Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 243 Delib 23 à 38
Déliberation - 246 Delib 39 à 52 visées avec annexes
Déliberation - 185 DELIB VISEES 1A4 & PV
Déliberation - 171 Délib visées CM 04.12.23
Procès Verbal - 197 PV CM 08.04.24 signé
Déliberation - 331 scan délib 27 à 32 en attente retour CL
unknown - 236 délib 56 à 75
Déliberation - 228 DELIB 38 à 50
Conseil Municipal - 242 CM 10.03.25 Délib 18 à 22
Déliberation - DE LA DELIB N° 19 A LA DELIB N° 48
Procès Verbal - 327 Délibérations 19 à 26 visées
Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Fontaine-de-Vaucluse.
Lien du pdf (Procès Verbal - 327 Délibérations 19 à 26 visées)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE-LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
MAIRIE DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Cher(e) Collègue,
J'ai l’honneur de vous informer que le prochain Conseil Municipal tiendra sa séance, dans la
salle du Conseil municipal, le
LE 20 AVRIL 2026
À 18 h 00
ORDRE DU JOUR
e Approbation du procès-verbal du Conseil municipal en date du 20 avril 2026
e Approbation du Compte Financier Unique (CFU) — budget annexe SPIC eau —
© Note CFU SPIC Eau 2025, pour information
e Approbation du Compte Financier Unique (CFU) - budget communal —
o Note CFU Budget Communal 2025, pour information
e Reprise des résultats SPIC EAU
e Affectation des résultats BUDGET COMMUNAL
e Vote des taux 2026
e Budget primitif 2026 — budget communal —
© Note BP communal 2026, pour information
e Attribution de subventions
e Liste des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
e Mise à jour des commissions communales
e Tarifs des parkings
e Création emploi permanent - Tableau des effectifs
e Information sur les décisions de Monsieur le Maire
e Questions diverses
Le Maire,
ERRE Bruno
Mairie de Fontaine-de-Vaucluse — 1 Place de la Colonne - 84800 Fontaine-de-Vaucluse Tel. 04 90 20 31 79 -E-mail : mairie@fontainedevaucluse.fr2026-16
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de Vaucluse
Fontaine-de-Vaucluse
EXTRAIT DU REGISTRE
Membres en Nombre Nombre de DES DELIBERATIONS
ss À nn | DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
15 14 14 DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE
Séance du 20 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt avril à dix-huit heures le Conseil Municipal de ceié commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous ia présidence de Monsieur ERRE Bruno, Maire de la Commune et suite à la convocation du 15 avril 2026.
Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Monsieur ERRE Brvno, Monsieur GIRAUD Daniel, Madame GALY Lucie, Madame LETOQUART Marie, Monsieur TAMISIER Franck, Madame CARRIER Murielle, Madame BEAUDONNET Emma, Monsieur VALENTIN Thierry, Monsieur MATAS Thomas, Madame CHASTEL Christelle, Madame GUIEN Marion, Monsieur WIEVIORKA Michel, Monsieur JURY Romain, Monsieur MATAS Philippe.
Étaient absent(s) : Madame GUYETTE Justine
Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Marie LETOQUART.
PROPOSITION D’UNE LISTE DE CONTRIBUABLES POUR LA COMMISSION
COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)
Le Conseil municipal,
Vu:
e le Code général des impôts, notamment l’article 1650,
e le courrier de la Direction départementale des finances publiques du Vaucluse en date du 30 mars 2026,
Considérant :
e Qu'’à la suite des élections municipales, il convient de procéder au renouvellement de
la Commission Communale des Impôts Directs,
e Que la commune compte moins de 2 000 habitants,
e Que, dans les communes de moins de 2 000 habitants, la Commission Communale des Impôts Directs est composée de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires sup-
pléants désignés par l’administration fiscale à partir d’une liste proposée par le Conseil
municipal,
e Qu'il appartient au Conseil municipal de proposer une liste de contribuables en
nombre double,
Page 1 sur 2Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
DÉCIDE
Article 1 : De proposer à l’administration fiscale la liste suivante de contribuables :
Liste des contribuables proposés (24 personnes)
NT Non [NN] Nr [ [Franck TAMISIER _ ]13 [Mickaël JACQUET |
B_ [Daniel GIRAUD _]14_]Taïna MEYSSONNIER]
B[Michel WIEVIORKA ]15 |Philippe MATAS |
(4 JOlvier LAURIENT |16 [Robert MAYOUX |
(5 [Marie LETOQUART 17 [Christelle CHASTEL |
16 Monique GAGET Ï18 Alain GAILLARD |
[7 [Frederic IMBERT Ï19 [Muriel CARRIER |
(8 ÎLucie GALY [20 |Michel JACQUET |
© [ean-Marc CALAMAROÏ21 Didier LANGON |
oÏEmma BEAUDONNET 22 [Thierry VALENTIN |
FE Nicolas PERRAULT 123 ]Romain JURY |
[12 | Yann BOSC 124 ]Pohn ROUYER |
Article 2 : Dit que la présente liste sera transmise à l’administration fiscale (DGFIP) pour
désignation des membres définitifs de la Commission Communale des Impôts Directs.
Article 3 : D’autoriser Monsieur Bruno ERRE, Maire, à transmettre cette liste à la Direction
départementale des finances publiques.
Fait et délibéré en Mairie
les jours, mois et an susdits
La Secrétaire de séance M. Le Mas
Marie LETOQU ERRER
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa nolification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes où d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal
Page 2 sur 22026-17
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de Vaucluse
Fontaine-de-Vaucluse
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS Membres en Nombre Nombre de
exercice d'élus votants DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
ne ï DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE
Séance du 20 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt avril à dix-huit heures le Conseil Municipal de cehe commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil mumcipal, sous lo présidence de Monsieur ERRE Bruno, Maire de la Commune et suite à la convocation du 15 avril 2026.
Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Monsieur ERRE Bruno, Mor:sieur GIRAUD Daniel, Madame GALY Lucie, Madame LETOQUART Marie, Monsieur TAMISIER Franck, Madame CARRIER Murielle, Madame BEAUDONNET Emma, Monsieur VALENTIN Thierry, Monsieur MATAS Thomas, Madame CHASTEL Christelle, Madame GUIEN Marion, Monsieur WIEVIORKA Michel, Monsieur JURY Romain, Monsieur MATAS Philippe.
Étaient absent(s) : Madame GUYETTE Justine
Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Marie LETOQUART.
Compte Financier Unique (CFU) - Exercice 2025 — Budget Annexe EAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DEL 2024 58 du 4 novembre 2024 relative à la mise en place du
Compte Financier Unique (CFU),
Vu la délibération n° 2025-47 du 14 mai 2025 relative au transfert de la compétence « eau po-
table » au Syndicat Mixte des Eaux Durance Ventoux à compter du ler janvier 2026,
Rappel du dispositif
Le Compte Financier Unique (CFU) se substitue au compte administratif et au compte de ges- tion. Il vise à simplifier, fiabiliser et rendre plus lisible la présentation des comptes des collec- tivités territoriales.
Contexte spécifique
Considérant que, par délibération n° 2025-47 du 14 mai 2025, la commune a décidé le trans- fert de la compétence « eau potable » au Syndicat Mixte des Eaux Durance Ventoux à
compter du 1er janvier 2026,
Page 1 sur 3Considérant que ce transfert entraîne la suppression du budget annexe SPIC EAU au 31 dé- cembre 2025,
Considérant que les résultats de clôture du budget annexe SPIC EAU ont vocation à être re- pris au budget principal de la commune, conformément aux dispositions prévues lors du trans-
fert et selon les modalités fixées par délibération ultérieure,
Examen du compte
Après s’être fait présenter :
e le budget primitif 2025 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,
e les titres définitifs, les créances à recouvrer,
+ le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,
e les bordereaux de titres de recettes et de mandats,
+ le Compte Financier Unique conjointement dressé par l’ordonnateur et le comptable publie,
Après s’être assuré .
