Procès Verbal - 327 Délibérations 19 à 26 visées

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unknown - 236 délib 56 à 75

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Déliberation - DE LA DELIB N° 19 A LA DELIB N° 48

Procès Verbal - 327 Délibérations 19 à 26 visées Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Fontaine-de-Vaucluse. Lien du pdf (Procès Verbal - 327 Délibérations 19 à 26 visées)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Démocratie, REPUBLIQUE FRANÇAISE-LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

MAIRIE DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Cher(e) Collègue,

J'ai l’honneur de vous informer que le prochain Conseil Municipal tiendra sa séance, dans la

salle du Conseil municipal, le

LE 20 AVRIL 2026

À 18 h 00

ORDRE DU JOUR

e Approbation du procès-verbal du Conseil municipal en date du 20 avril 2026

e Approbation du Compte Financier Unique (CFU) — budget annexe SPIC eau —

© Note CFU SPIC Eau 2025, pour information

e Approbation du Compte Financier Unique (CFU) - budget communal —

o Note CFU Budget Communal 2025, pour information

e Reprise des résultats SPIC EAU

e Affectation des résultats BUDGET COMMUNAL

e Vote des taux 2026

e Budget primitif 2026 — budget communal —

© Note BP communal 2026, pour information

e Attribution de subventions

e Liste des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

e Mise à jour des commissions communales

e Tarifs des parkings

e Création emploi permanent - Tableau des effectifs

e Information sur les décisions de Monsieur le Maire

e Questions diverses

Le Maire,

ERRE Bruno

Mairie de Fontaine-de-Vaucluse — 1 Place de la Colonne - 84800 Fontaine-de-Vaucluse Tel. 04 90 20 31 79 -E-mail : mairie@fontainedevaucluse.fr2026-16

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de Vaucluse

Fontaine-de-Vaucluse

EXTRAIT DU REGISTRE

Membres en Nombre Nombre de DES DELIBERATIONS

ss À nn | DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

15 14 14 DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE

Séance du 20 avril 2026

L'an deux mille vingt-six et le vingt avril à dix-huit heures le Conseil Municipal de ceié commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous ia présidence de Monsieur ERRE Bruno, Maire de la Commune et suite à la convocation du 15 avril 2026.

Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Monsieur ERRE Brvno, Monsieur GIRAUD Daniel, Madame GALY Lucie, Madame LETOQUART Marie, Monsieur TAMISIER Franck, Madame CARRIER Murielle, Madame BEAUDONNET Emma, Monsieur VALENTIN Thierry, Monsieur MATAS Thomas, Madame CHASTEL Christelle, Madame GUIEN Marion, Monsieur WIEVIORKA Michel, Monsieur JURY Romain, Monsieur MATAS Philippe.

Étaient absent(s) : Madame GUYETTE Justine

Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Marie LETOQUART.

PROPOSITION D’UNE LISTE DE CONTRIBUABLES POUR LA COMMISSION

COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Le Conseil municipal,

Vu:

e le Code général des impôts, notamment l’article 1650,

e le courrier de la Direction départementale des finances publiques du Vaucluse en date du 30 mars 2026,

Considérant :

e Qu'’à la suite des élections municipales, il convient de procéder au renouvellement de

la Commission Communale des Impôts Directs,

e Que la commune compte moins de 2 000 habitants,

e Que, dans les communes de moins de 2 000 habitants, la Commission Communale des Impôts Directs est composée de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires sup-

pléants désignés par l’administration fiscale à partir d’une liste proposée par le Conseil

municipal,

e Qu'il appartient au Conseil municipal de proposer une liste de contribuables en

nombre double,

Page 1 sur 2Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 : De proposer à l’administration fiscale la liste suivante de contribuables :

Liste des contribuables proposés (24 personnes)

NT Non [NN] Nr [ [Franck TAMISIER _ ]13 [Mickaël JACQUET |

B_ [Daniel GIRAUD _]14_]Taïna MEYSSONNIER]

B[Michel WIEVIORKA ]15 |Philippe MATAS |

(4 JOlvier LAURIENT |16 [Robert MAYOUX |

(5 [Marie LETOQUART 17 [Christelle CHASTEL |

16 Monique GAGET Ï18 Alain GAILLARD |

[7 [Frederic IMBERT Ï19 [Muriel CARRIER |

(8 ÎLucie GALY [20 |Michel JACQUET |

© [ean-Marc CALAMAROÏ21 Didier LANGON |

oÏEmma BEAUDONNET 22 [Thierry VALENTIN |

FE Nicolas PERRAULT 123 ]Romain JURY |

[12 | Yann BOSC 124 ]Pohn ROUYER |

Article 2 : Dit que la présente liste sera transmise à l’administration fiscale (DGFIP) pour

désignation des membres définitifs de la Commission Communale des Impôts Directs.

Article 3 : D’autoriser Monsieur Bruno ERRE, Maire, à transmettre cette liste à la Direction

départementale des finances publiques.

Fait et délibéré en Mairie

les jours, mois et an susdits

La Secrétaire de séance M. Le Mas

Marie LETOQU ERRER

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa nolification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes où d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal

Page 2 sur 22026-17

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Fontaine-de-Vaucluse

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS Membres en Nombre Nombre de

exercice d'élus votants DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

ne ï DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE

Séance du 20 avril 2026

L'an deux mille vingt-six et le vingt avril à dix-huit heures le Conseil Municipal de cehe commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil mumcipal, sous lo présidence de Monsieur ERRE Bruno, Maire de la Commune et suite à la convocation du 15 avril 2026.

Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Monsieur ERRE Bruno, Mor:sieur GIRAUD Daniel, Madame GALY Lucie, Madame LETOQUART Marie, Monsieur TAMISIER Franck, Madame CARRIER Murielle, Madame BEAUDONNET Emma, Monsieur VALENTIN Thierry, Monsieur MATAS Thomas, Madame CHASTEL Christelle, Madame GUIEN Marion, Monsieur WIEVIORKA Michel, Monsieur JURY Romain, Monsieur MATAS Philippe.

Étaient absent(s) : Madame GUYETTE Justine

Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Marie LETOQUART.

