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Procès Verbal - pv du cm du 21 12 2018 Document publié le Vendredi 21 décembre 2018 par la commune de Donzac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 21 12 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, PV du CM du 21 12 2018.docx 1

PROCES VERBAL DE DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DONZAC DU 21 DÉCEMBRE 2018

L’an deux mille dix-huit, le vingt et un décembre à 19h00, sous la présidence de Monsieur QUEYRENS Alain, Maire, le Conseil Municipal de la commune de DONZAC, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, régulièrement convoqué en date du 14 décembre 2018, conformément aux articles L 2122-8 et L2122-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : Messieurs QUEYRENS Alain - BELIS Christian - SANFOURCHE Jean-Louis - Mesdames LACOSTE Annie - BORDENAVE Bernadette - Marie-José HINNEWINKEL – DUPUY Sylvie.

Absents excusés : Mme GODIN Monique ET Mr BARBOT Christian

Pouvoir (s) (art. L. 2121-20 du CGCT).

Mme GODIN Monique a donné pouvoir à Mr QUEYRENS Alain pour voter en son nom.

Secrétaire de séance : Mme BORDENAVE Bernadette

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de rajouter une délibération imprévue à cette séance : - Approbation du Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement non collectif – Exercice 2017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte de rajouter ce sujet à l’ordre du jour.

1. ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 05 OCTOBRE 2018

Après avoir demandé si le Conseil Municipal souhaitait apporter des modifications au compte rendu, Monsieur le Maire propose l’adoption du PV de la séance du 05 octobre 2018.

Vote : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

2. COMPTE RENDU DE DECISIONS :

 Dossier anciens locataires du logement Lavialle : (copie du protocole à présenter) Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal du protocole d’accord transactionnel entre la commune et le couple GARCIA Christophe et Fabienne. Ce protocole dit que la commune renonce au paiement et à la poursuite des loyers restant dus par ce couple au titre du bail consenti le 10 mars 2010 pour un logement communal situé au n°1 lieu-dit « LAVIALLE ». En contrepartie, ce couple renonce à tout droit sur le bail précité et à toute poursuite des préjudices éventuels.

 Entretien des espaces verts et du cimetière

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Mr SAINT PAUL Thierry a effectué le désherbage manuel et mécanique du cimetière pour un coût de 400.00 € HT, soit 480.00 € TTC.

Monsieur le Maire a signé un contrat annuel dont la durée va du 05/10/2018 au 05/10/2019 pour un montant annuel global de 2126 € HT, hors entretien du cimetière.

 Avenant au contrat HVOL (PASRAU)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a signé un avenant au contrat HVOL en y ajoutant les fonctionnalités d’aide à la gestion RGPD, les liens pour le PASRAU, le REU ….

Cet avenant prendra effet au 01er janvier 2019 pour un montant annuel de 661 € HT. L’augmentation par rapport au précédent est de 242.00 € HT en 2018.

3. DELIBERATIONS A L’ORDRE DU JOUR

OBJET 23–12-2018 : APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA CDC CONVERGENCE GARONNE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article l’article L. 5211-17 relatif aux transferts de compétences ;

VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017, portant modification des compétences et du nom de la Communauté de communes Convergence Garonne ;PV du CM du 21 12 2018.docx 2

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de la loi NOTRe, la Communauté de communes a modifié ses compétences optionnelles ;

CONSIDERANT que la loi NOTRe prévoit que les Communautés de communes ont deux ans à compter de la fusion pour harmoniser l’intérêt communautaire des compétences optionnelles ainsi que la définition des compétences facultatives.

CONSIDERANT qu’il y a lieu de réécrire les statuts afin de d’harmoniser les compétences à intérêt communautaire ainsi que les compétences facultatives ;

CONSIDERANT que la Communauté de communes a notifié à la Commune sa délibération afin qu’elle se prononce dans un délai 3 mois à compter de la notification ;

Ayant entendu les explications de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de communes et les nouveaux statuts annexés à la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à la Communauté de communes et à accomplir les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil Municipal demande à Monsieur le Préfet de bien vouloir prendre acte de ces modifications dès la majorité nécessaire à leur approbation atteinte.

