Procès Verbal - pv Seance du 10 10 2024 SIGNE

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Procès Verbal - pv Seance du 10 10 2024 SIGNE Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune d'Izeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 10 10 2024 SIGNE)Thèmes du document : Transports, Énergies, Institutions publiques, COMMUNE D'IZEAUX

Conseil Municipal — Procès-Verbal de la séance du 10 octobre 2024 — 19h

L'an deux mille vingt-quatre,

Le 10 octobre 2024

Le Conseil municipal de la Commune d’Izeaux, dûment convoqué dans les délais légaux, s'est réuni en

session ordinaire, à l'hôtel de Ville, salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Max

BARBAGALLO, Maire.

Présents : Max BARBAGALLO, Franck HUGON, Daniel GUEGUEN, Bernard MICHEL VILLAZ,

Marie LEHU, Camille BARBAGALLO, Christiane DAYARD, Laurent JAUMAIN, Christiane REY,

Bruno FESTIVI, Marie-France PAYSAN REBOUD), Florence JEULIN, Sylvie ROUX, Paul

BARBAGALLO, Eric ALCANTARA

Pouvoirs : Mathilde SOUFFLOT donne pouvoir à Camille BARBAGALLO, Véronique BAILO- MONTERO donne pouvoir à Franck HUGON, Marcel CHOQUET donne pouvoir à Daniel GUEGUEN

Absents : Benjamin FINO

Secrétaire de séance : Christiane DAYARD

Madame Christiane DAYARD est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions.

Ordre du jour de la séance du 10 octobre 2024 :

1- PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2024

Adoptée à l’unanimité

2- 2024-39 - PARTICIPATION AUX CLASSES ULIS RIVES

Adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire expose aux Conseillers municipaux,

La loi du 22 juillet 1983 autorise les municipalités accueillant des enfants scolarisés en Unités Localisées pour l'intégration Scolaire (ULIS-auparavant CLIS), non domiciliés dans leur commune, à solliciter la commune d'origine de l'élève pour une participation financière aux frais de scolarité.

Ainsi la commune de RIVES est habilitée à demander une participation financière à la commune de IZEAUX pour des élèves Uzelots scolarisés en ULIS. Les modalités de financement sont stipulées dans la convention. Ainsi, le coût de la participation est fixé comme suit :

- Pour l’année scolaire 2023-2024 : 1 101.53 €/ élève.

Le Maire entendu, le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCEPTE les tarifs de la participation financière aux frais de fonctionnement des écoles de RIVES pour les élèves extérieurs accueillis en ULIS s'élevant à :

- Pour l'année scolaire 2023-2024 : 1 101.53 €/ élève.

- AUTORISE ET MANDATE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.

MAIRIE D'IZEAUX 7 rue Emile Zola 38140 Izeaux

Téléphone : 04 76 93 80 64 — secretariat.general@izeaux.fr3- 2024-40 - GESTION RODP TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ PAR GREENALP- TE38

Adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que la commune perçoit une redevance pour l'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.

Le comité syndical du TE 38 (ex SEDI), en date du 18/03/2013 avait décidé d'intervenir pour faciliter le recouvrement de cette redevance en faisant les demandes nécessaires auprès des exploitants pour le compte des communes qui le souhaitaient.

Depuis le 1er janvier 2024, le TE 38 a décidé de ne plus recouvrer la redevance RDPO pour le compte

des exploitants.

Dorénavant, la commune recouvrera la RDPO directement auprès de l'exploitant GREENALP en émettant, chaque année un titre de recette.

Le Maire entendu, le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.

4- 2024-41 - CONVENTION MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE LA COMMUNE ACCUEIL CLSH CCBE

Adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire informe les Conseillers municipaux que la Communauté de Communes de Bièvre Est organise sur la commune d'Izeaux, tous les étés durant les vacances scolaires, 4 semaines en juillet, un accueil d’un centre de loisirs. Afin de pouvoir contractualiser cet accueil, une convention de mise à disposition doit être signée. Cette convention précise les conditions de mise à disposition notamment en ce qui concerne l'entretien des locaux, le stockage du matériel. Cette convention a été renouvelée le 01/07/2024 pour une durée de 4 ans et se poursuivra, sauf dénonciation, pendant toute la durée du transfert de la compétence « enfance jeunesse » à la CCBE.

