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Arrêté - arrete C26 2024 interdiction utilisation jeux enfants Landes de Bilais
Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune de Drefféac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete C26 2024 interdiction utilisation jeux enfants Landes de Bilais)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
MAIRIE
44530
DREFFÉAC
ARRÊTÉ
n°C
26/2024
RÉGLEMENTANT
LA
CIRCULATION
Interdiction
utilisation
jeux
enfants
Landes
de
Bilais
Le
Maire
de
la commune
de
DREFFÉAC,
VU
les
articles
L
2213-1
à L
2213-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
décrets
n°
2001-250
et
2001-251
du
22
mars
2001
relatifs
au
Code
de
la
Route,
VU
le Code
de
la Route
et notamment
les
articles
R
411-21-1
et L
411-1,
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu,
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
d’interdire
l’utilisation
des jeux
pour
enfants
aux
Landes
de
Bilais
ARRÊTÉ
Article
1°
: Interdiction
d’utilisation
des jeux
enfants
aux
Landes
de
Bilais.
Article
2
: La
signalisation
réglementaire
sera mise
en place
par la Mairie
de
Drefféac.
Article
3
: Monsieur
le
Commandement
de
la
Communauté
de
Brigades
de
Gendarmerie
de
Pontchâteau
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
porté
à
la
connaissance
du
public
par
voie
d’affichage.
Article
4
: Ce
document
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la réalisation
des
mesures
de
publicité.
Fait à DREFFÉAC,
10 juillet 2024
Le
Maire,