Compte Financier Unique (CFU) - Exercice 2025 — Budget Annexe EAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° DEL 2024 58 du 4 novembre 2024 relative à la mise en place du

Compte Financier Unique (CFU),

Vu la délibération n° 2025-47 du 14 mai 2025 relative au transfert de la compétence « eau po-

table » au Syndicat Mixte des Eaux Durance Ventoux à compter du ler janvier 2026,

Rappel du dispositif

Le Compte Financier Unique (CFU) se substitue au compte administratif et au compte de ges- tion. Il vise à simplifier, fiabiliser et rendre plus lisible la présentation des comptes des collec- tivités territoriales.

Contexte spécifique

Considérant que, par délibération n° 2025-47 du 14 mai 2025, la commune a décidé le trans- fert de la compétence « eau potable » au Syndicat Mixte des Eaux Durance Ventoux à

compter du 1er janvier 2026,

Page 1 sur 3Considérant que ce transfert entraîne la suppression du budget annexe SPIC EAU au 31 dé- cembre 2025,

Considérant que les résultats de clôture du budget annexe SPIC EAU ont vocation à être re- pris au budget principal de la commune, conformément aux dispositions prévues lors du trans-

fert et selon les modalités fixées par délibération ultérieure,

Examen du compte

Après s’être fait présenter :

e le budget primitif 2025 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

e les titres définitifs, les créances à recouvrer,

+ le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,

e les bordereaux de titres de recettes et de mandats,

+ le Compte Financier Unique conjointement dressé par l’ordonnateur et le comptable publie,

Après s’être assuré .

+ que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024,

e qu'il a repris l’ensemble des titres et mandats,

e et qu’il a procécé à toutes les opérations d’ordre prescrites,

Le Compte Financier Unique (CFU) 2025 du budget annexe SPIC EAU se résume comme suit :

SPIC DE FONTAINE DE VAUCLUSE - SPIC DE FONTAINE DE VAUCLUSE - CFU - 2025

1- INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES 1 PRÉSENTATION GÉNÉRALES DU COMPTE FINANCIER — VUE D'ENSEMBLE A

Détermination du résultst cumulé à La fin de l'exercice N

Investissement Explokation Total cumulé

Prévision budgétaire totale A 295 533,81 128 0147 522 684,58 Recstes Racetes raïsées (1) 5 297 278,32 2628254 433 56126 Fasies à réaliser € 0.00 2.00 260 Autorisation budgétaire totale D 478 291.00 129 553,00 E08 844,00 Dipanses Dépenses rai E 11282058 2545976 210 280.34 Resies à r F 2,09 2,00 0,00 Différences entre les tres et les Soice des réafsstons delenecooe | G=5-€ | 282457,74 38 176.82 223 280,92 mandats te

Résuitars antérieurs reports Résuiats antéreurs reportés (0) | # 1985749 491,55 80 149.02 Soïde (investissement) ou résutatde | Excécent/céon G+h 262 115,23 -58 685,25 302 429.94 ciéture (exp

Diférence entre les restes à ane Rastes à raiser (9) 1=c-F | ou 0,09 0,00 Résuhat cumul Excédent /c8ot G+n21 [as -58 685,25 303 429,94

(1) Lez recente eties dévenseo réaisdes concement lee opérations réelles el les cpérations d'ordre

STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025

y compris celles relatives à la journée complémentaire.

STATUANT sur l'exécution budget de l'exercice 2025 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires,

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,

Page 2 sur 3Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé de M. Le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DECIDE

e D’APPROUVER le Compte Financier Unique (CFU) 2025 du budget annexe SPIC EAU, tel que présenté ci-dessus;

e DE CONSTATER, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comp- tabilités annexes, la concordance des résultats avec les indications du compte du comptable public, notamment en ce qui concerne :

e les reports à nouveau,

e les résultats de l'exercice,

e les soldes d'exécution ;

e DE RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser ;

e D'ARRÊTER les résultats définitifs du budget annexe SPIC EAU pour l’exercice 2025 ; e DE PRECISER que ces résultats feront l’objet :

e d’une affectation par délibération spécifique,

e et d’une reprise au budget principal de la commune, du fait du transfert de la compé- tence « eau potable » au Syndicat Mixte des Eaux Durance Ventoux à compter du ler

janvier 2026 ;

e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la pré- sente délibération

Ainsi fait et délibéré en séance, les ans, mois et jours susdits

Pour extrait conforme au registre de délibérations du Conseil Municipal,

La Secrétaire de séance

Marie LETOQUART

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal

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EXTRAIT DU REGISTRE

Membres en Nombre Nombre de DES DELIBERATIONS exercice d'élus votants DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

TE 0 5 DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE

Séance du 20 avril 2026

L'an deux mille vingt-six et le vingt avril à dix-huit heures le Conseil Municipal de ceite commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur ERRE Bruno, Maire de la Commune et suite à la convocation du 15 avril 2026.

Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Monsieur ERRE Bra10, Monsieur GIRAUD

Daniel, Madame GALY Lucie, Madame LETOQUART Marie, Monsieur TAMISIER Franck, Madame CARRIER Murielle, Madame BEAUDONNET Emma, Monsieur VALENTIN Thierry, Monsieur MATAS Thomas, Madame CHASTEL Christelle, Madame GUIEN Marion, Monsieur WIEVIORKA Michel, Monsieur ÆURY Romain,

Monsieur MATAS Philippe.

Étaient absent(s) : Madame GUYETTE Justine

Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Marie LETOQUART.

Compte Financier Unique (CFU) — Exercice 2025 — Budget Communal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° DEL 2024 58 du 4 novembre 2024 relative à la mise en place du Compte Financier Unique (CFU),

Pour rappel :

Le Compte Financier Unique (CFU) vise à simplifier et moderniser la présentation des comptes des collectivités territoriales. Il permet notamment de regrouper le compte adminis- tratif et le compte de gestion en un document unique, améliorant la lisibilité et la transparence des comptes publics.

Il est soumis au Conseil Municipal le Compte Financier Unique de l’exercice 2025.