+ que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024,
e qu'il a repris l’ensemble des titres et mandats,
e et qu’il a procécé à toutes les opérations d’ordre prescrites,
Le Compte Financier Unique (CFU) 2025 du budget annexe SPIC EAU se résume comme suit :
SPIC DE FONTAINE DE VAUCLUSE - SPIC DE FONTAINE DE VAUCLUSE - CFU - 2025
1- INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES 1 PRÉSENTATION GÉNÉRALES DU COMPTE FINANCIER — VUE D'ENSEMBLE A
Détermination du résultst cumulé à La fin de l'exercice N
Investissement Explokation Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 295 533,81 128 0147 522 684,58 Recstes Racetes raïsées (1) 5 297 278,32 2628254 433 56126 Fasies à réaliser € 0.00 2.00 260 Autorisation budgétaire totale D 478 291.00 129 553,00 E08 844,00 Dipanses Dépenses rai E 11282058 2545976 210 280.34 Resies à r F 2,09 2,00 0,00 Différences entre les tres et les Soice des réafsstons delenecooe | G=5-€ | 282457,74 38 176.82 223 280,92 mandats te
Résuitars antérieurs reports Résuiats antéreurs reportés (0) | # 1985749 491,55 80 149.02 Soïde (investissement) ou résutatde | Excécent/céon G+h 262 115,23 -58 685,25 302 429.94 ciéture (exp
Diférence entre les restes à ane Rastes à raiser (9) 1=c-F | ou 0,09 0,00 Résuhat cumul Excédent /c8ot G+n21 [as -58 685,25 303 429,94
(1) Lez recente eties dévenseo réaisdes concement lee opérations réelles el les cpérations d'ordre
STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025
y compris celles relatives à la journée complémentaire.
STATUANT sur l'exécution budget de l'exercice 2025 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires,
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,
Page 2 sur 3Le Conseil municipal,
Entendu l’exposé de M. Le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
DECIDE
e D’APPROUVER le Compte Financier Unique (CFU) 2025 du budget annexe SPIC EAU, tel que présenté ci-dessus;
e DE CONSTATER, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comp- tabilités annexes, la concordance des résultats avec les indications du compte du comptable public, notamment en ce qui concerne :
e les reports à nouveau,
e les résultats de l'exercice,
e les soldes d'exécution ;
e DE RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser ;
e D'ARRÊTER les résultats définitifs du budget annexe SPIC EAU pour l’exercice 2025 ; e DE PRECISER que ces résultats feront l’objet :
e d’une affectation par délibération spécifique,
e et d’une reprise au budget principal de la commune, du fait du transfert de la compé- tence « eau potable » au Syndicat Mixte des Eaux Durance Ventoux à compter du ler
janvier 2026 ;
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la pré- sente délibération
Ainsi fait et délibéré en séance, les ans, mois et jours susdits
Pour extrait conforme au registre de délibérations du Conseil Municipal,
La Secrétaire de séance
Marie LETOQUART
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal
Page 3 sur 3+ ne u2026-18
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de Vaucluse
Fontaine-de-Vaucluse
EXTRAIT DU REGISTRE
Membres en Nombre Nombre de DES DELIBERATIONS exercice d'élus votants DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
TE 0 5 DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE
Séance du 20 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt avril à dix-huit heures le Conseil Municipal de ceite commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur ERRE Bruno, Maire de la Commune et suite à la convocation du 15 avril 2026.
Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Monsieur ERRE Bra10, Monsieur GIRAUD
Daniel, Madame GALY Lucie, Madame LETOQUART Marie, Monsieur TAMISIER Franck, Madame CARRIER Murielle, Madame BEAUDONNET Emma, Monsieur VALENTIN Thierry, Monsieur MATAS Thomas, Madame CHASTEL Christelle, Madame GUIEN Marion, Monsieur WIEVIORKA Michel, Monsieur ÆURY Romain,
Monsieur MATAS Philippe.
Étaient absent(s) : Madame GUYETTE Justine
Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Marie LETOQUART.
Compte Financier Unique (CFU) — Exercice 2025 — Budget Communal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DEL 2024 58 du 4 novembre 2024 relative à la mise en place du Compte Financier Unique (CFU),
Pour rappel :
Le Compte Financier Unique (CFU) vise à simplifier et moderniser la présentation des comptes des collectivités territoriales. Il permet notamment de regrouper le compte adminis- tratif et le compte de gestion en un document unique, améliorant la lisibilité et la transparence des comptes publics.
Il est soumis au Conseil Municipal le Compte Financier Unique de l’exercice 2025.
Examen du compte
Après s’être fait présenter le budget primitif 2025 et les décisions modificatives qui s’y ratta- chent, les titres définitifs, les créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et de mandats, ainsi que le Compte Financier Unique conjointement dressé par l’ordonnateur et le comptable public,
Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui
Page 1 sur 3de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre prescrites,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisam- ment justifiées,
Le Conseil municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2025 au 31 décembre 2025, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
STATUANT sur l’exécurion du budget de l’exercice 2025 en ce qui concerne les différentes sections burlgétaires
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Entendu l'exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D’APPROUVER le Compte Financier Unique (CFU) 2025 du budget principal, qui se ré- sume comme suit
COMMUNE DE FONTAINE DE VAUCLUSE - Principal - CFU - 2025
1- INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES l | PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE B1
Détermination du résultat à la fin de exercice N
investissement
state
RUE
à résiser
centre lez fires atlas mandats des réaisalions de l'axwcics =8-€ 209,02 574.20
antéreurs antérieurs eet,rs par aos.re fnvestissement) ou résultat de taërei 287,80 12 205,08
rentre les restes à réaBrar à réaliser 148 404,82 1840482
uma détail dot 02.68 1a1 088,18 F6
Les réa rasta et is chpances réancéns sonsemet x pets see elle pe don
Page 2 sur 3DE CONSTATER la concordance des résultats avec les données du comptable public ;
DE RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser ;
D'ARRÊTER les résultats définitifs tels que présentés :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance, les ans, mois et jours susdits
Pour extrait conforme au registre de délibérations du Conseil Municipal,
La Secrétaire de séance M. Le Maire Marie LETOQUART ERRE Bruno
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal
Page 3 sur 32026-19
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de Vaucluse
Fontaine-de-Vaucluse
EXTRAIT DU REGISTRE
Membres en Nombre Nombre de DES DELIBERATIONS
exercée ra votants DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
sn | DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE
Séance du 20 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt avril à dix-huit heures le Conseil Municipal de certe commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur ERRE Bruno, Maire de la Commune et suite à la convocation du 15 avril 2026.
Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Monsieur ERRE Bruno, Monsieur GIRAUD Daniel, Madame GALY Lucie, Madame LETOQUART Marie, Monsieur TAMISIER Franck, Madame CARRIER Murielle, Madame BEAUDONNET Emma, Monsieur VALENTIN Thierry, Monsieur MATAS Thomas, Madame
CHASTEL Christelle, Madame GUIEN Marion, Monsieur WIEVIORKA Michel, Monsieur JURY Romain, Monsieur MATAS Philippe.
Étaient absent(s) : Madame GUYETTE Justine
Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Marie LETOQUART.
