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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 102 publié le 11 octobre 2017
Document publié le Mercredi 11 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 102 publié le 11 octobre 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2017-102
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2017 Sommaire
ARS
971-2017-10-04-003 - Arrêté ARS POS RPH du 04 octobre 2017 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante
au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2017 (5 pages) Page 5
971-2017-10-04-007 - Arrêté ARS POS RPH du 04 octobre 2017 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet de l'activité
déclarée au mois de juillet 2017 (2 pages) Page 11
971-2017-10-04-008 - Arrêté ARS POS RPH du 04 octobre 2017 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la Basse Terre au titre de
l'activité déclarée au mois de juillet 2017 (3 pages) Page 14
971-2017-10-04-009 - Arrêté ARS POS RPH du 04 octobre 2017 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Martin au titre de
l'activité déclarée au mois de juillet 2017 (3 pages) Page 18
971-2017-10-04-005 - Arrêté ARS POS RPH du 04 octobre 2017 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY
au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2017 (3 pages) Page 22
971-2017-10-04-004 - Arrêté ARS POS RPH du 04 octobre 2017 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY
au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2017 (2 pages) Page 26
971-2017-10-04-006 - Arrêté ARS POS RPH du 04 octobre 2017 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe à Pitre au
titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2017 (3 pages) Page 29
971-2017-09-29-001 - Arrêté ARS PSP SE du 29 septembre 2017 portant application de
l'article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis F32, Résidence
Fleur de Mangue - Rue Alexandre Christophe à GOSIER (97190) (2 pages) Page 33
971-2017-09-15-003 - Décision ARS VSS du 15 septembre 2017 portant autorisation de
transfert d'une officine de pharmacie au Moule (2 pages) Page 36
971-2017-09-25-001 - DÉCISION ARS/VSS du 25 septembre 2017 portant autorisation
de transfert d'une officine de pharmacie à Sainte-Rose (2 pages) Page 39
DAAF
971-2017-10-05-005 - Arrêté DAAF STARF du 05 octobre 2017 portant autorisation pour
le défrichement de HANANY Cédric sur la commune de Deshaies (5 pages) Page 42
971-2017-09-26-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 26 septembre 2017 fixant la date limite de
dépôt des dossiers de demande d'habilitation régionale des personnes morales de droit
privé qui mettent en œuvre l'aide alimentaire (2 pages) Page 48
971-2017-09-28-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 septembre 2017 portant mise sous
surveillance d'un chien de race patterdale terrier introduit non conforme sur le territoire
français (4 pages) Page 51
2 971-2017-10-05-004 - Arrêté DAAF/STARF du 05 octobre 2017 portant autorisation pour
le défrichement de BEZIAT-LAUMUNO Yane sur la commune de Gosier (6 pages) Page 56
971-2017-10-05-002 - Arrêté DAAF/STARF du 05 octobre 2017 portant autorisation pour
le défrichement de EDOUARD Audebert sur la commune de Gosier (6 pages) Page 63
971-2017-10-05-001 - Arrêté DAAF/STARF du 05 octobre 2017 portant autorisation pour
le défrichement de la SCI VYLANE sur la commune de Gosier (6 pages) Page 70
DEAL
971-2017-10-03-002 - Arrêté DEAL/RN portant désignation des membres du comité de
l'eau et de la biodiversité de la Guadeloupe (3 pages) Page 77
971-2017-10-03-001 - Arrêté DEAL/RN portant mise en demeure à M. Sylver FIFI au titre
de l'article L.216-1 du code de l'Environnement de cesser les travaux sans autorisation de
réalisation du système de gestion des eaux pluviales d'un projet de 66 logements à Perrin
Abymes (4 pages) Page 81
DJSCS
971-2017-07-29-001 - Arrêté CAB du 29 juillet 2017 portant attribution de la LETTRE DE
FELICITATIONS de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif (2 pages) Page 86
971-2017-07-29-002 - Arrêté CAB du 29 juillet 2017 portant attribution de la médaille de
BRONZE de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif (2 pages) Page 89
DM
971-2017-07-12-019 - Décision DM-PREF du 12 juillet 2017 portant échéance de
propriété du navire ROSALIE DES MERS II (2 pages) Page 92
PREFECTURE
971-2017-10-04-010 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 04 octobre 2017 portant
versement d'une subvention à l'association Union Sportive de Grand Bourg (2 pages) Page 95
971-2017-09-22-001 - Arrêté 2017/SG/DICTAJ/BRF du 22 septembre 2017 portant
règlement de la provision due par la commune de Terre de Haut à la société SAS
KASSBOHRER ESE (3 pages) Page 98
971-2017-09-11-012 - Arrêté CAB/BSI du 11 septembre 2017 portant attribution d'une
subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la
commune de Baie-Mahault (3 pages) Page 102
971-2017-09-29-005 - Arrêté CAB/BSI du 29 septembre 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à UNISMED CONSEIL (3 pages) Page 106
971-2017-09-29-004 - Arrêté CAB/BSI du 29 septembre 2017 portant attribution d'une
subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la
commune de Saint-François (3 pages) Page 110
971-2017-09-29-003 - Arrêté CAB/BSI du 29 septembre 2017 portant attribution d'une
subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la
commune des Abymes (3 pages) Page 114
971-2017-10-04-012 - Arrêté DAGR/BAGE du 4 octobre 2017 portant autorisation
d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement HIBADE
AVOCAT (3 pages) Page 118
3 971-2017-10-04-015 - Arrêté DAGR/BAGE du 4 octobre 2017 portant autorisation
d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement EXPRESS DES
ILES (3 pages) Page 122
971-2017-10-04-014 - Arrêté DAGR/BAGE du 4 octobre 2017 portant autorisation
d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement GIE MULTI TV
ANTILLES (3 pages) Page 126
971-2017-10-04-011 - Arrêté DAGR/BAGE du 4 octobre 2017 portant autorisation
d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement SAS LE PAIN DE
DAMENCOURT (3 pages) Page 130
971-2017-10-04-013 - Arrêté DAGR/BAGE du 4 octobre 2017 portant autorisation
d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement SCITA (3 pages) Page 134
971-2017-09-26-002 - Arrêté SG/DICTAJ/BRA du 26 septembre 2017 portant transfert
d'office et classement de la ruelle Denis Carrière dans le domaine public communal de la
commune de Vieux-Fort (4 pages) Page 138
4 ARS
971-2017-10-04-003
Arrêté ARS POS RPH du 04 octobre 2017 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de
l'activité déclarée au mois de juin 2017
ARS - 971-2017-10-04-003 - Arrêté ARS POS RPH du 04 octobre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2017 5 A @ > Agence de Santé
Saint Miti Saint-Barthésemy
ARRETEARS/POS/RPH/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2017
N° FINESSS : EJ 970 100 202
ET 970 100 426
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ,
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrèté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et ä la transmission d'informations iS$Sues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique
l'arrèté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine. obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrëté du 8 mars 2017, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique at odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les étèments tanfaires mentionnés aux | et IV de l'article L 1862-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2017-10-04-003 - Arrêté ARS POS RPH du 04 octobre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2017 6 Vu L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 24 mal 2017 fixant pour l’année 2017 la dotation forfaitaire garantie de L'établissement ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de juin 2017 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marle- Galante.
ARRETE :
ARTICLE 4% - La somme due par la Caisse Générale de Séourité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galants est arrêtée à 336 154,12 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe ,
486 687.12€ au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
141 910.17 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 2761279 € au titre de l'activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant el 27 612,79 € au titre de l'exercice précédent,
o 114 297.38 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 114 297.38 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au litre de l'exercice précédent,
7 557.03 € au titre des frais Ilés aux séjours des patients AMIE, dont ,
o 7 557.03 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 6 928.04 € au titre de l'exercice courant 628.99 € au litre de l'exercice précédent,
o 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0 € pour les médicaments.
0 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont.
a DE, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour lés médicaments.
ARS - 971-2017-10-04-003 - Arrêté ARS POS RPH du 04 octobre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2017 7 - DE au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
0€, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les activités exteme y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de
l'exercice courant,
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrété sant à former auprès du secrétariat du tribunal
Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Qudiné 75013 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté,
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et lé Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui fe concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour touts information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le D 4 OCT. 2077
Le Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARS - 971-2017-10-04-003 - Arrêté ARS POS RPH du 04 octobre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2017 8 ALLLE
LÉ
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ARS - 971-2017-10-04-003 - Arrêté ARS POS RPH du 04 octobre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2017 9 ARS - 971-2017-10-04-003 - Arrêté ARS POS RPH du 04 octobre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2017 10 ARS
971-2017-10-04-007
Arrêté ARS POS RPH du 04 octobre 2017 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Gérontologique du Raizet de l'activité déclarée au mois de
juillet 2017
ARS - 971-2017-10-04-007 - Arrêté ARS POS RPH du 04 octobre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet de l'activité déclarée au mois de juillet 2017 11 Ar > Agence de Sunté gusseoune
int-Martin
Saint-Barthéamy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/POS/RPH/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Gérontologique du Raïzet au titre de l'activité déclarée au mois
de juillet 2017
N° FINESSS : EJ 970 100 210
ET 970 112 033
LE DIRECTREUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de le sécurité sociale :
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008. relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale st des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privès ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique
l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, rélalif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l'articie L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 8 mars 2017, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'articie L.162-
22-9 du code de sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L, 162-22-10 du code de la sécurité sociale
ARS - 971-2017-10-04-007 - Arrêté ARS POS RPH du 04 octobre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet de l'activité déclarée au mois de juillet 2017 12 VU l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au 1 de l'articie L. 162- 22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU je relevé d'activité transmis pour le mois de juillet 2017 par te Centre Gérontologique du Raizet.
ARRETE :
ARTICLE 1" - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Gérontologique du Raizet est arrêtée à 323 718,18 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 323 718.18 € au titre de l'activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 323 718,18 € pour les séjours (GHT} hors AME
o © € pour les séjours dés patisnts AME.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil dés actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe, Lé Services Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbéyre, le
r général de l'agence de santé
e Saint-Martin Saint-Barthélemy
—
ARS - 971-2017-10-04-007 - Arrêté ARS POS RPH du 04 octobre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet de l'activité déclarée au mois de juillet 2017 13 ARS
971-2017-10-04-008
Arrêté ARS POS RPH du 04 octobre 2017 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de la Basse Terre au titre de l'activité déclarée
au mois de juillet 2017
ARS - 971-2017-10-04-008 - Arrêté ARS POS RPH du 04 octobre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la Basse Terre au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2017 14 Ar ® » Agence ds Sant
Lana Saint-Barthélenvy
ARRETE ARS/POS/RPH/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois
de juillet 2017
N° FINESSS : EJ 970 100 178
ET 970 100 392
LE DIRECTREUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale .
VU
VU
VU
VU
VU
le dècret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privès mentionnés aux
b et c de l'articlé L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article L_ 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recuell et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'articie L 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié. relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrëté du 8 mars 2017, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tanfaires mentionnés aux | et IV de l'articie
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
ARS - 971-2017-10-04-008 - Arrêté ARS POS RPH du 04 octobre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la Basse Terre au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2017 15 VU l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 fa valeur du cosfficient mentionné au | de l'articis L. 162-
22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU je relevé d'activité transmis pour le mois de juillet 2017 par le Centre Hospitalier de la Basse-Terre,
ARRETE :
ARTICLE 14° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de la Basse-Terre est arrêtée à 3 159 116,60 €,
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 2938 359,54 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 2554 375,90 € au titre de l'activité d'hosnitalisation, dont 2 554 375, S0 € au titre de
l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 384 024,04 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 339 855,48 € au
tre de l'exercice Courant et 44 168,56 € au titre de l'exercice précédent,
172 618,64 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 172 618.64€ au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des médicaments ATU séjour,
25 664,79 € au titre des produits et prestations, dont 25 664,79 € au litre de l'exercice courant et
0 € l'exercice précédent
0 € au titre de là dégressivité, au titre de l'exercice courant et 0.00 € au titre de l'exercice précédent.
17 907,72 € au titre des frais llés aux séjours des patients AME, dont :
© 17 907,72 €, pour les séjours (GHS) et laurs suppléments dont 17 907,72 € au tilre de l'exercice Courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
à 0€ pourles dispositifs médicaux implantables (DMI) au titre de l'exercice courant et DE au
ütre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les médicaments dont 0 € au titre de l'exercice courant et D € au titre de l'exercice
précédent,
- 0 € au titre des frais hès aux séjours des patients Soins Urgents, dont ;
o DE, pour les séjours {GHS) et leurs suppléments au titre de l'exeroice courant et 0 € au titre
de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implentables (DMI) au titrs de l'exercice courant et (€ au
titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les médicaments séjour AME au titre de l'exercice courant ét D € au titre de
l'exercice précédent,
ARS - 971-2017-10-04-008 - Arrêté ARS POS RPH du 04 octobre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la Basse Terre au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2017 16 - 4525,5t € au titre de l'activité des Soins des détenus dont :
a 2225,48 € pour les restes à charge estimés (RAC) séjour dont 2 225,48 € au titre de
l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent
© 410,75 € pour les restes à charge estimés (RAC) ACE dont 106,07 € au titre de l'exercice
courant &t 304,68 € au titre de l'exercice précédent
o 1 889,28 € pour les DPA médicaments externes dont 1 889,28 € au titre de l'exercice
courant st 0 € au titre de l'exercice précédent
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
Interrégional de la tarification sanitaire et soclale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement at le Diracteur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières raste à votre disposition pour toute information complémentaire.
g 4 ott. M Fait à Gourbeyre, le
Le Directeur général de l'agence de santé
Fredeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Ra RTINro
ARS - 971-2017-10-04-008 - Arrêté ARS POS RPH du 04 octobre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la Basse Terre au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2017 17 ARS
971-2017-10-04-009
Arrêté ARS POS RPH du 04 octobre 2017 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Saint-Martin au titre de l'activité déclarée au
mois de juillet 2017
ARS - 971-2017-10-04-009 - Arrêté ARS POS RPH du 04 octobre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Martin au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2017 18 Arf @ > Agence de Santé Guadelqups
int-Héactin
Saint-Barthélerny
ARRETE ARS/POS/RPH/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois
de juillet 2017
N° FINESSS : EJ 970 100 186
ET 970 100 400
LE DIRECTREUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale :
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
VU l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L, 162-226 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L_6113-8 du code de la santé publique.
VU l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements dé santé mentionnés à l'article L_162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile,
VU larrêté du 8 mars 2017, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'articls L.162-
22-9 du code de sécurité sociale .
VU l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et |V de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale,
ARS - 971-2017-10-04-009 - Arrêté ARS POS RPH du 04 octobre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Martin au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2017 19 VU l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 182-
22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relèvé d'activité transmis pour le mois de julllet 2017 par le Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Calsse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN est arrêtés à 1 221 436,37 €
Ce montant se décompose de la Façon suivante ;
1 089 966,63 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 935 864,72 € au titre de l'activité d'hospitalisation, dont 935 864,72 € au titre de l'exercice
courant st 0 € au titre de l'exercice précédent,
© 154 100,91 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 154 100,91 € au
titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice pracédent,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 0 € au titre de l'exercice courant st
0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€ au titre des médicaments ATU séjour,
- 18935,69 € au titre des produits et prestätions, dont 18 935,00 € au titre de l'exercice courant et
0 € l'exercice précédent,
- DE au titre de la dégressivité, au litre de l'exercice courant at 0.00 € au titre de l'exercice précédent.
- 60 396,25 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 60 396,25 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 60 396,25 € au titre de
l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) au titre de l'exercice courant et GE au
titre de l'exercice précédent,
o 0 € pour les médicaments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent,
- 52 542,23 € au titre des frais |lés aux séjours des patients Soins Lrgents, dont :
o 49 157,56 €, pour les séjours (GHS) st leurs suppléments dont 49 157,56 € au titre de
l'exercice courant et O0 € au litre de l'exercice précédent,
o 1 661,18 € pour les disposilifs médicaux implantables (DMI) dont 1 661,18 € au titre de l'exercice courant st 0€ au titre de l'exercice précédent,
o ‘172348 € pour les médicaments dont 1 723,49 € au titre de l'exercice courant et 0 € au
titre de l'exercice précédent,
ARS - 971-2017-10-04-009 - Arrêté ARS POS RPH du 04 octobre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Martin au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2017 20 - 1,22 € au titre de l'activité des Soins des détenus dont :
o OEpourles restes à oharge estimés (RAC) séjour dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent
a -1,22 € pour les restes à charge estimés (RAC) ACE dont -1,22 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent
a 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire.