VU l'arrêté préfectoral n°2010-09939 du 26 novembre 2010, étendant les compétences facultatives de la Communauté de Communes de Bièvre-Est à l'action sociale à compter du 1er janvier 2011 ; VU les articles L1311-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le projet de convention ;

CONSIDERANT l'importance de contractualiser ces dispositions d'accueil.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal :

° AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la Communauté de Communes de Bièvre Est et tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.

5- 2024-42 - RENOUVELLEMENT CONVENTION MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN COMMUNAL

Adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que par convention du 29/04/2004, la commune d'Izeaux avait mis à la disposition de Monsieur Cédric BOUCHERY, agriculteur, une parcelle communale cadastrée section AN numéro 499 d’une superficie de 35 564 m°.

Monsieur le Maire précise qu’en échange de l'entretien du terrain, Monsieur BOUCHERY est autorisé à cultiver la terre pour alimenter son bétail.

Cette convention est arrivée à son terme le 1° avril 2024 elle sera renouvelée pour exploiter une superficie de 32 564 m2, la commune souhaitant reprendre 3000 m2 de terrain afin de créer un verger communal.

MAIRIE D'IZEAUX 7 rue Emile Zola 38140 Izeaux

Téléphone : 04 76 93 80 64 — secretariat.general@izeaux.frLe Maire entendu, le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention de mise à disposition d’une partie de

la parcelle cadastrée AN 499 pour une durée de 5 ans.

6- 2024-43 - SIGNATURE CONVENTION D'ENTRETIEN DE LA VOIRIE LAFARGE

Adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par arrêté préfectoral en date du 10 Juillet 1997, la Société Sablières et Entreprises MORILLON CORVOL (SEMC), devenue MORILLON CORVOL RHONE MEDITERRANEE (MCRM), a été autorisée à exploiter une carrière sur le territoire de la

commune de SILLANS.

Par arrêté préfectoral du 8 décembre 2009, la société CEMEX Granulats Rhône Méditerranée s'est substituée à la société MORILLON CORVOL.

Par changement d’exploitant du 29 mars 2021, la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS (dénommée LAFARGE GRANULATS à compter du 1er janvier 2022) s’est substituée à la société

CEMEX.

A ce jour, la Société LAFARGE GRANULATS est titulaire de l'autorisation préfectorale du 10 juillet 1997 modifiée par APC du 27 février 2014 pour une durée de 30 années.

Cette convention a pour objet de définir les conditions financières relatives à la circulation des camions lors de la traversée de la commune d'IZEAUX.

L'activité de la Société génère un trafic routier de poids lourds supporté par la voie communale dénommée « Chemin du Pendu », dont l’entretien est sous la responsabilité de la Commune d'Izeaux et qui peuvent provoquer une usure prématurée de la chaussée. Cette voie communale dont la Commune déclare avoir la gestion constitue pour partie les voies d'accès

à la carrière exploitée par la Société.

La présente convention prendra effet rétroactivement à compter du 1er Janvier 2022, date à laquelle

l'exploitant de la carrière a changé d’entité.

Le Maire entendu, le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de contribution pour l'entretien de la voirie communale dite “Chemin du pendu”.

7- 2024-44 - ADMISSION EN NON-VALEUR DES PRODUITS IRRECOUVRABLES Adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire expose aux Conseillers municipaux, que suite au courrier de Madame COTTE,

responsable du Service de Gestion Comptable, nous signalant qu'elle n'a pas pu procéder au recouvrement de certaines créances et que certains titres n'ont pu être recouvrés malgré les procédures réglementaires engagées. Elle précise que l'admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant. Monsieur le Maire présente la liste des produits irrécouvrables pour les exercices 2020, 2022 et 2023

et qui s'élèvent à 137.79 €

Vu le Code Général des Collectivités Locales ;

Vu les certificats établis par Madame COTTE, Trésorier ;

Le Maire entendu, le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité,

o DECIDE d'admettre en non-valeur la somme 137.79 €

INDIQUE que les crédits correspondants aux dépenses sont ouverts au budget primitif 2024

e DECIDE d'imputer les annulations de titres en dépenses de la section de

fonctionnement du budget principal, article 6541 « admission en non-valeur ».