REPRISE DES RÉSULTATS DU BUDGET ANNEXE SPIC EAU AU BUDGET
PRINCIPAL DE L’EXERCICE 2025 AU BUDGET 2026
Le Conseil Municipal,
réuni sous la présidence de Monsieur Bruno ERRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Compte Financier Unique (CFU) 2025 du budget annexe SPIC EAU,
Vu la délibération n° 2025-47 du 14 mai 2025 relative au transfert de la compétence « eau po- table » au Syndicat Mixte des Eaux Durance Ventoux à compter du 1er janvier 2026,
Considérant que ce transfert entraîne la suppression du budget annexe SPIC EAU au 31 dé- cembre 2025,
Après avoir constaté les résultats suivants :
Page 1 sur 3PRESENTATION GENERALE DU BUDGET ANNEXE SPIC EAU EXERCICE 2025
SBIC DE FONTAINE DE VAUCLUSE - SPIC DE FONTAINE DE VAUCLUSE - - 2025
1- INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES TL 1 [ PRÉSENTATION GÉNÉRALES DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE Î A
Détermination du rénitat cumulé à ln fin de l'exercice N Investissement Expionaten Total cumulé
Prvsien ugiire Qi À 50851 Fear sa aee Recettes Réceîtés réaisées (1) 8 397 278.52 36 28294 433 561,26 1 C 0,00 0.00 0.00
busgetare lotaie D 479 291,09 129 553,00 653 844,00
Dépenses Dépenses réasées (1) E 11482058 95 459,76 210 280,34
à réaiser F 0,00 0,60 0.00
Difiérences entre Les litres et les Soite des réaksa de fexercics | G=8-E | 26245774 -59 176,82 2213 280,92 marais cn
Résultats anteneurs reportés Réeuftats antérieurs rébortés (+1-) H F9 657,49 491,53 89 149,02
Soie (mvestissement ourésulatcs | Excédent déficit G+H 38211523 -58 60529 303 429,04 ciéture (exploitation)
Différence entre les restes à réaliser Restes à réeiser (+/-) i= 0,00 0,00 0.00
Résultat cummié Excédent Ædéticit G+H+i | 36211523 -58 685,29 393 429,94
(1) Les recetes réoisées el les dépenses réaksées concernent les opérabons réelles el Jes opérations d'ordre
VUE D'ENSEMBLE Aî
EXECUTION DU BUDGET
SOLDE DEPENSES RECETTES D'EXECUTION (1)
REALISATIONS Section d'exploitation 95 459,76 36 282,94 -59 176,82
DE L'EXERCICE
{mandats et ütres)| Se:tinn d'investissement | 5 114 820,58 397 278,32 | H-E +282 457,74
Raport en section REPORTS É SL 491,53
DE L'EXERCICE —— NA eport en section 79 557.40 d'investissement (001) °
SOLDE DEPENSES RECETTES D'EXECUTION (1)
TOTAL (réalisations + reports) | 210 280,34 | __ 51371028 . +303 429,94
RESTES À Section d'exploitation E K
REALISER A ï > J F REPORTER EN Section d'investissement L
N+1 (2) TOTAL des restes à réaliser
à reporter en N+1 EF #L
SOLDE DEPENSES RECETTES D'EXECUTION (1)
Section d'exploitation 95 459,76 36 774,47 -58 685.29
RESULTAT a A = CUMULE Section d'investissement _ 114 820,58 476 935,81 +362 115,23 = B4D+F J#L
TOTAL CUMULE | 21028034 | 51371028 +303 429,94
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap. Libellé Dépenses engagées Titres restant non mandatées à émettre
TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION E
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT F
Résultats de clôture 2025 du budget annexe SPIC EAU
e Section de fonctionnement : déficit cumulé de -58 685,29 €
e Section d'investissement : excédent cumulé de +362 115,23 €
Page 2 sur 3Le Conseil municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DECIDE
DE REPRENDRE les résultats de clôture 2025 du budget annexe SPIC EAU au budget prin- cipal de la commune au titre de l'exercice 2026 ;
D’INSCRIRE ces résultats comme suit :
En section de fonctionnement : en dépenses (D002) : 58 685,29 €
En section d’investissement : en recettes (ROO1) : 362 115,23 €
DE PRECISER que cette reprise intervient dans le cadre du transfert de la compétence « eau potable » au Syndicat Mixte des Eaux Durance Ventoux ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes et pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance, les ans, mois et jours susdits
Pour extrait conforme au registre de délibérations du Conseil Municipal,
La Secrétaire de séance M. Le Maire Marie LETOQU ERRE Bruno
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, gars un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal
Page 3 sur 32026-20
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de Vaucluse
Fontaine-de-Vaucluse
EXTRAIT DU REGISTRE
Membres en Nombre Nombre de DES DELIBERATIONS
exercice | d'éus | votants DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
& Eee Te DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE
Séance du 20 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt avril à dix-huit heures le Conseil Municipal de ceite commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipul, sous la présidence de Monsieur ERRE Bruno, Maire de la Commune et suite à la convocation du 15 avril 2626.
Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Monsieur ERRE Bruno, Monsieur GIRAUD Daniel, Madame GALY Lucie, Madame LETOQUART Marie, Monsieur TAMISIER Franck, Ma&anre CARRIER Murielle, Madame BEAUDONNET Emina, Monsieur VALENTIN Thierry, Monsieur MATAS Thomas, Madame
CHASTEL Christelle, Madame GUIEN Marion, Monsieur WIEVIORKA Michel, Monsieur JURY Romain, Monsieur MATAS Philippe.
Étaient absent(s) : Madame GUYETTE Justine
Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Marie LETOQUART.
BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DU RESULTAT 2025
Le Conseil municipal,
réuni sous la présidence de Monsieur Bruno ERRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Compte Financier Unique (CFU) de l'exercice 2025 du budget principal ;
Considérant que les résultats présentés tiennent compte des opérations de transfert du budget annexe SPIC EAU conformément aux données du CFU
Résultats constatés
Tableau récapitulatif de l'affectation des résultats - Budget principal 2025
| Section | Montant (€) |
[Résultat de fonctionnement de l’exercice _ [21 968,18€ |
[Résultat antérieur reporté [164 777,56 € |
[Affectation 2025 (1068) ]-84 777,56 € |
[Résultat cumulé de fonctionnement 143 282,89 € ]
Page 1 sur 3Résultat d’investissement de l’exercice [242 606,02 € |
(Résultat antérieur reporté l67 691,78€ |
(Solde des restes à réaliser -117 994,82 €
[Résultat cumulé d’investissement [554 418,21 € |
[Besoin de financement 10,00 € |
[Affectation du résultat | |
[Affectation en réserve (1068) | 0,00 € |
[Report en fonctionnement (002 recettes) 143 282,89 € |
Le Conseil municipal,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE
DE CONSTATER que l'excédent cumulé de fonctionnement au 31 décembre 2025 s'élève à : 43 282,39 €
DE DIRE que le besoin de financement de la section d’investissement est nul
D’AFFECTER le resultat de fonctionnement comme suit :
v Afisvtation en réserve (compte 1068) : 0,00 €
o Repoï:t en fonctionnement (compte 002 — recettes) : 43 282,89 €
DE CONSTATER qu'il n’y a pas de déficit de fonctionnement à reporter (D002 : 0,00 €)
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Ainsi fait et délibéré en séance, les ans, mois et jours susdits
Pour extrait conforme au registre de délibérations du Conseil Municipal,
La Secrétaire de séance M. Le Maire Marie LETOQUAR ERRE Bruno
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal
Page 2 sur 3AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2029
Sn REFECTATION BEN Æ RENES à SOLGE Des HOUSE OÙ THIERS À CA 2024 Au C/ 1069 IL'ENBRCICE 2026 REALISER 2028 RESTES À INTÉGRATION DE PRENDRE EN
2 2025 REALISER RÉSULTATS PAR COMPTE POUR oÉnarton L'APPRCTATION
D'ORDRE mo DE RESULTAT BUDGÈTAIRE
sx sssve ÿ 7 2 656,02 € 2 -127 994,82 € 382 Ls,23€ 84 418,21 € DIVEST 61 684,76 € eee 33€ 543,55 € er =: =
HOT 164 77,56€ | 2477,56€ 21 968,18 € 58 685,29 € #3 282,89 €
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMOLE AU 31/12/2025 35 252,55 € Affectation obligatoire +
A la couverture d'aucofinancement et/ou exécuter le virerent prévu au BB (c/1068) 0,00 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affecrarion complémenteire en réserves (c/ 106€) 9,00 € Affectation à l'excédent reporté de fonct:onnenent (ligne 002) Ro LL 43 282,89 €
GEL GEFEGCE 85 c/ 1068 2,00 €)
DEFICIT GLOBAL CUNULE AU 31/12/2025 Déficit à reporcer (ligne 002) en dépenses de fonctionnement pese 0,00 €]
pos BRSULTAT REPORTÉ sas
Page 3 sur3
| BESULTAT REPORTS L non (et 0 d2026-21
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de Vaucluse
Fontaine-de-Vaucluse
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS Membres en Nombre Nombre de
exercice | d'élus | votants DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
x à ü DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE
Séance du 20 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt avril à dix-huit heures le Conseil Municipal de ce? commure, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil mumicipal, sous la présidence de
Monsieur ERRE Bruno, Maire de la Commune et suite à la convocation du 15 avril 2026.
Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Monsieur ERRE Prino, Mons'ei.r GIRAUD Daniel, Madame GALY Lucie, Madame LETOQUART Marie, Monsieur TAMISIER Franck, Mudame CARRIER Murielle, Madame BEAUDONNET Emma, Monsieur VALENTIN Thierry, Monsieur MATAS Thomas, Madame CHASTEL Christelle, Madame GUIEN Marion, Monsieur WIEVIORKA Michel, Monsieur TIPY Romain, Monsieur MATAS Philippe.
Étaient absent(s) : Madame GUYETTE Justine
Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Marie LETOQOUART.
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR L’EXERCICE 2026
Vu les articles 1639 A et 1636 B sexies à 1636B decies du Code Général des Impôts ;
Vu l'article L1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’état 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des trois taxes directes locales et allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice « 2026 ».
Considérant que les collectivités territoriales doivent voter chaque année les taux des imposi- tions directes locales ;
Considérant les bases notifiées par l’état 1259 ;
Considérant les taux appliqués en 2025, à savoir :
e Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 29,13 %
° Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 20,00 %
e Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 4,18 %
Considérant que les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties sont maintenus à leur niveau de 2025 ;
Page 1 sur 2Considérant qu’il est proposé de réviser le taux de taxe d’habitation sur les résidences secon- daires afin de tenir compte des besoins de financement de la collectivité ;
Considérant la nécessité d’assurer l’équilibre du budget communal ;
Le Conseil municipal,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DÉCIDE :
De fixer les taux d'imposition pour l’année 2026 comme suit :
o Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 29,13 %
n_ Texe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 20,00 %
o Taxe d’heoitation sur les résidences secondaires (THRS) : 5,42 %
D’autoriser is Maire à signer toute pièce afférente à cette décision
Ainsi fait et délibéré en séance, les ans, mois et jours susdits
Pour extrait conforme au registre de délibérations du Conseil Municipal,
La Secrétaire de séance M. Le Maire Marie LETOQUART ERRE Bruno
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal
Page 2 sur 22026-22
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de Vaucluse
Fontaine-de-Vaucluse
EXTRAIT DU REGISTRE
Membres en Nombre Nombre de DES DELIBERATIONS
exercice d'élus votants DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
_ es DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE
Séance du 20 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt avril à dix-huit heures le Conseil Municipaï de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur ERRE Bruno, Maire de la Commune et suite à la convocation du 15 avril 2026.
Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Monsieur ERRE Bruno. Monsieur GIRAUD Daniel, Madame GALY Lucie, Madame LETOQUART Marie, Monsieur TAMISIER Franck, Madame CARRIER Murielle, Madame BEAUDONNET Emma, Monsieur VALENTIN Thierry, Monsieur MATAS Thomas, Madame CHASTEL Christelle, Madame GUIEN Marion, Monsieur WIEVIORKA Michel, Monsieur JURY Romain, Monsieur MATAS Philippe.
Étaient absent(s) : Madame GUYETTE Justine
Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Marie LETOQUART.
BUDGET PRIMITIF— Exercice 2026 — Budget communal
Le Conseil Municipal,
réuni sous la présidence de Monsieur Bruno ERRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et sui- vants,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la commune,
Présentation
La maquette budgétaire, document conforme à l’instruction comptable MS7, est annexée à la présente délibération.
La présentation générale du budget est la suivante :
Page 1 sur 3COMMUNE DE FONTAINE DE VAUCLUSE - Principal - BP - 2026
[ 1l- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Ï 1 | [
VUE D'ENSEMBLE DU SUDGET - VOTE ET REPORTS Î A |
Ï DÉPENSES RECETTES
[ VOTE Crédits d'investissenment votés os titre du présent budget {y compris le comnte +068) #17 209,60 263 291,39
Resies à réaliser de l'exercice précédent (RAR N1} (1) 51523340 296 823,58
RERORTE {st solde négatit) 181 solde posait}
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (1)
… _. _ 2.20 67241303
; _
|| otate a section crnvestsssment 1332548,00 Lie 54000
= DEPENSES RECETTES
[ VOTE Î Créuits de fonchonnement votés au tire du présent budget 1163 406,00 1120 123,41
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1} {1} 0,60 0,00
REPORTS Ben Texsdent 002 Résultat de fonctionnement reporté {1}
L_ _. 0.60 45 282.89
Total de ta section de fonctionnement (3; 1163 406,00 1163 206,00
| TOTAL DU BUDGET (4) 229505400 2405 v54,00 |
Fongibilité des crédits
L’instruction comptable 1457 prévoit que, lorsque le vote du budget est effectué au niveau du
chapitre, l’assembiée délitérante peut autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), dans la limite de 7,5 % des dé-
penses réelles de chaque section.
Ces mouvements :
+ ne doivent pas enrraîner d’insuffisance de crédits pour les dépenses obligatoires ;
e font l’objet d’une décision de l’exécutif transmise au représentant de l’État ;
e sont notifiés au comptable public;
e et donnent lieu à une information du Conseil Municipal lors de la séance suivante.
Le Conseil municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE
+ D’ADOPTER le budget primitif 2026 du budget communal, tel qu’annexé à la pré-
sente délibération ;
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de cha-
pitre à chapitre (hors dépenses de personnel), dans la limite de 7,5 % des dépenses ré-
elles de chacune des sections ;
e DE PRECISER que le Conseil Municipal sera informé de ces mouvements de crédits
lors de sa plus proche séance :
° _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces nécessaires à l’exé-
cution de la présente délibération.