ARTICLE 2 — Les recours contrée le présent arrêté sont à former auprés du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et ls Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, Chacun en €e qui le conceme, de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actss administratifs dé la Préfecture de }s Guadeloupe, Le Services Ressources et Performance Hospitallères reste à votre disposition pour toute information complémentaire,
Fait à Gourbeyre, le 0 & OCT. 27
=Hiracteur général de l'agence de santé
#Padeleupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARS - 971-2017-10-04-009 - Arrêté ARS POS RPH du 04 octobre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Martin au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2017 21 ARS
971-2017-10-04-005
Arrêté ARS POS RPH du 04 octobre 2017 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de
l'activité déclarée au mois de juillet 2017
ARS - 971-2017-10-04-005 - Arrêté ARS POS RPH du 04 octobre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2017 22 Arf OS) Agencu de Santé oupe
int-Mertin
Ssint-Barthélemy
ARRETE ARS/POS/RPH/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au
mois de juillet 2017
N° FINESSS : EyJ 970 100 194
ET 970 100 418
LE DIRECTREUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale :
VU
VU
VU
VU
VU
vu
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relativés aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et © de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrété du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 8 mars 2917, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médeciné, chirurgie, obstétrique ét odontologie mentionné 8 l'article L.152-
22-9 du code de sécurité sociale ;
l'arrëté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tanfaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2017-10-04-005 - Arrêté ARS POS RPH du 04 octobre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2017 23 VU l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au 1 de l'article L, 162-
22-8-1 et pris en application de l'articie R, 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU & relsvé d'activité transmis pour le mois dé juillet 2017 par le Centre Hospitalier Louis Daniel
BEAUPERTHUY,
ARRETE ;
ARTICLE 1” — La somme dus par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Louis Danisl BEAUPERTHUY est arrètés à 542 009.99 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 542 009.98 € au titre de l'activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 542 009.99 € pour les séjours (GHT) hors AME
o © € pour les séjours des patients AME,
ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprés du secrétariat du tribunal
Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur ds la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recuell des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe, Le Service Ressources et Performance
Hospitallères reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le Q & OCT, 287
Le Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARS - 971-2017-10-04-005 - Arrêté ARS POS RPH du 04 octobre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2017 24 L
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971-2017-10-04-004
Arrêté ARS POS RPH du 04 octobre 2017 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de
l'activité déclarée au mois de juin 2017
ARS - 971-2017-10-04-004 - Arrêté ARS POS RPH du 04 octobre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2017 26 | © > Agence de Sarmti
coue Suint-Barthélomy
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ARRETE ARS/POS/RPH/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au
mois de juin 2017
N° FINESSS : EJ 970 100 194
ET 970 100 418
LE DIRECTREUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2008-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées 8 l'article L_174-1 du code de la sécurité sociale ,
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recuell et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'articie L 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, rélatif aux forlaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie où ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrèté du 8 mars 2017, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité saciale ;
l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 1682-22-10 du code de la sécurité sociale
ARS - 971-2017-10-04-004 - Arrêté ARS POS RPH du 04 octobre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2017 27 VU l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de juin 2017 par ls Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY.
ARRETE ;
ARTICLE 1* — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY est arrêtés à 338 293.63 €
Ce montant se décompose de ls façon suivante :
- 338 293.63 € au titre de l'activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
2 338 293.63 € pour les séjours (GHT)} hors AME
o 0 € pour les séjours des patients AME.
ARTICLE 2 — Les recours contre ke présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délal d'un mois à compter de la notification où, selon le cas de la publication du présent arrêts.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadsloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complèmentaire.
Fait à Gourbeyre, lé D 4 OCT. 207
€ Directeur général de l'agence de santé
ARS - 971-2017-10-04-004 - Arrêté ARS POS RPH du 04 octobre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2017 28 ARS
971-2017-10-04-006
Arrêté ARS POS RPH du 04 octobre 2017 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Universitaire de Pointe à Pitre au titre de
l'activité déclarée au mois de juillet 2017
ARS - 971-2017-10-04-006 - Arrêté ARS POS RPH du 04 octobre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe à Pitre au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2017 29 VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
ARRETE ARS/POS/RPH/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2017
N° FINESSS : EJ 970 100 228
ET 970 100 442
LE DIRECTREUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
ie code de la santé publique et le code de la sécurité sociale :
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrèté du 25 mars 2016 modifiant l'arrèté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L, 162-22-6 du code de ia sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article L_174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics où privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitément dans les
conditions définies à l'article L_ 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l'article L 152-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie où ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 8 mars 2017, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologis mentionné à l'article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale :
l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2017-10-04-006 - Arrêté ARS POS RPH du 04 octobre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe à Pitre au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2017 30 VU l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L, 162- 22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de juillet 2017 par le Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre.
ARRETE ,
ARTICLE 1* - La somme due par ls Caisse Générale de Sécurité Soclale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre est arrétée à 11 301 772.00 €
Ce montant ss décompose de la façon suivante :
10 368 081,46 € au titre de la part tarifése à l’activité, dont :
o 9097 485,69 € au titre de l'activité d'hospitalisation, dont 9 173 618,63 € au titre de
l'exercice courant ét -76 132,94 € au titre de l'exercice précédent,
o 1270 595,77 € au btre de l'achivité exteme y compris ATU, FFM, et SE dont 1 270 595,77 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercica précédent,
290 608,13 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 289 494.94 € au titre de l'exercice
courant et 1 111.94 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des médicaments ATU séjour,
127 626.61 € au tite des produits et prestations, dont 127 175.11 € au titre de l'exercice courant et
451,50 € l'exercice précédent,
0 € au titre de la dégressivité, au titre de l'exercice courant et 0.00 € au titre de l'exercice précédent.
97 552,87 € au titre des frais hés aux séjours des patients AME, dont :
o 7888936 €, pour les séjours (GHS) st leurs suppléments dont 174 431,12 € au titre de
l'exercice courant et -95 541,76 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour tes dispositifs médicaux implantables (DMI) au titre de l'exercice courant et 0€ au Utre de l'exercice précédent,
o 18 663,51 € pour les médicaments séjour AME dont 18 663,51 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
... 181 876,65 € au titre des frais llés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 18448201 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 137 871,18 € au titre de l'exercice courant et 46 610,83 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DM1} au titre de l'exercice courant et 0€ au
être de l'exercice précédent,
o -2 606,36 € pour les médicaments dont 0 € au titre de l'exercice courant et -2 606,36 € au
titre dé l'exercice précédent,
ARS - 971-2017-10-04-006 - Arrêté ARS POS RPH du 04 octobre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe à Pitre au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2017 31 - 11 964,41 € au titre de l'activité des Solns des détenus dont :
2 10126,77 € pour les restes à charge estimés (RAC) séjour dont 11 639,28 € au titre de
l'exercice courant et -1 512,51 € au tite de l'exercice précédent.
o 1 837,64 € pour les restes à charge estimés (RAC) ACE dont 1 837,64 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent.
e 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire.
«+ 224 064,87 € au titre de l'activité d'hoscitalisation 4 domicile (H.A.D)}, dont :
o 224 064,87 € pour les séjours (GHT) hors AME
a O0 € pour les molécules onéreuses.
ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprés du secrétarlat du lribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caissé Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de ja Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 4 DCE. 207
Le Directeur général ds l'agence de santé
oupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARS - 971-2017-10-04-006 - Arrêté ARS POS RPH du 04 octobre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe à Pitre au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2017 32 ARS
971-2017-09-29-001
Arrêté ARS PSP SE du 29 septembre 2017 portant
application de l'article L. 1311-4 du Code de la Santé
Publique concernant le logement sis F32, Résidence Fleur
de Mangue - Rue Alexandre Christophe à GOSIER
(97190)
ARS - 971-2017-09-29-001 - Arrêté ARS PSP SE du 29 septembre 2017 portant application de l'article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis F32, Résidence Fleur de Mangue - Rue Alexandre Christophe à GOSIER (97190) 33 Liberté = Égalité + Pratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,
SAINTE-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
POLE SANTE FUBLIQUE
Service Santé Environnement
Arrêté ARS/PSP/SEZ
portant application de l’article L. 1311-4 du Code de In Santé Publique
concernant le logement sis F32, Résidence Fleur de Mangue — Rue Alexandre Christophe
à GOSIER (97190)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la CGiuadeloupe, |
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4 et les articles R. 1321-53, KR. 1321-57
et R. 1321-60 ;
le Réglement Sanitaire Départemental de la Guadeloupe ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les Collectivité de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le rapport des Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire de la cellule « Espaces Clos » de
l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en date du 24 juillet 2017, établi
dans le cadre d'une évaluation de l'état d'insalubrité du logement sis F32, Résidence Fleur de
Mangue — Rue Alexandre Christophe - 97190 GOSIER, actuellement occupé par Monsieur
SENECAL Snorri, dont là SEMAG (Société d'Economie Mixte d'Aménagement de la Guadeloupe)
est le propriétaire ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'alimentation irrégulière en eau potable et à un débit et
une pression insuffisants présente un danger pour l'occupant du logement :
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et notamment
pour celle de l'occupant et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque
sanitaire :
Sur proposition dé la Secrétaire Générale de la Préfecture et du Directeur Giénéral de l'Agence de Santé de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy :
ARS - 971-2017-09-29-001 - Arrêté ARS PSP SE du 29 septembre 2017 portant application de l'article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis F32, Résidence Fleur de Mangue - Rue Alexandre Christophe à GOSIER (97190) 34 Arrête
Article 1" — La SEMAG (Société d'Economie Mixte d'Aménagement de la Guadeloupe), sis espace
SEMAG- BP 289 - Boisripcaux — 97182 LES ABYMES Cedex, est mise en demeure de prendre, dans le
délai de 48 heures, à compter de la notification du présent arrêté, la mesure suivante :
- Assurer une alimcntation permanente du logement en eau potable avec une pression et un débit
suffisants pour une utilisation normale par son occupant
dans le logement sis F32, Résidence Fleur de Mangue — Rue Alexandre Christophe — 97190 GOSIER.
Article 2 - Le Maire de la commune du GOSIER procédera au constat de la bonne exécution de la mesure
prescrite.
En cas d’inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le Maire de la commune du GOSIER ou, à
défaut, le préfet, procèdera à son exécution d'office aux frais de la SEMAG, sans autre mise en demeure
préalable,
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contribution directe.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à la SEMAG (le propriétairé) ainsi qu'à Monsieur SENECAL
Snorri (l'occupant).
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de
Guadeloupe, soit hiérarchique, auprès du Ministre chargé de la Santé (Diréction générale de la santé - Bureau
EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse au térme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues - 97100 BASSE TERRE), dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a êté déposé,
Article 5 - Le Maire de la commune du GOSIER, la Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur
Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exéculion du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Guadeloupe.
Basse-Terre, le 29 SEP. 2017
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
ES Virginie KLES
ARS - 971-2017-09-29-001 - Arrêté ARS PSP SE du 29 septembre 2017 portant application de l'article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis F32, Résidence Fleur de Mangue - Rue Alexandre Christophe à GOSIER (97190) 35 ARS
971-2017-09-15-003
Décision ARS VSS du 15 septembre 2017 portant
autorisation de transfert d'une officine de pharmacie au
Moule
autorisation de transfert d'une officine de pharmacie : la PHARMACIE DE DAMENCOURT LE
MOULE
ARS - 971-2017-09-15-003 - Décision ARS VSS du 15 septembre 2017 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie au Moule 36 Article 3: Sauf cas de force majeure constaté, cette officine transférée ne pourra ni faire l'objet d'une cession totale ou partielle, ni être transférée, ni faire l'objet d'un regroupement avant l'éxpiration d'un délai de cinq ans, qui court à partir du jour de la notification de l'arrêté de licence (article L.5125-7 du CSP).
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Article 5 : Le Directeur du pôle Offre de soins et le Pharmacien de l'Agence sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Gourbeyre, le 15 SEP 2017
Lecteur Général
Patrice RICHARD
Rues des Archives — Disdary - 87113 GOURBEYRE
Tél 05 90 40 94 94 / Fax 0690 80 4349 .
ARS - 971-2017-09-15-003 - Décision ARS VSS du 15 septembre 2017 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie au Moule 37 [III
II
AT © } Agence de Santé Guadeloupe
SanBariteny
Pôle Veills et sécurité sanitaires
Pharmacie - Biologie
DECISION ARS VSS - n°
portant autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie
Le Directeur Général de l'Agence de santé
de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le code de santé publique (CSP), notamment les articles L5125-3, L5125-4, L 51256 à -11, R5125-1,
R.5125-9 et -10 ;
Vu l'arrêté du 21 mers 2000 fixant la liste des pièces justificatives dévant être jointes à toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2004-1795/PREF/DSDS/PH du 24 novembre 2004 portant création d'une officine de
pharmacie située dans la zone d'aménagement concertée de Damencourt — parcelle cadastrée ZD3 (bâtiment F)
au MOULE (97160) ;
Vu la demande déposée le 19 juillet 2016 par Madame Linda GRONIER-PIERRE et Monsieur Sylvain GRONIER,
représentant la SELARL « PHARMACIE de DAMENCOURT », déclarée complète le 24 avril 2017, en vue du
transfert de l'officine de pharmacie eu centre commercial de la zone d'aménagement concertée (ZAC) de
Damencourt (parcelle cadastrée NC) local n°3 au MOULE (97160) :
Vu l'avis du Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens du 13 juillet 2017 ;
Vu l'avis du Syndicat des pharmaciens de la Guadeloupe du 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis du Préfet de la Région Guadeloupe du 28 juin 2017,
Vu l'avis du Pharmacien inspecteur de santé publique, relatif à l'aménagement des locaux :
Considérant que ce transfert de proximité dans le même quartier, dans la même zone ne modifie pas la desserte
pharmaceutique de la population de ce secteur du Moule, conformément à l'article L.5125-3 du CSP ;
DECIDE :
Article 1: La licence n° 971#000198 est octroyée 4 la SELARL « PHARMACIE de DAMENCOURT » représentée par Madame Linda GRONIER-PIERRE et Monsieur Sylvain GRONIER, pour le transfert
de l'officine de pharmacie au centre commercial de la zone d'aménagement concertée (ZAC) de
Däamencourt (parcelle cadastrée NC) - local n°3 au MOULE (97160),
Article 2. La présente autorisation cessera d'être valable si dans un délai d'un an, l'officine de pharmacie transférée n'est pas effectivement ouverte au public.
vuww.ars.quadoloupe.santefr
| |
ARS - 971-2017-09-15-003 - Décision ARS VSS du 15 septembre 2017 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie au Moule 38 ARS
971-2017-09-25-001
DÉCISION ARS/VSS du 25 septembre 2017 portant
autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à
Sainte-Rose
transfert d'une officine de pharmacie : la PHARMACIE HAMOT à Ste-Rose
ARS - 971-2017-09-25-001 - DÉCISION ARS/VSS du 25 septembre 2017 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à Sainte-Rose 39 Article 3 : Sauf cas de force majeure constaté, cette officine transférée ne pourra ni faire l'objet d'une cession
totale où partielle, ni être transférée ni faire l'objet d'un regroupement avant l'expiration d'un délai de
cinq ans, qui court à partir du jour de ls notification de l'arrêté de licence {article L.5125-7 du CSP).
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification où de s3 publication.
