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Procès Verbal - 197 PV CM 08.04.24 signé Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Fontaine-de-Vaucluse. Lien du pdf (Procès Verbal - 197 PV CM 08.04.24 signé)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de Vaucluse

Fontaine-de-Vaucluse

COMMUNE DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE

PROCES-VERBAL

SEANCE DU 8 AVRIL 2024

Le Conseil municipal commence à 18 h 30

L’an deux mille vingt-quatre et le huit avril, à 18h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous ia présidence de Mme. Patricia PHILIP, Maire de la Commune et suite à la convocation du 2 avril 2024.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux : Patricia PHILIP, Thomas MATAS, Guy ANASTASE, Alain GAILLARD, Patrice LEBLOND, Franck TAMISIER, Michel JACQUET, Maurice POUGET, Bruno BRUN, Elisabeth ROUYER, Clarisse COQUILLAT

Christine EGOY AN a donné pouvoir à Patrice LEBLOND.

Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Alain GAILLARD

Madame le Maire demande d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 12 février 2024. Approuvé à l'unanimité

DELIBERATIONS

Délibération 2024-10

COMPTES DE GESTION 2023 - BUDGET COMMUNE ET DU BUDGET SPIC EAU

Madame le Maire informe l'assemblée :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes Vu la loin ° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales, Vu le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) etnotamment les articles L 1612-1 à 1612-20 concernant l'adoption et l'exécution des budgets des collectivités territoriales, ainsi que les articles L2311-1 à L 2331-10 concernant les budgets des communes,

Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M49,

En application de l’article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal,

doit se prononcer sur les comptes remis par le comptable public après s'être fait présenter :

> Le Budget primitif de la commune et le budget annexe services publics industriels et commerciaux (SPIC)

Eau de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à >Y recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des recettes, les bordereaux de mandats et les

bordereaux de titres de recettes ;

> Le Compte de gestion dressé par le Comptable public, accompagné des états de développement des

comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, établis au titre de la comptabilité principale et de la comptabilité annexe SPIC Eau.

Après s'être assuré que le Comptable public a bien repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan

de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et

qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Considérant que toutes les opérations sont régulières et que tous les comptes sont exacts dans leurs résultats ;

Statuant sur :

> L'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

> L’exécution du Budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du Budget principal et du Budget annexe,

> La comptabilité des valeurs inactives,

Madame le Maire a l'honneur de proposer à l'assemblée

Article unique : de déclarer que les comptes de gestion du budget principal et du budget annexe Eau dressés pour

l'exercice 2023 par le comptable public, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni

réserve de sa part.

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé de son Maire,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

Déclare que les comptes de gestion du budget principal et du budget annexe Eau dressés pour l'exercice 2023 par le

comptable public, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

Délibération 2024-11

« Madame le maire sort de la salle du conseil municipal et ne participe pas au vote.COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET COMMUNE

Vu la loin ° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes

Vu la loi n° 92-128 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Vu la loïn° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales,

Vu le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) et notamment les articles L 1612-1 à 1612-20 concernant

l’adoption et l'exécution des budgets des collectivités territoriales, ainsi que les articles L2311-1 à L 2331-11 concernant

les budgets des communes,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14

Vu le compte de gestion 2023 dressé par le Comptable public,

Vu l'article L 2121-31 du CGCT disant que «le Conseil Municipal arrête le Compte Administratif qui lui est annuellement

présenté par le Maire ».

Vu l'article L 2121-14 du CGCT complétant l’article susvisé qui prévoit que « le Conseil Municipal est présidé par le Maire et,

à défaut par celui qui le remplace », et ajoutant que « dans les séances où le Compte Administratif du Maire est débattu, le

Conseil Municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ;

mais il doit se retirer au moment du vote ».

L'application des dispositions de l’article L 2121-14 précité privent tout conseiller municipal empêché ou absent

de la possibilité de donner son pouvoir au Maire lors du vote du Compte Administratif.

L'assemblée délibérante ne peut voter le compte administratif si elle n’a pas été en mesure de voter le compte

de gestion au préalable. Le compte de gestion doit être lui aussi transmis au représentant de l'Etat avec une

délibération spécifique marquant son approbation.

Considérant les articles L 2121-31 et L 2121-14 du CGCT, Madame le Maire demande au Conseil d'élire un

Président pour la question où le Compte Administratif du Maire doit être débattu.

Le Conseil municipal élit comme président de séance pour cette question :

Bilan financier de l'exercice budgétaire, le Compte Administratif exprime les résultats de l'exécution du

budget. Il retrace par nature, en dépenses et en recettes, les prévisions et les réalisations dans chacune

des deux sections.

Le vote par le Conseil Municipal du Compte Administratif constitue l'arrêté des comptes.

Ses résultats sont conformes au Compte de Gestion établi par le comptable public.Le Conseil municipal réuni sous la présidence de : ..

