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Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08.04.24)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
L'ÉNERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
VILLE DE MÂCON
CONSEIL MUNICIPAL *kkx
SÉANCE DU LUNDI 8 AVRIL 2024
Le Conseil Municipal s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Patrick COURTOIS, Maire, le 8 avril 2024 à
18 h 30, Salle du Conseil Municipal sur la convocation qui a été adressée aux conseillers municipaux par le Maire, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
Il est procédé à l'appel.
LISTE DES PRÉSENTS
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD,
Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Benjamin DIRX (à compter du point n°12), Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Ëve COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMÉON (à compter du point n°4).
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> EXCUSÉS :
Monsieur Jacques TOURNY donne pouvoir à Monsieur Alexandre VUILLOT. Madame Marie-Claude MISERY donne pouvoir à Madame Nathalie GONCALVES. Madame Florence BATTARD donne pouvoir à Madame Sandra ROBIN.
Monsieur Benjamin DIRX donne pouvoir à Monsieur Jean-Patrick COURTOIS pour les points nos 1 à 5 (n° DEL_035 2024 à n° DEL_039 2024) et à Monsieur Jean PAYEBIEN pour les points nos 6 à 11 (n° DEL_040 2024 à n° DEL_045 2024).
Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.
Monsieur Aurélien DUTREMBLE.
Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.
Monsieur Alexandre VUILLOT est désigné secrétaire de séance.
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M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal si le procès-verbal de la réunion du 4 mars 2024, dont un exemplaire leur a été adressé, donne lieu à des remarques. Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est adopté.
kkXk INTERVENTION DE M. LE MAIRE
Mesdames, Messieurs, Chers Collègues,
Comme tous les ans en ce début de printemps, nous nous retrouvons en Conseil Municipal pour examiner le compte administratif, ainsi que le budget primitif, un mois après le rapport d'orientations budgétaires de la Ville.
La discussion à laquelle nous allons prendre part intervient dans un contexte d'incertitudes et d'interrogations pour toutes les collectivités de notre pays. Les difficultés budgétaires rencontrées par l'État
pourraient en effet se répercuter dans nos communes, bien que nous ayons l'obligation de voter des budgets en équilibre. Les annonces récentes du Gouvernement et les déclarations du Ministre de l'Economie et des Finances laissent en effet planer une menace sur les mois et les années à venir, au cas où nous devrions renoncer à une partie de nos recettes sans pour autant renoncer à nos missions. Malgré cette pression, nous devons continuer à assurer la mission de service public qui est la nôtre, tout en mettant en œuvre les
engagements de 2020. Nous devons surtout ne pas renoncer à notre ambition pour MACON et ses habitants en garantissant le développement de notre territoire et son attractivité. Les Mâconnaises et les Mâconnais attendent de nous une réponse à leurs difficultés du quotidien. Ils attendent également de nous un cadre de vie toujours plus agréable et une offre culturelle, sportive et de services à la hauteur d'une commune
ambitieuse.
C'est la raison pour laquelle nous continuerons à envisager une action municipale en grand, pour aller toujours plus loin dans la réussite de notre ville. C’est le cas pour la tranquillité et la salubrité publiques. La
Ville est toujours présente pour se trouver au côté des personnes touchées par une situation d'urgence, comme récemment lors du dramatique incendie de la résidence des Trappistines, au cours duquel une personne a malheureusement perdu la vie. La tranquillité publique exige en parallèle un effort de tous les instants de nos agents, notamment ceux de la Police Municipale dont les effectifs ont été considérablement renforcés depuis quatre ans. Ces derniers mois, de nombreuses affaires ont par ailleurs été résolues par le moyen de nos caméras de vidéoprotection. Elles sont aujourd'hui un moyen de lutte indispensable contre la délinquance. Nous poursuivrons bien entendu le déploiement de ce réseau dans toute la ville, en parallèle du réaménagement du centre de supervision urbain, qui accroîtra de fait l'efficacité du dispositif. Nous investissons parallèlement pour lutter contre les nuisibles, notamment les moustiques puisque leur arrivée est imminente. Ces dernières semaines, plus de 100 premiers nichoirs à chauve-souris et à mésanges ont été installés en ville, en complément des pièges et pondoirs progressivement acquis depuis trois ans. Ces investissements viennent d’ailleurs en appui de la vaste campagne de communication menée sur le sujet auprès de la population.
Nous envisageons une action municipale en grand pour l’école et l'éducation, avec notamment l'école Jean Zay, dont les locaux sont enfin accessibles après des travaux de rénovation importants rendus nécessaires par les violences de l’été 2023. Le 29 avril prochain, les enfants qui y sont scolarisés retrouveront enfin leur école. J'en profite pour saluer une nouvelle fois le travail admirable des services de la Ville et des enseignants, qui ont su faire face durant de longs mois à une situation extraordinaire. Notre action concerne l'ensemble des établissements de la Ville, avec également le restaurant scolaire de SENNECE, actuellement en cours d'aménagement, où encore l'isolation des locaux de plusieurs écoles, prévue dans les années à venir.
Nous investissons également pour le sport et la culture, qui font vivre la Ville, renforcent son attractivité et créent du lien social. Nous achevons le plan de modernisation et de développement de nos équipements sportifs en vue des Jeux de PARIS 2024. Les JO ont constitué une incroyable opportunité pour capter des
financements et engager des aménagements dont les Mâconnaises et les Mâconnais profiteront durant de nombreuses années. Nous assurerons l'organisation ou l'encadrement de tous les évènements majeurs qui animeront notre Ville en 2024 : le Tour de France, le 80°" anniversaire de la Libération, le Congrès national des sapeurs-pompiers, entre autres nombreuses manifestations.
En 2024, nous poursuivrons bien entendu notre politique d'aménagement urbain dans tous nos quartiers. Les travaux engagés dans le cœur de ville s'achèveront dans quelques semaines. Tous les Mâconnais, mais aussi les personnes qui visitent notre Ville, pourront dès lors profiter d'espaces publics rénovés dès cet été. Par ailleurs, la rénovation attendue de la rue Mermoz, retardée en raison du positionnement de la Région, s'engagera très bientôt et constituera le premier acte concret de la rénovation urbaine de La Chanaye. Seule la moitié des crédits a toutefois été validée par le Conseil Régional, ce qui remet en question la temporalité du programme. Et encore, ce n'est qu'en juillet prochain que la notification des crédits pour l'opération retenue nous sera communiquée. Nous investissons encore pour ne laisser personne au bord de la route, avec une action sociale relayée sur tout le territoire de la commune par le biais de nos centres sociaux, de nos Points Enfants Loisirs et soutenue par le CCAS de MÂCON. Une action sociale également fondée sur des tarifs d'accès aux activités et à la restauration scolaire très abordables et que nous souhaitons maintenir au même niveau.
Nous sommes enfin présents pour soutenir nos associations, maillon essentiel de notre vie collective, pour leur permettre de proposer des activités de qualité et d'enrichir notre ville de leurs idées et de leurs initiatives. Là encore, c'est un effort qu'il nous semble indispensable de maintenir sur le long terme si nous voulons avoir une ambition majuscule pour MÂCON. C'est la raison pour laquelle les aides directes et indirectes sont en augmentation, et c'est bien normal pour ces associations qui le méritent bien.
Nous continuerons donc à remplir toutes ces missions et bien d’autres avec l’aide précieuse des agents de la Collectivité. Nous le ferons dans le cadre proposé en 2020 aux Mâconnaises et aux Mâconnais avec, en parallèle, le souci désormais permanent de rationaliser notre fonctionnement.
Chers Collègues, le budget qui vous sera proposé ce soir s'inscrit dans cette stratégie de long terme. Vous pourrez constater lors de son examen que nous assurons une gestion rigoureuse, mais ambitieuse de la Collectivité. Cette gestion nous permet d'éviter cette année encore d'augmenter les impôts, même si de nouvelles contraintes, de nouvelles difficultés sont à craindre. Cette gestion nous donne surtout la possibilité de continuer à changer MÂCON et à soutenir celles et ceux qui la font vivre et qui contribuent à la faire grandir, sans oublier les plus fragiles d'entre nous.
Nous souhaitons donc tous la réussite de notre Ville. Ce budget est naturellement construit pour y contribuer.
XX
SOMMAIRE DE LA SÉANCE
1- Cession d'une bande de terrain nu, allée des Combettes - Commune associée de SENNECÉ-LES-
| TO 0] RE 4
2- Vente de véhicules et matériels réformés..........….....…..................... ss 5
3- Acquisition d'emprises de terrain auprès de Mâcon Habitat - Boulevard Général Leclerc... 5
4- Régularisations foncières - ZAC Malcus............................... see 6
5- Division en volumes - Îlot des Minimes... ......... 7
6- Approbation de l'entrée au capital de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud du Département de Saône-et-Loire et de la Commune de CHARNAY-LÈS-MÂCON.......nee 8
7- Opération de Restauration Immobilière - Signature d'un avenant n° 2 au contrat de concession d'aménagement... iisiieeieinnanneceeeneienesseesereneeeéeeseeeeerereseeeeeeeneneeeeeeneneene 10
8- Arrêt du projet de Règlement Local de Publicité... 11
9- Approbation des modifications apportées par la Banque des territoires au contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 »..............,.... iii iieeeeeeeeeeeeeeeneiinesseneneieneeeeeneeeeneeeeenneeeeeeeene 13
10- Signature de conventions avec MBA définissant les conditions techniques et financières d'implantation de contenants enterrés destinés à la pré-collecte des déchets ménagers ou recyclables - Rue Batillat et rue Monet GOÿON................... ii iiiieeieeesneresieeenneeeeeeeeeeeeeeeeenneeeeneeeeseseeeeee Fnnssseeeececeeceenesecee 15
11- Camping Municipal - Signature d'une convention de prestation offre locale avec le Comité National d'Action Sociale (CNAS)...................... iii dieeieiseesereeereeeeeenceeeeeeceeeceneeenneeeee 16
12- Compte administratif et Compte de gestion du Budget Principal et des Budgets Annexes - Exercice 2023 dense een ensreeenneeeseseeenceeneeneniteeeieeenneeeenen en enieeneeee eee e eee e einen eeneneeeeeiienie een eeeee essence eee eeieeeeeeeeeneeene 17
13- Affectation des résultats d'exploitation de l'exercice 2023 du Budget Principal et des Budgets Annexes. 39
14- Budget Primitif 2024 du Budget Principal et des Budgets annexes, demandes de subventions et signature d’une convention avec l'Association MACON CHAINTRE EVENEMENTS... 42 15- Subventions aux associations 2024 et signature d'une convention d'objectifs avec l'Association MÂCON CHAINTRÉ ÉVÉNEMENTS... 78
XX
N° 1 - CESSION D'UNE BANDE DE TERRAIN NU, ALLÉE DES COMBETTES - COMMUNE ASSOCIÉE DE SENNECE-LES-MACON (N° DEL_035 2024)
RAPPORTEUR : CHARLES REBISCHUNG-MARC
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
La Ville de MÂCON est propriétaire d'une bande de terrain d'une largeur d'un peu plus de 7 mètres linéaires entre l'allée des Combettes à SENNECE-LES-MACON et la parcelle DP 200, propriété du Département de Saône-et-Loire.
Le Département a décidé de céder cette parcelle, et les acquéreurs, M. et Mme SNATAH, ont sollicité la Ville de MACON afin d'acquérir la bande de terrain contigué, propriété de la Ville ; cette cession porterait sur une emprise d'environ 370 m2.
La Ville n’a aucun intérêt à conserver la propriété de ce terrain. Aussi, il est proposé de céder cette emprise au prix de 2 700,00 € net pour la Ville auquel il convient d'ajouter la prise en charge des frais de géomètre par l'acquéreur.
Ce terrain étant issu du domaine public de voirie, il convient, préalablement à sa cession, de constater sa désaffectation et procéder à son déclassement sans toutefois qu'il soit nécessaire de mener une enquête publique préalable. En effet, ce terrain n'ayant jamais reçu un usage quelconque de voirie, cette cession n'est pas de nature à porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de l'allée des Combettes.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques - Pôle évaluation domaniale en date du 28 novembre 2023,
Vu l'accord de M. et Mme SNATAH en date du 21 mars 2023,
Vu les plans,
Vu l'avis de la Commission consultative de SENNECÉ-LES-MÂCON en date du 02/04/2024, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 29 mars 2024, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 26 mars 2024,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 18 mars 2024,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de constater la désaffectation d'une emprise d'environ 370 m°, située allée des Combettes, à SENNECÉ-LES-MÂCON, contigué à la parcelle DP 200,
+ de déclasser cette emprise du domaine public de la voirie et de l'intégrer au domaine privé communal,
+ de céder à M. et Mme SNATAH, ou à toute personne ou organisme se substituant, cette emprise d'environ 370 m°, les acquéreurs prenant à leur seule charge tout déplacement de réseaux qui serait nécessaire et consécutif à cette cession, aucune charge, aucune étude, de quelque nature que ce soit, ne saurait être supportée par la Ville de MACON sans quoi cette dernière ne procéderait pas à cette cession,
* de fixer le prix de cette cession à hauteur de 2 700,00 € net vendeur, outre, à la charge des acquéreurs, les frais de bornage, et si elle devenait nécessaire les frais de l'étude de sol, les taxes, frais, droits et honoraires de l'acte de vente à intervenir, + de charger la SARL PARIS et Associés, notaires à MÂCON, de la rédaction de l'acte de translation de propriété, en liaison éventuelle avec le notaire des acquéreurs,
+ d'autoriser M. le Maire, où son représentant, à signer tous les actes préalables et consécutifs à cette cession.
N° 2 - VENTE DE VÉHICULES ET MATÉRIELS RÉFORMÉS (N° DEL_036_2024)
RAPPORTEUR : YVES DUPUIS
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Dans le cadre du renouvellement de son parc automobile et matériel, la Ville de MÂCON procède
régulièrement à la réforme de véhicules et matériels.
Ces véhicules et matériels, dont la liste est jointe en annexe, affectés aux différents services de la Collectivité, pourraient être vendus après leur désaffectation.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du domaine de l'Etat,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la décision n° DEC _ 082 2021 en date du 20 avril 2021 approuvant l'adhésion de la Ville à une solution
automatisée de vente aux enchères sur internet,
Vu la liste recensant les véhicules et matériels réformés, jointe en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 29 mars 2024, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 26 mars 2024,
Vu l’avis du Bureau Municipal du 18 mars 2024,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de constater la désaffectation des véhicules et matériels réformés figurant sur la liste annexée,
+ d'approuver le déclassement des véhicules et matériels suivant la liste annexée,
* de vendre lesdits véhicules et matériels par l'intermédiaire du site d'enchères AGORASTORE,
+ d'autoriser M. le Maire, où son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier.
N° 3 - ACQUISITION D'EMPRISES DE TERRAIN AUPRÈS DE MÂCON HABITAT - BOULEVARD GENERAL LECLERC (N° DEL_037_2024)
RAPPORTEUR : YVES DUPUIS
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRENT :
Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Claude
Mâcon Habitat, Office Public de l'Habitat de Mâconnais-Beaujolais Agglomération, va procéder à la vente de la dernière maison lui appartenant au 4 boulevard Général Leclerc cadastrée AÏ 378 et AI 427. Dans ce cadre, il est proposé que la Ville de MÂCON acquière auprès de Mâcon Habitat les parcelles AI 380, d'une surface de 108 m°?, et AI 426, d'une surface de 9 m2, correspondant à un espace vert qui structure l'espace, notamment l'angle du boulevard du Général Leclerc et de l'avenue Pierre et Marie Curie.
il est proposé que cette acquisition intervienne à l'euro symbolique.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les plans,
Vu la demande de Mâcon Habitat en date du 07 février 2024,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 29 mars 2024, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
26 mars 2024,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 18 mars 2024,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'acquérir auprès de Mâcon Habitat, Office Public de l'Habitat de Mâconnais-Beaujolais Agglomération, les parcelles AI 380 et AI 426 d'une surface globale de 117 m?,
+ __ d'accepter que cette acquisition intervienne à l’euro symbolique,
+ de classer dans le domaine public de voirie ces deux emprises, une fois que la Ville de MÂCON en sera propriétaire,
* de charger la SARL PARIS et Associés, notaires à MÂCON, de la rédaction de l'acte de translation de propriété, les frais étant pris en charge par la Ville de MACON,
° d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes préalables et consécutifs à cette acquisition.
Kkk
N° 4 - RÉGULARISATIONS FONCIÈRES - ZAC MALCUS (N° DEL_ 038 2024)
RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Par délibération en date du 16 décembre 2019, ont été approuvés la clôture de la ZAC Malcus et le transfert de propriété de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud (SEMA) à la Ville de MÂCON de différentes emprises d'une surface globale d'environ 9 100 m? consistant essentiellement en voiries et trottoirs, cheminements piétons et espaces engazonnés.
A la suite de la réalisation des travaux d'aménagement, il s'avère qu’au nord de la rue Francois-Xavier
Bichat, l'aménagement du trottoir empiète sur la propriété privée de la polyclinique et, inversement, une emprise à appartenir à la Ville (cession en cours avec la SEMA) est de fait incluse dans l'enceinte de la polyclinique. Dès lors, il convient de procéder à une régularisation foncière entre la Ville de MÂCON et le propriétaire du terrain de la polyclinique, la Société PRIMOVIE, et de procéder à un échange.
Ainsi, il est proposé d'acquérir auprès de la Société PRIMOVIE une emprise de 205 m° cadastrée CT 492, et une portion plus petite de 2 m? cadastrée CT 493 située près du giratoire, ces deux emprises étant issues de la parcelle anciennement cadastrée CT 369. || est en parallèle proposé de céder à la Société PRIMOVIE une emprise de 210 m? cadastrée CT 490 issue de la parcelle anciennement cadastrée CT 357 (en cours d'acquisition auprès de la SEMA).
Cet échange interviendrait sans soulte au regard de l’'équivalence des surfaces échangées. Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n° DEL_135 2019 du Conseil Municipal du 16 décembre 2019 portant sur le bilan de clôture de la ZAC Malcus,
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques - Pôle évaluation domaniale en date du 14 mars 2024,
Vu les plans,
Vu l'accord de la Société PRIMOVIE en date du 22 mars 2024,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 29 mars 2024, Vu l’avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 26 mars 2024,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 18 mars 2024,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de modifier la délibération n° DEL_135 2019 du Conseil Municipal du 16 décembre 2019 portant sur le bilan de clôture de la ZAC Malcus afin d’exclure du foncier à verser au domaine public routier la parcelle CT 490 d'une emprise de 210 m° issue de l’ancienne parcelle cadastrée CT 357,
+ de céder à la Société PRIMOVIE la parcelle CT 490 d'une surface de 210 m?, issue de la parcelle anciennement cadastrée CT 357, dès la régularisation foncière intervenue avec la SEMA,
+ d'acquérir auprès de la Société PRIMOVIE la parcelle CT 492 d'une surface de 205 m? et la parcelle CT 493 d'une surface de 2 m? située près du giratoire, ces deux parcelles étant issues de la parcelle anciennement cadastrée CT 369,
+ d'accepter que ces acquisitions et cession interviennent sans soulte,
+ de charger la SARL PARIS et Associés, notaires à MÂCON, de la rédaction de l'acte de translation de propriété, en liaison éventuelle avec le notaire de la Société PRIMOVIE, les frais notariés étant pris en charge par la Ville de MACON,
* __ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes préalables et consécutifs à ces acquisitions et cession.
N° 5 - DIVISION EN VOLUMES - ÎLOT DES MINIMES (N° DEL_039_2024)
RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
La Ville de MÂCON, dans le cadre du projet d'aménagement de l’îlot des Minimes, a procédé en 2018 à une division en volumes de l'immeuble existant afin de distinguer les volumes restant la propriété de la Ville de MÂCON de ceux à céder à l’aménageur Duval Développement auquel s’est substituée la SCCV Mâcon Développement. L'état de division en volumes (EDDV) permettait également de définir les volumes à revenir
à la Ville une fois les aménagements réalisés et les volumes à conserver par la SCCV Mâcon Développement, en vue de leur cession à plusieurs opérateurs privés, notamment la future résidence seniors.
Les constructions sont désormais réalisées. Néanmoins, suite à un contrôle de volumétries, il est apparu quelques écarts d'implantation qu'il convient de rectifier : par exemple, la façade en rez-de-chaussée du bâtiment neuf a empiété de quelques centimètres sur la parcelle de la Ville, la coursive qui relie les deux bâtiments de la résidence seniors est décalée un peu vers l'est. Aussi, un rectificatif à l'état de division en volumes (EDDV) a été établi.
Par ailleurs, l'EDDV doit être modifié afin de permettre d'isoler des volumes (ceux des Halles de ceux du Crescent) mais également en raison d'un échange à intervenir entre la Ville de MÂCON et le Club Rési Seniors, propriétaire de la résidence seniors. D'une part, il convient pour la Ville d'acquérir le volume d'une superficie de 156 m° correspondant à l'espace situé juste au-dessus de la toiture du cloître, ce volume (n° 17) aurait dû, dès l'origine, être intégré à la propriété de la Ville. D'autre part, le contrôle de volumétrie a permis de constater que la coursive située en étage est décalée d'environ 20 cm conduisant la Ville à céder un volume (n° 15) d'une superficie de 3 m°. Il est proposé que cet échange intervienne sans soulte.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'état de division en volumes en date du 09 juillet 2018, extrait joint en annexe, Vu les états de division en volumes portant modificatif et rectificatif, joints en annexe,
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques — Pôle évaluation domaniale en date 25 mars 2024,
Vu la note explicative,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 29 mars 2024, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 26 mars 2024,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 18 mars 2024,
« Mme Comtet Sorabella demande si les volumes divisés vont être déclassés du domaine public et s'ils seront ensuite cédés. Puis, elle revient sur la cession des halles à venir et estime que les modalités de promotion du lieu par le futur acquéreur auprès des commerçants mâconnais sont inacceptables.
M. Maréchal répond que les volumes n'étant pas affectés préalablement au domaine public, ils ne feront donc pas l'objet de déclassement. Concernant le volume n°17, il précise qu'il se situe au-dessus de la déambulation du cloître. Une incohérence persistait puisque la Collectivité était propriétaire de la déambulation, mais pas du volume qu'il surmontait. »
Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA et de Monsieur Éric MARÉCHAL,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité (6 élus ne prennent pas part au vote) :
*_ d'approuver les états portant 1* modificatif à l'état descriptif de division en volumes et portant rectificatif à l'état descriptif de division en volumes, tels que joints en annexe, à intervenir sur l'état de division en volumes du 09 juillet 2018,
*__ d'acquérir auprès du Club Rési Seniors, propriétaire des locaux de la résidence seniors, un volume n° 17 d'une surface d'environ 156 m°, correspondant à l’espace aérien situé juste au-dessus de la toiture du cloître,
* de céder au Club Rési Seniors, un volume n° 15 d’une surface d'environ 3 m?, correspondant à une bande d'environ 20 cm, suite à un décalage de la coursive, desservant les logements situés en étages de la résidence, située à l'ouest au-dessus de la toiture du cloître,
* __ d'approuver que cet échange intervienne sans soulte,
+ de charger la SARL PARIS et Associés, notaires à MÂCON, de la rédaction de l'acte de translation de propriété ainsi que de l'établissement de l'acte portant modificatif et rectificatif de l’état de division
en volumes, les frais notariés étant pris en charge par la Ville de MACON pour partie, les frais de géomètre relatifs au 1* modificatif de l'EDDV étant pris en charge par la Ville de MACON,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes préalables et consécutifs afférents à ce dossier.
