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Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune d'Objat.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 016+affectation+des+résulats+2021+au+budget+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 21/04/2022
MVille dynamiquef}\| sm Reçu en préfecture le 21/04/2022
Affiché le ee
ID :019-211915301-20220412-2022047-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 AVRIL 2022
DELIBERATION N° 2022/016
Affectation des résultats 2021 au Budget Principal
DATE DE CONVOCATION L'an deux mille vingt et deux,
6 avril 2022 Le douze avril à dix-huit heures (18h00)
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Lucette TRALEGLISE « maire provisoirement »
DATE D'AFFICHAGE Etaient présents : Lucette TRALEGLISE « maire provisoirement » DU COMPTE RENDU Mesdames et Messieurs les Adjoints :
20 avril 2022 Annie PASCAREL-- Helga REMY - Jean-Pierre LABORIE.
Mesdames et Messieurs les Conseillers
Johanna GERAUD, Robert DALLES, Philippe SANTIN, Marc ROULET, Monique
MANIERE, Jean-François BORDAS, Pierre Jean VIALLE, Christophe BELLINA, Sophie
CHEVREUX, Francine DARLAVOIX, Karine DESCHAMPS, William POUMEAU, Denis
VEYSSIERE, Gilbert JAUGEAS, Sylvie DE CARVALHO-PEYROUT, Delphine SARCOU,
Laurent MOREAU
NOMBRE DE CONSEILLERS Absents excusés :
En exercice : 27 Philippe VIDAU, Maire empêché, donne pouvoir à Lucette TRALEGLISE, Présents : 21 Dorian POUMEAUD donne pouvoir à Johanna GERAUD,
Votants : 22 Michel DONZEAU donne pouvoir à Philippe SANTIN,
Marie-Christine VERGNE donne pouvoir à Marc ROULET,
Christelle CHATAURET donne pouvoir à Francine DARLAVOIX,
Gisèle PERIER-BRTENCHON, excusée,
forment la majorité des membres en exercice.
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer.
Philippe SANTIN a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Compte Financier Unique du budget principal communal 2021,
Vu les propositions des membres de la commission « Commission de la délégation générale, finances, fiscalité, affaires scolaires, Accueil de Loisirs Sans Hébergement » qui s'est tenue le 29 mars 2022 (avis favorable - 1 abstention),
Vu la délibération n° 2022-015 portant adoption Compte Financier Unique 2021 (CFU) au Budget Principal, notant un excédent de fonctionnement de 1 030 677,92 €.
Considérant les éléments suivants :
Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Affiché le ua
ID :019-211915301-20220412-2022047-DE
Délibération n° 2022-016
Page 2/3
Pour mémoire
Résultat de fonctionnement antérieur reporté 0,00 €
Résultat d'investissement antérieur reporté 1147 712,23 €
Solde d'éxécution de la section d'investissement exercice 2021
Résultat de l'exercice 621 225,34 €
Résultat antérieurs 1147 712,23 €
Solde d'éxécution cumulé 1 768 937,57 €
Restes à réaliser au 31 décembre
Dépenses 806 875,61 €
Recettes 724 961,50 €
Solde des restes à réaliser - 81 914,11 €
Besoin de financement de la section d'investissement
Rappel du solde d'éxécution cumulé 1 768 937,57 €
Rappel du solde des restes à réaliser - 81 914,11 €
Excédent de financement de l'investissement 1 687 023,46 €
Resultat de fonctionnement à affecter
Résultat de l'exercice 1 030 677,92 €
Résultat antérieur - €
Total à affecter 1 030 677,92 €
Décide d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :
1° Couverture du besoin de financement de 1 030 677,92 €
l'investissement (crédit du c/ au 1068 sur BP)
2° Affectation complémentaire en réserves 0,00 €
3 Restes sur excédents de fonctionnement 0,00 €
(à reporter au BP ligne 002)
Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Affiché le eo
ID :019-211915301-20220412-2022047-DE
Délibération n° 2022-016
Page 3/3
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré (4 ABSTENTIONS - Gilbert JAUGEAS, Sylvie DE CARVALHO-PEYROUT,
Delphine SARCOU, Laurent MOREAU).
-DECIDE d'affecter la totalité de l'excédent de fonctionnement (CFU 2021) au Budget Principal communal 2021 en section d'investissement au compte recettes 1068, soit la somme de 1030 677,92€, -DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre
Pour le Maire empêché,
Le 1%" Adjoint