Article 5 : Le Directeur du pôle Offre de soins et le Pharmacien de l'Agence sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Gourbeyre,le 25 SED 29j7
Rue Ses Mrchives — Bsdary + 07113 GOURBEYRE
Téi 6590 80 94 94 ! Fax 05 30 96 40 29
ARS - 971-2017-09-25-001 - DÉCISION ARS/VSS du 25 septembre 2017 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à Sainte-Rose 40 A e) dé mp
TE Saint-EU
Pôle Veille et sécurité sanitaires
Pharmacie - Biologie
DECISION ARS / VSS — n°
portant autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie
QU x
Le Directeur Général del'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemÿ
feA) — " 1
Vu l8 code de santé cubique (CSP), notamment les articles L5125-3, L 51254,ESS à -11, R.5125-1, R:5125-8 et -10 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-510 du 10 juin 1996 portant création d'une officine de pharmacie située Grande Rue
du Bourg à SAINTE-ROSE (97115) :
Vu la demande déposée le 19 avril 2017 par Monsieur Georges HAMOT, déclarée complète le 16 mai 2017, en
vue du transfert de l'officine de pharmacie de la SELARL PHARMACIE HAMOT au Centre commercial (bâtiment
C} - Plessis Nogent à SAINTE-ROSE (97115);
Vu l'avis du Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens du 13 juillet 20147 ;
Vu la réponse du Syndicat des pharmaciens de la Guadeloupe du 20 juillet 2017 :
Vu l'avis du Préfet de la Région Guadeloupe du 28 juin 2017 ;
Vu l'avis du Pharmacien inspecteur de santé publique, relatif à l'aménagement des locaux ;
Considérant qué ce transfert envisagé dans la même commune, n'affectera pas l'approvisionnement en
médicament de la population du quartiér d'origine et facilitera l'accès aux médicaments dans le quartier
d'accueil, conformément 4 l'articie L.5125-3 du CSP ;
Considérant que ce transfert permettra au demandeur de mieux se conformer aux conditions minimales
d'installation des officines prévues aux articles R5125-9 et R5125-10 du CSP :
DECIDE :
Article 1 : La licence n° 971#000199 est octrayée à la SELARL PHARMACIE HAMOT représentée par Monsieur
Georges HAMOT, pour le transfert de l'officine de pharmacie au Centre commercial (bâtiment C) —
Plessis Nogent à SAINTE-ROSE (97115)
Article 2: La présente autorisation cessera d'être valable si dans un délai d'un an, l'officine de pharmatie
transférée n'est pas effectivement ouverte au public
wavw.ars.guadeloupe sante.ir
ARS - 971-2017-09-25-001 - DÉCISION ARS/VSS du 25 septembre 2017 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à Sainte-Rose 41 DAAF
971-2017-10-05-005
Arrêté DAAF STARF du 05 octobre 2017 portant
autorisation pour le défrichement de HANANY Cédric sur
la commune de Deshaies
DAAF - 971-2017-10-05-005 - Arrêté DAAF STARF du 05 octobre 2017 portant autorisation pour le défrichement de HANANY Cédric sur la commune de Deshaies 42 Liberié + Égalité + Froterntit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET BE LA FORET
Service des Territoires Agricoles
Ruraux et Forestiers
Arrêté DAAF STARFdu 7 2 UCI. 2ÙI/
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Capado
Parcellé AE n° 262
Le préfet de la région Guadeloupe,
prefet de La Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Marin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code forestier, notamment scs articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Eric Maire, en
qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de 1n Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les
collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
rchoisement ;
L'arrêté préfectoral n° 2016-019 SG/SCL/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et
l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisalion tacite de défricher :
L'arrêté ministériel du 6 avril 2011 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur
en Chef des Ponts, ei des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
lorèt de Guadeloupe;
L'arrêté ministériel du 6 avril 2616 portant nomination de Monsieur Vincent FAUICHER, Ingénieur
en Chef des Ponts. et des Forêts, renouvelé dans les fonctions de Directeur de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° SG/SCI du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de Ja
Guadeloupe {administration généralé) ;
la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la Direction de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt (e 6 juin 2017 sous le n° 2017-41-STARF par laquelle M. Cédric
HANANY : sollicité l'autorisation de défricher £ 100 m? sur la piucelle AE n° 262 pour une
surface cumuléc de 1 657 m° de bois situés sur le terntoire de la commune de DESHAIES au lieu-
dit Morne Capado ;
DAAF - 971-2017-10-05-005 - Arrêté DAAF STARF du 05 octobre 2017 portant autorisation pour le défrichement de HANANY Cédric sur la commune de Deshaies 43 Vu l'avis favorable avec réserve du technicien de l'Office Nationaï des Forêts en date du 4 septembre
2017 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 8 septembre 2017 ;
Vu les observations de M. HANANY Cédric en date du 26 septembre 2017 ;
Vu lé nouveau PV de reconnaissance transmis 26 septembre 2017
Cousidérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l’article L.341-$
du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve du maintien
d'une réserve boisée et sous réserve que le défrichement fasse l'ohjct d'une
compensation dans les conditions de l'article L54]-6 du code tarestier :
Sur proposition du secrétaire général de fa préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier paur une
duréc de 5 ans à M. Cédric HANANY pour une portion de bois située sur le territoire de la commune
de DESHAIES au lieu-dit Mornc Capado, afin de permettre Ja construction d'une maison
individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
Cependant, il convient de maintenir l'état boisé sur la pente Est de la parcelle, partie où la pente
s'accentue fortement ct où Le hoïsement contribue essentiellement au maintien des sols (cf carte
ci-jointe).
En outre, dans La zone du projet, Le maintien ser picd des plus gros arbres pourra être dès lors
qu'ils ne constituent pas une entrave à la réalisation du projet.
commune | Lieu-dit | sectinn | n° | surface cadastrale (ha) | surface à défricher|
DESHAIES ‘© © MorneCapado | AE | 262 | 1657m* H100m
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivréc sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défnicher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5,
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 650 m2,
Le béneficiaire de l’autonsation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt ét du bois une indemnité d'un montant de 1 650 €,
DAAF - 971-2017-10-05-005 - Arrêté DAAF STARF du 05 octobre 2017 portant autorisation pour le défrichement de HANANY Cédric sur la commune de Deshaies 44 ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de hoisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrété. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire, Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions slationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement soni mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables.
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compénsatoire fixée à l'articie 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de Fa présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement, Un exemple d'itinéraire icchnique du boisement est donné en
annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicales
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction producüve d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux sc
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. [| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 490 tiges par hectare d'essences forestières
locales, Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser {voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique
de la forêt et du bois l'indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a [a possibilité, s'il Le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Paur effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acqguitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par Le versement d'uné indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensaloire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créance de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
DAAF - 971-2017-10-05-005 - Arrêté DAAF STARF du 05 octobre 2017 portant autorisation pour le défrichement de HANANY Cédric sur la commune de Deshaies 45 Les uravaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compier de la présente
aulorisalion de défrichernent. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en ouire obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et nutamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
+ de conserver l'affectation boisée des terrains,
* de réaliser régulièrernent l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation {régatnis, suppression dé la végétation concurrente, taille de formations).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, Le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière
techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après,
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
Là présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par Les soins du demandeur
sur le terrain, de mamère visible de l'extérieur, ainsi qu'à La mairie de la commune de
DESHAIES quinze jours au moins ayant Le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur Le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à [a mairic pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de DESHALIES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune de DESHAIES, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de (a Forêt, le Directeur de l'Officc Natio es Forêts sont
chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui publié au recueil des
Pour le
actes administratifs de la Préfecture.
et par délégati
ssjaut del contallon de PAU * Bt vrêt da lé Guadeloupe
DAAF - 971-2017-10-05-005 - Arrêté DAAF STARF du 05 octobre 2017 portant autorisation pour le défrichement de HANANY Cédric sur la commune de Deshaies 46 Annexe : excmples d'itinéraires techniques pour La réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
Les opérations suivantes :
> nettayer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisahle :
> si Je terrain est mécanisable, préparer {e sol soit “en plein” soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si Le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellernent ;
> réaliser la plantation à raison d'uné densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
# éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant La
plantation.
Rehoisement
L'exécution de travaux de rehoisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons”, d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> crécr les poiécs destinées à recevoir les plants au sein des layons :
# réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein dés inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecier une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoies vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer {a production de buis d'œuvre de qualité, agroforesterie .) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forcsiières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
F assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre qu à la protection contre l'érosion ;
} assurer les regarnis el supprimer la végétation concurrente ;
? réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforssterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ..) ;
> réaliser des planlalions sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;:
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les Zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être étabiis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée,
DAAF - 971-2017-10-05-005 - Arrêté DAAF STARF du 05 octobre 2017 portant autorisation pour le défrichement de HANANY Cédric sur la commune de Deshaies 47 DAAF
971-2017-09-26-004
Arrêté DAAF/SALIM du 26 septembre 2017 fixant la date
limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation
régionale des personnes morales de droit privé qui mettent
en œuvre l'aide alimentaire
DAAF - 971-2017-09-26-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 26 septembre 2017 fixant la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation régionale des personnes morales de droit privé qui mettent en œuvre l'aide alimentaire 48 D cd Piberc + Égallié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l'alimentation
Arrêté DAAF SALIM du 76 SEP. 2017 fixant au fitre de l'année 20417, la date limite de dépôt des dossiers de demande
d'habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir
des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barihélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Article 1°
le code rural et de Fa pêche maritime, notamment les articles L. 230-6, R. 230-9 ct
suivants ;
le code de l'action sociale ct des familles, notamment son articie KR, 115-1 ;
l'arrêté ministériel du 8 août 2012 relatif à la composition du dossier de demande
d'habilitation pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire :
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de
monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
La date prévue par l'article R.230-16 du code rural et de la pêche maritime est fixée, pour
l'année 2017 en Guadeloupe, au 31 décembre 2017. En conséquence, les dossiers de demande
d'habilitation, au niveau régional, des personnes morales de droit privé pour recevoir des
contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire doivent être
adressés par coutrier électronique aux adresses suivantes :
salim.daaf971féawricullure.souv. fr
isabelle ruiz@èagriculture.gouv.fr
DAAF - 971-2017-09-26-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 26 septembre 2017 fixant la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation régionale des personnes morales de droit privé qui mettent en œuvre l'aide alimentaire 49 et par courrier postal à :
Direction de l'alimentation, de l'agriculture et dé la forêt
Service de l'alimentation
Saint-Phy
BP 651
97108 Basse-Terre cedex
au plus tard le 1° novembre 2017.
Article 2
La secrélaire générale de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de Guadeloupe et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs,
Basse-Terre, le 2 6 SEP. 2917
ERIC MAIRE
Délais_ei voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours confenrieux
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication
DAAF - 971-2017-09-26-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 26 septembre 2017 fixant la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation régionale des personnes morales de droit privé qui mettent en œuvre l'aide alimentaire 50 DAAF
971-2017-09-28-002
Arrêté DAAF/SALIM du 28 septembre 2017 portant mise
sous surveillance d'un chien de race patterdale terrier
introduit non conforme sur le territoire français
DAAF - 971-2017-09-28-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 septembre 2017 portant mise sous surveillance d'un chien de race patterdale terrier introduit non conforme sur le territoire français 51 4
Ex L Libescé «+ Égaltié + Frarerals RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERYICE DE L'ALIMENTATION
Arrêté préfectural DAAF/SALIM du 2 à SEP. 2817
portant mise sous surveillance d'un chien. de race patterdale terrier introduit non
conforme sur le territoire français
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de |’ État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu Ja directive du Conseil du 13 juillet 1992 n°92/65/CEE modifiée définissant les
conditions de police sanitaire régissant les échanges et les imporlations dans la
Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis en ce qui
concerne les conditions dé police sanitaire, aux réglementations communautaires
spécifiques visées à l'annexe À section I de la directive 90/425/CEE ;
Vu le règlement n° 576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlernent (CE) n°998/2003 ;
Vu le réglement n° 57/7/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant ies
modéles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux
de chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires el de pays
tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentatiun et de langues
applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues
par le réglement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen ei du Conseil ;
Vu Je code rural et de la pèche maritime, et notamment les articles L. 212-10, L. 223-1
à L.223-17, L228-3, L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 2356-10, L. 237-3, D. 223-
22-1 à R, 223-36, K. 228-6, KR. 228-868 :
Vu le décret du Président de la République du 09 août 2017 portant nomination de
monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'État dans Les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
DAAF - 971-2017-09-28-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 septembre 2017 portant mise sous surveillance d'un chien de race patterdale terrier introduit non conforme sur le territoire français 52 Vu T'arrèté du 09 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union eurapéenne ainsi
que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays
tiérs de certains carnivores ;
Vu l'arrêté SG/SC1 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à monsieur
Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculiure et de la Forêt de
Guadeloupe (DAAF) ;
Considérant que le chien de race patterdale introduits le 23 septembre 2017 en provenance des
Etats-Unis ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur
le territoire national, et notarnment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant l'absence de validité de la vaccination anti-rabique effectuée à moins de 12
semaines de l'animal :
Considérant que là période d'incubätion dé la rage es1 fixée à 6 mois par l'organisation mondiale
le la santé animale (OIE) ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
Arrête
Article 1°°- Le chien nommé Chevy, de race patterdale ternier, né le 08 juin 2017, identifié par
puce électronique n° 985113000 780026 appartenant à Monsieur Caniquitte Benjamin, domicilié
Impasse Marthclius 97 139 LES ABYMES. susceptible de constituer un danger pour la santé
humaine et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime sus visé et notamment
vis-à-vis de la rage, est placé sous la surveillance sanitaire du directeur de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe et du Dr Delta Emilie SEARL VETROPICAL Clinique
des Alyzés, Immeuble Midas route du Vieux Bourg 97 139 LES ABYMES, pendant une périvde
de six mois, aux frais de son propriétaire.
Article 2 - La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si
lle n'a pas été réaliséc;
2, La réalisation de la vaccination antirabique à !a fin de la périnde de surveillance :
3. La présentation du chien au vétérinuairé-sanitaire à J30, J60, 190 et à l'issue de la période
de surveillance à compter du 23 septembre 2017, avec transmission du rapport de visite au
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :
4. L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
5. L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
DAAF - 971-2017-09-28-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 septembre 2017 portant mise sous surveillance d'un chien de race patterdale terrier introduit non conforme sur le territoire français 53 6. L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
7. L'obligation d'être tenu cn laisse ct musclé ou enfermé dans un panier ou une cage lars
de ses sorties ;
8. Fouie sorlie de la commune avec les chiens est interdite, sans autorisation du directeur
de l'alimentation, de l'agriculture et de La forêt ;
9, IL est interdit, pendant cette période de surveillance, âu proprietaire ou à la personne
qui assurne la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
19. Le signalement de tout changement de comportément, dé toute apparition d'un siyne
de maladie et la présentation des animaux sans délai au vétérinaire sanilaire désigné ;
11. Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information dait être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur de
l'alimentation, de l'agriculture ei de la forût de Guadcloupc;
12. Le signalement de (a disparition de l'animal au directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à Ja charge du propriétaire ou de la personne physique
qui assume la responsabilité de l'animal.
Article 3 — Indépendamment des poursuites qui pourront étre engagées selon les articles L. 228-3
ét R. 228-6 du code rural et de La pèche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites
par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le préfei
conformément à l'article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Selon l'article L. 228-3 du code rural et de Ja pêche maritime, est puni d'une amende
de 15.000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de
faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizoctie ,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300.000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou
dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits ét sous-produis d'originé
animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux cunditions sanitaires ou ayant irait à
la protection des animaux prévues à l'article L. 236-1.
Selon l'article KR. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'aménde prévue pour
les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le
présent arrêté .
Article 5 — Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 23 mars 2ÜUI8 (6 mois à compter de la date
d'introduction en Guadeloupe).
DAAF - 971-2017-09-28-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 septembre 2017 portant mise sous surveillance d'un chien de race patterdale terrier introduit non conforme sur le territoire français 54 Article 6 — Une copie du présent arrêté sera notitiée à l’intéressée par lettre recommandée avec
accusé réception.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie
de Gosier, je directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, Monsieur le Maire de
Gosier et le Dr Delta Emilie, vétérinaire-sanitaire désignée pour la surveillance, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèlé.
Saini-Claude, le
28 S29, 207
Pour je préfet et par délégation,
Le directeur de L'aHmæntation,
Cullure et de la Forèt
Vincent F
Délais et vaies de recours : la présente décision pent faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de se notification où de sa
publication.
DAAF - 971-2017-09-28-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 septembre 2017 portant mise sous surveillance d'un chien de race patterdale terrier introduit non conforme sur le territoire français 55 DAAF
971-2017-10-05-004
Arrêté DAAF/STARF du 05 octobre 2017 portant
autorisation pour le défrichement de BEZIAT-LAUMUNO
Yane sur la commune de Gosier
DAAF - 971-2017-10-05-004 - Arrêté DAAF/STARF du 05 octobre 2017 portant autorisation pour le défrichement de BEZIAT-LAUMUNO Yane sur la commune de Gosier 56 EX = ed Liberté + Égalité - Fraternité REFU BLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION LE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des Territoires Agricoles
Ruraux et Forestiers
Arrêté DAAFSTARF du 9 OCT. 2017
Portant autorisation pour lé défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSTER au lieu-dit Bellevue Nord
Parcelle BP n° 1248
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de Ja Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21]
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Éric MAIRE, en
qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélémy e1 de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
réboisement ;
L'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCLDAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et
l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
L'arrêté ministériel du 6 avril 2011] partant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur
en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Aïimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt de Guadeloupe;
L'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur
en Chef des Ponts, et des Forêts, renouvelé dans les fonctions de Directeur de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° SG/SCI du 4 septembre 2017 portant délégation dé signature à Monsieur
Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la
Guadeloupe (administration générale) :
la dérnande d'autorisation de défrichement enregistrée à la Direction de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt le 26 juin 2017 sous le n° 2017-43-STARF par laqwelle M.
TEMPLIER Didier (mandaté par Mme. REZIAT-LAUMUNO Yane) a sollicité l'autorisation de
défricher 955 m° sur la parcelle BP n° 1248 pour une surface cumulée de 955 m° de bois situës sur
le territoire de la communc du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord ;
DAAF - 971-2017-10-05-004 - Arrêté DAAF/STARF du 05 octobre 2017 portant autorisation pour le défrichement de BEZIAT-LAUMUNO Yane sur la commune de Gosier 57 Vu l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forêts en date du 22 août 2017 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 22 septembre 2017 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5
du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichernent sous réserve toutefois que
celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du
code forestier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une
durée de 5 ans à Mme BEZIAT-LAUMUNO Yane pour une portion de bois située sur Je territoire de
la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord, afin de permettre Ia construction d'une
maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune _| __Lieu-dit | section | n° surface cadastrale (ha) | surface à défricher (ha GOSIER |Bellevue Nurd 1248 955 m°. 955 m° GP
ARTICLE 7 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de F'article L.541-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défnichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défncher. Ces critères justifient l'application
d'un cocfficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à $ sur
une surface compensatoire de 955 m2.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de [a réalisation des travaux dé boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
ARTICLE 3 ; Conditions de réalisation dés travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dent la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF, Ces travaux doivent se traduire, dans Les cinq ans suivant La date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions statiannelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboïsement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
DAAF - 971-2017-10-05-004 - Arrêté DAAF/STARF du 05 octobre 2017 portant autorisation pour le défrichement de BEZIAT-LAUMUNO Yane sur la commune de Gosier 58 compénsatuire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d‘un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. [l peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire.
dans les cing ans suivant Ia date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 406 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de Ja
parcelle faisant l'objet du reboisement, Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en
annexe,
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permetiant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplèments présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente, La charge de 11 preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la D'AAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exernples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présenté décision, pour transmettre à La Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique
de la forêt ei du bois l'indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a La possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour cffcctuer ce « panachage », Le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite Le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant [a présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée ä l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créance de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, Le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement, À défaut, les licux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre abligation :
+ de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les $ ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (litre de propriété, bail, convention....).