XX N° 6 - APPROBATION DE L'ENTRÉE AU CAPITAL DE LA SPL MÂCONNAIS VAL DE SAÔNE BOURGOGNE DU SUD DU DÉPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE ET DE LA COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON (N° DEL_040_2024)
RAPPORTEUR : YVES DUPUIS
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Claude CANNET, Monsieur Gérard COLON
Par délibération n° DEL_118_ 2019 du Conseil Municipal du 23 septembre 2019, la Ville de MÂCON a
approuvé les statuts et a adhéré à la Société Publique Locale (SPL) Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud. Cette dernière a été créée, en vertu de l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, à l'initiative de trois actionnaires : Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA), la communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier et la Ville de MÂCON. Par délibération n° DEL_072_ 2021, le Conseil Municipal a approuvé l'entrée au capital de la communauté de communes Le Grand Charolais.
Pour rappel, la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud (SPL 71) a pour objet, dans le cadre de conventions conclues avec ses actionnaires, de réaliser ou d'apporter son concours à la réalisation de toutes opérations d'intérêt général et complémentaires entre elles, pouvant concourir au développement économique, social et urbain.
Le capital social de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud est actuellement de 280 000,00 € ainsi réparti :
46,43 % pour MBA,
38,40 % pour la Ville de MÂCON,
10,71 % pour la communauté de communes Le Grand Charolais, 4,46 % pour la communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier.
La SPL 71 a saisi la Ville de MÂCON afin de préciser qu'elle souhaitait augmenter son capital et agréer deux nouveaux actionnaires, le Département de Saône-et-Loire et la Commune de CHARNAY-LES-MACON.
Le Département de Saône-et-Loire avec sa politique de qualité de vie et d’attractivité du territoire, puis la Commune de CHARNAY-LES-MACON, tous deux à leur niveau, forts de nombreux projets d'aménagement, ont, en effet, fait part de leur souhait d'entrer au capital de la SPL 71.
Le 19 mars 2024, le Conseil d'administration de la SPL a agréé ces demandes et propose de réunir une Assemblée Générale Extraordinaire pour réaliser une augmentation de capital en numéraire par la création de 400 actions nouvelles avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit du Département de Saône-et-Loire pour un montant de 30 000,00 € et de la Commune de CHARNAY-LES- MÂCON pour un montant de 10 000,00 €, et pour modifier les statuts.
Le capital de la SPL 71 passerait ainsi de 280 000,00 € à 320 000,00 € et serait constitué de 3 200 actions
d'une valeur nominale de 100,00 € ainsi réparti :
130 000,00 € pour MBA, soit 40,63 % du capital,
107 500,00 € pour la Ville de MÂCON, soit 33,59 % du capital,
12 500,00 € pour la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier, soit 3,90 % du capital, 30 000,00 € pour la Communauté de communes Le Grand Charolais, soit 9,38 % du capital, 30 000,00 € pour le Département de Saône-et-Loire, soit 9,38 % du capital, 10 000,00 € pour la Commune de CHARNAY-LES-MÂCON, soit 3,12 % du capital.
Le Département de Saône-et-Loire et la Commune de CHARNAY-LÉS-MÂCON bénéficieraient d'un représentant chacun au Conseil d'administration de la SPL 71. Le nombre de sièges d'administrateurs au Conseil d'administration serait porté à 12.
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de commerce,
Vu la délibération n° DEL 118 2019 du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2019 portant constitution d'une Société Publique Locale et participation au capital, Vu la délibération n° DEL_014_2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant désignation des représentants de la Ville au sein de la Société Publique Locale Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, Vu la délibération n° DEL_072_2021 du Conseil Municipal en date du 28 juin 2021 portant sur l'approbation de l'entrée au capital de la Société Publique Locale Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud de la communauté de communes Le Grand Charolais,
Vu le procès-verbal du Conseil administration de la SPL en date du 19 mars 2024, Vu le courrier de demande de la SPL en date du 20 mars 2024, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 29 mars 2024,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 26 mars 2024,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 18 mars 2024,
Madame Florence BATTARD ayant donné pouvoir à Madame Sandra ROBIN ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* d'approuver l'entrée au capital de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud du Département de Saône-et-Loire et de la Commune de CHARNAY-LES-MACON,
*__ d'approuver l'augmentation de capital de la SPL en numéraire par création d'actions nouvelles avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit du Département de Saône-et-Loire d'un montant de 30 000,00 € et de la Commune de CHARNAY-LES-MACON d'un montant de 10 000,00 €,
* d'approuver les modifications corrélatives des statuts de la SPL,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer les statuts modifiés et tous les documents afférents à ce dossier.
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N° 7 - OPÉRATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE - SIGNATURE D'UN AVENANT N° 2 AU CONTRAT DE CONCESSION D'AMÉNAGEMENT (N° DEL_041_2024)
RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Gérard COLON, Madame Denise NOTON, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Monsieur Laurent MAZOYER
Lors de sa séance du 12 décembre 2011, le Conseil Municipal a décidé de l'engagement d'une Opération Programmée d’'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain sur le centre-ville ainsi que la mise en œuvre d'une Opération de Restauration Immobilière (ORI).
Cette opération avait pour objectif la réalisation de travaux de remise en état de logements afin d'améliorer durablement les conditions d’'habitabilité des immeubles concernés.
Par délibération n° DEL_028 2016 en date du 04 avril 2016, le Conseil Municipal a décidé de recourir à une concession d'aménagement pour la mise en œuvre d'une ORI sur le centre-ville.
L'Opération de Restauration Immobilière de l'hyper-centre de MÂCON a été concédée pour une durée de sept ans par la Ville de MACON à la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud par convention d'aménagement en date du 14 juin 2017, visée par la Préfecture le 19 juin 2017 et notifiée à la SEMA le 26 juin 2017.
720 Par délibération n° DEL _ 018 2024 en date du 04 mars 2024, le Conseil Municipal a approuvé l'avenant n° 1 au contrat de concession permettant de prendre en compte les évolutions du projet.
Six ans après la signature du contrat, il s'avère nécessaire de conclure un avenant n° 2 permettant de proroger la durée de la concession.
Cet avenant a pour objet :
+ de proroger la durée de concession de 2 années afin de finaliser les travaux et la commercialisation
des logements et commerces, . + d'acter l'exonération du versement des frais de gestion par la Ville de MACON à la SEMA pour ces 2
années supplémentaires.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles R. 300-4 et R. 300-9, Vu le décret n° 2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession, et notamment les articles 36 et 37,
Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 3135-1 et R. 3135-8, Vu la délibération n° DEL _ 043 2017 du Conseil Municipal du 22 mai 2017 portant sur l'attribution de la concession d'aménagement Opération de Restauration Immobilière de l’hyper centre de MÂCON à la SEMA
Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud et sur la signature du contrat de concession, Vu le contrat de concession d'aménagement signé le 14 juin 2017, Vu la délibération n° DEL_018_ 2024 du Conseil Municipal du 04 mars 2024 portant sur la signature d’un avenant n° À au contrat de concession d'aménagement « Opération de Restauration Immobilière », Vu l'avenant n° 2 au contrat de concession d'aménagement « Opération de Restauration Immobilière », joint en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 29 mars 2024, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 26 mars 2024,
Vu lavis du Bureau Municipal du 18 mars 2024,
Madame Florence BATTARD ayant donné pouvoir à Madame Sandra ROBIN ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'approuver les termes de l'avenant n° 2 au contrat de concession d'aménagement « Opération de Restauration Immobilière de l’hyper centre de MACON » prolongeant la durée de concession de deux années et prévoyant l'exonération du versement des frais de gestion par la Ville de MACON à la SEMA jusqu'en juin 2026, tel que joint en annexe,
* d'autoriser M. le Maire, où son représentant, à signer ledit avenant et tous les documents afférents à ce dossier.
N° 8 - ARRÊT DU PROJET DE RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ (N° DEL_042_2024)
RAPPORTEUR : YVES DUPUIS
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Eric MARÉCHAL, Monsieur Gérard COLON, Monsieur Laurent MAZOYER, Madame Valentine RIGAUD
La Ville de MÂCON a été dotée d'un Règlement Local de Publicité (RLP), document de planification de l'affichage publicitaire sur le territoire communal permettant d'adapter la réglementation nationale aux
AA spécificités locales, jusqu'à janvier 2021. Depuis cette date, l'affichage publicitaire est régi par le Règlement National de Publicité (RNP).
Par délibération n° DEL_101_2023 du 18 septembre 2023, le Conseil Municipal a engagé l'élaboration d'un nouveau RLP afin de mettre en œuvre une politique en matière de publicité extérieure adaptée aux caractéristiques actuelles de la Ville de MÂCON et de tenir compte de l'instauration du Site Patrimonial Remarquable (SPR) sur le centre-ville.
La loi Grenelle Il du 12 juillet 2010 a simplifié la procédure d'élaboration des Règlements Locaux de Publicité, en la calquant sur la procédure d'élaboration des Plans Locaux d'Urbanisme, à laquelle renvoie
l'article L. 581-14-1 du Code de l’environnement et en prévoyant des étapes procédurales supplémentaires, comme le fait de soumettre le projet arrêté à l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).
Par délibération n° DEL_140_ 2023, le Conseil Municipal a acté les orientations générales suivantes :
° __ Poursuivre la mise en valeur du centre ancien et préserver son patrimoine, * Améliorer la qualité architecturale, urbaine, paysagère et patrimoniale des faubourgs, des centres
villages et des approches du centre-ville,
* Maîtriser les polarités de quartiers et encadrer les activités dans les quartiers mixtes, * Préserver les espaces urbains périphériques résidentiels de la publicité, * Favoriser la montée en gamme du paysage publicitaire des zones commerciales afin de contribuer à
apporter de la qualité aux entrées de ville,
° Maintenir un paysage publicitaire maîtrisé qui répond aux besoins des établissements dans les zones d'activités artisanales et industrielles.
Le projet de RLP a été réalisé conformément aux modalités de concertation publique définies par la délibération n° DEL_101_2023 du 18 septembre 2023, à savoir :
+ Diffusion des documents d’études sur le site internet de la Ville de MÂCON ; + Mise à disposition à la Mairie d'un registre d'observation du public aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie centrale du 19 septembre 2023 au 15 mars 2024. Aucune remarque ou contribution n'a été formulée sur ce registre :
+ Organisation d’une réunion publique le 08 février 2024, au cours de laquelle ont été présentés le contexte, la procédure du RLP avec les grandes étapes de son élaboration ainsi que la définition et le contenu du projet de RLP. Plusieurs questions ou remarques ont été formulées et prises en compte pour l'élaboration du projet de RLP. I! s'agissait notamment de l'affichage autorisé pour les restaurants, de l'affichage numérique et des publicités lumineuses ainsi que des possibilités d'installation de la vitrophanie. Îl a également été exposé et rappelé les délais qui seront à respecter pour la mise en conformité des enseignes, pré-enseignes et publicités suite à l'approbation du nouveau RELEP ;
* _ Organisation d'une réunion avec les Personnes Publiques Associées (PPA) le 08 novembre 2023. L'objectif de la réunion était de présenter un diagnostic synthétique, les orientations du RLP et les pistes réglementaires.
Le dossier de projet de RLP, annexé à la présente délibération est composé :
* d'un rapport de présentation expliquant les choix retenus au regard des orientations et objectifs,
* d'un règlement adaptant la réglementation nationale aux configurations locales, * d'une cartographie délimitant le périmètre de l'agglomération et les zones concernées par le règlement.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 581-14 à L. 581-14-3 relatifs aux règlements locaux de publicité,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 153-11 et suivants relatifs à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes,
Vu le débat sur les orientations du Règlement Local de Publicité qui s’est tenu le 11 décembre 2023, Vu le dossier de projet de Règlement Local de Publicité, joint en annexe, Vu l'avis de la Commission consultative de SENNECÉ-LES-MÂCON en date du 02/04/2024,
Pa Vu l'avis de la Commission consultative de LOCHÉ en date du 03/04/2024. Vu lavis de la Commission consultative de SAINT-JEAN-LE-PRICHE en date du 04/04/2024, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 29 mars 2024, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 26 mars 2024,
Vu Pavis du Bureau Municipal du 18 mars 2024,
« M. Jallageas informe l'assemblée que le Groupe Mâcon Citoyens ne votera pas ce règlement qui était
l'occasion de réfléchir ensemble sur un modèle de société et sur le rôle des collectivités locales. L'ancien Réglement Local de Publicité (RLP) était caduc et le règlement national s'imposait. Ce dernier était bien plus contraignant et vous avez appliqué la loi de manière très restrictive concernant la concertation et l'information des habitants. Est-il normal de se retrouver le 8 février avec à peine 30 personnes dans la salle du Conseil pour présenter un tel projet ? Le Groupe n'a pas lu une ligne dans le journal municipal pour annoncer cette réunion publique, ni sur le site Facebook, et encore moins sur les panneaux lumineux de la Ville. Vous aviez annoncé un débat en commission le 28 novembre, puis en séances du Conseil Municipal le
18 septembre, puis le 11 décembre. Mais rien n'a eu lieu. Vous avez décidé de recourir à une société de conseil dont nous n'avions pas d'éléments avant la réunion du Conseil Municipal. Le Groupe Mâcon Citoyens souhaite connaître le coût de cet accompagnement. Alors, dans une ville où 25% de la population vit dans un quartier politique de Ja ville, est-ce que les habitants ont réellement besoin de publicité ? Aucune proposition du Groupe de l'opposition n'a été retenue comme l'extinction des affichages lumineux, la suppression des panneaux électroniques, la suppression des affichages commerciaux à proximité des établissements scolaires, la mise en place d’un affichage dédié aux structures culturelles pour le Spot et la Cave à Musique comme il existe pour la Scène Nationale, et enfin l'affichage militant citoyen au-delà du minimum légal.
M. Dupuis indique qu'il ne peut pas répondre sur le coût de l'étude en séance du Conseil, mais que cette information pourra être communiquée ultérieurement au Groupe Mâcon Citoyens. »
Après les interventions de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS et de Monsieur Yves DUPUIS,
Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :
*__ d'arrêter le projet de Règlement Local de Publicité, tel que joint à la présente délibération,
* que le projet de RLP sera tenu à la disposition du public en Mairie,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à procéder aux consultations prescrites par le Code de l'urbanisme et le Code de l’environnement,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à soumettre le projet de RLP à enquête publique au moment venu,
*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à soumettre le projet arrêté à l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) au moment venu.
N° 9 - APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA BANQUE DES TERRITOIRES AU CONTRAT DE VILLE « ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030 » (N° DEL_043 2024)
RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER
PRÉSIDENT : MAXIM PLAT
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Eric MARECHAL, Monsieur Gérard COLON, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER
AS Lors de sa séance du 04 mars 2024, le Conseil Municipal a approuvé le contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 ».
La Banque des Territoires a manifesté, courant mars, son souhait de s'investir au sein des contrats de ville en devenant signataire.
Ainsi, il convient de modifier le document adopté en mars en prenant en compte les engagements de ce nouveau partenaire, qui souhaite accompagner deux priorités stratégiques :
° La transformation écologique: accélération du verdissement des quartiers (rénovation thermique des bâtiments et notamment les écoles, déploiement de réseaux de chaleur, décarbonation de la
mobilité...) et adaptation des quartiers au changement climatique (renforcement de la nature en ville, lutte contre les îlots de chaleur, aménagements urbains...),
+ La cohésion sociale et territoriale en favorisant le développement économique, l'attractivité des
quartiers et les équipements nécessaires aux habitants et en soutenant l’entreprenariat.
Pour ce faire, la Banque des Territoires déploie son offre globale, mais aussi des programmes ou interventions dédiés, prévus notamment dans le cadre de sa convention d'objectifs signée avec l'Etat relative aux quartiers prioritaires de la Politique de la ville.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5216-5, Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et notamment ses articles 6 à 8,
Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
Vu la circulaire du 31 août 2023 relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains,
Vu instruction du 04 janvier 2024 relative à la gouvernance des contrats de ville « Engagements quartiers 2030 »,
Vu la validation par le comité de pilotage du contrat de ville en date du 05 février 2024, Vu la délibération n° 2024-011 du Conseil Communautaire de MBA en date du 15 février 2024 approuvant le contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 »,
Vu la délibération n° DÉL_022_2024 du Conseil Municipal du 04 mars 2024 approuvant le contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 »,
Vu le contrat de ville et ses annexes, joints à la présente délibération, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 29 mars 2024, Vu l'avis du Bureau Municipal du 18 mars 2024,
Madame Florence BATTARD ayant donné pouvoir à Madame Sandra ROBIN ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* _ d'approuver les compléments apportés par la Banque des Territoires au contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 », tel que joint en annexe,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ledit contrat et tous les documents afférents à ce dossier. N° 10 - SIGNATURE DE CONVENTIONS AVEC MBA DÉFINISSANT LES CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIÈRES D'IMPLANTATION DE CONTENANTS ENTERRÉS DESTINÉS À LA PRÉ-COLLECTE
DES DÉCHETS MÉNAGERS OU RECYCLABLES - RUE BATILLAT ET RUE MONET GOYON (N° DEL_044_2024)
RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Gérard COLON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER
La Ville de MÂCON a exprimé à Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) ses besoins en matière d'implantation de colonnes enterrées au regard des projets d'aménagement en cours. Le but est d'uniformiser les modes de collecte des déchets ménagers ou recyclables sur l'ensemble de la ville.
Après examen des différentes demandes et considérant que les différents projets sont éligibles au regard des critères fixés par MBA, deux conventions relatives aux conditions techniques et financières
d'implantation de contenants enterrés destinés à la pré-collecte des déchets ménagers ou recyclables doivent intervenir entre la Ville de MÂCON et MBA, selon les modalités financières suivantes :
COMMUNE PROJETS MONTANT TTC PRÉVISIONNEL PRIS EN CHARGE PAR MBA
MÂCON Rue Batillat : 21 876,00 € 2 colonnes enterrées (1 ordures
ménagères de 5 m° et 1 multi-
matériaux de 5 m*)
Rue Monet Goyon : 31 946,50 € 3 colonnes enterrées (1 ordures
ménagères de 5 m°, 1 multi-
matériaux de 5 m° et 1 verre de
4 mé)
TOTAL TTC 53 822,50 €
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,
Vu la délibération n° 2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d’attributions du Conseil au Bureau Permanent, et notamment l'approbation des conventions techniques, financières et administratives avec les organismes publics ou privés, utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires, lorsque les crédits correspondants sont inscrits au budget, Vu la délibération n° 2020-222 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 approuvant le protocole relatif aux conditions techniques et financières d'implantation sur le territoire de l’agglomération, de contenants enterrés ou semi-enterrés destinés à la pré-collecte des déchets ménagers ou recyclables, Vu la délibération n° 2020-240 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 ajustant l'autorisation de programme 2020-03 « renouvellement des colonnes 2020-2026 »,
Vu la délibération n° 2024-26 (R12) BP du Bureau Permanent de MBA du 06 mars 2024 approuvant les
conventions relatives aux conditions techniques et financières d'implantation des colonnes, Vu les conventions relatives aux conditions techniques et financières d'implantation de colonnes enterrées dédiées aux déchets ménagers ou recyclables à intervenir entre la Ville de MÂCON et MBA, jointes en annexe,
Vu les plans,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 29 mars 2024, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 26 mars 2024,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 18 mars 2024,
LAS Madame Florence BATTARD ayant donné pouvoir à Madame Sandra ROBIN ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
° d'approuver les termes des deux conventions relatives aux conditions techniques et financières d'implantation de contenants enterrés destinés à la pré-collecte des déchets ménagers ou recyclables sur la rue Batillat et la rue Monet Goyon à MACON, telles que jointes en annexe,
*_ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions et toutes les pièces afférentes à ce dossier.
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N° 11 - CAMPING MUNICIPAL - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PRESTATION OFFRE LOCALE AVEC LE COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE (CNAS) (N° DEL_045_2024)
RAPPORTEUR : PHILIPPE SCHNEBERGER
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS
Dans le cadre des actions de partenariat commercial menées par le Camping Municipal de MÂCON, il convient de signer une convention de prestation « Offre locale » avec le Comité National d'Action Sociale {CNAS) afin d'établir les modalités tarifaires de cette offre préférentielle à compter de la saison 2024.
Vu le Code général des coliectivités territoriales,
Vu la convention de prestation « offre locale » à intervenir avec le CNAS, jointe en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 29 mars 2024, Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 28 mars 2024,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 26 mars 2024,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 18 mars 2024,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'approuver les termes de la convention « Offre locale » à intervenir avec le CNAS, telle que jointe
en annexe,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents
afférents à ce dossier.
XX N° 12 - COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES - EXERCICE 2023 (N° DEL_046 2024)
RAPPORTEUR : SANDRA ROBIN
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRE :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS
Présentation d’un diaporama
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Le Compte Administratif relatif à l'exercice 2023 du Budget Principal et des Budgets Annexes (Opérations Industrielles et Commerciales, Équipements Touristiques et de Loisirs) vous est présenté selon les instructions comptables M14 et M4.
L'article L. 1612-12 du Code général des collectivités territoriales précise que l'arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du Compte Administratif présenté par le Maire après transmission du Compte de Gestion établi par le Comptable Public de la Commune.
Le Compte Administratif enregistre les opérations financières telles qu’elles se sont effectivement réalisées. I a donné lieu à un examen de la Commission n° 6 «Finances, Administration Générale et Intercommunalité » en date du 29 mars 2024.
Les montants du Compte Administratif sont à comparer aux crédits votés lors du Budget Primitif du 3 avril 2023 et des Décisions Modfificatives prises au cours de l'exercice 2023.
La balance des opérations effectuées au titre de l'exercice 2023, tous budgets confondus, s'établit somme suit :
Section de Section d'investissement Total Général fonctionnement
Recettes 63 870 316,97 27 464 762,79 91 335 079,76
Dépenses 59 058 629,55 31 462 472,00 90 521 101,55
L'analyse du Compte Administratif portera sur :
|. LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Il. LES BUDGETS ANNEXES
L'analyse détaillée du compte administratif 2023 est présentée en annexe.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1612-12, Vu la délibération n° DEL_039_2023 du Conseil Municipal du 3 avril 2023 portant sur le Budget Primitif 2023 du Budget Principal et des Budgets Annexes et sur les demandes de subventions, Vu la délibération n° DEL _ 067 2023 du Conseil Municipal du 19 juin 2023 portant sur la décision modificative n° 1 du Budget Principal et des Budgets Annexes,
Vu la délibération n° DEL_151_2023 du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 portant sur la décision modificative n° 2 du Budget Principal et des Budgets Annexes, Vu les Comptes de Gestion 2023 établis par le M. le Comptable Public, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 29 mars 2024, Vu l'avis du Bureau Municipal du 18 mars 2024,
AIT ANNEXE
LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
= Synthé ee er ie
Recettes Dépenses Résultat de ReSte d u RESTE Résultat cumulé totales totales l'exercice réaliser au Résultat net antérieur fin 2023
31/12/2023 reporté
pection de 61332462,64| 56358738,81| 4973723,83 4973723,83| 25959272,06| 30932 995,89 fonctionnement ‘ L ' ' ! '
jPection 25731118,94| 29689 763,14 -3958644,20| -10 040 581,04] -13 999 225,24 2480990,61| -11518 234,63 d'investissement
Total du budget 87 063 581,58| 86048 501,95 1015079,63| -10 040 581,04 -9 025 501,41| 28440 262,67 19414 761,26
À — SECTION DE FONCTIONNEMENT
L'analyse des comptes 2023 portera sur les mouvements réels en recettes et en dépenses de fonctionnement, sachant que ces chiffres n'intègrent pas les mouvements entre sections, appelés « opérations d'ordre », prévus dans les différents documents budgétaires (Budget Primitif et Décisions Modificatives). Ces différents mouvements d'ordre inter-sections s'équilibrent en dépenses et en recettes entre la section de fonctionnement et la section d'investissement.