Examen du compte

Après s’être fait présenter le budget primitif 2025 et les décisions modificatives qui s’y ratta- chent, les titres définitifs, les créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et de mandats, ainsi que le Compte Financier Unique conjointement dressé par l’ordonnateur et le comptable public,

Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui

Page 1 sur 3de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre prescrites,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisam- ment justifiées,

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2025 au 31 décembre 2025, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

STATUANT sur l’exécurion du budget de l’exercice 2025 en ce qui concerne les différentes sections burlgétaires

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Entendu l'exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

D’APPROUVER le Compte Financier Unique (CFU) 2025 du budget principal, qui se ré- sume comme suit

COMMUNE DE FONTAINE DE VAUCLUSE - Principal - CFU - 2025

1- INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES l | PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE B1

Détermination du résultat à la fin de exercice N

investissement

state

RUE

à résiser

centre lez fires atlas mandats des réaisalions de l'axwcics =8-€ 209,02 574.20

antéreurs antérieurs eet,rs par aos.re fnvestissement) ou résultat de taërei 287,80 12 205,08

rentre les restes à réaBrar à réaliser 148 404,82 1840482

uma détail dot 02.68 1a1 088,18 F6

Les réa rasta et is chpances réancéns sonsemet x pets see elle pe don

Page 2 sur 3DE CONSTATER la concordance des résultats avec les données du comptable public ;

DE RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser ;

D'ARRÊTER les résultats définitifs tels que présentés :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré en séance, les ans, mois et jours susdits

Pour extrait conforme au registre de délibérations du Conseil Municipal,

La Secrétaire de séance M. Le Maire Marie LETOQUART ERRE Bruno

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal

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EXTRAIT DU REGISTRE

Membres en Nombre Nombre de DES DELIBERATIONS

exercée ra votants DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

sn | DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE

Séance du 20 avril 2026

L'an deux mille vingt-six et le vingt avril à dix-huit heures le Conseil Municipal de certe commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur ERRE Bruno, Maire de la Commune et suite à la convocation du 15 avril 2026.

Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Monsieur ERRE Bruno, Monsieur GIRAUD Daniel, Madame GALY Lucie, Madame LETOQUART Marie, Monsieur TAMISIER Franck, Madame CARRIER Murielle, Madame BEAUDONNET Emma, Monsieur VALENTIN Thierry, Monsieur MATAS Thomas, Madame

CHASTEL Christelle, Madame GUIEN Marion, Monsieur WIEVIORKA Michel, Monsieur JURY Romain, Monsieur MATAS Philippe.

Étaient absent(s) : Madame GUYETTE Justine

Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Marie LETOQUART.

REPRISE DES RÉSULTATS DU BUDGET ANNEXE SPIC EAU AU BUDGET

PRINCIPAL DE L’EXERCICE 2025 AU BUDGET 2026

Le Conseil Municipal,

réuni sous la présidence de Monsieur Bruno ERRE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Compte Financier Unique (CFU) 2025 du budget annexe SPIC EAU,

Vu la délibération n° 2025-47 du 14 mai 2025 relative au transfert de la compétence « eau po- table » au Syndicat Mixte des Eaux Durance Ventoux à compter du 1er janvier 2026,

Considérant que ce transfert entraîne la suppression du budget annexe SPIC EAU au 31 dé- cembre 2025,

Après avoir constaté les résultats suivants :

Page 1 sur 3PRESENTATION GENERALE DU BUDGET ANNEXE SPIC EAU EXERCICE 2025

SBIC DE FONTAINE DE VAUCLUSE - SPIC DE FONTAINE DE VAUCLUSE - - 2025

1- INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES TL 1 [ PRÉSENTATION GÉNÉRALES DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE Î A

Détermination du rénitat cumulé à ln fin de l'exercice N Investissement Expionaten Total cumulé

Prvsien ugiire Qi À 50851 Fear sa aee Recettes Réceîtés réaisées (1) 8 397 278.52 36 28294 433 561,26 1 C 0,00 0.00 0.00

busgetare lotaie D 479 291,09 129 553,00 653 844,00

Dépenses Dépenses réasées (1) E 11482058 95 459,76 210 280,34

à réaiser F 0,00 0,60 0.00

Difiérences entre Les litres et les Soite des réaksa de fexercics | G=8-E | 26245774 -59 176,82 2213 280,92 marais cn

Résultats anteneurs reportés Réeuftats antérieurs rébortés (+1-) H F9 657,49 491,53 89 149,02

Soie (mvestissement ourésulatcs | Excédent déficit G+H 38211523 -58 60529 303 429,04 ciéture (exploitation)

Différence entre les restes à réaliser Restes à réeiser (+/-) i= 0,00 0,00 0.00

Résultat cummié Excédent Ædéticit G+H+i | 36211523 -58 685,29 393 429,94

(1) Les recetes réoisées el les dépenses réaksées concernent les opérabons réelles el Jes opérations d'ordre

VUE D'ENSEMBLE Aî

EXECUTION DU BUDGET

SOLDE DEPENSES RECETTES D'EXECUTION (1)

REALISATIONS Section d'exploitation 95 459,76 36 282,94 -59 176,82

DE L'EXERCICE

{mandats et ütres)| Se:tinn d'investissement | 5 114 820,58 397 278,32 | H-E +282 457,74

Raport en section REPORTS É SL 491,53

DE L'EXERCICE —— NA eport en section 79 557.40 d'investissement (001) °

SOLDE DEPENSES RECETTES D'EXECUTION (1)

TOTAL (réalisations + reports) | 210 280,34 | __ 51371028 . +303 429,94

RESTES À Section d'exploitation E K

REALISER A ï > J F REPORTER EN Section d'investissement L

N+1 (2) TOTAL des restes à réaliser

à reporter en N+1 EF #L

SOLDE DEPENSES RECETTES D'EXECUTION (1)

Section d'exploitation 95 459,76 36 774,47 -58 685.29

RESULTAT a A = CUMULE Section d'investissement _ 114 820,58 476 935,81 +362 115,23 = B4D+F J#L