. de respecter la législation applicable aux terrains ei aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires cn matière de provenance des plants,
: de réaliser Les travaux conformément aux documents régionaux,
DAAF - 971-2017-10-05-004 - Arrêté DAAF/STARF du 05 octobre 2017 portant autorisation pour le défrichement de BEZIAT-LAUMUNO Yane sur la commune de Gosier 59 , de conserver l'affectation boisée des terrains,
* de réaliser régulièrement l’ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regaruis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière
techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après,
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 esi puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euras par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Duréc de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente auturisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune du GOSIER
quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera
maintenu :
* Sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement.
“ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra
y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune du GOSIER, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture e1 de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéculion du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
DAAF - 971-2017-10-05-004 - Arrêté DAAF/STARF du 05 octobre 2017 portant autorisation pour le défrichement de BEZIAT-LAUMUNO Yane sur la commune de Gosier 60 is \L Ce Un 001: { SJI434 aunnsu5y, RME Y.] SP ISNTOURKT 97 GEL ol AE 21186 ‘1510 PION ASIE ‘ouex ONNINAVI-LVIZIE UN DAAF - 971-2017-10-05-004 - Arrêté DAAF/STARF du 05 octobre 2017 portant autorisation pour le défrichement de BEZIAT-LAUMUNO Yane sur la commune de Gosier 61 Annexe : excmples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé.
les opérations suivantes :
# nettoyer Le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
# si le terrain esi mécanisable, préparer le sol soit “en plein” sait sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charruë à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sal localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'unc densité minimalc de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raïson d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de lay'ons avec
des essences forestières Iccales ;
> au scin des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 40 tiges par hectare d'inter-bande :
# au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître La fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforcstcric ...) ct à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant én œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
(‘tiges d'avenir”) ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
& sur les "tiges d'avenir”, élaguer les hranches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
où plus :
F assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à La protection contre l'érosion ;
+ assurer lés regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
P réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ....) ;
# réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
F réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux 5e feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2017-10-05-004 - Arrêté DAAF/STARF du 05 octobre 2017 portant autorisation pour le défrichement de BEZIAT-LAUMUNO Yane sur la commune de Gosier 62 DAAF
971-2017-10-05-002
Arrêté DAAF/STARF du 05 octobre 2017 portant
autorisation pour le défrichement de EDOUARD Audebert
sur la commune de Gosier
DAAF - 971-2017-10-05-002 - Arrêté DAAF/STARF du 05 octobre 2017 portant autorisation pour le défrichement de EDOUARD Audebert sur la commune de Gosier 63 EE = Liberté + Égalité + Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des Territoires Agricoles
Ruraux et Forestiers
Arrêté DAAF STARF du - 5 OCT, 2017
Portant autonsation pour le défrichement de bois situé sur Le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit La Bouaye
Parcelle AE n° 819
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de L'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son artic{e 2]
le décret du Président de [a République du 9 août 2017 portant nomination de M. Eric MAIRE, en
qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de L'État dans les
collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de baisement ou
réboisernent ;
L'arrêté préfectoral n° 2016-6010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et
l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
L'arrêté ministériel du 6 avril 2011 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCFIER, Ingénieur
en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation. de l'Agriculture et de la
Forêt de Guadeloupe;
L'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur
en Chef des Ponts, et des Forêts, renouvelé dans les fonctions de Directeur de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° SG/SCI du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la
Guadeloupe {administration générale) ;
la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la Direction de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de [a Forêt le 17 août 2017 sous le n° 2017-57-STARF par laquelle M.
EDOUARD Audebert a sollicité l'autorisation de défricher 1 460 m° sur la parcelle AE n° 819
pour une surface cumulée de 11 000 m° de bois situés sur le territoire de la commune du GOSIER
au lieu-dit La Bouaye ;
DAAF - 971-2017-10-05-002 - Arrêté DAAF/STARF du 05 octobre 2017 portant autorisation pour le défrichement de EDOUARD Audebert sur la commune de Gosier 64 Vu l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forêts en date du 4 septembre 2017 suite à
la reconnaissance de l'état des bois à défnicher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 6 septembre 2017 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5
du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que
celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L34]-6 du
code forestier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Terraln dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une
durée de 5 ans à M. EDOUARD Audebert pour une portion de bois située sur le territoire de la
commune du GOSIER au licu-dit La Bounye, afin de permettre la construction d'une maïisan
tudividuelle, selon le plan ci-joint qui scra anncxé à l'arrété.
| commune | Lieu-dit section | n° | surface cadastrale {ha) | surface à défricher|
| GOSIER | LaBouaye | AE | 819 | 1100Um | 1400 m'
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'unc indemnité équivalente,
En application du 1 de l’article L,341-6 un cocfficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce cocfficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à $ sur
une surface compensatoire de 1 400 m°,
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 400 €.
ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. il peut aussi demander, avant lé démarrage des travaux, unc
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert baisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
DAAF - 971-2017-10-05-002 - Arrêté DAAF/STARF du 05 octobre 2017 portant autorisation pour le défrichement de EDOUARD Audebert sur la commune de Gosier 65 ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de rchoiscment
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplemems forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés où insuflisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrété. Le simple renouvellement d'un peuplemeni en place
est Inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. {] peut aussi
demander, avant le démarrage des iravaux une attestation à la D'AAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Cin exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en
annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un 1errain en pente, La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. I] peut aussi demander, avant le démarrage des travaux unc
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densilé minimale de 4Q0 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe,
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d'un an. à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint} ou pour verser au fonds stratégique
de la forêt ct du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, sil le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité, Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par Le versernent d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés,
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l’article 2 sera mis cn recouvrement dans les conditions prévues pour les
créance de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, Le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichernent projeté,
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement, À défaut. les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
ARTI Fr 7:% fs aux travaux
Pour Les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propnété, bail, convention...},
DAAF - 971-2017-10-05-002 - Arrêté DAAF/STARF du 05 octobre 2017 portant autorisation pour le défrichement de EDOUARD Audebert sur la commune de Gosier 66 + de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
, de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
* de conserver l'affectation boisée des terrains,
+ de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations....).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellernent aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière
techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lersque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 451) euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autonisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune du GOSIER
quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera
maintenu :
* sur le terrain pendant toute ]a durée des opérations de défrichement,
* à la mairic pendant deux mois au moins,
Le démandeur déposera à la mairie du GOSIER ie plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra
y être consulié durant toute Ja durée des opérations de défrichement.
ARTICLE 11 ; Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune du GOSIER, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet ar délégation,
La C'rectou: de l' teton de l'Agriculiure
DAAF - 971-2017-10-05-002 - Arrêté DAAF/STARF du 05 octobre 2017 portant autorisation pour le défrichement de EDOUARD Audebert sur la commune de Gosier 67 on
HLF1VII9U9X
AIPIAUI VOTMPUOY ANO/NOI DAAF - 971-2017-10-05-002 - Arrêté DAAF/STARF du 05 octobre 2017 portant autorisation pour le défrichement de EDOUARD Audebert sur la commune de Gosier 68 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forcstiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé.
jes apérations suivantes :
F nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un pyrobrayeur si Le terrain est mécanisable :
> si le terrain cst mécanisable, préparer le soi soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'unc charruc à disque; si le icrrain n'est pas mécanisablé, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
runm-péêlle par éxemple ou manuellement ;
# réalisér Ja plantation à raison d'une densité minimälé de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant Les deux premières années suivant la
plantation,
Reboisement
L'exécution de travaux de rehoisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d‘un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons”, d'une largeur de 1,5 à 3 méires ;
> créer lés potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :
» au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
annécs suivant la plantation.
Améliorations sylviceles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (arnéliorer la production de buis d'œuvre de qualité, agroforesierie ..) el à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 40 tiges par hectare d'essences forcstières valorisables en bois d'œuvre
('tuges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les “tiges d'avenir", élaguer les branchés les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit dés arbres sélectionnés ;
Fréaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterié
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ..) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
+ réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvnies.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis paur vérifier que les travaux sc feront
biën à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2017-10-05-002 - Arrêté DAAF/STARF du 05 octobre 2017 portant autorisation pour le défrichement de EDOUARD Audebert sur la commune de Gosier 69 DAAF
971-2017-10-05-001
Arrêté DAAF/STARF du 05 octobre 2017 portant
autorisation pour le défrichement de la SCI VYLANE sur
la commune de Gosier
DAAF - 971-2017-10-05-001 - Arrêté DAAF/STARF du 05 octobre 2017 portant autorisation pour le défrichement de la SCI VYLANE sur la commune de Gosier 70 ,
EX BE Liberté * Égallté = Frnteralté . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des Territoires Agricoles
Ruraux et Forestiers
Arrêté DAAF STARF du — 5 OCT. 2017
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit La Bouaye
Parcelle AE n° 817
Le préfct de la région Guadcloupc.
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code forestier, notamment ses articles L.341-L à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations. notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M, Eric MAIRE. en
qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy e1 de Saini-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-6856 du 28 juillet 2015
relative aux modalités de calcu] de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
L'arrêté préfectoral n° 2016-019 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et
l'indemnité équivalente incombant à iout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
L'arrêté ministériel du 6 avrii 2011 portant nomination de Monsicur Vincent FAUCHER, Ingénieur
en Chef des Ponts, el des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de La
Forêt de Guadeloupe:
L'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur
en Chef des Ponts, et des Forêts, renouvelé dans les fonctions de Directeur de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° SG/SCT du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forèt (DAAF) de la
Guadeloupe {administration générale) :
la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la Direction de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt lé 17 août 2017 sous le n° 2017-58-STARE par laquelle la SCI
VYLANE (représentée par M. EDOUARD Audebert) a sollicité l'autorisation de defricher 600
em sur la parcelle AE n° 817 pour une surface cumulée de 5 000 m° de bois situés sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit La Bouaye ;
DAAF - 971-2017-10-05-001 - Arrêté DAAF/STARF du 05 octobre 2017 portant autorisation pour le défrichement de la SCI VYLANE sur la commune de Gosier 71 Vu l'avis favorable du technicien de l'Office National des Farêts en date du 4 septembre 2017 suite à
la reconnaissance de l'état des bois à défricher :
Vu le pracès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur Le 6 septembre 2017 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de ia demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5
du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que
celui-ci fasse l'abjet d'une compensaliun dans les conditions de l'article L34]-6 du
code forestier ;
Sur propasition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1: Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article 1.341-3 du Code Forestier pour une
durée de 5 ans à SCI VYLANE (représentée par M. EDOUARD Audebert) pour une portion de
bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit La Bouaye, aftn de permettre fa
construction d'une ntaison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune | Lieu-dit | section | n° surface cadastrale (ha) | surface à défricher
_ —— | _ | (ha) GOSIER |LaBounye | AE Î 817 5 000 m* | 60m
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être applique à La surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal 4 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
unc surface compensatoire de 600 m?°,
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forét et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €,
ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fikée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. I! peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisément est donné en annexe,
DAAF - 971-2017-10-05-001 - Arrêté DAAF/STARF du 05 octobre 2017 portant autorisation pour le défrichement de la SCI VYLANE sur la commune de Gosier 72 ARFICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements farestiers vulnérables,
inadaptés, déperissant, accidentés ou insuffisamment peuples dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible, La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une aîtestation à la DAAF, Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de {a présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en
annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un mantant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent, Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestatian à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE5 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
presente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un
acte d'engagernent des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique
de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a La possibilité, s'il le souhaite, de mettre én œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indémnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de baisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une imdemnité de laquelle est déduite (8 montant des travaux exécutés:
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créance de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
* de re pas pranoser des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient vbligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de dispaser d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention........),
DAAF - 971-2017-10-05-001 - Arrêté DAAF/STARF du 05 octobre 2017 portant autorisation pour le défrichement de la SCI VYLANE sur la commune de Gosier 73 . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés ei notamment Îes
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
, de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
* de conserver l'affectation boiséc des icrrains,
, de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, Suppression de la végétation concurrente, taille de formations).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour {a réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière
techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défnicher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application dc l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle ést supérieure, l'amende est de 430 euras par mètre carré défniché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement à une validité de cinq ans.
ARTICLE 18 : Publicite
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, aïnsi qu’à la mairié de la commune du GOSIER
quinze Jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera
maintenu :
* sur Le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au mains.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSLER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra
y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune du GOSIER, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
VincentÆAUCHER
DAAF - 971-2017-10-05-001 - Arrêté DAAF/STARF du 05 octobre 2017 portant autorisation pour le défrichement de la SCI VYLANE sur la commune de Gosier 74 GD6 L°T
9[19494
SJPIOUI UoOnIpOIdIY
ANO/NDI
LIS M Av 2190 ‘Jason SÉENOG 87
‘AINVIAA 19$ DAAF - 971-2017-10-05-001 - Arrêté DAAF/STARF du 05 octobre 2017 portant autorisation pour le défrichement de la SCI VYLANE sur la commune de Gosier 75 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour là réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
F netioyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si L terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer Ie sol soit “en plein" soit sur lc couloir de plantation. au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement :
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation,
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, Les apérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recévair les plants au scin des layons ;
# réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de lavons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
F au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux prerniéres
annécs suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvyicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bais d'œuvre de qualité, agroforesierie ....) et à renforcer la
protection conire l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou doté d'un systèmeé racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir”. élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mêtres du sol
ou plus ;
#assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
» assurcr les regarnis et supprimer la végétation concurrentc ;
? réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
P réaliser des travaux d'éclaircies afin de meître en place des productions d'agroforesterie
{vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes .....) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
7 réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur Les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à rmontant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2017-10-05-001 - Arrêté DAAF/STARF du 05 octobre 2017 portant autorisation pour le défrichement de la SCI VYLANE sur la commune de Gosier 76 DEAL
971-2017-10-03-002
Arrêté DEAL/RN portant désignation des membres du
comité de l'eau et de la biodiversité de la Guadeloupe
DEAL - 971-2017-10-03-002 - Arrêté DEAL/RN portant désignation des membres du comité de l'eau et de la biodiversité de la Guadeloupe 77 Liberté + Égaltté + Froterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GLIADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DL LOGEMENT
Service « Ressources naturelles »
Arrêté DEAL/RN du
portant désignation des membres du comité de l’eau et de ln biodiversité de la Guudeloupe
Le préfet de lu région Guadeloupe,
prétet de la Guadeloupe,
rcprésentant dé l'Ltat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'environnement, notamment ses articles L 213-413, L 213-13-1, L 371-3, R 213-560
à 58:
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 aoû 2017 portant nomination de Monsieur Eric
MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l'Ftat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
l'aurêté du 14 avril 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales, des diverses
catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de l'administration de l'état aux comités de
l'eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R. 213-50 et R. 213-51 du
code de l'environnement ;
le courrier de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe en date du 25 janvier 2017 :
là désignation effectuée par le collège formé par les directions des services d'exploitation
d'eau et d'assainissement lé 10 mai 2017 ;
la désignation effectuée par les associntions agréées de protection de la nature et de
l'environnement le 12 mai 2017 :
lu délibération n°CR-17-395 du conseil régional de Guadeloupe en date du $ juin 2017 :
la délibération n°2017-149/Sème CP/AI-HBI de la commission permanente du conseil
départemental on date du LS juin 2017 ;
le courrier du comité régional des pêches maritimes et des élevages murins des îles de
Guadeloupe en date du 15 juin 2017 ;
la désignution du syndicat des propriétaires forestiers de Guadeloupe en date du 20 juin 2017 :
le courrier du président du conseil économique et social régional formulé après avis du conseil
dé la culture. dé l'éducation et dé l'environnement en date du 22 juin 2017 :
le courrier du président de l'association des maires de Guadeloupe en date du 17 juillet 2017 :
la désignation effectuée par le collège formé par kes présidents des associations de
consommateurs le 23 août 2017 :
le courrier de lu chambre de commerce et d'industrie des-îles de Guadeloupe en date du
21 juin 2017;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de le Crandelnipe
Palais d'Orbéanx - Ruc Lardenoy — 97100 ASSET ERKEL
Tél : 05 90 98 35 00 - Site intérnet. www.guadeloupe paf pouv fr
DEAL - 971-2017-10-03-002 - Arrêté DEAL/RN portant désignation des membres du comité de l'eau et de la biodiversité de la Guadeloupe 78 Article 1 Le comité de l’eau de ln biodiversité de la Ciuadeloupe est composé ainsi qu'il suit.