+ LES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
“" Analyse des recettes réelles 2023 :
Les recettes réelles de l'exercice 2023 s'établissent à 60 523 071,44 € contre à 57 569 326,13 € en 2022.
Elles se décomposent comme suit :
Produits Produits
financiers exceptionnels
Autres produits 9 K€ 1162 K€ Produits des de gestion : services et du
courante domaine 2 044 K€ 5 247 K€
Dotations et
participations
11 431 K€
Atténuation des
charges
342 K€
Impôts et taxes
40 318 K€ Y Les impôts et taxes :
Les impôts et taxes comptabilisés sur l'exercice 2023 s'élèvent à 40 318 K€ contre 39 176 K€ en 2022 et ils s’analysent comme suit :
Taxe sur
Taxe sur les pylônes l'électricité
fleridues 755 K€ Taxe additionnelle aux k droits de mutation Dotation de 1 125 K€
Solidarité
Communautair
669 K€
Attribution de
compensation
13 694 K€
Contributions
directes
24 064 K€
Le produit communal des contributions directes :
Avec l’Attribution de Compensation versée par MBA, le produit des contributions directes constitue ta principale ressource de la Collectivité. Le produit communal des contributions directes s'établit pour 2023 à 24 064 KE contre 22 497 K€ pour 2022, soit une progression de 1 567 K€ (+ 6,97 %). Il se décompose comme suit :
Analyse des contributions directes 2023
Taxe foncière
sur le non bâti
81 K€
Taxe d'habitation
sur les logements
vacants et sur les
résidences
secondaires
811 K€
Taxe foncière
sur le bâti
23172 K€
Depuis 2019, la fiscalité des communes a subi de profonds changements. Pour rappel, la Loi de Finances 2019 a instauré un dégrèvement progressif sous conditions de ressources de la taxe d'habitation dont l'objectif était de dispenser 100 % des contribuables les plus modestes du paiement de cette taxe à échéance 2020. Ainsi, depuis fin 2020, 100 % des contribuables les plus modestes ne payent plus de taxe d'habitation.
Pour les autres contribuables, une exonération progressive de taxe d'habitation a été mise en place avec un abattement de 30 % en 2021, 65 % en 2022 et 100 % en 2023.
Par ailleurs, depuis 2021, les communes comme les établissements publics de coopération intercommunale ne perçoivent plus la taxe d'habitation, hormis la taxe d'habitation sur les logements vacants et les résidences secondaires.
-2- Une compensation financière est alors mise en place par le biais du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes. Ainsi, en 2021, le taux de foncier bâti de la commune est égal à la somme des taux de foncier bâti communal et départemental de 2020.
Les taux d'imposition communaux à Mâcon s’établissent comme suit, compte tenu de la refonte de la fiscalité communale :
+ Taxe d'habitation sur les logements vacants et les résidences secondaires 16,73 %
e Taxe foncière sur le bâti 45,71 %
e Taxe foncière sur le non bâti 33,16 %
L'évolution du produit des contributions directes est purement et simplement justifiée par la
revalorisation légale des bases. En effet, depuis 2016, les taux de fiscalité ménages sur Mâcon sont
stables.
L'Attribution de Compensation versée par MBA :
Le montant de l’Attribution de Compensation versée par MBA s'est élevé à 13 694 K€ en 2023 (contre
13 718 K€ en 2022). Cette différence s'explique principalement par la variation constatée sur la
quote-part de l'AC relative à la « petite enfance » qui est liée à la fréquentation des structures « petite
enfance ».
La Dotation de Solidarité Communautaire versée par MBA :
Depuis la signature du Contrat de ville et la mise en place du premier volet du Pacte Financier et Fiscal de MBA conclu avec ses communes membres, la Ville perçoit de MBA une dotation de solidarité. Aussi, au titre de 2023, la Ville a perçu une D.S.C de 669 KE contre 696 K€ en 2022.
Les autres impôts et taxes :
Les autres impôts et taxes sont constitués de la taxe sur les pylones (11 K€), de la taxe communale d'électricité (755 K€) adossée aux consommations électriques des usagers mâconnais ainsi que des taxes additionnelles aux droits de mutation (1 125 K€). |! est à préciser que depuis 2023, la taxe communale d'électricité n'est plus directement perçue par la Ville mais fait l’objet d'un versement mensuel par l'Etat, défini sur la base de la taxe encaissée au cours de l'exercice précédent.
Les dotations et participations :
Les dotations et participations, qui s’établissent à 11 431 K€ en 2023 contre 10 982 K€ en 2022, s'analysent comme suit :
Compensation Dotation
de taxes nationale de
foncières péréquation
1 968 K€ 60 K€ Dotation
forfaitaire Autres
dotations 4 997 K€
1 345 K€
Dotation
générale de
décentralisation : Fonds de 172 KE Dotation de compensation solidarité de la TVA
urbaine 98 K€
2791 K€
O Le tableau ci-dessous synthétise la variation des dotations perçues de l'Etat depuis 2013 (année de
référence) et son impact sur les recettes de la Ville de Mâcon :
Perte
En K€ 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 ne
2013
Dotation forfaitaire 8956| 8470] 7257] 6092| 5444] 5314| 5218| 5131] 5045| 4948| 4997 31 644
Dotation de solidarité | 1593| 1614] 1628| 1644] 1917| 2079] 2219] 2372] 2504| 2641] 2791 -5 479
urbaine
Dotation nationale de 229 221 79 0 95 48 69 62 56 50 60 1 550
péréquation
Dotation unique des 491 386 255 216 67 0 0 0 0 0 0 3 986
compensations
spécifiques à la taxe
professionnelle
Etat, compensations 187 166 119 208 155 156 162 166| 1650] 1842| 1968 -4 722
au titre des
exonérations des
taxes foncières
Etat, compensations 748 771 886 689 982] 1031| 1086] 1162 0 0 0 873
au titre des
exonérations des
taxes d'habitation
TOTAL 12 204| 11 628| 10224] 8849| 8660| 8628| 8754] 8893| 9255] 9481| 9816 27 852
En cumulé, par rapport à 2013, la Ville de Mâcon a été amputée de plus de 27 millions d'euros de dotations. On note que depuis 2018, la baisse des dotations de l'Etat s’est stabilisée.
Les autres postes de dotations sont composés :
“ Du fonds de compensation de la TVA sur les dépenses d'entretien des voiries et bâtiments publics,
“ De la dotation générale de décentralisation relative aux services communaux d'hygiène et de santé,
“ Et des autres dotations constituées entre autres :
- des aides de l'Etat dans le cadre des contrats aidés (Adultes relais — Contrat d'apprentissage) mais aussi de la mise en place des agences France Services et de la gestion des titres sécurisés,
- des aides de la CAF pour les centres sociaux,
- des dotations encaissées de différents partenaires pour les opérations organisées dans le cadre du programme de cohésion sociale.
Y Les produits des services et du domaine :
Ces recettes, qui se sont élevées à 5 217 K€ contre 4 815 K€ en 2022, représentent environ 8,63 % des recettes réelles de fonctionnement. Elles s’analysent comme suit : Produits Ventes
divers de repas Concessions
505 K€ 580 K€ de cimetières
et taxes
funéraires
ET 39 K€
Redevances de
stationnement
et forfaits post-
stationnement
Remboursement
de frais
257 K€
Mise à
disposition de
personnel
1 046 K€
1173 K€
Redevances des services Redevances
périscolaires, culturels, d'occupation du sportifs et de loisirs domaine public 1 262 K€ 355 K€
Les produits des services sont en progression par rapport à 2022 de + 402 K€. Cette variation
s'explique principalement par la constatation dans les comptes 2023, en produits divers, des écritures
de régularisation de clôture des budgets annexes « Service de l’Assainissement » et « Service de
l'Eau » conduisant à la constatation d'un produit non récurrent de 228 K€. Les autres postes
principaux de recettes progressent par rapport à 2022 du fait principalement de la hausse de la
fréquentation des services proposés aux usagers par la Ville.
Il est important de relever que la Ville a maintenu en 2023 sa politique tarifaire avec, entre autres, la stabilité des tarifs dits sociaux (tarifs des restaurants scolaires — garderies périscolaires — musées — médiathèque...) inchangés depuis 2009.
* Les autres produits de gestion courante :
En sus des recettes liées à l’activité des services, la Ville encaisse des recettes de la gestion de son patrimoine ( 1 619 K€) et perçoit des redevances des délégataires ou concessionnaires de services publics (425 K€). A fin 2023, ces autres produits de gestion s'établissent ainsi à 2 044 K€ contre 1 722 K€ en 2022. Les recettes de la gestion de patrimoine 2023 sont en hausse par rapport à 2022 du fait, entre autres, de la revalorisation « mécanique » des loyers sur la base de la variation des indices de référence (en hausse en 2023).
Les produits financiers :
La Ville encaisse des produits financiers (9 K€) liés à quelques titres de participations (Parts sociales de la Caisse d'Epargne, de la Compagnie Nationale du Rhône et dividendes reçus de la SEMA entre autres).
* Les produits exceptionnels :
Les produits exceptionnels s'élèvent pour 2023 à 1 162 K€ contre 484 K€ en 2022. Ils sont composés de produits de cessions du patrimoine (657 K€), de remboursements d'assurance sur sinistres et dégrèvements de taxes foncières (398 K€), de mandats annulés sur exercices antérieurs (66 K€), de recettes de mécénat dans le cadre de « Contes et Lumières » et « des Rendez-vous de l'emploi » (33 K€) ainsi que des pénalités perçues sur marchés (8 K€). À noter que la recette liée aux ventes de fonciers est transférée en section d'investissement et concourt au financement des investissements.
Y Les atténuations des charges :
Les remboursements sur rémunérations de personnel s'établissent à 342 K€ contre 372 K€ en 2022. Ce poste varie selon les prises en charge en longue maladie ou congés maternité et paternité constatées au cours de l'exercice.
oo “ Synthèse sur les recettes 2023 :
A fin 2023, les produits réels de fonctionnement s’établissent à 60 523 K€ contre 57 569 K€ € en 2022 soit une progression nette de + 2 954 K€. Cette évolution des recettes s'explique principalement par les variations suivantes :
e +402 K€ au titre des produits des services,
+ 678 K€ au titre des produits exceptionnels, principalement liés aux opérations de cession d'actifs,
+ 449 K€ au titre des dotations et participations,
+ 322 K€ au titre des autres produits de gestion courante,
+1 142 K€ au titre des impôts et taxes progressant du fait de la dynamique fiscale,
- 30 K€ au titre des atténuations des charges,
- 9 K€ au titre des produits financiers.
+ LES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
“ Analyse des dépenses 2023 :
Les dépenses réelles de fonctionnement de l'exercice 2023, qui s'établissent à 52 152 890,15 € contre 49 461 957,73 € en 2022, se décomposent comme suit :
Autres Charges Charges
charges de financières exceptionnelles
gestion 714KE€ 716 K€ Charges à
courante caractère 4056 K€ général
Atténuations des 14 024 K€
produits
35 K€
»
Charges de
personnel e
frais assimilés
32 608 K€
La répartition des charges réelles de fonctionnement 2023 par domaine d'intervention s'analyse comme suit :
Aménagement Interventions
et services sociales et Services
urbains santé généraux et
Action 8 782 K€ 1 259 K€ divers économique 14 680 K€ 1 789 K€
Sport et
jeunesse
9 220 K€ Sécurité et salubrité
publiques
1415 K€ Logement
Enseignement
611 K€ et formation
Famille 10 098 K€
4121 K€ 178 K€
-6-
à Y Les charges à caractère général :
Les dépenses de fonctionnement des services s’établissent à 14 024 K€ en 2023 contre 12739 K€ en 2022 soit une variation de + 1 285 K€ par rapport à 2022.
Les charges à caractère général s'analysent comme suit, par grand poste de dépenses :
Entretien du matériel Nettoyage des locaux
ceci roulant 0,85% Non détaillé 1.70%
13,58%
Fluides 28,45%
Taxes foncières
4,31%
Redevance spéciale
1,06% Locations immobilières 0,75%
Entretien des voiries
3,12%
Transport collectif
1,21%
Frais de
télécommunication
115%
Maintenance
3,39%
Primes d'assurances
1,81%
Achats de fournitures
diverses
1,43%
Petits équipements
151%
Frais d'actes et de
te contentieux
Ë 0,48%
Locations mobilières
2,37%
Alimentation
8,04%
Fournitures de voirie
1,56% K€ Annonces et insertions 0,88%
Prestations diverses
6,71%
Entretien des
bâtiments Fournitures
Fournitures d'entretien
6,38%
Contrats de Livres, disques, cassettes
3,58% scolaires’ Prestations de Entretien 105%
0,93% services des terrains ° 2,28% 1,40%
On peut relever que 14 postes de dépenses représentent près de 75 % des dépenses de fonctionnement à caractère général, dont certaines sont quasi-structurelles. On relève que le poste des fluides est indéniablement le poste de dépenses le plus important dans le budget de la Ville puiqu'il représente à lui seul plus du quart des charges à caractère général des services. La représentativité de chaque poste de charges dans le total des charges des services est assez cohérente par rapport à 2022.
L'évolution des charges à caractère général s'explique principalement par l'incidence de l'inflation mais aussi du conflit Russo-Ukrainien sur les prix de l'énergie et des fournitures. En 2023, les dépenses d'énergie affichent une progression de + 554 K€ par rapport à 2022, principalement justifiée par la hausse des dépenses d'électricité sur le secteur de l'éclairage public. Le renouvellement intégral de l'éclairage public permet à la Ville de constater une baisse significative de ses consommations (1 682 671 KWh contre 2 711 343 KWh en 2022) tempérée par la hausse importante des tarifs sur les contrats d'éclairage public engendrant malgré tout une hausse de ce poste de dépenses. En l'absence d'investissement, l'impact sur les comptes de la Ville aurait été nettement plus important.
La Collectivité s'attache à maîtriser ces charges en multipliant les actions en faveur des économies d'énergie. De nombreux investissements sont mis en œuvre afin de maîtriser l’évolution de ce poste de dépenses : rénovation énergétique des bâtiments avec des programmes portés sur les bâtiments scolaires dans le cadre notamment de la Dotation Politique de la ville, poursuite des travaux de modernisation du réseau de chauffage urbain,.…ll n'en demeure pas moins qu’en fin d'année, la Ville a constaté une évolution de ses dépenses d'énergie du fait des hausses tarifaires inhérentes au contexte économique.
4 En outre, les tarifs des fournitures d'entretien des bâtiments et de la voirie progressent encore du fait des tarifs liés à certains composants tel que le cuivre, entrainant une hausse de ces postes de dépenses entre 2022 et 2023 de + 185 K€.
Par ailleurs, nous relevons la hausse des dépenses d'alimentation qui s'explique par un double effet : une fréquentation des structures de restauration scolaire en progression par rapport à 2022 et limpact de la Loi Egalim sur les achats, conduisant, à périmètre identique, à une progression des coût d'alimentation de + 85 K€ entre 2022 et 2023. Ce poste de dépenses a progressé de + 305 K€ entre 2020 et 2023.
Le maintien des tarifs de restauration scolaire décidé par l'équipe municipale depuis 2009, malgré l'évolution des dépenses d'alimentation et de charges de personnel, démontre bien la volonté des Elus de protéger le pouvoir d'achat des familles Mâconnaises et de permettre aussi aux jeunes enfants de bénéficier d'un repas équilibré par jour scolaire.
En outre, certaines dépenses sont quasi structurelles et évoluent mécaniquement du fait de application d'indices de revalorisation. C'est le cas, notamment, des contrats de maintenance des équipements informatiques, des contrats d'assurance...On enregistre, entre 2022 et 2023, une hausse de ces postes de + 110 KE.
Depuis plusieurs années, la Ville s’est engagée dans une maîtrise de la dépense publique et l'ensemble des services de la Collectivité participe à cet effort, sans obérer le service rendu aux Mâconnais.
Les charges de personnel :
Les frais de personnel, qui représentent le principal poste des dépenses réelles de fonctionnement, s’établissent pour 2023 à 32 608 K€ contre 31 250 K€ en 2022, soit une hausse de ce poste de 1 358 K€ (+ 4,35 % entre 2022 et 2023).
Cette augmentation significative s'explique principalement par :
“ L'effet report, en année pleine, de l'augmentation du point d'indice (+3.5% au 1er juillet 2022), puis de 1.5% en juillet 2023,
“ des augmentations successives de la valeur du SMIC liées à l'inflation (+ 1,81 % au
1e" janvier 2023),
#“ La prise en compte des nouvelles grilles indiciaires des agents de catégories B et C,
" L'effet du Glissement Vieillesse et Technicité (GVT) lié aux avancements d’échelon automatiques, selon un calendrier statutairement défini (coût annuel : 150 K€),
" Une augmentation de la cotisation patronale du CNFPT pour les apprentis (+ 0.05%),
” Une augmentation du taux de la cotisation pour la couverture des accidents du travail des agents contractuels de 1%,
“ L'augmentation de la prise en charge des abonnements de transports collectifs (passée de 50% à 75%),
“La revalorisation des frais de mission (repas et hébergement)
" La mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale (400 K€) actée lors du Conseil Municipal de décembre dernier, rattachée à l’exercice 2023 et payée en mars 2024.
Y* _ Les atténuations de produits :
Les atténuations de produits 2023 s'élèvent à 35 K€. Elles sont constituées des dégrèvements fiscaux pour jeunes agriculteurs et pour taxe d'habitation sur logements vacants.
LEO * Les autres charges de gestion courante :
Les autres charges de gestion 2023 s'élèvent à 4 056 K€ contre 4 080 K€ en 2022. Elles intègrent principalement les subventions versées aux associations (2 468 K€) et celles allouées aux C.C.A.S (938 KE).
Il est important de noter que la Ville poursuit son soutien aux associations mâconnaises en reconduisant ses subventions pour le fonctionnement des associations et par l'octroi de subventions exceptionnelles dans le cadre des manifestations portées par celles-ci. Par ailleurs, la Ville leur apporte son concours par le biais de prestations en nature comprenant aussi bien la mise à disposition gratuite de locaux que l’aide logistique des services techniques de la Ville. Au total, ce sont près de 8 061 K€ d'aides affectées au tissu associatif, générateur de lien social et du bien vivre à Mâcon, qui ont été attribuées en 2023.
Y Les charges financières :
Les charges financières 2023 s'établissent à 714 K€ contre 652 K€ en 2022. Le taux moyen des charges financières reste très satisfaisant et il s'établit à 1,37 % pour un encours de dettes de 55 553 K€ au 31/12/2023.
Y Les charges exceptionnelles :
Les charges exceptionnelles s'élèvent à 716 K€ en 2023 contre 741 K€ pour 2022. Elles intègrent principalement les participations versées aux concessionnaires dans le cadre des contrats de délégation de services publics (681 K€) et et des charges exceptionnelles diverses, liées à des dépenses de relogement suite à des sinistres ou de prise en charge de dépenses funéraires de personnes sans ressources (26 K€).
= Synthèse sur les dépenses 2023 :
A fin 2023, les dépenses réelles de fonctionnement s’établissent à 52 153 K€ contre 49 462 K€ € en 2022 soit une progression nette de + 2 691 K€.
La Ville est confrontée aux incidences du conflit Russo-Ukrainien, entrainant une inflation des prix. Il en découle une incidence significative sur les postes de dépenses de l'exercice, renforcée par la revalorisation du point d'indice de rémunération des agents de la fonction publique.
Aussi, la Ville poursuit et renforce son attention à la gestion des dépenses, tant en terme de dépenses des services que de charges de personnel, afin de pouvoir maintenir sa capacité à investir.
+ SYNTHESE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
L'exécution budgétaire 2023 s'établit en montant total (opérations réelles et opérations d'ordre) à 61 332 462,64 € pour les recettes et en montant total de dépenses à 56 358 738,81 € soit un excédent budgétaire de 4 973 723,83 €.
À cela, il convient d'ajouter le solde du résultat reporté à fin 2022 soit 25 959 272,06 €.
Le solde total de la section de fonctionnement s'élève ainsi à 30 932 995,89 €.
AT B — SECTION D'INVESTISSEMENT
+ LES RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT
" Analyse des recettes 2023 :
Les recettes réelles de l'exercice 2023 (hors opérations d'ordre) s'établissent à 20 909 242,83 € contre 12 318 361,34 € en 2022, elles se décomposent comme suit :
Immobilisations .
Subventions Dotations, fonds en cours d'investissement
divers et 8 K€
réserves 4116 K€ 2 748 K€
Subventions
d'équipements Dépôts et
versées cautionnements
26 K€ ke
Emprunts
et dettes
assimilées
14 001 K€
Les recettes réelles d'investissement sont principalement constituées des subventions d'investissement rattachées aux programmes d'investissement portés par la Ville (4 116 K€), du fonds de compensation de la TVA (2 455 KE), de la taxe d'aménagement de 293 K€, de l'emprunt mobilisé en 2023 pour 14 000,00 K€.
“ Analyse des subventions d'investissement encaissées en 2023 :
Depuis 2001, la Ville de Mâcon a mis en œuvre une politique active de recherche de subventions afin de permettre la réalisation de ses programmes d'investissement avec un recours maîtrisé à l'emprunt. Cette démarche de recherche de subventions a permis, en moyenne, de financer les investissements réalisés par la Ville à près de 22 % du montant total des investissements portés depuis 2001.
Les subventions d'investissement encaissées à fin 2023 s'établissent à 4 116,07 K€ contre 5 157,49 K€ en
2022. Elles s’analysent comme suit :
Montants en K€ 2022 2023
Etat et Etablissements nationaux 2 050,32 1 552,10
Région 162,13 852,96
Département 675,67 359,00
Groupements de collectivités - MBA 1 018,86 313,16
Europe 0,00 966,00
Autres 1 250,50 72,85
TOTAL 5 157,49 4116,07
-10- +
“ Gestion de la dette :
L'endettement du budget principal, rapproché des comptes de gestion de la Trésorerie Principale, s'établit au 31 décembre 2023 à 55 553,32 K€ contre 48 278,13 K€ au 31 décembre 2022.
Il est composé à hauteur de 95 % d'encours à taux fixe et 5 % d’encours à taux variable, et il n’intègre aucun emprunt classé à risque.
Les remboursements du capital des emprunts effectués sur 2023 s’établissent à 6 724,80 K€ contre 6 286,71 K€ en 2022.
Au cours de l'exercice 2022, la Ville a souscrit une nouvelle enveloppe de financement de 14 000 K€, non mobilisée au 31 décembre 2022. Le déblocage de cet emprunt s'est fait au 30 juin 2023. La capacité d'autofinancement de la Ville lui permettant de faire face à ses engagements de dépenses d'investissement et compte tenu des conditions financières dégradées en terme de taux d'intérêts, la Ville n'a pas souscrit de nouveaux emprunts au cours de l'exercice 2023.