TOTAL CUMULE | 21028034 | 51371028 +303 429,94

DETAIL DES RESTES A REALISER

Chap. Libellé Dépenses engagées Titres restant non mandatées à émettre

TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION E

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT F

Résultats de clôture 2025 du budget annexe SPIC EAU

e Section de fonctionnement : déficit cumulé de -58 685,29 €

e Section d'investissement : excédent cumulé de +362 115,23 €

Page 2 sur 3Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE

DE REPRENDRE les résultats de clôture 2025 du budget annexe SPIC EAU au budget prin- cipal de la commune au titre de l'exercice 2026 ;

D’INSCRIRE ces résultats comme suit :

En section de fonctionnement : en dépenses (D002) : 58 685,29 €

En section d’investissement : en recettes (ROO1) : 362 115,23 €

DE PRECISER que cette reprise intervient dans le cadre du transfert de la compétence « eau potable » au Syndicat Mixte des Eaux Durance Ventoux ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes et pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré en séance, les ans, mois et jours susdits

Pour extrait conforme au registre de délibérations du Conseil Municipal,

La Secrétaire de séance M. Le Maire Marie LETOQU ERRE Bruno

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, gars un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal

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Fontaine-de-Vaucluse

EXTRAIT DU REGISTRE

Membres en Nombre Nombre de DES DELIBERATIONS

exercice | d'éus | votants DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

& Eee Te DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE

Séance du 20 avril 2026

L'an deux mille vingt-six et le vingt avril à dix-huit heures le Conseil Municipal de ceite commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipul, sous la présidence de Monsieur ERRE Bruno, Maire de la Commune et suite à la convocation du 15 avril 2626.

Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Monsieur ERRE Bruno, Monsieur GIRAUD Daniel, Madame GALY Lucie, Madame LETOQUART Marie, Monsieur TAMISIER Franck, Ma&anre CARRIER Murielle, Madame BEAUDONNET Emina, Monsieur VALENTIN Thierry, Monsieur MATAS Thomas, Madame

CHASTEL Christelle, Madame GUIEN Marion, Monsieur WIEVIORKA Michel, Monsieur JURY Romain, Monsieur MATAS Philippe.

Étaient absent(s) : Madame GUYETTE Justine

Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Marie LETOQUART.

BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DU RESULTAT 2025

Le Conseil municipal,

réuni sous la présidence de Monsieur Bruno ERRE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Compte Financier Unique (CFU) de l'exercice 2025 du budget principal ;

Considérant que les résultats présentés tiennent compte des opérations de transfert du budget annexe SPIC EAU conformément aux données du CFU

Résultats constatés

Tableau récapitulatif de l'affectation des résultats - Budget principal 2025

| Section | Montant (€) |

[Résultat de fonctionnement de l’exercice _ [21 968,18€ |

[Résultat antérieur reporté [164 777,56 € |

[Affectation 2025 (1068) ]-84 777,56 € |

[Résultat cumulé de fonctionnement 143 282,89 € ]

Page 1 sur 3Résultat d’investissement de l’exercice [242 606,02 € |

(Résultat antérieur reporté l67 691,78€ |

(Solde des restes à réaliser -117 994,82 €

[Résultat cumulé d’investissement [554 418,21 € |

[Besoin de financement 10,00 € |

[Affectation du résultat | |

[Affectation en réserve (1068) | 0,00 € |

[Report en fonctionnement (002 recettes) 143 282,89 € |

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE

DE CONSTATER que l'excédent cumulé de fonctionnement au 31 décembre 2025 s'élève à : 43 282,39 €

DE DIRE que le besoin de financement de la section d’investissement est nul

D’AFFECTER le resultat de fonctionnement comme suit :

v Afisvtation en réserve (compte 1068) : 0,00 €

o Repoï:t en fonctionnement (compte 002 — recettes) : 43 282,89 €

DE CONSTATER qu'il n’y a pas de déficit de fonctionnement à reporter (D002 : 0,00 €)

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Ainsi fait et délibéré en séance, les ans, mois et jours susdits

Pour extrait conforme au registre de délibérations du Conseil Municipal,

La Secrétaire de séance M. Le Maire Marie LETOQUAR ERRE Bruno

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal

Page 2 sur 3AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2029

Sn REFECTATION BEN Æ RENES à SOLGE Des HOUSE OÙ THIERS À CA 2024 Au C/ 1069 IL'ENBRCICE 2026 REALISER 2028 RESTES À INTÉGRATION DE PRENDRE EN

2 2025 REALISER RÉSULTATS PAR COMPTE POUR oÉnarton L'APPRCTATION

D'ORDRE mo DE RESULTAT BUDGÈTAIRE

sx sssve ÿ 7 2 656,02 € 2 -127 994,82 € 382 Ls,23€ 84 418,21 € DIVEST 61 684,76 € eee 33€ 543,55 € er =: =

HOT 164 77,56€ | 2477,56€ 21 968,18 € 58 685,29 € #3 282,89 €

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMOLE AU 31/12/2025 35 252,55 € Affectation obligatoire +

A la couverture d'aucofinancement et/ou exécuter le virerent prévu au BB (c/1068) 0,00 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affecrarion complémenteire en réserves (c/ 106€) 9,00 € Affectation à l'excédent reporté de fonct:onnenent (ligne 002) Ro LL 43 282,89 €

GEL GEFEGCE 85 c/ 1068 2,00 €)

DEFICIT GLOBAL CUNULE AU 31/12/2025 Déficit à reporcer (ligne 002) en dépenses de fonctionnement pese 0,00 €]

pos BRSULTAT REPORTÉ sas

Page 3 sur3

| BESULTAT REPORTS L non (et 0 d2026-21

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de Vaucluse

Fontaine-de-Vaucluse

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS Membres en Nombre Nombre de

exercice | d'élus | votants DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

x à ü DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE

Séance du 20 avril 2026

L'an deux mille vingt-six et le vingt avril à dix-huit heures le Conseil Municipal de ce? commure, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil mumicipal, sous la présidence de

Monsieur ERRE Bruno, Maire de la Commune et suite à la convocation du 15 avril 2026.

Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Monsieur ERRE Prino, Mons'ei.r GIRAUD Daniel, Madame GALY Lucie, Madame LETOQUART Marie, Monsieur TAMISIER Franck, Mudame CARRIER Murielle, Madame BEAUDONNET Emma, Monsieur VALENTIN Thierry, Monsieur MATAS Thomas, Madame CHASTEL Christelle, Madame GUIEN Marion, Monsieur WIEVIORKA Michel, Monsieur TIPY Romain, Monsieur MATAS Philippe.

Étaient absent(s) : Madame GUYETTE Justine

Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Marie LETOQOUART.

VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR L’EXERCICE 2026

Vu les articles 1639 A et 1636 B sexies à 1636B decies du Code Général des Impôts ;

Vu l'article L1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’état 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des trois taxes directes locales et allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice « 2026 ».

Considérant que les collectivités territoriales doivent voter chaque année les taux des imposi- tions directes locales ;

Considérant les bases notifiées par l’état 1259 ;

Considérant les taux appliqués en 2025, à savoir :

e Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 29,13 %

° Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 20,00 %

e Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 4,18 %

Considérant que les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties sont maintenus à leur niveau de 2025 ;

Page 1 sur 2Considérant qu’il est proposé de réviser le taux de taxe d’habitation sur les résidences secon- daires afin de tenir compte des besoins de financement de la collectivité ;

Considérant la nécessité d’assurer l’équilibre du budget communal ;

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DÉCIDE :

De fixer les taux d'imposition pour l’année 2026 comme suit :

o Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 29,13 %

n_ Texe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 20,00 %

o Taxe d’heoitation sur les résidences secondaires (THRS) : 5,42 %

D’autoriser is Maire à signer toute pièce afférente à cette décision

Ainsi fait et délibéré en séance, les ans, mois et jours susdits

Pour extrait conforme au registre de délibérations du Conseil Municipal,

La Secrétaire de séance M. Le Maire Marie LETOQUART ERRE Bruno

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal

Page 2 sur 22026-22

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de Vaucluse

Fontaine-de-Vaucluse

EXTRAIT DU REGISTRE

Membres en Nombre Nombre de DES DELIBERATIONS

exercice d'élus votants DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

_ es DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE

Séance du 20 avril 2026

L'an deux mille vingt-six et le vingt avril à dix-huit heures le Conseil Municipaï de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur ERRE Bruno, Maire de la Commune et suite à la convocation du 15 avril 2026.

Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Monsieur ERRE Bruno. Monsieur GIRAUD Daniel, Madame GALY Lucie, Madame LETOQUART Marie, Monsieur TAMISIER Franck, Madame CARRIER Murielle, Madame BEAUDONNET Emma, Monsieur VALENTIN Thierry, Monsieur MATAS Thomas, Madame CHASTEL Christelle, Madame GUIEN Marion, Monsieur WIEVIORKA Michel, Monsieur JURY Romain, Monsieur MATAS Philippe.

Étaient absent(s) : Madame GUYETTE Justine

Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Marie LETOQUART.

BUDGET PRIMITIF— Exercice 2026 — Budget communal

Le Conseil Municipal,

réuni sous la présidence de Monsieur Bruno ERRE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et sui- vants,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la commune,

Présentation

La maquette budgétaire, document conforme à l’instruction comptable MS7, est annexée à la présente délibération.

La présentation générale du budget est la suivante :

Page 1 sur 3COMMUNE DE FONTAINE DE VAUCLUSE - Principal - BP - 2026

[ 1l- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Ï 1 | [

VUE D'ENSEMBLE DU SUDGET - VOTE ET REPORTS Î A |

Ï DÉPENSES RECETTES

[ VOTE Crédits d'investissenment votés os titre du présent budget {y compris le comnte +068) #17 209,60 263 291,39

Resies à réaliser de l'exercice précédent (RAR N1} (1) 51523340 296 823,58

RERORTE {st solde négatit) 181 solde posait}

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (1)

… _. _ 2.20 67241303

; _

|| otate a section crnvestsssment 1332548,00 Lie 54000

= DEPENSES RECETTES

[ VOTE Î Créuits de fonchonnement votés au tire du présent budget 1163 406,00 1120 123,41

Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1} {1} 0,60 0,00

REPORTS Ben Texsdent 002 Résultat de fonctionnement reporté {1}

L_ _. 0.60 45 282.89

Total de ta section de fonctionnement (3; 1163 406,00 1163 206,00

| TOTAL DU BUDGET (4) 229505400 2405 v54,00 |

Fongibilité des crédits

L’instruction comptable 1457 prévoit que, lorsque le vote du budget est effectué au niveau du

chapitre, l’assembiée délitérante peut autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de

crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), dans la limite de 7,5 % des dé-

penses réelles de chaque section.

Ces mouvements :

+ ne doivent pas enrraîner d’insuffisance de crédits pour les dépenses obligatoires ;

e font l’objet d’une décision de l’exécutif transmise au représentant de l’État ;

e sont notifiés au comptable public;

e et donnent lieu à une information du Conseil Municipal lors de la séance suivante.

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE

+ D’ADOPTER le budget primitif 2026 du budget communal, tel qu’annexé à la pré-

sente délibération ;

e D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de cha-

pitre à chapitre (hors dépenses de personnel), dans la limite de 7,5 % des dépenses ré-

elles de chacune des sections ;

e DE PRECISER que le Conseil Municipal sera informé de ces mouvements de crédits

lors de sa plus proche séance :

° _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces nécessaires à l’exé-

cution de la présente délibération.

Page 2 sur 3Ainsi fait et délibéré en séance, les ans, mois et jours susdits

Pour extrait conforme au registre de délibérations du Conseil Municipal,

La Secrétaire de séance

Marie LETOQUART

É

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de “eux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès d'1 Trbunal admiristratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle s2't expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal

Page 3 sur 3frss

be.REPUBLIQUE FRANCAISE 2026-23

Département de Vaucluse

Fontaine-de-Vaucluse

Nbre de Nbre de EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Conseillers | conseillers | MOMbre DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

du CM en exercice | 1€ VOIS DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE

1 14 2 Séance du 20 avril 2026

L'an deux mille vingt-six et le vingt avril à dix-huit heures le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la selle 1'1 Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur ERRE Bruno, Maire de la Commune et suite à la convvcation du 55 avril 2026.

Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux: Monsieur ERRE Bruno, Monsieur GIRAUD Daniel, Madame GALY Lucie, Madame LETOQUART Marie, Monsieur TAMIS:ER Franck, Madame CARRIER Murielle, Madame BEAUDONNET Emma, Monsieur VALENTIN Thierry. Monsieur MATAS Thomas, Madame CHASTEL Christelle, Madame GUIEN Marion, Monsieur WIEVIORKA Michel, Monsieur JURY Romain, Monsieur MATAS Philippe.

Étaient absent(s) : Madame GUYETTE Justine

Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Marie LETOQUART.

SUBVENTIONS ALLOUEES PAR LA COMMUNE POUR L’ANNEE 2026

En application de l’article L2311-7, l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Le conseil municipal doit délibérer sur le montant des subventions

alloués aux associations concourant à la réalisation d’action complémentaire et conforme à

l'intérêt général local.

L'aide financière constitue un apport qui complète les avantages en nature accordés.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2311-7

Vu la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée, relative à la transparence des procédures

publiques,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs

relation avec les administrations,

Vu le code du commerce et notamment les articles L.612-4 et D.612-5,

Vu les dossiers de demandes de subventions déposées par les associations,

Vu le budget de la commune,

Considérant que certains projets aux manifestations subventionnés peuvent ne pas se réaliser, certaines subventions ou parts de subventions, ne seront versées qu’en cas de réalisation de ces projets ou manifestations. Les associations concernées s’engagent à justifier de la bonne utilisation des fonds octroyés.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de voter les subventions suivantes, allouées pour l’année 2026 :- Comites des œuvres sociales des employés communaux 1 720,00 €

- Oustau de Vaucluso 1 700,00 €

- Festival de Vaucluse/Oustau de Vauciuso 27 000€

- Comité des feux de forêts 160,00 €

- Ecole de Fontaine-de-Vaucluse 900,00 €

- Ecole de Saumane-de-Vaucluse 700,00 €

- Foyer de la fraternité 520,00 €

- Société de chasse 350,00 €

- Anciens combattants 280,00 €

- Union Départementale des sapeurs-pompiers 100,00 €

- Croix rouge l'Isle-sur-la-Sorgue 300,00 €

- Restaurants du Cœur 600,00 €

- Pierre sèche en Vaucluse 500,00 €

- Boules de la Vallée Close 960,00 €

- Association Truites de la Vallée Close 350,00 €

- Comité de jumelage 500,00 €

- Association des Parents d'élèves de Fontaine-de-Vaucluse 1 500,00 €

TOTAL ASSOCIATIONS

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé de son Maire,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

Monsieur GIRAUD et Monsieur TAMISIER ne participent pas au

vote

DECIDE d'approuver les subventions énoncées ci-dessus.

DE DIRE que la dépense sera prévue au chapitre 65 de l’exercice 2026

D’APPROUVER les conventions d’objectifs et de moyens ou avenants à conclure, avec l’as- sociation percevant plus de 27 000 €

Ainsi fait et délibéré en séance, les ans, mois et jours susdits

Pour extrait conforme au registre de délibérations du Conseil Municipal,

La Secrétaire de séance M. Le Maire Marie LETOQUART ERRE Bruno

Z La présente délibération, à supposer

que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans upélar de deux moïs-4 compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux a s du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alofs d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle £oit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformémentaux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent’ d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal F

2/22026-24

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de Vaucluse

Fontaine-de-Vaucluse

EXTRAIT DU REGISTRE

Membres en Nombre Nombre de DES DELIBERATIONS

ee À aus DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

15 14 H DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE

Séance du 20 avril 2026

L'an deux mille vingt-six et le vingt avril à dix-huit heures le Conseil Municipal de cette conmune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseik municipal, ‘sous la présidence de Monsieur ERRE Bruno, Maire de la Commune et suite à la convocation du 15 avril 2020. * nanr

Eïtaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Monsieur ERRE Bruno, Monsieur GIRAUD Daniel, Madame GALY Lucie, Madame LETOQUART Marie, Monsieur TAMISIER Franck, Madame CARRIER Murielle, Madame BEAUDONNET Emma, Monsieur VALENTIN Thierry, Monsieur MALAS Thomas, Madame CHASTEL Christelle, Madame GUIEN Marion, Monsieur WIEVIORKA Michel, Monsieur JURY Romain, Monsieur MATAS Philippe. h

Étaient absent(s) : Madame GUYETTE Justine ‘ “ e us n

Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Marie LETOQUAR T'

MISE À JOUR DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 31 mars 2026 n°2026-11 relative à la composition des commissions

communales

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de former des commissions municipales

chargées d’étudier les questions soumises au Conseil municipal,

Monsieur le Maire rappelle la délibération relative à la composition des commissions commu-

nales.

Il indique que, dans un souci de bon fonctionnement démocratique et de participation de l’en- semble des élus à la vie communale, il est proposé d’adapter la composition de certaines com-

missions.

Ces ajustements visent notamment à permettre l'intégration de membres de l’opposition mu- nicipale au sein de plusieurs commissions, afin de favoriser le dialogue, la transparence et

l'implication de tous les élus.

Monsieur le Maire précise que ces évolutions interviennent à la suite des échanges intervenus en séance et dans un esprit d'ouverture.

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REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de Vaucluse

Fontaine-de-Vaucluse

EXTRAIT DU REGISTRE

Membres en Nombre Nombre de DES DELIBERATIONS

ss À ee | DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

15 14 H DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE

Séance du 20 avril 2026

L'an deux mille vingt-six et le vingt avril à dix-huit heures le Conseil Municipal de cetie commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municinal, sous la présidence de Monsieur ERRE Bruno, Maire de la Commune et suite à la convocation du 15 avril 2925.

Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Monsieur ERRE Bruno, Monsieur GIRAUD Daniel, Madame GALY Lucie, Madame LETOQUART Marie, Monsieur TAMISIER Franck, Maclame CARRIER Murielle, Madame BEAUDONNET Emma, Monsieur VALENTIN Thierry, Monsieur MATAS Thomas, Madame CHASTEL Christelle, Madame GUIEN Marion, Monsieur WIEVIORKA Michel, Monsieur JURY Romain, Monsieur MATAS Philippe.

Étaient absent(s) : Madame GUYETTE Justine

Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Marie LETOQUART.

COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE

COMMUNAL

D'ACTION SOCIALE (CCAS)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu la délibération du 31 mars 2026 n°2026-11 relative à la composition des commissions communales

Vu la délibération n° 2026-24 du 20 avril 2026 relative à la mise à jour de la composition des commissions communales,

Exposé

Monsieur le Maire rappelle que le Centre communal d’action sociale constitue un établisse-

ment public administratif distinct de la commune, administré par un conseil d'administration présidé de droit par le Maire.

Il convient de procéder à la régularisation de la composition du conseil d'administration du

CCAS, celle-ci ayant été intégrée dans la délibération susvisée relative aux commissions com- munales.

Page 1 sur2Le Conseil Municipal

Entendu l’exposé de son Président,

Après en avoir délibéré,

À la majorité

3 voix contre : Monsieur Thomas MATAS, Madame

Marion GUIEN, Madame Christelle CHASTEL

DÉCIDE

Article 1 :De fixer à 10 le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS, répartis

comme suit :

e Le Maire, président de droit,

e 5 membres élus au sein du conseil municipal,

e 5 membres nommés par le Maire.

Article 2 : D’élire en qualité de membres du conseil d’administration du CCAS :

e Monsieu: Phiiope MATAS

e Madame Marie LETOQUART

e Madani Justine GUEYTTE

e Monsieur Thierrv VALENTIN

e Madame Mar:on GUIEN

Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de procéder à la nomination, par arrêté, des membres extérieurs suivants :

e Madame Maric Brigitte BENOIT

e Madame Anne-Marie CUESTA

e Madame Line DITA

e Monsieur Alain GAILLARD

e Monsieur Alain GAUTHIER

Article 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en mairie,

Les jour, mois et an susdits.

La Secrétaire de séance M. Le Maire Marie LETOQUA

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, daffs ui délai de deux thois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal admis#atif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse où implicite, pourra elle-

même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal

Page 2 sur2Wine 4 Xe

REPUBLIQUE FRANÇAISE Le bou. 2C

Département de Vaucluse

MAIRIE DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 57-2026

Obiet : Nomination des membres du conseil d’administration du Centre communal d’action sociale (CCAS)

Le Maire de Fontaine-de-Vaucluse (84800),

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 avril 2026 fixant la composition du

conseil d'administration du CCAS,

Considérant qu’il appartient au Maire, président de droit du Centre svamut-l (l’action

sociale, de nommer les membres non élus du conseil d'administration du CCZS,

ARRÊTE

Article 1 : Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre communal d’action sociale de Fontaine-de-Vaucluse :

Marie-Brigitte BENOIT

Anne-Marie CUESTA

Line DITA

Alain GAILLARD

Alain GAUTHIER

Article 2 : Les membres ainsi nommés siègent au conseil d’administration du CCAS pour la

durée du mandat municipal.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié et notifié aux intéressés dans les conditions

réglementaires en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Fait à Fontaine-de-Vaucluse, le 22 avril 2026

Le Maire

Bruno ERRE Notifié aux membres le851975

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REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de Vaucluse

Fontaine-de-Vaucluse

EXTRAIT DU REGISTRE

Membres en Nombre Nombre de DES DELI BERATIONS

exercice d'élus votants DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

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Séance du 20 avril 2026

L'an deux mille vingt-six et le vingt avril à dix-huit heures le Conseil Municipal 2 cehe commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur ERRE Bruno, Maire de la Commune et suite à la convocation du 15 avril 2026.

Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Monsieur ERRE Bruno, Monsieur GIRAUD Daniel, Madame GALY Lucie, Madame LETOQUART Marie, Monsieur TAMISIER franck, Madame CARRIER Murielle, Madame BEAUDONNET Emma, Monsieur VALENTIN Thierry, Monsietr MATAS Thomas, Madame CHASTEL Christelle, Madame GUIEN Marion, Monsieur WIEVIORKA Miche!, Monsieur JURY Romain, Monsieur MATAS Philippe.

Étaient absent(s) : Madame GUYETTE Justine

Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Marie LETOQUART.

‘Tarification du stationnement payant—- Commune de Fontaine-de-Vaucluse

Le Conseil municipal,

Vu:

le Code général des collectivités territoriales,

les dispositions du Code de la route relatives au stationnement payant,

l'arrêté constitutif de régie du 24 octobre 2018,

l'arrêté n° 2023-33 du 19 juin 2023 relatif à la régie,

les délibérations antérieures relatives aux tarifs de stationnement,

Considérant :

la forte fréquentation touristique de la commune,

la nécessité d’assurer une rotation effective des véhicules sur les zones de stationne- ment,

la volonté de mettre en place une tarification plus lisible et harmonisée,

la nécessité de garantir la cohérence entre les différents tarifs et le forfait post-sta- tionnement,

la mise en place prochaine du paramétrage des horodateurs,

Page 1 sur 3Monsieur le Maire propose :

+ la mise en place des nouveaux tarifs à compter de juin 2026, dès que le paramétrage

des équipements sera effectif,

e l’abrogation des délibérations antérieures relatives aux tarifs de stationnement.