Compte administratif de l'exercice 2023 dressé par Mme Patricia PHILIP, Maire, après s'être fait présenter + le Budget primitif de l’exerci 7 ce considéré :

. délibérant sur le

Lui donne acte de la présentation faite du Compte administratif, lequel peut se résumer ainsi

EXECUTION DU BUDGET EXERCICE 2023 BUDGET VILLE FDV

Budget VILLE exercice 2023 DEPENSES RECETTES Solde d'execution

REALISATIONS DE L'EXERCICE SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 031 224,89 1 037 378,50 6 153,61

{mandats et titres) SECTION D'INVESTISSEMENT 141 511,23 426 517,28 285 006,05

REPORTS FONCTIONNEMENT 002 66 253,38 66 253,38 REPORTS DE L'EXERCICE N-1 -

F REPORTS D'INVESTISSEMENTS 001 38 640,02 0,00 -38 640,02

TOTAL REALISATIONS + REPORTS 1 211 376,14 1 530 149,16 318 773,02

FONCTIONNEMENT

RESTES À REALISER À REPORTER EN N+1 _ es 5 35 INVESTISSEMENT restes a réaliser 299 981,00 337 509,00 -62 472,00

RESULTAT CUMULE de fonctionnement 1 031 224,89 1 103 631,88 72 406,99

RESULTAT CUMULE RESULTAT CUMUILE d'investissement 580 132,25 764 026,28 183 894,03

TOTAL RESULTAT CUMULE 1611257,14 1 867 658,16 256 301,02

Le Compte Administratif 2023 du Maire étant présenté, analysé et débattu

Monsieur le Président de séance propose à l’Assemblée :

Article 1 : D'approuver le compte administratif 2023 du budget général.

Article 2 : De constater pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du

compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice, aux fonds de

roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Article 3 : D'arrêter les résultats définitifs du compte administratif 2023 (cumul du résultat d'exécution, des

reports de l’exercice N-1 et des restes à réaliser en N+1), tel que résumés ci-dessus.

Article 4 : D'autoriser Madame le Maire à signer tous les actes administratifs nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération.Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé de son Président,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

e Adopte la Proposition du Président;

e L'autorise à signer la présente délibération, tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

Ainsi fait et délibéré en séance, les ans, mois et jours susdits

Pour extrait conforme au registre de délibérations du Conseil Municipal,

Le secrétaire de séance, Le président de séance,

Alain GAILLARD Thomas MATAS

Extrait du compte de gestion 2023

MPTABLE 084095 NOM DU POSTE COMPTASLE : SGC AVIGNON m TABLISSEMENT : COMMUNE DE FONTAINE DE VAUCLUSE

Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non

personnalisés

27109 — COMMUNE DE PONTA Exercice 2022

= PART AFFECIEE À TRANSFERT OÙ INTECRATION SULTAT à c B RESULTAT DE CLOTURE L'RvReree eos 2022 L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DE L'EXERCICE 2022| DE RESULTATS PAR OPERATION Se mue Mes mo ns EXERCICE 202? D'ORDRE NON BUDGETAIRE u FT

156 253, 36 05 000,02 3, 2 496,9 TOTAL I 127 622,25 200 909,00 291 259,66 318 772,02 _ j ÿaoe

: . vai

TOTAL II

Sous-Total 187 505,29 -19 174,5$ 168 230,74

TOTAL III 187 505,29 -19 174,55 168 220,74 TOTAL I + IE + III 215 118,65 100 000,00 271 985,11 487 102,76Délibération 2024-12

« Madame le maire sort de la salle du conseil municipal et ne participe pas au vote.

COMPTE ADMINISTRATIF 2023 BUDGET SPIC EAU

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales,

Vu le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) et notamment les articles L 1612-1 à 1612-20 concernant l'adoption

et l'exécution des budgets des collectivités territoriales, ainsi que les articles L 2224-1 et L 2224-2 concernant les budgets

des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC)

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 49

Vu le compte de gestion 2023 dressé par le Comptable

Vu l’article L 2121-14 du CGCT complétant l’article susvisé qui prévoit que « le Conseil Municipal est présidé par le Maire et,

à défaut par celui qui le remplace », et ajoutant que « dans les séances où le Compte Administratif du Maire est débattu, le

Conseil Municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n’est plus en fonction, assister à la discussion ;

maïs il doit se retirer au moment du vote ».

L'application des dispositions de l’article L 2121-14 précité privent tout conseiller municipal empêché ou absent

de la possibilité de donner son pouvoir au Maire lors du vote du Compte Administratif.

L'assemblée délibérante ne peut voter le compte administratif si elle n’a pas été en mesure de voter le compte

de gestion au préalable. Le compte de gestion doit être lui aussi transmis au représentant de l'Etat avec une

délibération spécifique marquant son approbation.

Considérant les articles L 2121-31 et L 2121-14 du CGCT, Madame le Maire demande au Conseil d’élire un

Président pour la question où le Compte Administratif du Maire doit être débattu.

Le Conseil municipal élit comme président de séance pour cette question :

Bilan financier de l'exercice budgétaire, le Compte Administratif exprime les résultats de l'exécution du

budget. Il retrace par nature, en dépenses et en recettes, les prévisions et les réalisations dans chacune des deux sections.

Le vote par le Conseil Municipal du Compte Administratif constitue l’arrêté des comptes.

Ses résultats sont conformes au Compte de Gestion établi par le Comptable public.