Les charges financières 2023 s’établissent à 712,58 K€ contre 651,80 K€ en 2022 soit un taux moyen pour l'exercice 2023 de 1,37 %.
Y Les subventions d'investissement versées :
Les subventions d'équipement versées d'un montant de 26 K€ sont constituées de subventions FISAC dont le remboursement est partiellement sollicité du fait de l'application de la convention.
Ÿ Les immobilisations en cours :
Les immobilisations en cours d'un montant de 8 K€ sont constituées de situation de travaux
négatives, du fait de révision de prix à l'avantage de la Collectivité. Ces révisions de prix viennent en diminution des coûts de travaux.
Dotations, fonds divers et réserves et excédents capitalisés :
Les dotations, fonds divers et réserves et excédents capitalisés s’établissent à 2 748 K€ en 2023. Ils
intègrent le Fonds de Compensation de la T.V.A pour 2 455 K€ et la taxe d'aménagement pour 293 KE.
Y Les dépôts et cautionnements reçus :
Les dépôts et cautionnements reçus en 2023 s’établissent à 10 K€ et concernent principalement les dépôts et cautionnements des jardins, cabanes et compteurs liés à la gestion des clos repris de la société d’horticulture.
LES DÉPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT
“ Analyse des dépenses 2023 :
Les dépenses réelles de l'exercice 2023 {hors opérations d'ordre) s’établissent à 28 264 344,49 € contre 24 243 929,71 € en 2022, elles se décomposent comme suit :
-11-
8 Emprunts et
dettes assimilées
6727 K€
Immobilisations
incorporelles
276 K€
Subventions
d'investissement Immobilisations corporelles
reçues 40 Su 9 132 K€
Autres
immobilisations
financières
1 K€
Subventions Immobilisations
d'équipement en Cours versées 10 493 K€ 1 595 K€
* Investissements 2023 :
Au cours de l'exercice 2023, les investissements portés par la Ville se sont établis à 21 496 K€ contre 17 953 K€ en 2022. Ils ont concerné tous les secteurs d'activité de la Collectivité, synthétisés par ce diagramme :
Investissements 2023 par secteurs d'intervention
Enseignement et Interventions Services généraux formation sociales et santé 1 311 K€
1257 K€ 17 K€
Culture
Aménagements et 557 K€ services urbains 12 239 Ke Logement
125 K€
Sport et jeunesse
3 955 K€
Action économique
1761 K€
Sécurité et salubrité
publiques
274 K€
Investissements portés sur l'exercice 2023 :
Les principaux projets réalisés sur l'exercice 2023 sont les suivants :
La poursuite du programme de renouvellement du parc d'éclairage public,
Y _ La réhabilitation de la Place aux Herbes et de la Place Poissonnière,
Y L'achèvement de la réhabilitation de la rue Carnot,
-12-
HS La restructuration de Fllôt des Minimes comprenant, entre autres, la construction d'un parking
souterrain, de commerces, d'une résidence séniors et d'une maison médicale en partenariat avec
un investisseur privé. En 2023, les travaux réalisés ont concerné l'achèvement du parking et de l'aménagement des abords ainsi que les travaux d'agencement de la maison médicale,
“La reprise des travaux d'aménagement de la salle culturelle et de l'extension des halles marchandes en hyper-centre, à l’îlot des Minimes,
L'accompagnement de la SEMA dans le cadre de l'opération de restauration immobilière (ORI) ainsi que de l'opération de l’ilôt Laguiche,
L'accompagnement des particuliers dans le cadre de l’'OPAH par le versement d'aides financières,
* La poursuite des études de réhabilitation du Vieux Saint Vincent,
Y* Le lancement des travaux des sites d'accueil des bases arrière dans le cadre des Jeux Olympiques 2024, au gymnase Vélon, au complexe sportif des Saugeraies, au centre équestre de Mâcon- Chaintré et au centre omnisports de Mâcon,
Le lancement des travaux de construction de terrains de padel,
*__ Les travaux de gros entretien du patrimoine scolaire, sportif, culturel... dans le cadre notamment des dossiers « Dotation Politique de la ville », avec un accent tout particulier sur la mise en œuvre de travaux d'isolation thermique,
Y Les travaux de sécurisation des écoles, notamment à l’école maternelle Petit Prince et à l'école maternelle Paul Eluard,
L'accompagnement de la SEMA sur l'aménagement des différentes ZAC,
Y Les travaux de voirie avec entre autres la réfection des couches de roulement,
La poursuite du programme de vidéo-protection,
La poursuite des études de reconstruction du nouveau gymnase Schuman en concertation avec le Département de Saône-et-Loire,
# Le renouvellement programmé du parc de matériel des services techniques et des moyens
informatiques, avec un accent tout particulier sur le renforcement de la sécurité informatique, …
Depuis 2001, ce sont ainsi plus de 347 millions d'investissement qui ont été réalisés par la Ville de Mâcon, dans tous les secteurs portés par la Collectivité, sur le seul budget principal de la Ville.
+ SYNTHESE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
L'exécution budgétaire 2023 s'établit en montant total (opérations réelles et opérations d'ordre) à 25 731 118,94 € en recettes et en montant total de dépenses à 29 689 763,14 €, soit un déficit d'investissement de 3 958 644,20 €.
A cela, il convient d'ajouter le solde reporté de l'exercice 2022, soit un excédent de 2 480 990,61 € et les restes à réaliser s'élevant à - 10 040 581,04 €.
Le solde total de la section d'investissement constate un besoin de financement de 11 518 234,63 €, qui sera couvert par l'excédent de fonctionnement.
-13- + SYNTHESE : LES GRANDS EQUILIBRES
L'exécution budgétaire de l'exercice 2023 est caractérisée par les élements d’équilibres suivants, comparés à ceux de 2022, 2021, 2020 et 2019 :
Compte Compte Compte Compte Compte
Administratif | Administratif | Administratif | Administratif | Administratif
2019 2020 2021 2022 2023
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 56835660 57553513 56756857 57 569 326 60523071
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT] 48 000 131 45468 479 45 909 389 49 461 958 52 152 890
EPARGNE BRUTE 8 835 529 12085034 10847467 8 107 368 8370181
TAUX D'EPARGNE BRUTE 15,55% 21,00% 19,11% 14,08% 13,83%
INTERETS DE LADETTE 858 152 764953 639486 651 799 712582
EPARGNE DE GESTION 9693681 12849987 11486953 8759167 9082763
ANNUITE DE LADETTE 6265953 5 981 129 6672088 6953910 7423771
EPARGNE NETTE 3427 728 6 868 858 4814 865 1805257 1658 992
ENCOURS DE DETTES A FIN EXERCICE 45 895 159 53809813 54 564 840 48278 126 55 553 323
CAPACITE DE DESENDETTEMENT 5,2-Années | 4,5-Années | 5,0-Années | 6,0-Années | 6,6-Années
L’épargne brute, appelée également capacité d’autofinancement, permet à la Ville de faire face au remboursement de sa dette en capital mais aussi de participer au financement des investissements réalisés. Elle s'établit à 8 370 K€ en 2023 contre 8 107 K€ à fin 2022. L'épargne brute de la Ville de Mâcon par habitant s'élève à 238 € fin 2023 et demeure supérieure à l'épargne brute moyenne des villes de la même strate — 20 000 à 50 000 habitants(191 €/habitant en 2022 — Source D.G.C.L.).
Le taux d'épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) indique la part des recettes
de fonctionnement pouvant être consacrée à l'investissement et au remboursement de la dette. Il est
généralement admis qu'un ratio compris entre 8 % et 15 % est satisfaisant. Le taux d'épargne brute de la
Ville pour 2023 (13,83 %) est situé proche de la borne supérieure de cette référence, il dénote l'effort
consacré par la Ville sur son fonctionnement au financement des investissements.
La capacité de désendettement, ratio d'indicateur de solvabilité, permet d'apprécier si la Collectivité est en capacité de rembourser sa dette. Il indique le nombre d'années qu'il serait nécessaire à la Collectivité pour rembourser l'intégralité de son encours de dette, en partant de la supposition qu’elle y consacre ensemble de ses ressources disponibles. La capacité de désendettement de la Ville à fin 2023 reste excellente car elle est de 6,6 ans alors qu'il est généralement admis qu'un ratio de désendettement compris entre 10 et 12 ans est acceptable.
Ke MH M OK OK
AINSI, L'EXCEDENT GLOBAL DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET VILLE S'ELEVE A 19 414 761,26 €.
Cet excédent global, présenté selon l'instruction M14, se décompose comme suit :
Le résultat de la section de fonctionnement (mouvements réels, mouvements d'ordre et résultat net 2022 reporté) présente un excédent de 30 932 995,89 € ;
Le résultat de la section d'investissement (mouvements réels, mouvements d'ordre et restes à réaliser) présente un besoin de financement de 11 518 234,63 € ;
Soit un excédent net total de 19 414 761,26 € (contre 30 913 055,53 € en 2022).
-14-
_27T LES BUDGETS ANNEXES
BUDGET OPERATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Ce budget constate l’ensemble des actions menées par la Ville à destination des entreprises, qui comprennent entre autres la réhabilitation d'ex-locaux industriels ou commerciaux afin de favoriser le développement économique de Mâcon. Les principaux locaux commerciaux portés par ce budget sont les équipements mis à la disposition de l’Association des Jardins de Cocagne, de la discothèque, les locaux commerciaux sur le secteur des Gautriats, les locaux Rue Beauderon de Sennecé, le bâtiment industriel sur la zone de Loché, les anciennes halles ainsi que les boutiques éphémères Rue Franche.
h érati 'exerci
Recettes Dépenses | Résultat de Restes . ; RES Résuita f totales totales l'exercice réaliser au | Résultat net] antérieur cumulé fin
31/12/2023 reporté 2023
Section de fonctionnement 489 520,82 451 587,70 37 933,12 37 933,12 124 727,91 162 661,03
Section d'investissement 198 613,23 636471,72| -437858,49| -238989,44| -676847,93| 1230 444,30 553 596,37
Total du budget 688 134,05] 1088059,42| -399925,37| -238989,44| -638914,81| 1355 172,21 716 257,40
8 io f ionn ;
Revue synthétique de l’activité 2023 :
Recettes de fonctionnement
Opérations d'ordre
Reprises sur 27 K€
provisions et
dépréciations
Produits 20 K€
exceptionnels
14 K€
Ventes des
produits fabriqués
et prestations de
services
428 K€
Les recettes de fonctionnement sont principalement constituées des diverses locations des équipements suivants : Structures mises à disposition de l'association des « Jardins de Cocagne », discothèque, locaux commerciaux sur le secteur des Gautriats, locaux Rue Beauderon de Sennecé, bâtiment industriel sur la zone de Loché, anciennes halles ainsi que boutiques éphémères Rue Franche ainsi que des refacturations des frais annexes, type ordures ménagères ou fluides
Les produits exceptionnels comptabilisés sur l'exercice concernent essentiellement des recouvrements de créances passées en non valeur au cours d'exercices antérieurs.
Les reprises sur provisions pour dépréciations des actifs circulants concernent l'ajustement de la provision pour créances douteuses, tenant compte des mouvements d'encaissement constatés au cours de l'exercice.
-15- Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement sont principalement composées des frais de fonctionnement des locaux tels que les fluides, les frais d'entretien, d'assurance, d'impôts fonciers, des intérêts de la dette et les opérations d'ordre qui comprennent les dotations aux amortissements.
Dotations aux provisions et
dépréciations
17 K€
Opérations
d'ordre
198 K€
Charges à caractère
général
210 K€
Charges Autres charges de
financièrés gestion courante
7K€ 19 K€
Les charges d'entretien des bâtiments sont en nette régression par rapport à l'exercice prédédent car en 2022 elles intègraient entre autres la réfection de l'étanchéité de la toiture du bâtiment à usage de discothèque.
ion d'investissement:
Revue synthétique de l'activité 2023 :
Recettes d'investissement
Subventions
d'investissement
1 K€
Opérations
d'ordre
198 K€
Les recettes d'investissement de l'exercice 2023 sont constituées de l'encaissement d'une subvention relative à des certificats d'économies d'énergie suite à la réalisation de travaux ainsi que des écritures d'ordre composées des amortissements de l'exercice, constituant la capacité d’autofinancement dégagée sur ce budget.
-16-
_33 Dépenses d'investissement
Opérations
d'ordre
27 K€
Emprunts et dettes
assimilées
117 K€
Immobilisations
corporelles
492 K€
Travaux réalisés :
Les investissements réalisés par la Ville au cours de l'exercice 2023 s’établissent à 492 K€ et concernent principalement l'achèvement des travaux d'extension des structures dédiées à l'Association des Jardins de Cocagne ainsi que les travaux de réaménagement du bâtiment industriel à Loché.
Les opérations d'ordre sont exclusivement composées de lamortissement des subventions d'équipement.
Gestion de la dette :
L'endettement du budget annexe Opérations Industrielles et Commerciales, rapproché des comptes de gestion de la Trésorerie Principale, s'établit au 31 décembre 2023 à 518,68 K€ contre 635,75 K€ au 31 décembre 2022.
Aucun emprunt n’a été mobilisé au cours de l'exercice 2023.
Les remboursements en capital des emprunts effectués sur 2023 s'établissent à 117,07 KE.
L'encours de dettes au 31 décembre 2023 est composé à hauteur de 100 % d'encours à taux fixe et il n'intègre aucun emprunt classé à risque.
Les principaux prêteurs s’analysent comme suit :
e Société Générale 52,05 %
e Agence France Locale 31,48 %
e Crédit Coopératif 8,88 %
Les charges financières se sont établies pour 2023 à 7,19 K€. Le taux moyen des charges financières pour l’année est de 1,23 %.
-17-
_3t BUDGET EQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS
Ce budget comprend la gestion des cinq équipements à caractère touristique et de loisirs gérés par la Ville, à savoir le camping, le port de plaisance, l'aérodrome de Mâcon-Charnay, la patinoire synthétique et le centre équestre de Mâcon Chaintré.
“ syntiéss dés dbératiDIs de l'exeüisé
Recettes Dépenses Résultat de Frs s : RÉBUIEET Re t totales totales l'exercice réaliser au | Résultat net antérieur cumulé fin
31/12/2023 reporté 2023
Section de fonctionnement 2 048 333,51| 2248 303,04] -199 969,53 -199 969,53 0,00| -199 969,53
Section d'investissement 1 535 030,62] 1136 237,14] 398 793,48| -335 519,56 63 273,92 -160 733,50 -97 459,58
Total du budget 3 583 364,13] 3384540,18| 198 823,95| -335 519,56] -136 695,61 -160 733,50| -297 429,11
Section de fonctionnement :
Revue synthétique de l’activité 2023 :
Recettes de fonctionnement
Autres produits
de gestion
courante
78 K€
Subventions
d'exploitation
8 K€
Reprises sur
Prod ls provisions et Opérations d'ordre
er KE nes dépréciations 235 K€
69 K€
Ventes des produits
fabriqués et
prestations de
services
1 657 K€
Les recettes de fonctionnement sont principalement composées :
V4
Ÿ
des recettes des activités intégrant, entre autres : les entrées au camping, les contrats d'amarrage au port de plaisance, les dispenses de cours au centre équestre, les taxes d'atterissage à l'aérodrome, les recettes liées à la vente de carburants aux usagers pour les équipements « aérodrome » et « port de plaisance », ainsi que les recettes issues des diverses locations des structures telles que les boxes au centre équestre, les bâtiments techniques et snack au port de plaisance et les hangars à l’aérodrome,
de la dotation de décentralisation liée à l'aérodrome,
Des produits divers de gestion courante constitués des remboursements des consommations électriques ainsi que des licences liées à l’activité équestre,
des reprises de provisions sur dépréciations des actifs circulants (créances douteuses) et sur risques et charges exceptionnels,
et des opérations d'ordre liées à l'amortissement des subventions d'équipement.
Les recettes des activités des quatre équipements affichent une progression de + 10,89 % par rapport à 2022 . Pour rappel, les recettes d'activité en 2019 se sont établies à 1 462,43 K€.
-18- Dépenses de fonctionnement
Opérations d'ordre
Dotations aux 563 K€
provisions pour Charges à caractère dépréciation des général actifs circulants et 842 K€
provisions pour
risques et charges
27 K€
Charges financières
48 K€
Autres charges
de gestion
Charges de personnel courante 729 K€ 39 K€
Les dépenses de fonctionnement sont composées de frais de fonctionnement des quatre équipements comprenant entre autres les dépenses de fluides, d'aliments, de carburant, d'entretien, de maintenance et des taxes foncières, de la refacturation de frais d'administration générale et de gestion des équipements, des intérêts de la dette, des opérations d'ordre constituées des dotations aux amortissements.
"= ection d'investissement:
Revue synthétique de l'activité 2023 :
Recettes d'investissement
Subventions
d'investissement
15 K€
Opérations d'ordre
563 K€
Emprunts et dettes
assimilées
731 K€
Réserves : Affectation Immobilisations en du résultat antérieur cours 221 K€ 5 K€
Le financement des investissements portés sur l'exercice a été réalisé par le fonds de concours perçu de MBA, la souscription d’un nouvel emprunt à hauteur de 731,00 K€
Les opérations d'ordre sont exclusivement constituées de l'amortissement des actifs contribuant à l’'autofinancement de l'exercice.
-19- Dépenses d'investissement
. Immobilisations Opérations d'ordre corporelles 235 K€ 226 K€
Immobilisations
en cours
30 K€
Emprunts et dettes
assimilées
645 K€
Travaux réalisés :
Les investissements portés par la Ville en 2023 s’établissent à 255,50 K€ contre 52,28 K€ en 2022. Ils concernent principalement les opérations suivantes :
Ÿ_ La réhabilitation de la toiture du bâtiment d'accueil et du restaurant au camping : 204,24 K€
Les études préalables à l'aménagement d’une rampe de mise à l'eau côté ouest au port de plaisance : 17,33 K€ Les études préalables à l'aménagement d’une rampe de mise à l'eau côté Saône au port de plaisance : 12,78 K€ Le lancement des travaux de réaménagement du restaurant au port de plaisance : 10,11 K€ L'installation de deux abris à vélos, l’un au camping, l'autre au port de plaisance : 8,52 K€
Gestion de la dette :
L'endettement du budget annexe Equipements Touristiques et de Loisirs, rapproché des comptes de gestion de la Trésorerie Principale, s'établit au 31 décembre 2023 à 4 922,39 K€ contre 4 836,70 K€ au 31 décembre 2022.
Au cours de l'exercice 2023, un emprunt de 731 K€ a été souscrit afin de financer les travaux d'aménagement prévus au budget.
Les remboursements en capital des emprunts effectués sur 2023 s’établissent à 645,31 K€.
L’encours de dettes est composé à hauteur de 94 % d'emprunts à taux fixe et 6 % d'emprunts à taux variable. Le budget ne compte pas d'emprunts à risque.
Les principaux prêteurs s'analysent comme suit :
e La Banque Postale 43,11 %
e Société de Financement Local 26,28 %
e Agence France Locale 13,82 %
e Société Générale 11,44 %
Les charges financières se sont établies pour 2023 à 48,55 K€. Le taux moyen des charges financières pour l’année est de 1,70 %.
-20-
_2# Synthèse :
Bien que l'activité des équipements touristiques soit en progression, il n’en demeure pas moins que la dégradation de l'épargne brute constatée de 2019 à 2021 impacte toujours les comptes de ce budget. En effet, à fin 2023, le résultat net, toutes sections confondues, affiche un déficit de 297 K€. L'aide reçue de l'État de 99 K€ en 2022 n'a que très partiellement compensé la perte d'épargne brute enregistrée sur ce budget de 2029 à 2021 qui s’analyse comme suit :
CA 2019 CA 2020 CA 2021
Recettes réelles de fonctionnement 1 552 779 1 816 381 1 212 885
Dépenses réelles de fonctionnement 1 242 239 1 927 821 1 293 717
Epargne Brute 310 540 -111 440 -80 832
Perte d'épargne Brute par rapport à 2019 421 980 -391 372
-21-
38 « Mme Comtet Sorabella note que le compte administratif confirme la réalisation d'à peine la moitié des
investissements programmés au budget prévisionnel 2023, qui lui-même reprenait les 2/3 des projets restant à réaliser après l'exercice 2022. De plus, les recettes de fonctionnement sont toujours supérieures à la moyenne des collectivités de même strate : elles n'ont pas pour vocation à développer des services aux usagers, mais plutôt à rembourser des emprunts d'équipements servant peu aux habitants. Ce compte administratif retranscrit une exécution faible des investissements où les projets se reportent d'année en année et les services aux usagers ne se développent pas.
Mme Robin souligne que l'équipe municipale peut être fière de ce résultat de compte administratif et ce en
dépit du contexte actuel : la guerre en Ukraine et l'augmentation du coût des matières premières. L'équipe poursuit le maintien aux aides associatives, le maintien de la politique tarifaire des tarifs dits sociaux qui sont stables depuis 2009 malgré l’évolution des charges de l'alimentation et celles de personnel. L'équipe a également poursuivi des investissements importants comme le soutien à l'économie locale, au développement de la ville avec un bon niveau d'autofinancement et une capacité de désendettement satisfaisante. Elle conclut en remerciant ses collègues de la Majorité et les services municipaux pour ce résultat. »
Après les interventions de Madame Eve COMTET SORABELLA et de Madame Sandra ROBIN,
Après vérification des comptes présentés et des pièces justificatives et ayant constaté que toutes les recettes de l'exercice 2023 ont été régulièrement effectuées et exactement reportées et que toutes les dépenses ordonnancées sont renfermées dans la limite des crédits ouverts aux budgets et par décision modificative et que celles-ci sont suffisamment motivées,
Dans un premier temps, le Conseil Municipal décide à l'unanimité (6 élus ne prennent pas part au vote) :
* de constater, pour la comptabilité principale ainsi que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les inscriptions des Comptes de Gestion établis par M. le Comptable Public,
* d'approuver les opérations des Comptes de Gestion 2023 de M. le Comptable Public qui sont conformes aux résultats et aux développements des Comptes Administratifs.
Dans un second temps, le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :
*__ d'approuver les Comptes Administratifs de l'exercice 2023 de la Ville de MÂCON et des Services
Annexes: Opérations Industrielles et Commerciales et Equipements Touristiques et de Loisirs dressés par M. le Maire, après s'être fait présenter les Budgets Primitifs et les Décisions
Modificatives de l'exercice considéré,
* d'inscrire par autorisations spéciales dans la section d'investissement du Budget Ville et des Budgets Annexes de l’année 2024, les restes à réaliser en dépenses et en recettes portés dans les Comptes Administratifs 2023,
+ d'arrêter les résultats définitifs tels qu'ils viennent d'être présentés.
N° 13 - AFFECTATION DES RÉSULTATS D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2023 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES (N° DEL_047_2024)
RAPPORTEUR : SANDRA ROBIN
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Il convient, en application des dispositions de l'instruction comptable du 09 novembre 1998, de procéder à l'affectation des résultats de l'exercice 2023, issus des Comptes Administratifs qui vous ont été présentés pour le Budget Principal de la Ville et pour chaque Budget Annexe.