Page 2 sur 3Ainsi fait et délibéré en séance, les ans, mois et jours susdits
Pour extrait conforme au registre de délibérations du Conseil Municipal,
La Secrétaire de séance
Marie LETOQUART
É
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de “eux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès d'1 Trbunal admiristratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle s2't expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal
Page 3 sur 3frss
be.REPUBLIQUE FRANCAISE 2026-23
Département de Vaucluse
Fontaine-de-Vaucluse
Nbre de Nbre de EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseillers | conseillers | MOMbre DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
du CM en exercice | 1€ VOIS DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE
1 14 2 Séance du 20 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt avril à dix-huit heures le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la selle 1'1 Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur ERRE Bruno, Maire de la Commune et suite à la convvcation du 55 avril 2026.
Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux: Monsieur ERRE Bruno, Monsieur GIRAUD Daniel, Madame GALY Lucie, Madame LETOQUART Marie, Monsieur TAMIS:ER Franck, Madame CARRIER Murielle, Madame BEAUDONNET Emma, Monsieur VALENTIN Thierry. Monsieur MATAS Thomas, Madame CHASTEL Christelle, Madame GUIEN Marion, Monsieur WIEVIORKA Michel, Monsieur JURY Romain, Monsieur MATAS Philippe.
Étaient absent(s) : Madame GUYETTE Justine
Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Marie LETOQUART.
SUBVENTIONS ALLOUEES PAR LA COMMUNE POUR L’ANNEE 2026
En application de l’article L2311-7, l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Le conseil municipal doit délibérer sur le montant des subventions
alloués aux associations concourant à la réalisation d’action complémentaire et conforme à
l'intérêt général local.
L'aide financière constitue un apport qui complète les avantages en nature accordés.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2311-7
Vu la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée, relative à la transparence des procédures
publiques,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs
relation avec les administrations,
Vu le code du commerce et notamment les articles L.612-4 et D.612-5,
Vu les dossiers de demandes de subventions déposées par les associations,
Vu le budget de la commune,
Considérant que certains projets aux manifestations subventionnés peuvent ne pas se réaliser, certaines subventions ou parts de subventions, ne seront versées qu’en cas de réalisation de ces projets ou manifestations. Les associations concernées s’engagent à justifier de la bonne utilisation des fonds octroyés.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de voter les subventions suivantes, allouées pour l’année 2026 :- Comites des œuvres sociales des employés communaux 1 720,00 €
- Oustau de Vaucluso 1 700,00 €
- Festival de Vaucluse/Oustau de Vauciuso 27 000€
- Comité des feux de forêts 160,00 €
- Ecole de Fontaine-de-Vaucluse 900,00 €
- Ecole de Saumane-de-Vaucluse 700,00 €
- Foyer de la fraternité 520,00 €
- Société de chasse 350,00 €
- Anciens combattants 280,00 €
- Union Départementale des sapeurs-pompiers 100,00 €
- Croix rouge l'Isle-sur-la-Sorgue 300,00 €
- Restaurants du Cœur 600,00 €
- Pierre sèche en Vaucluse 500,00 €
- Boules de la Vallée Close 960,00 €
- Association Truites de la Vallée Close 350,00 €
- Comité de jumelage 500,00 €
- Association des Parents d'élèves de Fontaine-de-Vaucluse 1 500,00 €
TOTAL ASSOCIATIONS
Le Conseil municipal,
Entendu l’exposé de son Maire,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
Monsieur GIRAUD et Monsieur TAMISIER ne participent pas au
vote
DECIDE d'approuver les subventions énoncées ci-dessus.
DE DIRE que la dépense sera prévue au chapitre 65 de l’exercice 2026
D’APPROUVER les conventions d’objectifs et de moyens ou avenants à conclure, avec l’as- sociation percevant plus de 27 000 €
Ainsi fait et délibéré en séance, les ans, mois et jours susdits
Pour extrait conforme au registre de délibérations du Conseil Municipal,
La Secrétaire de séance M. Le Maire Marie LETOQUART ERRE Bruno
Z La présente délibération, à supposer
que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans upélar de deux moïs-4 compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux a s du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alofs d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle £oit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformémentaux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent’ d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal F
2/22026-24
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de Vaucluse
Fontaine-de-Vaucluse
EXTRAIT DU REGISTRE
Membres en Nombre Nombre de DES DELIBERATIONS
ee À aus DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
15 14 H DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE
Séance du 20 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt avril à dix-huit heures le Conseil Municipal de cette conmune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseik municipal, ‘sous la présidence de Monsieur ERRE Bruno, Maire de la Commune et suite à la convocation du 15 avril 2020. * nanr
Eïtaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Monsieur ERRE Bruno, Monsieur GIRAUD Daniel, Madame GALY Lucie, Madame LETOQUART Marie, Monsieur TAMISIER Franck, Madame CARRIER Murielle, Madame BEAUDONNET Emma, Monsieur VALENTIN Thierry, Monsieur MALAS Thomas, Madame CHASTEL Christelle, Madame GUIEN Marion, Monsieur WIEVIORKA Michel, Monsieur JURY Romain, Monsieur MATAS Philippe. h
Étaient absent(s) : Madame GUYETTE Justine ‘ “ e us n
Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Marie LETOQUAR T'
MISE À JOUR DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 31 mars 2026 n°2026-11 relative à la composition des commissions
communales
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de former des commissions municipales
chargées d’étudier les questions soumises au Conseil municipal,
Monsieur le Maire rappelle la délibération relative à la composition des commissions commu-
nales.
Il indique que, dans un souci de bon fonctionnement démocratique et de participation de l’en- semble des élus à la vie communale, il est proposé d’adapter la composition de certaines com-
missions.
Ces ajustements visent notamment à permettre l'intégration de membres de l’opposition mu- nicipale au sein de plusieurs commissions, afin de favoriser le dialogue, la transparence et
l'implication de tous les élus.
Monsieur le Maire précise que ces évolutions interviennent à la suite des échanges intervenus en séance et dans un esprit d'ouverture.
Page 1 sur 3s
e n 4 .
bon
=
sess
"
…2026-24bis
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de Vaucluse
Fontaine-de-Vaucluse
EXTRAIT DU REGISTRE
Membres en Nombre Nombre de DES DELIBERATIONS
ss À ee | DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
15 14 H DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE
Séance du 20 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt avril à dix-huit heures le Conseil Municipal de cetie commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municinal, sous la présidence de Monsieur ERRE Bruno, Maire de la Commune et suite à la convocation du 15 avril 2925.
Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Monsieur ERRE Bruno, Monsieur GIRAUD Daniel, Madame GALY Lucie, Madame LETOQUART Marie, Monsieur TAMISIER Franck, Maclame CARRIER Murielle, Madame BEAUDONNET Emma, Monsieur VALENTIN Thierry, Monsieur MATAS Thomas, Madame CHASTEL Christelle, Madame GUIEN Marion, Monsieur WIEVIORKA Michel, Monsieur JURY Romain, Monsieur MATAS Philippe.
Étaient absent(s) : Madame GUYETTE Justine
Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Marie LETOQUART.
COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE (CCAS)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la délibération du 31 mars 2026 n°2026-11 relative à la composition des commissions communales
Vu la délibération n° 2026-24 du 20 avril 2026 relative à la mise à jour de la composition des commissions communales,
Exposé
Monsieur le Maire rappelle que le Centre communal d’action sociale constitue un établisse-
ment public administratif distinct de la commune, administré par un conseil d'administration présidé de droit par le Maire.
Il convient de procéder à la régularisation de la composition du conseil d'administration du
CCAS, celle-ci ayant été intégrée dans la délibération susvisée relative aux commissions com- munales.