Représentants des collectivités territoriales
Keprésentants de la région {trois membres)
- M Jéan-Claude NELSON
- M, Jéan-Philippé COURTOIS
- Mine Sylvie GUSTAVE DI DUFLO
Représentants du département (trois membres)
M, Murcel SIGISCAR
- M. Jocelyn SAPOTILLE
= Mine Justine BENIN
Représentants des communes et groupements de coffectivités territoriales (six membres)
- M.Christian JEAN-CHARLES
- Mme Maguy CELIGNY
- M. Yvon COMBES
- Mme Sylvin SERMANSON
+ M. Jean LUBIN
- M. Jean-Claude MALO
Représentants des usagers et de personnalités qualifiées (seize membres)
Représentants des usagers
Représentants de l'agriculture
- M. Joseph NESTY
= M, Patrick SELLIN
Représentant de la forêt et du bois
- M, Frantz Fabien MONTELLA
Représentant de la pèche maritime
- M,Jean-Michel LANDRE
Représentant de l'industrig
- M, Michel CLAVERIE-CASTE FNAU
Représentant des distributeurs d'eau
- M, Harry PLACIDE
Représentant des consommateurs d'eau
- M. German PARAN
ts
DEAL - 971-2017-10-03-002 - Arrêté DEAL/RN portant désignation des membres du comité de l'eau et de la biodiversité de la Guadeloupe 79 Représentants des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement (trois
membres)
- Mme Marianne AIMAR
- Mme Émilie PEUZIAT
- M. Gérard BERRY
Le président du comité départemental du tourisme de Guadeloupe ou son représentant ;
Le directeur de l'établissement publie du par national de Guadeloupe ou son représentant
Personnalités qualifiées (quatre membres)
M, Ywen DE LA TORRE, directeur du bureau de recherches géologiques et minières
Mme Odile LAPIERRE, directrice de l'agence française de développement
M, Ferdv LOUISY, président du pare national de Guadeloupe
M, Gilles LÉBLOND, président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
Représentant des milieux sacio-professionnels (un membre)
- M, Jean-Jacques JEREMIE
Représentants de l'état (neuf membres)
- Le préfet:
- Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :
- Le directeur de la mer ;
- Le directeur général de l'agence régionale de santé ;
- le directeur général de l'office nutional des forêts ;
- Le directeur général de l'office national de la chasse et de la faune sauvage :
- Le directeur du conservatoire du littoral ;
- Le directeur général de l'agence française pour la biodiversité ;
ou leurs représentants
Article 2 — Le secrétariat du Comité de l’eau et de la biodiversité de la Gundeloupe est assuré pur ln
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 3-l:a secrltaire générale de la préfecture et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 9 OCT. 2017
Éric MAIRE
Délais et vaies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracienx auprès du préfet de la CGuadéloupe st d'un recours
hidrarchique auprès du ministre de l'intérieur,
Conformément aux disposttions des articles R° 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative. le présent
arrêté peut faire l'oublier d'un recours cantentieux devant le tribunal ailniinistratif de Basse- Terre dens le délai. de
déc mois à compter de sa notification où de sa publication.
DEAL - 971-2017-10-03-002 - Arrêté DEAL/RN portant désignation des membres du comité de l'eau et de la biodiversité de la Guadeloupe 80 DEAL
971-2017-10-03-001
Arrêté DEAL/RN portant mise en demeure à M. Sylver
FIFI au titre de l'article L.216-1 du code de
l'Environnement de cesser les travaux sans autorisation de
réalisation du système de gestion des eaux pluviales d'un
projet de 66 logements à Perrin Abymes
DEAL - 971-2017-10-03-001 - Arrêté DEAL/RN portant mise en demeure à M. Sylver FIFI au titre de l'article L.216-1 du code de l'Environnement de cesser les travaux sans autorisation de réalisation du système de gestion des eaux pluviales d'un projet de 66 logements à Perrin Abymes 81 EE: © Liberié ‘ Égétue « Fraiwrulis RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Resourers Naturelles
Unité Police de l'Ean des Prélèvements vt
Assainissement
PEPA 2017109
Arrêté DEAL/RN N°
portant mise en demeure à monsieur Sylver FIFT uu titre de l’article L.216-1 du code de
PEnvironnement de cesser les travaux sans autorisation de réalisation du système de
gestion des caux pluviales d'un projet de 66 logements à Perrin ABYMES,
Le prélet de la région Cruadeloupe.
prélet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l'Environnement, el notamment son livre IT :
Vu le code civil et notamment son article 640 :
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur Jacoues Bizsani en qualité de préfet de la région Cruadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'tat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE)
approuvé Le 30 novembre 2015 ;
Vu le rapport de manquement administratif du 27 janvier 2017 relatif à l'absence d'un
dossier réglementaire du système d'assainissement des eaux pluviales ;
Vu les éléments de réponse de monsieur FIFI Sylver envoyées par courrier daté du 24
février 2017 concernant lé rapport de manquement administratif du 27 janvier 2017 ;
DEAL - 971-2017-10-03-001 - Arrêté DEAL/RN portant mise en demeure à M. Sylver FIFI au titre de l'article L.216-1 du code de l'Environnement de cesser les travaux sans autorisation de réalisation du système de gestion des eaux pluviales d'un projet de 66 logements à Perrin Abymes 82 Vu la réponse de la DEAL en date du 12 avril 2017 prétisant que Îes travaux en cours
devaient s'interrompre jusqu'à l'obtention par CAP EXCELLENCE de l'arrêté
d’aulorisalion du réseau primaire de collecte des eaux pluviales de l'ensemble de la
zone de logements :
Vu le constat du service police de l’eau de lu DEAL en date du 11 mai 2017 dé la
poursuite des travaux malgré la réponse de la DEAL en date du 12 avril 2017
demandant leur interruption :
Considérant qu'il est nécessaire d'attendre l'autorisation du réseau de collecte des caux
pluviales de l'ensemble de la zone de logements par arrêté préfectoral avant de
poursuivre les travaux de réalisation du système de gestion des eaux pluviales du
projet de 66 logements considéré :
Considérant qu'il est existe un risque d'inondation supplémentaire de la Route
Départementale 106, en l'absence de mésures compensatoires correspondant aux
surfaces nouvellement imperméabilisées.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
ARTICLE 1 - M. Sylver FIFI est mis en demeure d'interrompre les travaux en cours relatifs
au projet de construction de 66 logements à compter de la date de réceplion du présent wrêté,
jusqu'à l'obtention par CAP EXCELLENCE de l'arrêté d'autorisation du réséau primairt de
collecte des eaux pluviales de l'ensemble de la zone de logements,
ARTICLE 2 - En cas de non-respect des prescriplions prévues par l’article 1° du présent
arrêté, M. FIFI Sylver est passible des sanctions administratives suivantes, prévues par
l'article L.216-1 du code de l'Environnement, soit une amende de 10 000 € et une astreinte
journalière de 500 € par jour de dépassement de la date d'interruption de t'avaux, ainsi que
des sanctions pénales prévues par les articles L.216-8, L.216-9, L.216-10 et L.216-12 du
même code.
ARTICLE 3 - Ie présent arrêté sera notifié à M. Sylver FIF]
En vue de l'information des tiers :
* une copie sera déposée à la mairie des ABYMES pour y être consultée ;
* une copie sera aÎlichée dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
ARTICLE 4 - Ainsi que prévu à l'article L.216-2 du code de l'Environnement, la présente
décision peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal administratif de Basse-
lerre) dans les conditions prévues à l'article L.514-6 du même code.
[ee
DEAL - 971-2017-10-03-001 - Arrêté DEAL/RN portant mise en demeure à M. Sylver FIFI au titre de l'article L.216-1 du code de l'Environnement de cesser les travaux sans autorisation de réalisation du système de gestion des eaux pluviales d'un projet de 66 logements à Perrin Abymes 83 ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement, le chef du service mixte de police de l'environnement, le
commandant du groupement de gendarmerie des ABYMIS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Fait à Basse-Terre. le -3 OCT. 2017
Le Préfet
Éric MAIRE
Copie sera adressée à :
- CAP EXCELLENCE
- Mairie des ABYMES service urbanisme
Déluis et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours conteutieux devant fe
Wibunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou dé su publication.
DEAL - 971-2017-10-03-001 - Arrêté DEAL/RN portant mise en demeure à M. Sylver FIFI au titre de l'article L.216-1 du code de l'Environnement de cesser les travaux sans autorisation de réalisation du système de gestion des eaux pluviales d'un projet de 66 logements à Perrin Abymes 84 DEAL - 971-2017-10-03-001 - Arrêté DEAL/RN portant mise en demeure à M. Sylver FIFI au titre de l'article L.216-1 du code de l'Environnement de cesser les travaux sans autorisation de réalisation du système de gestion des eaux pluviales d'un projet de 66 logements à Perrin Abymes 85 DJSCS
971-2017-07-29-001
Arrêté CAB du 29 juillet 2017 portant attribution de la
LETTRE DE FELICITATIONS de la Jeunesse, des Sports
et de l'Engagement associatif
DJSCS - 971-2017-07-29-001 - Arrêté CAB du 29 juillet 2017 portant attribution de la LETTRE DE FELICITATIONS de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif 86 EE = Cbr-d + Égolité « Éralercitr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Arrêté CAB du 2 9 JUIL 2017 Portant attribution de la LETTRE DE FELICITATIONS de la Jeunesse,
des Sports et de l’Engagement associatif
PROMOTION DU 14 JUILLET 2015
Le Prétel de la région Guadeloupe,
Prèfet de la Guadeloupe,
représentant de L'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'instruction n°88-112 JS du 22 avril 1888 portant création d’une leitre de félicitations avec citation au
Bulletin Officiel de Monsieur le Secrétaire d'Etal auprès du Premier Ministre chargé de la jeunesse et
des sports ct fixant les modalités d'application :
Vu le décret du Président de la République en date du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadloupe, représen-
tante de l'Elat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté n°2016-61/CAB du 07 juillet 2016 fixant la composition de la Commission départementale
d'aitribution de la médaille de la Jeunesse, des Sports el dé l'Engagerment associatif de la Guade-
loupe ;
Vu le procès-verbal de la Commission départementale d'attribution de la médaille de la Jeunesse, des
Sports et de l’engagement associatif en date du 25 avril 2017 ;
Sur proposition du Chef de Cabinet de la Préfecture
ARRETE
Article 1": La Jcttre de félicitations pour les services rendus à la causc dc la jeunessc, des sports &l de
l'engagement associatif, promotion du 14 juillet 2017, est décernée aux personnes désignées ci-
aprés ;
DJSCS - 971-2017-07-29-001 - Arrêté CAB du 29 juillet 2017 portant attribution de la LETTRE DE FELICITATIONS de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif 87 CARLET Josû
CHAMPAGNE Marie-Joëlle
COLLETIN Grégoire
CONTROLE {rèrard
COUDATMR Jocelyne
CANGOU-COUDIN Anne-Marie
DAMATRIN Rodrigue
DAVID Fred
DEGLAS Joan Anaïk
DENIN Sarnuel
FLASON Rosy
FREDERIC Jean-Yves
CORAM Claudia
JOACHIM-EUGENE Nicolas
LAROCHELLE Lucette
LUCE Jean-Marie
MARCELIR Gilbert
MATHIAS Hclin Denis
MARTIAL Jocelyn
MAQUIABA Laurence
SAHA Nadège, Agnès
SAINSILY Louis-henry
SAMUEL LEFFET Sandra
WTLFRED RESDEDANT Rose.-Marie
Article 2 : Le Chef de Cabinet de la Préfecture et le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale sont chargés. chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au bulletin officicl du Ministère des Sports.
Basse - Terre le, ? Q JUIL. 2017
Jacques B T
Délais ct voice de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours comtentieux devunt le tribunal
sdmuistratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication
DJSCS - 971-2017-07-29-001 - Arrêté CAB du 29 juillet 2017 portant attribution de la LETTRE DE FELICITATIONS de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif 88 DJSCS
971-2017-07-29-002
Arrêté CAB du 29 juillet 2017 portant attribution de la
médaille de BRONZE de la Jeunesse, des Sports et de
l'Engagement associatif
DJSCS - 971-2017-07-29-002 - Arrêté CAB du 29 juillet 2017 portant attribution de la médaille de BRONZE de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif 89 Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
EE = Liberté «+ Égalisé » Frareraité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PFREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Arrêté CABdu 29 JU. 207 portant attribution de la médaille de BRONZE
1x la Jeunesse, des Sports et de l’Engigement associatif
PROMOTION DL 14 JUILLET 2017
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Ssint Barthélémy ot de Saint Martin
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
le décrel n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'atinibution de la médaille de la Jeunesse et des Sports ;
le décret n° 70-26 du & janvier 1970 modifié relatif À la médaille de la Jeunesse et des Sports ;
le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n°69-942 du }4
octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médarlle
de la Jeunesse et des Sports ;
le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969
modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse
et des sports ;
le décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT,
en qualité de préfet de la région Gusdeloupe, préfet de la Guadeloupe ct représentant de l'Etat
dans les collectivités de Saint - Barthélémy el de Saint Martin ;
le procès-verbal de La Commission départementale d'attribution de la médaille de Ia Jeunesse, des
Sports et de l'engagement assaciati£ en date du 25 avril 2017 ;
Sur proposition du Chefde Cabinet de la Préfecture
ARRETE
Article 1° : La rnédaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagernent associatif, promotion du
LA juillet 2017, est décernée aux personnes désignées ci-après :
DELLAN Julieu
GALVANI Dorothy
JACKSON Marie-Andrée
BERNIS Martine
MARTIAL Silvëre
NEBOR Lucette
RAZIN Joël
SANTTALIKAN Georges
DJSCS - 971-2017-07-29-002 - Arrêté CAB du 29 juillet 2017 portant attribution de la médaille de BRONZE de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif 90 Article 2 : Le Secnftaire Général de la Préfecture et la Directeur de Ja Jeunesse, des Sports e1 de la Cohé.
sion Suciale sont chargés, chacun en cc qui lc concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au Recucil
des Actes Administralits de la préfecture de Guadeloupe.
2 $ JUIL. 207 Basse Terre le
Jacques BIL
Délais et voie de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tri-
bunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication
DJSCS - 971-2017-07-29-002 - Arrêté CAB du 29 juillet 2017 portant attribution de la médaille de BRONZE de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif 91 DM
971-2017-07-12-019
Décision DM-PREF du 12 juillet 2017 portant échéance
de propriété du navire ROSALIE DES MERS II
DM - 971-2017-07-12-019 - Décision DM-PREF du 12 juillet 2017 portant échéance de propriété du navire ROSALIE DES MERS II 92 8 Cibarté » Eglise * Fraruruirs RÉ'UBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA MER DE LA
GUADELOUPE
Décision n°
du 12 juillet 2117 portant déchéance de propriété d'un navire
Le prétet de Ia région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l'ordre national du Mérite.
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté 2014-096 SG'SCT/M du Préfet de la Région Guadeloupe du 04 décembre 2014
accordant délégation de signature à M. Guillaume PERRIN, Directeur de la Mer (DM) de la
Guadeloupe
Vu la mise en demeure du Conseil général de Guadeloupe en date du 25 juin 2012 de
procéder à la récupération du navire « ROSALIE DES MERS II » (PP 805610) du port de
Port Louis où il avait coulé, restéc sans effet ;
Considérant que Ce navire à été par la suite pris en charge par M MARAJO afin de le
mettre à l'abri des atteintes de la mer, assurant de ce fait le rôle de sauveteur de l'épave ;
Sur proposition du directeur de la mer de Guadeloupe,
Décide
Article 17 -
M DUNOYER Daniel est déchu de la propridté, acquise le 28 décembre 2007, du navire RO-
SALIE DES MERS II, immatriculé à Pointe à Pitre sous le numéro 805$ 610,
DM - 971-2017-07-12-019 - Décision DM-PREF du 12 juillet 2017 portant échéance de propriété du navire ROSALIE DES MERS II 93 Article 2 à
L'épave, en raison de sa faible valeur et conformément à l'article RS142-13, est remise à son
sauveteur, M. Jean-Michel MARAJO.
Article 3
Le directeur de la mer de Guudeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision, qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Baie-Mahaulr, le 12 juillet 2017.
Pour le Préfet ét par délégauon,
délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicution.