MAIRIE D'IZEAUX 7 rue Emile Zola 38140 Izeaux

Téléphone : 04 76 93 80 64 - secretariat.general@izeaux.fr8- 2024-45 - NOUVEAU CONTRAT PREVOYANCE CDG38

Adoptée à l’unanimité

Vu le Code général de la fonction publique : articles L 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale

complémentaire ;

Vu le Code général de la fonction publique: articles L 221-1 et suivants relatifs à la négociation et

accords collectifs ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et

à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 ;

Vu la délibération du 11 juillet 2024 du conseil d'administration du centre de gestion de l'Isère attribuant

la convention de protection sociale complémentaire ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l'Isère et Collecteam/ Allianz Vie en date du 31 juillet 2024 ;

Vu la délibération n° 2024-11 en date du 21 mars 2024 décidant de donner mandat au CDG38 pour

mener la consultation ;

Vu l'avis du comité social territorial du 02 juillet 2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-

1474 précité ;

Considérant qu’à partir du 1er Janvier 2025, le les employeurs publics territoriaux devront contribuer au

financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire « prévoyance »

(incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès) pour un montant minimum de 7 € brut mensuel.

Aux termes de l'article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et

établissements de leur ressort qui le demandent.

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la

protection sociale complémentaire.

En tant qu'établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entrera en

vigueur le 1er janvier 2025, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant le groupement

COLLECTEAM -— ALLIANZ Vie.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation proposée par le CDG38, après consultation de leur Comité social territorial (pour les

collectivités de plus de 50 agents).

Il revient ensuite à chaque agent de décider d'adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance

» Sans questionnaire médical et sans délai de stage.

Participation financière de l'employeur :

L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au

versement d’une participation financière versée aux agents ayant adhéré individuellement au contrat

proposé.

Le montant alloué peut être soit identique pour l'ensemble des agents, soit modulé dans un but d'intérêt

social en prenant en compte le revenu de l'agent.

MAIRIE D'TZEAUX 7 rue Emile Zola 38140 Izeaux

Téléphone : 04 76 93 80 64 — secretariat.general@izeaux.frL'aide financière mensuelle doit être au minimum de 7 € brut. Etant précisé que, par délibération du 11

Juillet 2024, le conseil d'administration du CDG38 a décidé, à l'unanimité, de préconiser aux employeurs

de tendre, si possible, vers un montant de 26 € brut mensuel.

Garanties proposées et montant des cotisations associées :

Pour rappel, les garanties proposées correspondent à celles figurant dans l'accord national du 11 juillet

2023 signé entre les associations représentatives des employeurs de la FPT et les organisations

syndicales nationales.

Elles sont détaillées ci-dessous, pour lès employeurs de moins de 1 000 agents :

TAUX DE GARANTIES PRESTATIONS COTISATION

REGIME DE BASE : INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL / INVALIDITE PERMANENTE

Incapacité temporaire de travail ()

Invalidité permanente G)

Taux retenu par la CNRACL > 50 % ou 2è=/ 3ère catégorie CPAM ou IPP > 66 %

RE Taux retenu par la CNRACL < 50 %

Versement d'une rente

OPTION 1 : MAINTIEN DU RI EN INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL

Maintien du RI étendu au plein

traitement du CLM, CLD et CGM

OPTION 2 : PERTE DE RETRAITE CONSECUTIVE A UNE INVALIDITE PERMANENTE (uniquement au choix de l'agent

RE _

Versement d’un capital

OPTION 3 : DÉCÈS / PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA)

La prestation garantissant le maintien du régime indemnitaire, dans le cadre du régime de base, intervient à compter du passage à demi- traitement de l'agent et vient en complément et/ou à défaut du versement du régime indemnitaire par la collectivité. Le complément indemnitaire annuel (CIA) est exclu de la garantie prévoyance.

Les taux de cotisation sont identiques quel que soit l’âge des agents. L’adhésion intervient sans questionnaire médical, ni délai de carence.

Considérant l'intérêt de proposer aux agents une couverture prévoyance de qualité et solidaire,

Le Maire entendu, le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité,

DÉCIDE

- D'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre

de gestion de l'Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du 1er janvier

2025 ;

- D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux

agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au

contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;

- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de :

o Le personnel à plus de 80% du temps d’activé au sein de la commune : 26€/mois

o Le personnel en dessous de 80% du temps de travail au sein de la commune : 13€/mois

MAIRIE D'IZEAUX 7 rue Emile Zola 38140 Izeaux

Téléphone : 04 76 93 80 64 - secretariat.general@izeaux.frpar agent et par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation.

L'autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne

peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l'adhésion de la commune

et à la convention de participation pour la prévoyance.