Page 1 sur2Le Conseil Municipal
Entendu l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
À la majorité
3 voix contre : Monsieur Thomas MATAS, Madame
Marion GUIEN, Madame Christelle CHASTEL
DÉCIDE
Article 1 :De fixer à 10 le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS, répartis
comme suit :
e Le Maire, président de droit,
e 5 membres élus au sein du conseil municipal,
e 5 membres nommés par le Maire.
Article 2 : D’élire en qualité de membres du conseil d’administration du CCAS :
e Monsieu: Phiiope MATAS
e Madame Marie LETOQUART
e Madani Justine GUEYTTE
e Monsieur Thierrv VALENTIN
e Madame Mar:on GUIEN
Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de procéder à la nomination, par arrêté, des membres extérieurs suivants :
e Madame Maric Brigitte BENOIT
e Madame Anne-Marie CUESTA
e Madame Line DITA
e Monsieur Alain GAILLARD
e Monsieur Alain GAUTHIER
Article 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie,
Les jour, mois et an susdits.
La Secrétaire de séance M. Le Maire Marie LETOQUA
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, daffs ui délai de deux thois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal admis#atif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse où implicite, pourra elle-
même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal
Page 2 sur2Wine 4 Xe
REPUBLIQUE FRANÇAISE Le bou. 2C
Département de Vaucluse
MAIRIE DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 57-2026
Obiet : Nomination des membres du conseil d’administration du Centre communal d’action sociale (CCAS)
Le Maire de Fontaine-de-Vaucluse (84800),
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 avril 2026 fixant la composition du
conseil d'administration du CCAS,
Considérant qu’il appartient au Maire, président de droit du Centre svamut-l (l’action
sociale, de nommer les membres non élus du conseil d'administration du CCZS,
ARRÊTE
Article 1 : Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre communal d’action sociale de Fontaine-de-Vaucluse :
Marie-Brigitte BENOIT
Anne-Marie CUESTA
Line DITA
Alain GAILLARD
Alain GAUTHIER
Article 2 : Les membres ainsi nommés siègent au conseil d’administration du CCAS pour la
durée du mandat municipal.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié et notifié aux intéressés dans les conditions
réglementaires en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Fontaine-de-Vaucluse, le 22 avril 2026
Le Maire
Bruno ERRE Notifié aux membres le851975
A 2p
u0OH219qI|8p
e|
ep
eidos
eun,p
suBeduo90e
a1e9
3111447
13H9IN
‘sanbijqnd
ssoueul4
Sep
U019811Q
ej 1n04
O|
89811
AJE9SL
8p
e9IAES
|nes
ne
jueenbqewems{s
1eunojei
e je
18381du100
e Jeljine
4
6LyeLz
698ÿLL-
Sec
22€
9T0Z 2j890
219811p
8y|89SL
E|
ep
(LL
‘10)
S9J0A
XNE}
Sp
sajuepuedepul
S891n0SS21
+
(2109)
2J0A xNe}
E Se21n0sSei
sep
shpueye
SNpold
27
gozSuvW
eo
°1|
477€
IeuuolsiAg1d
[810
L
sep
snpueye
synpold
NoNolAv
Ÿ
AMAR
RENE
EE
SEE
EEE
RE
TOMET
698
LL
-
2669kL-
0
Q
EzLz
0
|
LE
4183981109
3.9
sesunesusduoo
SL
sise
GONE
EU
HIONA
dikoQ
SonEcoty
aNAvL
NODSVL
SANQTAd
/ 341
VAL
L
[1
: ese9
ej zeusoo
|
‘9Z0Z
Le
88plosp
819
E XNex
sep
uel|
sues
uoqnuILuIp
e]
IS
snpueye
synpoid
Sep
|8J0
1
920€
N1
SALOA
XNVL
S3Q
SIINVONASAONI
S31V9811
539Y4N08S38
II
‘28J0A
21e
jueuaJ1oe61|qo
Jlop
eelou81eJJIp
UONELIEA
aun
‘£
aUu0/09
ue
enbipul
puoyeld
xnez
2]
epeoxe
eleuuormodoid
s1elueuu
ep
Seulue}8p
XNe}
Sep
UN,
IS
(g
euuojos
j#30})
sauge
8p
[8J0}
HNPOid
(349)
sosuidemue
sep
eielouoi
uonesnos
Tv's
=
L
|
CHRIS
(HL)
uoneyiqeu,p
exe
1
0002
DEEGE
|
€p9
6L€
(&Nd11)
eq
uou
e|
ins
aiglouoy
Xe
L
AT
eyeunos
|810}
JNPOld
(ad11)
eq
e|
ins
sielouoy
exe]
OL
6
8
(6
‘109
x z ‘109)
sjsuuormodoid
xne 1
(seleui98p
9)
ajeuuomodoid
UoneueA
8p
}U9191J209
np
[NEO
soxel
“9lOU8JaJIP
UOHELBA
ap
no
S9U218,21
8P
XNEJ
SSP
8J0A
8
SE9
ue
enbLiqni
8729
1Ijduei
ep
ejjnuI
J88
|!
:ejjeuuogiodoid
uoneueA
14
Xne]
Sep
|N2/89
ne
epiy
Hg
| 99
2
968
5
001
Sez
00‘09
8k‘v
208
£EZ
(199)
187
20ÿL
elotme
882 22€
(9z0Z
s101
H1L
xnez
9707
9707
92707
9707
Sz0z
— (SHHLIN)
Sesrepuoses
seouepisei
X£
109
Xÿ
100)
|(£l09XZ109xÿ'100)|
sejjeuuoisheid
ue
ajgeoidde
HL
ep
SeAR98uo
se]
Ans
uoneliqeu,p
exe:
ep
uogelofeli
À
npuaye
JINpold
eouelsjeiqnpoid
|
uonisodul,p
seseg
|
SHHLN
2P
XneL
eouelelel
ap
XneL
|
uonIsoduIp
saseg
Ce
a
oSL
91e
1801
<<<
<<<
<<<
<<<
<<<
(349)
sesudenus
sep
2ielouo;
uonesno7
892
S+
Tv's
SIL
LE
002
L8z
88‘06
gi+
LLTALTA
(H1)
uoneyiqeu,p
exei
|
0ÿ8
0007
0ÿ8
007
ÿ
ze'8tL
00‘07
€6T
(gNdA1)
ueq
uou
aj
ins
e1elouoy
2xe
|
ges
€0€
eL'6c
Ses
€O0€
000
#0
&
8766
eL‘6e
CVS
ve0
L
(ad)
n8q
el
ins
eietouo)
8x1
L
9
G
ÿ
€
&
L
(9
"100
x
ÿ
100)
9T0Z
(100
x
ÿ
100)
9coc
9T0Z
90
Scoz
soxel
920
SeJoA
Xne
L
920
seleuuoisiag1d
spuoyerd
xneL
eou818/81
8p
XNeL
SeAÿ98JJe
snpusye
syinpold
29u919/81
SUnpold
|
Uogsodui,p
seseg
uorisodulp
seseg
ETATA
\
xXnvi
(1)
WO9
6571
.N
9202
Na
210A
3413
LIOQ
XNYL
31.1NOQ
S31V9SI1
S194NOSS34
>|
9202
YNOd
S31V9071
S319341Q
SIXVL
S30
NOILISOdNI,G
XNVL
S3G
L3
SIANNOISIA3d
SLINGOHd
S3Q
NOILVOHILON
3
1V13
NON9OIAV,d
998
:99S
NO
3IH3HOSTUL
NONSIAV
ÿ8
38Nn19NVA
10
3NIYVINOA
6€L
: INAWASSIONOHEY
: ANNWWO9
SINDTIINA
SHONVNIA
CIO2'2€
|
onbiun
ajjeuuoissajoid
ayjeosy
el
ep
no
aujeqin
ggneunwuwuos
e|
‘uogesewo66e,p
Jnod
ado
juefe
seunwuwos
epneunwwos
ej
led
gz0z
ue
an$1od
7349
op
xneL
<<< <<< <<<
ereloeds
[éce
<<<
<<<
<<<
<<<
(249)
sesudenus
sep
siepouo]
uonesoo
uoneiofeui
e|
8p
Wntuixeuu
Xne]
‘q
=
-
=
-
-
1essed
88
05
0€'8
81
6
€v'iz
19'Ez
(HL)
uoneyiqeu,p
exe
el
sed
eu
aiofeu
eunuiuioo
“e,
|
2880
E6'L
SL‘0vL
0£'9s
6L‘ig
(&Nd11)
neq
uou
8j
ins
a1elouoy
axe
:unupœu
xne
|8766
<<<
8v'66
so'ge
616€
(&d41)
Hg
el ins
eielouoy
exe1
9k
SL
vL
£L
ct
eunuwoo
‘aq
|
(GL
109-ÿL
d)
lejueweuedap
jeuoreu
.