6Le Conseil municipal réuni sous la présidence de . ee

Compte administratif de l'exercice 2023 dressé par Mme Patricis PHILIP, Maire, après s'être fait présenter

le Budget primitif de l’exercice considéré :

. délibérant sur le

Lui donne acte de la présentation faite du Compte administratif, lequel peut se résumer ainsi

EXECUTION DU BUDGET EXERCICE 2023 BUDGET EAU FDV

Budget EAU exercice Solde

2023 DEPENSES | RECETTES d'execution

SECTION DE

FONCTIONNEMENT 127 524,18| 148 767,52 21 243,34

REALISATIONS DE

L'EXERCICE SECTION

(mandats et titres) D'INVESTISSEMENT 65 544,89 25 127,00 -A0 417,89

REPORTS

_— FONCTIONNEMENT 002 9 873,99 -9 873,99

L'EXERCICE N-1 REPORTS

D'INVESTISSEMENTS 001 197 379,28 197 379,28

TOTAL RÉALISATIONS +

202 943,06 | 371 273,80 168 330,74 REPORTS

FONCTIONNEMENT

RESTES A REALISER

A REPORTER EN | INVESTISSEMENT restes a N+1 ne 0,00 0,00

réaliser

RESULTAT CUMULE de

fonctionnement 137 398,17, 148 767,52 11 369,35

RESULTAT CUMULE RESULTAT CUMULE

d'investissement 65 544,89, 222 506,28 156 961,39

TOTAL RESULTAT

CUMULE 202 943,06) 371 273,80 168 330,74

Le Compte Administratif 2023 du Maire étant présenté, analysé et débattu

7Monsieur le Président de séance propose à l’Assemblée :

Article 1 : D'approuver le compte administratif 2023 du budget annexe du SPIC EAU

Article 2 : De constater pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du

compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de

l'exercice, au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux

crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

Article 3 : De reconnaître la sincérité des restes à réaliser de la section d'investissement

Article 4 : D'arrêter les résultats définitifs du compte administratif 2023 (cumul du résultat d'exécution, des

reports de l'exercice N-1 et des restes à réaliser en N+1) tels que résumé ci-dessus

Article 5 : D'autoriser Madame le Maire à signer tous les actes administratifs nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé de son Président,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

e Adopte les Propositions ci-dessus du Président;

e L’autorise à signer la présente délibération, tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

Ainsi fait et délibéré en séance, les ans, mois et jours susdits

Pour extrait conforme au registre de délibérations du Conseil Municipal,

Le secrétaire de séance, Le Président de séance,

Alain GAILLARD Thomas MATASDélibération 2024-13

AFFECTATION DU RESULTAT 2023 DU BUDGET PRINCIPAL COMMUNE.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence du maire,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023

Conformément à l’article L2311-5 du code général des collectivités territoriales, les résultats sont affectés

par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.

Lorsque le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est repris, la reprise s'effectue dans les conditions suivantes :

l'excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir, en priorité, le besoin de

financement de la section d'investissement en tenant compte des restes à réaliser — Chapitre 10 - Compte

1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » ;

le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section

d'investissement. Tout résultat excédentaire de la section de fonctionnement doit faire l’objet

d'un report destiné à financer les opérations de l’exercice suivant, ligne « 002 excédent

antérieur de fonctionnement reporté ».

Conformément aux dispositions applicables à la comptabilité M 14, il convient de procéder à

l’affectation de l'excédent de fonctionnement selon les modalités retracées dans le tableau ci-dessous.RESULTATS 2023 . Déficit Excedent

VILLE FD\ $ A

1-Résultat de fonctionnement

Résultat de l'exercice 2023 615361€

Résultats antérieurs reportés n-1(2022) 66 25338 €

Résultat à affecter (A) 72 406.99 €

2-Résultat d'investissement

Résultat de l'exercice 2023 285 006,05 €

Résultat reporté n-1 Ligne R 001 solde

d'exécution positif reporté de n-1

Solde des restes à realiser 2023 399 981.00 337 509.00

Excédent de financement (B)

Ligne R 001 solde d’exécutionpositif

Besoin de financement (B)

Ligne D 001 solde d’exécution négatif

3 - Affectation des résultats 2023

KR 1068 Excédents de fonctionnement

capitalisés (C )

R 002 Résultat de fonctionnement reporté

2022 D)=(4)-(C)

38 640.02 € 0,00 €

183 894.03 €

12 406,99 €

60 000,00 €

J'ai l'honneur de proposer à l'assemblée :

Article 1 : D'approuver la reprise des résultats de l'exercice 2023 du budget principal, telle que

présentée ci-dessus.

Article 2 : De décider de les affecter comme suit :

Affectation des résultats 2023

Budget Principal

> R 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés : 12 406,99 €

> R 002 Résultat de fonctionnement reporté : 60 000,00 €

Article 3 : d'autoriser Madame le Maire à signer tous les actes administratifs nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération.

10Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de sa Présidente,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

m ACCEPTE l'affectation des résultats 2023 telle qu'exposée ci-dessus.