9- 2024-46 - MISE EN PLACE ARRETS REZO POUCE

Adoptée à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1 à L2212-5 et L2213-1

à L2213-6,

Vu le Code de la route - décret n°85-807 du 30 juillet 1985 modifiant certaines dispositions du Code de la route et le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière,

Considérant la mise en place du dispositif REZO POUCE,

Considérant qu'il convient de réglementer la circulation afin d'assurer la sécurité des utilisateurs du

dispositif et des usagers de la route,

ARRETE

Article 1 : Le dispositif REZO POUCE est autorisé à partir du 05 septembre 2024.

Article 2 : Les conducteurs identifiés par un autocollant REZO POUCE, apposé à l'avant de leur véhicule, sont autorisés à s'arrêter pour faire monter ou faire descendre les utilisateurs du dispositif REZO POUCE.

Article 3 : Les arrêts prévus sont ceux des parkings publics, ou d'autres emplacements définis ci- après.

Article 4 : Les arrêts retenus sont les suivants :

Nom de l'arrêt Adresse de l'arrêt Direction 1 725 rue Blaise Pascal Beaucroissant-Renage-Voiron

2 465 avenue de la Gare Izeaux Centre

St Etienne de St Geoirs-

380 avenue de la Gare Beaucroissant- Le Grand Lemps

St Etienne de St Geoirs-

4 1 rue Jean Jaurès Beaucroissant- Le Grand Lemps-

Tullins

5 2 place de la Liberté Tullins

635 rue Albert Reynier Izeaux Centre

7 225 rue Parmentier Beaucroissant- Izeaux Centre-

Tullins

Pour tous les arrêts, le temps est limité à la montée ou à la descente des passagers utilisant le

dispositif REZO POUCE.

L'installation des panneaux sera réalisée par les services techniques de la ville d'Izeaux.

MATIRIE D'IZEAUX 7 rue Emile Zola 38140 Izeaux

Téléphone : 04 76 93 80 64 — secretariat.general@izeaux.fr10- 2024-47 - REGLEMENT ET CONVENTION DES SALLES COMMUNALES Adoptée à l’unanimité

Invitée par Monsieur le Maire, Madame Mathilde SOUFFLOT, 1%® Adjointe expose aux Conseillers municipaux que la ville d'IZeaux œuvre pour apporter son soutien à la vie associative locale, véritable poumon et vecteur de lien social de la collectivité. Pour ce faire, elle met à disposition des associations

et des particuliers, des locaux communaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Vu le projet des règlements intérieurs,

CONSIDERANT que pour des raisons de bon usage, de sécurité et de salubrité publique, il y a lieu d'établir des dispositions communes au sein d'un règlement applicable aux bâtiments de la commune

Le Maire entendu, le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité,

DÉCIDE

- D'APPROUVER les règlements de mise à disposition des locaux communaux aux associations de la ville d'Izeaux,

- DE VALIDER les nouveaux tarifs pour la location des salles,

- __ABROGER les règlements antérieurs,

- D'APPLIQUER les nouveaux règlements à partir du 01 novembre 2024, - AUTORISE ET MANDATE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération,

11- 2024-48 - REDEVANCE CHANTIER RODP PAR ENEDIS

Adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire de la commune d'Izeaux,

Vu les articles L. 2122-22, 2° et L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales Vu les articles R 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatif au calcul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et

de distribution d'électricité ;

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que la commune perçoit une redevance Chantier par la

société ENEDIS pour l'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport

et de distribution d'électricité.

Le Décret n°2023-797 du 18 août 2023 a modifié certaines dispositions concernant le calcul des RODP,

le plafond de la RODP provisoire passe à 20 % du plafond de la RODP permanente (VS 10 % auparavant).

Le Maire entendu, le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité

ACCEPTE que la RODP chantier pour 2028 soit fixée au montant maximum prévu par la réglementation

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature

à exécuter la présente délibération.

12- 2024-49 — ZAENR

Adoptée à : Abstentions : 4, Votes Pour : 14, Votes Contre : 0

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l'article L141-5-3 du code de l'énergie ;

MAIRIE D'IZEAUX 7 rue Emile Zola 38140 Izeaux

Téléphone : 04 76 93 80 64 — secretariat.general@izeaux.frMonsieur le Maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale.

Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

La définition des ZAEnR permet à la commune d'identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s'implanter et de renforcer l'acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la

mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l'objet d'une première concertation et qu’il pourra également

bénéficier d'avantages financiers.

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l'énergie). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort. Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles de figent pas des secteurs en attendant d'éventuels porteurs de projets.