9T0c
ino:
SOC
8P
920
2P
à
IEUOREN
E |
Jessedep
sed
|
1942
sep
xneL
|
spuojeld
xne
:MASAIU
RE
sexe
:neoaiu
ne
|
eu
e
XNeunuiLuo?
STOc
ep
à
||
spuoyejd
xne1
xneunwuuu09
sueÂoW
xneL
H1L3q
XNV1
NQ
31VI934S
NOILVHOTVIN
‘€°9
|va
ofeui
ej
ep
wnuiœu
xneL
q
|
<<<
|
|
Sajueuune
9j
jo
uel|
SUES
SenulWip
jUeWWepessid
xne]
se
‘q
i£'eL
ljuelueyedep
usfouu
xne]
‘e
|
<<<
eonbijdde
je
e
ua]
sues
uognumuip
ej
e
“’ellenbel
ep
em}
ne
9707
& S1NOUSIUE
SQUUE
:311
SNYS
NOILNNINIQ
ze
S202
ep
Seialauo,
sexe]
sep
saispuod
sueAouwu
xneJ
|
349
3q
XNnv1i
na
31VI934S
NOILVEOT
VIN
‘v9
ges
-
SYHHLIN
SeSeq
Sep
0921109
e|
EL'GL
0702
iueueyedep
g4
xneL
‘8 |
<<<
ANTHLS8SEq
Sep
U0}981109
‘p
006
0Z0C
SUNUUOS
g4
XNE
LP |
ÿ62
EE
SH
SeSeq
Sep
Uooeuog
‘9
LGLZES‘0
1n81991109
JU9l9107
)
<<
ATHL
eI
€ Siunos
sjueoea
sJueuie607
‘q
Fe
0
3VA9
| juesuadio9
VAL
‘q
|
002
182
SeelILUISSE
je
Salepuo9as
SaouepISoy
‘e|
<<<
HL
el
juesuedu09
VAL
"e
»
_
NOILVLISVH.A
AXVL
10
S1Svg
‘€ |
<<
_
SA1V9SIA
SANHOAAN
'S,
loj
ete
q
|.
seugl{d
sej
ins
exe1
‘1,
Jedioiunu
jeSuos
a
ed
e
F
senne
je
sejelzef
suone|e]Su]
‘4
:sesudemue
sep
elejouoj
uogespon
senbinos[s801pei
suonejs
‘6
_]
(senne)
loj
ej
eq
oo
[iE
EE
Senbu9eje
sineeuuojsue]
‘} |
Spg
L
(selooufe
seua])
lo]
e
124
q
senbiueujoef
sejenue)
‘e
1Ed{LIUnNu
|eSU09
a]
184
‘E
|
QEZ
E
senbyne1pÂy
sejenuso
‘p|
au
=
:HRQq
UOL
8]
AS
s1ejouoj
8xeL
|
160
L
senbje]jonojoud
sejeque
‘9
senbinoe[s
sejeijus
‘q
Seuueljo1pÂu
je
Seuueloz
‘=
SANQ'Ad
13
4141
SIANNOISIATHA
SLINGOUd
+
SANO1VTd
XNVL'L9
XNVL
$3Q
110A
NV
SATLLN
SLNANT
T3
9)
suogesolje
senny
P
Sjeljsnpul
xn8907
‘9
WNUIUIL
eSeg
‘q
2110]L1e]
np
‘WesBeusue,p
aU0z
ue
sUoneJeUoxZ
e
:sesudemus
sep
s18[ouo]
uopesHo) eyofen
‘2
SYHL
26enue9el
inod
uonejo
‘q
ATH
ep
eued
inod
uohe1og
‘e
:uopezlqeu.p
SXeL
:Bed
uou
9]
1nS
2121DU0I
9XeL
2e1np
anBuo]
je
xney00s
quewie607
‘p
SeL}SnpuI
Xne907
‘9
lol
el ed
‘q |
0
:ediciunt
jIssuos
a]
14
‘e
|
L9L
:eq
2]
Ans
S12[oU0}
exe
enofen
‘AddD
‘UopeylIqeuel
e xneg
‘q
ejsepoui
Uoñipuos
ep
seuuosis4
e
:RRQ
eJ
ANS
2181900)
2XEL
SAAHANOXA
S1Sv9
7
SNOILVLOG
11
SI9MLVSNAdINO9
SNOLLVIOTIV
S1Q
1VLAQ‘L
EME
En
xnvL (2) WO9
6521
.N
NONOIAV,g
998
‘99S
NO
IH14OSTFHL
NONOIAV
ÿ8
ASN19NVA
30
ANIVLNOA
6€L
SHNOITINA
SHDNVNIA
:ININISSIONONHY
:ANNWNOO2026-25
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de Vaucluse
Fontaine-de-Vaucluse
EXTRAIT DU REGISTRE
Membres en Nombre Nombre de DES DELI BERATIONS
exercice d'élus votants DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
Éd = DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE
Séance du 20 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt avril à dix-huit heures le Conseil Municipal 2 cehe commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur ERRE Bruno, Maire de la Commune et suite à la convocation du 15 avril 2026.
Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Monsieur ERRE Bruno, Monsieur GIRAUD Daniel, Madame GALY Lucie, Madame LETOQUART Marie, Monsieur TAMISIER franck, Madame CARRIER Murielle, Madame BEAUDONNET Emma, Monsieur VALENTIN Thierry, Monsietr MATAS Thomas, Madame CHASTEL Christelle, Madame GUIEN Marion, Monsieur WIEVIORKA Miche!, Monsieur JURY Romain, Monsieur MATAS Philippe.
Étaient absent(s) : Madame GUYETTE Justine
Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Marie LETOQUART.
‘Tarification du stationnement payant—- Commune de Fontaine-de-Vaucluse
Le Conseil municipal,
Vu:
le Code général des collectivités territoriales,
les dispositions du Code de la route relatives au stationnement payant,
l'arrêté constitutif de régie du 24 octobre 2018,
l'arrêté n° 2023-33 du 19 juin 2023 relatif à la régie,
les délibérations antérieures relatives aux tarifs de stationnement,
Considérant :
la forte fréquentation touristique de la commune,
la nécessité d’assurer une rotation effective des véhicules sur les zones de stationne- ment,
la volonté de mettre en place une tarification plus lisible et harmonisée,
la nécessité de garantir la cohérence entre les différents tarifs et le forfait post-sta- tionnement,
la mise en place prochaine du paramétrage des horodateurs,
Page 1 sur 3Monsieur le Maire propose :
+ la mise en place des nouveaux tarifs à compter de juin 2026, dès que le paramétrage
des équipements sera effectif,
e l’abrogation des délibérations antérieures relatives aux tarifs de stationnement.