Délibération 2024-14

AFFECTATION DU RESULTAT 2023 AU BUDGET ANNEXE SPIC EAU

Vu la loin° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales,

Vu le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) et notamment les articles L 1612-1 à 1612-20 concernant l'adoption

et l'exécution des budgets des collectivités territoriales, ainsi que les articles L 2224-1 et L 2224-2 concernant les budgets

des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC)

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 49

À la clôture de l'exercice, le vote du compte administratif et du compte de gestion ou du compte

financier constitue l'arrêté des comptes du service (articles R. 2221-50 et R. 2221-92 du code général des collectivités territoriales (CGCT)).

Cet arrêté permet de dégager :

- le résultat proprement dit (section d'exploitation) ;

- le solde d'exécution de la section d'investissement ;

- les restes à réaliser des deux sections.

Le solde d'exécution de la section d'investissement, corrigé des restes à réaliser, fait ressortir :

- Un besoin de financement (dépenses supérieures aux recettes) ;

- où un excédent de financement (recettes supérieures aux dépenses).

L'assemblée délibérante doit décider de l'emploi du résultat excédentaire en affectation à la section

d'investissement et/ou en report en section d'exploitation et le cas échéant, au reversement à la collectivité

locale de rattachement, selon les règles exposées ci-après.

Conformément à l’article L2311-5 du CGCT, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après

constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.

11La reprise des résultats 2023 du budget SPIC EAU se décompose

comme suit :

RESULTATS 2023

EAU FDV

1-Résultat de fonctionnement

Résultat de l'exercice 2023 21 243,34 €

Résultats antérieurs reportés n-1 (2022) 9 873,99 € 0,00 €

Résultat à affecter (A) 11 369,35 €

2-Résultat d'investissement

Résultat de l'exercice 2023 -40 417,89 €

Résultat reporté n-1 Ligne R 001 solde

ou ue , 197 379,28 € d'exécution positif reporté de n-1

Solde des restes à réaliser 2023

Excédent de financement (B) US h 156 961,39 €

Ligne R 001 solde d'exécution positif

Besoin de financement (B)

Ligne D 001 solde d'exécution négatif

3 - Affectation des résultats 2023

R 1068 Excédents de fonctionnement

capitalisés (C )

R 002 Résultat de fonctionnement 11 369,35 €

reporté 2023 (D}={A)-(C)

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence du maire,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023

Décide d’affecter le résultat comme suit:

Article 1 : D'approuver la reprise des résultats de l'exercice 2023 du budget SPIC EAU, telle que présentée

ci-dessus.

12Article 2 : De décider de les affecter comme suit :

> _R 002 Résultat de fonctionnement reporté 2023 : 11 369,35 €

Article 3 : D'autoriser Madame le Maire à signer tous les actes administratifs nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de sa Présidente,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

m ACCEPTE l'affectation des résultats 2023 teile qu'exposée ci-dessus.

Délibération 2024-15

APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE

Vu la loin° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales,

Vu le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) etnotammentles articles L 1612-1 à 1612-20 concernant l'adoption

et l'exécution des budgets des collectivités territoriales, ainsi que les articles L2311-1 à L 2331-11 concernant les budgets

des communes,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57

Vu la commission finances du 4 mars 2024,

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur le budget primitif du budget Communal 2024.

La maquette budgétaire, document de présentation conforme à l'instruction M57, applicable à ce budget, est jointe à la présente délibération.

Les grandes masses peuvent se résumer comme suit :

13LC IL- PRESENTATION GENERALE DU SUDGET | | Ï LL] Le VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET - VOTE ET REPORTS | À |

À DEPENSES RECETTES F

| VOTE | Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1063) | 605 086,97

+ + +

| Restes à réaliser de l'exercice précédent [RAR N-1] (ii | 349 451,00 337 509.05

RERORFS | {si solde négatifl si solde positifi | 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporte (1| _ | _ _ __ 6,00 | _— ___16388403 |

Total de la section d'investissement (2} | 1 126 490,00 1126 490,50 |

a DEPENSES [| _ ÈRECETTES

VOTE | Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 1138 290,00 | 1 078 290.00 |

+ + +

| Restes à réaliser ds l'exercice précédent {RAR N-1} (1 | 6,00 2.00

REPORTS | {si deticit) isi excedent}

| 002 Résultat de fonctionnement reporté (1}

0,00 $C 200.09

|

Total de ta section de fonctionnement (3} | 4 138 290,00 | 1 138 290,00 és “sû ss cn Le: a = _ _

F | | | TOTAL DU SUDGET (4) | 2 264 780,00 | 2 264 780.00 |

Entendu l'exposé de sa Présidente,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

ADOPTE le budget primitif 2024 de la Commune conformément à la présentation ci-dessus.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération 2024-16

APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANNEXE SPIC EAU

Vu la loin° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes

Vu la loin° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales,

Vu le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) etnotamment les articles L 1612-1 à 1612-20 concernant l'adoption

et l'exécution des budgets des collectivités territoriales, ainsi que les articles L 2224-1 et L 2224-2 concernant les budgets

des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC)

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 49

Comme pour le budget principal, le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur le Budget primitif du budget

annexe SPIC EAU.

S'agissant d’un service revêtant un caractère industriel et commercial (SPIC), la maquette budgétaire, document de présentation conforme à l'instruction comptable M49 applicable à ce budget est jointe à la présente

délibération.

