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Procès Verbal - 201 PV CM 06.05.24 signé
Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune de Fontaine-de-Vaucluse.
Lien du pdf (Procès Verbal - 201 PV CM 06.05.24 signé)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de Vaucluse
Fontaine-de-Vaucluse
COMMUNE DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE
PROCES-VERBAL
SEANCE DU 6 MAI 2024
Le Conseil municipal commence à 18 h 30
L’an deux mille vingt-quatre et le six mai, à 18h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Mme. Patricia PHILIP, Maire de la Commune et suite à la convocation du 26 avril 2024. Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux : Patricia PHILIP, Thomas MATAS, Guy ANASTASE, Alain GAILLARD, Patrice LEBLOND, Michel JACQUET, Franck TAMISIER, Maurice POUGET, Elisabeth ROUYER, Christine EGOY AN, Bruno BRUN.
Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Michel JACQUET.
Madame le Maire demande d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 8 avril 2024. Approuvé à l’unanimité
DELIBERATIONS
Délibération 2024-26
COPROPRIETE CONCERNANT L’EPICERIE SITUEE 85 PLACE DE L'EGLISE A FONTAINE- DE-VAUCLUSE
Madame le Maire informe l’assemblée :
Vu la délibération n° 2023-44 du 28 août 2023, concernant l’achat des murs et la vente du fonds de commerce de l’épicerie,
Vu le document d’arpentage 22.02.46 établi par C2A et l’extrait du plan cadastral en date du 1% juin 2023, Vu la délibération n° 2023-35 du 17 juillet 2023, concernant le déclassement du domaine public sur la place de l’église, devant l’épicerie, pour la création d’une parcelle de 4 m2, afin de permettre l’accès à la propriété de la SCI Les Soleillants,
Suite à différents échanges avec le propriétaire des murs de l’épicerie, la SCI Les Soleillants, et M. Jonathan NAVEAU, le gérant de l’épicerie actuel,
Considérant la délibération 2017/B1 du 28 février 2017 relative à la vente de l’immeuble place de l’église, cédé pour un montant de 110 000 €, pour une surface de 2a 42ca section À N°667 Lieudit : Le village Considérant les travaux effectués sur cet immeuble par la SCI Les Soleillants,
Considérant la surface R1 Commerce de 83,30 m2 et R1 Terrasse 22,24 m2, soit un total de 105,54 m2. Vu la délibération n° 2023-55 du 23 octobre 2023, Vente du fonds de commerce de l’épicerie et vente de la parcelle devant l’épicerie, de 4 m2 — Achat des murs du fonds de commerce de l’épicerie
La commune de Fontaine-de-Vaucluse a cédé en 2017, à la SCI Les Soleillants, un immeuble place de l'Eglise. La commune a conservé dans cet immeuble, la propriété du fonds de commerce « l’épicerie ». Celle-ci a été mise en gérance. C’est M. Jonathan NAVEAU qui en est actuellement le gérant. Il a manifesté son souhait d'acquérir le fonds de commerce afin d’y maintenir l’épicerie. Ce projet s’inscrit dans la démarche communale.
Le 11 avril 2024, les transactions nécessaires ont été actées chez les notaires : la commune a acheté les murs
du fonds de commerce à la SCI Les Soleillants et vendu le fonds de commerce, tout en maintenant un bail spécifique sur l’obligation de maintenir l’épicerie, à la SARL NAVEAU PEYROT (M. Jonathan NAVEAU et Mme Camille PEYROT), enseigne « Le Mini marché de la fontaine ».
Ce même jour, 11 avril 2024, une copropriété a été créée, entre la SCI Les Soleillants et la commune de Fontaine-de-Vaucluse.
Madame le maire demande à l’assemblée de bien vouloir accepter cette copropriété entre la SCI Les Soleillants et la commune de Fontaine-de-Vaucluse, ainsi que le règlement de copropriété joint à la présente délibération.
Le Conseil municipal,
Entendu l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
e DECIDE d’accepter la création de la copropriété entre la SCI Les Soleillants et la commune de Fontaine- de-Vaucluse,
ACCEPTE le règlement de ladite copropriété joint à la présente délibération.
e AUTORISE Madame Le Maire à signer la présente délibération et tous les documents se rapportant à cette décision.
Délibération 2024-27
CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Pour un accroissement temporaire d’activité :
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 I 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité.
2 Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutive.
Compte tenu d’un besoin de renfort administratif, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’Adjoint administratif de catégorie C à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 I de la loi n° 84-53 précitée.
Le Maire propose à l’assemblée :
Le recrutement, à compter du ler juillet 2024, d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois. Cet agent assurera des fonctions de 35 heures hebdomadaires à temps complet.
La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer, sur la base du 1* échelon du grade d’adjoint administratif, assorties du régime indemnitaire s’y afférant et en vigueur dans la collectivité.
Madame le Maire est chargée de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l’article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3 I 1°.
Le Conseil municipal,
Entendu l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
AUTORISE Madame Le Maire à créer un emploi non permanent à temps complet pour faire face à un accroissement temporaire d’activité afin de renforcer l’équipe administrative.
AUTORISE Madame Le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article 3 1 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, à signer le contrat et tous documents y afférent.
Délibération 2024-28
Appel à projet « Sécurisation et modernisation du réseau d'eau potable communal » - Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse —
Appel à Projet départemental « actions d'économie d’eau dans les collectivités du Vaucluse »
La commune de Fontaine-de-Vaucluse exerce la compétence « Eau potable » et exploite son service en régie.
Afin de sécuriser et moderniser son service, la commune a planifié un certain nombre d'opérations qui seraient
éligibles à une subvention de 50 % de la part de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, et jusqu’à 10 000 € par
le Département de Vaucluse.