39 BUDGET VILLE
Section de fonctionnement :
Année 2023
Recettes de fonctionnement 2023 61 332 462,64
Dépenses de fonctionnement 2023 06 358 738,81
EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT DE 2023 4 973 723,83
Résultat de fonctionnement à fin 2022 reporté 25 959 272,06
EXCÉDENT DE CLÔTURE 30 932 995,89
Section d'investissement :
Année 2023
Recettes d'investissement 2023 25 731 118,94
Dépenses d'investissement 2023 29 689 763,14
DÉFICIT D'INVESTISSEMENT À FIN 2023 -3 958 644,20
Excédent d'investissement à fin 2022 reporté 2 480 990,61
BESOIN DE FINANCEMENT CUMULÉ À FIN 2023 -1 477 653,59
Restes à réaliser -10 040 581,04
BESOIN DE FINANCEMENT CUMULÉ -11 518 234,63
Affectation des résultats :
Année 2023
Apurement du besoin de financement - Compte
créditeur 1068
11 518 234,63
Report à nouveau débiteur —- Compte 001 1 477 653,59
Report à nouveau créditeur —- Compte 002 19 414 761,26
BUDGET ANNEXE OPÉRATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Section de fonctionnement :
Année 2023
Recettes de fonctionnement 2023 489 520,82
Dépenses de fonctionnement 2023 451 587,70
EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT DE 2023 37 933,12
Résultat de fonctionnement à fin 2022 reporté 124 727,91
EXCÉDENT DE CLÔTURE 162 661,03 Section d'investissement :
Affectation des résultats :
Section de fonctionnement :
Section d'investissement :
Affectation des résultats :
Année 2023
Recettes d'investissement 2023 198 613,23
Dépenses d'investissement 2023 636 471,72
DÉFICIT D'INVESTISSEMENT À FIN 2023 -437 858,49
Excédent d'investissement à fin 2022 reporté 1 230 444,30
EXCÉDENT DE FINANCEMENT CUMULÉ À FIN 2023 792 585,81
Restes à réaliser -238 989,44
EXCÉDENT NET DE CLÔTURE 553 596,37
Année 2023
Report à nouveau créditeur — Compte 001 792 585,81
Report à nouveau créditeur — Compte 002 162 661,03
BUDGET ANNEXE ÉQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS
Année 2023
Recettes de fonctionnement 2023 2 048 333,51
Dépenses de fonctionnement 2023 2 248 303,04
DÉFICIT DE FONCTIONNEMENT DE 2023 -199 969,53
Résultat de fonctionnement à fin 2022 reporté Néant
DÉFICIT DE CLÔTURE -199 969,53
Année 2023
Recettes d'investissement 2023 1 535 030,62
Dépenses d'investissement 2023 1 136 237,14
EXCÉDENT D'INVESTISSEMENT À FIN 2023 398 793,48
Déficit d'investissement à fin 2022 reporté -160 733,50
EXCÉDENT DE FINANCEMENT CUMULÉ À FIN 2023 238 059,98
Restes à réaliser -335 519,56
DÉFICIT NET DE CLÔTURE -97 459,58
Année 2023
Report à nouveau débiteur - Compte 002 199 969,53
Report à nouveau créditeur — Compte 001 238 059,98
Aa Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 29 mars 2024, Vu l'avis du Bureau Municipal du 18 mars 2024,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité (6 élus ne prennent pas part au vote) :
+ d'autoriser l'affectation des résultats 2023 du Budget Principal de la Ville et des Budgets Annexes
comme proposée ci-dessus.
N° 14 - BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES, DEMANDES DE SUBVENTIONS ET SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION MACON CHAINTRE EVENEMENTS (N° DEL_048_2024)
RAPPORTEUR : SANDRA ROBIN
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
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Présentation d'un diaporama
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Lors de la présentation du Rapport d'Orientations Budgétaires le 04 mars dernier, les élus de la majorité ont présenté les grandes lignes de leur politique pour 2024, intégralement traduites et respectées dans le budget 2024 qui vous est proposé, à savoir :
* __ Conforter l'attractivité de la Ville en encourageant le développement du bassin d'emploi et du tissu
économique,
* Développer un cadre de vie agréable, sécurisé et raisonné pour une ville durable, + Cultiver une offre culturelle et sportive riche et diversifiée,
* _ Renforcer l'insertion et l'inclusion des publics les plus fragiles.
Fidèle à ses engagements, l'équipe municipale présente un budget 2024 qui répond à des préceptes mis en
œuvre depuis 2002, à savoir :
° Une maîtrise des dépenses de fonctionnement,
+ Une stabilité des concours au tissu associatif,
° Un maintien des tarifs dits « sociaux »,
° Un aménagement structurant et maîtrisé,
+ Et une stabilité de la fiscalité locale.
L'analyse détaillée du budget 2024 est présentée en annexe 1.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2311-1 et suivants et L. 2313-1, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu la délibération n° DEL_002_ 2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l’article L. 2122-22 du Code
général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL_033 2024 en date du 04 mars 2024 relative au Rapport d'Orientations
budgétaires 2024,
Vu l'annexe 1 présentant les budgets primitifs 2024 du Budget Principal et des Budgets Annexes, jointe à la
présente délibération,
Vu l'annexe 2 présentant les projets faisant l'objet de demandes de subventions, jointe à la présente
délibération,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 29 mars 2024, Vu l'avis du Bureau Municipal du 18 mars 2024,
La ANNEXE 1 : PRESENTATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2024 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES
BUDGET VILLE
Le budget 2024 se synthétise comme suit :
TOTAL DU BUDGET 2024
Section de fonctionnement 78 576 600,99
Section d'investissement 68470670,17
TOTAL DU BUDGET 147 047 271,16
SECTION DE FONCTIONNEMENT 2024 :
+ LES RECETTES :
Le total des recettes de fonctionnement s'établit 78 576 600,99 € pour 2024 contre 83 799 493,95 € pour 2023. Elles se décomposent comme suit :
Décomposition des recettes de fonctionnement du budget primitif 2024 (en K€)
Produits Produits des
financiers services, du
domaine et ventes
diverses
4 852 K€
Autres produits de
gestion courante
2093 K€ Atténuation des
charges
Résultat de (remboursements
fonctionnement sur personnel) reporté 150 K€ 19 415 K€
Dotations et \ participations Impôts et taxes
10 745 K€ Opératio 40 084 K€ d'ordre
1232KE€ “ Les impôts et taxes :
Les impôts et taxes prévus au budget primitif 2024 s'élèvent à 40 084 K€ contre 39 186 K€ en 2023. Ils s'analysent comme suit :
Décomposition des impôts et taxes inscrits au BP 2024
Taxe additionnelle
: sectri aux droits de
axe électrique mutation
600 K€ 650 K€
Pl
Taxe sur pylônes
12 K€
Attribution de
compensation
13 704 K€
Dotation de
solidarité Impôts directs communautaire locaux 669 K€ 24 449 K€
Le produit des impôts directs locaux :
Avec l’Attribution de Compensation, le produit des impôts directs locaux constitue l'une des principales ressources de la Collectivité. Le produit prévisionnel des impôts directs locaux s'établit pour 2024 à 24 449 KE contre 23 562 K€ au BP 2023.
Depuis 2021, la Commune ne perçoit plus le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales, mais uniquement celui attaché aux logements vacants et aux résidences secondaires.
Cette perte de ressources est compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Sur la base de la notification des bases prévisionnelles pour 2024, les contributions directes prévisionnelles intégrées au Budget Primitif 2024 s’établissent à 24 449 KE.
Le tableau ci-dessous analyse les variations de bases prévisionnelles entre 2023 et 2024 :
Bases réelles Se Détail des contributions directes prévisionnelles | Variation
2023 2024
Taxe habitation sur les résidences 4853 587 3676100! -24.26%
secondaires et les logements vacants
Taxe foncière sur les propriétés bâties 55 082 601 57 094 000 3,65%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 243 037 251 900 3,65%
Le budget 2024 a été établi avec une stabilité des taux de fiscalité communale, ils s’établissent comme suit :
4 U Taux
Détail des contributions directes communaux
2024
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et 16,73%
les logements vacants
Taxe foncière sur les propriétés bâties 45,71%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 33,16%
L'Attribution de Compensation (A .C.) versée par MBA :
Le montant prévisionnel de l’Attribution de Compensation versée par MBA a été évalué pour 2024 à 13 704 K€ contre 13 694 K€ en 2023. Cette évolution s'explique par la variation du volume d'heures annuel de la compétence « petite enfance » mis à la charge de la Ville et est conforme à l’A.C. prévisionnelle notifiée par MBA.
La Dotation de Solidarité Communautaire (D.S.C.) versée par MBA :
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, modifiée par la loi NOTRe du 7 août 2015 dans son article 57, rend obligatoire, pour l'intercommunalité, la création d'une Dotation de Solidarité Communautaire, la première année qui suit la signature d'un contrat de ville, à défaut d’être dotée d’un pacte financier et fiscal.
La Ville de Mâcon, ayant signé un contrat de ville, a perçu une D.S.C. pour la 1*'€ fois en 2016. Jusqu'au 31 décembre 2021, le montant de la D.S.C. perçue par la Ville a été établi sur la base de la variation de la contribution foncière des entreprises collectée par MBA, la D.S.C. s’élevant à la moitié de cette variation.
Afin de se conformer aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes, MBA a engagé une réflexion en fin d'année 2021 pour la mise en place d’un Pacte Financier et Fiscal (P.F.F.). La première phase de ce pacte, qui conduit à l'attribution d'une D.S.C. pour l'ensemble des communes membres de l’agglomération, a été approuvée en 2022, conduisant la Ville a percevoir en 2022 une D.S.C. relevant du premier volet de ce P.F.F. Le Budget Primitif 2024 intègre une prévision de D.S.C. en conformité avec le P.F.F. soit 669 KE.
Les autres impôts :
Les autres impôts sont constitués de la taxe sur les pylônes électriques (12 K€) des taxes additionnelles aux droits de mutation (650 K€) et de la taxe communale d'électricité (600 KE), adossées, respectivement, aux actes de transfert de propriété constatés au cours de l’année et aux consommations électriques des usagers mâconnais. Depuis 2023, la taxe communale d'électricité n’est plus directement perçue par la Ville mais fait l’objet d'un versement mensuel par l'Etat, défini sur la base de la taxe encaissée au cours de l'exercice précédent.
Les dotations et participations :
Les dotations et participations prévisionnelles s’établissent à 10 745 K€ en 2024 contre 10 558 K€ prévus au BP 2023. Elles s'analysent comme suit :
&S Compensation au
Autres titre des
dotations exonérations des
753 K€ taxes foncières
2 096 K€
Dotation générale
de Dotation décentralisatio forfaitaire 172 K€ 4 948 K€
Dotation
nationale de
péréquation
45 K€
Fonds de
compensatio
de la TVA
90 KE Dotation de
solidarité urbaine
2 641 K€
En l'absence de notification des dotations de l'Etat, la Dotation Globale de Fonctionnement
retenue au BP 2024 est calquée sur le montant prévu au budget primitif 2023 (4 948 K€).
Même démarche pour ce qui concerne la Dotation de Solidarité Urbaine prévisionnelle de 2024 (2 641 K€)
La dotation de compensation de taxes foncières retenue au budget primitif 2024 correspond au motant notifié par l'État soit 2 096 K€.
Les dotations de l'Etat s'analysent comme suit dans le tableau ci-dessous :
Dotations en K€ BP 2024|BP 2023|BP 2022|BP 2021|BP 2020|BP 2019|BP 2018|BP 2017|BP 2016|BP 2015|BP 2014 AS 8
Dotation Forfaitaire 4 948 4948 4948 5131 5131 5 290 5535 5510 6 043 7257 8470| 29959
Dotation de
Solidarité Urbaine
et de Cohésion
Sociale
2641 2641 2504 2372 2372 2078 1917 1 644 1 628 1628 1 579 -5635
Allocations
compensatrices 2096 2065 1 843 1 328 1 329 1 248 1187 1240 1113 1260 1 323 -1479
Dotation nationale
de péréquation 45 50 50 60 62 215 214 1658
TOTAL GENERAL 9730 9704 9 345 8 891 8 894 8616 8 639 6 394 8784] 10360] 11586| 24503
À fin 2024, la perte cumulée des dotations versées par l'Etat sur la base des montants prévisionnels s'établit depuis 2014 à plus de 25 millions d'euros. Relevons que cette baisse des dotations s'est stabilisée depuis 2017.
Les autres dotations s’établissent à 753 K€ contre 592 K€ en 2023. Elles sont constituées, entre
autres, des participations de l'Etat, de la Région, du Département et de la CAF sur des actions
portées par la Ville.
LC Y Les produits des services, du domaine et ventes :
Les produits des services s'établissent à 4 852 K€ contre 5 018 K€ au BP 2028. La variation des recettes des services s'explique principalement par la baisse des refacturations de personnel aux budgets annexes et par des prévisions de recettes des services proposés aux Mâconnais sur la base du réalisé de l’année 2023,
Par ailleurs, il est important de rappeler que la municipalité a souhaité que les tarifs dits sociaux, qui représentent la majeure partie des recettes de la Collectivité, restent stables en 2024, afin de protéger le pouvoir d'achat des Mâconnais, et cela depuis leur baisse en 2009. Cette mesure bénéficie tout particulièrement aux familles dont les enfants fréquentent les restaurants scolaires ainsi que les structures périscolaires. En effet, la municipalité s’est engagée depuis de nombreuses années à maintenir une stabilité des tarifs de ces services alors qu'en parallèle, ses coûts de production évoluent du fait des obligations réglementaires (Loi Egalim), mais aussi de la hausse des prix des matières premières, des fluides et des dépenses de personnel.
Y Les autres produits de gestion courante :
Les autres produits de gestion courante s'établissent à 2 093 K€ contre 1 775 K€ en 2023. En sus des recettes liées à l'activité des services, la Ville encaisse des recettes de la gestion de son patrimoine : 1 392 K€ contre 1 154 K€ en 2023, perçoit des redevances des délégataires ou concessionnaires de services publics : 413 K€ contre 492 K€ en 2023 ainsi que des produits divers : 288 K€ principalement justifiés par les remboursements d'assurance ou de tiers dans le cas de sinistres sur le patrimoine de la Ville.
L'évolution de ce poste de recettes s'explique principalement par les revalorisations indiciaires des clauses des contrats ou des baux ainsi que par les divers dossiers de sinistres en cours liés aux évènements de juin 2023.
“ Les produits financiers :
Par ailleurs, la Ville encaisse très marginalement des produits financiers: 6 K€, générés par quelques titres de participations.
“ Les atténuations des charges :
Enfin, la Ville encaisse des remboursements d'assurance suite aux absences de son personnel. La prévision 2024 a été retenue à 150 K€.
Les recettes réelles de 2024 s’établissent ainsi à 57 929 558,73 € contre 56 693 222,89 € en 2023.
Si l’on tient compte des écritures d'ordre de 1 232 281,00 € (contre 1 146 999,00 € en 2023) et du résultat de fonctionnement à fin 2023 reporté de 19 414 761,26 € (contre 25 959 272,06 € en 2023), le total général des recettes de fonctionnement s'établit à 78 576 600,99 € (contre 83 799 493,95 € en 2023).
+ LES DEPENSES :
Le total des dépenses de fonctionnement s'établit à 78 576 600,99 € pour 2024 contre 83 799 493,95 € en 2023. Elles se décomposent comme suit : Décomposition des dépenses de fonctionnement du budget primitif 2024
Virement à la
section
d'investissement
15 000 K€
Opérations d'ordre Charges à caractère 4 243 K€ général 17 388 K€
Charges
exceptionnelles
15 K€
Charges
financiè
1 028 K€
Ÿ
Ÿ
Charges de
Autres charges persona re
de gestion Atténuations de 33 618 K€ courante produits
7 185 K€ 100 K€
Les charges à caractère général :
Les dépenses de fonctionnement des services s’établissent 17 388 K€ contre 16 480 K€ en 2023, soit une progression de 908 K€ entre 2023 et 2022 soit + 5,51 % de BP à BP. Cette progression des charges s'explique principalement par la hausse importante du poste assurance qui passe de 280,90 K€ à 699,20 K€, conséquence directe des sinistres enregistrés sur le patrimoine de la Ville.
Depuis 2022, les charges générales ont enregistré une forte progression du fait, d'une part, du niveau de l'inflation impactant l'ensemble des charges des services et, d'autre part, d'une hausse des prix des énergies depuis le conflit russo-ukrainien. Les prix des matières premières et des produits manufacturés ont enregistré une forte hausse et impactent donc directement les charges de la Collectivité pour ce qui concerne l'entretien des infrastructures (210 K€) (bâtiments, voiries, espaces verts).
Relevons aussi la hausse du poste alimentation (132 K€) du fait de l'effet conjugué de la hausse du prix des matières premières, de l'incidence de la Loi Egalim (Produits Bio) et de l'augmentation des effectifs au service de restauration scolaire.
Il est important de préciser que ce poste est largement constitué de dépenses « quasi structurelles » qui évoluent mécaniquement du fait d'application d'indexations liées aux contrats. C'est le cas, entre autres, pour tous les contrats de maintenance, de prestations de services, de locations.
La Ville est malgré tout très attentive à chaque renouvellement d'engagement et recherche par tous les moyens à optimiser mais surtout rationnaliser ces charges.
Les charges de personnel et frais assimilés :
Les frais de personnel s’établissent pour 2024 à 33 618 K€ contre 32 530 K€ en 2023 soit une progression de 3,34 % entre 2023 et 2024 et en valeur absolue + 1 088 K€.
Ce poste de charges représente plus de 56 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Les dépenses incompressibles représentent une part considérable des augmentations prévues avec :
e L'effet report, en année pleine, de l'augmentation du point d'indice (+1.5% au 1° juillet 2023),
48 e L'effet du Glissement Vieillesse et Technicité (GVT) lié aux avancements d’échelon automatiques, selon un calendrier statutairement défini,
e L'augmentation de 5 points majorés de l’ensemble des agents publics à compter du 1° janvier 2024,
e Une augmentation des taux de cotisation pour la vieillesse et pour les accidents de travail des agents relevant du régime général,
° Une augmentation du coût des assurances statutaires,
e L'organisation des élections européennes en juin et de différents évènements nationaux durant l'année : Tour de France en juillet et Congrès des Sapeurs-Pompiers en septembre 2024.
Pour contenir les dépenses, les efforts de redéploiement des agents en poste se poursuivent, ainsi qu'une flexibilisation de l'organisation du travail en fonction des besoins (temps de travail annualisé, cycles de travail adaptés, recrutement en fonction de la saisonnalité des activités).
La Collectivité veille à l'optimisation de ses ressources et poursuit ses ajustements des moyens aux besoins des services. Les remplacements des agents temporairement absents sont ainsi limités aux strictes nécessités de service.
Les vacances d'emploi donnent lieu à une étude attentive des postes et de leur maintien au tableau des effectifs. Le cas échéant, une attention particulière est portée à la situation des agents contractuels palliant ces vacances, afin de les intégrer dans la la fonction publique et limiter leur précarité contractuelle.
Le budget alloué à la prévention des risques et à l'amélioration des conditions de travail dans la Collectivité est reconduit.
Le tableau des effectifs, présenté en annexe du Budget primitif 2024 intègre, conformément aux dispositions prévues par le Code de la Fonction Publique, l’évolution des carrières et changements de grade des fonctionnaires territoriaux, ainsi que le renouvellement des postes ouverts aux agents contractuels pour occuper un emploi permanent des catégories À, B ou C lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi. Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Il est proposé également les évolutions suivantes :
e Dans la filière culturelle, pour tenir compte de la professionnalisation des agents et renforcer les compétences dans nos services, il est proposé :
© La suppression de deux postes d’adjoint du patrimoine (filière culturelle, catégorie C),
o La création de deux postes d'assistant de conservation (filière culturelle, catégorie B).
°e Au service de la Médiathèque, suite à la réussite au concours d'un agent, et afin de
permettre sa nomination sur le grade, il est proposé :
© La suppression d'un poste d’adjoint du patrimoine (filière culturelle, catégorie C), o La création d'un poste d'assistant de conservation (filière culturelle, catégorie B).
° Au service de l'EMAP, les postes d'enseignants sont depuis des années pourvus par des agents ayant le statut de vacataires.
Compte-tenu du mode de fonctionnement de l’école, et afin de permettre aux intéressés de réduire la précarité liée à ce type d'emploi, il est proposé de créer des postes d'assistant territorial d'enseignement artistique, relevant du décret n°2012-437 du 29 mars 2012.
L° Ÿ
Ÿ
Cette mesure, à budget constant, permettrait de proposer des recrutements par la voie statutaire et contractuelle, sur le grade d'assistant territorial principal de 2ème classe (catégorie B, filière culturelle), avec une quotité de temps de travail correspondant aux besoins pérennes de l'EMAP.
Pour information et concernant ce cadre d'emploi, l'obligation de service à temps plein est de 20 heures hebdomadaires.
Les postes sont ainsi les suivants :
1 poste à 15/20ème (3/4 temps)
4 postes à 13.33/20ème (2/3 temps)
1 poste à 10/20ème (mi-temps)
2 postes à 6.66/20ème (1/3 temps)
1 poste à 5/20ème (1/4 temps) O
O©O
O
©
O
Les autres charges de gestion courante :
Les autres charges de gestion s'élèvent à 7 185 K€ contre 6 615 K€ au BP 2023. Ce poste de charges comprend notamment les subventions aux associations et autres organismes y compris les participations versées aux concessionnaires dans le cadre des contrats de délégation de services publics (4 379 K€), une provision pour la comptabilisation des éventuelles créances irrécouvrables (120 K€), la subvention d'équilibre du budget annexe Equipements Touristiques et de Loisirs suite aux incidences financières de la crise sanitaire (1 600 KE), les charges autres charges de gestion courant (455 KE) intégrant les crédits d'interventions des Elus et les indemnités d'éviction ainsi que les indemnités liées aux mandats des Elus (566 K€).
La variation de ce poste entre 2023 et 2024 s'explique principalement par la subvention au budget annexe Equipements Touristiques et de Loisirs (+ 328 KE), les participations versées aux concessionnaires dans le cadre des contrats de délégation de services publics (+ 158 K€) du fait des revalorisations indiciaires des contrats ainsi que par les autres charges de gestion courante intégrant entre autres des indemnités d’éviction pour 85 K€, dépenses exceptionnelles pour 2024.
Les Elus de la majorité ont souhaité maintenir encore pour 2024, et ce depuis 2015, les concours alloués aux associations, afin de leur permettre de poursuivre leurs actions et interventions, essentielles à l'animation de la ville et au lien social.
Etre aux côtés des associations communales est un engagement fort de la Collectivité. La Ville se doit de soutenir son tissu associatif, élément essentiel au bien vivre à Mâcon.
Les charges financières :
Les charges financières prévisionnelles 2024 s'établissent à 1 028 K€ contre 767 K€ en 2023. Elles intègrent une provision pour hausse des taux des charges financières prudentielle ainsi qu'une enveloppe en intérêts pour les nouveaux emprunts à souscrire sur 2024.
Les autres charges financières s’établissent à 21 K€.
Les annuités d'emprunt sur la base de l'encours au 1° janvier 2024 s'établissent à 7 884 K€ contre 7 457 K€ au budget primitif 2023. Elles se composent de 7 169 K€ de remboursement de capital (contre 6 725 K€ au BP 2023) et 715 K€ de charges financières (contre 732 K€ au BP 2023).