Les grandes masses peuvent se résumer comme suit.

14_i- . PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il VUE D'ENSEMBLE. Ai.

EXPLOITATION | |

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION

D'EXPLOITATION D'EXPLOITA ATION

|

|Q| CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 92 506 35 31 227.00 IT AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1)

E

+ + +

FR _ EST | de _

E RESTES À REALISER (R.4.R! DE 0,00 0,00

lo L'EXERCICE PRECEDENT {2 _

| R 002 RESULTAT D'EXPLOITATION | seen SERRE | 1 REPORTE (2) | 0,00 11 369,35

TOTAL DE LA SECTION D'EXFLOITATION 92 506.36 92 508.25 (3)

_ INV 'ESTISSEMENT | L

DEPENSES DE LA SECTION ECETTES DE LASECTION

D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

: CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES IT AU TITRE OÙ PRESENT SUDGET(y 192 088,39 25 127,00

| compris les comptes 1064 et 19681

LE _

+ + +

| È RESTES AREALISER(RARIDE | io à 06 5 L'EXERCICE PRECEDENT (2) |

| 0 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA {si salde négatif {sisoide positif)

| R | SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE

E @) 0,00 | 156 061,39 é

TOTAL DE LA SECTION . sin héad D'INVESTISSEMENT (3) REGIS FRERES

TOTAL

Entendu l'exposé de sa Présidente,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

ADOPTE le budget primitif 2024 du budget annexe SPIC EAU, conformément à la présentation ci-dessus.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

15Délibération 2024-17

VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR L’EXERCICE 2024

Madame le Maire informe l’assemblée :

Depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d'habitation sur

les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la commune est composé :

- de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

- de de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

- et de la taxe d'habitation réduite aux seules résidences secondaires et autres locaux meublés

non affectés à l'habitation principale.

Les taux des deux taxes locales votés en 2023 étaient les suivantes :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties 29,13%

(taux communal 14% + taux départemental 15.13%)

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 20%

Par délibération du 25 septembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place de la

taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation

principale ; majorées de 60%.

Aussi à compter de 2024, le produit issu de la taxe d'habitation des résidences secondaires sera

majoré de 60%.

Compte tenu de ces éléments il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur les taux de

taxes locales suivant pour l’année 2024 :

Taxe Foncière sur les propriétés Bâties - TFB 29,13%

Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties- 20,00%

TENB

Taxe d'Habitation (sur les Résidences 418%

16| Secondaires et autres) - TH | |

Vu le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1639 À et 1636 B decies, du Code

Général des Impôts

Vu l’article L1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 25 septembre 2023 relative à la majoration de la taxe d'habitation des

résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ; majorées

de 60%.

Vu l'instruction comptable M57,

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé de son Président,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Article 1 : Fixe les taux de fiscalité directe locale de 2024 comme suit :

e Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 29,13 %

e Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 20,00 %

e Taxe d'Habitation : 418%

Article 2 : de dire que l’état 1259 COM sera complété, signé, transmis aux services préfectoraux dès sa notification à la commune par la Direction Départementale des Finances Publiques.

Article 3 : de préciser que conformément à cet état, les prévisions figurant au Budget Primitif 2024 seront réajustées, le cas échéant par décision modificative.

Article 4 : d'autoriser Madame Le Maire à signer tous les actes administratifs nécessaires à la

mise en œuvre de cette délibération.

Délibération 2024-18

SUBVENTIONS ALLOUEES PAR LA COMMUNE POUR L’ANNEE 2024

En application de l’article L2311-7, l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Le conseil municipal doit délibérer sur le montant des subventions alloués aux associations concourant à la réalisation d’action complémentaire et conforme à l’intérêt général local.

L’aide financière constitue un apport qui complète les avantages en nature accordés.

17Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2311-7 Vu la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée, relative à la transparence des procédures publiques, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relation avec les administrations

Vu le code du commerce et notamment les articles L.612-4 et D.612-5 Vu les dossiers de demandes de subventions déposées par les associations

Vu le budget de la commune

Considérant que certains projets aux manifestations subventionnés peuvent ne pas se réaliser, certaines

subventions ou parts de subventions, ne seront versées qu'en cas de réalisation de ces projets ou

manifestations. Les associations concernées s'engagent à justifier de la bonne utilisation des fonds

octroyés.

Madame le Maire propose au Conseil municipal de voter les subventions suivantes, allouées pour l’année

2024 :

- Comité des fêtes de Fontaine-de-Vaucluse 27 000,00 €

-_ _ Comites des œuvres sociales des employés communaux 1 720,00 €

- Oustau de Vaucluso 2 600,00 €

- Comité des feux de forêts 160,00 €

- Ecole de Fontaine-de-Vaucluse 900,00 €

- Coopérative scolaire, école de Fontaine-de-Vaucluse 840,00 €

- Ecole de Saumane-de-Vaucluse 900,00 €

- Foyer de la fraternité 520,00 €

- Société de chasse 350,00 €

- Anciens combattants 160,00 €

- Union Départementale des sapeurs-pompiers 100,00 €

- Société Spéléologie de Fontaine-de-Vaucluse 125,00 €

- Croix rouge l’Isle-sur-la-Sorgue 300,00 €

- Restaurants du Cœur 600,00 €

- Pierre sèche en Vaucluse 500,00 €

- Boules de la Vallée Close 960,00 €

- Association fruites de la Vallée Close 350,00 €

TOTAL ASSOCIATIONS 38 085,00 €

Messieurs Thomas MATAS, Patrice LEBLOND et Michel JACQUET ne prennent pas part au vote.