[E
DM - 971-2017-07-12-019 - Décision DM-PREF du 12 juillet 2017 portant échéance de propriété du navire ROSALIE DES MERS II 94 PREFECTURE
971-2017-10-04-010
Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 04 octobre 2017 portant
versement d'une subvention à l'association Union Sportive
de Grand Bourg
Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 04-10-2017 subvention à association USGB
PREFECTURE - 971-2017-10-04-010 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 04 octobre 2017 portant versement d'une subvention à l'association Union Sportive de Grand Bourg 95 Liberté » Égeit 1 Fraiareiiy
RÉPUBERQUE FRANCALSE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTAHLAT GÉNÉRAL
DHRFCTION DES COLLECTIVITÉS TERRIVOLIAULES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des relations financières
ARRÊTÉ n° 2917-SG/DiCTAJ/BRF du Du} | 20 LŸ-
Portant versement d’une subvention à l'associatio
« Union Sportive de Grand-Bourg »
Le préfet de la région Guadcloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentani de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finences ;
Vu la loi n°2006-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapporis avec les
administrations ;
Va la loi de finances pour 2614 n° 2013-1278 du 29/12/2013 ;
Vu le décret loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par L'État aux associations, sociétés
ou collectivités privées ;
Vu le décrot n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour L'application de l’article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 ;
Vu le décret du 1* août 2017 portant nomination de Madame Virginie KLES, secrétaire générale de la
préfecture de la Guadeloupe :
Vu le décret du Président de 1a République du 9 août 2017 portant numination de Monsieur Eric MAIRE
en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfct de la Guadeloupe, représentant de
l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Surproposition de la secrétaire générale de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-10-04-010 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 04 octobre 2017 portant versement d'une subvention à l'association Union Sportive de Grand Bourg 96 ARRÊTE
ARTICEE 1 Une subvention de 4 470 € (quatre mille quatre cent soixante-dix euros) est attribuée à
l'association « Union Sportive de Grand-Bourg », domiciliée, Section Port-Louis — 14,
habitation Port-Louis — 97 112 Grand-Bourg — SIRENE n° 433 444 361 00029.
ARTICLE 2 - Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer au fonctionnement
général de l’association.
ARTICLE 3 - Cette subvention est à verser au compte IBAX : FR76 code banque : 11315 — code
guichet : 00001 — compte n° 08009152176 — clé : 62. Domiciliation : Caisse d'épargne
CEPAC — Placc de ia victoire Pointe-à-Pitre.
ARTICLE 4 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l’action 4 du programme 123 de la
mission Cutre-mer - domaine fonctionnel 0123-04-06 — activité 012300000406.
Le comptable assignataire es le contrôleur budgétaire et comptable de la Guadeloupe.
ARTICLE5 - L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Étai. dans les conditions du droit
commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de
financements publics.
L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d'exécution au
pius tard ie dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice an titre duquel
la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d'activité : le
compte-rendu d'exécution comportera les principales rubriques en charges et en
ressources pour l'opération subveniiunnée.
L'État rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l'inspection générale des finances : l’association doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
ARTICLE 6 - En cas de non-exécution de l’action décrite à l’article 2 ou de manquement aux
dispositions de l’article 5, l’organisme sera tenu de reverser ia totalité de la subvention.
ARTICLE 7 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de
la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêlé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire généralc
>
Le wésent arrété peut, dans un délai de deux mois à compter de ss publication et de se modification, fatre Fubjist d'un racours devant le TribunalAdrinistrauf de Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2017-10-04-010 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 04 octobre 2017 portant versement d'une subvention à l'association Union Sportive de Grand Bourg 97 PREFECTURE
971-2017-09-22-001
Arrêté 2017/SG/DICTAJ/BRF du 22 septembre 2017
portant règlement de la provision due par la commune de
Terre de Haut à la société SAS KASSBOHRER ESE
Arrêté 2017/SG/DICTAJ/BRF du 22 septembre 2017 portant règlement de la provision due par la
commune de Terre de Haut à la société SAS KASSBOHRER ESE
PREFECTURE - 971-2017-09-22-001 - Arrêté 2017/SG/DICTAJ/BRF du 22 septembre 2017 portant règlement de la provision due par la commune de Terre de Haut à la société SAS KASSBOHRER ESE 98 Uipevre » Égotiet « Jratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des relations financières
ARRETEn ° 2017 — SG/DICTAG/BRF du À J09 COTE a Portant règlement de la provision due par la commune de Terre-de-Haut à la société SAS KASSBOHRER ESE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code pénéral des colléctivités territoriales et notamment son article L.1612-17 qui précise
que les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 ne sont pas applicables à
l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. d'une décision juridictionnelle
passée en la force de la chose jugée. Ces opérations demeurent régies par l'artièle ler de la loi
n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à
l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et les articles L. 911-1,
L.911-2, L. 911-5 à L. 911-8 du code de justiec admimistrative ;
Vu l'instruction n° 88-128 du mandatément d'office du 26 novembre 1988 de la direction de là
comptabilité publique :
Vu La loi n° 2013-1060 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de ta
législanon au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - titre TV :
lutte contre les retards de paiement dans les contrats de lu commande publique :
Vu Ice déeret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les
contrats de la commande publique — titre [l: dispositions spécifiques aux pouvoirs
adjudicateurs dotés d'un comptable publie — article 13 ;
Vu le décret du Président de la République du ler août 2017 portant nomination de madame
Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe :
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Enc
Maire en qualité de préfet de la région Guadeloupe. préfet de la Guadeloupe, représentant de
l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Considérant que par lettres des 16 mai et 21 août 2017, maître Vathana Boutroy-Xiens, conseil de
la société SAS KASSBOÏHIRER Engins au Service de l'Environnement (ESE), 4 demandé au préfet
l'exécution de l'ordonnance du 06 février 2017 rendue par le tribunal administratif de la
Guadeloupe :
M1
PREFECTURE - 971-2017-09-22-001 - Arrêté 2017/SG/DICTAJ/BRF du 22 septembre 2017 portant règlement de la provision due par la commune de Terre de Haut à la société SAS KASSBOHRER ESE 99 Considérant que cette ordonnance condimne la commune de Terre-de-Haut à verser à la société
SAS KASSBOHRER ESE une provision totale de 117 231,53€ correspondant au réglement du
marché public de fourniture d’un engin mécanisé pour assurer le nettoyage des plages, en sus de le
somme de | 590€, allouée au litre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que ln commune de Térre-dé-Haut a émis un mandat à hauteur de 116 754€ le }5
novembre 2012, pour lequel une annulation partielle de 6 210€ est intervenue én 2013 :
Considérant que cette commune connait des difficultés récurrentes de trésorerie et qu'elle n'a
effectué aucun paiement à cc jour sur lé montant réclamé :
Considérant que les dispositions de l'article 13 Il du décret sus-visé prévoient que
l'ordonnancement effectué en l'absence de fonds disponibles équivaut au défaut
d'ordonnancement :
Considérant que l'article Ter de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées
en Matière admimstralive et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public
dispose que lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une
collectivité locule ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont lé montant es
fixé par la décision elle-même. cette Somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la décision de justice, À défaut de mandatement ou
d'ordonnancement dans ce délai, le réprésentant de l'Etat dans le département: procède au
mandatement d'office :
Considérant que le paiement de la vréimée doit être échelonné puisque 4 commune de Terre-de-Haut
doit faire face à dés difficultés de trésorérie récurrentes :
Considérant que la dépense dont il s'agit est certaine, exigible et liquide ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article E°— 1! est mandaté au profit de la société SAS KASSBOHRER ESE, la somme totale de
118 731,53€ (cent dix-huit mille sepl eent trente-et-un euros et cinguante-trois centimes) en
exécution de lordonnance du (6 février 2017 rendue par Le tribunal administratif de la
Guadeloupe :
Article 2 - Cette somme sera prélevée mensuellement sur une durée de six mois, sur le budget de lu
commune de Terre-de-Haut au compte 21571 « matériel roulant » et versée au compte de la société
SAS KASSBOHRER ESE sous la domiciliation suivante :
BANQUE POPULAIRE DES ALPES
Code Bunque 16807, Code Guichet 00081, N° de compte 312390665213, Clé : 35
IBAN : FRT76 1680 7000 8131 2306 6521 225
BIC : CCBPFRFPGRE — Domiciliation : BPA ALBERTVILLE
3
PREFECTURE - 971-2017-09-22-001 - Arrêté 2017/SG/DICTAJ/BRF du 22 septembre 2017 portant règlement de la provision due par la commune de Terre de Haut à la société SAS KASSBOHRER ESE 100 Article 3 — [& règlement de cette dépense exigible est assorti d'un ordre prioritaire qui prime le çus
échéant sur celui émis par l'ordonnateur, ce juste après l'acquittement des dépenses de personnel et
de remboursement d'emprunt.
Article 4 - la secrétaire générale de la Préfecture de la Guadeloupe, le directeur régional des
finances publiques, le comptable de la commune de Terre-de-Haut sont chargés chaçun en ce qui le
concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ta
préfecture.
Basse-lerre, le £À Phapleubre. FYS (+
Pour le préfet et par délégation,
Le Prélés Secrétaire Générale
cé
_—ÿirginie KLES
recours — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devaru le tribunal
adninistraitfde Ja Guadeloupe dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-09-22-001 - Arrêté 2017/SG/DICTAJ/BRF du 22 septembre 2017 portant règlement de la provision due par la commune de Terre de Haut à la société SAS KASSBOHRER ESE 101 PREFECTURE
971-2017-09-11-012
Arrêté CAB/BSI du 11 septembre 2017 portant attribution
d'une subvention participant à l'acquisition de gilets
pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune de
Baie-Mahault
PREFECTURE - 971-2017-09-11-012 - Arrêté CAB/BSI du 11 septembre 2017 portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune de Baie-Mahault 102 CABINET
Liberté = Égahr u Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADETOUPE
HUREÉAÏI DE LA SECLIRITE INTERIEURE
Arrête n° 2017-103 C4B/BSI
portant attribution d’une subvention participant à l’acquisitian de gilets pare-balles au titre du
FIPD 20F7 à la Commune de Baïe-Mabhault
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de La Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organiquo n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois dc finances, notamment son
article 44 :
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 194$, notamineut son article ]12 :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 :
[a loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 :
le décret-loi du 2 mai 1938, notarnment son article [4 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric
MAIRE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de
l'État dans les collectivités de Saint-Barthélerny et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 11 octobre 2096 pris eu application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 4 septembre 2017 portant délégation de signature accordée à
monsieur Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposéc par la municipalité de Baic-Mahault pour Le projet
suivant « Acquisilion dé 16 gilets pare-balles » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2017-09-11-012 - Arrêté CAB/BSI du 11 septembre 2017 portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune de Baie-Mahault 103 Arrête
Article 1° - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel dc prévention de la
délinquance (FIPD) à la commune de Baïe-Mahault (SIRET n° 21971103300015) dont l'hôtel de ville
est situé à la rue de la République, 97 122 Baie-Mahault, représentée) par Madame Hélène
POLIFONTE, dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre dc l’action intitulée « Acquisition de 16
gilets pure-balles », Ta subvention s’élive à 4 000,00 € et correspond à 35 % du mmoritant des
dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Acquisition de 16 gilets pare-balles » est le suivant : améliuration des conditions de travail
et de protection des polices municipales par l’acquisition d’équipements spécifiques et notamment de
gilets pare-balles de protection, dans le cadre du renforcement du plan de lutte contre le terrorisme.
Le projet doit être achevé an plus tard le 31 décembre 2617.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3- Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivanie :
— 10 : 0216-CIPD-1971
Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-04 « Plan de lutte anti-terrorisme »
— Code d'activité : 0216081004A4
Le versemcent cst cffectué sur le compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Trésorerie de l'agglomération Cap Excellence |
Établissement bancaire | Code Banque |Coade Gulchet Corne N° CKRIB
Banque de France 30001 con064 1 C#HIIOOOD 64
L’ordonnateur de la dépense est k préfet de Ja région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des Mnances publiques de
Guadeloupe.
Article 3 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement qui figure à l'article 17 du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-
aprés :
* le compte rendu financier confonne à l'arrêté du 11 actabre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant,
par son expert comptable ou son commissaire aux comptes :
“ les comptes annuels et le rapport du comruissaire aux comptes, prévus par l‘aticle L.612-
4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
* le rapport d'activité annuel.
Ces dacurnents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par vaie papier au par voie
dématérialisée.
Article 4 -- Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistréc au
registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour
ls associations relevant du code civil local et fournit La çopic dc toute nouvelle domiciliation bancaire,
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 5 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
PREFECTURE - 971-2017-09-11-012 - Arrêté CAB/BSI du 11 septembre 2017 portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune de Baie-Mahault 104 œuvre, la subvention attribuée peut être réduite où supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le
reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la
loi n°96-314 du 12 avril 1966.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraïner la suppression de là subveation cn application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décrel-loi dn 2 maï 1938.
Article 5 - Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être
réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la pmduction serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À Fissue du projet, lorsque Le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui Figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de
la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle
qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 5 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur régional des finances publiques
de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
noñfié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Guadeloupe.
Basse-Terre, le 1 1 ScP, 2017
PREFECTURE - 971-2017-09-11-012 - Arrêté CAB/BSI du 11 septembre 2017 portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune de Baie-Mahault 105 PREFECTURE
971-2017-09-29-005
Arrêté CAB/BSI du 29 septembre 2017 portant attribution
d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à
UNISMED CONSEIL
PREFECTURE - 971-2017-09-29-005 - Arrêté CAB/BSI du 29 septembre 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à UNISMED CONSEIL 106 CABINET
EE = Liberté » Égaltré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TREFET LE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTERIEURE
Arrêté n° 2017-1085 CAR/BSI
portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l’année 2017 à
UNISMED CONSEIL
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeioupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy ct de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2907 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-32] du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loin° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article {4 :
le décret du 25 juin 1934 rélatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 9 août 7017 portant nomination de Monsicur Eric
MAIRE, préfet de la méggon Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrc représentant de
l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 4 sepiembre 2017 portant délégation de signature accordée à
monsieur Loïc GROSSE, direcieur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association UNISMTD CONSEIL pour l&
projet suivant « Actions de prévention de fa radicalisation » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue :
Arrête
Article 1% - Il est attribué une subvention au litre du fonds imterministéoel de prévention de la
délinquance (FIPD) à l'association UNISMED CONSELL (SIRET n° 4811769 1500041) dont le siège
social est. situé au 127 rune Amelot, 75 O1L Paris, représentée) par Monsieur Jean-Marc BORELLO,
dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action intituléc « Actions de prévention de la
radicalisation ». La subvention s'élève à 7 000,00 € et correspond à 46 %% du montant des dépenses te]
qu'il cst détaillé dans la demande visée ci-dessus.
PREFECTURE - 971-2017-09-29-005 - Arrêté CAB/BSI du 29 septembre 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à UNISMED CONSEIL 107 Le projet intitulé « Actions dé prévention de la radicalisation » est le suivant : former et sensibiliser les
personnes ressources susceptibles de réaliser l'accompagnement des jeunes mineurs ou majeurs (ct de
leurs familles) signalés radicalisés ou en voic de radicalisation par la préfecture.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3- Cetis dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intéricur » de la manière suivante :
— UQ : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB9Y71
— Domaine fonctionnel : 0216-10-04 « Plan de lutte anti-terrorisme »
— Code d'activité : 0216081004A0
Le versement est effectué aur le compte de l’association scion les procédurcs comptables en vieueur - £
Titulaire du compte : UNISMED :
Établissement bancaire Code Bangne Code Guichet |Campte N° ‘CIéRIB |
| Société Générale 30003 | 01269 (ADA7277461 sm |
L’ordonnaitur de la dépense est ie préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire changé des paiements est directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
Article 4 - Avant touté nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-
après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 150359)
Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, rt le cas échéant,
pat Son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612-
4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
+ le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie
dématérialisée.
Article 5 — Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrés au
registre nalivual des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour
les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substanüelle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réceplion.
Article 6 - En cas de non-présentation des pières justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvenlton aficibuée peut être réduite ou supprimée, Le cas échéant, il peut être ordonné le
reversement de tout ou partic de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la
loi n°96-314 du 12 avril 1956.
PREFECTURE - 971-2017-09-29-005 - Arrêté CAB/BSI du 29 septembre 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à UNISMED CONSEIL 108 Tent refus de enmmunication ou toute communication tardive des docurnents mentionnés aux articles
4 ct 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 - Jusqu'à la dare d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être
réalisé. Le hénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous auires
documents dont La production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus,
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître ur: taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article i® du présent arrêté, il pourra être exigé Le remboursement proportionnel de La subvention. De méme, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Le directeur régional des finances publiques
de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Guadeloupe,
Basse-Terre, le 7 Q SEP, 2017
Pour le préfet, et par délégation,
L So n directeur de cabinet,
LOC À {2
Tn
PREFECTURE - 971-2017-09-29-005 - Arrêté CAB/BSI du 29 septembre 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à UNISMED CONSEIL 109 PREFECTURE
971-2017-09-29-004
Arrêté CAB/BSI du 29 septembre 2017 portant attribution
d'une subvention participant à l'acquisition de gilets
pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune de
Saint-François
PREFECTURE - 971-2017-09-29-004 - Arrêté CAB/BSI du 29 septembre 2017 portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune de Saint-François 110 CABINET
h Liberté » Égalit£ + Fraiernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE IN TERIEURE
Arrêté n° 2017-10 CA B/BSI
portant attribution d’unc subvention participant à lacquisition de gilets pare-balles an titre du
FIPD 2017 à la Commune de Saint-François
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de La Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2061-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances, notamment $on
article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 :
la li n° 45-0195 du 31 décembre 194$, notamment son article 112 :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2090 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loin® 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
lc décret-loi du 2 mat 1938, notamment son article 14 :
le décret du 25 juin 1934 relauf aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric
MAIRE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de
l'Etat dans les collectivités de Samt-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en applicalion de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 4 septembre 2017 portant délégation de signature accordée à
monsieur Loïc GROSSE, dirceteur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant la dernande de subvention déposée par la municipalité de Saint-François pour le projet
suivant « Achat de gilets pare-balles au titre de la prévention de La délinquance » :
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribuc ;
Arrête
Article 1°" - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance {FIPD} à la commune dé Saint-François (SIRET n° 21971125600012) dont l'hôtel de ville
est situé & la place de l’église, 97 118 Saint-François, représenté(e) par Monsieur Laurent BERNIER,
dûment mandaté{e) — pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Achat de gilets pare-balles au
titre de la prévention de La déliaquance ».