Les charges exceptionnelles :
Les charges exceptionnelles prévisionnelles s'élèvent à 15 K€ contre 9 K€ comprenant exclusivement des provisions de crédits budgétaires pour faire face à d'éventuelles annulations de titres sur exercices antérieurs.
SO Y Les atténuations de produits :
Les atténuations de produits intègrent une provision de 100 K€ pour les éventuels dégrèvements de taxe d'habitation ou taxe foncière. || est à noter par ailleurs que, pour la sixième année consécutive, la Ville est de droit exonérée de contribution au Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C.) compte tenu de son éligibilité à la Dotation de Solidarité Urbaine (D.S.U).
Les dépenses réelles de 2024 s'établissent ainsi à 59 334 010,99 € contre 59 370 103,95 € en 2023.
Si l'on tient compte des écritures d'ordre de 4 242 590,00 € (contre 3 929 390,00 € en 2023), du virement à la section d'investissement de 15 000 000,00 € (contre 20 500 000,00 € en 2023) permettant entre autres le financement des remboursements d'emprunts et l'autofinancement d'une partie du programme d'investissement 2024, le total général des dépenses de fonctionnement s'établit à 78 576 600,99 € (contre 83 799 493,95 € en 2023).
SECTION D’INVESTISSEMENT 2024 :
+ LES RECETTES:
Le total des recettes d'investissement s'établit à 68 470 670,17 € pour 2024 contre 70 195 204,33 € en 2023, intégrant des restes à réaliser de 7 427 255,73 € contre 21 303 496,91 € en 2023. Elles se décomposent comme suit :
Présentation synthétique des recettes d'investissement 2024
Virement de la section
de fonctionnement
Opérations d'ordre 15 000 K€
4 243 K€
Subventions
d'investissement
18 870 K€
Dépôts et
Opérations cautionnements
pa one es reçus
60 K€
Produits de Emprunts et
cession des dettes assimilées
immobilisations 12 000 K€
1 600 K€
. Le Autres Affectation du Immobilisations Dotations, fonds immobilisations
résultat antérieur en cours - L financières 11 518 K€ 1 144 K€ divers et réserves
3 050 K€ 3 K€ Y Le financement des investissements 2024 :
Le financement du budget d'investissement 2023 est assuré par :
“ Un autofinancement de 19 243 KE,
“ Des subventions pour un montant de 18 870 KE,
» Des recettes diverses (FCTVA, taxe d'aménagement, amendes de police, cessions d'actifs,
dépôts et cautionnements), pour un montant prévisionnel de 5 857 KE,
s Un montant d'emprunts prévisionnel de 12 000 KE,
Et l'affectation du résultat de fonctionnement capitalisé de 11 518 K€.
Notons par ailleurs, une enveloppe budgétaire de 983 K€ en opérations d’ordre patrimoniales qui se neutralise au niveau de la section d'investissement permettant le versement d'avances forfaitaires sur marchés.
Le total des recettes d'investissement s'établit à 68 470 670,17 € (contre 70 195 204,33 € en 2023) intégrant, en sus des opérations réelles de 29 299 953,38 € (contre 17 032 469,38 en 2023), les recettes d'ordre et patrimoniales pour 5 225 226,43 € (contre 8 878 247,43 € en 2023), le virement de la section de fonctionnement permettant l’autofinancement d’une partie des investissements de l'année à hauteur de 15 000 000,00 € (contre 20 500 000,00 € en 2023), les restes à réaliser 2024 de 7 427 255,73 € (contre 21 303 496,91 € en 2023) ainsi que l'affectation du résultat antérieur (11 518 234,63 €).
+ LES DEPENSES :
Le total des dépenses d'investissement s’établit à 68 470 670,17 € pour 2024 contre 70 195 204,33 € en 2023, intégrant des restes à réaliser de 17 467 836,77 € contre 18 830 704,05 € en 2023. Elles se décomposent comme suit :
Présentation synthétique des dépenses d'investissement 2024
nu: Opérations
Participations P Immobilisations
et créances d'ordre et :
rattachées opérations incorporelles Subventions
300 K€ patrimoniales 1565 K€ d'équipement
2215 K€ versées Emprunts et
Bottes 2 229 K€
assimilées ue us Immobilisations
7 662 K€ corporelles 13 316 K€
Autres
immobilisations
Report du résultat
antérieur négatif
1478 K€
financières
2K€
Immobilisations
en cours
39 704 K€
Le total des dépenses d'équipement 2024 s'établit à 39 346 706,38 € (contre 38 165 361,22 € en 2023). Elles comprennent les programmes suivants, dont la liste n’est pas exhaustive :
- le lancement des travaux dans le cadre du programme ANRU 2 sur le quartier de la Chanaye — Résidence, avec la réhabilitation et la mise en sécurité de la Rue Jean Mermoz,
- la poursuite du programme de travaux de mise en conformité des équipements sportifs liés à la désignation comme centre de préparation aux Jeux Olympiques et Paralympiques 2024,
-10- A] - la finalisation des travaux de réhabilitation des Places aux Herbes et Poissonnière,
- l'achèvement des travaux d'aménagement d’une salle de spectacles dans l’ancien cinéma des Cordeliers,
- le programme d'aménagement de l'annexe de la maison de quartier des Gautriats,
- la finalisation du programme de restructuration de l'Ilêt des Minimes, avec l'aménagement d’une maison médicale, la réalisation d'une salle d'exposition et l'extension des halles marchandes,
- l'accompagnement de la SEMA dans la réalisation de la réhabilitation de l'Ilôt Laguiche,
- La réhabilitation de l'Espace Carnot,
- la poursuite de l'Opération de Restauration Immobilière (O.R.I.) en partenariat avec la SEMA,
- l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (O.P.A.H.) du centre-ville,
- le lancement des travaux de construction d'un nouveau restaurant scolaire à Sennecé,
- les travaux annuels de gros entretien du patrimoine scolaire, sportif, culturel... dans le cadre des
dossiers « Dotations Politique de la ville » entre autres,
- la poursuite des études de réhabilitation du Vieux Saint Vincent,
- les travaux de rénovation thermique du centre culturel Louis Escande,
- le lancement des travaux de mise en accessibilité et de rénovation énergétique du bâtiment de la MJC de l’Héritan,
- l'achèvement des travaux de réhabilitation du centre de loisirs Pillet,
- le lancement des travaux de rénovation du centre Galilée et l'aménagement de ses abords,
- la poursuite des études concernant les Points enfants loisirs des Blanchettes et de Bioux,
- la poursuite des aménagements cyclables dans le cadre du schéma de déplacements doux,
- la poursuite du programme de vidéoprotection,
- le lancement de la réhabilitation du système de téléjalonnement des parkings,
- la poursuite du programme de réhabilitation énergétique des bâtiments publics afin de générer des économies sur les consommations de fluides,
- le programme de renouvellement du parc de matériel des services techniques (matériels roulants et équipements pour le service manifestations),
- la poursuite des études dans le cadre du programme de reconstruction du Cosec Schuman, - la poursuite des travaux de reprise des structures de chaussées...
Outre le total de 39 346 706,38 € d'incriptions nouvelles sur 2024, il convient de rajouter les investissements
reportés de l'exercice antérieur soit 17 467 836,77 €.
Au total, c'est ainsi un effort d'investissements de près de 57 millions d'euros qui est programmé.
* Les participations et créances rattachées :
Les participations et créances rattachées correspondent à la participation de la Ville à l'augmentation du capital social de la SEMA pour 300 KE.
-11-
© 3 Y Les autres immobilisations financières :
Les autres immobilisations financières sont constitués uniquement des dépôts et cautionnements versés par la Ville sur achat de bouteilles de gaz entre autres : 2 K€.
Y Les opérations d'ordre :
Les opérations d'ordre s’établissent à 2 215 K€. Elles intégrent l'amortissement des subventions d'équipement (202 K€), les travaux en régie prévisionnels (235 K€), une enveloppe de crédits pour l'ajustement des provisions pour risques et charges (645 K€) et des provisions pour dépréciations des actifs circulants (150 K€) ainsi que les crédits pour le paiement d’avances forfaires sur marchés (983 K€).
“ Point sur la dette :
L'endettement du budget principal, rapproché des comptes de gestion de la Trésorerie Principale, s'établit au 1° janvier 2024 à 55 553,32 K€ contre 48 278,13 K€ au 1° janvier 2023.
L'encours de dettes est composé à hauteur de 95 % d'encours à taux fixe et 5 % d’encours à taux variable, et il n’intègre aucun emprunt classé à risque.
Au cours de l'exercice 2024, la Ville prévoit de souscrire une nouvelle enveloppe de financement de 12 000 KE.
Les remboursements du capital des emprunts sur la base de l'encours au 1° janvier 2024 s'établissent à 7 602,13 K€ contre 6 724,80 K€ en 2023. Ils intègrent une provision de 400 K€ pour faire face aux remboursements des échéances des emprunts qui seront souscrits sur 2024.
Les charges financières prévisionnelles sur emprunts 2024 s'établissent à 1 007,32 K€ contre 746,30 K€ en 2023, intégrant une provision pour faire face aux nouveaux emprunts à souscrire sur 2024. Le taux moyen des charges financières sur l’encours au 1° janvier 2024 s'établit à 1,32 %.
En synthèse, le total des dépenses d'investissement de l'exercice, y compris les opérations d'ordre, les remboursements d'emprunts et les reports de crédits s'établit à 68 470 670,17 € contre 70 195 204,33 € en 2023.
SYNTHESE SUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE :
Le budget 2024 présenté intègre :
le maintien de l'effort sur certains tarifs à caractère familial et social, sans obérer le niveau de service offert aux Mâconnais et tout en poursuivant le développement d'activités ou de services au profit des Mâconnais,
une gestion rigoureuse des dépenses récurrentes à caractère général et des dépenses de personnel,
Ÿ Un programme d'investissement volontariste, soutien de l'économie locale, acteur de la redynamisation du cœur de Ville, créateur d’attraits économique, culturel, sportif et touristique pour Mâcon,
* un niveau d'autofinancement très satisfaisant,
des aides aux associations maintenues,
-12- * un enours de dettes maitrisé, assurant une bonne capacité de désendettement de la Ville,
* une fiscalité ménages maîtrisée et stable depuis 2016.
-13-
59 BUDGETS ANNEXES
BUDGET OPERATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Ce budget constate l'ensemble des actions menées par la Ville à destination des entreprises, qui comprennent entre autres la réhabilitation d’ex-locaux industriels ou commerciaux afin de favoriser le développement économique de Mâcon. Les principaux programmes portés actuellement par ce budget sont les locaux commerciaux sur le secteur des Gautriats, le bâtiment industriel de Loché, les structures dédiées à l'Association «les Jardins de Cocagne », la discothèque, les anciennes Halles Rue Franche ainsi que les boutiques éphémères.
En 2024, la Ville achèvera les travaux d'aménagement du bâtiment industriel situé à Loché en concertation avec la société locataire et poursuivra la gestion de son parc immobilier à destination du secteur économique.
Le budget de l'année 2024 se résume comme suit :
MONTANT DU BUDGET
PRIMITIF 2024
Section de fonctionnement 1 730 095,59
Section d'investissement 2 165 431,26
TOTAL DU BUDGET 3 895 526,85
+ Section de fonctionnement :
Recettes de fonctionnement prévisionnelles :
Reprises sur on
provisions et OpÉARons
dép re È 27 K€ Ventes des produits fabriqués et
prestations
495 K€
Produits
exceptionnels Excédent de 1021 K€ fonctionnement reporté
163 K€
Les produits sont constitués essentiellement des revenus de location des différents équipements mis à disposition des entreprises et des remboursements de charges.
Les produits exceptionnels prévisionnels comprennent la constatation de la vente prévisionnelle du bâtiment à usage de discothèque ainsi que les crédits nécessaires à la régularisation comptable de la vente d'un tènement immobilier à la SASU LVI en 2023.
Par ailleurs, le budget prévoit les crédits nécessaires à la reprise potentielle des provisions pour créances douteuses constituées fin 2023 (24 K€) en cas de recouvrement des créances provisionnées ou en cas de passage en créances irrécouvrables.
- 14-
56 Les opérations d'ordre intègrent l'amortissement annuel des subventions d'investissement.
Dépenses de fonctionnement prévisionnelles :
Dépenses Charges à caractère Charges imprévues général exceptionnelles 10 K€ 262 K€
40 K€
Autres charges de
gestion courante
24 K€
il
Virement à la
section
d'investissement
400 K€
Charges
358 K€ provisions et financières dépréciations 6 K€
30 K€
Les charges de fonctionnement de l'exercice 2024 comprennent les charges classiques liées à la gestion des locaux (262 K€) constituées principalement des fluides, des charges d'entretien, des frais d'assurances, des impôts fonciers, les charges financières liées aux emprunts finançant les programmes d'investissement portés sur ce budget ainsi qu'une provision de charges exceptionnelles.
Les impôts fonciers intègrent une enveloppe de crédits budgétaires dédiés au paiement de la taxe foncière liée à la Cité de l'Entreprise pour le compte de MBA. Ces charges sont intégralement remboursées par MBA et le remboursement est prévu en produits de fonctionnement.
Par ailleurs, les autres charges de gestion courante comprennent une provision pour passage de
créances en irrécouvrables (24 K€), charge couverte par la reprise de la provision constituée en 2023.
Les opérations d'ordre de 2024 s'établissent à 958 K€ et sont composées des dotations liées aux amortissements des actifs, de l'amortissement des charges financières à répartir sur plusieurs exercices ainsi que des opérations comptables liées aux ventes d'actifs, constatant la sortie des biens de l'actif de la Collectivité.
+ Section d'investissement :
Recettes d'investissement prévisionnelles
Excédent
Opérations d'investissement d'ordre reporté 958 K€ 792 K€
Dépôts et
cautionnements
Virement de la reçus - 15 K€
section de
fonctionnement
400 K€
Les recettes d'investissement intègrent notamment le report du résultat de l'exercice antérieur (793 KE), une enveloppe de crédits dédiés aux dépôts et cautionnements encaissés (15 K€), le virement de la section de fonctionnement (400 K£) ainsi que les opérations d'ordre (958 K€) composées des crédits
-15-
5} nécessaires aux opérations des cessions des actifs et des dotations aux amortissements concourant,
entre autres, au remboursement des échéances d'emprunts.
Les investissements programmés pour 2024 sont intégralement autofinancés.
Dépenses d'investissement prévisionnelles
Emprunts et dettes Opérations d'ordre
assimilées 27 K€
132 K€
Dépenses
imprévues
7 KE
Immobilisations
corporelles
1 999 K€
Les dépenses d'investissement inscrites au budget 2024 comprennent essentiellement la réalisation du programme d'investissement décrit ci-dessous (1 760 K€), les restes à réaliser constatés au 31/12/2023 (238,99 K€),
Les investissements programmés sur l’année 2024 comprennent entre autres, :
Ÿ L'achèvement des travaux de réhabilitation du bâtiment industriel situé sur la zone de
Mâcon-Loché (291 KE),
* Une provision pour aménagements des locaux affectés aux boutiques éphémères
(27,00 KE),
Une provision pour aménagements futurs non affectés (1 681,00 K€).
Par ailleurs, les dépenses d'investissement intégrent le remboursement des échéances d'emprunts en capital à hauteur de 117,07 K€ ainsi qu'une enveloppe de crédits dédiés aux dépôts et cautionnements à rembourser (15 K€).
Les opérations d'ordre sont constituées de l'amortissement des subventions d'investissement de l'exercice 2024.
Point sur la dette au 01/01/2024 :
L’endettement du budget annexe Opérations Industrielles et Commerciales s'établit au 1* janvier 2024 à 518,68 KE.
L'encours résiduel est composé d'emprunts finançant la construction de la discothèque et l'aménagement des locaux commerciaux des Gautriats.
L'encours de dettes au 1° janvier 2024 est composé à hauteur de 100 % d'encours à taux fixe, et il n'intègre donc aucun emprunt classé à risque.
Les remboursements du capital des emprunts prévus pour 2024 s’établissent à 117,07 KE.
Le programme d'investissement 2024 se finance sans recours à des financements externes.
Les charges financières inscrites au budget 2024 s’établissent à 6 K€.
Le taux moyen prévisionnel des charges financières est estimé pour 2024 à 1,26 %.
- 16-
S8 BUDGET EQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS
Au travers de ce budget est assurée la gestion du camping, du port de plaisance, de l'aérodrome de Mâcon- Charnay et du centre équestre de Mâcon.
Le budget de l’année 2024 se résume comme suit :
MONTANT DU BUDGET
PRIMITIF 2024
Section de fonctionnement 4 355 715,00
Section d'investissement 1 293 078,98
TOTAL DU BUDGET 5 648 793,98
+ Section de fonctionnement :
Recettes de fonctionnement prévisionnelles :
Opérations d'ordre
100 K€
Reprises sur provisions et Ventes des produits dépréciations fabriqués et
344 K€ prestations 1 625 K€
Subventions
d'exploitation
Produits 8 KE exceptionnels Autres produits de
gestion courante
79 K€
1 600 K
Les recettes de fonctionnement sont principalement composées des recettes des activités des différents équipements générées par les usagers (1 625 K€), des produits divers de gestion (79 K€) comprenant les remboursements des consommations électriques au port de plaisance ainsi que des licences liées à l'activité équestre, des produits exceptionnels constitués de la subvention d'équilibre du Budget Principal (1 600 KE), des reprises de provisions prévisionnelles (944 K€) et des opérations d'ordre (100 KE) relatives à l'amortissement des subventions d'investissement.
Malgré une activité en progression en 2023 sur l’ensemble des équipements gérés dans ce budget, la perte de marge brute constatée en 2020 et 2021 en raison de la crise sanitaire n’a pu être résorbée. Aussi, le budget 2024 ne peut s'équilibrer sans une subvention du budget principal évaluée à 1 600 K€.
-17-
23 +
Dépenses de fonctionnement prévisionnelles :
Opérations d'ordre Résultat antérieur
reporté Charges à caractère
559 K€ 200 K€ général 2 067 K€
Virement à la section
d'investissement
496 K€
Dotations aux provisions
et dépréciations
45 K€
Autres charges de
gestion courante
136 K€
Dépensés Charges
Charges Charges imprévues financières exceptionnelle personnel 10 K€ 72 K€ 3 K€ 768 K€
Les dépenses de fonctionnement sont principalement composées de frais de fonctionnement des quatre équipements, de la refacturation de frais d'administration générale, des intérêts de la dette ainsi que des dotations aux amortissements.
Les dépenses d'entretien des biens immobiliers et mobiliers intègrent les travaux de réfection des berges affaissées au port de plaisance. Cette dépense exceptionnelle est partiellement couverte par la reprise de la provision pour grosses réparations constituée en fin 2020 pour 826,18 KE, le montant des travaux de réfection des berges étant supérieur au montant de l'indemnité perçue dans le cadre du dossier contentieux. Par ailleurs, au montant des travaux se rajoutent les frais de maitrise d'œuvre constatés en frais d'étude pour un montant de 114 K€.
Section d'investissement :
Recettes d'investissement prévisionnelles
Report du résultat
d'investissement
antérieur
238 K€
Opérations d'ordre
559 K€
Virement de la section
de fonctionnement
496 K€
Les recettes prévisionnelles d'investissement sont composées des amortissements des actifs (559 K€), de l'apport de la section de fonctionnement (496 K€) ainsi que du report de résultat de l'exercice antérieur (238 K€). Aucun emprunt ne sera souscrit sur 2024.
-18-
CO Dépenses d'investissement prévisionnelles
Opérations
d'ordre
100 K€ Immobilisations corporelles
475 K€
Emprunts et
dettes
assimilées
682 K€ Immobilisations en cours
36 K€
Les investissements programmés pour 2024 comprennent l'achat de bers et l'achèvement des travaux d'aménagement du bâtiment dédié à une activité de restauration au port de plaisance.
Les crédits inscrits en 2024 s’établissent à 175 K€ auxquels il convient de rajouter les investissements reportés de l'exercice antérieur soit 336 K€.
Par ailleurs, les dépenses d'investissement intégrent le remboursement des échéances d'emprunts en capital à hauteur de 682 K€.
Les opérations d'ordre sont constituées exclusivement de l'amortissement des subventions d'équipement.
Point sur la dette au 01/01/2024 :
L'endettement du budget annexe Equipements touristiques et de loisirs s'établit au 1° janvier 2024 à 4 922,39 KE.
I n'est pas prévu de mobiliser un emprunt sur 2024.
Les remboursements du capital des emprunts prévus pour 2024 s’établissent à 682,04 KE.
L'encours de dettes est composé à hauteur de 94 % d'emprunts à taux fixe et 6 % d'emprunts à taux variable. Le budget ne compte pas d'emprunts à risque.
Les charges financières inscrites au budget 2024 s'établissent à 71,77 K€.
Le taux moyen prévisionnel des charges financières est estimé pour 2024 à 1,49 %.
-19- ANNEXE 2 : DEMANDES DE SUBVENTIONS/FONDS DE CONCOURS
PROGRAMME D'EXTENSION DE LA VIDEOPROTECTION 2024 ET REAMENAGEMENT DU CENTRE DE SUPERVISION URBAIN
Depuis 2007, la Ville de Mâcon a engagé une démarche importante pour sécuriser les espaces et les équipements publics sur son territoire. Elle se traduit notamment par un programme pluriannuel d'investissement pour la mise en place de dispositifs de vidéoprotection.
Pour 2024, la Ville envisage de renforcer le dispositif avec un programme de 22 caméras.
Par ailleurs, avec l'accroissement du nombre de caméras sur le territoire, le local accueillant le Centre
de Supervision Urbain {CSU) est devenu aujourd'hui trop exigu. En effet, la configuration actuelle ne permet plus :
- de travailler dans des conditions optimales,
- de rajouter des écrans supplémentaires,
- d'exploiter pleinement le système de vidéoprotection,
- de faire évoluer le dispositif.
Ainsi, il est prévu d'agrandir la salle du CSU afin de porter sa surface de 16 à 34m°.
Le projet comprend :
- une salle principale pour les opérateurs comportant un mur d'images de huit écrans avec une partie dédiée à l'extraction,
- une pièce annexe dite de relecture pour les structures extérieures.
Le montant prévisionnel des dépenses comprenant le programme de 22 caméras et le réaménagement du CSU est évalué à 181 676,54 € HT.
Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) peut apporter son aide à cette opération par le versement d’une subvention selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT | SUBVENTION SOLLICITEE MONTANT
Programme d'extension de 181 676,54 € | ETAT - FIPD 2024 (50 %) 90 838.27 € la vidéoprotection 2024 et
réaménagement du CSU VILLE DE MACON (50 %) 90 838,27 €
TOTAL 181 676,54€ | TOTAL 181 676,54 €
RENOVATION THERMIQUE DE L'ECOLE ANNEXE
Depuis plusieurs années, la Ville de Mâcon mène une politique très volontariste en matière de rénovation thermique sur ses bâtiments (mairie annexe de Sennecé-les-Mâcon, école du Grand Four, centre aéré de la rue Pillet, ancien cinéma des Cordeliers, bâtiment du 47 rue du Concours,...).
Avec la crise énergétique que nous traversons, les aménagements qui vont dans cette orientation doivent s’amplifier afin de réduire au mieux la consommation en énergie des bâtiments communaux.