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé de son Président,

Après en avoir délibéré,

A la majorité

4 abstentions : Thomas MATAS, Patrice LEBLOND,

Michel JACQUET et Christine EGOYAN

18DECIDE d'approuver les subventions énoncées ci-dessus.

DE DIRE que la dépense sera prévue au chapitre 65 de l'exercice 2024

D’APPROUVER les conventions d'objectifs et de moyens ou avenants à conclure, avec l’association

percevant plus de 27 000 € à savoir le Comité des fêtes

Délibération 2024-19

DEMANDES DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL DSIL

2024

La présente délibération annule et remplace la délibération n° 2024- 7 du 12 février 2024.

La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) soutient les projets d'investissement des

communes et de leurs groupements qui répondent à l'une des six priorités instaurées par la loi :

Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ; Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ;

Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ; Développement du numérique et de la téléphonie mobile

Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires

Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.

Les dossiers de cette démarche doivent être transmis au préfet de région, responsable de l'attribution des

subventions.

Dans ce cadre, les projets de la commune pourraient être éligibles à la DSIL

- Rénovation thermique de bâtiment scolaire ; changement du chauffage au fuel ; isolation des portes et fenêtres ; Réhabilitation de 3 classes

- La réhabilitation électrique Hôtel de ville -Mise aux normes et sécurisation

Ces projets, en faveur de la mise aux normes et de la sécurisation des équipements publics mais aussi au

profit de la rénovation des bâtiments publics et de la transition énergétique et de la sécurisation répondent à

des besoins du territoire et aux attentes de la population.

Afin d'accompagner le financement de ces opérations, la commune sollicite pour chacune d’entre elles, une

subvention au taux de 80%.

Vu les articles L2334-42 du Code général des collectivités territoriales,

Vu décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement et

notamment son article 15,

19Considérant les projets de la commune éligibles à la DSIL 2024,

Vu la délibération n° 2024-7 du 12 février 2024

Entendu l'exposé de Mme le Maire

Madame le maire propose de demander les subventions au titre de la DSIL 2024 pour les projets de la

commune.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de sa Présidente,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE les projets de la commune et les plans de financement prévisionnels de ces travaux

- Rénovation thermique de bâtiment scolaire ; changement du chauffage au fuel : isolation des portes et fenêtres ; Réhabilitation de 3 classes

- La réhabilitation électrique Hôtel de ville -Mise aux normes et sécurisation

AUTORISE Madame le Maire à solliciter auprès de l'Etat dans le cadre de la DSIL 2024, les demandes de

subventions au taux de 80%.

PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT | PROJET- LIBELLE DEPENSES LIBELLE RECETTES PRIORITES PREVISIONNELLES PREVISIONNELLES 1 Travaux Réhabilitation 68 615,00 | DSIL- 80% 54 892,00 Ecole Rénovation

thermique

Autofinancement 13 723,00

Total 68 615,00 | Total 68 615,00

2 La réhabilitation électrique 32 000 | DSIL 80% 25 600,00 Hôtel de ville -Mise aux

normes et sécurisation

Autofinancement 6 400,00

Total 32 000,00 | Total 32 000,00

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

20Délibération 2024-20

ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT A DESTINATION DES

COMMUNES MEMBRES, POUR L’EXERCICE 2024 PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DES SORGUES ET MONTS DE VAUCLUSE A LA VILLE DE FONTAINE DE

VAUCLUSE

Madame le Maire informe l’assemblée :

Vu le courrier de la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse, en date du 16 février

2024 reçu le 19 février 2024 et sous réserve de l’adoption de la délibération par le Conseil de communauté.

La Communauté de Communes du Pays des Sorgues et des Monts du Vaucluse (CCPSMYV) devrait attribuer

un fonds de concours d’investissement à destination des communes membres, au titre de l’année 2024, à

chacune de ses communes membres.

Le montant alloué dans ce cadre à la ville de Fontaine de Vaucluse devrait être arrêté à 9 356 € sous réserve

de délibération actée prochainement.

La Commune souhaite solliciter ce fonds sur l’exercice 2024 et l’affecter au financement d’opérations de

l'aménagement de la circulation routière et des cheminements piétons.

Le Conseil municipal est invité à délibérer sur l’octroi de ce fonds et sa destination ainsi que sur la

convention jointe en annexe.

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu Particle L.5214-16 alinéa V du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui autorise le

versement de fonds de concours entre la communauté de communes et les communes membres pour

financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement et ce, « après accords concordants

exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés »,

21Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé de son Président,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE

Atticle 1 : de solliciter auprès de la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse le

fonds de concours d’investissement à destination des communes membres, sur l’exercice 2024, d’un

montant de 9 356 €.