NOUVELLE TARIFICATION
Tarification du stationnement — Fontaine-de-Vaucluse (à compter de juin 2026)
Forfait FPS
Zone de 3h Sh gh journalier F0 a Horaires FRE stationnement] : payants 5 jours Stationne
| ns ment)
Parkings P1, 35€ 8h30 — L P2, P3 4€ 5€ 6€ 38€ 19h30 35€
Parking des ds 35 € 8h30 - Ferrailles 4 ol PE 6€ PSE 19h30 pee
Parking des 35€ 8h30 — Vergnes 4€ 4 € 4€ 38 € 19h30 35€
Précisions :
+ Le forfait journalier constitue le tarif maximal de stationnement applicable,
e Le forfait post-stationnement (FPS) est fixé à 35 €, en cohérence avec ce tarif maxi-
mal, conformément à la réglementation en vigueur,
e Le forfait 7 jours répond à des usages spécifiques et ne constitue pas un tarif de réfé-
rence pour le stationnement de courte durée,
e Les modalités de gratuité, abonnements et conditions particulières feront l’objet d’un
arrêté municipal,
e Les présentes dispositions se substituent à l’ensemble des délibérations antérieures re-
latives aux tarifs de stationnement,
Le Conseil municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
A la majorité,
3 abstentions : Monsieur Thomas MATAS,
GUIEN, Madame Madame Marion
Christelle CHASTEL
Page 2 sur 3DÉCIDE
°_ D’approuver les nouveaux tarifs de stationnement tels que présentés ci-dessus,
e De fixer leur entrée en vigueur à compter de juin 2026, sous réserve du paramétrage
effectif des horodateurs,
+ D’abroger les délibérations antérieures relatives aux tarifs de stationnement,
e D’autoriser Monsieur Bruno ERRE, Maire, à signer toutes pièces nécessaires à l’exé-
cution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance, les ans, mois et jours susdits
Pour extrait conforme au registre de délibérations du Conseil Municipal,
La Secrétaire de séance M. Le Maire
Marie LETOQUART ERRE Bruno
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentie! uprès du Tribunal adininistratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal
Page 3 sur 32026-26
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de Vaucluse
Fontaine-de-Vaucluse
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Membrésen| Robre | Nombiède DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE exercice d’élus votants présents DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE
15 14 14
Séance du 20 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt avril à dix-huit heures le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipai, sous la présidence de Monsieur ERRE Bruno, Maire de la Commune et suite à la convocation du 15 avril 2026.
Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Monsieur ERRE Bruno, Monsieur GIRAUD Daniel, Madame GALY Lucie, Madame LETOQUART Marie, Monsieur TAMISIER Frénch, Madame CARRIER Murielle, Madame BEAUDONNET Emma, Monsieur VALENTIN Thierry, Monsieur MATAS Thomas, Madame CHASTEL Christelle, Madame GUIEN Marion, Monsieur WIEVIORKA Michel, Monsieur JURY Romain, Monsieur MATAS Philippe.
Étaient absent(s) : Madame GUYETTE Justine
Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Marie LETOQUART.
CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE CATEGORIE B
VU le Code général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 concernant la
création des emplois,
VU le budget de la collectivité,
VU le tableau des emplois et des effectifs,
Monsieur Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou
de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de renforcer l’organisation des services municipaux et d’assurer une fonction de secrétaire générale de Mairie, afin de garantir :
e la coordination des services municipaux,
e la mise en œuvre des décisions du Conseil municipal et de l’autorité territoriale, e la préparation et le suivi budgétaire et administratif de la collectivité,
e le pilotage des projets communaux,
Page 1 sur 2ainsi que l’appui stratégique et organisationnel auprès de l’exécutif municipal.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
De créer, à compter du ler juillet 2026, un emploi permanent de secrétaire générale de Mairie,
relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B), à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires.
Cet emploi est destiné à être occupé par un fonctionnaire et pourra être pourvu par voie de :
e mutation,
e détachement,
e ou avancement de grade.
La rémunération sera fixée selon la grille indiciaire du grade de rédacteur, assortie du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DÉCIDE :
DE CREER un emploi permanent de secrétaire générale de Mairie relevant du cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux (catégorie B) à temps complet à raison de 35h hebdomadaire, à compter du 1% iuiliet 2026.
DE PRECISER que, cet emploi pourra être pourvu par voie de mutation, détachement ou
avancement de grade.
D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.
DE METTRE A JOUR le tableau des effectifs.
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance, les ans, mois et jours susdits
Pour extrait conforme au registre de délibérations du Conseil Municipal,
La Secrétaire de séance M. Le Maire Marie LETOQUART
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dar£ Un délai de deux Moià compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal
Page 2 sur 2REPUBLIQUE FRANÇAISE-LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
MAIRIE DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 AVRIL 2026
LISTE DES DELIBERATIONS
DEL 2026-16 | PROPOSITION D’UNE LISTE DE Adoptée à l'unanimité
CONTRIBUABLES POUR LA COMMISSION
COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)
DEL 2026-17 | COMPTE FINANCIER UNIQUE SPIC EAU 2025 Adoptée à l’unanimité
DEL 2026-18 | COMPTE FINANCIER UNIQUE COMMUNAZ Acoptée à l'unanimité
2025
DEL 2026-19 | REPRISE DES RESULTATS DU BUDGET Agoptée à l’unanimité
ANNEXE SPIC EAU AU BUDGET PRINCIPAL
DE L'EXERCICE 2025 AU BUDGET 2026
DEL 2026-20 | BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DES Adcptée à l'unanimité
RESULTATS 2025
DEL 2026-21 | VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES Adoptée à l’unanimité
DIRECTES LOCALES POUR L’EXERCICE 2026
DEL 2026-22 | BUDGET PRIMITIF - EXERCICE 2026- BUDGET | Adoptée à l'unanimité
COMMUNAL
DEL 2026-23 | SUBVENTIONS ALLOUEES PAR LA Adoptée à l'unanimité
COMMUNE POUR L’ANNEE 2026
DEL 2026-24 | MISE A JOUR DE LA COMPOSITION DES Adoptée à la majorité
COMMISSIONS COMMUNALES
DEL 2026-25 | TARIFICATION DU STATIONNEMENT Adoptée à la majorité
PAYANT
DEL 2026-26 | CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE Adoptée à l’unanimité
CATEGORIE B
Le 21 avril 2026, à Fontaine-de-Vaucluse
La secrétaire de séance
LETOQUART MariREPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
MAIRIE DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU OA VRIL 2026
Emargement des membres du conseil municipal présents
Membres du conseil municipal Signatures
M. Bruno ERRE À —
er
Mme Emma BEAUDONNET
Mme Murielle CARRIER
Mme Christelle CHASTEL
Mme Lucie GALY
M. Daniel GIRAUD f
Mme Justine GUEYTTE DS
Mme Marion GUIEN
M. Romain JURY
Mme Marie LETOQUART EX
LR UTILE
2ATISE pU M. Philippe MATAS
M. Thomas MATAS
M. Franck TAMISIER
M. Thierry VALENTIN = —
4
M. Michel WIEVIORKA ' WT _"100060 © è où
0e
CRE