C'est pourquoi la Ville de Mâcon souhaite inscrire ces projets dans les différents dispositifs proposés par l'Etat (DSIL, fonds vert) mais aussi dans l’appel à projets 2024 du Département de Saône-et-Loire.
Située au centre-ville, l'Ecole Annexe est un bâtiment assez ancien datant des années 1950. Cet
établissement d'une surface de 2 666 m? accueille 176 élèves. Le site est composé d’une école élémentaire, d'un restaurant scolaire et d’une garderie. À côté du bâtiment principal, l'école dispose également d'un préau couvert qui est fermé et chauffé.
Ce bâtiment, réparti sur cinq niveaux, présente un déficit d'isolation thermique très important notamment au niveau de sa toiture, de ses façades et de ses menuiseries.
C'est pourquoi, il est aujourd’hui envisagé de réaliser les travaux qui suivent :
1# tranche :
- l'isolation thermique par l'extérieur,
- l'isolation des combles,
- le remplacement des menuiseries extérieures.
2ème tranche :
- une mise aux normes PMR,
- le remplacement des éclairages existants par des leds,
- la mise en place d’une ventilation double flux.
Dans le cadre de cette rénovation, la Ville de Mâcon souhaite, d'une part, améliorer les gains énergétiques. En effet, ces travaux devraient permettre un gain d'énergie d'environ 68 % par rapport à la consommation actuelle de l'équipement.
D'autre part, ces aménagements vont permettre d'améliorer le confort des élèves, du personnel enseignant et des agents municipaux.
Le coût estimatif de ce projet qui sera porté par la Ville de Mâcon est de 2 750 000,00 € HT. Compte tenu de cet investissement important, il est prévu de réaliser le projet en deux phases.
Le coût estimatif de la première tranche (études et travaux) est évalué à 1 363 850,00 € HT.
Pour financer cette opération, la Ville de Mâcon sollicite l'Etat (DSIL ou fonds vert) et le Conseil Départemental de Saône-et-Loire (appel à projets 2024) selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT AIDES SOLLICITEES MONTANT
Rénovation 1 363 850,00 € | ETAT (30%) 409 155,00 € thermique de l'Ecole
Annexe (1ÿ tranche) CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE 90 000,00 € SAONE-ET-LOIRE (6,6%)
TOTAL DES SUBVENTIONS (38,8%) 499 155,00 €
VILLE DE MACON (63,4%) 864 695,00 €
TOTAL HT 1 363 850,00 €| TOTAL HT 1 363 850,00 €
TRAVAUX POUR L'AMENAGEMENT DU CENTRE DE SANTE DE MACON
La Ville de Mâcon souhaite développer son centre de santé territorial afin de répondre aux besoins de la population. Depuis juin 2019, ce dernier est installé dans des locaux au 23 rue Mathieu appartenant à la Ville.
Aujourd'hui, ce dernier bâtiment est devenu trop exigu pour accueillir de nouveaux professionnels de santé.
C3 Par ailleurs, le bâtiment de l’Îlot des Minimes est achevé depuis janvier 2024 avec l'installation par un opérateur privé d’une résidence séniors et d'un parking souterrain. Ce bâtiment comprend également un espace de 333 m° dédié à la santé.
Au vu de ces éléments, il apparaît pertinent d'installer dans ce dernier lieu l'annexe du centre de santé départemental de Mâcon. Ainsi, cet espace viendra compléter le bâtiment de la rue Mathieu. 11 présente plusieurs avantages :
- la proximité immédiate du centre de santé de la rue Mathieu,
- une situation en plein centre-ville,
- l'accès au parking souterrain.
Afin d'installer l'annexe du centre de santé territorial dans ce nouveau bâtiment, la Ville de Mâcon doit réaliser des travaux. Ces derniers ont débuté en mars 2024 et s’achèveront d'ici la fin de l'année. Le coût estimatif de ces aménagements est de 430 818,06 € HT.
Pour financer ce projet, la Ville de Mâcon a sollicité le Conseil Départemental de Saône-et-Loire et selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT AIDE SOLLICITEE MONTANT
Travaux pour 430 818,06 €ICONSEIL DEPARTEMENTAL DE l'aménagement du centre SAONE-ET-LOIRE (50 %) — 215 409,03 € de santé de Mâcon Subvention obtenue
VILLE DE MACON (50 %) 215 409,03 €
TOTAL HT 430 818,06 €ITOTAL HT 430 818,06 €
CREATION D'UN POINT ENFANTS LOISIRS (PEL) AU SEIN DU QUARTIER DE BIOUX
Le Point Enfants Loisirs (PEL) de Bioux actuel est basé au sein d'un local au rez-de-chaussée de l'immeuble du grand collectif pour ses activités en temps péri et extrascolaires.
Ce local loué par la Ville de Mâcon, à titre transitoire dans l'attente de la construction d’un nouvel
équipement, ne permet pas de répondre aux demandes des familles en augmentation sur le secteur.
Le nouvel équipement de 150 m? va permettre de regrouper les activités des 6/10 ans et des 11/14 ans dans un même lieu facilitant l'unité pédagogique et la gestion quotidienne des enfants, des animations et des équipes.
Le nouveau bâtiment sera composé de :
- un hall d'accueil,
- deux salles d'activités,
- un bureau pour deux personnes,
- un espace cuisine,
- un local de rangement,
- des sanitaires.
Le coût estimatif de cette opération s'élève à 591 360,00 € HT.
Pour financer ce projet, la Caisse d'Allocations Familiales de Saône-et-Loire, l'Etat via la Dotation de
Soutien à l’Investissement Local 2024, peuvent apporter leurs soutiens par le versement d'aides selon le plan de financement prévisionnel suivant : ACTION MONTANT AIDES SOLLICITEES MONTANT HT
Création d'un Point CAISSE D'ALLOCATIONS Enfants Loisirs au sein 591 360,00 € | FAMILIALES DE SAONE-ET- 200 000 00 € du quartier de Bioux LOIRE (33,8%) — Subvention ' obtenue
_ 0 ETAT — DSIL 2024 (40%) 236 544.00 €
TOTAL DES AIDES (73,8 %) 436 544,00 €
VILLE DE MACON (26,2 %) 154 816,00 €
TOTAL HT 591 360,00 € | TOTAL HT 591 360,00 €
DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE 2024
Créée par l’article 172 de la loi de finances pour 2009, la Dotation Politique de la Ville (DPV) vise à compléter la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) par un soutien renforcé aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
La loi de finances pour 2024 maintient les crédits de la DPV à un niveau de 150 millions d'euros en autorisations d'engagement.
Les critères d'éligibilité des communes à la DPV n'évoluent pas par rapport à 2023. Pour rappel, ils avaient été élargis par la loi de finances pour 2019, afin de stabiliser le nombre de communes éligibles à la dotation.
Ainsi, la Ville de Mâcon figure parmi les 197 communes de métropole éligibles en 2024.
Le montant de l'enveloppe disponible pour les projets de la Ville s'élève ainsi à 487 242,00 €.
Comme le prévoit le règlement, la Ville de Mâcon propose aujourd'hui six opérations éligibles à la DPV 2024. Ces dernières vont bénéficier directement aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Par ailleurs, Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA), signataire du contrat de ville, a instauré depuis 2018 un fonds de concours spécifique. Le montant alloué par MBA en 2024 s'élève à hauteur de 290 000,00 € afin d'apporter son soutien financier aux projets présentés par la Ville de Mâcon dans le cadre de la DPV.
1/ Quartier des Saugeraies/Gautriats —- Agrandissement de l'école maternelle du Petit Prince
Depuis quelques années, l’école maternelle du Petit Prince connaît un fort accroissement du nombre de nouveaux élèves.
Aujourd’hui, l'accroissement continuel de la population sur ce secteur ainsi que le manque de places sur les écoles environnantes contraignent la Ville de Mâcon à revoir les surfaces exploitables de cette école.
Ainsi, la création de deux salles de classe est essentielle. La surface utile d’agrandissement est d'environ 110 m2, à laquelle, il convient d'ajouter une nouvelle zone sanitaire.
L'option de structures modulaires respectant les normes en vigueur est privilégiée.
CS Le coût estimatif de ces travaux s'élève à 300 000,00 € HT.
L'Etat via la Dotation Politique de la Ville 2024 et Mâconnais-Beaujolais Agglomération au titre d’un fonds de concours Politique de la ville peuvent apporter leurs soutiens par le versement d'aides selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT AIDES SOLLICITEES MONTANT
Agrandissement de l’école ETAT - Dotation Politique de 126 900.00 € maternelle du Petit Prince 300 000,00 € | la Ville 2024 (42,3 %) '
MACONNAIS-BEAUJOLAIS
AGGLOMERATION _
Enveloppe dédiée à la 75 600,00 € Politique de la Ville (25,2 %)
TOTAL DES AIDES (67,5 %) 202 500,00 €
VILLE DE MACON (32,5 %) 97 500,00 €
TOTALHT 300 000,00 € | TOTAL HT 300 000,00 €
2! Quartier de la Chanaye — Travaux de réfection et aménagements extérieurs sur l'école
élémentaire Arc-en-Ciel
Aujourd’hui, l'école élémentaire Arc-en-Ciel construite dans les années 1960 a besoin de bénéficier de
travaux de réfection dans plusieurs salles de classe, dans les cages d'escalier et les couloirs. Dans ces espaces, il convient de réaliser des travaux de peinture et de reprise de sols.
Par ailleurs, il est prévu, d'une part, d'aménager la cour extérieure, et d'autre part, de créer une ouverture dans le préau existant afin de donner un accès direct au jardin.
Le coût estimatif de ces travaux s'élève à 63 000,00 € HT.
L'Etat via la Dotation Politique de la Ville 2024 et Mâconnais-Beaujolais Agglomération au titre d’un fonds de concours Politique de la ville peuvent apporter leurs soutiens par le versement d'aides selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT AIDES SOLLICITEES MONTANT
Travaux de réfection et ETAT - Dotation Politique de 26 649 00 € aménagements extérieurs 63 000,00 € | la Ville 2024 (42,3 %) ’ sur l’école élémentaire Arc- MACONNAIS-BEAUJOLAIS en-Ciel _ AGGLOMERATION 15 876,00 € Enveloppe dédiée à la
Politique de la Ville (25,2 %)
TOTAL DES AIDES (67,5 %) 42 525,00 €
VILLE DE MACON (32,5 %) 20 475,00 €
TOTALHT 63 000,00 € | TOTAL HT 63 000,00 €
5 LE 3/ Quartier des Saugeraies/Gautriats — Agrandissement et requalification de l’école maternelle Jules Ferry
L'école maternelle Jules Ferrÿ connaît également une forte augmentation de ses besoins d'accueil. D'après les premières estimations, les effectifs pour la rentrée scolaire 2024/2025 vont croître à nouveau. Par conséquent, il convient de créer deux nouvelles salles de classe pour septembre prochain.
Afin de remédier à cette urgence, la Ville de Mâcon envisage d'aménager le préau couvert pour créer deux salles de classe de 55 m? et deux bureaux de 12 m°.
De plus, il convient de créer un nouveau préau pour abriter la cour d'école. Afin de requalifier ce bâtiment, il est également envisagé de réaliser un ravalement de façade.
Par ailleurs, la Ville de Mâcon prévoit d'agrandir l'espace d'accueil du restaurant scolaire.
Le coût estimatif de ces travaux s'élève à 300 000,00 € HT.
L'Etat via la Dotation Politique de la Ville 2024 et Mâconnais-Beaujolais Agglomération au titre d'un fonds de concours Politique de la ville peuvent apporter leurs soutiens par le versement d'aides selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT AIDES SOLLICITEES MONTANT
Agrandissement et ETAT - Dotation Politique de 126 900.00 € requalification de l'école 300 000,00 € | la Ville 2024 (42,3 %) ,
maternelle Jules Ferry MACONNAIS-BEAUJOLAIS AGGLOMERATION _ «de , 75 600,00 €
Enveloppe dédiée à la
Politique de la Ville (25,2 %)
TOTAL DES AIDES (67,5 %) 202 500,00 €
VILLE DE MACON (32,5 %) 97 500,00 €
TOTAL HT 300 000,00 € | TOTAL HT 300 000,00 €
4] Quartier de Marbé — Rénovation et aménagement de la cour de l’école élémentaire des Perrières
L'école élémentaire des Perrières, construite dans les années 1960, connaît aujourd'hui des besoins de réfection importante de certains locaux.
C'est pourquoi, afin d'améliorer le confort des élèves, des enseignants et des agents municipaux, la Ville de Mâcon envisage de réaliser des travaux de reprise totale de quatre salles de classe.
Par ailleurs, une reprise de l'intégralité de la cour d'école est également nécessaire.
Le coût estimatif de ces travaux s'élève à 225 000,00 € HT.
L'Etat via la Dotation Politique de la Ville 2024 et Mâconnais-Beaujolais Agglomération au titre d’un fonds de concours Politique de la ville peuvent apporter leurs soutiens par le versement d'aides selon le plan de financement prévisionnel suivant :
C+ ACTION MONTANT HT AIDES SOLLICITEES MONTANT
Rénovation et aménagement ETAT - Dotation Politique de 95 175.00 € de la cour de l'école 225 000,00 € | la Ville 2024 (42,3 %) ! élémentaire des Perrières MACONNAIS-BEAUJOLAIS
AGGLOMERATION oo 56 700,00 €
Enveloppe dédiée à la
Politique de la Ville (25,2 %)
TOTAL DES AIDES (67,5 %) 151 875,00 €
VILLE DE MACON (32,5 ) 73 125,00 €
TOTALHT 225 000,00 € | TOTAL HT 225 000,00 €
5/ Quartier de Marbé — Travaux de sécurisation et aménagement de la cour de l’école élémentaire
Jean Moulin
L'école élémentaire Jean Moulin connaît des besoins de sécurisation de ses abords. C’est pourquoi il est envisagé de réhausser les clôtures périphériques afin d'améliorer la sécurité des élèves, tant au niveau des entrées que des sorties de l'établissement.
Par ailleurs, une reprise de l'intégralité de la cour d'école est également nécessaire.
Le coût estimatif de ces travaux s'élève à 200 000,00 € HT.
L'Etat via la Dotation Politique de la Ville 2024 et Mâconnais-Beauijolais Agglomération au titre d’un fonds de concours Politique de la ville peuvent apporter leurs soutiens par le versement d’aides selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT AIDES SOLLICITEES MONTANT
Travaux de sécurisation et ETAT - Dotation Politique de 84 600 00 € aménagement de la cour de 200 000,00 € | la Ville 2024 (42,3 %) ' l'école élémentaire Jean MACONNAIS-BEAUJOLAIS
Moulin AGGLOMERATION :
Enveloppe dédiée à la 50 400,00 € Politique de la Ville (25,2 %)
TOTAL DES AIDES (67,5 %) 135 000,00 €
VILLE DE MACON (32,5 %) 65 000,00 €
TOTALHT 200 000,00 € | TOTAL HT 200 000,00 €
6/ Quartier des Saugeraies/Gautriats — Travaux de sécurisation à l’école élémentaire Georges Brassens
L'école élémentaire Georges Brassens connaît également des besoins de sécurisation de ses abords.
C'est pourquoi, il est envisagé de rehausser les clôtures périphériques afin d'améliorer la sécurité des élèves, tant au niveau des entrées que des sorties de l'établissement. Le coût estimatif de ces travaux s'élève à 65 000,00 € HT.
L'Etat via la Dotation Politique de la Ville 2024 et Mâconnais-Beaujolais Agglomération au titre d’un fonds de concours Politique de la ville peuvent apporter leurs soutiens par le versement d'aides selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT AIDES SOLLICITEES MONTANT
Travaux de sécurisation à ETAT - Dotation Politique de 27 018 00 € l’école élémentaire Georges 65 000,00 € | la Ville 2024 (41,6 %) '
Brassens MACONNAIS-BEAUJOLAIS AGGLOMERATION _ je , 15 824,00 €
Enveloppe dédiée à la
Politique de la Ville (24,3 %)
TOTAL DES AIDES (65,9 %) 42 842,00 €
VILLE DE MACON (34,1 %)} 22 158,00 €
TOTAL HT 65 000,00 € | TOTAL HT 65 000,00 €
DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES DU POLE EQUI-HANDI DE MACON-CHAINTRE
Depuis 15 ans, la Ville de Mâcon investit dans le centre équestre situé à Chaintré. Situé à proximité de l'autoroute, cet équipement bénéficie d'une situation géographique extrêmement favorable lui permettant de développer les activités équestres. Grâce aux efforts consentis par la Ville, le centre équestre est équipé d'installations de très haute qualité (trois grandes carrières extérieures, trois manèges couverts, un manège olympique, une écurie centrale pour les chevaux et les poneys, de nombreux boxes...).
En octobre 2020, le centre équestre de Mâcon-Chaintré a été retenu pour accueillir des délégations afin qu’elles puissent venir se préparer aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. A cet effet, la Ville de Mâcon avait lancé un programme d'investissements (réfection de la grande carrière avec un système de sub-irrigation, construction de boxes, ...). La plupart des aménagements sont aujourd'hui terminés et permettent d'accueillir régulièrement les entraînements de l'équipe de France d'équitation.
Par ailleurs, depuis 2014, le centre équestre accueille un Jumping International, trois étoiles, qui attire près de 8 000 spectateurs chaque année.
Pour 2024, le centre équestre accueillera du 21 au 26 mai, pour la première fois de son histoire, un Concours de Saut International (CSI), 4 étoiles. Cet événement va permettre d'accueillir des équipes internationales et des cavaliers de très haut niveau. Cette manifestation sera bénéfique pour le développement touristique du territoire et les retombées indirectes induites pour l'économie locale (restauration, hébergement, transports, visites...).
Afin de multiplier l'offre de services, de conforter la position du centre équestre de Mâcon-Chaintré parmi les grands centres nationaux de compétitions de sauts d'obstacles et d'organiser dans de bonnes conditions le CSI du mois de mai 2024, la Ville de Mâcon a aujourd'hui besoin de réaliser cinq grands nouveaux équipements.
ç5 1/ La construction d'un nouveau bâtiment pour le jury
En effet, il est nécessaire de remplacer la cabine jury de la grande carrière centrale (dite carrière olympique) qui est obsolète. Le nouveau bâtiment, en cours de construction sur deux niveaux, accueillera également des bureaux pour l'administration du centre équestre et l'accueil des cavaliers durant les compétitions. De plus, il sera doté de sanitaires (toilettes pour le public et douches pour le personnel des écuries privées durant les compétitions et les sessions d'entraînement).
2/ La construction de hangars de rangement et de stockage
Le développement du centre équestre nécessite la création de nouveaux locaux de rangement pour le matériel d'exploitation du site et les litières (obstacles, petites cabines jury, matériel d'entretien, véhicules, stockage de la paille et des copeaux de bois...).
Ainsi, il devient essentiel de construire un ensemble de nouveaux locaux de rangement et de stockage :
- un hangar de 600 m? entièrement fermé pour mettre à l'abri le matériel vulnérable (aux intempéries et au vol) ;
- un hangar de 200 m? fermé sur trois côtés pour le stockage de la paille et des copeaux de bois ; - deux auvents de 300 m? pour le stationnement des véhicules, des grandes remorques et des petites cabines de jury qui sont mobiles.
Ces quatre constructions seront implantées sur le parking situé face au centre équestre, à l’est de la Départementale 189.
3/ Réalisation de nouvelles clôtures pour sécuriser le site
Afin de finaliser la mise en sécurité du centre équestre et du parking, un programme de construction de clôtures et de portails est prévu en complément des équipements existants. Il s’agit de réaliser plus de 1 800 mètres de clôtures nouvelles, d'installer cinq nouveaux portails et de modifier le portail à l'entrée sud du centre équestre (déplacement et automatisation). L'objectif de ces investissements est triple : limiter le risque des vols, respecter l'intégrité physique des chevaux et éviter les divagations des animaux sur la voie publique.
4] Installation de 11 caméras de vidéoprotection
Le centre équestre accueille toute l'année de nombreuses compétitions. Ainsi, le matériel et les équidés représentent une valeur particulièrement importante alors que la sécurité des visiteurs, concurrents et employés doit être assurée.
À ce titre, il convient de développer le dispositif existant en assurant une protection sur les zones actuellement non protégées, à savoir les zones ouest et sud, ceci pour éviter tout acte de malveillance ou toute atteinte aux biens et aux chevaux.
De plus, comme le projet de développement du site prévoit, d’une part, l'aménagement du lieu de stationnement des véhicules, et d'autre part, la construction de hangars de stockage de matériel, il devient aujourd'hui essentiel de couvrir également cette zone par le biais de caméras de vidéoprotection.
5/ Réfection totale du sol du manège olympique avec système sub-irrigation
Ce procédé d'avenir permet, d'une part, une économie d’eau de 50 % par rapport à un système d'arrosage classique, et d'autre part, d'offrir un sol plus confortable et d'attirer des cavaliers de haut niveau toujours plus exigeants qui veulent ce qui se fait de mieux pour les chevaux.
Pour l'ensemble de ces nouveaux travaux, le coût total est estimé à 2 088 343,25 € HT.
Pour financer ce projet, la Ville de Mâcon sollicite le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT), Mâconnais-Beaujolais Agglomération, le Fonds Eperon et Mâcon Chaintré Evenements selon le plan de financement prévisionnel suivant : ACTION MONTANT HT AIDES SOLLICITEES MONTANT
Développement des 2 088 343,25€ | ETAT — FONDS NATIONAL infrastructures du pôle D'AMENAGEMENT ET DE 1 044 171.62 € Equi-Handi de Mâcon- DEVELOPPEMENT DU ’ Chaintré TERRITOIRE (50 %)} MACONNAIS-BEAUJOLAIS
AGGLOMERATION (fonds de
concours « développement
local » (14.4 %})
300 000,00 €
TOTAL AIDES PUBLIQUES 1 344 171,62 €
(64,4 %)
FONDS EPERON - 14,4 % 300 000,00 €
MACON CHAINTRE
EVENEMENTS (5,7%) 120 000,00 €
TOTAL AIDES PRIVEES (201%) 420 000,00 €
TOTAL AIDES CUMULEES (84,5%) 1 764 171,62 €
VILLE DE MACON (15,5%) 324 171,63 €
TOTAL HT 2 088 343,25 €| TOTAL HT 2 088 343,25 €
ACQUISITION DE MATERIEL FACILITANT L'ORGANISATION DE FESTIVITES DANS LES QUARTIERS
Dans le cadre des manifestations organisées dans les quartiers de Mâcon (La Chanaye, les
Blanchettes, Marbé, les Saugeraies, les Gautriats), la Ville de Mâcon souhaite acquérir du matériel
adapté aux enjeux et aux besoins spécifiques de ces lieux.
Ces manifestations accueillent de nombreuses personnes et les activités proposées nécessitent du
matériel. Celui-ci doit pouvoir être installé et retiré rapidement par les agents.
Ainsi, il est proposé pour l'année 2024 d'acquérir des tables, des mange-debout et des chaises. Des
racks de stockage et de transport seront également acquis pour faciliter la manutention.
Par ailleurs, il est également prévu d'acheter des tentes pliables de 3x3m, des barnums gonflables de
33m° et un chapiteau gonflable de 90m°. Une arche gonflable permettra de compléter ces éléments
pour créer une entrée visible lors des événements.