Article 2 : d’affecter ce fonds de 9 356 € au financement d’opérations de l’aménagement de la circulation

routière et des cheminements piétons.

Article 3 : d’autoriser Madame Le Maire à signer tous les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre

de cette délibération.

Délibération 2024-21

ATTRIBUTION DE LA PRIME DU POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 22 février 2024,

Madame le Maire expose à l’assemblée,

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au ler janvier 2023 ; - être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.

La prime prévue est versée par :

- l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

- chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin

2023.

22L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et

aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros).

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30

juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même

période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la

période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la

collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à

une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la

rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour

correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de sa Présidente,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions

règlementaires selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période Montant de la prime de pouvoir

courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023 d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 400€

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350€

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300€

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250€

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200€

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150€

23- L'attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

-La prime sera versée avec la paie du mois d’Avril 2024.

- Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Délibération 2024-22

ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1,

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47, Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 et le code du travail livre 2 titre III relatifs à l'hygiène et à la sécurité au travail,

VU l'avis du comité technique en date du 22 février 2024,

Madame le Maire informe l’assemblée :

Considérant la nécessité pour la Commune de Fontaine-de-Vaucluse de se doter d’un règlement intérieur, qui conformément au pouvoir de direction et d’organisation des services de l’autorité territoriale, précise et complète les droits et obligations des agents territoriaux tels qu’ils résultent des lois et décrets.

Considérant que le règlement intérieur est destiné à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la collectivité. Il peut être complété par des notes de services portant prescriptions générales et permanentes.

Considérant que, conformément aux prescriptions en vigueur, le règlement intérieur fixe les règles générales relatives à l’organisation des services, celles relatives au comportement professionnel des agents, celles relatives à l'hygiène et la sécurité.

Considérant que le règlement intérieur s’applique à tous les personnels employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires titulaires ou stagiaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé). II concerne l’ensemble des locaux et des lieux d'exécution des missions. Elles doivent notamment se conformer aux dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité.

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé de son Président,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

- APPROUVE le règlement intérieur du personnel communal dont le texte est joint à la présente

délibération,

- _ PRECISE que ce document fera l’objet d’une large diffusion auprès du personnel,

24- _ DONNE tout pouvoir à Madame Le Maire pour faire appliquer le présent règlement.

La présente délibération et le règlement intérieur en annexe prennent effet au 1°" avril 2024.

Délibération 2024-23

MODIFICATION DE L'OBTENTION DES TICKETS RESTAURANTS POUR LES AGENTS

COMMUNAUX

Madame le Maire informe l’assemblée :

VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, et notamment l’article 9, autorisant l'attribution de titres restaurant

dans le cadre légal des prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération

et des compléments de salaires et attribuées indépendamment du grade, de l’emploi, de la manière de servir

Le Maire rappelle également aux membres de l’assemblée que le personnel de la Mairie de Fontaine-de-

Vaucluse bénéficie de titres-restaurant pour la pause déjeuner dans le cadre de mesures d’action sociale, en

l’absence d’un service de restauration collective.

Le Maire propose d’actualiser les conditions d’attributions des tickets restaurants comme suit :

Sont concernés par les titres-restaurants :

o Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, à temps complet ou non complet ou partiel, en position

d'activité,

o Les agents contractuels de droit public ou privé, quel que soit la nature du contrat, au-delà d’une

ancienneté de 6 mois minimum.

Sont en revanche exclus de ce bénéfice :

o Les agents employés à titre accessoire (saisonnier, vacataire)

o Les bénévoles et volontaires sous contrat de service civique,

o Les agents dont le repas est pris en charge directement par d’autres moyens (indemnité de mission ou

frais de déplacement, repas payé par organisme ..)

Modalités de distribution des titres restaurants :

- Les agents fonctionnaires/stagiaires/contractuels/apprentis peuvent bénéficier d’un titre-restaurant dès lors

que la journée de travail est effectuée,

- Le nombre de titres-restaurant est attribué mensuellement. Ce nombre est lissé annuellement en tenant

compte de la diminution des droits en lien avec les absences au titre des congés annuels,

- Le nombre de titres-restaurant attribué aux agents à temps non complet ou à temps partiel sera déterminé

individuellement en fonction des jours de présence,

- Le nombre de titres-restaurant sera en outre diminué dans les cas suivants :

25o Absence qu’elle qu’en soit la raison (maladie, accident de travail, ASA, hospitalisation, grève, autorisation absence, formation, suspension, service non fait avec retenue de rémunération ...),

o Jours faisant l’objet d’une indemnisation de frais de déjeuner dans le cadre d’un déplacement

o Jours de congés (annuel, fractionné, exceptionnel, compte épargne temps)

Les astreintes ne donnent pas droits aux titres -restaurants

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé de son Président,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

e ADOPTER l'attribution des titres restaurant dans les conditions énoncées ci-dessus

e AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention de prestation de service avec le

prestataire retenu ainsi que tous les documents afférents à cette décision

Délibération 2024-24

ADHESION A L’AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE VAUCLUSE INGENIERIE

Madame le Maire informe l’assemblée :

Vu Particle L.5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le département, des

communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public

dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux

établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique,

juridique ou financier. »,

Vu la délibération n° 2023-546 du Conseil départemental du 15 décembre 2023 approuvant la création de

l'agence technique départementale Vaucluse Ingénierie, sous la forme d’un établissement public administratif,

Vu l’annexe 1 relative aux statuts de l’agence Vaucluse Ingénierie et notamment leur article 6 qui dispose

que : « Dès lors que la collectivité est éligible selon les termes de l'article 5, la qualité de membre s'acquiert

de droit dès notification à l'agence Vaucluse Ingénierie, de l'approbation des présents statuts par l'organe

délibérant de la collectivité qui demande à adhérer et ce, sans qu'une délibération de l'agence Vaucluse

Ingénierie ne soit requise. (...)