Les aides portent sur des projets pouvant comprendre (liste non exhaustive) :
e études de caractérisation de la ressource (quantité et qualité) pour trouver une solution d’approvisionnement
du service eau potable,
e études de sécurisation de la distribution à l’échelle du bassin de vie,
e travaux d’interconnexion, de création ou réhabilitation de réservoirs en sous capacité,
e économie de consommation d’eau Ces opérations s’articulent en 2 phases distinctes :
- Une phase de travaux de sécurisation et d'amélioration du réseau. Une campagne de recherche de fuites est
prévue afin de trouver et réparer des fuites sur le réseau de distribution. Il sera ainsi possible d'améliorer rapidement
le rendement du réseau. Il est également prévu une sécurisation des ouvrages existant par le renouvellement des
trappes et des clôtures du réservoirs actuel. La modernisation des installations par une télésurveillance permettra de
mieux suivre et anticiper tout disfonctionnement.
- Une 2eme phase en lien avec les rapports d’études de SAFEGE en 2017. Il s’agira de donner suite aux
investigation et essais de forages déjà réalisés en 2018 pour la réalisation d’un nouveau captage et d’un nouveau
réservoir plus important sur la commune au vallon du Sautet.
La commune et le Syndicat des eaux Durance-Ventoux sont unanimes sur la nécessité de candidater à ces subventions.
Dans les discussions pour le transfert du service, au plus tard début 2026 suivant la loi NOTRE, le dossier de subvention
devra également être transféré afin que les investissements sur les ouvrages neufs soient bien supportés par le
Syndicat.
Dans le cas contraire, et suivant le règlement des aides de l’AERMC, si l’ensemble des opérations n’est pas réalisé, les
aides ne seront versées qu’au prorata des travaux réceptionnés.
Voici en détail le plan de Financement,
date
type d'ouvrages CLOS PTT commentaire ESTIMATION HT prévisionnelle de
Lr] LA a réalisation ff]
IRESEAU | | recherche de fuite 2 161,00€ juin-24| | réparation fuite en provision de … 10 000,00 € sept-24! | extension ENEDIS etude anticipée a dema 1 050,00 € sept-24 | changement vannes 6 500,00 € sept-24. | Î | | |OUVRAGES | | sécurisation Réservoir Trappes fourniture seulement 5 600,00 € sept-24| | cloture hautes réservoir +scellement trappes 5 000,00 € sept-24| nettoyage réservoir 10 000,00 € sept-24 | automatisme sur ressources de secours 4322,00€ _ juin-24| | relevé auto débit puit sur 1 an pour connaitre | 600,00 € juin-24! |NOUVELLES RESSOURCES L Co 1 __ | développement forage Hydrosol 10 350,00 € sept-24) | développement forage pompes 45 000,00 € sept-24. | ' | L | | sous total 100 583,00 € | | — |
|FINANCEMENT
| AAP AERMC sécurisation réseau d'eau pot 50% si dossier accepté 50 291,50€ |
| Appel du département Vaucluse 10 000,00 €
| Fonds propres FONTAINE DE VAUCLUSE 40 291,50 €
| CREATION RESERVOIR + FORAGE _
| SOUS TOTAL NOUVELLES RESSOURCES 1146 875,00€
| sous total 1146875,00€ | F _ à | | oo _ | | FINANCEMENT | | AAP AERMC sécurisation réseau d'eau pot 50% si dossi pté 573 437,50€ | | Fonds propres SEDV 573437,50€ J
Il'est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : de solliciter l’aide de l'Agence de l’Eau (et du Département) pour la réalisation de cette opération pour un
montant de subvention total estimé à 633 729 € HT. Article 2 : D'autoriser Madame le Maire à signer tous les actes administratifs et toutes les pièces nécessaires à la mise
en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil municipal,
Entendu l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
DECIDE :
Article 1 : De solliciter l’aide de l’Agence de l’Eau (et du Département) pour la réalisation de cette opération pour un
montant de subvention total estimé à 633 729 € HT.
Article 2 : D’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes administratifs et toutes les pièces nécessaires à la mise
en œuvre de la présente délibération.
Délibération 2024-29
CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
ARTICLE L 332-23 1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Le Maire rappelle à l’assemblée
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que L’article 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Madame le Maire expose également au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir un gardien de parking en renfort cet été afin d’assurer les missions de régulation des différents flux automobiles, deux roues et piétons. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1er juin 2024, un emploi non permanent sur la fonction de gardien dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois suite à un accroissement temporaire d'activité de gardien de parking.
Le Conseil municipal,
Entendu l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
o DECIDE :
- De créer un emploi non permanent relevant de la fonction de gardien de parking pour effectuer les missions de régulation des différents flux automobiles, deux roues et piétons suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures, à compter du 1° juin 2024 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.
- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367 indice majoré 340, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
- La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2024.
5 AUTORISE Madame Le Maire à créer un emploi non permanent à temps complet pour faire face à un accroissement temporaire d'activité afin de renforcer l’équipe des gardiens de parking.
AUTORISE Madame Le Maire à recruter un agent contractuel et à signer le contrat et tous documents y afférent.
Fait et délibéré en Mairie
les jours, mois et an susdits
QUESTIONS DIVERSES
- La situation d’un agent communal a été évoquée.
- Un composteur collectif va être installé au lotissement La Combe, à titre de test pour l’instant. - La cantine de Saumane a été l’objet d'informations.
- Le projet (confidentiel) concernant les caméras a été présenté.
- Un projet de marché hebdomadaire, le vendredi matin, est envisagé.
Le conseil municipal se termine à 20 h 30
Le secrétaire de séance, Le Maire, Michel JACQUET Patricia PHILIP