Pour les manifestations qui se déroulent en intérieur, il est envisagé d'acquérir des dalles de moquettes
plombées pour protéger les sols et des barrières en plastique afin de mieux canaliser les flux. Afin de
transporter ce matériel, la Ville de Mâcon envisage d'acquérir des plateaux et des bennes amovibles.
En ce qui concerne les manifestations qui nécessitent de l'affichage, il est prévu d'acheter des grilles
d'exposition ainsi que des chariots de transport pour déplacer le matériel.
Pour des raisons de sécurité, il est envisagé d'acquérir des plots béton de 500kg. Ces derniers
permettront de bloquer le passage des véhicules sur les lieux des manifestations.
Enfin, pour les évènements en extérieur, la Ville souhaite acheter un bloc de sanitaires sur remorque.
Le coût estimatif de l'acquisition de l'ensemble de ce matériel s'élève à 200 000,00 € HT.
10 Pour financer cette acquisition, la Ville de Mâcon sollicite Mâconnais-Beaujolais Agglomération via un fonds de concours « développement local » et selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT AIDE SOLLICITEE MONTANT
Acquisition de matériel 200 000,00 € | MACONNAIS-BEAUJOLAIS facilitant l’organisation de AGGLOMERATION (Fonds ee . k 100 000,00 € festivités dans les quartiers de concours « développement local » — 50 %
VILLE DE MACON (50%) 100 000,00 €
TOTAL HT 200 000,00 € | TOTAL HT 200 000,00 €
AMENAGEMENT D’UNE LIAISON CYCLABLE ENTRE LE GIRATOIRE 1EÈRE ARMEE ET LA RUE PILLET
L'aménagement d’une liaison va permettre d'assurer une continuité entre la voie cyclable qui dessert le Boulevard de la Résistance (côté du parc d'activités Saône Digitale) et la future voie verte envisagée par Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA). Cette dernière empruntera la rue Pillet puis l’ancienne voie ferrée en passant par la rue Mermoz.
Le projet consiste à :
- créer deux bandes cyclables sur le Boulevard de la Résistance (côté du square du 4e Bataillon de Choc) jusqu’au futur giratoire,
- aménager un giratoire à l'intersection de la Route de Lyon et du Boulevard de la Résistance pour améliorer la circulation et intégrer les déplacements à vélo,
- créer deux pistes cyclables unidirectionnelles Route de Lyon,
- aménager un plateau Route de Lyon, en amont du pont des Trappistines afin de diminuer la vitesse des automobilistes et améliorer la sécurité des cycles,
- créer une piste cyclable dans le sens montant et d’une bande cyclable dans le sens descendant rue des Trappistines, : - installer un plateau à l'intersection des rues Pillet/Trappistines pour permettre l'insertion des vélos,
Au total, c'est un kilomètre de voies cyclables qui sera créé dans les deux sens de circulation.
Le coût estimatif de ces travaux est de 343 468,52 € HT (comprenant la signalisation et l'éclairage).
Pour financer ce projet, la Ville de Mâcon sollicite un fonds de concours auprès de MBA selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT AIDE SOLLICITEE MONTANT
Aménagement d'une 343 468,52 € | FONDS DE CONCOURS MBA . 100 000,00 € liaison cyclable entre le (29,1 %)
giratoire 1€ Armée et la rue Pillet VILLE DE MACON (70,9%) 243 468,52 €
TOTAL HT 343 468,52 € | TOTAL HT 343 468,52 €
11 ot AMENAGEMENTS DESTINES A LA SECURITE DES USAGERS ET DES PIETONS
Ces dernières années, la Ville de Mâcon mène une véritable politique pour sécuriser les réseaux routiers
de son territoire.
Cela s'est notamment traduit par l'aménagement :
- d'un plateau traversant et cyclable rue Bigonnet,
- d'un plateau d'entrée de ville quai Lamartine/place Poissonnière, - d’un plateau pour réduire la vitesse et permettre l'accès pour les personnes à mobilité réduite sur l’'Avenue Edouard Herriot.
Afin de limiter la vitesse sur certains axes, la Ville de Mâcon prévoit de réaliser en 2024 un programme d'aménagements destinés à la sécurité des usagers et des piétons comprenant :
-__ des ralentisseurs et des plateaux traversants,
- des cheminements doux,
- des refuges,
- de l'éclairage pour piétons,
- des mises à niveau pour les personnes à mobilité réduite.
Le coût estimatif de ces travaux est de 260 878,20 € HT.
Pour financer ce projet, la Ville de Mâcon sollicite un fond de concours auprès de MBA « voirie » selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONT ANT HT AIDE SOLLICITEE MONTANT
Aménagements destinés 260 878,20€| FONDS DE CONCOURS 130 439 10 € à la sécurité des usagers MBA «voirie» (50%) ’
et des piétons VILLE DE MACON (50%) 130 439,10 €
TOTALHT 260 878,20 € | TOTALHT 260 878,20 €
DIAGNOSTIC COMPLEMENTAIRE GLOBAL POUR LA REFECTION DE L'EGLISE SAINT-JEAN- L'EVANGELISTE DE LOCHE
L'église Saint-Jean-l'Evangéliste de Loché a été construite au 12°" siècle et elle est inscrite au titre des Monuments Historiques depuis 1926.
L'édifice présente le plan typique des églises paroissiales romanes rurales de la région : nef unique, travée sous clocher et abside. Elle est peu remaniée au fil des siècles, et son architecture rend compte de la sobriété et de l'harmonie architecturale de l’art roman. Son élément le plus remarquable est le haut clocher octogonal dont les deux niveaux supérieurs sont percés de baies géminées.
Suite au diagnostic réalisé en 2022 par l'Atelier de Restauration, de Conservation d'Art Mural et Sculptures (ARCAMS) d'Autun, il est aujourd'hui nécessaire de procéder à un diagnostic complémentaire global de l'édifice.
L'objectif de ce diagnostic est d’avoir une vision d'ensemble sur ce monument de grande valeur, afin d'être en mesure de programmer les travaux de restauration nécessaires à garantir sa conservation dans le temps ainsi que son usage.
Ses conclusions compléteront les éléments mis en évidence par ARCAMS, à savoir la nécessité, d’une
part, de réaliser une réfection de la toiture de l’abside et des joints entre les murs, d’autre part, de restaurer la couverture en écailles de tortue de la tour d'accès au clocher, et enfin, de restaurer la fresque intérieure de l’abside.
12 Y23 Le coût de ce diagnostic complémentaire global est évalué à 33 480,00 € HT.
Pour financer ce diagnostic, la Ville de Mâcon sollicite la DRAC Bourgogne Franche-Comté selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT SUBVENTION SOLLICITEE MONTANT
Diagnostic 33 480,00 €| DRAC Bourgogne Franche- complémentaire global Comté — (40 %) 13 892,00 € pour la réfection de
l'église Saint-Jean- VILLE DE MACON (60 %) 20 088,00 € l'Evangéliste de Loché
TOTALHT 33 480,00 € | TOTAL HT 33 480,00 €
ORGANISATION DES RENDEZ-VOUS DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION ET DE LA CREATION 2024
Le 11 septembre 2024, la Ville de Mâcon, en partenariat avec France Travail et Aile Sud Bourgogne, organise au parc des expositions la 21" édition des Rendez-vous de l'Emploi, de la Formation et de la Création.
Cette manifestation a pour objectif de favoriser la recherche d'offres d'emplois auprès des entreprises du bassin d'emploi de Mâcon, de multiplier les occasions de rencontres entre les demandeurs et les employeurs et d'aider les chercheurs d'emploi à connaître les offres de formation et de perfectionnement et/ou à se réorienter vers des secteurs offrant plus d'opportunité d'embauche.
Le coût estimatif de cette manifestation est évalué à 40 200,00 € TTC.
13 en La Chambre de Commerce et d'Industrie Métropole de Bourgogne, le GRETA 71 Sud Bourgogne, SCHNEIDER, la Chambre d'Agriculture de Saône-et-Loire, ENEDIS, LEROY MERLIN, COFFRATECH et le centre de formation AFTRAL peuvent apporter leurs soutiens à cette manifestation par le versement d'aides selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ACTION OT AIDES SOLLICITÉES MONTANT
Organisation des Rendez- 40 200,00 € CHAMBRE DE COMMERCE ET
vous de l'Emploi, de la D'INDUSTRIE MÉTROPOLE DE 2 200,00 €
Formation et de la BOURGOGNE (5,5%)
Création 2024 GRETA 71 SUD BOURGOGNE (5%) 2 000,00 €
SCHNEIDER (3,7%) 1 500,00 €
CHAMBRE D'AGRICULTURE DE
SAONE-ET-LOIRE (1,2%) 500,00 €
ENEDIS (2,5%) 1 000,00 €
LEROY MERLIN (2,5%) 1 000,00 €
COFFRATECH (1,2%) 500,00 €
AFTRAL (1,2%) 500,00 €
TOTAL DES AIDES (22,8%) 9 200,00 €
VILLE DE MÂCON (77,2%) 31 000,00 €
TOTAL TTC 40 200,00 € TOTAL TTC 40 200,00 €
14 « Mme Amaro demande deux éclaircissements sur le budget 2024, En premier lieu, concernant le C.C.A.S de Mâcon, auquel un peu plus de 1 million devaient être octroyés dans le budget primitif 2023 ; il apparaît finalement que seuls 915 625 € auront été attribués au cours de l'exercice. Pour 2024, une participation de 845 720 € est annoncée. Qu'est-ce qui explique une telle baisse en pleine période d'inflation ? Est-ce à dire que les besoins sociaux des mâconnais diminuent ?
En deuxième lieu, concernant la vidéosurveillance, en reprenant les éléments d'achat de caméras en 2023, 30 nouvelles caméras sont comptabilisées pour un montant de 275 000 € avec un coût moyen de 10 400 € par équipement. À cela, Il convient d'ajouter le rapatriement de 14 caméras du complexe sportif de la Grisière pour un montant de 8 000 € et une étude sur le développement de la vidéoprotection pour 11 380 €. Le montant total de la vidéosurveillance s'élève donc à 300 000 € pour 2023 et le groupe est toujours en attente des résultats réellement observés et chiffrés de toutes ces installations. Pour 2024, la Ville envisage, d'une part de renforcer une fois de plus le dispositif avec un programme de 22 nouvelles caméras, et d'autre part, d'agrandir le centre de supervision pour un ensemble évalué à 181 000 € Le matériel est bien évalué, mais pourriez-vous nous apporter quelques précisions sur les besoins en terme de personnel pour visualiser les centaines de caméras que compte aujourd'hui Mâcon ? Enfin, 11 caméras sont également prévues au centre équestre de Chaintré. Sont-elles comprises dans les
22 évoquées plus haut ou S'agit-il d'un budget différencié ?
Mme Comtet Sorabella souligne que 2024, année olympique et paralympique, sera un rendez-vous historique pour tout le pays. Toutefois, cela reste loin des préoccupations quotidiennes des Français et cet évènement sportif mondial ne peut faire oublier les fins de mois difficiles en lien avec des prix de l'énergie qui plafonnent. Avec l'excédent de plus de 19 millions d'euros de l'exercice 2023, les Mâconnais pouvaient espérer la mise en place de services dont ils ont besoin. Par exemple, en direction des familles, des personnes âgées et des personnes dépendantes, augmenter la part du local et du bio dans les repas préparés par la cuisine centrale. Pour toutes et tous, créer une mission santé chargée de prévention. Pour les commerçants, consolider les moyens humains de la mission commerce, le maintien du commerce de proximité et de commerçants indépendants est essentiel à la vitalité et à l'attractivité du centre-ville. Pour les parents de jeunes enfants, augmenter le nombre d'ATSEM dans les écoles, chacun sait qu'une bonne scolarité dépend beaucoup des acquisitions du plus jeune âge. Pour les familles monoparentales, créer un véritable dispositif d'accompagnement à la parentalité y compris par des facilités de mode de garde des enfants. Ce sont des facteurs d'égalité et d'accès à l'emploi et d'inclusion sociale. Au lieu de tout cela, les Mâconnais vont devoir se contenter d'un budget prévisionnel sans aucun nouveau service. Concernant les investissements pour adapter la Ville aux changements climatiques, les travaux d'isolation de nos équipements publics culturels sont attendus depuis la fin du précédent mandat. Ces travaux sont pourtant essentiels pour contenir à la fois les charges de gestion courante mais aussi pour diversifier les sources d'énergie. Des zones d'accélération des énergies renouvelables ont été définies récemment. Par exemple, il est possible maintenant pour la Ville d'installer des panneaux photovoltaïques sur certains de ses bâtiments municipaux. En ne le programmant pas dès à présent, Mâcon perd du temps face au bouleversement du climat. Pour conclure, aucun nouveau service en 2024 et un budget d'investissement qui permettra au mieux d'achever les programmes engagés et donc de constituer des réserves pour l'avenir.
Mme Robin répond concernant la subvention du C.C.A.S qui est stable. Le C.C.A.S contribue à aider des associations qui elle-mêmes sont déjà soutenues financièrement par d'autres collectivités territoriales ; il s’agit donc d’un complément. La quote-part liée aux refacturations internes « mise à disposition du personnel » correspond à la refacturation de frais « mise à disposition des véhicules, l'assurance des impressions et l'entretien des locaux ». Et Si la subvention n'a pas changé, le contrôle de gestion de la
Chambre Régionale des Comptes à mis en évidence que le C.C.A.S ne devait pas avoir un excédent de fonctionnement, et effectivement, il diminue petit à petit pour se conformer à cette remarque.
M. le Maire confirme que le budget 2024 s'inscrit dans la logique de celui du programme élaboré en 2001, et notamment avoir effectivement des excédents qui permettent de faire face et de ne pas avoir à emprunter de trésorerie ; ce qui coûte très cher aujourd'hui, puisque les taux d'intérêts ont augmenté, et avoir un emprunt global mis à sa juste valeur.
Concernant le retard évoqué dans les investissements, les opérations de travaux ne peuvent pas être lancées tant que les subventions n'ont pas été accordées. Par exemple, le dossier de « La Chanaye »
s'élevait à 1,8 millions d'euros de subventions de la Région Bourgogne Franche-Comté en 2023. Finalement, la Région a annoncé faire une année blanche. Puis, en fin d'année 2023, elle informe la Ville de Mâcon qu'elle retiendra une opération sur deux pour un montant de 800 000 €. Après avoir pris contact avec la Région, les subventions seront attribuées à la fin du mois de juin 2024 alors qu'il s'agit d'un programme 2022/2023. En conséquence, les appels d'offres peuvent seulement être lancés en août 2024 et les entreprises débuteront les travaux en janvier 2025. Deux ans de retard ont été pris et ne sont aucunement imputables aux services techniques.
Concernant les caméras, la Collectivité s'est lancée dans l'opération Fonds interministériel de Prévention de
JC la Délinquance (FIPD) et l'État subventionne en début d'année. Aujourd’hui, grâce à ce dispositif permettant des arrestations, la Collectivité a décidé d'augmenter la surface de son central de caméras. De plus, les caméras de la Grisière et de Chaintré sont financées dans le cadre d'opérations d'investissement propres à La Grisière et à Chaintré. En revanche, elles seront bien reliées au Centre de Supervision Urbain (CSU) de Mâcon.
Un certain nombre de travaux vont également être réalisés en lien avec MBA et la SEMA, comme les pistes cyclables. Par exemple, une grande piste cyclable va relier le rond-point de l'autoroute avec la rue Pillet et le complexe Champlevert. Tous ces travaux s'inscrivent dans une logique d'amélioration.
Concernant le photovoltaïque, les travaux du parc à la Grisière vont également pouvoir débuter. Les délais n'incombent pas à la Collectivité, mais compte-tenu de toutes les études, projets et enquêtes, il faut maintenant un délai de 3 ans et demi entre le moment où l'on choisit de faire un parc photovoltaïque et l'autorisation administrative de commencer les travaux.
Aujourd'hui, ce budget nous permet d'équilibrer sans augmenter les impôts et de donner satisfaction au
monde associatif. Ainsi, je vous présente ce budget primitif au nom de la Majorité avec grande satisfaction et en souhaitant que l'an prochain nous puissions avoir un budget du même ordre. »
Après les interventions de Madame Catherine AMARO, de Madame Eve COMTET SORABELLA, de Madame Sandra ROBIN et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :
+ d'arrêter le Budget Primitif du Budget Principal de la Ville de MÂCON et des Budgets Annexes pour l'exercice 2024 aux sommes ci-dessous (opérations d'ordre comprises) :
Section de | Section
fonctionnement d'investissement
BUDGET VILLE 78 576 600,99 68 470 670,17 BUDGET OPÉRATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES 1 730 095,59 2 165 431,26 BUDGETS ÉQUIPEMENTS TOURISTIQUES 4 355 715,00 1 293 078,98 TOTAL TOUS BUDGETS CONFONDUS 84 662 411,58 71 929 180,41
°__ d'approuver le montant des chapitres des sections d'investissement et de fonctionnement du Budget Principal et des Budgets Annexes et d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à opérer des virements de crédits entre articles d’un même chapitre,
*__ d'approuver le tableau des effectifs,
*__ d'approuver les projets présentés en annexe 2 faisant l'objet de demandes de subventions où fonds de concours tels que détaillés dans ladite annexe, concernant les actions suivantes :
< Programme d'extension de la vidéoprotection 2024 et réaménagement du Centre de
Supervision Urbain (CSU),
Rénovation thermique de l'École Annexe,
Travaux pour l'aménagement du centre de santé de MÂCON,
Création d’un Point Enfants Loisirs (PEL) au sein du quartier de Bioux, Dotation Politique de la Ville 2024 :
- Agrandissement de l'école maternelle du Petit Prince,
- Travaux de réfection et aménagements extérieurs sur l’école élémentaire Arc-en-Ciel, - Agrandissement et requalification de l'école maternelle Jules Ferry, - Rénovation et aménagement de la cour de l'école élémentaire des Perrières, - Travaux de sécurisation et aménagement de la cour de l’école élémentaire Jean Moulin, - Travaux de sécurisation à l'école élémentaire Georges Brassens, Développement des infrastructures du Pôle Equi-handi de MÂCON-CHAINTRÉ, Acquisition de matériel facilitant l’organisation de festivités dans les quartiers, Aménagement d'une liaison cyclable entre le giratoire 1°" Armée et la rue Pillet, Aménagements destinés à la sécurité des usagers et des piétons,
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Y+ y Diagnostic complémentaire global pour la réfection de l'église Saint-Jean-l'Evangéliste de LOCHE,
Organisation des Rendez-vous de l'Emploi, de la Formation et de la Création 2024.
* de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de l'article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demandes d'attribution de subventions,
* de valider les plans de financements prévisionnels correspondants,
*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter auprès des financeurs l’autorisation de procéder au lancement des actions, des études ou des travaux dans l'attente de l'octroi des aides,
*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ces dossiers et
notamment les conventions de subventions (ou fonds de concours) correspondantes.
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N° 15 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2024 ET SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC L'ASSOCIATION MACON CHAINTRE EVENEMENTS (N° DEL_049_ 2024)
RAPPORTEUR : SANDRA ROBIN
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Eric MARÉCHAL, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Emilie CLERC, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Êve COMTET SORABELLA, Madame Delphine MERMET
Le tableau annexé à la présente délibération détaille l'ensemble des subventions de la section de fonctionnement inscrites au Budget Primitif 2024 dont le montant total s'établit à 3 442 393,00 €, qui est proposé au vote du Conseil Municipal.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2311-7, Vu l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
Vu les crédits ouverts au Budget Primitif 2024,
Vu le tableau des subventions, joint en annexe,
Vu la convention d'objectifs à intervenir avec l'Association MÂCON CHAINTRÉ ÉVÉNEMENTS, jointe en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 29 mars 2024, Vu l'avis de la Commission N°5 : Scolaire, Péri-scolaire, Formation et Enseignement Supérieur du 28 mars 2024,
Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 28 mars 2024,
Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Étrangères du 28 mars 2024,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 26 mars 2024,
Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 26 mars 2024, Vu l'avis du Bureau Municipal du 18 mars 2024,
Madame Florence BATTARD ayant donné pouvoir à Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jacques TOURNY ayant donné pouvoir à Monsieur Alexandre VUILLOT et Madame Marie-Claude MISERY ayant donné
38 pouvoir à Madame Nathalie GONCALVES, ne prennent pas part au vote.
« Mme Amaro s'étonne de voir apparaître une convention d'objectifs de l'Association Mâcon Chaintré Evènements avec le vote des subventions annuelles. Selon elle, même si elle concerne une association, la Signature d'une convention n'est pas du même ordre qu'une subvention.
Mme Robin répond que comme cela concerne le domaine associatif, tout est groupé dans le même point. »
Après les interventions de Madame Catherine AMARO et de Madame Sandra ROBIN,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité (3 élus ne prennent pas part au vote) :
° __ d'autoriser l'attribution et le versement des subventions aux associations pour un montant total de
3 442 393,00 €, sous réserve de la production de tous les justificatifs nécessaires au versement desdites subventions,
* d'approuver les termes de la convention d'objectifs à intervenir avec l'Association MÂCON CHAINTRE EVENEMENTS, telle que jointe en annexe,
° _ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier.
N° 16 - FISCALITÉ LOCALE : VOTE DES TAUX 2024 (N° DEL_050_2024)
RAPPORTEUR : SANDRA ROBIN
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Le Conseil Municipal vient d'adopter le Budget Primitif 2024 et fixer le montant du produit fiscal et des allocations compensatrices de l'État nécessaires à l'équilibre du budget, arrêté à la somme de 26 545 737,00 € sur la base de l’état 1259 COM relatif aux bases prévisionnelles des taxes directes locales, à l'effet du coefficient correcteur et aux montants des allocations compensatrices pour 2024.
Les bases d'imposition prévisionnelles retenues pour l'élaboration du budget 2024 s’établissent comme suit :
Bases réelles Bases Variation Contributions prévisionnelles | Variation 0 2023 en % 2024
Taxe d habitation sur les résidences 2 853 587 3 676 100! -1 177 487 24,26 % secondaires et les logements vacants
Taxe sur le foncier bâti 55 082 601 57 094 000! 2011 399 3,65 %
Taxe sur le foncier non bâti 243 037 251 900 8 863 3,65 %
Lors de la présentation du Rapport d'Orientations Budgétaires en mars dernier, les Élus de la majorité ont souhaité une stabilité des taux de fiscalité communale pour l'année 2024.
“ya Sur ces bases, les taux d'imposition pour 2024 s'établissent comme suit :
: : Taux 2023 Taux 2024 Contributions
communal communal
Taxe sur le foncier bâti 45,71 % 45,71 %
Taxe sur le foncier non bâti 33,16 % 33,16 %
Taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et les 16,73 % 16,73 %
logements vacants
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 29 mars 2024, Vu l'avis du Bureau Municipal du 18 mars 2024,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité (6 élus ne prennent pas part au vote) :
+ de voter pour l’année 2024 une stabilité des taux d'imposition communaux qui s'établissent comme suit :
- Taxe sur le foncier bâti : 45,71 %
- Taxe sur le foncier non bâti : 33,16 %
- Taxe d'habitation sur les logements vacants: 16,73
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N° 17 - DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (N° DEL_051_2024)
RAPPORTEUR : JEAN-PATRICK COURTOIS
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du
Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal prend acte.
Plus aucune question n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 20h26.
Le Secrétaire,
Alexandre VUILLOT
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