NOUVELLE TARIFICATION

Tarification du stationnement — Fontaine-de-Vaucluse (à compter de juin 2026)

Forfait FPS

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Parkings P1, 35€ 8h30 — L P2, P3 4€ 5€ 6€ 38€ 19h30 35€

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Parking des 35€ 8h30 — Vergnes 4€ 4 € 4€ 38 € 19h30 35€

Précisions :

+ Le forfait journalier constitue le tarif maximal de stationnement applicable,

e Le forfait post-stationnement (FPS) est fixé à 35 €, en cohérence avec ce tarif maxi-

mal, conformément à la réglementation en vigueur,

e Le forfait 7 jours répond à des usages spécifiques et ne constitue pas un tarif de réfé-

rence pour le stationnement de courte durée,

e Les modalités de gratuité, abonnements et conditions particulières feront l’objet d’un

arrêté municipal,

e Les présentes dispositions se substituent à l’ensemble des délibérations antérieures re-

latives aux tarifs de stationnement,

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré,

A la majorité,

3 abstentions : Monsieur Thomas MATAS,

GUIEN, Madame Madame Marion

Christelle CHASTEL

Page 2 sur 3DÉCIDE

°_ D’approuver les nouveaux tarifs de stationnement tels que présentés ci-dessus,

e De fixer leur entrée en vigueur à compter de juin 2026, sous réserve du paramétrage

effectif des horodateurs,

+ D’abroger les délibérations antérieures relatives aux tarifs de stationnement,

e D’autoriser Monsieur Bruno ERRE, Maire, à signer toutes pièces nécessaires à l’exé-

cution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré en séance, les ans, mois et jours susdits

Pour extrait conforme au registre de délibérations du Conseil Municipal,

La Secrétaire de séance M. Le Maire

Marie LETOQUART ERRE Bruno

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentie! uprès du Tribunal adininistratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal

Page 3 sur 32026-26

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de Vaucluse

Fontaine-de-Vaucluse

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

Membrésen| Robre | Nombiède DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE exercice d’élus votants présents DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE

15 14 14

Séance du 20 avril 2026

L'an deux mille vingt-six et le vingt avril à dix-huit heures le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipai, sous la présidence de Monsieur ERRE Bruno, Maire de la Commune et suite à la convocation du 15 avril 2026.

Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Monsieur ERRE Bruno, Monsieur GIRAUD Daniel, Madame GALY Lucie, Madame LETOQUART Marie, Monsieur TAMISIER Frénch, Madame CARRIER Murielle, Madame BEAUDONNET Emma, Monsieur VALENTIN Thierry, Monsieur MATAS Thomas, Madame CHASTEL Christelle, Madame GUIEN Marion, Monsieur WIEVIORKA Michel, Monsieur JURY Romain, Monsieur MATAS Philippe.

Étaient absent(s) : Madame GUYETTE Justine

Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Marie LETOQUART.

CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE CATEGORIE B

VU le Code général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 concernant la

création des emplois,

VU le budget de la collectivité,

VU le tableau des emplois et des effectifs,

Monsieur Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois

de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou

de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de renforcer l’organisation des services municipaux et d’assurer une fonction de secrétaire générale de Mairie, afin de garantir :

e la coordination des services municipaux,

e la mise en œuvre des décisions du Conseil municipal et de l’autorité territoriale, e la préparation et le suivi budgétaire et administratif de la collectivité,

e le pilotage des projets communaux,

Page 1 sur 2ainsi que l’appui stratégique et organisationnel auprès de l’exécutif municipal.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

De créer, à compter du ler juillet 2026, un emploi permanent de secrétaire générale de Mairie,

relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B), à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires.

Cet emploi est destiné à être occupé par un fonctionnaire et pourra être pourvu par voie de :

e mutation,

e détachement,

e ou avancement de grade.

La rémunération sera fixée selon la grille indiciaire du grade de rédacteur, assortie du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DÉCIDE :

DE CREER un emploi permanent de secrétaire générale de Mairie relevant du cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux (catégorie B) à temps complet à raison de 35h hebdomadaire, à compter du 1% iuiliet 2026.

DE PRECISER que, cet emploi pourra être pourvu par voie de mutation, détachement ou

avancement de grade.

D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.

DE METTRE A JOUR le tableau des effectifs.

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Ainsi fait et délibéré en séance, les ans, mois et jours susdits

Pour extrait conforme au registre de délibérations du Conseil Municipal,

La Secrétaire de séance M. Le Maire Marie LETOQUART

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dar£ Un délai de deux Moià compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal

Page 2 sur 2REPUBLIQUE FRANÇAISE-LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

MAIRIE DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 AVRIL 2026

LISTE DES DELIBERATIONS

DEL 2026-16 | PROPOSITION D’UNE LISTE DE Adoptée à l'unanimité

CONTRIBUABLES POUR LA COMMISSION

COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

DEL 2026-17 | COMPTE FINANCIER UNIQUE SPIC EAU 2025 Adoptée à l’unanimité

DEL 2026-18 | COMPTE FINANCIER UNIQUE COMMUNAZ Acoptée à l'unanimité

2025

DEL 2026-19 | REPRISE DES RESULTATS DU BUDGET Agoptée à l’unanimité

ANNEXE SPIC EAU AU BUDGET PRINCIPAL

DE L'EXERCICE 2025 AU BUDGET 2026

DEL 2026-20 | BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DES Adcptée à l'unanimité

RESULTATS 2025

DEL 2026-21 | VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES Adoptée à l’unanimité

DIRECTES LOCALES POUR L’EXERCICE 2026

DEL 2026-22 | BUDGET PRIMITIF - EXERCICE 2026- BUDGET | Adoptée à l'unanimité

COMMUNAL

DEL 2026-23 | SUBVENTIONS ALLOUEES PAR LA Adoptée à l'unanimité

COMMUNE POUR L’ANNEE 2026

DEL 2026-24 | MISE A JOUR DE LA COMPOSITION DES Adoptée à la majorité

COMMISSIONS COMMUNALES

DEL 2026-25 | TARIFICATION DU STATIONNEMENT Adoptée à la majorité

PAYANT

DEL 2026-26 | CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE Adoptée à l’unanimité

CATEGORIE B

Le 21 avril 2026, à Fontaine-de-Vaucluse

La secrétaire de séance

LETOQUART MariREPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

MAIRIE DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU OA VRIL 2026

Emargement des membres du conseil municipal présents

Membres du conseil municipal Signatures

M. Bruno ERRE À —

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Mme Emma BEAUDONNET

Mme Murielle CARRIER

Mme Christelle CHASTEL

Mme Lucie GALY

M. Daniel GIRAUD f

Mme Justine GUEYTTE DS

Mme Marion GUIEN

M. Romain JURY

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M. Franck TAMISIER

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