PREFECTURE - 971-2017-09-29-004 - Arrêté CAB/BSI du 29 septembre 2017 portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune de Saint-François 111 La subvention s'élève à 960,00 € (neuf cent soixante euros) et correspond à 50 % du montant des
dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L& proict « Achat de gilets parc-balles au titre dc la prévention dc la délimguangc » cst [e suivant :
amélioration des conditions de travail et de protection des polices municipales par l'acquisition
d'équipements spécifiques et notamment de 6 gilets pare-balles de protection pour la police
monicipale de Saint-François, dans le cadre du renforcement du plan de lutte contre le terrorisme.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3- Cette dépense osi imputéc sur Ics crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UC : 0216-CIPD-D#7!
— Centre de coût : PRFTXCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-04 « Plan de lutte anti-terrorisme »
— Code d'activité : 0216081004A4
Le versement est effectué sur le compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Trésorerie de Sainte-Anne
Établissement bancçaire Code Banque Code Guichet Compte N° | Clé RIB
LED.GM. 45159 [2 1D30600000 36
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe,
Le comptable assignataire chargé des paiements cst directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande dé subvention ct au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-
après :
* le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2066 susvisé {Cerfa n° 15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet, Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’assaciation, et le cas échéant,
par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et Le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612-
4 du code de cornmerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
° le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfél de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie
dématérialisée.
Article 5 - 1. bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
repistre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour
les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par letire
recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - En cas de non-orésentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle où
totale, de moditicatian substantielle du projet subventionné où de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le
reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-TY de la
loi n°96-314 du 12 avril 1996.
PREFECTURE - 971-2017-09-29-004 - Arrêté CAB/BSI du 29 septembre 2017 portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune de Saint-François 112 Tout refus de communication ou toute communication tardive cles dacuments mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi a°45-0155 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 - Jusqu'à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être
réalisé, Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 19%4 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque Le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1“ du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursernent proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la dernande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur régional des nances publiques
de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes adminismatits de la préfecture de la région
Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 9 SEP, 2017
Sfet, et par délégation,
cteur de cabinet, Et (a on = à
Lbit, GROSSE
PREFECTURE - 971-2017-09-29-004 - Arrêté CAB/BSI du 29 septembre 2017 portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune de Saint-François 113 PREFECTURE
971-2017-09-29-003
Arrêté CAB/BSI du 29 septembre 2017 portant attribution
d'une subvention participant à l'acquisition de gilets
pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune des
Abymes
PREFECTURE - 971-2017-09-29-003 - Arrêté CAB/BSI du 29 septembre 2017 portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune des Abymes 114 CABINET
EE 5 Libensé + Épaitié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE [NTERIEURE
Arrêté n° 2017-1004 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention participant à l'acquisition de gilets parc-balks au Gtre du
ETPD 2017 à Ia Commune des Abymes
Le préfet de la région Guadcloupe,
préfet de la Gruadcloupc,
roprésentant de l’État dans les collectivités dc Sant-Barthélemy et de Saint-Martin,
Ve
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-6927 du I* août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
le code de corimerce, notarninent son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 51 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 20900 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les admimistrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2916 de finances pour 2017 ;
k décret-Joi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 3 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric
MAITRE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de
Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté dn 11 octobre 2006 pris en application de ia loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arnêk préfectoral SG/SCI du 4 septembre 2017 portant délégation de signature accordée à
monsieur Loïc GROSSE, directeur de cabiact du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant la dernande de subvention déposée par la municipalité des Abymes ponr le projet
suivant «Protection des Polices Municipales par l'acquisition d’équipements
spécifiques (Gilets pare-balles) » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue ;
Arrête
Article 1® - Il est attribué ane subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD) à la commune des Abymes (SIRET n° 21971101700018) dont l’hôtel de ville ext
situé à Ja rue Achille René Boisneut, 97 139 Les Abymes, représenté(e} par Monsieur Éric JALTON,
düment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Protection des Polices
Municipales par l'acquisition d'équipements spécifiques (Gitcts parc-balles) ».
PREFECTURE - 971-2017-09-29-003 - Arrêté CAB/BSI du 29 septembre 2017 portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune des Abymes 115 La subvention s'élève à 2 7SLINI € (deux mille sept cent cinquante euros) et correspond à 30 % du
montent des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
T< projet « Protection des Polices Municipales par l'acquisition d'équipements spécifiques {Gilets
pare-bailes) » cst le suivant : amélioration des conditions de travail êt de protection des polices
municipales par l'acquisition d'équipements spécifiques et notamment de 1[ gilets pare-balles de
protection pour la police municipale des Abymes, dans le cadre du renforcement du plan de lutte
contre le terrorisme.
Le projet doit étre achevé au plus tard ie 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l'objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des pohiliques de l'intérieur » de la manière suivante :
0 : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCARBS71
— Domaine fonctionnel : 0216-10-04 « Plan de lutte anti-terrorisme »
— Code d'activité : 021608100444
Le versement est cToctué sur le compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Trésorerie de l’agglomération Cap Excellence
Établissement banraire Code Banque |Code Guichet | Camtpte N° Clé RIB
Banque de f:ance L 30001 0064 1C630000900 41
L'ordonnateur de Ia dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Te comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
Article 4- Avant toutc nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement qui figure à l’article 1“ du présent arrêté, l’assaciation fournit les documents ci-
après :
* le compte rendu finanrier conforme à l'arrêté du Li octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du proja. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant,
par son expert Comptable ou son commissaire aux comptes ;
"les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612-
4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
* le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie
dématérialisée,
Article 5 — Le bénéficiaire est tenu d’infurmer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre nalonal des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour
les associations relevant du code civil local et fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire,
En cas d’inexéention, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiairc cest tenu d'en infonner sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification sabslautielle lu projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut Être ordonné Je
reversemnent de tout où partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la
loi n°96-314 du 12 avril 1996.
PREFECTURE - 971-2017-09-29-003 - Arrêté CAB/BSI du 29 septembre 2017 portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune des Abymes 116 Tout refus de communication ou toute commumication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entrainer ls suppression de la subvention er application de là loi n°45-6195 du 31
décembre 1945 ot du décret-loi du 2 mai 1934.
Artide 7 - Jusqu'à La date d’achèvernent du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur place peut être
réalisé, Le bénéficiaire facilite l'acrès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle confurmément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-essus. Le refus de leur communication entrne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement propurtionnel de la subveation, Dé même, lorsque ce contrôle rmet en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra Être exigé.
Arädle 8 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur régional des finances publiques
le Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administralifs de la préfecture de La région
Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 Q SEP, 2017
Le Souskpréfét, directeur de cabinet,
Loïc GROSSE,
PREFECTURE - 971-2017-09-29-003 - Arrêté CAB/BSI du 29 septembre 2017 portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune des Abymes 117 PREFECTURE
971-2017-10-04-012
Arrêté DAGR/BAGE du 4 octobre 2017
portant autorisation d’installer un système de
vidéoprotection au bénéfice de l’établissement HIBADE
AVOCAT
PREFECTURE - 971-2017-10-04-012 - Arrêté DAGR/BAGE du 4 octobre 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement HIBADE AVOCAT 118 Lihérnd » Egnie»Fra rerérhnt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRITCT DEL LA RLGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
CGENCRALE ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau cc l'administration générale 1 des
élections
Arrêté n°2017-05-10-DAGR/BAGE du 7 4 57, 2217 portant autorisation d'installer un systèmc dc vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement HIBADE AYOCAT
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la (ruadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthèlemy et de Saint-Martin ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure. notamment ses articles L 251-1 à L255-1 :
la loi n° 95-73 du 21 janvier 199$ modifiée d’orientalion et de programmation relative à
la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, rclatif à la vidéoprotection pour
l'application de l'article F0 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 199$ modifiée d'orientation
et de programmation relative à La sécurité ;
le décret n°20]15-489 du 29 avril 20F5 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Le décret du 9 août 2017 portant nomination du préfet de ia région Guadcloupe, préfet de
la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin - M. MAIRE (Eric) ;
larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté n° 2016-01-05 DAGR/BAGE du 9 mai 2016 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Guadeloupe :
la demande d'autorisation d'installation de système de vidéoprotection situé au 19 Rue
Sadi Carnot — 97110 POINTE A PITRE présentée par madame Laurence
VINGLASSALOM HIBADE ;:
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes dc
vidéoprotection en sa séance du 29 septembre 2017;
Sur proposition du secréttire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-10-04-012 - Arrêté DAGR/BAGE du 4 octobre 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement HIBADE AVOCAT 119 Arrête
Arlicle 1®°- Madame Laurence VINGLASSALOM HIBADE, responsable, est autorisée à
installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-017/07-33
les systèmes de vidéoprotection suivants :
Lier. d'implentation : Finalité du Système ‘ FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Trans- | caméras | Caméras | Caméras | Durée de
mission ‘intéricures |extérieure | voie CAnET vation
8 publique ages
19 rue Sadi Carat Sécurité des personnes non à ° 2 20 jauts
97110 POINTE À FITRE Prévantinn des atccintes aux biens 11
Li |
Le système considéré nc devra pas Ëtre destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les Caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins
dans le champ de visiou des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Artikle 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la localisation et de la datc de mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'arlicte 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manicre claire, permanente et significative à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'aceës aux images, des conditions dans lesquelles il peut cxcrecr son
droit d'accés aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la Loi et du décret susvisés et Les référonces du
service él dé la fonction du tialaire du droit d'accès ainsi que Le numéro 42 téléphoie auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registce mentionnant les enregistrements
“réalisés, la date de destruction des i images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article $ -:Le responsablc.de la nisc en œuvre du système devra sc porter sarant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place Des consignes très précises sur la
confideniialité des nnages captées ou/et enregistrées et des attcintes à la vie privée qu'elles
pevent éventuellement impliquer scront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'ac£s à la-salle de visionnage, d'enregistrement ct de traitement des : images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas uue fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système vu de
son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désiynés ct
dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsicur
PREFECTURE - 971-2017-10-04-012 - Arrêté DAGR/BAGE du 4 octobre 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement HIBADE AVOCAT 120 le colonel, commandant lé groupement dc gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux
images.
La duréc de conservation des images ne pourra excéder 30 jours. sauf dans le cas où Les
dounées sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires où de flagrant délit ou d'une
information judiciaire,
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'obict d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protègés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des imäges}.
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retiréc en cas de
manquentent aux dispositions des articles L 251-1 ét suivants du Code de la Sécurité
intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé ct en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est- délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, codc pénal...)
Article 10 - Le système concemeé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au térme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Prétecture quatre mois avant l'échéance de cé délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiéc au Recucil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à l’intéressé.
Basse-Terre, le
Le Préfet,
et par délégation, réfet
La Secréla
virginie KLES
Déluis ef voies de recours — La présente décision peut Jaire Î "objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compier de sut notification ou de sa pblicarion. LS
PREFECTURE - 971-2017-10-04-012 - Arrêté DAGR/BAGE du 4 octobre 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement HIBADE AVOCAT 121 PREFECTURE
971-2017-10-04-015
Arrêté DAGR/BAGE du 4 octobre 2017 portant
autorisation d’installer un système de vidéoprotection au
bénéfice de l’établissement EXPRESS DES ILES
PREFECTURE - 971-2017-10-04-015 - Arrêté DAGR/BAGE du 4 octobre 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement EXPRESS DES ILES 122 ue FRANCAIS
PRETET DE LA REGION GLIANDFIOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE L4 REGLEMENTATION
Bureau de l'administration générale et des
ékctiuns
Arrêté n°2017-01-10-DAGR/BAGE du ‘4 GET 2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement EXPRESS DES ILFS
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans Les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L'251-1 à L 255-1 ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’oricntation et de programmalion relative à
la sécurité :
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1596 modifié, relatif à la vidéoprotection pour
application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'oricntation
et de programinalion relative à la sécurité ;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotcction aux abords immédiais
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du 9 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, en outre représentant de l'Ctat dans les collectivités de Suint-Barthélemy :
et de Saint-Martin - M. MAIRE (Eric) ;
l'urêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes tcchniones ;
l'arrêté n° 2016-01-05 DAGR/BAGE du 9 ma 2016 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Guadeloupe :
la demande d'autorisation d'installation de système de vidéoprotection situé à la gare
maritime de Bergevin — 97110 POINIE-A-PITRE présentée par monsieur Onick
DERAVEL ;
l'avis favorable émis par La commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 29 septembre 2017;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-10-04-015 - Arrêté DAGR/BAGE du 4 octobre 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement EXPRESS DES ILES 123 Arrête
Article [°° - Monsicur Onick DERAVEL, capitaine d'armement, est autorisé à installer, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable.
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-017/04-21 les svstèmes de
vidéoprotection suivants :
Licu d'implantation ! Finalité cu système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME |
Trans- cariéres | C'améras | Caméras Durée de
mission irtériqures | extérieurc' voie consct ration)
# publique inagés |
Garc maritime de Bergevin Sécurité des personnes | . |
97119 POINTE À PITRE Prévention des sttcintcs aux bicos | 107 ? ° oe | Prévention d'actes Lrroristes |
Prévencion du trafic de stupéfiants
| | Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux 5e situent néanmoins
dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article Z- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale dela localisation et de [a date de mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et signilicativc à chaque paint d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité on de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux cnregistrements.
- l'affichettc mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonctiafi du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera jaignabie.
Articic 4- 1e ftiuisite de l'auiorisation tiendra un registre mendonnant Îcs ermegistrements
réalisés, la date de destruction des. images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvie du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance. du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vic privée qu'elles
peuvent Cventuellement impliquer seront données à toutes les nersonnés concernées.
Article 6- L'accès à ia salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra étrc:strictement interdit à luutc personne n'y ayant pas one fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée ct autoriséc par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
PREFECTURE - 971-2017-10-04-015 - Arrêté DAGR/BAGE du 4 octobre 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement EXPRESS DES ILES 124 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et
dûment habilités par monsieur lé directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur
lc colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe anront accès aux
images.
La durée de conservation des images rc paurra excéder 30 jours, sauf dans Le cas où les
données sont utilisées dans le.cadre des cnquétes préliminairés ou de flagrant délit on d'une
information judiciaire,
Article & - Toute moditication présentant un caractère substanticl devra faire l'objet d'unc
déclaration auprès des services préfcctoraux {notamment changemonit d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura êté mis à même de présenter ses observations. être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 25]-1 et suivants du Code de la Sécurité
intérieure et de l'article 18 du décret du 17. octohre 1996 modifié susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cettc autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intéricurc susvisé, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code péual...)
Article 10 - Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des ing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de cc délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à l'intéressé,
Basse-Terre, le
€ TA — À
Le Préfet,
Pour le préfet ët'per délégation,
La Secrétaire Générale
Délais et voies-de recours — La présente décision peut faire l'objiéi d'un recours contentieux devemt fe
trihunal administranif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-10-04-015 - Arrêté DAGR/BAGE du 4 octobre 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement EXPRESS DES ILES 125 PREFECTURE
971-2017-10-04-014
Arrêté DAGR/BAGE du 4 octobre 2017 portant
autorisation d’installer un système de vidéoprotection au
bénéfice de l’établissement GIE MULTI TV ANTILLES
PREFECTURE - 971-2017-10-04-014 - Arrêté DAGR/BAGE du 4 octobre 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement GIE MULTI TV ANTILLES 126 Liborté . Fralué + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Burcau de l'adriistration générale ct des
élections
17 Arrêté n°2017-01-10-DAGR/BAGE du “|
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement GIE MULTI TV ANTILLES
=
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans Les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L 255-1 :
la loi n° 95-73 du 21 janvicr 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à
la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatit à la vidéoprotection pour
l'application de l’article. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’ orientation
et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
lé'décret du 9 aoûl 2917 portant nomination du préfet de ia région Guadeloupe, préfet de
la:Guadeloupe, en.outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Sainl-Barthélemy
et de Saint-Martin - M, MAIRE (Eric) :
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes fechniques des systèmes de vidconrotection et ses annexes techniques ;:
l'arrêté n° 2016-01-05 DAGR/BAGE du 9 mai 2016 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Guadëéloupe ;
la demande d'autorisation d'installation de système de vidéoprotection silué à
l'immeuble Canal Média, ZAC de Moudong centre — 97122 BAIE-MAIIAULT
présentée par monsieur Lubert BIVOUAC :
l'avis favorable emis par La commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 29 scptembre 2017;
Sur proposilion du secrétaire général de lu préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-10-04-014 - Arrêté DAGR/BAGE du 4 octobre 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement GIE MULTI TV ANTILLES 127 Arrête
Article 1“- Monsieur Lubert BIVOUAC, responsable des services généraux, est autorisé à
installer, dans les conditions fixées au présent arrêté ct pour unc durée de cinq anus
renouvelable, conformément au dossier présenté et enrcgistré sous le numéro 971-017/07-27
les systèmes dé vidéoprotection suivants :
Lieu d'ima antation Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
- . . RS . —
Trans- | caméra | Caméras : Caméras ' Durée de
mission |intérienres | extéricxc' vie conservation
_.. .. : 8 publique . images
Immeuble Cana Médis Sécurité des personties
ZAC de Moudong Centre Prévention des ateintex aux hiens on . 9 u 30 jours 97122 BAIC-M$SHA CT i
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit Être conforme aux normes techniques tixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les licux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins
dans le cliamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2- [Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la localisation et_ de Ia date de mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans l’établissement cité dans l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière clair, permanente ct significative à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'antorité on de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il pout exercer son
droit d'accés aux enregistrements.