L'adhésion donne lieu au versement d’une cotisation annuelle à l'agence Vaucluse Ingénierie telle que

mentionnée à l'article 20 des présents statuts. »,

Vu les annexes 2 et 3 précisant les missions et tarifs de l’agence technique départementale Vaucluse

Ingénierie.

26Considérant les trois formules d’adhésion à l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie au choix

de la commune détaillées comme suit :

- Formule 1 : Prestations en voirie/vélo pour une cotisation de 0,50 €/habitant

- Formule 2 : Prestations en aménagement des espaces publics et bâtiments/équipements publics par

paiement d’une cotisation forfaitaire par strates de population dont les montants sont détaillés en annexe 3

- Formule 3 : Totalité des prestations par versement des deux cotisations dues au titre des formules 1 et

2 2

Considérant que quelle que soit la formule d’adhésion choisie, la cotisation est payable chaque année,

Considérant que les missions et tarifs de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie présentés en

annexes 2 et 3, seront définitivement adoptés par ses adhérents réunis en Assemblée générale constitutive,

Considérant que les prestations de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie ne débuteront

qu'après la tenue de l” Assemblée générale constitutive,

Considérant l’intérêt pour la commune d’une telle structure,

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé de son Président,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

- _ D’ADHERER à l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie selon la formule d’adhésion N°3, soit la totalité des prestations en voirie/vélos et aménagement des espaces publics et bâtiments. - D’APPROUVER les statuts de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie joints en annexe 1.

- DE VERSER à l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie la cotisation annuelle

correspondant à la formule d’adhésion choisie par la commune dont le montant est détaillé dans les annexes 2 et 3.

AUTORISE Madame Le Maire à signer la présente délibération et tous les documents se rapportant à cette

décision.

Délibération 2024-25

CONVENTION RELATIVE A L’OCTROI D’'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2024 ENTRE LA COMMUNE DE

FONTAINE-DE-VAUCLUSE

ET LE COMITE DES FETES DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE

Conformément au Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des

collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, lorsqu'une

27collectivité ou un établissement public local accorde à un organisme de droit privé une subvention d’un montant

supérieur à certain seuil (article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000) : 23 000€, elle doit justifier de la passation

d'une convention a vec ledit organisme.

Pour les collectivités territoriales, la décision prend la forme d’une délibération.

La délibération n°2024-18 du 8 avril 2024, attribuant une subvention de fonctionnement de 27 000€ au comité des

fêtes de Fontaine-de-Vaucluse, a été prise à l’occasion du vote du budget. Il est nécessaire que celle-ci soit

accompagnée d’une convention conclue entre le comité des fêtes et la commune de Fontaine-de-Vaucluse. Cette

convention de subvention, parfois dénommée convention d'objectifs contient impérativement l'objet de la

subvention, son montant et les conditions de son utilisation (programme d'actions que l'association s'engage à

réaliser, à mettre en œuvre à cet effet).

Vu le projet de convention d'objectifs conclu entre la commune de Fontaine-de-Vaucluse et le comité des fêtes,

M. Thomas MATAS et M. Patrice LEBLOND sortent de la salle et ne prennent pas part au vote.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire,

Après en avoir délibéré,

A la majorité

3 abstentions : Thomas MATAS, Patrice LEBLOND et

Christine EGOYAN

e DECIDE de signer la convention d'objectifs conclue entre la commune de Fontaine-de-Vaucluse et le comité des

fêtes de Fontaine-de-Vaucluse, pour l’année 2024.

e AUTORISE Madame Le Maire à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré en séance, les ans, mois et jours susdits

Pour extrait conforme au registre de délibérations du Conseil Municipal,

Deux jurés d’assise sont tirés au sort : Mme Nathalie PLEINDOUX et M. Valentin Dell’ Ajuto.

QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire informe le Conseil municipal que :

Le Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues prend en charge l’étude concernant les zones inondables sur la commune de Fontaine-de-Vaucluse (80 000 €).

La Société « Il y a » réalise actuellement l’étude concernant la place du Pagodon. Le vendredi 27 septembre 2024, aura lieu, à Fontaine-de-Vaucluse, le championnat de France de Para Canoë kayak adapté.

Le sujet de la pose d’une barrière à 50 mètres du gouffre, installée par mesure de sécurité, suite au risque de chutes de blocs de pierres, est évoqué.

Le conseil municipal se termine à 21 h 30

Le secrétaire de séance, Le Maire, Alain GAILLARD Patricia PHILIP