Vote : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET 24–12-2018 : REFUS DU RETRAIT DE LA CDC DU SUD GIRONDE DU SYNDICAT POUR LA COMPETENCE ANC DE LA COMMUNE DE ST GERMAIN DE GRAVES

Sur une proposition formulée par Monsieur le Président, le Comité Syndical du SIVOM d’A.E.P. et d’Assainissement de St Brice, s'est réuni le 27 novembre 2018 pour statuer sur la demande de retrait de la Communauté de Communes du Sud Gironde pour la compétence Assainissement Non Collectif de la Commune de St Germain de Graves,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIVOM d’AEP et d’Assainissement de St Brice du 27 novembre 2018 relative au refus du retrait de la Communauté de Communes du Sud Gironde pour la compétence Assainissement Non Collectif de la Commune de St Germain de Graves, réceptionnés le 14 décembre 2018 par mail,

Monsieur le Maire, après lecture dudit document, le soumet aux votes des membres du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal,

- Approuve le refus du retrait de la Communauté de Communes du Sud Gironde pour la compétence Assainissement Non Collectif de la Commune de St Germain de Graves.

- Charge Monsieur le Maire d’en informer M. le Préfet de la Gironde.

Vote : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET 25–12-2018 : MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOM d’AEP et d’Assainissement de St Brice

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 février 1960 portant création du SIVOM d’AEP et d’Assainissement de St Brice ;

Sur une proposition formulée par Monsieur le Président, le Comité Syndical du SIVOM d’A.E.P. et d’Assainissement de St Brice, s'est réuni le 27 novembre 2018 pour décider des modifications statutaires suivantes :

 Se conforter à la réglementation et aux obligations juridiques ;

 Prendre en compte des changements d’exercice de certaines compétences ;

 Anticiper les évolutions futures.

Vu la délibération du Comité Syndical du SIVOM d’AEP et d’Assainissement de St Brice du 27 novembre 2018 relative à la validationPV du CM du 21 12 2018.docx 3

des statuts par les membres du Conseil Syndical ;

Vu le projet des statuts réceptionné le 13 décembre 2018 ;

Monsieur le Maire, après lecture dudit projet, le soumet aux votes des membres du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal :

 Adopte les statuts du Syndicat Mixte d’Adduction d’eau et d’Assainissement de St Brice annexés à la présente délibération.  Confirme confier au Syndicat les compétences optionnelles suivantes :

- L’étude des schémas généraux d’assainissement ;

- L’assainissement non collectif ;

 Demande à M. le Préfet de la Gironde de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts du Syndicat.

Vote : 8 Pour :8 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET 26–12-2018 : Approbation du Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement non collectif – Exercice 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.2224-5 relatif à l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement destiné notamment à l’information des usagers, et les articles D.2224-1 à D.2224-5,

Vu le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement,

Vu l’article 129 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et le décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement,

Vu le décret n° 2007-675 du 2 mai 2017 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement,

Vu le transfert des compétences « Eau Potable », « Assainissement Collectif » et/ou « Assainissement Non Collectif » par la commune au SIVOM d’AEP et d’Assainissement de St Brice,

Vu la délibération du SIVOM d’AEP et d’Assainissement de St Brice du 27 novembre 2018, approuvant le contenu du rapport annuel 2017

Considérant que le rapport doit être présenté au Conseil Municipal avant le 31 décembre et être ensuite tenu à la disposition du public,

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE ET APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement établi par le SIVOM d’AEP et d’Assainissement de St Brice – Exercice 2017,

MANDATE Monsieur le Maire pour assurer la mise à disposition du public de ce rapport en le faisant savoir par voie d’affichage dans les 15 jours qui suivent sa présentation.

Vote : 8 Pour : 8 Contre :0 Abstention : 0

4. QUESTIONS DIVERSES

 Installation des supports de panneaux électoraux devant la mairie

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les supports, afin de pouvoir installer les panneaux électoraux devant la Mairie, ont été installés par Mr LESCOUT pour un montant de 2 073.60 €.

