au sein de cette démarche résolument collaborative et collective.
Le lancement du projet-pilote a été rendu possible grâce à 5 jours d’accompagnement de la Fabrique des Transitions, dans le cadre du dispositif Avenir Montagne Ingénierie piloté par la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse.
A ce stade, il s’agit de mobiliser des moyens d’ingénierie complémentaires pour la conduite de ce projet-pilote sur l’avenir de la station Saint-Pierre de Chartreuse / Le Planolet :
• 13 jours d’animation (cabinet Valmonti) : accompagnement du comité de coordination, accompagnement
pour la mise en place d’une communication interne et externe, conduite d’ateliers de travail, réunions publiques, coordination
• 10 jours d’expertise technique (cabinet Alpévasion) pour étudier techniquement et financièrement la
faisabilité des scénarios proposés sur le périmètre de la station
Le plan de financement-cible pour cette opération est donné ci-après :
Dépenses Recettes / Subventions / Autofinancement
Poste de dépenses Montant (€ TTC) Financement Montant
13 jours d’animation (cabinet Valmonti) 11 700 € Banque des Territoires (80 %) 17 520 €
10 jours d’expertise technique
(cabinet Alpévasion) 10 200 €
Commune de Saint Pierre
d’Entremont Isère (10 %) 2 190 €
Commune de Saint Pierre de
Chartreuse (10%) 2 190 €
Coût total d'opération 21 900 € Total 21 900 € 2024/04/08
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Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Valide le principe de mobiliser des moyens d’ingénierie en animation et en expertise technique pour la conduite du projet-pilote sur l’avenir de la station Saint-Pierre de Chartreuse / Le Planolet
- Mandate le Maire pour solliciter les subventions, notamment auprès de la Banque des Territoires, dans le cadre du dispositif Avenir Montagne, au taux le plus élevé possible, pour cette opération
- Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce projet
Contre : 0
Pour : 15
Abstentions : 0
13. ACQUISITION A TITRE GRATUIT DES PARCELLES CADASTREES B386 ET 387
RAPPORTEUR : BRUNO MONTAGNAT
Exposé des motifs :
Mme Monique FRANCOIS souhaite céder à la Commune de Saint Pierre de Chartreuse, à titre gratuit, deux parcelles de terrain boisées, cadastrées B 386 et B 387 pour une superficie totale de 1 hectare 60 ares situées au lieu-dit L’ESSARD.
Conformément à l’article L331-19 du code forestier, les propriétaires riverains ont été notifiés de cette vente par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 mars 2024.
Les frais d’acte seront à la charge de la Commune.
Il est proposé au Conseil Municipal d’acquérir à titre gratuit les parcelles de terrain référencées ci-dessus auprès de Mme Monique FRANCOIS.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
- Approuve l’acquisition à titre gratuit des parcelles de terrain B386 et 387 d’une superficie totale de 1 hectare 60 ares
- Dit que la Commune prendra à sa charge les frais d’acte
- Autorise la Première adjointe à signer l’acte administratif pour cette opération
Contre : 0
Pour : 15
Abstentions : 0
SEANCE LEVEE A 23H00