- l'affichctte mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références dn
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
* Article 4- Le titulaire de l'autorisation licndra un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images ct, Le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du syslèmce devra se porter garant des
personnes susccplibles d'intervenir dans l'exploitation où le visiontiage des images, ainsi que
dans la maintenance Qu système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concertiéus.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra Être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unc fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation,
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés ct
dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur
PREFECTURE - 971-2017-10-04-014 - Arrêté DAGR/BAGE du 4 octobre 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement GIE MULTI TV ANTILLES 128 le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images,
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les
données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'unc
information judiciaire.
Article $# - Toute modificatrm présentant un caractère substantie! devra l'aire l'objet d'une
déclaration auprès dos services préfectoraux {notemment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Articie 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis À même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité
intérieure et de l'atticle 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle: est :
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, codc pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au tcrme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recuëil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l‘exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, le - h 17. XV
Le Préfet,
Pour le prélet ei par délégatian,
Le Secrétaire Générale
EX
. Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa püblivation.
PREFECTURE - 971-2017-10-04-014 - Arrêté DAGR/BAGE du 4 octobre 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement GIE MULTI TV ANTILLES 129 PREFECTURE
971-2017-10-04-011
Arrêté DAGR/BAGE du 4 octobre 2017 portant
autorisation d’installer un système de vidéoprotection au
bénéfice de l’établissement SAS LE PAIN DE
DAMENCOURT
PREFECTURE - 971-2017-10-04-011 - Arrêté DAGR/BAGE du 4 octobre 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement SAS LE PAIN DE DAMENCOURT 130 EE = Fhernd + Egalité + Fressralif RÉFYALIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau de l'adrnimistration générale ct des
élections
— 4 QLT. 2017 Arrêté n°2017-03-10-DAGR/BAGE du
portant autorisation d’installer un système de vidéoprotcction
au bénéfice de l’établissement SAS LE PAIN DE DAMENCOURT
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthéletny et de Saint-Martin ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intéricurc, notamment ses articles L 251-1 à L255-1 :
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à
la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 mudifié, relatif à la vidéoprotection pour
l'application de l'article 10 de La loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation
et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2615 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces ct modifiant le code de la sécurité imtéricure (partie réglementaire) :
le décret du 9 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
ct de Saint-Martin - M, MAIRE (Fric) ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes lechniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
l'arrêté n° 2016-01-05 DAGR/BAGE du 9 mai 2016 portant composition de la
commission départementalc des systèmes dc vidéoprotection de Guadeloupe :
la demande d'autorisation d'installation de système de vidéoprotcction situé à la ZAC
DE DAMENCOURT, Immeuble Atlantique Cericr — 97160 LE MOULE présentée par
monsieur Edwin DAUBIN :
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 29 septembre 2017:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-10-04-011 - Arrêté DAGR/BAGE du 4 octobre 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement SAS LE PAIN DE DAMENCOURT 131 Arrête
Article 1° - Monsicur Edwin DAUBIN, responsable des services généraux, est autorisé à
installer, dans les conditions fixées au préseut arrêté et pour une durée de cinq ans
reuouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous Le numéro 971-017/07-30
les systèmes de vidéopratection suivants :
Lieu d'implantation | Finalité du systéme FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
| — : Ut |
Trans caméras | Caméras | Caméras , Durée 1
mission | intérieures | crxicicure| voie cemservatio
$ publique images
ZAC de lamçnçourt . | zu:
lrameuble Atlantique Cerier Sécurité des personnes sur | à J û 30jours
97160 LE MOULE
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces licux se situent néanmoins
dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «fluutage»
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la localisation et de Ja date de mise en service des cuméras de
vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements,
- l'affichette mentionnera les références de la loi ct du décret susvisés et les références du
servicc et dc la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
cclui-ci scra joignable. |
Article 4 - Le titulairc.de l'autorisation tiendra un registre mentionnant Les enregistrements
1Éalisés, la date'de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Ie responsable dé la mise en œuvre du système devra se poricr garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans Ja maintenance du système mis en place. Des consignes ‘très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer scront donnécs à toutes les pcrsonnes concernées.
Article 6- L'accès à la sallc de visionnage, d'enregistrement et de irailement des images,
devra étre strictement intcrdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée:et autoriséc par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
.Articte 7 - Les fonctionnaires de police ou de gcndarmierie individuellement désignés et
dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur
PREFECTURE - 971-2017-10-04-011 - Arrêté DAGR/BAGE du 4 octobre 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement SAS LE PAIN DE DAMENCOURT 132 le colonel, commandant le groupement de 2cndarmerie de la Guadeloupe auront accès aux
imäges.
La durée de conservation des images ue pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les
données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 8 - Toute modifieation présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
- déclaration auprès das services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à mème de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité
intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'a regard du Code de la Sécurité intéricure susvisé. Elle est délivréc sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, cende civil, code pénal}
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au termc du délai dés cing ans : une nouvelle demande devra être présentéc à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 11 - La présente autorisation sera publiéc au Rocueil des Actes /dministratifs de ia
préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont unc copic scra adressée à l'intéressé.
— h ET. 267 Basse-Terre, le
Le Préfet,
pour le-préfet 8t par tslégation, La Secrétaire Gérérele
es
î
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribun cubninistratif dans les deux mois à compier de sg notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-10-04-011 - Arrêté DAGR/BAGE du 4 octobre 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement SAS LE PAIN DE DAMENCOURT 133 PREFECTURE
971-2017-10-04-013
Arrêté DAGR/BAGE du 4 octobre 2017 portant
autorisation d’installer un système de vidéoprotection au
bénéfice de l’établissement SCITA
PREFECTURE - 971-2017-10-04-013 - Arrêté DAGR/BAGE du 4 octobre 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement SCITA 134 Less+ Égalié »Lratorit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADET.OUPT:
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'AUMINISTRATION
GENERALE ET DE LA RECLEMENTATION
Bureau de l'administration générale ec des
élcctions
Arrêté n°2017-04-10- DAGR/BÂAGE du
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
au bénéficc de l'établissement SCITA
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à
la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour
l'application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation
et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à 14 vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partic réglementaire) :
le décret du 9 août 2617 partant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les colluutivités de Saint Barthélemy
et de Saint-Martin - M. MAIRE (Eric) ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2607 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidécprotection el ses aznexcs techniques :
l'arrêté n° 2616-01-05 DAGR/BAGE du 9 mai 2016 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Gnadeloute ;
la demande d'autorisation d'installation de système de vidéoprotection situé au 48
Morme Vergain — 97139 LES ABYMES présentée par monsieur GIERDEN Stéphane :
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en sa séance Ju 29 septembre 2017;
Sur proposition du secrétaire général de lu préfecture,
Arrête
PREFECTURE - 971-2017-10-04-013 - Arrêté DAGR/BAGE du 4 octobre 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement SCITA 135 Article 1° - Monsieur Siéphanc GIERDEN, directeur, est autorisé à installer, dans ies
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq aus renouvelable,
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-017/01-01 Jes systèmes de
vidéoprotection suivants :
Lieu d'implantation
4 Mome Vergain
97199 LES ABYMES
Finalité du systènic FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Sévunté des personnes
caméras : Caméras l'Caméras | Trans- Durée de
ession |intéricurcs extérieure voie conservation
5 publique ‘mages
oui 7 : ? , 0 20 jours
Prévention des atteintes aux biens | |
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un Hchicr nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ue filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux sc situent néanmoins
dans lc champ de.vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «flontage»
Article 2- Le titulaire de l'autorisation cst tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de Ia localisation ct de la date de mise en service des caméras de
vidéoprotectiornt.
Article 3- Le public devra Ctre informé dans l’établissement cité dans l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente ct significative à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotcction et de l'autorité ou de la personnc responsable,
notamment pour Le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles 1] peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionncra les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du Wilulaire du droit d'accès ainsi que te numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les cnrégistrements
réalisés, lx date-de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet. ;
Article $- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation au le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des ‘images captées ou/et enregistrées el des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventucllement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès. à la salle de visionnage. d'enregistrement et de traitement des images,
devra être .strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unc fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur
PREFECTURE - 971-2017-10-04-013 - Arrêté DAGR/BAGE du 4 octobre 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement SCITA 136 le colonel, commandant le groupement dc gendarmerie de la Guadcloupe auront accès aux
images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où Les
donnécs sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou dc flagrant délit où d'une
information judiciaire,
Article 8-- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprés des surviæs préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé auta été mis à même de présenter scs observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 251-1 ct suivants du Code de la Sécurité
intéricurc ct de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de 1ä Sécurité intérieure susvisé, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (eude du travail, code
civil, code pénal. }
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de [a préfecture, est'chargé de l’exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, le = à CET. 99{7 VWor:
Le Préfet,
le ton Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
finie KLES
Délais et voies de recours -- La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal acininistrarif dans les der mois à compter de sa hotificatton ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-10-04-013 - Arrêté DAGR/BAGE du 4 octobre 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement SCITA 137 PREFECTURE
971-2017-09-26-002
Arrêté SG/DICTAJ/BRA du 26 septembre 2017 portant
transfert d'office et classement de la ruelle Denis Carrière
dans le domaine public communal de la commune de
Vieux-Fort Arrêté portant transfert d'office et classement de la rue Denis Carrière dans le domaine public communal de Vieux-Fort
PREFECTURE - 971-2017-09-26-002 - Arrêté SG/DICTAJ/BRA du 26 septembre 2017 portant transfert d'office et classement de la ruelle Denis Carrière dans le domaine public communal de la commune de Vieux-Fort 138 EE = Liberté + Épalié + Fraternité REPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPF
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations administratives
Arrêté SG/DiCTAJ/BRA/2017-
portant transfert d'office et classement de la ruelle Denis Carrière dans le domaine public
communal de là commune de Vieux-Fort
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'urbanisme notamment ses articles L318-3, R318-10 et R318-11 :
le code de la voirié routière :
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de monsieur ERIC
MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant
de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Buarthélemy et de Saint-Martin :
la délibération en date du 11 février 2016 du conseil municipal de Vieux-Fort relative au
transfert d'office de voiries dans le domaine publie communal de la commune de Vieux-Fort
el autorisant le maire à ouvrir une enquête publique :
lu délibération en date du 25 juillet 2016 du conseil municipal de Vieux-Fort donnant un avis
favorable sur le dossier soumis à enquête publique dans le cadre du transfert d'office de
voiries dans le domaine public communal de la commune de Vieux-Fort :
l'arrêté municipal n°2016-038 en date du 2 décembre 2016 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique relative au transfert d'office des voies privées dénommées ruelle Denis
Carrière et ruelle des Figuiers dans le domaine public communal de Vieux-Fort :
le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquéteur suite à l'enquête publique
qui s'est déroulée du 19 décembre 2016 au 3 janvier 2017 à la mairie de Vieux-Fort ;
lé registre d'enquête publique ouvert à cet effet et contenant les observations du public ;
la délibération en date du 11 avril 2017 par laquelle le conseil municipal de Vieux-Fort
constate l'opposition de certains propriétaires au projet de transfert et de classement de lu
ruelle Denis Carrière dans le domaine public communal de lu commune de Vieux-Fort et
autorise le maire à saisir le préfet afin qu'il prononce le transfert et le classement de la ruelle
Denis Carrière dans le domaine public communal de la commune de Vieux-Fort ;
PREFECTURE - 971-2017-09-26-002 - Arrêté SG/DICTAJ/BRA du 26 septembre 2017 portant transfert d'office et classement de la ruelle Denis Carrière dans le domaine public communal de la commune de Vieux-Fort 139 Vu la correspondance en date du 19 mai 2017 par laquelle le maire de Vieux-Fort a demandé au
préfet de prononcer le transfert et le classement de la ruelle Denis Carrière dans le domaine
public communal de la commune de Vieux-Fort :
Vu le dossier de transfert et de classement de la ruelle Denis Carrière dans le domaine publie
communal de la commune de Vieux-Fort présenté par la commune de Vieux-Fort, notamment
les plans parcellaires ;
CONSIDÉRANT que si un propriétaire concerné s'oppose au projet, le transfert d'office dans le domaine public communal est prononcé par arrêté préfectoral,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des constatations faîtes sur le terrain que la ruelle Denis Carrière répond aux deux critères principaux « être ouverte à la circulation du public » et « être situées dans un ensemble d'habitations », requis pour k transfert d'office dans le domaine publie communal,
CONSIDÉRANT que le transfert de la ruelle dans le domaine communal permettra d'améliorer la qualité de la voirie et sa mise aux normes notamment au profit des véhicules de secours et d'entretien,
CONSIDÉRANT que le projet de transfert de la ruelle dans le domaine communal s’inserit dans un projet plus vaste d'intérêt public visant à relier la route départementale à la rue de Dupré, ce qui permettra une liaison supplémentaire entre Ie sud et le nord de la commune,
CONSIDÉRANT que le transfert de la ruelle Denis Carrière dans le domaine public communal de Vieux-Fort permettre d'améliorer l1 sécurité sur le territoire de la communeet s'inscrit dans un projet glohal d'amélioration du cadre de vie et de développement de la commune ;
CONSIDÉRANT que le projet de transfert et de classement de la ruelle Denis Carrière dans le domaine publie communal revêt un caractère d'intérêt général compile tenu des objectifs recherchés en terme notamment d'amélioration dés conditions de circulation et d'amélioration du cadre de vie des résidents et de desserte des bâtiments publics,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1% — Il est procédé au transfert d'office, sans indemnité, de la ruelle Denis Carrière dans le
domaine public communal de la commune de Vieux-Fort.
Article 2 - Les limites de l'assiette de la voie publique transférée par l'article 1° sont fixées
conformément au plan parcellaire annexé au présent arrèté.
Article 3 - Le présent arrêté vaut classement de la ruelle Dems Carrière dans le domame public
communal de lu commune de Vieux-Fort et éteint. par lui-même et à sa date d'entrée en vigueur, tous
les droits réels el personnels existants sur les biens transférés.
Article 4 - Le présent arrêté prend eflet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Guadeloupe et de sa notification aux propriétaires ét ayants-droits concernés.
PREFECTURE - 971-2017-09-26-002 - Arrêté SG/DICTAJ/BRA du 26 septembre 2017 portant transfert d'office et classement de la ruelle Denis Carrière dans le domaine public communal de la commune de Vieux-Fort 140 Article 5 - Le maire de Vicux-Fort est chargé de procéder :
- à l'affichage du présent arrêté à la mairie et dans les lieux publics de la commune de Vieux-F'ort
- à la notification du présent acte aux propriétaires et ayants-droits
- aux formalités de publicité foncière légale du présent acte de transfert de propriété auprés des services
de publicité foncière compétents.
Article 6- La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de la Guadeloupe dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Vieux-Fort, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques, sont
chargés, chacun en c& qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture,
Basse-lërre, le 2 6 SEP, 2017
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de li préfecture.
Firginie KLES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'obiet d'un recours contentieux devant le tribinial
administratif de la Guadeloupe dans les deux mois à comprier de sa notification ou de xa publication.
PREFECTURE - 971-2017-09-26-002 - Arrêté SG/DICTAJ/BRA du 26 septembre 2017 portant transfert d'office et classement de la ruelle Denis Carrière dans le domaine public communal de la commune de Vieux-Fort 141 GUADELOUPE
VIEUX FORT
Foullte : 000 AC 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édion : 1/2000
Date d'édilion : 28/08/2017
(seau buraire de Paris)
Coordonnées en projection :
GUADABUTM20
C2016 Ministère de l'Éccaoms ot des
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet ortroit os! géré
por lo canire deu impôls fonrclar suivant :
Contre Des Impots Foncier de BASSE.
TERRE
Desmarais 2P561 97100
27190 BASSE-TERRE
tàt,0590904700 -fax 0590815087
centre des impois fonciur,b36se-
toroSdol Mmantces.-gouv.fr
Cot extrait de plan vous at délivré par :
Cadusire,gouv.fr
PREFECTURE - 971-2017-09-26-002 - Arrêté SG/DICTAJ/BRA du 26 septembre 2017 portant transfert d'office et classement de la ruelle Denis Carrière dans le domaine public communal de la commune de Vieux-Fort 142