 Changement d’un luminaire au lieu-dit « DUFFAU »

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a signé le devis pour le remplacement du luminaire n°12 au lieu-dit « DUFFAU » pour un montant de 445.75 € HT, soit 566.00 € TTC.PV du CM du 21 12 2018.docx 4

 Registre PLUI

Monsieur le Maire informe qu’un registre a été mis à disposition des administrés au secrétariat de la Mairie afin d’y recueillir les doléances des administrés au sujet du PLUI. Actuellement seul un administré y est venu noter une observation.

 SDEEG : Marché d’électricité 2020/2022

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du conseil Municipal d’un projet d’adhésion à un groupement de commande pour « L’achat d’énergies, de travail/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » avec le SDEEG.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté, sursoit à la décision d’adhésion au groupement de commande en attendant de comparer les tarifs.

 SDEEG : Notification d’aide financière

Monsieur le Maire informe que le SDEEG va subventionner à hauteur de 20% les travaux d’éclairage public pour le remplacement des luminaires à vapeur de mercure sur la commune par des luminaires à LEDS dont le montant global HT est de 7036,43 €. Un éclairage public supplémentaire est à prévoir sur le parking de la salle Joseph DAVID.

 ORANGE : Information

Monsieur le Maire informe que les techniciens d’ORANGE ont remplacé les 3 poteaux téléphoniques (n°270871, 270872 et 270873) cassés par le chauffeur de l’épareuse du centre routier de l’entre 2 mers de Créon.

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal d’un devis d’ORANGE pour des travaux potentiels d’enfouissement du réseau de communications électroniques (traversée du Bourg, de Pilet à l’Eglise).

Celui-ci s’élève à 82 000 €. Mais le montant de la participation communale ne s’élèverait qu’à 1 102.14 €. Nous avons reçu un autre devis de 35 828 € TTC pour l’enfouissement du réseau d’éclairage public à Charles, et une convention avec la société SOBECCA pour des travaux ne correspondant pas.

Au vu des documents qui ne sont pas clairs, un rendez-vous est prévu le 9/01/2019 avec M. DARMAYAN du SEEG

 CDC : SDIS 33

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal d’un courrier du SDIS33 datée du 19 octobre 2018 sur l’évolution des contributions communales et intercommunales au budget du SDIS de la Gironde. Les cotisations du SDEEG étant fixées par les statuts sur la population DGF 2002, ne peuvent être actualisés que par une nouvelle modification statutaire.

Le budget du SDIS étant insuffisant, il fait appel aux CDC sur l’exercice 2018 pour une actualisation rapide des cotisations. La CDC demandera aux communes le remboursement de cette actualisation des cotisations au prorata de la population DGF 2018. Celle de DONZAC ayant diminuée depuis 2002, la commune n’aura certainement pas de participation supplémentaire à reverser à la CDC en 2019.

 Subventions Départementales :

Monsieur le Maire donne lecture de deux courriers du Conseil départemental qui a attribué à la commune les subventions suivantes : - FDAEC : 8 967 € (Fond Départemental d’aide à l’Équipement des Communes) - FDAVC : 8 507 € (Fond Départemental d’Aide pour la réhabilitation de Voies Communales).

 Vœux du Conseil municipal :

Monsieur le Maire propose de présenter les vœux du Conseil municipal le 12 janvier à 15h. Comme à l’habitude, l’Amicale Donzacaise propose d’organiser un loto en suivant.

 Départ de Sandrine DEYLIAT :

Monsieur le Maire propose d’organiser un apéritif, le 11 janvier 2019 à 19h00, à l’occasion du départ de notre secrétaire de mairie, Mme DEYLIAT, qui nous quitte pour un emploi à plein temps vers la commune nouvelle : Porte-de Benauge.

 Repas des séniors :

Monsieur le Maire propose qu’une ou deux dates soit fixées afin de demander des devis pour le repas des séniors. 3 dates sont proposées : 9, 16, ou 23 mars 2019. La secrétaire se chargera d’établir des devis pour environ 35 personnes soit à la salle communale ou au restaurant.

 Occupation des parkings publics par saisonniers pour camper :

Le Conseil Municipal décide d’envoyer un courrier aux viticulteurs employant des saisonniers pour leur rappeler leurs obligations et leur rappeler que les parkings publics communaux ne sont pas des aires de camping pour leurs saisonniers.

La séance est levée à 20 h45