Monsieur le Maire précise que :

- Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause

Pinstruction des projets reste faite au cas par cas ;

- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...) ;

- La commune a l'obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l'EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l'organe délibérant de l'EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l'EPCI soit organisé

Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire expose :

- Pour le solaire photovoltaïque sur bâtiment :

- Ensemble de la commune (sauf Eglise)

- Pour le solaire photovoltaïque au sol (Hors zones d'intérêt écologique reconnues par le PLUI) :

- Sites dégradés, pollués, anciennes décharges

- Zones agricoles

- Pour ombrières de parking

- Ensemble de la commune

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d'émettre un avis favorable aux ZAENR

proposées ci-dessus.

Le Maire entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Abstentions : 4

Votes Pour: 14

Votes Contre : O

- Identifie les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies

renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes.

MAIRIE D'IZEAUX 7 rue Emile Zola 38140 Izeaux

Téléphone : 04 76 93 80 64 - secretariat.general@izeaux.fr13- 2024-50 - SIGNATURE CONVENTION OUVRAGE D'ART DE LA RD 119 AXE DE BIEVRE AVEC LE DEPARTEMENT

Adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de convention avec la commune proposée

par le département de l'Isère :

Dans le cadre des travaux de déviation de la RD n°519 située sur les communes d'Izeaux, Sillans, Saint Etienne de Geoirs et Brézins, le Département a réalisé une nouvelle infrastructure routière dénommée « Axe de Bièvre ». De ce fait, il a dû procéder au rétablissement de voies communales ou de chemins ruraux interceptés par la nouvelle route départementale n°119 en réalisant des passages supérieurs.

L'ouvrage d'art, objet de la présente convention, réalisé sur la commune d'izeaux permet le franchissement de la RD n°119 au niveau du PR 4+420 et est un élément constitutif de la voie dont il

assure la continuité.

Cette déviation est un axe majeur pour le Département car elle permet le maillage du réseau routier

structurant de la vallée du Rhône avec celui de l'Ouest Grenoblois. S'agissant d’un itinéraire à forts enjeux, le Département propose de prendre en charge la surveillance de ces ouvrages et de formaliser et répartir les tâches d'entretien et de réparation de l'ouvrages d'art.

La présente convention a pour objet de définir les modalités de répartition des charges relatives aux prestation de surveillance, d'entretien et de réparation des ouvrages référencés PONT_TBV_D119_6

entre le département et la Commune.

Engagement de la commune :

- Dansle cadre de ses missions de patrouillage, le Commune assurera une surveillance régulière de la chaussée communale portée par ces deux ouvrages. Elle alertera le Département en cas de désordres observés sur la structure des ouvrages d'art.

- L'entretien, les réparations et le remplacement des équipements et éléments de protection en continuité des ouvrages, tels que les dispositifs de retenue situés le long des voies communales et les remblais d'accès aux ouvrages (végétation comprise), seront à la charge de la Commune.

- Les dépenses suivantes sont à la charge intégrale de la Commune : o Les dépenses liées à la surveillance régulière ;

o Les dépenses d'entretien, de réparation et de remplacement des équipements et éléments de protection situés en continuité des ouvrages.

Le Maire entendu, le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE cette convention entre la commune d'Izeaux et le Département de l'Isère. AUTORISE Monsieur le maire à signer cette convention avec le service aménagement du territoire de

la Bièvre.

14- 2024-51 - VERSEMENT SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

Adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire rappelle que lors du vote du Budget, le Conseil municipal avait réservé une enveloppe

pour régler des subventions exceptionnelles demandées par des associations communales afin de les

aider à l’organisation d'évènements particuliers sur l'année 2024.

Monsieur le Maire PROPOSE au Conseil municipal d'attribuer la somme ci-dessous à :

- L'association Isère 39-45.................................3 500 Euros

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE d'attribuer à l'Association {sère 39-45 la somme de Trois Mille Cinq Cent Euros pour

l'organisation de son évènement du 5 et 6 octobre 2024.

MAIRIE D'IZEAUX 7 rue Emile Zola 38140 Izeaux

Téléphone : 04 76 93 80 64 - secretariat.general@izeaux.frClôture de la réunion à 21h11.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

La secrétaire de séance, Christiane DAYA Le Maire, Max BARBAGALLO

MAIRIE D'IZEAUX 7 rue Emile Zola 38140 Izeaux

Téléphone : 04 76 93 80 64 - secretariat.general@izeaux.fr